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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 25 avril 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 96 et 97 des 23 et 24 avril 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Détermination du cahier des charges national

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
Il précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 .

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: AFSA1531629D

Conseil national consultatif des personnes handicapées - Nominations
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
>> Sont nommées membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées:
Sénat : Mme GIUDICELLI (Colette).
Assemblée nationale : Mme BOUZIANE (Kheira).
Assemblée des départements de France: Mme MARTIN (Marie-Pierre) et M. MONTANE (André).
Association des maires de France: M. BERNARD (René).
Association des régions de France: Mme JEANSON (Françoise).

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: AFSA1610111A
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination des vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées
JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: AFSA1610119A


Aménagement du territoire
Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes - Consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique
Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes
>>Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement sont convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code.
La consultation portera sur la question suivante : "Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?"
La consultation aura lieu sur la base des listes électorales des communes du département de la Loire-Atlantique, arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: INTA1610732D


Culture - Patrimoine
Conseil supérieur des archives
Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
>> Le Conseil supérieur des archives est notamment composé de 20 membres de droit dont
- le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: MCCC1610252A


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 11 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison (zone spéciale de conservation)

> Risques
Influenza aviaire hautement pathogène - Adoption de mesures complémentaires de lutte
et de zones d'application de mesures particulières

Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
>> Cet arrêté apporte des précisions sur les conditions de maintien des troupeaux de palmipèdes reproducteurs séropositifs, la gestion des effluents et les conditions de repeuplement de la zone de restriction.

JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: AGRG1611009A
Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: PRMX1611034D


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Election partielle des représentants des présidents de conseils régionaux au comité des finances locales - Nomination à la commission de recensement des votes
Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils régionaux au comité des finances locales
>> Sont notamment nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils régionaux au comité des finances locales :
M. DUQUESNE (Amaury), M. FALL (Assane) et M. LARUE (Jérôme) représentant les associations nationales d'élus locaux.

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: INTB1609496A


Départements - Préfets de département assistant les préfets coordonnateurs de massif
Arrêté du 20 avril 2016 relatif aux préfets de département assistant les préfets coordonnateurs de massif
>>Les préfets de département désignés pour assister les préfets coordonnateurs de massif afin d'assurer la coordination et la mise en œuvre des actions concernant les massifs sont ceux listés en annexe du présent arrêté.
La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Massif central: Préfet du Puy-de-Dôme
Massif vosgien: Préfet des Vosges

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: INTA1607031A


Services publics
Concessions d'électricité - Compte rendu annuel d'activité

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret fixe le contenu du compte rendu annuel d'activité de concession d'électricité adressé chaque année à l'autorité concédante, qui retrace l'activité du gestionnaire de réseau et du fournisseur d'électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent.
Entrée en vigueur : les premiers comptes rendus annuels d'activité des concessions d'électricité sont exigibles au 30 juin 2017.

JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: DEVR1603474D

Distribution de gaz naturel - Compte rendu annuel de concession transmis aux autorités concédantes.
Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
>> Ce décret précise la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux autorités concédantes, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive.

JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: DEVR1601805D




 
PARLEMENT

Reprise des travaux parlementaires : mardi 26 avril 2016


 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Revue de Presse -  Réforme territoriale : le Conseil de l’Europe dénonce l’absence de consultation des collectivités locales

Collectivités locales peu consultées, décisions fiscales locales recentralisées, compétences encore mal définies… Malgré des progrès significatifs, la décentralisation souffre de plusieurs maux, selon le rapport sur l’état de la démocratie locale et régionale en France, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Entretien avec Philippe Receveur, président de la commission de monitoring du Congrès…

Courrier des Maires/Martine Kis- 2016-04-22


Environnement -  Energies
Signature de l’Accord de Paris à New York, les collectivités territoriales prêtes à relever le défi climatique !
L'Accord de Paris précise les objectifs, principes et modalités d'action et de coopération entre Etat en matière de lutte et d'adaptation au changement climatique. Il repose également sur l'engagement de l'ensemble des acteurs, en particulier des collectivités territoriales, et reconnait dans son préambule " l'importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, (…), dans la lutte contre les changements climatiques ". Ces engagements pris par l'ensemble des acteurs non étatiques alimentent le Plan d'action Lima Paris, un agenda des solutions nécessaire à la concrétisation de l'Accord de Paris, en particulier pour la période pré-2020.
Les collectivités territoriales et leurs réseaux, en amont et lors de la COP 21, ont démontré leur capacité à se rassembler et à prendre des engagements mesurables, en cohérence avec les enjeux climatiques, poursuivant ainsi leurs actions dans le cadre de dispositifs tels que la Convention des Maires en Europe, le Pacte des Maires ou le Pacte des Régions.
Elles poursuivent la dynamique engagée et, après les Sommets de Lyon et de Paris, elles se retrouveront à Nantes aux côtés de l'ensemble des acteurs non étatiques, à l'occasion du Sommet mondial des acteurs du climat " climate chance " les 26, 27 et 28 septembre 2016.
Dans le même temps et parce que les enjeux sont étroitement liés elles poursuivent, via leurs réseaux nationaux, européens, internationaux leur contribution aux agendas mondiaux et européens et en particulier à la définition de l'agenda urbain européen qui sera adopté à Amsterdam en mai prochain et du nouvel agenda urbain mondial qui sera adopté dans le cadre de la Conférence Habitat III en octobre à Quito.

