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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 25 juillet 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 170 et 171 des 23 et 24 juillet 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Préparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et réserve sanitaire
Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire
>> Ce décret a pour objet de simplifier le régime administratif et financier de la réserve sanitaire gérée par l'Agence nationale de santé publique et d'assouplir les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire, en précisant les conditions dans lesquelles les directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent mobiliser la réserve sanitaire.
JORF n°0170 du 23 juillet 2016 - NOR: AFSP1617017D

Echange et partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social. (JORF n°0169 du 22 juillet 2016)
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel 
>> Ce décret détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage.
Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d'accès aux informations de santé d'une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l'objet d'une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.
JORF n°0169 du 22 juillet 2016 - NOR : AFSZ1606470D

Mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
>> Ce décret procède aux modifications de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l'article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Il précise que ce numéro est le n° 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoires, en application de la décision n° 2009-884 du 30 novembre 2009 de la Commission européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de mise en service du numéro national de permanence des soins, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication du décret.
JORF n°0171 du 24 juillet 2016 - NOR: AFSH1604473D

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Montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux MIGAC

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0170 du 23 juillet 2016 - NOR: AFSH1619590A


Aménagement du territoire
Création de communes nouvelles
Pour une lecture complète des 37 arrêtés aux JO du 1er au 24 juillet 2016:
Cliquez: 
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do    
Indiquez la date de publication "
juillet 2016
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communes nouvelles"


Finances et Fiscalité locales
Indice national des fermages

Arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages
L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 109,59.
La variation de l'indice national des fermages 2016 par rapport à l'année 2015 est de - 0,42 %.
JORF n°0170 du 23 juillet 2016 - NOR : AGRT1619955A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
ARCEP - Modification de la liste des numéros d'appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs.
Arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
>> Cet arrêté, pris en application des articles L. 33-1 et D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques, a pour objet d'homologuer des décisions de l'ARCEP relatives à la modification de la liste des numéros d'appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs.
JORF n°0171 du 24 juillet 2016 - NOR : EINI1605760A



 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi travail: des députés de droite saisissent le Conseil constitutionnel
Des députés Les Républicains et UDI ont confirmé vendredi la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi travail, leurs griefs portant sur deux articles mineurs consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées.
Leurs griefs portent sur l'article 27 du texte qui prévoit notamment que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela ouvre "droit à une indemnité spécifique".
Le second article qui pose problème aux yeux des élus LR et UDI est l'article 64, qui prévoit la possibilité de mettre en place une instance de dialogue social pour "les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise"…
RP - Public Sénat - 2016-07-22



 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
CE -  L’UE publie les principaux résultats de ses activités en matière de coopération internationale et de développement

Le rapport présente les résultats des projets et programmes les plus importants sur le plan financier financés par l’UE qui ont été menés à terme entre la mi-2013 et la mi-2014. Il en ressort que, grâce à la contribution apportée par la coopération au développement de l’UE, plus de 4,5 millions de femmes en âge de procréer et d'enfants de moins de 5 ans ont bénéficié de programmes en matière de nutrition, et plus de 1,1 million de naissances se sont déroulées avec l'assistance d'un personnel de santé qualifié, ce qui a permis de réduire la mortalité maternelle. Plus de 29 millions d'enfants ont été inscrits à l'école : 19 millions d'enfants dans l’enseignement primaire et 9,5 millions dans l'enseignement secondaire.
D'autres résultats de premier plan mettent en évidence qu'une assistance a été apportée au déroulement de plus de 19 élections lorsque des observateurs indépendants ont estimé que le processus électoral était libre et équitable, et que près de 14 millions d’hectares de zones protégées ont été gérés en vue de contribuer à garantir la diversité biologique et à préserver le patrimoine naturel. Dans le même temps, plus de 325 000 personnes ont bénéficié d'actions de formation et de développement de leurs compétences destinées à améliorer leur employabilité, leur productivité et leur compétitivité.
Commission Européenne - 2016-07-22


Economie locale - Emploi
PE - Lutte contre le chômage : 77 % des Européens pour une plus grande action de l’UE

En mai 2016, le taux de chômage s’élevait à 8,6 % dans l'ensemble de l’Union européenne. 18,6 % des jeunes n’avaient pas d’emploi. Le taux de chômage était de 9,9 % en France, 8,4 % en Belgique et 6,2 % au Luxembourg.
Selon un récent sondage Eurobaromètre réalisé par le Parlement, la lutte contre le chômage devrait être l'une des principales priorités de l'Union. 77 % des 28 000 personnes interrogées souhaitent une intervention accrue dans ce domaine, et 69 % estiment que les efforts actuels à l’échelle européenne sont insuffisants.
83 % des Français souhaitent une plus grande action de l’Union européenne dans la lutte contre le chômage, soit un peu plus que la moyenne européenne.
Dans une résolution adoptée en juillet, les députés ont appelé à actualiser le plan de dépenses à long terme de l’Union européenne pour mieux lutter contre le chômage des jeunes.
Une réforme du réseau de services européens de l'emploi (EURES), approuvée par les députés en février dernier, devrait permettre de mieux faire concorder l'offre et la demande sur le marché du travail.
Parlement européen - 2016-07-22



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation d'un contrat - Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ; Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ;
Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ;
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat
Conseil d'État N° 399178 - 2016-07-19


Intercommunalité
Rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité - Renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel

Le II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre. / En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'Etat dans le département. / Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. (...) " ;
>> La Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et la commune des Abrets en Dauphiné soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; La commune des Abrets en Dauphiné soutient également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux ; Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Conseil d'État N° 399801 - 2016-07-20


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Eau des fontaines publiques patrimoniales situées en zone de montagne - Exonération partielle des redevances prélèvement des agences de l'eau
L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle les communes situées en zone de montagne sont assujetties au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. À cette occasion, l'idée a été avancée que les volumes d'eau prélevés puis rejetés en milieu naturel ne faisant pas l'objet d'un traitement chimique devraient être exonérés de la redevance pour prélèvement.
Taxes affectées, les redevances des agences de l'eau concourent notamment à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (dite "DCE").
Une exonération générale de redevances sur les prélèvements en eau potable, pour les communes où cette eau n'est pas traitée chimiquement et où la majeure partie de l'eau retourne au milieu naturel, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. Elle priverait par ailleurs les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Toutefois, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités des territoires montagnards dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre 2015.
Bien que, pour les raisons exposées plus haut, l'objectif de la mission n'était pas de réfléchir à l'exonération totale de la redevance pour le prélèvement en eau par les communes de montagne, la mission s'est intéressée au cas particulier des fontaines publiques patrimoniales de montagnes. Sans renier l'esprit de tous les textes sur l'eau (inciter à économiser la ressource), ce rapport recommande de "modifier l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement afin d'ajuster le dispositif actuel des redevances prélèvement des agences de l'eau pour la situation particulière des fontaines patrimoniales de zone de montagne" et fait une proposition d'amendement en ce sens, se traduisant par une exonération partielle de la redevance pour les prélèvements les alimentant. Le Gouvernement a souscrit aux conclusions de ce rapport.
Aussi, l'introduction dans le code de l'environnement d'un nouvel article relatif à l'alimentation en eau des fontaines publiques patrimoniales situées en zone de montagne a été votée à l'article 116 de la loi n°  2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Sénat - 2016- - Réponse ministérielle N° 11463
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511463.html


Ressources Humaines
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Services Techniques
Voirie/Eclairage - Conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales
Un éclairage sobre, adapté aux besoins, permet de supprimer les gaspillages énergétiques (limitant les coûts et augmentant la sécurité d'approvisionnement) et de réduire les nuisances lumineuses (perturbation des espèces, sommeil des riverains…). Dans ce cadre, l'arrêté du 25 janvier 2013 encadre le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. L'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et ou des piétons, est toutefois exclu du champ d'application de cet arrêté.
Aucune obligation, législative ou réglementaire, n'impose la présence d'un éclairage public. Toutefois, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'éclairage public est un des éléments constituant le pouvoir de police municipale du maire dans le but d'assurer la sécurité et la commodité de passage dans les voies publiques. Il ressort de la jurisprudence qu'il appartient au maire de veiller au bon éclairage des voies publiques situées sur le territoire de la commune (CAA Douai N°10DA00199 - 29 décembre 2010 ).
En cas de manquement, il appartiendra à la victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre ledit ouvrage et le préjudice subi. Dans l'hypothèse de mesures de police visant à une diminution, voire une extinction, des éclairages publics, il convient que le maire, pour sécuriser la position de la commune en cas d'accident, prenne les mesures propres à garantir l'information des habitants sur le défaut d'éclairage. Il convient en outre de signaler que de telles mesures sont prises à des heures où le nombre d'usagers présents sur la voie publique est faible.
Sénat - 2016-07-14 - Réponse ministérielle N° 18995
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118995.html


Tourisme
Gestion des offices de tourisme à compter du 1er janvier 2017 (synthèse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales)

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n'épuisent pas le contenu de la compétence "tourisme".
Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. Il ressort des dispositions de l'article 68 de la loi NOTRe que l'EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d'équipements accompagnant le transfert de compétence, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant du renouvellement des contrats liant les communes dans le cadre d'actions de promotion touristique, l'article précité dispose que ces derniers sont exécutés "dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution".
En raison de sa compétence en matière de promotion du tourisme, l'EPCI pourra instituer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133-1 à L. 133-10 du code du tourisme. Dans le cas où l'EPCI choisirait de conserver un office de tourisme communal existant, il conviendra de prévoir une limite territoriale à ses compétences, de modifier sa gouvernance au profit d'élus intercommunaux, et d'adapter les statuts aux nouvelles missions.
Afin d'assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l'objet d'une labellisation, la loi NOTRe a modifié l'article L. 134-2 du code du tourisme en introduisant des dispositions spécifiques pour les communes labellisées "commune touristique" ou "station classée de tourisme" membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ces dernières verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d'information d'un office de tourisme intercommunal. Dans ces communes, les EPCI récupérant la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme" devront donc s'assurer du maintien des structures existantes au moment de la publication de la loi. Un assouplissement complémentaire a été introduit pour les communes érigées en stations classées de tourisme.
Ainsi, l'article L. 134-2 du code du tourisme permet à l'organe délibérant d'un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Cette dérogation accorde aux stations classées la possibilité de maintenir sur leur périmètre une structure juridiquement autonome mais faisant l'objet d'une gestion intercommunale.
Enfin, l'article 68 de la loi NOTRe a ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 133-1 du code du tourisme permettant la création de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d'une même commune, et a fortiori d'un même EPCI, lorsque coexistent plusieurs sites touristiques, qualifiés de "marques territoriales protégées". Cette nouvelle disposition rend possible la création d'offices de tourisme dès lors qu'un site touristique est protégé par une marque enregistrée à l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Toutefois, cette faculté relèvera, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence des EPCI à fiscalité propre.
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Lors du dernier conseil national de la montagne, organisé à Chamonix le 25 septembre 2015, les élus locaux présents ont fait part de leurs interrogations sur le nouveau cadre juridique issu de la loi NOTRe pour les offices de tourisme des stations de montagne. À cette occasion, le Premier ministre a confié au secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale le soin de mener une concertation afin d'identifier les difficultés soulevées et de lever les obstacles éventuels.
À l'issue d'une concertation de plusieurs mois, un débat s'est tenu en séance publique au Sénat le 4 mai 2016. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a proposé d'introduire une dérogation spécifique au transfert de la compétence "promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme" prévu par l'article 68 de la loi NOTRe.
>> Si cette disposition est adoptée, alors les communes touristiques classées en station de tourisme situées dans les zones de montagne pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19771
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119771.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Conseil commun de la fonction publique

