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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 25 janvier 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 19 et 20 des 23 et 24 janvier 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Hébergement indigne des salariés d’un sous-traitant : Le Conseil constitutionnel confirme la responsabilité des maître d’ouvrage et donneur d’ordre, en émettant deux réserves d'interprétation

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016
JORF n°0020 du 24 janvier 2016 - texte n° 66 - NOR: CSCX1602165S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Centres d'information sur les droits des femmes et des familles - Conditions d'agrément

Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
JORF n°0020 du 24 janvier 2016 - texte n° 17 - NOR: AFSA1501450A


Domaine public
Création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
>> Ce décret porte création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Cette commission, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicable aux ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, en particulier les tunnels d'une longueur supérieure à 300 mètres.
Elle donne un avis sur les demandes d'agrément d'expert en matière de sécurité ainsi que sur les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle de ces ouvrages. Outre son président, elle comprend vingt-trois membres.
JORF n°0020 du 24 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVT1513509D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guyane et Martinique - Versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale
Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au profit des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016
>> Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016, correspondant aux mois de février, mars, avril et mai 2016. Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2016.
JORF n°0019 du 23 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: FCPE1601088A

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> L'officiel en REGIONS <
Nomination sous-préfectorale
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II) - M. BOUCHIER (Ivan)
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - M. BERNARD (Michel)
Décret du 22 janvier 2016 v portant nomination de la sous-préfète de Reims (classe fonctionnelle III) - Mme HATSCH (Valérie)

Haute-Loire - Déclarant d'utilité publique
Arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord




 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi de modernisation de notre système de santé: le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte
1/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
- le paragraphe IX de l'article 107 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
2/ Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :
- les articles 41 et 43 qui donnent un cadre législatif à la politique de réduction des risques pour les consommateurs de drogues et instituent, à titre expérimental, des salles de consommation des drogues à moindre risque ;
- l'article 82 qui supprime le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande ;
- le surplus de l'article 83 qui généralise, par étapes, le tiers payant pour le rendre obligatoire s'agissant de la prise en charge des frais relevant des organismes d'assurance maladie de base ;
- certaines dispositions de l'article 99 relatif au service public hospitalier ;
- certaines dispositions de l'article 107 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-727 DC - 2016-01-21


Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME
- supprimé l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaitable ( suppr art 36 quater B) ;
- proposé que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalités prennent en compte la biodiversité urbaine (rétablissant art 36 quinquies B).
CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE
- permis au comité national des pêches maritimes et élevages marins d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle (art 38) ;
- instauré une décision administrative unique pour l’exploitation ou l’exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones économiques exclusives (art 40) ;
LUTTE CONTRE LA POLLUTION
- créé une "action de groupe" dans le domaine environnemental (art add avant art 51 quater A) ;
- n'a pas adopté deux amendements visant à suspendre, sur l’ensemble du territoire, les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèses (OGM) (art add après art 51 quinquies) ;
- supprimé l’article 51 nonies qui prévoyait de prioriser le plan Ecophyto relatif à la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des néonicotinoïdes (suppr art 51 nonies) ;
- assuré une meilleure traçabilité de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté les modalités de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise à disposition du public de ces informations (art 51 nonies) ;
- encadré l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes qui agissent sur le système nerveux des insectes et en particulier des abeilles (art 51 quaterdecies) ;
SANCTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
- permis aux gardes chasses et agents de développement des fédérations de chasseurs de saisir les armes des personnes ayant commis des infractions (art add après art 53 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Prolongation de trois mois de l’état d’urgence : projet de loi en Conseil des ministres le 3 février
Le projet de loi sur la procédure pénale, "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale", sera également présenté le 3 février lors de ce même Conseil, a précisé l’Élysée dans un communiqué.
RP - LCP.fr - 2016-01-22




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
AFCCRE- Programme européen Life : les projets soutenus en matière de mitigation et d’adaptation au changement climatique

Le programme européen Life consacre depuis 2014 une part de son soutien à des projets spécifiquement consacrés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à l’adaptation au changement climatique.
Deux publications reviennent sur les projets financés dans ce cadre. La première recense les projets financés dans le cadre de l’appel à projet lancé en 2014 sur le volet mitigation. Parmi les projets présentés figurent notamment le projet "clim foot" piloté par l’Ademe (développement de politique publique en matière d’empreinte carbone des organisations
La seconde publication présente les projets financés en matière d’adaptation dans les zones urbaines, côtières, les espaces agricoles, forestiers, en matière de gestion des risques d’inondations. Elle dresse un bilan des projets soutenus dans le cadre de Life depuis 2000 et précise que près de 150 projets liés aux enjeux d’adaptation ont été soutenus à hauteur de 150 millions d’euros (part Life).
Parmi les projets présentés figurent notamment le projet Seine city park piloté par le Conseil départemental des Yvelines (développement socio-économique d’un territoire urbanisé et amélioration des conditions environnementales locales à travers la création d’une infrastructure urbaine verte
AFCCRE - 2016-01-21

CCRE - Venez rencontrer la Capitale verte européenne 2016
Participez à la cérémonie de passation de la Capitale verte européenne, qui aura lieu le 9 février 2016 à Bruxelles. Cet événement annuel marque le transfert du titre européen d'une ville à une autre. Cette année, Ljubljana (Slovenie) succède à Bristol (Royaume-Uni) et devient ainsi la première ville en Europe centrale ou du Sud-Est à détenir ce titre.
Depuis 2010, le prix de la Capitale verte européenne récompense des villes européennes qui mettent en place des politiques urbaines vertes : des politiques qui rendent les villes plus agréables, attirent des investissements, créent de nouveaux emplois et de la croissance.
En tant que nouvelle Capitale verte européenne, Ljubljana agira comme ambassadrice pour un développement urbain durable, en partageant ses bonnes pratiques et en encourageant d’autres villes à travers l’Europe à devenir plus vertes. La capitale de la Slovénie prévoit également de consacrer chaque mois de l’année à un thème environnemental spécifique, et notamment l'air, les déchets, les transports ou l'eau, pour n’en citer que quelques-uns.
La cérémonie de passation sera également l’occasion de mettre en lumière les réalisations de Bristol, Capitale verte européenne en 2015.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-01-21
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3201


Union européenne
PE - 10 choses apprises à la plénière de janvier : Pologne, défense mutuelle, aliments pour bébés, géoblocage