AFCCRE - 2016-04-22


Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l'UE en 2014
Dans l’Union européenne (UE), les taxes environnementales se sont élevées à 343,6 milliards d’euros en 2014, contre 282,0 milliards d’euros en 2004. Toutefois, la part des recettes des taxes environnementales dans le total des impôts et des cotisations sociales a diminué au cours de cette décennie, passant de 6,8% en 2004 à 6,3% en 2014.
La part des taxes environnementales dans le total des impôts et des cotisations sociales est un indicateur du tableau de bord sur l'efficacité de l'utilisation des ressources qui permet de suivre la mise en oeuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. Cette feuille de route recommande une hausse substantielle de la part des taxes environnementales, conformément aux meilleures pratiques des États membres (part excédant 10%).
L'analyse des principales catégories de taxes environnementales montrent que les taxes sur l’énergie (76,5% du total des taxes environnementales) représentaient plus des trois quarts du total des recettes des taxes environnementales dans l’UE, loin devant les taxes sur les transports (19,9%) et celles sur la pollution et les ressources (3,6%).

Eurostat - 2016-04-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions (10 mai 2016)

La Journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions du 10 mai, a été instituée en référence à la date de l'adoption en dernière lecture par le Sénat de la loi du 21 mai 2001, tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité.
Dès l'école élémentaire et le collège, les enseignements, en particulier d'histoire-géographie, permettent à tous les élèves d'acquérir des connaissances sur la question des traites, des esclavages et de leurs abolitions. Ces connaissances doivent leur permettre de comprendre la singularité d'une histoire longue et complexe et de ses héritages.
Elles peuvent aussi les aider à développer une réflexion civique toujours actuelle sur le respect de la dignité et de l'intégrité de l'être humain et sur la notion de crime contre l'humanité qui peut pleinement s'insérer dans le parcours citoyen tel qu'il est défini par la circulaire de rentrée 2015 (B.O.E.N. n° 23 du 4 juin 2015). Par ailleurs, la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ratifiée par la France, rappelle la nécessaire promotion d'une approche préventive fondée sur les droits de la personne humaine…
BOEN - Note de service n° 2016-066 - NOR : MENE1609495N - 2016-04-20

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=101120


Sécurité locale - Police municipale
Loteries et Tombolas - Rôle du Maire et conditions d'intervention et rôle des services de la DGFiP

Selon l'article L322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, par dérogation aux articles L322-1 et L322-2 dudit code.
Les services de la DGFiP intervenaient dans la procédure d'autorisation des loteries, notamment en vertu de l'instruction n° 98-113-L du 18 septembre 1998 qui, compte tenu de l'évolution du cadre juridique, est abrogée par la présente instruction.
Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l'article L322-1 du CSI.
L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure permet toutefois l'organisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation.
Il confie désormais au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police, le soin d'autoriser ces loteries. L’article D322-2 du CSI, modifié par le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, réaffirme l'obligation de requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse un certain seuil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610430J - 2016-04-15

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des parrainages et du temps de parole
Concernant la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution avec toutefois une réserve d'interprétation.
Le Conseil constitutionnel a en particulier jugé conformes à la Constitution les nouvelles règles relatives aux modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Les "parrainages" devront désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale. Il est précisé toutefois dans une réserve que cette exigence ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats.
Le Conseil constitutionnel a, d'autre part, jugé conformes à la Constitution les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus "parrains" au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Il en est de même s'agissant de la règle nouvelle imposant de rendre publics les noms de tous les "parrains". Une plus grande transparence sera ainsi assurée.
De même, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient désormais l'application, en matière audiovisuelle, du "principe d'équité", au lieu du principe d'égalité, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille de la campagne "officielle…

Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-729 DC - 2016-04-22


Finances et Fiscalité locales
Valeur locative des biens - Modification consécutive à une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de l'actualisation de la valeur locative par application des coefficients annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'administration modifie l'évaluation d'un bien à la suite d'une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l'instruction de la réclamation contentieuse ou postérieurement à la saisine du juge de l'impôt.
Dans le cadre de l'instruction d'une réclamation contentieuse en matière de taxe foncière, l'administration est seulement tenue, lorsque le litige porte sur une question de fait, de communiquer la réclamation au maire pour avis, comme le prévoit l'article R. 198-3 du livre des procédures fiscales…

Conseil d'État N° 382054 - 2016-04-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Notion d'extension des constructions existantes - Piscine découverte située à proximité immédiate de la construction et formant avec elle un même ensemble architectural

Le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit dans une zone toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles mais autorise par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.
Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

Conseil d'État N° 389045 - 2016-04-15





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Achats publics socialement responsables  - Le seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte les contraintes liées aux moyens dont disposent les acheteurs concernés

Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s'appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret "de telle manière que l'obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes".
En fixant un seuil de 100 millions d'euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en œuvre.
>> En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d'un tel schéma s'ils le souhaitent.
Par ailleurs, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives "marchés publics", l'intégration d'objectifs de développement durable dans le processus d'achat public est réaffirmée. L'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour les acheteurs d'insérer des conditions d'exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental.
Ainsi, les dispositions de l'ordonnance en matière de clauses sociales et environnementales offrent un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales qui souhaitent contribuer à l'essor de l'économie sociale et solidaire sur leurs territoires. Ces dispositions permettent de faire de la commande publique un levier privilégié des politiques sociales et environnementales en incitant à la prise en compte de ces enjeux, notamment, par les collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 75337

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75337QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Parcelle forestière d'une commune et régime forestier
Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 112-1, "les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers" et leur protection et mise en valeur, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, sous la responsabilité de l'État, sont reconnus d'intérêt général. Il en ressort que la distraction du régime forestier d'une parcelle forestière appartenant à une collectivité territoriale a un caractère exceptionnel.
En application du principe de parallélisme des formes, la distraction du régime forestier suit la même procédure que celle prévue par le code forestier pour l'application de ce régime, indiquée dans l'article L. 214-3 et les articles réglementaires correspondants, R. 214-2 et suivants. Conformément à ces articles, l'application du régime forestier est habituellement prononcée par un arrêté préfectoral après avis de la collectivité intéressée.
En cas de désaccord entre la collectivité et l'office national des forêts (ONF), la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. Si la distraction n'est pas la simple conséquence d'une opération extérieure à la volonté de la collectivité (déclaration d'utilité publique, expropriation, opération d'urbanisme…), la procédure commence par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la collectivité. La demande est à déposer auprès de l'agence de l'ONF dont relèvent les parcelles.
En cas d'avis favorable, la décision est prise par le préfet. Sinon, la décision relève de la compétence du ministre chargé des forêts.
Sénat - 2016-04-21 - Réponse ministérielle N° 20297

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220297.html



Sport - Equipements sportifs
Normes en matière d'équipement sportif - Les fédérations sportives conserveront leurs compétences
L'action gouvernementale en faveur de la réduction des normes qui affectent l'exercice des compétences des collectivités territoriales s'applique également dans le champ du sport. Dans ce cadre, le ministère chargé des sports a renforcé la règlementation en vigueur visant à encadrer le pouvoir normatif des fédérations sportives et à limiter l'impact des règlements fédéraux pour les collectivités maîtres d'ouvrages.
Ainsi, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-7 du code du sport qui doit donner un avis sur tout projet d'édiction de règles de la part d'une fédération sportive voit à présent sa composition évoluer au profit d'une représentation plus forte des collectivités territoriales. La CERFRES est maintenant une formation restreinte du conseil national du sport créé par décret no 2013-289 du 4 avril 2013, présidée par un élu et un tiers de ses membres sont des élus, contre 5 sur 19 auparavant. De plus, le président de la CERFRES ou un tiers de ses membres, soit le collège des collectivités territoriales, ont à présent la possibilité de saisir le conseil national d'évaluations des normes (CNEN) pour l'examen d'un projet de règlement fédéral.
En ce qui concerne les modifications récentes du règlement de la fédération française de basket-ball (FFBB) qui découlent de modifications du règlement de la fédération internationale, grâce à l'action de la CERFRES, l'échéancier de leur application a été étalé sur plusieurs exercices budgétaires. Le 13 avril 2010, la CERFRES a rendu un avis favorable limité aux salles destinées aux compétitions de niveaux international et national, a demandé à la fédération d'apporter des précisions quant à l'impact financier de ces modifications et a créé un groupe de travail avec des représentants des associations nationales d'élus afin d'établir un échéancier d'application acceptable par les propriétaires des salles de basket-ball. L'avis rendu le 29 juin 2010 prévoyait un étalement progressif selon le niveau de compétition pouvant aller jusqu'au 1er septembre 2015, alors que le calendrier initial de la FFBB prévoyait une mise en conformité au plus tard au 1er septembre 2012.
Il convient également de rappeler que les règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives et s'imposent aux clubs. Pour d'autres usages tels que l'éducation physique et sportive, l'entraînement, le sport-santé ou le sport-loisir, les propriétaires d'équipements ne sont pas tenus au respect de ces règles.
Plus généralement, l'organisation du sport en France repose sur la coopération entre l'Etat, qui assure des fonctions régaliennes, et le mouvement sportif, délégataire d'une mission de service public. Ainsi, l'Etat délègue aux fédérations sportives le pouvoir d'organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines.
Dans son avis no 369.474 rendu, à la demande du ministère chargé des sports, le 20 novembre 2003, le Conseil d'Etat a rappelé que les fédérations sportives délégataires avaient compétence à "définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, qu'il s'agisse des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs ou de celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes". Le ministère chargé des sports a donc transcrit cet avis dans l'article R 131-33 du code du sport.
En tout état de cause, l'essentiel des modifications affectant les règlements édictés par les fédérations sportives françaises délégataires est imposé par les fédérations sportives internationales. C'est pourquoi le ministère a demandé au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'être très vigilant dans les instances internationales sportives sur les projets d'évolution de règles fédérales.
En outre, le ministère a introduit dans le code du sport l'obligation pour toute fédération d'informer sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre (article R 142-8). L'hypothèse d'un retrait du code du sport des articles conférant aux fédérations sportives délégataires la compétence d'édicter des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs semble donc difficilement conciliable avec le modèle français d'organisation du sport et avec le principe de la délégation donnée aux fédérations sportives dans ce domaine. Cependant, le ministère conserve l'objectif de veiller, avec l'aide de la CERFRES et du CNEN, au respect par les fédérations du pouvoir réglementaire qui leur est délégué.
Assemblée Nationale - 2016-04-05  - Réponse Ministérielle N°33786