Décret du 22 juillet 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
JORF n°0171 du 24 juillet 2016 - NOR: RDFF1619148D

//Concours
Médecin territorial de 2e classe / Nord
- - Concours sur titres avec épreuves organisé au titre de l'année 2017
Arrêté du 30 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
>> Le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est ouvert :
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est de 40.
JORF n°0170 du 23 juillet 2016 - NOR: INTB1620227A


//JURISPRUDENCE//
Conditions permettant la transformation d'un contrat en contrat à durée indéterminée (rappel)

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article.
Cette disposition ne saurait toutefois s'appliquer aux contrats passés au titre du remplacement momentané de titulaires ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi, tels que visés par le premier alinéa du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Dès lors, seuls les agents bénéficiant de contrats entrant dans les catégories prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article peuvent se voir proposer, par décision expresse et après six années de fonction au moins, un contrat à durée indéterminée. En revanche, la durée hebdomadaire du travail effectué est sans incidence sur l'appréciation du caractère permanent ou non de l'emploi occupé, résultant seulement de la nature du besoin auquel répond cet emploi.
>> M. A. a été recruté en 1997 et a exercé successivement les fonctions de surveillant de cantine, puis de contrôleur de théâtre à compter du 18 juin 1998, et enfin d'éducateur des activités physiques et sportives non titulaire pour le mois de juillet 2004 puis sous contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005 pour une durée de 10 mois jusqu'au 4 juillet 2006 et une durée hebdomadaire de travail de 8 heures. A la suite de l'accident de service dont il a été victime le 25 avril 2006, il a été placé en congé pour maladie jusqu'à la consolidation de son état de santé le 31 janvier 2008.
M. A...a fait valoir devant la cour administrative d'appel de Paris qu'il était devenu titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la suite du renouvellement de ses contrats à durée déterminée depuis 1997. Toutefois, et alors même que les juges d'appel ont relevé, par un motif surabondant de leur arrêt, qu'il n'apportait pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions à temps complet, la cour a pu déduire, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits, qu'il résultait des constatations ci-dessus rappelées que, faute d'avoir été recruté sur un emploi permanent, M. A...ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions combinées des articles 15 de la loi du 26 juillet 2005 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 permettant la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée et que, dès lors, il n'était pas titulaire d'un tel contrat. En outre, les postes proposés pouvant être considérés comme équivalents à ses anciennes fonctions, les moyens du pourvoi tirés de ce que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la commune avait satisfait à son obligation de reclassement ne peuvent qu'être écartés.
Conseil d'État N° 380905 - 2016-07-19


//REPONSES MINISTERIELLES//
Intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP).

Le statut général de la fonction publique dispose que les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers sont occupés par des fonctionnaires. Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d'animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence administrative. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s'agir notamment de faire face à des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents. Les personnels bénéficient de contrat et sont soumis au régime général de la sécurité sociale.
S'agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l'autorité publique. Aussi, l'appel à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 68039
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68039QE.htm


//DOCUMENTATION//

L’emploi dans la fonction publique en 2014
Au 31 décembre 2014, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents hors bénéficiaires de contrats aidés, en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), dont un peu plus d’un cinquième travaille à temps partiel. L’effectif total est en augmentation pour la troisième année consécutive avec +0,3 % en 2014 (+16 300 agents).
Dans la fonction publique de l’État (FPE), le nombre d’agents baisse de 0,3 % sous l’effet de diminutions importantes des effectifs aux ministères de la Défense, de l’Économie et de l’Écologie, tandis que les effectifs augmentent dans une moindre mesure dans les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Éducation nationale. Malgré cette baisse, la fonction publique de l’État reste le versant qui réunit le plus d’agents publics (44 %).
Le nombre d’agents territoriaux augmente à l’inverse de 0,8 %. La progression est plus élevée dans le secteur communal (+1,0 %) en raison du recrutement d’environ 10 000 agents dans la filière animation pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, mais également en raison du dynamisme de l’emploi dans les établissements intercommunaux (+2,7 %), et plus particulièrement dans les communautés d’agglomération dont le nombre a progressé de près de 16 % en quatre ans. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) qui réunit un peu moins de 1,2 million d’agents, l’emploi est en hausse de 0,7 %.
Enfin, non comptabilisés dans ces résultats, 192 000 bénéficiaires de contrats aidés travaillent dans la fonction publique, principalement dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État. Leur nombre est en forte progression par rapport à l’année précédente (+24 000) mais d’une ampleur moindre qu’en 2013 (+55 000), qui avait vu la montée en charge des contrats d’avenir.