Les députés européens se sont retrouvés à Strasbourg cette semaine pour la première session plénière de l'année. La Première ministre polonaise Beata Szydlo s'est rendue mardi au Parlement. Face aux députés, elle a rejeté les critiques faites à son gouvernement. Le Premier ministre des Pays-Bas Mark Rutte a présenté les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil, promettant de gérer la crise des réfugiés tout en demandant aux États membres de respecter leurs engagements.
Mardi, le Parlement a notamment voté de nouvelles règles visant à empêcher les équipements de protection individuelle contrefaits et dangereux, comme de faux casques ou gilets de sauvetage, de parvenir sur les marchés européens.
Mercredi, les députés ont voté contre un projet de loi de l'Union européenne qui aurait prolongé l'autorisation dans les aliments pour bébés de niveaux de sucre jusqu'à trois fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Afin de protéger les nourrissons et les enfants contre l'obésité, les députés demandent un alignement avec les niveaux prônés par l'OMS.
Parlement européen - Session plénière - 2016-01-22
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160121STO10987




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, le 27 janvier,

La Journée de commémoration du mercredi 27 janvier 2016 est l'occasion de se souvenir de ces événements tragiques mais aussi de rappeler le rôle crucial de tous ceux qui ont contribué à protéger les persécutés et parfois à les sauver au risque de leur vie. L'histoire ne manque pas d'offrir aux jeunes de notre pays des modèles qui incarnent face à la barbarie et à la violence, les valeurs positives de l'humanité, la solidarité, le courage et l'engagement.
La communauté éducative dans son ensemble est invitée à s'associer à cette commémoration. Les enseignants engageront une réflexion avec leurs élèves sur les génocides et les crimes contre l'humanité, en liaison avec les programmes d'enseignement…
BOEN - Note de service n° 2016-003 - NOR : MENE1600914N - 2016-01-19
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97511




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Hébergement indigne des salariés d’un sous-traitant : Le Conseil constitutionnel confirme la responsabilité des maître d’ouvrage et donneur d’ordre, en émettant deux réserves d'interprétation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-1 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de cet article imposent au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.
La fédération requérante soutenait que les dispositions de l'article L. 4231-1 du code du travail créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel avait en outre soulevé d'office le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au principe de responsabilité.
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en assortissant sa décision de deux réserves d'interprétation.
D'une part, la mise en œuvre de la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d'une infraction aux dispositions de l'article 225-14 du code pénal imputable à l'un de ses cocontractants ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte.
D'autre part, l'obligation de prise en charge de l'hébergement collectif des salariés de l'entreprise cocontractante ou sous-traitante par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d'exécution dudit contrat.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-517 QPC - 2016-01-22

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Le rôle du juge du référé précontractuel est précisé: le marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers de La Réunion est validé

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
Conseil d'État N° 394133 - 2016-01-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds - Nécessité de n'édicter que les mesures de police strictement nécessaires  (CAA)
Pour justifier l'adoption de l'arrêté en litige, le maire s'est fondé sur la " dangerosité présentée par le croisement " des routes départementales 26 et 72 au centre-ville pour les automobilistes et pour les piétons, notamment les enfants de l'école primaire située à proximité, ainsi que sur les " nuisances engendrées de jour comme de nuit, par l'augmentation constante du trafic des poids-lourds " ; 'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la seule photographie produite par la commune, que le croisement entre les deux routes départementales a été aménagé et comporte notamment des feux de signalisation, des passages piétons, des poteaux et barrières de protection, et que les voies comportent des trottoirs que les piétons peuvent emprunter ; en outre, et alors que la commune n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que le trafic des véhicules concernés par l'arrêté en litige aurait été en augmentation et que ces véhicules enfreindraient systématiquement les règles du code de la route et auraient occasionné une dégradation de la chaussée ; enfin, si la commune fait état de plaintes de riverains, elle ne justifie pas des nuisances alléguées liées au passage des véhicules visés par l'interdiction édictée ;
Par suite, l'arrêté en litige interdisant la circulation des poids lourds de plus de dix tonnes et citernes de produits dangereux dans la commune ne répond pas à la nécessité de n'édicter que les mesures de police strictement nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis de sécurité publique et de tranquillité publique ;
CAA Nancy N° 14NC02293 - 2015-09-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
PANANC - L'ONEMA devrait réaliser un observatoire plus détaillé de l'assainissement non collectif

Extrait de réponse: " Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler.
La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies.
Par ailleurs, pour améliorer l'application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont d'ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement comme le "guide d'accompagnement des SPANC". D'autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr .
Concernant les données disponibles sur l'assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement porte sur l'année 2012.
>> Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l'ONEMA un observatoire plus détaillé de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.
Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 90534
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90534QE.htm


Urbanisme
Changement de destination du bâti agricole en bâtiment d'habitation sous certaines conditions

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et forestier s'accompagne d'une mesure d'assouplissement des règles établies dans la loi dite "ALUR" du 24 mars 2014 concernant le bâti agricole.
En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par les nouveaux installés dans certaines zones, les dispositions de la loi d'avenir permettent désormais le changement de destination du bâti agricole en bâtiment d'habitation sous certaines conditions :
- le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il n'est en effet pas question d'autoriser ces changements à d'autres fins que celle d'y loger des agriculteurs pour leur permettre d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles, ou d'améliorer le fonctionnement au sens large d'une exploitation ;
- le changement de destination du bâtiment est soumis, en zone agricole, à un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle.
Par ailleurs, grâce à une autre disposition de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée sur proposition du Sénat, le bâti d'habitation existant pourra faire l'objet d'une extension sous conditions, et suivant des règles de construction assurant leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone. Lorsqu'un maire souhaitera ouvrir cette possibilité sur son territoire, il y sera autorisé si son plan local d'urbanisme le prévoit.
Cette souplesse, qui n'existait pas auparavant, devrait permettre de lever le carcan souvent dénoncé par les responsables de collectivités locales, tout en protégeant ces espaces des abus en termes de spéculation foncière qu'il faut à tout prix continuer d'empêcher.
Enfin, une souplesse supplémentaire a été introduite par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, dans les zones agricoles ou naturelles, les bâtiments d'habitation existants peuvent désormais, sous certaines conditions, faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 91182
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91182QE.htm
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux (CE/C)

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une procédure de notation ou d'appréciation de sa valeur professionnelle que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément une telle procédure ;
Si le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 attaqué dispose à son article 1er qu'il " s'applique à tous les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique territoriale ", ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer l'application d'une procédure d'appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu'elle est expressément prévue par un statut particulier ;
Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par les syndicats requérants tirés de ce que le décret attaqué imposerait l'application de la procédure d'appréciation de la valeur professionnelle à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale et méconnaîtrait ce faisant l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et l'indépendance professionnelle des médecins ne peuvent, dès lors que le décret attaqué n'a pas une telle portée, et en tout état de cause, qu'être écartés…
Conseil d'État N° 388060 - 2015-12-30


//DOCUMENTATION//
Pourquoi les femmes sont-elles moins bien rémunérées que les hommes dans les trois fonctions publiques ?