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-33786QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Etablissement public local - Caractère illégal de la majoration de l'indemnité du directeur

M. B..., qui occupait à titre principal les fonctions de directeur général des services d'une commune, a exercé en outre celles de directeur de la régie du port de la commune à compter ; A ce second titre lui a été allouée une indemnité mensuelle initialement fixée à 686 euros ; Ce montant a toutefois été porté à 1 052 euros par un arrêté du vice-président du conseil d'administration de la régie ; Le directeur de la régie ayant succédé à M. B...a informé celui-ci que cette majoration avait été perçue à tort, avant d'émettre à son égard le 23 décembre 2010 trois titres exécutoires n° 134, n° 135 et n° 136, respectivement d'un montant de 9 172 euros, 10 345 euros et 14 516 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008, afin de recouvrer les sommes indûment versées à l'intéressé ; (…)
Aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. (...) " ; L'article R. 2221-18 du même code dispose que " le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie " ;(…)
M.B..., eu égard aux fonctions qu'il exerçait tant au sein de la commune qu'au sein même de la régie, ne pouvait ignorer le caractère illégal de l'avantage financier consenti à son profit, avait participé consciemment et activement à l'octroi à l'augmentation indue de sa rémunération et devait dès lors être regardé comme s'étant livré à une manoeuvre frauduleuse, pour en déduire que l'arrêté revalorisant sa rémunération, obtenu par fraude, n'avait pu créer des droits à son profit…

Conseil d'État N° 386875 - 2016-04-06


//DOCUMENTATION//
La nouvelle donne territoriale - Publication d’une étude de l’Observatoire social territorial (OST)

L’Observatoire social territorial (OST) de la Mutuelle Nationale Territoriale vient de publier sa 16ème étude portant sur le thème "Nouvelle donne territoriale". Cette étude a eu pour enjeu de capter le point de vue des agents de la fonction publique territoriale à l’état émergent et de proposer dès maintenant des pistes stratégiques et opérationnelles pour piloter cette transformation.
Dans ce nouveau cahier de l’Observatoire social territorial, Jérôme Grolleau suggère de renouveler l’expérience quotidienne des agents en transformant le système managérial dans sa globalité selon deux axes. Il s’agit d’instituer de nouvelles pratiques dans le fonctionnement régulier de l’organisation :
- donner des signes de rupture dès les premières réorganisations (communication renforcée, directe et transparente, association maximale des managers et des agents à l’élaboration de la nouvelle organisation, instauration de nouveaux dispositifs d’accompagnement managériaux et RH…) ;
- transformer pas à pas les modes de fonctionnement, en introduisant des dispositifs qui redonnent la main aux agents et aux collectifs, dans un cadre qui oriente et fixe les règles du jeu.

MNT - 2016-04-22


//ACTU RH//
Le numérique, une opportunité de développement pour la fonction publique ?
Comment la fonction publique adapte-t-elle les conditions de travail des agents aux évolutions liées au numérique ? L'hyperconnexion de la plupart des citoyens transforme-t-elle les tâches des agents au contact du public ?
Le réseau Anact-Aract qui a mené en 2015 quelque 150 actions dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), en particulier dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux (RPS), observe une montée en puissance dans ce secteur des demandes liées à l'accompagnement de la transformation numérique. "Ces demandes n'étaient qu'à l'état embryonnaire il y a encore quelques mois", commente Philippe Douillet, chargé de mission au département études, capitalisation et prospective de l'Anact.
Aujourd'hui, elles se développent et sont au cœur de nombreux colloques et congrès sur les transformations du travail, en particulier dans la fonction publique territoriale. La préoccupation la plus fréquente est celle des conséquences sur les emplois", surtout là où les agents sont en contact direct avec les usagers…

ANACT - 2016-04-12





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Deux nouveau-nés sur trois sont allaités à la naissance
En 2013, la part des nourrissons allaités à la naissance s’élève à 66 %. Elle n’est plus que de 40 % à 11 semaines, 30 % à 4 mois et 18 % à 6 mois.
Si la pratique de l’allaitement a beaucoup progressé depuis les années 1990, elle est stable depuis une dizaine d’années et se situe à un niveau inférieur à celui de nombreux pays voisins. Les disparités locales sont fortes, avec des taux beaucoup plus élevés en Ile-de-France, dans l’est de la France et dans les départements d’outre-mer.
Toutes choses égales par ailleurs, l’allaitement est plus fréquent parmi les femmes de 30 ans ou plus, diplômées et de catégorie socioprofessionnelle supérieure.
Les femmes qui fument allaitent moins souvent, tandis que celles qui ont accouché à domicile ou dans une maternité de type 3 et celles qui ont suivi des séances de préparation à l’accouchement le pratiquent davantage…

DREES - Etudes et Résultats n°958 - 2016-04-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville
Conseils citoyens, la boîte à outils