Ministère de la Fonction Publique - 2016-07-22


//ACTU RH//
Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés (rappel)
Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à :
- 0,1 % pour 2015 et 2016 ;
- 0,2 % à compter de 2017.
Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à :
- 0,2 % pour 2015 et 2016 ;
- 0,4 % à compter de 2017.
Ces différents taux figurent désormais à
l'article D. 4162-55 du code du travail
CNRACL - 2016-07-22

Fiches prospectives métiers 2016
Le CNFPT publie l’édition 2016 des fiches prospective métier. Ces fiches complètent le répertoire des métiers territoriaux de la fonction publique territoriale. Elles permettent de croiser une analyse dynamique des besoins d'emploi dans les collectivités territoriales et les statistiques disponibles sur les métiers (Enquête nationale métiers au 31/12/2012 - CNFPT).
L’édition 2016 comprend 43 nouvelles fiches prospectives classées selon deux catégories : les métiers sensibles ou en tension sur le marché du travail (26 fiches) et les métiers à enjeux ou à forte évolution de compétences (17 fiches).
Par ailleurs, 17 fiches font le lien avec les fiches du registre unique de santé et de sécurité au travail (CNRACL) qui décrivent pour le métier : les facteurs de risque, les mesures de prévention, les maladies professionnelles, le suivi médical.

CNFPT - 2016-07-22

MOOC : nouveaux cours en ligne
Le CNFPT propose des formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC (massive open online course ou formation en ligne ouverte à tous) sur la plateforme FUN (France Université Numérique). De nouvelles sessions de formation sont programmées pour cette fin d’année 2016. Découvrez le programme et inscrivez-vous librement.
3 octobre : Les fondamentaux de la fonction publique territoriale
17 octobre : TVA et collectivités territoriales : ayez les bons réflexes (Seconde session)
7 novembre - Démocratie participative
Retrouvez l’ensemble de l’offre des mooc du CNFPT en ligne

CNFPT - 2016-07-22




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les établissements de santé - Édition 2016
En 2014, plus de 3 000 établissements de santé assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques, les structures hospitalières s’adaptent et modifient en profondeur leurs modes d’intervention et leur organisation.
À travers une quarantaine de fiches pédagogiques et synthétiques, accompagnées d’illustrations, de tableaux, de cartes et de graphiques, cet ouvrage fournit les chiffres clés sur l’activité et les capacités des structures hospitalières, ainsi que sur les personnels et leur rémunération.
Il propose une analyse plus détaillée d’activités spécifiques comme la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, la psychiatrie, l’hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation ou encore la médecine d’urgence.
Il présente également des éléments de cadrage économique et financier. Les principales définitions nécessaires à la compréhension du texte et les références bibliographiques les plus pertinentes sont intégrées dans chaque fiche.
DREES - Etudes et statistiques - 2016-07-22



Education - Enfance - Jeunesse
La Caisse nationale des Allocations familiales dévoile les résultats de l’enquête sur les attentes et besoins des parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans
L’enquête révèle la relative difficulté qu’ils éprouvent à exercer leur rôle. La scolarité et la santé sont les domaines qui leur posent le plus de difficultés.
Les problèmes sont perçus plus aigus à l’adolescence des enfants, alors que c’est avec des enfants en bas âge que les parents expriment le plus fortement des préoccupations quant à leur rôle.
Les dispositifs d’accompagnement à la parentalité sont aujourd’hui fréquentés par une minorité de parents, mais suscitent l’intérêt d’une partie importante des parents qui ne les mobilisent pas.
Les parents souhaitent en la matière efficacité (trouver des solutions) et praticité (localisation dans des lieux connus, à des moments où ils sont disponibles).
CNAF - E-ssentiel n°165 - 2016-07-22



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Trains d’équilibre du territoire (TET) - Audit des comptes de l’activité intercités de SNCF mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’exploitation