Malgré des actions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la Fonction publique, les écarts de salaire y demeurent importants.
L’objectif de l’étude présentée ici est d’identifier et de quantifier les principales sources des inégalités de rémunération totale parmi les agents titulaires, masculins et féminins, en distinguant fonction publique d’État (FPE), fonction publique hospitalière (FPH) et fonction publique territoriale (FPT).
Si les différences de temps de travail constituent l’une des deux principales sources de l’écart de rémunération selon le sexe au sein de chaque fonction publique, c’est uniquement dans la fonction publique hospitalière que ce facteur en est la cause première.
En revanche, c’est la ségrégation professionnelle dont une part non négligeable est verticale, i.e. provenant d’accès inégaux à la catégorie A+, à certains corps et grades, qui est la cause majeure de l’écart salarial dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Ces résultats suggèrent de prendre ou de renforcer des mesures promouvant l’égalité de rémunération spécifiques à chaque fonction publique.
Centre d'études de l'emploi - 2016-01-22


//ACTU RH//
Evolution du pouvoir d’achat du point d’indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000
La CGT Fonction publique vous transmet la perte de pouvoir d’achat pour le mois de décembre 2015, complétée d’un comparatif en euro des pertes en fin de grade pour les grilles types de C, B, A et A+.
L’inflation est de 0,2% sur un an depuis décembre 2014, et de + 0,2% au mois de décembre 2015.
En janvier 2016, la "cotisation" retraite des fonctionnaires augmentera de 0.40%, d’où une perte équivalente de pouvoir d’achat supplémentaire…
CGT Fonction publique - Décembre 2015





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l’enfance et/ou mettant en oeuvre des mesures éducatives

Ces recommandations ont pour objectif de guider les professionnels dans leurs pratiques liées à la prise en compte de la santé des enfants/jeunes majeurs accueillis dans leurs services.
Le document donnera ainsi des pistes de réflexion et d’action concernant :
- l’évaluation des besoins en termes de santé des enfants/jeunes majeurs, avec une attention particulière portée sur les situations spécifiques et le cas échéant sur les problématiques de santé dont la prévalence est plus élevée ;
- la mise en place de pratiques d’accompagnement adaptées aux problématiques de santé repérées lors des évaluations ;
- la cohérence et la continuité de l’accompagnement médical et/ou des soins malgré les changements de lieu et de mode d’accueil de l’enfant/jeune majeur ;
- le travail d’information et d’éducation à la santé mené auprès de/avec l’enfant/jeune majeur ;
- l’implication des enfants/jeunes majeurs dans la prise en compte de leur santé ;
- l’implication des parents dans la prise en compte de la santé de leur(s) enfant(s) et dans les démarches afférentes ;
- le travail mené avec les partenaires, particulièrement ceux du sanitaire.
ANESM - 2016-01-19

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Quinze ans de politiques d'innovation en France

Ce rapport est la première production de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation. Son élaboration s’est avérée nécessaire lorsqu’il est apparu que le système de soutien à l’innovation mis en place au fil des années était devenu d’une complexité telle que nul n’était en mesure d’en donner une description raisonnée et complète.
1/ Le premier résultat de ce travail est la consolidation de l’ensemble des aides à l’innovation. Dix milliards d’euros, soit un demi-point de PIB, sont aujourd’hui consacrés au soutien à l’innovation par les différents acteurs publics : État, régions et Europe essentiellement. C’est un montant considérable, supérieur de plus de 25 % au budget de la justice par exemple.
2/ Ce travail démontre que le paysage des soutiens à l’innovation se caractérise par une multiplicité d’objectifs, une profusion d’instruments et une instabilité des dispositifs. L’État et ses opérateurs géraient en 2000 près de 30 dispositifs nationaux. Leur nombre est passé à 62, auxquels il faut ajouter ceux qui sont gérés par les collectivités territoriales.
Une règle usuelle de politique publique est qu’il faut disposer d’autant d’instruments que l’on poursuit d’objectifs. En l’espèce, on imagine mal que l’État poursuive plus de 60 objectifs différents. Il y a donc, inévitablement, redondance des dispositifs….
3/ Un autre fait notable est l’évolution marquée des modalités de soutien. Les incitations fiscales, c’est-à-dire pour l’essentiel le Crédit d’impôt recherche (CIR), représentent aujourd’hui, avec 6,4 milliards d’euros, 60 % du soutien total, contre 17 % en 2000. De manière symétrique, les aides directes, sous forme de subventions essentiellement, ont été divisées pratiquement par deux en termes réels sur la période. Elles représentent à l’heure actuelle 19,1 % des soutiens, contre 81 % en 2000. Corrélativement on constate, sur les quinze dernières années, une réduction des moyens affectés à chacun des dispositifs nationaux : hors allègements fiscaux et sociaux, leur taille moyenne est passée de 126 à 39 millions d’euros.
4/ Une réorganisation institutionnelle d’ampleur a été conduite avec la mise en place de deux grands acteurs : le Commissariat général à l’investissement (CGI), qui gère les Programmes d’investissement d’avenir (PIA), et la Banque publique d’investissement (Bpifrance), qui accompagne et finance les efforts d’innovation des entreprises. Les programmes innovation du PIA représentent en flux annuels moyens 57 % des soutiens directs et les financements Bpifrance, en équivalent subvention, 37 % (y compris les actions du PIA gérées par Bpifrance).
5/ S’agissant des finalités, les dispositifs existants peuvent être classés selon cinq objectifs principaux identifiés par la commission… Chacun des objectifs correspond aux finalités générales des politiques d’innovation et vise à compenser un handicap, améliorer les incitations, corriger un défaut de coordination ou pallier l’insuffisante densité des interactions entre acteurs de l’innovation.
6/ Les régions se sont affirmées comme acteurs importants des politiques d’innovation. Le recensement des aides régionales effectué par la commission permet d’apprécier leur contribution aux finalités générales. Même si les soutiens qu’elles mobilisent sont limités à 5,4 % du total, ils représentent 15,2 % du soutien direct. L’Union européenne avec 4,5 % du total et 12,7 % des aides directes est un acteur de poids presque équivalent.
France Stratégies - Rapport - 2016-01-21


