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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 26 juin 2017


 
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JOURNAUX OFFICIELS n°s 147 et 148 des 24 et 25 juin 2017

Intercommunalité
Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI - Conformité à la constitution

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
JORF n°0147 du 24 juin 2017 - NOR: CSCX1718558S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"

Aucun autre texte ayant retenu notre attention n’a été publié aux deux derniers journaux officiels

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Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Procédure d'agrément, par les présidents de conseils régionaux, des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social (JORF n°0144 du 21 juin 2017)

Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles 
>> La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est constituée :
1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ; à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ; à adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ; à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;
2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
JORF n°0144 du 21 juin 2017  - NOR: SSAA1717197A
Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles 
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: SSAA1717207A



 
PARLEMENT

Commission - Bilan
Bilan annuel de l’application des lois : un taux d’application satisfaisant mais des délais inégaux et souvent trop longs
Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015 2016 et examinées au fond par la commission des lois, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de l’année passée (76 %).
Toutefois, le Président Philippe Bas a souligné que "les délais dans lesquels ces mesures sont publiées sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes". Ils se sont détériorés en 2015-2016 puisqu’un peu moins de 33 % d’entre-elles ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, contre 73,5 % en 2014-2015, 39,3 % en 2013-2014, 36,6 % en 2012-2013 et 57,4 % en 2011-2012.
L’inflation législative est un mal bien connu, régulièrement dénoncé mais qui s’est aggravé en fin de législature : le coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire est ainsi passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016.
Enfin, le Président Philippe Bas a relevé l’accélération sensible, à la toute fin du quinquennat, du rythme de parution des mesures d’application des lois promulguées au cours de la quatorzième législature. Ainsi, pour les lois relevant de la compétence de la commission des lois, 92 mesures d’application ont été prises aux mois d’avril et mai 2017, soit une moyenne de 46 par mois, contre une moyenne de 7 mesures d’application par mois entre le 26 juin 2012 et le 30 septembre 2016. Le rythme de parution des mesures d’application a ainsi été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu’au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat. Pour le Président Philippe Bas : "Si l’on peut s’en réjouir pour le traitement du stock et les délais de publication des mesures d’application des lois, il convient d’être attentif à ce que leur qualité ne s’en trouve pas dégradée".
Il a ajouté : "s’il a été possible de multiplier par 6,5 le rythme de parution des mesures d’application des lois en fin de législature, cette accélération est révélatrice d’une excessive lenteur au cours de la période précédente à laquelle le Gouvernement devra s’employer à mettre fin en modernisant ses méthodes de fonctionnement".
Sénat - Commission - 2017-06-23
http://www.senat.fr/presse/cp20170623a.html


Rapport d'information
"Nouveaux territoires de projets : les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains" - Table ronde du 1er décembre 2016
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé, le 1er décembre 2016, une table ronde autour des nouveaux territoires de projets que sont les pôles métropolitains et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L'objectif était de mettre en valeur la souplesse et la capacité d'adaptation de ces structures, dont l'action en faveur de nos concitoyens est aussi directe que concrète : transport, santé, urbanisme, développement social et économique, patrimoine culturel...
L'intégralité des débats du 1er décembre 2016 est retranscrite dans le présent rapport. Ces débats sont précédés et mis en valeur par une présentation des atouts et enjeux des PETR et pôles métropolitains. Vos rapporteurs ont souhaité, par ce texte introductif, éclairer les échanges en organisant et en explicitant les structures, les problématiques ou les concepts évoqués par les intervenants.
Cette table ronde a permis de constater que la simplification administrative que nous appelons de nos voeux passe nécessairement par une confiance nouvelle accordée aux acteurs de terrain. Les structures souples doivent pouvoir être privilégiées et accompagnées : elles sont gages d'efficacité mais également d'économie par les mutualisations qu'elles sont susceptibles de favoriser. Il est nécessaire pour les acteurs territoriaux non seulement de prendre acte de l'existence de ces nouvelles structures, mais également de prendre conscience de tout l'intérêt qu'elles présentent pour gérer un territoire désormais multiple et asymétrique.
Sénat - Rapport d'information n° 588 (2016-2017) - 2017-06-23
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-588-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Action internationale
Conférence européenne - Valoriser auprès des citoyens les actions de coopération au développement. Un enjeu majeur pour les collectivités territoriales et les associations
Bordeaux, le 05/07/17

