VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 25/06/2018 Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles Les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté . Publics...
| | | | Formation professionnelle 25/06/2018 Avenant n° 1 du 20 juin 2018 à la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "investissements dans la formation en alternance") >> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de...
| | | | Education - Transports scolaires 25/06/2018 Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité", relatif à l'action "Innovation numérique pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/06/2018 Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée...
| | | | Outre-Mer 25/06/2018 Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement >> Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma. Un...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/06/2018 Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier >> Cet...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 25/06/2018 Une communauté d'agglomération a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs ; (…) Par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/06/2018 Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 de ce...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/06/2018 L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Funéraire - Cimetière et concessions 25/06/2018 La législation actuelle n'accepte que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Conformément à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales et afin de respecter des considérations d'ordre hygiénique et sanitaire, le corps d'une personne décédée doit...
| | | | Finances - Fiscalité 25/06/2018 Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme...
| | | | Coopération intercommunale 25/06/2018 Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre. Toutefois, l'article L. 5212-16 du CGCT permet à un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 25/06/2018 Sauf dispositions contraires, le classement d'un agent dans la hiérarchie du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est nommé, tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs, intervient lors de sa titularisation ou, si des dispositions spécifiques le...
| | | | RH - Jurisprudence 25/06/2018 L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. A défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018. Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien...
| | | | RH - Actualités 25/06/2018 Cet HandiMOOC est le fruit de la collaboration de personnes en situation de handicap et d’acteurs spécialistes du sujet du handicap. Cette formation gratuite et accessible en ligne vise à accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap via une formation ludique et accessible. La...
| | | | RH - Actualités 25/06/2018 Permettre au nouvel arrivant d’identifier au plus tôt les situations à risques est un élément essentiel de la démarche de prévention d’une entreprise. Synergie est un dispositif à destination des lycéens, des apprentis et des entreprises pour intégrer la prévention des risques dès la formation...
| | | | RH - Actualités 25/06/2018 Les échanges ont porté sur les principaux chantiers à l’ordre du jour de la consultation initiée par le Gouvernement en matière de fonction publique territoriale (FPT) et de recours aux agents contractuels. Les sujets abordés : - instances paritaires, - individualisation des...
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PARLEMENT
| | Institutions européennes 25/06/2018 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Les députés requérants critiquaient le premier alinéa de l'article 9 de cette loi, qui prévoit qu'elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, "sans préjudice de l'application des dispositions...
| | | | Finances - Fiscalité 25/06/2018 Résolution adoptée > Près de 200 taxes à faible rendement, dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros, seraient en vigueur dans notre pays, pour un montant de recettes global supérieur à 5 milliards d’euros. Il apparaît nécessaire de conduire une analyse approfondie de...
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EUROPE
| | Propreté - Déchets 25/06/2018 Devant une salle aux allures scolaires, les trois intervenants prennent la parole afin de présenter le sujet et leurs positions. D'emblée, Sébastien Ricard, directeur des affaires publiques du groupe Paprec, entre dans le cœur du sujet. Après une brève présentation de Paprec, un des principaux...
| | | | Démocratie locale 25/06/2018 La Commission recommande ce jour une série de mesures visant à ce que les États membres fassent en sorte que les organismes pour l'égalité protègent les citoyens et combattent la discrimination avec efficacité. Les organismes pour l'égalité de sont des organisations indépendantes qui viennent en...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 25/06/2018 Extraits du discours : "… En matière de lutte contre la pauvreté, être efficace n’est pas un gros mot et le résultat n’est pas une ornière à laquelle il s’agirait de ne pas s’arrêter. Tout au contraire. Il faudra pousser les feux sur ce qui marche et a fait ses preuves, ailleurs : - Donner la...
| | | | Action sociale 25/06/2018 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2018 qui affirme que l'octroi d'une prestation sociale ou d'un droit social ne peut être subordonné à la production d'un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un compte...