Activité en déficit chronique, souffrant d’une image dégradée auprès du public, dotée de matériel en grande partie vétuste, elle connait depuis deux ans une montée en puissance de nouvelles formes de concurrence (co-voiturage, libéralisation des liaisons interurbaines par autocar) qui la fragilisent encore plus.
Force est de constater la réalité de la baisse continue des produits d’exploitation sur la période considérée (2011-2015), résultante de la combinaison de plusieurs facteurs comme la diminution de l’offre, l’absence de prises de décisions de l’autorité organisatrice des transports (AOT) au niveau national, le manque de disponibilité du matériel roulant ou encore la concurrence accrue de nouveaux modes de transports collectifs ou individuels.
Face à cette dégradation des recettes, la réaction commerciale du réseau Intercités a été réelle mais tardive alors que la période récente a démontré qu’avec la mise en place de certains produits ciblés il était possible de ralentir cette chute. Dans le même temps, malgré la diminution de l’offre, les postes de charges ont connu une croissance continue de 2011 à 2015.
Même si l’analyse fine des différentes composantes permet à la mission d’évoquer une relative maitrise des postes directement liés au niveau d’offre, il n’en reste pas moins que le déficit a continué à se creuser dans des proportions aujourd’hui inquiétantes provoquant du même coup une augmentation continue de l’effort budgétaire de l’État afin de le compenser.
Les clefs de répartition contribuant à l’évaluation des charges internes de la SNCF qui représentent 85 % de ses coûts ont été examinées mais n’ont pu être entièrement validées par la mission. Celle-ci s’est cependant interrogée sur l’importance relative de certaines charges par rapport aux autres réseaux de la SNCF comme les charges de gares ou de péage, du niveau élevé de la rémunération du capital et du mode de calcul des charges de distribution. Le régulateur ferroviaire ARAFER a en outre été saisi des normes de séparation comptable du groupe SNCF sur lesquelles il est appelé à rendre un avis d’ici la fin de l’année 2016.
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Les propositions du rapport s’inscrivent dans un contexte d’offre donné, alors qu'il est  remis avant les décisions susceptibles d’être arrêtées à l’issue des conclusions de la mission "Philizot". Si celles-ci devaient entrainer une nouvelle diminution de l’offre de trains par la fermeture immédiate ou progressive de certaines lignes, les chiffrages devront être ajustés en conséquence.
De la même façon, l’éventuel transfert de tout ou partie du réseau Intercités aux conseils régionaux modifierait profondément l’équation globale.
Enfin, le devenir des trains d’équilibre des territoires est étroitement lié à la politique générale de la SNCF qui ne considère pas cette activité, structurellement déficitaire, comme prioritaire et a concentré jusqu’à présent ses efforts, notamment d’innovation commerciale, sur d’autres segments, au premier rang desquels le réseau TGV.
CGEDD - Rapport simplifié n° 008991-03 - 2016-07-21




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement de l’UNCCAS
La circulaire du 10 juin, publiée le 18 juillet, et l’arrêté du 11 juillet fixant les modalités des nouveaux CERFA de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable, sont venus compléter et préciser les trois décrets d’application de la loi ALUR publiés le 19 mai dernier réformant la procédure de domiciliation.
>> Les points détaillés dans cette analyse de l'UNCCAS
Ce que vient préciser la circulaire sur la procédure de domiciliation

1. Concernant les organismes de domiciliation
2. Concernant le public concerné par la domiciliation
3. Concernant le lien avec la commune
4. Les prestations concernées
5. Concernant la procédure
6. Concernant la transmission d’information
7. Concernant le pilotage territorial du dispositif
Les nouveaux CERFA de demande et d’attestation de domicile
1. Le CERFA de demande
2. Le CERFA de décision et d’attestation de domicile

UNCCAS - 2016-07-22


Environnement
Croissance verte : ça bouge dans les territoires !
Longtemps considérées comme une prérogative de l'État, les politiques énergétiques et environnementales dans les territoires font désormais l'objet d'une approche nouvelle où décentralisation rime avec globalisation et intégration, repoussant peu à peu les limites posées par le traditionnel fractionnement de l'action publique. À l'occasion du premier anniversaire de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'Environnement fait dans une interview le point sur la mobilisation dans les territoires.
Au sommaire du Mag :
- Temps fort : Transition écologique : ça bouge dans les territoires ! ;
- Décryptage : "Les territoires sont les moteurs de la transition énergétique" - Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, et chargée des relations internationales sur le climat ;
- Recherche : Vers des territoires à hydrogène - Luc Bodineau, ingénieur au service Recherche de l'ADEME ;
- Faits et chiffres : La rénovation énergétique en France (Chiffres OPEN - 2015).
ADEME & Vous n° 97 - 2016-07-22



Energies
Eolien flottant - Les deux premiers lauréats de l’appel d’offres
Ségolène ROYAL annonce les deux premiers lauréats de l'appel d'offres pilote pour l'éolien flottant :
- le projet porté par Quadran sur la zone de Gruissan en Méditerranée  qui se compose de 4 éoliennes de 6,12 MW ;
- le projet porté par Eolfi et CGN sur la zone de Groix en Bretagne, qui se compose de 4 éoliennes de 6 MW.
"Ces projets contribueront au développement du tissu industriel des territoires d'implantation. Ils bénéficieront d'une aide à l'investissement dans le cadre du programme des investissements d'avenir et d'un tarif d'achat garanti pour l'électricité produite".
"D'autres projets déposés dans le cadre de cet appel d'offres sont encore en cours d'instruction. A l'issue de celle-ci, je procéderai à la désignation de lauréats supplémentaires, à la rentrée"…
MEEM - 2016-07-22



Intercommunalité
L’action économique des communautés et métropoles : l’AdCF relance une grande enquête nationale
Afin de disposer d’une photographie précise des interventions économiques et modes d’organisation des communautés, l’AdCF a pris l’initiative de lancer une grande enquête en ligne auprès des communautés de communes et d’agglomération à partir de ce 22 juillet.
Un deuxième questionnaire, réalisé avec France Urbaine, sera adressé dans les prochains jours aux métropoles et communautés urbaines avec certaines adaptations à leurs spécificités. L’AdCF remercie par avance les communautés et métropoles pour leur participation à cette enquête dont les résultats éclaireront les débats de l’automne en région.
ADCF - 2016-07-22

Emmanuelle Cosse : "A chaque fois que l'interco a pris en charge une compétence, cela a mieux fonctionné"
La ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a expliqué les orientations du projet de loi Egalité et citoyenneté concernant les politiques intercommunales du logement à l’occasion de la 13ème journée des présidents d’agglomération et de métropoles. Elle a également proposé un partenariat entre son ministère et l’AdCF pour approfondir la territorialisation des politiques de l’habitat. Dans un entretien filmé par Acteurs publics pour l’AdCF, elle explique ses priorités et orientations.
Retrouvez la vidéo…
ADCF - 2016-07-22



