L'actualité du lundi 25 juin 2018

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Modification des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV "Dispositions financières" du CASF 25/06/2018 Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles Les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté . Publics...

Formation professionnelle Investissements dans la formation en alternance" - Report à 2025 de la fin de validité de la convention relative au PIA 25/06/2018 Avenant n° 1 du 20 juin 2018 à la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "investissements dans la formation en alternance") >> Cet avenant  a pour objet de modifier le texte de...

Education - Transports scolaires Ecoles numériques innovantes et ruralité-édition 2018 - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets 25/06/2018 Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité", relatif à l'action "Innovation numérique pour...

Habitat - Logement - Gens du voyage Précision de la méthode de calcul de la baisse d'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité. 25/06/2018 Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée...

Outre-Mer Outre-Mer - Accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma - Fonds d'urgence en faveur du logement 25/06/2018 Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement >> Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma. Un...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention de diplôme, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. 25/06/2018 Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier >> Cet...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats DSP - La personne publique n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres 25/06/2018 Une communauté d'agglomération a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs ; (…) Par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers 25/06/2018 Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 de ce...

Urbanisme et aménagement L'exercice par un tiers d'un recours gracieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision 25/06/2018 L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Funéraire - Cimetière et concessions Traitement du corps des défunts - La résomation fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie 25/06/2018 La législation actuelle n'accepte que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Conformément à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales et afin de respecter des considérations d'ordre hygiénique et sanitaire, le corps d'une personne décédée doit...

Finances - Fiscalité Paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les monnaies locales. 25/06/2018 Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme...

Coopération intercommunale Compétences transférées par un nombre limité de communes ? 25/06/2018 Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.  Toutefois, l'article L. 5212-16 du CGCT permet à un...

RH - Jurisprudence Reconstitution de carrière et prise en compte d'ancienneté 25/06/2018 Sauf dispositions contraires, le classement d'un agent dans la hiérarchie du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est nommé, tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs, intervient lors de sa titularisation ou, si des dispositions spécifiques le...

RH - Jurisprudence L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté 25/06/2018 L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. A défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018. Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien...

RH - Actualités Recherche d’emploi pour les personnes handicapées - Lancement du 1er MOOC de France 25/06/2018 Cet HandiMOOC est le fruit de la collaboration de personnes en situation de handicap et d’acteurs spécialistes du sujet du handicap. Cette formation gratuite et accessible en ligne vise à accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap via une formation ludique et accessible. La...

RH - Actualités Accueillir, c’est prévenir - Des outils pour sensibiliser les apprentis et les nouveaux embauchés 25/06/2018 Permettre au nouvel arrivant d’identifier au plus tôt les situations à risques est un élément essentiel de la démarche de prévention d’une entreprise. Synergie est un dispositif à destination des lycéens, des apprentis et des entreprises pour intégrer la prévention des risques dès la formation...

RH - Actualités Action publique 2022 : l’AdCF rencontre Olivier Dussopt 25/06/2018 Les échanges ont porté sur les principaux chantiers à l’ordre du jour de la consultation initiée par le Gouvernement en matière de fonction publique territoriale (FPT) et de recours aux agents contractuels. Les sujets abordés : - instances paritaires,  - individualisation des...

Institutions européennes Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Le Conseil Constitutionnel valide la loi tout en supprimant le premier alinéa de l'article 9 25/06/2018 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité  > Les députés requérants critiquaient le premier alinéa de l'article 9 de cette loi, qui prévoit qu'elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, "sans préjudice de l'application des dispositions...

Finances - Fiscalité Révision générale des taxes à faible rendement 25/06/2018 Résolution adoptée  > Près de 200 taxes à faible rendement, dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros, seraient en vigueur dans notre pays, pour un montant de recettes global supérieur à 5 milliards d’euros. Il apparaît nécessaire de conduire une analyse approfondie de...

Propreté - Déchets Améliorer la gestion des déchets en Europe 25/06/2018 Devant une salle aux allures scolaires, les trois intervenants prennent la parole afin de présenter le sujet et leurs positions. D'emblée, Sébastien Ricard, directeur des affaires publiques du groupe Paprec, entre dans le cœur du sujet. Après une brève présentation de Paprec, un des principaux...

Démocratie locale Une Europe qui protège: la Commission préconise le renforcement des organismes nationaux pour l'égalité afin de lutter contre la discrimination 25/06/2018 La Commission recommande ce jour une série de mesures visant à ce que les États membres fassent en sorte que les organismes pour l'égalité protègent les citoyens et combattent la discrimination avec efficacité. Les organismes pour l'égalité de sont des organisations indépendantes qui viennent en...

Action sociale Séminaire "Réussir la mise en œuvre de la stratégie pauvreté" - Discours de Agnès Buzyn 25/06/2018 Extraits du discours : "… En matière de lutte contre la pauvreté, être efficace n’est pas un gros mot et le résultat n’est pas une ornière à laquelle il s’agirait de ne pas s’arrêter. Tout au contraire. Il faudra pousser les feux sur ce qui marche et a fait ses preuves, ailleurs : - Donner la...

Action sociale Le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire (arrêt de la cour de cassation) 25/06/2018 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2018 qui affirme que l'octroi d'une prestation sociale ou d'un droit social ne peut être subordonné à la production d'un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un compte...