> Emploi
Regards de la population française sur le chômage

Par rapport à d’autres pays d’Europe, la France se caractérise à la fois par une plus grande empathie par rapport aux chômeurs et un grand attachement à la valeur travail
Les précédentes crises économiques (1982 et 1993) s’étaient traduites par une plus grande compassion envers les plus défavorisés et une demande accrue de protection sociale.
Mais depuis 2008, malgré l’augmentation de la pauvreté et du chômage due à la crise, les jugements à l’égard des pauvres, des chômeurs se sont durcis, et la critique de l’Etat-Providence s’est renforcée
 Quelques pistes d’explications et des éléments de contexte:
- Une tendance à la remise en cause de l’Etat-Providence depuis les années 1980 (comme dans d’autres pays : GB, EU, Suède, etc.), avec une accélération récente (faible consentement à payer l’impôt) ; un changement de discours politique vis-à-vis des "assistés" nourrissent le "chacun pour soi"
- La diminution du pouvoir d’achat, des classes moyennes qui se sentent déclassées (augmentation des dépenses contraintes) et perdantes de la redistribution
- La peur de la "faillite du système" / les inquiétudes par rapport au financement retraites favorisent l’idée qu’il faut faire des choix
- La défiance envers les élites politiques et les institutions/ le sentiment que les politiques ne sont pas efficaces pour enrayer le chômage nourrissent la valorisation des initiatives individuelles
- Le consensus autour de l’idée que les droits doivent être assortis de devoirs/ l’idée qu’il existe des profiteurs du système est répandue
- L’idée que c’est aux individus d’être acteurs de leur destin (société collaborative)
CREDOC - La Présentation - 2016-01-22
Voir l'interview de Sandra Hoibian  - Directrice du Pôle Evaluation et société
http://www.dailymotion.com/video/x3nntaw


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les données au service de la transformation de l’action publique

La gouvernance de la donnée prend toute son importance dans le contexte d’un ensemble de transformations importantes :
- transformations dans la nature des données produites ou détenues par l’administration ;
- transformation des outils et méthodes de traitement de ces données;
-  transformation dans les logiques d’action et dans les stratégies autorisées par ces nouvelles données et ces nouvelles méthodes.
Ce premier rapport montre que l’État, comme la plupart des grandes institutions, privées ou publiques, n’est pas encore prêt à saisir tout le potentiel de ces données. La transformation sera collective, progressive, et suivra le développement des logiques de l’action fondée sur la donnée.
Le présent rapport fournit de premiers engagements et de premières recommandations qui peuvent être mises en œuvre dès l’année 2016 :
1. Poursuivre la logique de développement de projets concrets, rapides et décloisonnants…
2. Lancer, dès 2016, une cartographie collaborative des données disponibles dans l’État, ouverte à toutes les administrations qui souhaiteront y participer et en bénéficier ;
3. Intégrer la capacité à extraire et utiliser les données dans les critères d’examen des projets informatiques de l’État ;
4. Soutenir et développer les collaborations interministérielles…
5. Créer, à partir de l’AGD, une compétence collective, à la fois technique et juridique, en matière d’anonymisation des données ;
6. Préciser la doctrine d’application des secrets légaux ;
7. Solliciter la CNIL pour lancer un pack de conformité avec les administrations volontaires;
8. Diffuser les nouveaux usages des données, et partager les résultats qui le peuvent entre administrations voire avec le public.
Ces premières mesures sont de nature à faire entrer profondément la question des données dans la palette des outils au service de la transformation de l’action publique…
Gouvernement - Décembre 2015 v


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Signal senior : pour que nos aînés puissent conduire en toute sérénité

> 16% - Nombre de conducteurs agé de 65 ans et +
> 25% de kilomètres de plus parcourus en 10 ans
> 7 596 seniors blessés
Déjà présent et approuvé dans d'autres pays , ce disque est véritablement adapté à la sécurité de nos aînés. L'association Signal Senior apporte sa solution au delà des frontières.
Sauvons des vies tout en maintenant l'autonomie de nos ainés. Offrir le disque S, c'est assurer leur sécurité, c'est assurer notre sécurité ! Simple à utiliser, le disque se colle à l'arrière du véhicule.
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Culture - Patrimoine
Biennales Internationales du Spectacle de Nantes - Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication

Extrait de discours " C’est pour que rien ne vous empêche de jouer, c’est pour qu’aucune censure ne puisse s’exercer, c’est pour que rien ne suscite l’autocensure que j’ai voulu consacrer, dans la loi, la liberté de création. Ce principe est posé avec force dans l’article 1.
Quant à la liberté de diffusion et à la liberté de programmation, elles sont également consacrées comme une responsabilité des pouvoirs publics, État et collectivités locales.
(…)
Offrir une sécurité juridique aux principaux outils des politiques culturelles, à commencer par les labels peut parfois s’imposer. Pas uniquement pour le présent - bien que les atteintes répétées à la liberté de création, qui se sont manifestées ces derniers mois, ne cessent de nous inquiéter collectivement. Mais aussi pour l’avenir : car nous ne savons pas, nous, représentants de la Nation, de quoi l’avenir de l’art sera fait.
(…)
Un État fort, ce sont des directions régionales qui ont les moyens de l’ambition qu’on leur demande de porter. (…) Je me suis battue pour que la capacité d’action des DRAC soit préservée. Leur présence sera même renforcée à l’échelon départemental. Les crédits délégués aux DRAC augmenteront d’ailleurs de 2,2% en 2016. Ils atteindront 780 millions d’euros. L’État sera donc là, présent et actif, à vos côtés, dans les territoires.
Un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales est indispensable pour conduire une politique culturelle, qui demeure, et c’est sa force, une responsabilité partagée. Ce partenariat se noue dans un dialogue constant, auquel je suis profondément attachée. Je verrai d’ailleurs prochainement les membres du Conseil des collectivités territoriales pour le développement de la culture, comme je l’ai fait en juillet dernier à Avignon.
Je sais que la perspective d’une stagnation ou d’une baisse des financements des collectivités au bénéfice de la culture suscite votre inquiétude. Certaines d’entre elles continuent d’invoquer les efforts de maîtrise des dépenses qui leur sont demandés par l’État pour justifier leurs décisions.
La culture est pourtant un choix politique. Ce choix, le gouvernement l’a fait en faisant progresser les moyens de mon Ministère, alors qu’il doit lui aussi redresser les comptes de la Nation. Il importe que chacun assume ses responsabilités. Avec les pactes culturels, ils peuvent compter sur mon soutien.
Les collectivités qui s’engagent à préserver leurs crédits pour la culture dans les trois prochaines années pourront compter, en retour, sur le maintien des financements de mon Ministère sur la même durée.
Nous en avons déjà signé une soixantaine et nous continuerons. Nous les élargirons désormais à tous les niveaux de collectivités, comme nous l’avons expérimenté avec la Région Pays de la Loire, en octobre dernier.
J’ajoute, puisqu’il est question des régions, que des présidents nouvellement élus s’étaient engagés lorsqu’ils étaient candidats à augmenter les moyens qu’ils consacreraient à la culture. Je ne pourrais que me réjouir quand cet engagement sera tenu. J’y serai évidemment vigilante, de même que je serai attentive à la façon dont ils conditionnent leurs interventions.
Ministère de la Culture - 2016-01-21