Parallèlement, si la mobilisation des citoyens est croissante pour interpeller les décideurs sur la pertinence des choix qui sont faits et la justification des actions qui sont menées, les pouvoirs publics locaux et régionaux sont confrontés à de nombreux défis : tensions sur les finances publiques, notamment locales, montée des réactions démagogiques, évolutions en termes de gouvernance territoriale et renouvellement des élus porteurs de fortes incertitudes.
Dans ce contexte, l’action internationale des collectivités territoriales est souvent remise en cause, plus encore dans sa dimension solidaire. Face à la montée des nationalismes, des communautarismes et à la tentation du repli sur soi, il nous apparaît cependant primordial de rappeler l’intérêt local des politiques publiques qui contribuent à l’ouverture internationale des acteurs et populations de nos territoires, offrent un cadre favorable à l’engagement citoyen de chacune et chacun et favorisent la prise de conscience des interdépendances croissantes qui existent à l’échelle mondiale.
Cet intérêt local à coopérer est pourtant souvent difficile à valoriser auprès de nos citoyens. C’est un défi partagé qui appelle à ce titre une réponse collective…
AFCCRE - 2017-06-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
La CEB et Hémisphère signent un accord de prêt destiné à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) et Hémisphère ont signé aujourd’hui un accord de prêt d’un montant de € 100 millions, destiné à financer un dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile en France.
Ce projet, dont la mise en œuvre sera assurée par Adoma, une filiale de la Société Nationale Immobilière (SNI), s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures prises par le gouvernement français pour l’hébergement des personnes sans domicile fixe, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les fonds de la CEB contribueront à l’acquisition et à la rénovation d’un parc hôtelier pour créer des centres d'hébergement d’urgence. Ce programme financé en partie par la CEB devrait permettre la création de plus de 10 000 places.
Outre le financement d’infrastructures, ces fonds serviront également à la mise en place d’un accompagnement social adapté aux besoins des personnes concernées, l'objectif étant de les orienter vers un logement pérenne, l’insertion professionnelle, ou encore les dispositifs de soin et d’éducation. Pour les demandeurs d’asile en particulier, des services de conseil seront mis à disposition afin d'accéder au dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile.
Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) - 2017-06-23


Union européenne
Qu'est-ce que le Brexit ?

Le "Brexit" est une abréviation de "British Exit", évoquant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9% des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. A la suite du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne ont dorénavant deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Jusqu'à cette date, le pays reste donc membre de l'Union européenne.
Nommée en juillet 2016 et reconduite en juin 2017, c'est la Première ministre Theresa May qui mène les discussions sur la sortie de son pays face à une équipe de négociateurs représentant l'Union européenne.
Toute l'Europe - 2017-06-19




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Responsabilité quasi-contractuelle - Faute du cocontractant de l’administration

L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée
>> En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a rejeté les conclusions de la société PPD, présentées sur un terrain quasi-contractuel, tendant au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la commune, au motif, d'une part, qu'elle avait " commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché, dont, compte-tenu de son expérience, [elle] ne pouvait ignorer l'illégalité " et, d'autre part, qu'" en raison même de la surfacturation des marchandises en litige, disponibles sur le marché à des prix très inférieurs à ceux sur lesquels le maire a marqué son accord, les achats décidés par ce dernier ne peuvent pas être regardés, dans ces conditions, comme ayant été utiles à la commune " ; En statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute du cocontractant est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité et, d'autre part, que l'utilité des dépenses effectuées par l'entrepreneur pour la collectivité ne peut être appréciée en prenant en compte les prix stipulés par le contrat, qui a été écarté, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
A noter >>  en jugeant que la faute commise par la société Pointe-à-Pitre Distribution en se prêtant volontairement à la conclusion d'un contrat dont elle ne pouvait, compte tenu de son expérience, ignorer l'illégalité, constituait la cause directe du préjudice qu'elle invoquait et était de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité quasi-délictuelle, en dépit de la faute qu'elle avait elle-même commise en concluant le contrat, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis…
Conseil d'État N° 399581 - 2017-06-09