Internet - Téléphonie - Réseaux
Programme de couverture des zones blanches de téléphonie mobile
Extrait du courrier de l'AMF au ministre de l'Economie : "… Lors de sa réunion du 30 mars dernier, le Bureau de !'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a examiné les deux projets de conventions relatifs à la couverture des zones blanches de téléphonie mobile, l'un pour la couverture des centres-bourgs, le second pour la desserte de 800 sites stratégiques a vocation touristique ou économique. (…)
Ces deux programmes sont donc entrés dans une phase opérationnelle. Une vingtaine de collectivités ont répondu a l'appel à projet lancé au début du mois d'avril pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction des sites, ce qui correspond à la couverture d'environ 150 communes sur les 268 recensées. Pour les 118 communes restantes, elles devront être traitées dans le cadre d'un marché national qu'il conviendrait de lancer désormais dans les plus brefs délais.
Dans ce cadre, sachez que la question de la prise en charge financière du raccordement électrique va se poser. En effet, selon la distance entre le pylône et le point de raccordement électrique, son coût peut être très onéreux et hors de portée de la commune siège du futur pylône."
Télécharger le courrier de l'AMF au ministre de l'Economie
(30/06/2016)
Voir également
Télécharger le courrier de l'AMF au Premier ministre (02/12/2015)
Télécharger le communiqué (17/12/2015)

Informations complémentaires (Mises en ligne par ID CiTé le 30/06/2016)
Des avancées tangibles pour la couverture du territoire en haut et très haut débit, fixe et mobile

Secrétaire d'Etat numérique - 2016-06-29
3e Conférence annuelle du Plan France Très Haut Débit (communiqué ministériel)
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-06-29
Le Très haut débit, à moitié plein Juin 2016
AVICCA - 2016-06-29


Programme "zones blanches" : Inauguration du premier site quadri-opérateurs d’accès à l’internet mobile à Viella, dans les Hautes-Pyrénées (Mis en ligne par ID CiTé le 22/07/2016)
Fédération Française des Télécoms - 2016-07-21



Logement - Habitat - Gens du voyage
Extension de la garantie Visale aux jeunes de moins de 30 ans  - Mobilisation pour le logement des jeunes
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable et les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement ont signé, les avenants à la convention entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, portant sur l’extension de la garantie Visale aux jeunes de moins de 30 ans et à la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, renforçant les actions de la PEEC en faveur du logement.
L’Etat et Action Logement étendent la garantie Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement : jeunes salariés, nonsalariés, chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants "non boursiers" rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
Visale est un service de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit. Il garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Innovant et totalement dématérialisé, ce dispositif d’Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité. Avec Visale, le logement ne doit plus être un frein à l’emploi.
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Par ailleurs et dans le cadre d’un plan de mobilisation exceptionnelle, les ressources de la PEEC seront orientées vers plusieurs actions prioritaires :
- l’amplification de la production et la rénovation de logements sociaux : Action Logement bonifiera à hauteur de 300 millions d'euros 1 milliard de prêts de haut de bilan destinés à accélérer les investissements des bailleurs sociaux ;
- l’accroissement de la création de structures collectives notamment dédiées aux jeunes et aux travailleurs migrants (75 millions d'euros supplémentaires en sus des 400 millions d’euros déjà prévus sur 2016 - 2019) ;
- le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en créant une offre de logements locatifs intermédiaires par l'Association Foncière Logement (150 millions d'euros supplémentaires) : 1000 logements seront créés dans ces quartiers ;
- le soutien de l'accession à la propriété (120 millions d'euros supplémentaires sur les 1.8 milliards d’euros prévus sur 2016 - 2019) ;
- l’accélération de la rénovation énergétique du parc privé : 100 millions d'euros supplémentaires au financement des actions de l'ANAH en 2016 et 2017, portant l’engagement de 100 à 200 millions d’euros.
Ministère du logement - 2016-07-22
Ministère du logement - Présentation des avenants - 2016-07-22


"Je m'engage à employer le terme bidonville"
Debut mai, le Collectif "25 ans de politiques coûteuses et inutiles d'expulsion des bidonvilles" auquel participe la Fondation Abbé Pierre, a envoyé un courrier aux 1 200 maires d'Ile-de-France pour la reconnaissance des bidonvilles.
Pour la Fondation Abbé Pierre, il est indispensable de nommer les choses convenablement : ce que les pouvoirs publics appellent des "campements illicites" sont des bidonvilles comme la France en a connus dans le passé.
Ces lieux de vie précaires de personnes elles-mêmes en précarité, ayant fabriqué sur des friches urbaines des habitations à partir de matériaux de récupération, correspondent en tous points à la définition des "bidonvilles" : des habitats de fortune sans accès à l’eau ni à l’assainissement, densément peuplés et au statut résidentiel non sécurisé.
Ces lieux de vie sont habités par des personnes, adultes et enfants, attachées à leur territoire, avec toutes les relations qui en découlent : travail, école, santé, voisins, amis, etc.
Les désigner comme des lieux provisoires et illicites n’aide pas à une prise en charge sereine de ces situations socialement très difficiles, ni par les structures de droit commun, ni par les associations.
Pour la Fondation ainsi que toutes les associations membres du Collectif qui travaillent depuis des années avec les populations vivant dans ces bidonvilles, la résorption des bidonvilles commence par la reconnaissance et l’acceptation de la réalité, c'est-à-dire de leur existence.
Fondation Abbé Pierre - 2016-07-21