| | | | Aménagement du territoire 25/06/2018 12 mois après sa nomination auprès du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault fait le point sur son action, ses déplacements partout en France et ses rencontres avec les français. Mesures prises - Création de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) - Stabilité...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/06/2018 Lors du déplacement du Président de la République en région Bretagne, la Ministre de la Culture a annoncé l'extension de l'expérimentation du Pass Culture, à la rentrée prochaine, à un cinquième département, le Finistère. Il s’ajoute aux quatre départements déjà retenus: Bas Rhin, Guyane, Hérault...
| | | | Education - Transports scolaires 25/06/2018 L’été est arrivé, et avec lui, cette statistique immuable : 25% des 5-19 ans ne partent pas en vacances, soit 3 millions de jeunes. De nombreuses organisations associatives ou des collectivités territoriales se mobilisent pour offrir des loisirs à ces "oubliés des vacances". L’opération "l’été des...
| | | | Education - Transports scolaires 25/06/2018 Dans le cadre du projet éducatif "Orchestre à l’école", les élèves de CE2, CM1 et CM2 de l’école de Chenôve, accompagnés de leurs professeurs de musique et enseignants, se sont produits en concert dans la grande salle du Cèdre, lieu de culture qui fait le trait d’union entre le quartier du Mail et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/06/2018 Les ministres ont rappelé le cadre du plan d’action global pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires présenté fin avril, avec un objectif de -25% en 2020 et -50% en 2025, et la décision du gouvernement de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus...
| | | | Coopération intercommunale 25/06/2018 L’AdCF a récemment actualisé ses analyses des mandats municipaux exercés par les présidentes et présidents des 255 intercommunalités de statut urbain : communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles. Après les recompositions de 2017, 53% des présidences sont exercées par le...
| | | | Outre-Mer 25/06/2018 Jusqu’au 30 juin 2018, Santé publique France et l’Agence régionale de Santé Océan indien mène une vaste campagne de vaccination chez les enfants de moins de 6 ans pour diminuer le risque d’épidémie. Pendant toute la durée de l’opération, les familles sont invitées à se rendre dans les centres de...
| | | | Outre-Mer 25/06/2018 Une épidémie de dengue touche actuellement l’ouest et le sud de La Réunion. Après une circulation inhabituelle du virus durant l'hiver austral 2017, le nombre de cas de dengue a progressivement augmenté depuis le début de l'année 2018, avec une intensification en février. Santé publique France...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 25/06/2018 Les principaux enseignements de ce sondage Le sentiment d’insécurité des Français et leur défiance en la capacité du gouvernement à assurer leur sécurité restent très élevés : près de six Français sur dix (58%) se sentent en effet toujours en insécurité Mais ce sentiment d’insécurité...
| | | | Espaces verts 25/06/2018 L’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), se répand progressivement sur le territoire national. L’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), une autre variété d’ambroisie, se propage également en France. Ces espèces exotiques envahissantes se développent sur tout type...
| | | | Tourisme 25/06/2018 L’OIV 2017 a donné lieu à 29 072 visites au sein de 25 645 établissements. Le taux de suites pénales est en forte augmentation (3,1 % en 2017, contre 1,9 % en 2016) en raison d’une hausse du nombre de manquements à risque élevé pour les estivants (intoxication alimentaire, accident) ou...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/06/2018 Une nouvelle tendance va peut-être envahir les villes européennes à partir de cet été. Après avoir conquis plusieurs villes aux États-Unis, les trottinettes électriques s’apprêtent à découvrir la France. La start-up américaine Lime en déploie ainsi plusieurs centaines dans les rues de Paris à...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/06/2018 Dans un contexte d’amélioration générale de l’habitat, les conditions de logement des ménages à bas revenus restent moins bonnes que celles des ménages plus aisés, quel que soit le critère de confort retenu. L’écart entre la part des ménages à bas revenus disposant du confort de base (confort...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/06/2018 Ce guide d’information interactif apporte des réponses simples et claires aux questions que se posent notamment les salariés de la branche ferroviaire, mais aussi tout citoyen souhaitant connaître les effets de cette nouvelle loi. Ce guide sera enrichi au rythme de la publication des textes...
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