Finances et Fiscalité locales
Le refus de dégrèvement pour vacance ne constitue pas un rehaussement d'impositions primitives. 

Un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge.
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être utilement invoqué pour le contester.
Conseil d'État N° 400351 - 2017-06-14


Intercommunalité
Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI - Conformité à la constitution

En application du quatrième alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège de conseiller communautaire, un "conseiller communautaire suppléant" doit être désigné au sein du conseil municipal. Ce conseiller suppléant peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en cas d'absence du conseiller titulaire. 
En application du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux entraînant une réduction du nombre de conseillers communautaires dont la commune disposait auparavant, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Selon le septième alinéa du 1°, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège de conseiller communautaire, la liste des candidats à ce siège comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant. 
Lorsqu'il est procédé à la désignation de conseillers communautaires dans les cas prévus aux b) et c) du 1° de l'article L. 5211-6-2, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Ainsi, il en résulte nécessairement que, dans ce cas, une liste comprenant moins de candidats que de sièges à pourvoir n'est pas pour autant irrecevable. En outre, il ressort des travaux préparatoires qu'en fixant à deux le nombre de candidats devant figurer sur la liste lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, le législateur a seulement entendu garantir qu'une telle commune puisse bénéficier d'un conseiller communautaire suppléant. Il en résulte que le législateur n'a pas entendu lier la recevabilité de cette dernière liste au respect de l'exigence d'une dualité de candidats.
Ainsi, la candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics doit être écarté.
Par conséquent, les mots "et c" figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel n° 2017-640 QPC - 2017-06-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Révision des zones défavorisées simples et piémonts

La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité.
Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018.
Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : 
- une première partie, les "zones soumises à contraintes naturelles", qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ;
- une deuxième partie, les "zones soumises à contraintes spécifiques", sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable.
Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage.
Le travail réalisé a été salué par l'ensemble des participants, et les échanges ont permis d'acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu'un consensus ne se dégage en faveur de l'une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement "Omnibus".
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25819
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525819.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction ;
Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer la titularisation d'un tel agent, créent des droits au profit de celui-ci et ne peuvent donc être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois indiqué ci-avant ;
Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de quatre mois est expiré
CAA de PARIS N° 16PA02587 - 2017-04-25


//REPONSES MINISTERIELLES//
Comités techniques paritaires

Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : "le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement".
Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d'année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n'est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l'article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23914
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ161123914




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ?

La mission a été menée au regard des réformes territoriales récentes, de la mise en place des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), de leur inégale prescriptivité et de la complexité de ces documents et de leur difficulté d’appropriation par la société civile. Depuis leur instauration, les SCoT ont été impactés par une dizaine de lois.
La mission recommande de prévoir un temps de stabilité juridique pour permettre aux collectivités de s’adapter aux évolutions. Il est reconnu que les SCoT ont contribué au déploiement d’une culture de l’urbanisme et du projet territorial. Mais ils sont situés entre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les SRADDET et leur place est mise en question du fait du poids et la complexité de leur contenu. La mission s’est attachée à redonner du sens au dispositif en traçant des perspectives d’évolution, à droit constant.
Elle considère que la constitution des SRADDET devrait permettre aux SCoT d’adopter un nouveau positionnement inter-territorial et ils devraient faciliter le dialogue entre les EPCI et les Régions pour l’élaboration des SRADDET. Elle préconise une généralisation des inter-SCoT, adaptés à l’échelle croissante des bassins de vie, d’emploi, de mobilité et de chalandise. Elle recommande de favoriser l’adossement des SCoT aux politiques contractuelles.
Par subsidiarité, la vocation prescriptive du SCoT devra être réservée aux thématiques relevant de son échelle. La mission propose de rendre obligatoire l’établissement du "document d’aménagement artisanal et commercial" afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins des territoires.
Elle préconise d’encourager la participation d’acteurs clés du territoire à l’élaboration des SCoT. Elle recommande enfin de rénover le dialogue entre l’État et les collectivités en matière de planification.
CGEDD - Rapport n° 010656-01 - 2017-06-07


