VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Energies Inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts
Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles >> Ce décret crée un livret de climatisation regroupant les données relatives aux systèmes de climatisation et modifie la fréquence et les modalités des...
CIRCULAIRE
La présente note d'information donne des orientations nationales aux ARS qui souhaitent promouvoir au sein de leurs régions les PGSSE, en lien notamment avec les engagements pris dans le cadre de leur PRSE3. Les documents élaborés par le GT et annexés à la présente note concernent : ...
JURISPRUDENCE
Deux bailleurs sociaux martiniquais, la Société Martiniquaise de HLM (SMHLM) et la société OZANAM, avaient lancé en 2011 un marché public pour l'entretien des espaces verts attenant à leurs immeubles. Parmi les offres déposées, celles présentés par les entreprises du groupe Fontaine ont révélé...
La CJUE dit pour droit : 1) L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger,...
Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les cavités souterraines peuvent entraîner des désordres importants, constituant ainsi un risque majeur pour les aménagements et les vies humaines, d'où l'importance de la mise en place d'une politique de gestion du risque adaptée. Dans cette optique un Plan national cavité a été mené sur la...
Les agents de police municipale dotés, sur proposition du maire et décision du représentant de l'Etat dans le département, d'un armement relevant des catégories B, C ou D sont assujettis à une formation préalable d'entraînement à l'armement assurée, à titre exclusif, par le réseau territorial du...
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la région les compétences des départements en matière d'organisation des...
RESSOURCES HUMAINES RH - Journal Officiel Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968...
Assistant territorial socio-éducatif / Lot - Concours sur titres Arrêté du 8 février 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités "Education spécialisée" et "Conseil en économie sociale et familiale" par le centre de gestion du Lot (session...
RH-Conc -Animateur territorial principal de 2e classe / Ille-et-Vilaine - Examen professionnel d'accès, par avancement Arrêté du 14 février 2018 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de...
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le licenciement d’un employé de...
Par définition, un agent public ne peut travailler que pour un seul et même employeur. Néanmoins, ce principe connaît plusieurs exceptions. Cette activité ne peut en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Qui sont les agents...
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents. Le retard...
Les taux de cotisations et de surcotisations CNRACL ont évolué depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, le taux de la contribution employeur est égal à 30,65% et le taux de la retenue passe à 10,56%. CNRACL - 2018-02-23
Alors que la lutte contre le harcèlement sexuel est plus que jamais d'actualité, le Défenseur des droits a lancé le 15 février une campagne nationale pour alerter et informer sur le sujet. Dans ce cadre, il lui a semblé important de rappeler le principe de l'aménagement de la charge de...
Le bruit au travail constitue la cause principale de surdité professionnelle et de fatigue auditive considérées toutes deux comme des maladies professionnelles. Il peut être aussi à l’origine d’accidents du travail et entraîner une perte de productivité des employés, mais aussi des conflits...
PARLEMENT Sécurité locale - Police municipale Plan national de prévention de la radicalisation : le Sénat se félicite de la prise en compte de certaines de ses orientations essentielles
Communiqué > Le Premier ministre vient de rendre public le 3e plan national de prévention de la radicalisation. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et auteur, avec Luc CARVOUNAS, d’un rapport sur Les...
EUROPE Institutions européennes Ressources affectées à l'initiative pour l'emploi des jeunes et aux fonds ESI - Modification du règlement d'exécution (UE) no 215/2014
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/276 DE LA COMMISSION du 23 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les indicateurs de réalisation dans le cadre de performance pour les Fonds...
Le 23 février se tenait un Conseil européen informel à l’occasion duquel les chefs d’État et de gouvernement ont traité la question du futur budget européen. Jusqu’à ce jour, la position française est restée encore inconnue, tiraillée entre deux visions opposées. Depuis plusieurs mois, l’AdCF et...
ACTUALITE NATIONALE Aménagement du territoire Carte judiciaire - Villes de France rassurée sur la méthode
Avant l’annonce, dans les prochaines semaines, des premières orientations issues des cinq chantiers de modernisation de la Justice, la Garde des Sceaux a reçu et écouté avec attention une délégation de maires de villes moyennes, sur le sujet de l’organisation judiciaire. (…) Nicole Belloubet a...