Cette boîte à outils vous propose une sélection de ressources et d’exemples locaux pour vous accompagner dans la mise en œuvre des conseils citoyens. Vous y trouverez : l’ensemble des éléments relatifs au cadre règlementaire des conseils citoyens ; au comité de suivi national ; des supports de communication ; des fiches outils ; des retours d’expériences ainsi que des exemples de productions locales.
Cet espace n’est pas exhaustif, il offre un premier recensement de l’ensemble des productions relatives aux conseils citoyens. Pour consulter les différents contenus, naviguez entre les différents onglets présents au-dessus de l'image principale…
CGET - 2016-04-22

http://www.cget.gouv.fr/conseils-citoyens-boite-outils





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
CAF : le guide des prestations 2016 est disponible

Chaque année, le Caf édite un guide des prestations. Ce livret recense l’ensemble des aides proposées par votre caisse. Il vous éclaire sur vos droits et sur les différents services à votre disposition.
La Caf vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Découvrez nos prestations en fonction de votre situation :
- Elever ses enfants
- Les aides au logement
- Les compléments de revenu
- L’action sociale en faveur des familles

CAF - 2016-04-22

Le " livret des parents ", le livret d’information sur la parentalité
Chaque année, plus de 500 000 Français deviennent parents pour la première fois. Construire une famille est toujours une source de joies… et de questions. Quelles sont vos nouvelles responsabilités ? Où trouver écoute et conseils ? Qui peut vous accompagner concrètement dans votre quotidien ? Comment concilier vie familiale et vie professionnelle ?
Pas d’inquiétude : toutes les futures mamans et futurs papas sont passés par là ! Pour vous aider à trouver les réponses les mieux adaptées à votre situation, la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et la caisse nationale des Allocations familiales ont créé le Livret des Parents. A l’intérieur, pas de recettes miracles mais 16 pages pratiques pleines d’idées, de conseils et d’adresses. Vous y trouvez les informations essentielles pour vos démarches et préparer sereinement l’arrivée de votre enfant.

CAF - 2016-04-12

Territoires et politiques de l’autonomie : le Conseil de la CNSA présente 28 préconisations
Les politiques de l’autonomie, largement décentralisées et déconcentrées, sont profondément ancrées sur les territoires. Les récentes évolutions législatives, qu’il s’agisse des lois de réforme territoriale, de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou de la loi de modernisation de notre système de santé, questionnent et font évoluer la conception et la mise en œuvre des politiques de l’autonomie par les acteurs locaux et nationaux : individualisation et approche plus globale des besoins des personnes, articulation des interventions et co-construction des réponses, prise en compte du handicap et du vieillissement dans les politiques publiques locales au-delà des réponses médico-sociales, égalité et équité de traitement réaffirmées…
La CNSA est au carrefour des acteurs de l’autonomie, à la charnière du national et du local. Son Conseil a souhaité se saisir du sujet des territoires et des politiques de l’autonomie pour nourrir le diagnostic et le débat. Il formule 28 préconisations pour que ces politiques ancrées sur les territoires tendent vers une société plus inclusive.
Ces préconisations s’inscrivent dans la continuité de celles formulées en 2009 sur "l’articulation des acteurs pour répondre aux besoins des personnes", en 2012 sur "la continuité des parcours de vie" et en 2013 sur "la citoyenneté de tous"…

CNSA - 2016-04-12

> Santé
Semaine européenne de la vaccination du 25 au 30 avril 2016 : "se faire vacciner, c'est se protéger et protéger les autres"

Cette semaine a pour objectif de rappeler à tous les publics les bénéfices de la vaccination. Il s’agit en effet d’un geste de prévention simple qui permet d’éviter pour soi et les autres des maladies infectieuses potentiellement graves.
Le thème de l’édition 2016 de la Semaine européenne de la vaccination souligne l’impact positif non seulement personnel, mais aussi collectif et altruiste de la vaccination : en se vaccinant on protège aussi les plus petits et les plus fragiles de son entourage (comme les personnes âgées). Plus la couverture vaccinale est élevée, plus on réduit le risque d’épidémie en évitant la propagation de la maladie.

INVS - 2016-04-22
Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2016  
BEH hors-série - 2016-04-20


> Personnes âgées
MONALISA - Agir contre l’isolement des personnes âgées dans les quartiers

Une personne de plus de 75 ans sur quatre souffre d’isolement. MonoLisa, Mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées, qui rassemble 173 organisations, a lancé un appel à projets, le 20 avril. Il vise à soutenir des actions bénévoles en faveur des personnes âgées isolées dans les quartiers prioritaires. Cet appel à projets est mis en place en partenariat avec le CGET, le groupe de protection sociale Humanis et la Caisse des dépôts.
L’association MonoLisa organise un appel à projets pour valoriser l’engagement citoyen dans la lutte contre l’isolement des seniors au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En partenariat avec le CGET notamment, cet appel à projets apportera un soutien financier à 15 équipes de bénévoles.
Objectifs ?
Recréation de lien social et innovation
Place des personnes âgées dans les actions
Engagement citoyen de proximité et animation des équipes
Qui est concerné ?
Les équipes d’habitants qui luttent contre l’isolement des personnes âgées.
Les habitants pas encore constitués en équipe qui ont un projet de lutte contre l’isolement social des âgés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dossier de candidature à compléter avant le 10 septembre 2016.