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Réponse de l’Association des Régions de France à Xavier Bertrand
Philippe Richert, président de l’ARF, et François Bonneau, président délégué de l’ARF, ont répondu par courrier à Xavier Bertrand, président des Hauts-de-France, suite à l’annonce du retrait de sa Région des activités de l’association.
"Nous venons de recevoir votre courrier dans lequel vous réitérez votre opposition à la mise en place d’une contribution spéciale d’équipement au bénéfice des Régions et vous nous informez de votre souhait de retrait de votre Région des activités de l’ARF", écrivent les Présidents.
Dans leur lettre, François Bonneau et Philippe Richert rappellent la position de l’ARF, arrêtée lors de la réunion des présidents de Région qui s’est tenue ce mercredi 20 juillet.
Ils expliquent que "les Régions sont aujourd’hui dans l’incapacité d’assumer" le transfert des compétences des Départements dans le domaine du développement économique, soit "près de 1,6 milliard d’Euros".
C’est "le Gouvernement qui a proposé la mise en place d’une Contribution spéciale d’équipement"  pour un montant total d’environ 600 M€. "Les Présidents de Région ont tenu de manière constante à cet égard un discours clair. Ils n’ont jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire dont les Régions auraient la possibilité de moduler le taux. Cela a été rappelé de manière unanime hier lors de notre réunion du Bureau exécutif. Ce choix de vecteur relève donc bien de la responsabilité de l’Etat, les Régions ne peuvent être tenues comme partie prenante de cette décision", poursuivent les Présidents Richert et Bonneau.
"Nous continuerons, quelle que soit votre décision finale (…), à travailler collectivement en faveur de l’approfondissement du processus de décentralisation et de renforcement des Régions dans notre pays", concluent Philippe Richert et François Bonneau.
ARF - 2016-07-22
Revue de Presse -  Nouvelle taxe régionale: les Hauts-de-France se mettent en retrait de l'ARF
Public Sénat - 2016-007-22



Outre-Mer - Signature de l’accord-cadre national 2016-2018 entre LADOM et Pôle emploi
L’une des ambitions nouvelles de cet accord-cadre est de favoriser le retour des bénéficiaires dans leur région d’origine à l’issue de la formation. Il s’agit par exemple d’améliorer l’information donnée aux bénéficiaires sur le marché du travail et les offres d’emploi dans leur région d’origine grâce aux échanges d’informations entre Pôle emploi et LADOM. Le suivi du niveau d’insertion dans la région d’origine a également été ajouté dans les outils de pilotage de l’accord-cadre.
L’accord-cadre s’articule au final autour de 4 axes de coopération :
- Mise à disposition d’une offre de formation, en mobilité, adaptée aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi,
- Sécurisation des parcours de mobilité professionnelle et géographique des bénéficiaires en mettant en place des processus fluides, lisibles et compréhensibles par tous,
- Insertion professionnelle des personnes au terme de leur formation, en favorisant le retour dans la région d’origine,
- Suivi du déploiement opérationnel par un comité de pilotage qui réunira les représentants des signataires et procédera à une évaluation régulière des résultats.
La coopération entre les signataires s’exerce dans le cadre de la lutte contre les discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le principe de la continuité territoriale…
Ministère des Outre-Mer - 2016-07-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Courrier de l'AMF à Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
Extraits : "… De nombreux maires ont saisi l'AMF pour faire part de leurs préoccupations suite à l'attentat perpétré à Nice le 14 juillet et exprimer leur crainte d'un transfert de responsabilité de l'Etat vers les maires dans le domaine de la sécurité.
Les maires de France agissent au quotidien pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Pour autant, conformément a la législation, la sécurité et l'ordre public relèvent de l'Etat ; les maires y contribuent, a ses cotes, dans la limite de leur compétence.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, ils attendent de l'Etat qu'il communique avec eux plus étroitement sur l'état de la menace connue et les risques potentiels.
La prorogation de l'état d'urgence suppose de surcroit que l'Etat les accompagne et les conseille dans  la détermination de la posture de sécurité la mieux  adaptée à l'actualité et au contexte local.
II est en effet fondamental que l'Etat, en liaison avec les maires, assure sa mission régalienne de sécurité et mobilise les effectifs nécessaires à la protection des populations, que ce soit notamment lors des festivals, des concerts ou sur les  plages, comme nous vous le rappelions récemment…
(…)
Concernant plus spécifiquement la prévention de la radicalisation, alors que le nombre des cas de radicalisation continue d'augmenter, faisant fi de toute délimitation géographique, socio-culturelle, d'âge ou de sexe, les élus peuvent  œuvrer concrètement dans le recueil d'informations sur les risques et les menaces mais également pour la protection des valeurs qui fondent notre République.
(…)
Par ailleurs, constatant que les actes terroristes visent notamment à toucher les symboles de notre République, les maires, en tant qu'agents de l'Etat, mériteraient une attention spécifique et l'adaptation de notre droit pour une meilleure sécurisation des mairies pourrait être envisagée…"
AMF - 2016-07-22