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La Fondation pour les monuments historiques lance un appel à projets 2016

Comme chaque année, la fondation MH invite les propriétaires de monuments historiques inscrits ou classés, publics ou privés, à déposer leur candidature pour obtenir un soutien financier.
Les candidatures doivent être déposées en ligne avant le 31 mars 2016 et doivent répondre à l'un des deux projets suivants :
- restauration d'un monument historique classé ou inscrit,
- mise en accessibilité handicap d'un monument histrique ou d'un jardin, classé ou inscrit.
Après validation par le comité exécutif de la Fondation, un jury réuni par la Fondation MH attribue un soutien financier aux lauréats.
Fédération EPL - 2016-01-22


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Collaboration dans le domaine de la santé des réfugiés et des migrants

Les États membres de la Région européenne de l'OMS ont convenu d'élaborer un cadre commun afin de coordonner la collaboration et l'action dans le domaine de la santé des réfugiés et des migrants. Celui-ci sera d'ailleurs fondé sur la solidarité et l'assistance mutuelle, et s'inspire du Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui promet de ne "laisser personne de côté".
Le document justifie l'élaboration d'un cadre commun et présente ses domaines d'activités. Il mentionne notamment les points suivants :
- les migrants et les réfugiés ne présentent pas une menace supplémentaire pour la sécurité sanitaire dans les communautés d'accueil ;
- si le dépistage peut constituer un instrument efficace de santé publique, il ne doit pas être source de discrimination et de stigmatisation, et doit profiter à la fois aux individus et à la population ;
- une attention particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les handicapés et les victimes de torture ;
- Les réfugiés et les migrants doivent porter sur eux leur dossier et leur carte de santé dont le format doit être adapté à cet égard.
Le cadre européen sur la migration et la santé sera élaboré conjointement par les États membres de la Région européenne de l'OMS et les principaux partenaires des Nations Unies et européens. Il sera examiné en septembre 2016 lors de la réunion de gouvernance de l'OMS/Europe, à l'occasion de la soixante-sixième session du Comité régional de l'OMS pour l'Europe.
OMS - 2016-01-21

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier

Pour information…La forêt privée française en France métropolitaine : structure, propriétaires et potentiel de production

L’enquête sur la structure de la forêt privée porte sur les propriétés forestières d’au moins un hectare dans un département.
Au sommaire de ce numéro :
- Présentation de l’enquête SFP 2012
- Structure et production de la forêt privée
- Les propriétaires de forêts
- Objectif et potentiel de production, réserves d’intensification
Ministère de l'Agriculture - Dossiers n° 30 - décembre 2015


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Appel à candidatures : devenez un réseau thématique French Tech

Cet appel à candidatures s'adresse à tous les territoires disposant d'un écosystème de start-ups favorable : les métropoles déjà labellisées French Tech, l'écosystème de Paris / Ile-de-France ou même les territoires non labellisés aujourd'hui.
En pratique, l'écosystème se positionne sur la thématique de son choix. Celle-ci doit correspondre à un domaine d'expertise de son territoire, répondre au cahier des charges dédié et proposer une feuille de route ambitieuse. A réception des projets, la mission French Tech et la direction générale des Entreprises (DGE) sélectionneront les écosystèmes et mettront en réseau ceux positionnés sur des thématiques approchantes.
Date limite pour déposer sa candidature : le 11 avril 2016 minuit.
Ministère de l'Economie - 2016-01-21


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
AACT-AIR 2015 : 11 projets lauréats en faveur de la qualité de l’air [Appel à Projets]

L’édition 2015 de l’appel à projets AACT-AIR (Aide à l’action des collectivités territoriales  en faveur de l’air) a récompensé 11 projets impliquant des collectivités locales et destinés à améliorer la qualité de l’air. Un dispositif qui a fait ses preuves, alors que la 4ème édition vient d’être lancée.
Lancé fin 2012 à l’initiative de l’ADEME, l’appel à projets AACT-AIR a pour objectif d’aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre des actions d’amélioration de la qualité de l’air extérieur et intérieur. L’objectif est d’initier, encourager et concrétiser des actions locales permettant une amélioration de la qualité de l’air et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. En trois ans, ce dispositif a permis de soutenir 29 projets, pour un montant global d’environ 2 millions d’euros.
Alors que la loi de Transition énergétique pour la croissance verte comporte plusieurs dispositions en faveur de la qualité de l’air, les collectivités locales restent confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre sur le terrain des projets répondant à ces enjeux. Avec AACT-AIR, l’ADEME leur apporte son expertise technique, mais également le soutien financier nécessaire au déploiement de cette politique ambitieuse.
Retrouvez les projets lauréats dans le communiqué de presse "Appel à projets AACT-AIR : 11 projets lauréats en faveur de la qualité de l’air"
Les dossiers de candidature peuvent être déposés jusqu’au 14 mars 2016.
ADEME - 2016-01-22

> Energies
Fonds Air : signature des trois premières conventions en Isère

Ces trois collectivités se sont engagées dans le renouvellement des équipements individuels de chauffage au bois non performants pour réduire les émissions de particules fines et améliorer la qualité de l’air.
Ces collectivités lauréates ont été sélectionnées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt "Fonds Air" lancé en juin 2015 par l’ADEME. Alimenté à parité par l’Agence et les collectivités, ce dispositif a pour but de soutenir financièrement les particuliers qui remplacent leur équipement non performant par un nouvel appareil Flamme verte 7 étoiles en faisant appel à un installateur qualifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Au-delà de l’incitation financière, le Fonds Air vise à sensibiliser les professionnels et particuliers aux bons gestes et bonnes pratiques pour un chauffage au bois performant et moins polluant.
Une nouvelle édition de ce fonds sera lancée en 2016 pour faire bénéficier d’autres régions de dispositifs similaires.
ADEME - 2016-01-22
Consulter l’Avis de l’ADEME sur le bois énergie et la qualité de l’air
http://www.ademe.fr/bois-energie-qualite-lair
Visiter le site
www.flammeverte.org