Mona Lisa  - 2016-04-22


Aménagement et développement du territoire
Réseau routier national non concédé - Lancement de la mission d’évaluation de la politique publique de gestion

Le comité d’évaluation de la politique publique de gestion du réseau routier national non concédé s’inscrit dans le cadre de l’initiative gouvernementale visant à examiner la manière dont l’Etat met en œuvre ses politiques, afin d’en mesurer l’efficacité pour s’assurer que les objectifs assignés sont effectivement atteints, et de vérifier l’efficience de l’utilisation des moyens.
Cette évaluation concerne la gestion du réseau routier national dont l’État assure directement la gestion. Fort de 12 000 kilomètres, ce réseau supporte près de 20 % du trafic routier total et sa valeur patrimoniale dépasse la centaine de milliards d’euros.
L’enjeu premier est de préserver ce patrimoine et d’en permettre la modernisation pour répondre aux enjeux de sécurité et aux besoins des territoires, des entreprises et des citoyens…

MEDDE - 2016-04-22


Education - Enfance - Jeunesse
Un nouveau cadre d'actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

Vendredi 22 avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem a présenté la synthèse du rapport de l'inspection administrative qu'elle avait lancée concernant l'affaire de Villemoisson-sur-Orge (91).
La ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences…

Ministère de l'Education Nationale - 2016-04-22

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Le plan numérique à l'École pour répondre aux enjeux d'un monde en transformation

Aujourd'hui, les résultats des différents appels à projets visant à équiper les classes de 5e des collèges et les écoles primaires de même secteur montrent que 1256 écoles et 1510 collèges au moins seront équipés en tablettes à la rentrée 2016. C'est près d'un quart des collèges qui rejoignent donc le plan numérique
Plus de 175 000 élèves seront dotés de tablettes numériques, cofinancées par l'Etat et par les collectivités territoriales
Si l'on parle de plan c'est que l'introduction du numérique dans les programmes, la formation des enseignants, la production de ressources adaptées et une politique d'innovation constituent un tout.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-04-22
Discours de Najat Vallaud-Belkacem prononcé le 21 avril 2016
Ministère de l'Education Nationale - 2016-04-22

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Didier Jacquemain : "Sans un cadre national d’animation les PEDT risquent de se résumer à un pas de deux entre l’Etat et les collectivités"

Didier Jacquemain est délégué général de la fédération nationale des Francas. Avec la ville de Brest, ce mouvement d’éducation populaire organise des rencontres biannuelles autour des contrats et des projets éducatifs locaux.
Quelles sont les visées de ces rencontres maintenant qu’une majorité écrasante des territoires sont couverts par un projet éducatif territorial (PEDT) ? Explications et enjeux.

INJEP - 2016-04-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
Observatoire 2016 des entreprises intervenant dans les Réseaux d’Initiative Publique (RIP)

Les réseaux Très Haut Débit (THD) sont une infrastructure essentielle pour l’attractivité et la compétitivité des territoires. L’Etat au travers du Plan France THD a une politique volontariste en matière de déploiement de réseaux, avec l’ambition de couvrir à l’horizon 2022 la totalité de la population en très haut débit.
Les collectivités locales ont de leur côté depuis 2004 co-investi avec leurs partenaires privés  près de 4 milliards € sur les réseaux d’initiative publique de première génération (RIP 1G), avec un impact fort sur les territoires, notamment en termes de créations d’entreprises et d’emplois.
La mise en place des RIP a permis en outre l’émergence d’une véritable filière industrielle d’entreprises impliquées dans la conception, le déploiement, l’exploitation et la commercialisation de ces réseaux.
Désormais, la montée en puissance des RIP de deuxième génération (RIP 2G) est l’occasion de renforcer encore le dynamisme de cette filière en termes de création d’emplois et de croissance d’activités.
Afin de mieux cerner le poids économique des entreprises impliquées dans les RIP, la Fédération des Industriels des Réseaux d’Initiative Publique (FIRIP) a lancé depuis 2013 un Observatoire annuel, avec comme partenaire la Caisse des Dépôts (CDC) depuis 2015.

http://observatoiredesrip.fr

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Ouverture des données, dématérialisation… amélioration continue des services aux usagers - La DILA publie son rapport d’activité 2015

Le rapport d’activité 2015 présente les activités, les marques historiques (Journal officiel, La Documentation française) et les services publics (Légifrance, service-public.fr, 3939 Allo Service public, BODACC, BOAMP, vie-publique.fr) de la direction de l’information légale et administrative (DILA).
La DILA en chiffres
- 2,7 millions annonces légales publiées
- 32 196 textes législatifs et réglementaires diffusés
- 2,5 millions de démarches en ligne réalisées

DILA - 2016-04-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les logements sociaux en Ile-de-France nécessitent une politique ambitieuse

La Fondation Abbé Pierre rappelle la nécessité d’une politique ambitieuse pour atteindre 30 % de logements sociaux en Ile-de-France d’ici 2030
Le déficit de construction et les prix de l’immobilier (dans le locatif comme à l’acquisition) totalement déconnectés des ressources des franciliens constituent une explication majeure de la crise du logement qui se manifeste avec une acuité particulière en Ile-de-France. Parmi les 3.8 millions de mal logés que compte notre pays, un sur trois vit dans la région la plus riche de France !
Des copropriétaires dans l’incapacité de régler leurs charges aux personnes privées de domicile personnel en passant par des familles à l’étroit dans leur logement, par des jeunes qui ne peuvent quitter le domicile des parents, ou des salariés qui consacrent 50% de leurs revenus pour payer le loyer et les charges..., les situations de mal-logement se sont au fil des années diversifiées et durcies...