Intercommunalité
Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions

La note rappelle à la fois les critères de définition retenus pour les zones d’activités économiques, les clarifications de compétences intervenues avec la loi NOTRe, le périmètre d’intervention des autorités compétentes (les intercommunalités) sur des équipements connexes mais aussi la manière de déterminer à partir de quand l’intervention publique correspond à une aide d’Etat. 
La note précise que la présence d’une aide d’Etat doit s’apprécier à quatre niveaux :
- au niveau de la collectivité,
- au niveau de l’aménageur,
- au niveau de l’exploitant,
- au niveau des entreprises s’installant sur la zone.
ADCF - 2017-06-23


Tourisme
Saison touristique d'hiver 2016-2017 - Un bilan positif, surtout dans les espaces urbains

Dans les hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine, la fréquentation de la saison d'hiver 2016-2017 est supérieure de 1,6 % à celle de l'hiver précédent. En Île-de-France, la progression est forte et dépasse la baisse subie un an plus tôt, liée à l’impact des attentats de novembre 2015.
En province, en revanche, l’activité diminue, du fait d’une mauvaise saison dans les stations de ski, et malgré une progression dans les espaces urbains. La fréquentation de la clientèle non résidente s’accroît davantage que celle de la clientèle résidente : + 4,2 % contre + 0,7 %.
INSEE - 2017-06-23


 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Ce que valent les grandes villes de France
Immobilier résidentiel, commerces, bureaux… Des experts ont estimé la valeur patrimoniale totale des grandes agglomérations de l’Hexagone.
Si un milliardaire un peu fou décidait de s’acheter une ville entière, combien cela lui coûterait-il ? La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’écrivain et économiste Patrice de Moncan, dans une série de livres publiés depuis 2013, ont justement tenté d’évaluer la valeur patrimoniale de tous les biens immobiliers de chaque grande agglomération. Habitat résidentiel, commerces et bureaux… Tout a été passé au crible afin d’estimer au mieux chaque mètre carré en fonction de son usage et de sa localisation.
Jusqu’ici, six grandes villes ont été étudiées à la loupe: Paris, Marseille, Nantes, Bordeaux, Strasbourg et Nice. La capitale arrive largement en tête avec une valeur globale de son patrimoine immobilier de 706 milliards d’euros. Strasbourg arrive en dernière position, avec une valeur de 28,2 milliards d’euros. Les auteurs se sont également intéressés à la structure de ce patrimoine immobilier et ont décortiqué à qui il appartient. Pour chaque ville, vous retrouverez ainsi la part que représentent les copropriétaires, les immeubles détenus en direct par des particuliers ou encore ceux qui appartiennent à l’Etat.
Challenges/Jean-Louis Dell'Oro - 2017-06-24