La consigne des bouteilles plastiques et des canettes métalliques s’est invitée brutalement dans les débats sur l’économie circulaire. Or, la surprise passée, il apparait rapidement non seulement qu’il n’existe pas d’études concernant l’impact d’une future consigne sur la collecte sélective en...
La radicalisation s’est affirmée en France à l’instar d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale. Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a...
Les présidents de plusieurs associations de collectivités (AdCF, FU, AVUF, Villes de France, FNAU) ont signé une convention-cadre avec la Conférence des présidents d’universités, représentée par son président Gilles Roussel, le 21 février. Cette convention permettra de prolonger les...
C’est l'appel à projet Low Carbon Electricity du programme européen de recherche H2020, qui est à l’origine du lancement d’OSMOSE. Ce dernier porte sur la "Démonstration de l'intégration du système énergétique avec des technologies de réseau intelligent de transmission et de stockage avec une...
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la protection des données (RGPD), la CNIL met en place un nouvel outil de conformité, la certification, et met progressivement fin à son activité de labellisation. Les certifications seront délivrées par des organismes certificateurs...
Les conditions climatiques augmentent les facteurs de risques pour la santé des personnes sans domicile et rendent donc nécessaire d’adapter l’aide. En fonction des températures ressenties et de la situation locale, le préfet peut décider d’activer le plan Grand Froid dans son département....
Développé par la 27ème Région (laboratoire créé en 2008 pour moderniser l’action publique) "Les Eclaireurs" est un programme de prospective imaginant collectivement l’administration de demain. Le troisième volet de cette initiative s’est intéressé au SRADDET en questionnant le protocole habituel...
La Fête du sport sera une grande fête nationale et populaire qui se tiendra désormais chaque année en Métropole et en Outre-mer, la première édition se tenant du 21 au 23 septembre. Elle permettra de fédérer l’ensemble de nos compatriotes, autour des bienfaits du sport et de la pratique...
Dans un contexte de contrainte budgétaire, les régions sont confrontées à la question du remplacement des trains régionaux (TER) ayant peu d’usagers par des lignes d’autocars moins coûteuses. En effet, alors que moins de 2% des habitants de province utilisent régulièrement les TER, ces derniers...
DOCUMENTATION Santé - Hygiène et salubrité publique L’année 2016 a marqué une nouvelle étape de la modernisation des MDPH
Les rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2016 témoignent cette année encore d’une activité soutenue, en augmentation par rapport à 2015. Ils confirment également leur implication pour améliorer leurs délais de traitement et mettre en œuvre...
ID Privé Achats Bouilloires KitchenAid Whirlpool rappelle des milliers de bouilloires dans le monde
Le groupe Whirlpool a procédé au rappel de 310 500 bouilloires de sa marque haut de gamme KitchenAid. Plus de 16 700 exemplaires sont concernés en France. Les détenteurs de l’un de ces modèles peuvent obtenir un dédommagement. Whirlpool vient de lancer une campagne de sécurité volontaire visant 310...
La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques de certains professionnels du recouvrement amiable de créances. Sa dernière enquête, menée à la fin 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives. Ces pratiques de certains...
La clé de la porte d’entrée casse dans la serrure, le chauffe-eau explose… et tout ça, bien évidemment, un samedi soir ! Un problème de plomberie ou d’électricité en soirée ou pendant le week-end conduit bien souvent à appeler en urgence un dépanneur sans pouvoir faire jouer la concurrence. Des...
Un Pollinarium sentinelle est un espace dans lequel sont réunies les principales espèces de plantes (plantain, armoise, graminées…), arbustes et arbres sauvages (bouleau, cyprès, noisetier…) de la région dont le pollen est allergisant. L'objectif est de les observer quotidiennement afin...
Airbag d'avalanche génération 3.0 Lot : produits des saisons hiver 2016/2017 et hiver 2017/2018 Risque : Arrêt respiratoire (risque d'ensevelissement si le système ne se déclenche pas) Mesure prise par le professionnel : Vérification de l'équipement par le consommateur et...