Fondation Abbé Pierre - 2016-04-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - RSA : Les Départements rejettent les propositions du gouvernement

34 départements expriment leur opposition totale à certaines solutions envisagées par le Gouvernement dans le cadre des négociations actuelles sur le Revenue de Solidarité Active (RSA).
Pris en étau entre la baisse des dotations de l’Etat et l’augmentation des aides sociales non financées (RSA, APA, PCH), la situation budgétaire des Départements est en péril.
C’est pourquoi ils s’associent et refusent :
- la recentralisation du financement du RSA ;
- corrélativement, la reprise des recettes historiques (TICPE - FMDI) ;
- tout prélèvement sur la Dotation globale de fonctionnement des départements ;
- tout prélèvement sur la fiscalité ;
- tout accroissement de la péréquation horizontale, qui ne constitue en aucune façon une solution pour couvrir des dépenses d’Etat.
Une demande a été faite à l’Etat de bien vouloir examiner la demande de la majorité de l’Assemblée des Départements de France : à savoir la prise en charge financière, dès 2016, du surplus de "reste à charge" du RSA.
Les départements ont supporté, entre 2005 et 2015, 17 milliards d’euros de reste à charge. Cette contribution financière ne doit plus augmenter, à défaut de quoi la pérennité des services publics départementaux sera inévitablement menacée.
La liste des Départements signataires :
Ain, Aveyron, Belfort, Cantal, Cher, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Isère, Jura, Les Yvelines, Loir-et-Cher, Loiret, L’Oise, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Meuse, Moselle, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Saint Pierre-et-Miquelon, Sarthe, Seine-et-Marne, Somme, Val d’Oise, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges.

Départements des Yvelines - 2016-04-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Des comportements toujours dangereux sur les routes

Axa Prévention vient de dévoiler son 12e Baromètre du comportement des Français au volant. Qu’apprend-t-on ? Par rapport à la précédente étude de 2015, il semblerait que certains risques soient mieux assimilés par les automobilistes.
C’est le cas du téléphone au volant dont l’utilisation diminue. Alors que 38% des Français passaient des appels au volant en 2015, ils ne sont plus que 30%. Sur le même modèle, ils ne sont plus que 15% à consulter ou envoyer des SMS au volant contre 23% l’année précédente. Malgré tout, près d’un conducteur sur deux déclare utiliser souvent son smartphone au volant. On note également un léger mieux en ce qui concerne la prise en compte des risques "vitesse et alcool".
Nouveauté en 2016 : l’étude mesure pour la première fois le sentiment d’insécurité des automobilistes selon le réseau emprunté. Les villes et réseaux secondaires sont les lieux où les conducteurs se sentent le plus en insécurité (47% et 41%) contrairement au réseau autoroutier (13% se sentent en insécurité). Dans les cas des routes nationales et départementales, 86% des Français expliquent ce sentiment par le comportement des autres conducteurs, 59% par le manque d’entretien des infrastructures…

Prévention routière - 2016-04-19


Sécurité locale - Police municipale
Sécurité - Formation "Élus locaux et cadres territoriaux"

Cette formation spécifique à destination des élus et de leurs collaborateurs (directeurs de cabinet, directeurs généraux des services, chefs de police municipale et cadres techniques) est organisée à partir du 18 mai 2016.
Les modules alterneront conférences et tables-rondes : partenariats locaux, articulation entre les acteurs, responsabilités administrative et pénale des élus, fondamentaux de la gestion de crise, lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Plusieurs visites de sites sensibles sont prévues.
Les différents thèmes abordés au cours de cette formation bénéficieront systématiquement d’éclairages d’acteurs de terrain (élus, policiers, gendarmes, magistrats).

INHESJ - 2016-04-22


Transports - Déplacements urbains
Trains de nuit : Les opérateurs disposent d’un délai supplémentaire pour remettre leurs propositions à l’AMI

Afin de disposer de propositions de qualité, Alain Vidalies a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux opérateurs pour remettre leurs propositions à l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à l’exploitation de trains de nuit lancé par l’Etat le 1er avril dernier.
En conséquence, la date limite de remise des dossiers est portée au vendredi 24 juin à 17 heures. Un nouvel avis sera publié dans les prochains jours au BOAMP et au JO de l’UE avec cette nouvelle date limite.
Il est rappelé à cette occasion que l’Appel à Manifestation d’Intérêt ne constitue qu’une première étape d’une démarche partenariale avec les opérateurs intéressés. Il vise à identifier les opérateurs qui estiment possible d’opérer des trains de nuit en France, et les conditions dans lesquelles ils envisagent de réaliser l’exploitation des trains de nuit, pour leur propre compte. Le délai proposé est le délai habituel pour cette première étape…

MEDDE - 2016-04-22






 
ESPACE PRIVE

Achats
Obligations d'informations concernant les sites comparateurs en ligne

Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne
>> Ce décret fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et de services.
 Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2016.