Culture - Patrimoine
Le marché du livre d'occasion : premiers éléments de cadrage
À la veille de l’ouverture des 4e Rencontres nationales de la librairie (La Rochelle, 25 et 26 juin 2017), le ministère de la culture apporte sa contribution aux débats et aux réflexions en rendant publics, en collaboration avec Kantar Sofres et GfK, des éléments robustes et inédits sur le marché du livre d’occasion.
Le véritable changement de paradigme qu’a constitué pour ce marché l’apparition, au début des années 2000, des sites de revente et des marketplaces des sites généralistes, qui donnaient une visibilité inédite à une offre jusqu’alors disséminée, puis leur multiplication et l’élargissement progressif de leur offre, ont suscité de premières tentatives d’estimation de cette pratique d’achat et de ce marché, jusqu’alors peu ou pas couverts par les sources statistiques existantes…
Ministère de la Culture - 2017-06-23


Eau - Assainissement
Gemapi : le soutien financier des régions et départements sera possible (et nécessaire) après 2020
Les départements et régions, partenaires importants des maîtres d’ouvrage dans la gestion du "grand cycle" de l’eau, pourront-ils continuer à soutenir financièrement des actions afférentes à la Gemapi après le 1er janvier 2020 ? Le cadre réglementaire comme ses interprétations par les administrations centrales de l’Etat ouvrent clairement cette possibilité. Une disposition importante alors que les besoins et modalités de financement de la Gemapi restent plus que flous et incertains.
La nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques d’inondation (Gemapi) sera dévolue aux communes avec transfert obligatoire aux communautés au 1er janvier 2018. Pour autant, une période transitoire est prévue, permettant aux "autres personnes morales" (comprendre ici les départements, régions mais aussi syndicats) qui agissaient jusqu’alors dans le champ des différentes missions composant la compétence Gemapi, de continuer à intervenir jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, seules les communautés et métropoles, ainsi que les syndicats ayant bénéficié de leur part d’un transfert ou d’une délégation de tout ou partie de la compétence, pourront porter des actions relevant de la compétence Gemapi. Cette exclusivité pouvait susciter des motifs  d’inquiétudes sur l’avenir des soutiens financiers apportés aujourd’hui par les régions et les départements à la gestion du grand cycle de l’eau.

ADCF - 2017-06-23


Environnement - Risques
> Environnement
Pic de pollution de l’air - l’Ademe rappelle quelques conseils

L’impact sur la santé de la pollution atmosphérique résulte surtout de l’exposition au jour le jour à des niveaux de pollution inférieurs aux seuils réglementaires définissant les pics de pollution.
Pour tous les secteurs sources de pollution (transports, industries, résidentiel, agriculture, etc.), la priorité doit donc être donnée aux actions pérennes.
Néanmoins en cas de pics de pollution, voici quelques conseils pour réduire les émissions et l’exposition aux polluants. Pour améliorer la qualité de l’air, chacun peut agir à son échelle…
ADEME - 2017-06-23


> Risques
Lutte contre l’ambroisie

Les ministères chargés de la santé et de l’agriculture et l’Observatoire des ambroisies appellent à la mobilisation de tous pour lutter contre les ambroisies, plantes envahissantes au pollen très allergisant.
Compte tenu des enjeux de santé publique, un plan national de lutte a été mis en place en avril 2017 afin de coordonner des actions de destruction des plants le plus précocement possibles, non seulement dans les territoires où la plante est déjà très présente mais également dans les régions où l’ambroisie est encore peu fréquente et où il convient de tout mettre en œuvre pour prévenir son extension.
Chaque pied d’ambroisie produit des millions de grains de pollen pouvant affecter les personnes allergiques mais également des milliers de graines responsables de l’extension de la plante les années suivantes. Afin de limiter l’émission de pollen allergisant et de graines, la destruction des plants d’ambroisie doit donc absolument intervenir avant sa floraison qui a lieu vers la mi-juillet.
A partir de juin, les plantes sont facilement reconnaissables. Il est donc demandé à tous les volontaires de participer aux actions de destruction manuelle des plants (de juin à la mi-juillet) en respectant les précautions nécessaires telles que le port de gants et éventuellement de lunettes, et en lien avec les structures impliquées dans la lutte.
>> Les collectivités et l’ensemble des structures impliquées dans la lutte contre l’ambroisie (associations, organisations professionnelles…) sont invitées à mettre en place des actions d’information sur les effets néfastes des ambroisies et sur les méthodes de destruction de ces plantes. Ces actions d’information pourront utilement s’étendre jusqu’au 30 juin 2017.
Ministère de la Santé - 2017-06-24