Finances et Fiscalité locales
Un fonds exceptionnel d’un milliard d’euros en 2016 pour soutenir l’investissement local

Le Premier ministre vient de transmettre à l’ensemble des préfets de région une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros.
Destiné à soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités, ce fonds vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, facteur de croissance et d’emploi.
Il se compose de trois parties :
- 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement pour l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’accord de Paris sur le climat : ils seront dédiés à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Toutes les communes et groupements de communes de métropole et des régions d’Outre-mer y sont éligibles.
- 300 millions d’euros dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres : ils permettront d’accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants, ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
- 200 millions d’euros ajoutés aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui se maintiendra en 2016 à son niveau exceptionnel de 816 millions d’euros : ils renforceront, dans chaque département, le soutien aux projets portés par les petites communes.
D’autres mesures très significatives complètent ce fonds, comme le renforcement en 2015 et en 2016 du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), du déploiement des contrats de plan Etat-région et des financements de la Caisse des dépôts et de consignation.
S’agissant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : l’augmentation du taux appliqué en 2014 et en 2015 et l’élargissement très important des dépenses éligibles renforce ce mécanisme de soutien. Les versements de l’Etat aux collectivités devraient atteindre 6,047 milliards d’euros en 2016, soit une progression de 85 millions d’euros par rapport à 2015. Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie deviennent ainsi éligibles au FCTVA, à compter du 1er janvier 2016.
Pour plus de souplesse et d’efficacité, le Gouvernement a décidé de déconcentrer la gestion et la répartition de ces crédits, puisqu’ils seront placés sous l’autorité des préfets de région qui auront donc une large latitude pour identifier et sélectionner les projets pouvant bénéficier de ces crédits…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-22


Lois de finances : l’AdCF prépare sa feuille de route pour améliorer la réforme de la DGF
La réforme de la DGF était au centre du rendez-vous annuel AdCF - Caisse d’épargne consacré aux lois de finances le 13 janvier. La loi de finances pour 2016 fixe en effet le cadre de la réforme, mais elle en diffère l’application à 2017. D’ici là, un important travail de recalibrage et d’ajustement doit être entrepris. Les tables rondes organisées lors de la journée ont permis d’y contribuer et d’identifier les premières pistes.
La journée du 13 janvier à également été l’occasion de présenter en avant première un outil cartographique de diagnostic financier développé par le groupe Caisse d’épargne en partenariat avec l’AdCF. Il permet, notamment, une approche consolidée des budget des communes et de communes : une première. Enfin, l’après-midi a permis de faire le point sur les implications fiscales et financières des évolutions de périmètre.
ADCF - 2016-01-22


Intercommunalité
L’amendement des projets de SDCI : méthodologie et cadre juridique

L’AdCF propose quelques rappels:
1/ Le dépôt des amendements. La loi ne fixe aucun cadre pour déposer un amendement sur une ou plusieurs propositions figurant dans le projet de SDCI. Elle renvoie aux règlements intérieurs des CDCI. En règle générale, les amendements doivent être transmis au service de la préfecture chargé du secrétariat de la CDCI, en amont de la réunion (entre trois et dix jours avant la date, en fonction des règlements). Toutefois, certains règlements ne prévoient aucune règle en la matière ce qui laisse sous-entendre que des amendements pourraient être présentés par les membres en cours de séance…
2/ Le débat sur les amendements. La loi ne précise pas sous quelle forme les amendements doivent être rédigés ni dans quelles conditions ils doivent être débattus au sein de la CDCI. Il est donc souhaitable de bien préciser les choses dans le règlement intérieur ou, à défaut, de fixer la méthode dans un compte rendu de réunion en informant l’ensemble des membres…
3/ Les délais de transmission des procès-verbaux aux membres. L’article R. 5211-39 du CGCT prévoit que "les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations". Or, certains règlements intérieurs prévoient une transmission des procès verbaux dans des délais plus longs. Dans d’autres cas, le règlement intérieur est conforme aux prescriptions de la loi mais dans les faits, les délais de transmission sont illégaux.
4/ Des préconisations seront envoyées aux adhérents de l’AdCF et aux rapporteurs des CDCI. Au vu de ces éléments, les membres du Conseil d’orientation de l’AdCF ont souhaité qu’une note récapitulant le cadre juridique applicable au fonctionnement des CDCI accompagnée de plusieurs recommandations soient rapidement transmises aux adhérents de l’association mais également aux rapporteurs et assesseurs des CDCI…
ADCF - 2016-01-22

Un bilan synthétique des avis rendus par les collectivités sur les projets de SDCI
La réunion du Conseil d’orientation de l’AdCF le 21 janvier dernier a été l’occasion de dresser un premier bilan des avis que les communes, communautés et syndicats ont rendu à la fin de l’année sur les projets de SDCI présentés en octobre dernier par les préfets. Marqués par la plus grande diversité, ces avis montrent la nécessité de poursuivre les débats en CDCI pour parvenir à des projets robustes. Ils illustrent également les craintes que suscite le calendrier trop serré de mise en œuvre.
ADCF - 2016-01-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Lancement de l’expérimentation du chèque énergie

L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un "chèque énergie", afin :
- d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels ;
- de se doter d’un dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux. Le chèque énergie va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage ;
Le montant moyen du chèque énergie va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an.
Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement, des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.
Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements "urbains" et "ruraux" permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150 000 à 200 000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.
MEDDE - 2016-01-22

Hébergement d'urgence : les dispositifs d'accueil sont-ils insuffisants ?
Un SDF de 66 ans est mort dans la nuit de mercredi à jeudi dans un parking sous-terrain du 8e arrondissement de Paris. Il avait pourtant demandé une place d'hébergement d'urgence.
France 2 s'est intéressée au dispositif et a suivi une tournée de la Croix-Rouge. La majorité des sans-abri qu'ils rencontrent n'ira pas dormir dans un centre d'hébergement. Certains refusent d'y aller. D'autres sont résignés. Chaque soir, plusieurs dizaines de demandes au 115 restent sans réponse…
RP - Francetv info - Reportage à écouter dans le texte - 2016-01-22

Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (analyse de l'Anil)
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement s’inscrit dans le processus de transition démographique engagé par la France et répond aux besoins entraînés par le vieillissement de la population, confrontée ou non à une perte d’autonomie. Elle a pour objectifs de permettre "à l'ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l'avenir en anticipant la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la société au vieillissement".
Parmi les mesures consacrées au logement, on distinguera celles concernant l’habitat collectif dédié aux personnes âgées (résidences services, établissements sociaux et médico-sociaux) de celles qui contribuent à l’évolution des droits des personnes âgées et à une meilleure prise en compte de leurs besoins.
ANIL - 2016-01-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les collèges connectés : une utilisation plus fréquente des outils numériques par les élèves, associée à une évolution des pratiques pédagogiques des enseignants

L’objectif de ce projet est d'identifier les conditions de succès d'un développement pertinent et massif des usages pédagogiques du numérique éducatif. Il cherche à démontrer les apports concrets du numérique pour les élèves, les enseignants et les familles ; intégrer le numérique dans le quotidien de l'établissement et de la communauté éducative ; favoriser les usages massifs et transversaux du numérique propices à la réussite scolaire.
Dans les collèges connectés depuis le début de l’expérimentation, la proportion d’enseignants qui font utiliser les outils numériques par leurs élèves est plus développée qu’ailleurs. Cette utilisation est liée, dans la plupart des disciplines, à des pratiques pédagogiques qui incitent les élèves à être acteurs de leurs apprentissages. En revanche, l’utilisation du numérique par l’enseignant seul, plus fréquente dans les collèges témoins, semble aller de pair avec des pratiques plus traditionnelles…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-01-22

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Actualité en régions

La région Ile-de-France adopte son "bouclier de sécurité"

Renforcer la vidéosurveillance, financer des prisons et des centres de déradicalisation, développer les portiques de sécurité et créer une "bulle" autour des lycées: la région Ile-de-France a adopté vendredi la mise en place d'un "bouclier de sécurité".
Il prévoit par exemple que la région co-finance la construction de nouvelles prisons et contribue à la mise en place de programmes de "déradicalisation", qu’elle aide au financement d’équipements modernes pour les forces de police, ainsi que la création d’un fonds régional pour aider à équiper les établissements culturels, salles de spectacles et installations sportive en portiques de sécurité…
RP - LCP.fr - 2016-01-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
L’introduction d’aliments biologiques, locaux et de saison dans la restauration collective publique (sondage)

Adhésion sans appel des Français à l’introduction d’aliments issus de l’agriculture biologique en restauration collective : plus de trois quarts d’entre eux y sont favorables (76%). Plus précisément, plus d’un tiers des Français (35%) se déclare "tout à fait" favorable au vote d’une loi imposant l’introduction d’aliments issus de l’agriculture biologique, locaux et de saison dans la restauration collective publique comme les cantines scolaires, à l’hôpital ou dans les maisons de retraite (41% y sont "plutôt" favorables).
Ifop pour l’association "Agir pour l’Environnement" - Janvier 2016
http://www.ifop.com/media/poll/3264-1-study_file.pdf


Sécurité - Secours
Prime de feu : le Spasdis-CFTC demande son intégration dans le traitement Détails

Dans un courrier adressé le 21 janvier au directeur de la DGSC, le Syndicat CFTC des sapeurs-pompiers professionnels et agents des SDIS (Spasdis-CFTC) réclame une juste revalorisation de la prime de feu octroyée au titre de la dangerosité et de l'exposition des sapeurs-pompiers.
Constatant un traitement inéquitable entre sapeurs-pompiers, par exemple lorsque ils sont malades et ne bénéficient plus de la prime, le Spasdis-CFTC va encore plus loin en suggérant au gouvernement de l'intégrer dans la rémunération...
Spasdis-CFTC - 2016-01-22


Sécurité locale - Police municipale
Projet de loi TAUBIRA renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : les policiers municipaux exclus du texte

Les évènements récents ont démontré que la légitime défense n’est pas un cadre juridique adapté pour permette la mise hors d’état de nuire, par les forces de l’ordre, un individu ayant commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. (…)
Le projet de loi Taubira, prévoit la reconnaissance de “cet état de nécessité“ pour tous les policiers SAUF POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX !!
Ainsi, un policier municipal qui se trouverait en présence de l’auteur d’une tuerie de masse (sans être sous sa menace directe et hors la légitime défense d’autrui) se trouvera donc dans la situation identique à celle qui justement est à l’origine de cette modification législative…
FO Territoriaux - 2016-01-22

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Baromètre sur l'image comparée des gendarmes et des policiers (sondage IFOP)

Cette année, près de neuf Français sur dix (88%) déclarent avoir une bonne opinion des gendarmes et huit sur dix (82%) pour les policiers. Ces résultats, les plus hauts observés depuis le lancement du baromètre sur l’image comparée des gendarmes et des policiers en 2012, s’inscrivent dans le contexte très particulier des attentats de janvier 2015 et de ceux du 13 novembre, survenus seulement deux semaines avant cette vague de baromètre.
Ainsi, l’opinion positive vis-à-vis des policiers fait un bond de 17 points par rapport à 2014 et la proportion de Français déclarant avoir une "très bonne opinion" des policiers fait plus que doubler en un an (passant de 11 à 25%). Les gendarmes ne sont pas en reste puisque quatre Français sur dix se disent également "très satisfaits" d’eux (40%), contre seulement 25% en 2014. La très forte empathie à l’égard des forces de l’ordre, qui s’était notamment traduite par des applaudissements dans les cortèges du 11 janvier, demeure donc d’actualité.
Ifop pour L’Essor de la Gendarmerie -
http://www.ifop.com/media/poll/3251-1-study_file.pdf


Services Techniques
Bâtiments  - Premier bilan des AD’AP : l’accessibilité est en marche
Fin 2014, à quelques mois de l’échéance, 30% du million d’établissements étaient accessibles, soit près de 300 000. Sur ces 300 000, 50 000 l’étaient suite à des travaux de mise aux normes, les 250 000 autres étant des nouvelles constructions.
Suite à l’entrée en vigueur des agendas d’accessibilité programmée, les 70% des établissements non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).
Un premier bilan issu des remontés préfectorales établit que près de 380 000 sont rentrés dans une démarche d’accessibilité. Si l’on ajoute les 300 000 qui sont déjà accessibles, il reste donc environ 320 000 établissements qui n’ont pas satisfait à leurs obligations. Pour ceux là, une instruction à été passée aux Préfets afin qu’ils s’engagent.
Secrétariat d’Etat Personnes handicapées et Lutte contre l'exclusion - 2016-01-21
Le site dédié
http://accessibilite.gouv.fr


Transports - Déplacements urbains
Contribuez aux 5e Journées nationales d’études sur le management de la mobilité !