Aménagement du territoire Un an à la rencontre des territoires (communiqué ministériel) 25/06/2018 12 mois après sa nomination auprès du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault fait le point sur son action, ses déplacements partout en France et ses rencontres avec les français. Mesures prises - Création de la Conférence Nationale des Territoires (CNT)  - Stabilité...

Culture - Loisirs - Patrimoine Extension de l’expérimentation du Pass Culture à un cinquième département, le Finistère 25/06/2018 Lors du déplacement du Président de la République en région Bretagne, la Ministre de la Culture a annoncé l'extension de l'expérimentation du Pass Culture, à la rentrée prochaine, à un cinquième département, le Finistère. Il s’ajoute aux quatre départements déjà retenus: Bas Rhin, Guyane, Hérault...

Education - Transports scolaires "L’été des bouquins solidaires" : une 15ème édition à soutenir ! 25/06/2018 L’été est arrivé, et avec lui, cette statistique immuable : 25% des 5-19 ans ne partent pas en vacances, soit 3 millions de jeunes. De nombreuses organisations associatives ou des collectivités territoriales se mobilisent pour offrir des loisirs à ces "oubliés des vacances". L’opération "l’été des...

Education - Transports scolaires Orchestre à l’école : la musique comme levier de la cohésion sociale dans les quartiers et les territoires 25/06/2018 Dans le cadre du projet éducatif "Orchestre à l’école", les élèves de CE2, CM1 et CM2 de l’école de Chenôve, accompagnés de leurs professeurs de musique et enseignants, se sont produits en concert dans la grande salle du Cèdre, lieu de culture qui fait le trait d’union entre le quartier du Mail et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Nicolas Hulot et Stéphane Travert engagent la sortie du glyphosate 25/06/2018 Les ministres ont rappelé le cadre du plan d’action global pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires présenté fin avril, avec un objectif de -25% en 2020 et -50% en 2025, et la décision du gouvernement de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus...

Coopération intercommunale Intercommunalités de statut urbain - Les mandats municipaux des président(e)s 25/06/2018 L’AdCF a récemment actualisé ses analyses des mandats municipaux exercés par les présidentes et présidents des 255 intercommunalités de statut urbain : communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.  Après les recompositions de 2017, 53% des présidences sont exercées par le...

Outre-Mer Outre-Mer - Campagne de vaccination à Mayotte : plus de 19000 enfants pris en charge et 11100 vaccinés 25/06/2018 Jusqu’au 30 juin 2018, Santé publique France et l’Agence régionale de Santé Océan indien mène une vaste campagne de vaccination chez les enfants de moins de 6 ans pour diminuer le risque d’épidémie. Pendant toute la durée de l’opération, les familles sont invitées à se rendre dans les centres de...

Outre-Mer Outre-Mer - Epidémie de dengue à La Réunion : plus de 5 000 cas confirmés dans le nord, l’ouest et le sud de l’île depuis le 1er janvier 2018 25/06/2018 Une épidémie de dengue touche actuellement l’ouest et le sud de La Réunion. Après une circulation inhabituelle du virus durant l'hiver austral 2017, le nombre de cas de dengue a progressivement augmenté depuis le début de l'année 2018, avec une intensification en février. Santé publique France...

Sécurité locale - Police municipale La sécurité reste une préoccupation majeure des Français, même en vacances 25/06/2018 Les principaux enseignements de ce sondage Le sentiment d’insécurité des Français et leur défiance en la capacité du gouvernement à assurer leur sécurité restent très élevés : près de six Français sur dix (58%) se sentent en effet toujours en insécurité Mais ce sentiment d’insécurité...

Espaces verts Espace public - Ambroisie : agissons maintenant contre ces espèces au pollen très allergisant ! 25/06/2018 L’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), se répand progressivement sur le territoire national. L’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), une autre variété d’ambroisie, se propage également en France. Ces espèces exotiques envahissantes se développent sur tout type...

Tourisme L’Opération interministérielle Vacances (OIV) 2017 25/06/2018 L’OIV 2017 a donné lieu à 29 072 visites au sein de 25 645 établissements. Le taux de suites pénales est en forte augmentation (3,1 % en 2017, contre 1,9 % en 2016) en raison d’une hausse du nombre de manquements à risque élevé pour les estivants (intoxication alimentaire, accident) ou...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Avec l’été, les trottinettes électriques s’invitent en ville 25/06/2018 Une nouvelle tendance va peut-être envahir les villes européennes à partir de cet été. Après avoir conquis plusieurs villes aux États-Unis, les trottinettes électriques s’apprêtent à découvrir la France. La start-up américaine Lime en déploie ainsi plusieurs centaines dans les rues de Paris à...

Habitat - Logement - Gens du voyage Conditions de logement : amélioration de la situation des ménages à bas revenus mais des inégalités toujours marquées 25/06/2018 Dans un contexte d’amélioration générale de l’habitat, les conditions de logement des ménages à bas revenus restent moins bonnes que celles des ménages plus aisés, quel que soit le critère de confort retenu. L’écart entre la part des ménages à bas revenus disposant du confort de base (confort...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Des questions sur le nouveau pacte ferroviaire ? Toutes les réponses dans un guide ! 25/06/2018 Ce guide d’information interactif apporte des réponses simples et claires aux questions que se posent notamment les salariés de la branche ferroviaire, mais aussi tout citoyen souhaitant connaître les effets de cette nouvelle loi. Ce guide sera enrichi au rythme de la publication des textes...

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