Energies
RTE et l’AMRF, un partenariat renouvelé au service des territoires

François BROTTES et Vanik BERBERIAN, président de l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) ont signé une nouvelle convention de partenariat, le 21 juin. La connaissance d’un territoire, de ses besoins et de ses attentes est une condition de réussite dans la réalisation de nos projets. Le renouvellement de ce partenariat renforce notre rôle au plus près des acteurs locaux.
 Une information partagée
L’objectif de cette convention est d’améliorer l’information et la communication entre RTE et le maillage des maires ruraux, très concernés par les ouvrages de RTE.
Grace à ce partenariat, les maires pourront avoir accès à des "plans de zonages" leur permettant d’identifier les ouvrages à Haute et Très Haute Tension présents sur leur territoire et ainsi aux campagnes de prévention dédiées la sécurité des tiers à proximité de ces ouvrages électriques. De son côté l’AMRF, relaiera cette information auprès de ses 10000 maires ruraux à la fois dans sa revue mensuelle "36.000 communes" mais aussi sur son site www.amrf.fr.
RTE - 2017-06-23


AMORCE demande une fiscalité environnementale juste et affectée aux territoires
Le gouvernement a annoncé pour la fin du mois la publication d’une feuille de route sur le climat, qui traitera entre autres de la transition énergétique et de l’économie circulaire. Les collectivités joueront un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures prévues par celle-ci.
Il est donc indispensable qu’elles soient associées à son élaboration puis à son déploiement. Ces dernières, réunies en colloque ce 20 juin pour évoquer les montages juridiques et financiers des projets de transition énergétique, constatent que les dispositifs de financement de la transition écologique sont actuellement insuffisants pour atteindre les objectifs.
Les collectivités appellent donc le gouvernement à proposer, avec sa feuille de route sur le climat, une réforme de la fiscalité environnementale pour la rendre plus juste, plus incitative et surtout au service de la transition écologique…
AMORCE - 2017-06-22


Finances et Fiscalité locales
Censure du Conseil constitutionnel sur les modes de calcul de la CVAE : quelles conséquences pour les communes ?

Les conséquences devraient être limitées. En effet, les collectivités reçoivent 1,5 % de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations payées par les entreprises.
Toutefois, cette décision, qui concerne strictement les relations financières Etat-entreprises, obligera le législateur à en prendre acte et à proposer un nouveau dispositif pour 2018. La question sera de nouveau celle de la capacité des entreprises à mettre en place des pratiques d’optimisation. Par ailleurs, il conviendra d’être attentif à la situation de la part des collectivités territoriales en cas de révision du dégrèvement. Le taux de 1,5% pourrait être menacé. C’est donc à moyen-terme que se situe le danger…
APVF - 2017-06-22