Services Techniques - Accessibilité
Prix européen 2017 pour l’accessibilité urbaine - Appel à candidatures
La Commission européenne a lancé un appel à candidatures pour décerner le prix européen des villes urbaines favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Toutes les villes de plus de 50 000 habitants peuvent candidater jusqu’au 8 septembre 2016.
Cinq villes européennes seront récompensées pour leurs efforts visant à améliorer l’accès aux lieux et équipements publics ou privés : logements, espaces de jeu pour les enfants, environnements de travail, transports publics, technologies de communication...
Deux mentions spéciales seront décernées :
- la mention "accès au travail"   récompensera les efforts entrepris par les villes qui veillent à ce que les services publics et les acteurs privés s’adressant aux demandeurs d’emploi mettent aisément leurs informations à disposition des personnes handicapées.
- la mention "accessibilité des villes intelligentes"  récompensera les efforts des villes qui cherchent à appartenir à cette catégorie en devenant plus inclusives, et notamment en veillant à ce que leurs technologies, interfaces utilisateurs et services connexes respectent une approche de "conception pour tous".
UNCCAS - 2016-07-22



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
L’ANDES entendue sur la suppression des vidanges biannuelles des piscines
C’est avec une grande satisfaction que l’ANDES a pris connaissance de la décision du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui vient de valider la nouvelle version de l’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 qui fixe les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, dont la publication est prévue dans les semaines à venir.
Cette décision permettra ainsi de réduire de deux à une vidange complète annuelle et obligatoire pour les bassins, sauf pour les pataugeoires et les bains à remous qui devront effectuer deux vidanges annuelles.
Elle fait suite à la saisine de l’ANDES, soutenue par le Ministère des sports, le 3 mars 2015 auprès de la commission CERFRES qui a ainsi obtenu un avis favorable. Le Ministère de la Santé et le comité interministériel aux ruralités de septembre 2015 ayant ensuite repris cette proposition.
ANDES - 2016-07-22
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1108



Transports - Déplacements urbains
TET : les décisions du gouvernement n’éliminent pas les fortes inquiétudes des voyageurs
Comme le demandait la FNAUT, le matériel roulant, qui devrait être renouvelé d’ici 2025, offrira un confort adapté aux longs parcours et pourra circuler à 200 km/h sur les 3 lignes structurantes.
La FNAUT attend maintenant une amélioration significative des services et de la productivité de l’exploitant : le principe des schémas directeurs doit être étendu à l’ensemble des lignes. Les propositions de la FNAUT, par exemple celles concernant la desserte de la Côte d’Azur, doivent être prises en compte.
Les lignes TET de jour transférées aux Régions - Le transfert de 16 lignes TET aux Régions, qui doit impliquer le maintien des subventions de l’Etat,  peut favoriser une meilleure cohérence TER/TET et conduire à une offre mieux adaptée aux besoins des territoires desservis. Mais l’offre Intercités doit rester clairement identifiable par le public, et intégrée en ce qui concerne l’information, la billettique et la tarification.
La quasi-disparition des trains de nuit - Sur 8 relations de nuit, 6 disparaissent, dont la dernière transversale Luxembourg/Strasbourg - Nice/Port Bou. Or les besoins de déplacement ne se limitent pas aux seules relations entre les métropoles régionales et Paris, et les trains de nuit restent nécessaires malgré l’extension des dessertes TGV. La clientèle ferroviaire se reportera sur l’avion et la route…
L’appel à manifestation d’intérêt lancé auprès des opérateurs privés, et dont l’échec était prévisible, doit être revu : les nouveaux opérateurs doivent pouvoir exploiter aussi des trains TET de jour, dont le bilan économique est plus favorable que celui des trains de nuit…
FNAUT - 2016-07-22




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Une campagne d’information sur la transition énergétique
Un an après le vote par le Parlement de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, les mesures pour s’engager au quotidien sont en place, permettant à tous de participer à la mutation de notre société. Pour sensibiliser les particuliers, les entreprises et les territoires à ces nouvelles opportunités, la campagne d’information, lancée vendredi 22 juillet, présente 10 mesures emblématiques de la transition énergétique.
1. Je profite du crédit d’impôt sur les travaux d’éco-rénovation de mon logement
2. Je trie et recycle mes déchets
3. Je bénéficie d’une baisse d’impôts pour un chauffage moins polluant
4. J’économise l’énergie et l’eau
5. J’installe un compteur individuel de chauffage et d’eau chaude
6. Je respecte la nature
7. Je profite de 10 000€ pour l’achat d’un véhicule électrique moins polluant
8. Je renonce aux sacs plastique jetables
9. J’utilise les énergies propres et je les encourage dans un projet participatif près de chez moi
10. J’évite le gaspillage alimentaire
MEEM - 2016-07-22



Santé
Maladie de Lyme - Attention aux tiques
L'été est enfin arrivé, la saison est propice aux balades en forêt. Mais hors des sentiers, gare aux tiques, vectrices d’une maladie mal connue et pourtant grave de conséquences quand elle n'est pas traitée à temps : la borréliose de Lyme. Décryptage et conseils.
UFC Que Choisir - 2016-07-23

Médicaments génériques - 9 médicaments retirés du marché
En raison d’irrégularités dans la conduite des tests d’équivalence dans un centre en Inde, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a retiré du marché neuf spécialités génériques. Quatre sont des génériques de la Malarone, prescrits dans la prévention du paludisme, cinq sont des produits utilisés dans le traitement des allergies, notamment les rhinites.
UFC Que Choisir - 2016-07-23



 

 

 


 
 

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