L’ADEME et ses partenaires recherchent jusqu’au 29 janvier 2016 vos contributions en vue des 5e Journées nationales d’études sur le management de la mobilité. L’événement, qui se déroulera les 28 et 29 juin prochains à Rennes, présentera les nouveaux cadres réglementaires, les résultats d’études ainsi que les évaluations portant sur des services innovants, interconnectés et complémentaires (intermodalité).
Les contributions devront porter sur quatre thématiques principales :
- les programmes de changement de comportement ;
- les plans de mobilité d’établissements ;
- les nouveaux services pour la mobilité du quotidien sur les territoires spécifiques ;
- la mise en œuvre de la transition énergétique dans les transports.
Les propositions présenteront des solutions innovantes avec, de préférence, des retours d’expérimentations sur le terrain. L’accent devra être mis en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées, et sur les solutions mobilisées pour les surmonter.
ADEME - Note explicative - 2016-01-22
ADEME - Formulaire de candidature - 2016-01-22
ADEME - Voir les interventions de l'édition 2014


Urbanisme
Numériser les documents d’urbanisme : simple et efficace

Efficace, économique, démocratique…la numérisation des documents d’urbanisme permet de réduire les coûts et de mieux communiquer tout au long d’un projet d’urbanisme.
Numériser pour bénéficier d’un triple avantage
- plus de démocratie locale : en numérisant, il est possible de diffuser sur internet les informations sur les documents d’urbanisme et les règles d’urbanisme attachées à chaque parcelle. Chacun est ainsi informé, notamment sur les droits à construire. Finies les contraintes d’horaires d’ouverture, l’éloignement, etc ;
- plus d’efficacité : en numérisant, les services d’urbanisme et d’aménagement des collectivités locales vont travailler sur des documents dématérialisés, ce qui leur permettra de croiser les analyses et de faire des mises à jour facilement ;
- plus d’économies  : en numérisant, élus, professionnels et tous les acteurs de l’aménagement du territoire peuvent accéder facilement et gratuitement à l’information sur les règles d’urbanisme.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-02
http://www.territoires.gouv.fr/la-numerisation-des-documents-d-urbanisme


Ville
Quelle prise en compte des "usages" dans la conception des espaces publics urbains ?

Si l’attention aux usages - notamment piétonniers - dans les aménagements contemporains n’est pas exempte d’idéologie, elle peut être un gage de qualité des projets. Morgane Delarc montre, à travers l’exemple du réaménagement de la place de la République à Paris, que la notion "d’usages" peut constituer un analyseur des formes de coopération entre les différents professionnels mobilisés dans les projets urbains…
Métropolitiques - 2016-01-20




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Le dispositif D'COL dans les collèges de l'éducation prioritaire aide principalement les élèves les plus faibles
D’COL est un dispositif numérique d’aide aux élèves de sixième en difficulté, en français, en mathématiques et en anglais. Si l’on n’observe pas d’effet global du dispositif sur les apprentissages des élèves pris dans leur ensemble, D’COL semble améliorer les résultats des élèves les plus faibles, en mathématiques et en anglais principalement. Les équipes pédagogiques, ainsi que les élèves concernés par le dispositif, estiment qu’il favorise l’autonomie, la confiance en soi et la motivation des élèves…
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - Janvier 2016

Stratégie langues vivantes
Najat Vallaud-Belkacem a présenté, vendredi 22 janvier 2016, la future carte académique et les nouveaux programmes d’enseignement des langues vivantes, qui entreront en vigueur à la rentrée 2016. La ministre souligne que "dans une époque marquée par la mondialisation, la connaissance des langues vivantes s’impose non seulement en termes d’insertion professionnelle et de compétences nécessaires pour aborder le monde d’aujourd’hui, mais aussi pour s’inscrire dans une vision d’ensemble qui transcende les frontières géographiques et nationales"…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-01-22


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Avis de rappel de deux colliers en ambre pour enfants

Anomalie : Risque de strangulation par le fermoir
Mesure prise : le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-01-22


Internet - Téléphonie
Portabilité fixe - Des numéros qui se perdent

Depuis le 1er octobre 2015, les internautes qui souhaitent changer de FAI et conserver leur numéro de téléphone fixe doivent impérativement fournir un relevé d’identité opérateur (RIO). Censé sécuriser la portabilité, ce RIO ne parvient pourtant pas à empêcher tous les couacs…
UFC Que Choisir - 2016-01-22


Santé
Tiers payant intégral - Le Conseil constitutionnel met son veto

Pour l’essentiel, la loi Santé a été déclarée conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a limité le tiers payant chez le médecin à la part "Assurance maladie". Lors d’une consultation, les patients devront donc payer la part complémentaire, soit 6,90 €.
Concrètement, suite à cette décision, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la partie "Assurance maladie" du tarif de la consultation. Le reste, c’est-à-dire la part complémentaire, devra être réglée au médecin. Il faudra donc payer 6,90 € au professionnel de santé puis se faire rembourser cette somme par sa complémentaire santé. Ce système de tiers payant partiel entrera en vigueur le 30 novembre 2017…
UFC Que Choisir - 2016-01-23

Maladie de Lyme - Avancée des recherches
Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par les services chargés de la santé pour définir des repères pratiques à l'attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l'information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Ces documents sont en cours de rédaction par l'INPES en lien avec la direction générale de la santé. Ils seront publiés pour le printemps 2016, avant que ne reprenne la période de prolifération des tiques.
Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l'institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d'amélioration de la surveillance, incluant l'opportunité d'une déclaration obligatoire et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés…
Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 92162
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92162QE.htm


Transports - Véhicules - Déplacements
Conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu - Précision des conditions imposées pour qu'il recouvre le droit de conduire

Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
>> Le décret prévoit, en application de l'article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des examens psychotechniques, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016.
JORF n°0020 du 24 janvier 2016 - texte n° 18 - NOR: INTS1510984D

Signal senior : pour que nos aînés puissent conduire en toute sérénité
> 16% - Nombre de conducteurs âgés de 65 ans et +
> 25% de kilomètres de plus parcourus en 10 ans
> 7 596 seniors blessés
Déjà présent et approuvé dans d'autres pays , ce disque est véritablement adapté à la sécurité de nos aînés. L'association Signal Senior apporte sa solution au delà des frontières.
Sauvons des vies tout en maintenant l'autonomie de nos ainés. Offrir le disque S, c'est assurer leur sécurité, c'est assurer notre sécurité ! Simple à utiliser, le disque se colle à l'arrière du véhicule.
http://www.signalsenior.com



 

 

 


 
 

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