Le Conseil d’administration de l’Agence France Locale/Société Territoriale a été renouvelé - Jacques Pélissard est nommé comme président
Maire de Lons-le-Saunier (Jura), Jacques Pélissard a présidé l’Association des maires de France de 2004 à 2014. C’est lors de ce mandat qu’il a porté la création du Groupe Agence France Locale avec Gérard Collomb et Michel Destot, alors respectivement président de l’Association des communautés urbaines de France et président de l’Association des maires de grandes villes de France.
Les administrateurs sont, depuis le 24 mai 2017 :
Pour le bloc régional :
La Région Pays de la Loire, représentée par Laurent Dejoie, conseiller régional
Pour le bloc départemental :
Le Département de l’Essonne, représenté par Dominique Echaroux, vice-président en charge des finances
Le Département de la Savoie, représenté par Luc Berthoud, vice-président en charge des finances
Pour le bloc communal :
La Commune de Conches-en-Ouche, représentée par Jérôme Pasco, adjoint au maire
La Commune de Grenoble, représentée par Hakim Sabri, adjoint au maire en charge des finances
La Métropole du Grand Nancy, représentée par Pierre Boileau, vice-président délégué aux finances
La Métropole Européenne de Lille, représentée par Michel Colin, vice-président en charge des finances
La Métropole de Lyon, représentée par Karine Dognin-Sauze, vice
présidente en charge du numérique et de l'innovation
L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Caroline Barrière, vice-présidente en charge du suivi des questions budgétaires et financières
La Commune de Roquefort-sur-Soulzon, représentée par Bernard Sirgue, maire
Toulouse Métropole, représentée par Sacha Briand, vice-président en charge des finances

Agence France Locale - 2017-06-23


Intercommunalité
Grand Paris : Les EPT veulent être reconnus comme des intercommunalités à fiscalité propre à part entière
Dans un communiqué de presse et un courrier adressé au nouveau gouvernement, les présidents des établissements publics territoriaux (EPT) ont réaffirmé leur volonté de voir leur statut conforté et pleinement assimilé à des intercommunalités à fiscalité propre. L’AdCF s’associe pleinement à cette demande qui s’inscrit dans le prolongement du courrier et des propositions adressés à l’ancien Premier ministre Manuel Valls par le président de l’AdCF et 8 présidents d’EPT à l’automne dernier. Retrouvez le nouveau communiqué.
POUR UN GRAND PARIS FONDE SUR SES TERRITOIRES : déclaration des 11 présidents des établissements public territoriaux (EPT)  de la Métropole du Grand Paris: " 18 mois après la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des Etablissements publics territoriaux (EPT), et alors que s’engagent un travail de construction du projet et du SCOT métropolitains ainsi que des réflexions sur des évolutions institutionnelles, les présidents des EPT, réunis le 19 juin 2017 à Plaine Commune, réaffirment que les Territoires sont des acteurs indispensables à la réussite de la Métropole du Grand Paris…"

ADCF - 2017-06-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
Lancement de la 5e édition de la Semaine nationale des Hlm

Du 24 juin au 2 juillet, organismes Hlm, résidents, locataires et associations se mobilisent pour la 5e édition de la Semaine nationale des Hlm, dédiée à la transition énergétique et environnementale.
Les Hlm : à l’avant-garde de la transition énergétique et environnementale
Exemplaires en matière d’éco performance, les logements sociaux consomment en moyenne 30 % d’énergie et 50 % d’eau en moins que le parc privé. C’est le résultat d’un investissement fort en matière de construction, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments. Ainsi, plus de 100 000 logements Hlm sont rénovés sur le plan énergétique et environnemental chaque année…
Partager des projets innovants et mobiliser
Comme chaque année, la Semaine nationale des Hlm offrira de nombreux événements pédagogiques et conviviaux, ouverts aux habitants, associations, décideurs et médias.
À propos de la Semaine nationale des Hlm - La Semaine nationale des Hlm est un rendez-vous citoyen organisé tous les ans depuis 5 ans par le Mouvement Hlm partout en France, pour promouvoir la qualité et la place majeure du logement social dans notre société et valoriser le rôle moteur du secteur dans la vitalité économique et sociale de notre pays.
USH - 2017-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Une réunion productive Etat-régions sur l’intelligence économique territoriale