JORF n°0097 du 24 avril 2016 - NOR: EINC1517258D


Enfance - Famille
CAF : le guide des prestations 2016 est disponible

Chaque année, le Caf édite un guide des prestations. Ce livret recense l’ensemble des aides proposées par votre caisse. Il vous éclaire sur vos droits et sur les différents services à votre disposition.
La Caf vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Découvrez nos prestations en fonction de votre situation :
- Elever ses enfants
- Les aides au logement
- Les compléments de revenu
- L’action sociale en faveur des familles

CAF - 2016-04-22

Le " livret des parents ", le livret d’information sur la parentalité
Chaque année, plus de 500 000 Français deviennent parents pour la première fois. Construire une famille est toujours une source de joies… et de questions. Quelles sont vos nouvelles responsabilités ? Où trouver écoute et conseils ? Qui peut vous accompagner concrètement dans votre quotidien ? Comment concilier vie familiale et vie professionnelle ?
Pas d’inquiétude : toutes les futures mamans et futurs papas sont passés par là ! Pour vous aider à trouver les réponses les mieux adaptées à votre situation, la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et la caisse nationale des Allocations familiales ont créé le Livret des Parents. A l’intérieur, pas de recettes miracles mais 16 pages pratiques pleines d’idées, de conseils et d’adresses. Vous y trouvez les informations essentielles pour vos démarches et préparer sereinement l’arrivée de votre enfant.

CAF - 2016-04-12


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Éolienne domestique   - Rentabilité exigée

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est très clair : les acheteurs d’une éolienne domestique sont en droit d’attendre une réduction effective de leur facture d’électricité, sans quoi la vente peut être annulée.
Dans l’affaire en question, une fois son éolienne en service, le couple n’a constaté aucune diminution de sa facture d’électricité, il a donc assigné le vendeur, Vensolia. L’expert judiciaire désigné a confirmé devant la Cour d’appel que la production de l’éolienne était "proche de zéro après dix mois de fonctionnement" alors que la plaquette publicitaire du vendeur affirmait que "l’installation [permettait] d’alimenter le foyer en électricité"…

UFC Que Choisir - 2016-03-22


Santé
Semaine européenne de la vaccination du 25 au 30 avril 2016 : "se faire vacciner, c'est se protéger et protéger les autres"

Cette semaine a pour objectif de rappeler à tous les publics les bénéfices de la vaccination. Il s’agit en effet d’un geste de prévention simple qui permet d’éviter pour soi et les autres des maladies infectieuses potentiellement graves.
Le thème de l’édition 2016 de la Semaine européenne de la vaccination souligne l’impact positif non seulement personnel, mais aussi collectif et altruiste de la vaccination : en se vaccinant on protège aussi les plus petits et les plus fragiles de son entourage (comme les personnes âgées). Plus la couverture vaccinale est élevée, plus on réduit le risque d’épidémie en évitant la propagation de la maladie.

INVS - 2016-04-22
Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2016
BEH hors-série - 2016-04-20

Zoom : pollens, allergies et météo
Environ 30 % des adultes sont touchés par des réactions allergiques dues aux pollens. Cette allergie aux pollens (des arbres, plantes, herbacées ou graminées) est appelée pollinose ou rhume des foins.
La météo joue un rôle déterminant dans le déclenchement de la pollinisation, la quantité de pollen produit et leur transport dans l'air. La situation météorologique la plus propice à la libération et à la dispersion des pollens est une journée très ensoleillée, sans précipitation, avec des températures élevées et un vent modéré.
Le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) est chargé d'étudier le contenu de l'air en particules biologiques et de mesurer leurs conséquences sur la santé.  Météo-France fournit au RNSA des prévisions météorologiques et, sur quelques communes en France, des prévisions statistiques de dates de début de pollinisation pour le bouleau et les graminées durant toute la saison…

Météo-France  - 2016-04-22


Transports - Véhicules - Déplacements
Des comportements toujours dangereux sur les routes

Axa Prévention vient de dévoiler son 12e Baromètre du comportement des Français au volant. Qu’apprend-t-on ? Par rapport à la précédente étude de 2015, il semblerait que certains risques soient mieux assimilés par les automobilistes.
C’est le cas du téléphone au volant dont l’utilisation diminue. Alors que 38% des Français passaient des appels au volant en 2015, ils ne sont plus que 30%. Sur le même modèle, ils ne sont plus que 15% à consulter ou envoyer des SMS au volant contre 23% l’année précédente. Malgré tout, près d’un conducteur sur deux déclare utiliser souvent son smartphone au volant. On note également un léger mieux en ce qui concerne la prise en compte des risques "vitesse et alcool".
Nouveauté en 2016 : l’étude mesure pour la première fois le sentiment d’insécurité des automobilistes selon le réseau emprunté. Les villes et réseaux secondaires sont les lieux où les conducteurs se sentent le plus en insécurité (47% et 41%) contrairement au réseau autoroutier (13% se sentent en insécurité). Dans les cas des routes nationales et départementales, 86% des Français expliquent ce sentiment par le comportement des autres conducteurs, 59% par le manque d’entretien des infrastructures…

Prévention routière - 2016-04-19





 

 

 


 
 

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