Les Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Normandie, ainsi que Régions de France, ont participé le 23 juin 2017 à la réunion de correspondants régionaux à l’intelligence économique territoriale. Les élus régionaux ont été associés à ces travaux et les Régions PACA, Normandie et Grand Est se sont portées candidates pour avancer dans l’expérimentation entre Etat et Régions: un nouvel exemple de coopération forte et réussie entre l’Etat et les Régions.
S’inscrivant dans un cadrage issu d’un groupe de travail auquel Régions de France a été associé, les Régions expérimentatrices ont su mettre en place des organisations s’appuyant sur leurs particularités régionales au plus près des entreprises et en fonction des compétences disponibles. Dans chaque territoire, les SGAR et les Régions ont pu témoigner de leurs travaux communs et l’exposer à l’ensemble des correspondants présents.
ARF - 2017-06-23

Départements -
L’été des festivals dans les départements
Que serait l’été sans ses festivals ? Alors que vient de s’achever l’un des plus célèbres événements au monde, le 80e Festival de Cannes, nombreux sont les Départements prêts à accueillir et à prendre part dans l’organisation de festivals.
Qu’ils soient impulsés par les Départements ou que ces derniers en cofinancent l’organisation, les festivals constituent de formidables vecteurs d’attractivité pour les territoires, et un moyen de fédérer les habitants autour d’animations diverses et variées.
Musique, arts vivants, cinéma, nature… Tour d’horizon des festivals qui font vibrer les Départements.

ADF - 2017-06-23

Outre-Mer - Alerte sur une justice au rabais dans les Outre-mer : les Guyanais et les Mahorais doivent avoir un accès au droit et à une justice équitable
Quelques mois après l’adoption de la Charte nationale pour l’accès au droit, la Commission nationale consultative des droits de l’homme lance un cri d’alerte sur la non effectivité de l’accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte.
Très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d’accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice;  manque de lieux d’accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d’accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l’aide juridictionnelle ; manque d’interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux… Les entraves sont multiples pour les Guyanais, les Mahorais et plus largement les habitants des Outre-mer, dans l’accès au droit et à une justice de qualité.
La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de valoriser et pérenniser les multiples initiatives locales, privées et publiques.
CNCDH - 2017-06-23


Sécurité - Secours
Ouvertures intempestives des bouches incendie : un clip pour sensibiliser les jeunes

Afin de faire prendre conscience de ces dangers, un clip a été réalisé avec la participation du rappeur Youssoupha et du basketteur Mam Jaiteh.
Lors des vagues de chaleur, une mauvaise habitude s’est répandue dans certaines de nos villes : l’ouverture sauvage des bouches et poteaux d’incendie, ce qui provoque dégâts, blessures et met en péril la lutte contre le feu.
C’est durant l’été 2015 que le phénomène a pris de l’ampleur, se répétant désormais lorsque les températures deviennent caniculaires : le besoin de se rafraîchir amène alors un grand nombre de jeunes gens à ouvrir - souvent en les détériorant - les bouches ou poteaux d’incendie, dans le but de faire jaillir l’eau comme un jeu. 
Observés surtout dans certaines communes de la banlieue parisienne (500 BI/PI ouverts en juillet 2015),  ces comportements irresponsables présentent de nombreux dangers.  (…)
Le clip "La bouche c’est la vie" a été réalisé par Vincent Lorca et avec le concours très actif de la mairie d’Aubervilliers, de son centre aéré, et avec celui de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris. Il met en scène, avec des images fortes et un langage adapté, les conséquences néfastes et les dangers qu’entraînent les ouvertures intempestives des appareils de lutte contre l’incendie, alors même que les collectivités mettent à disposition, durant les périodes estivales, des lieux et des équipements permettant de se rafraîchir en cas de fortes chaleurs, notamment en ouvrant plus largement leurs piscines ou en installant des fontaines ludiques.
SEDIF - 2017-06-23

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Journée nationale des Sapeurs-Pompiers
La Journée nationale des Sapeurs-Pompiers rend hommage annuellement aux femmes et aux hommes volontaires, professionnels, militaires qui interviennent partout sur le territoire national au secours des citoyens français.
À l’Arc de Triomphe, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a présidé ce vendredi 23 juin la cérémonie de commémoration en présence des 100 drapeaux des corps départementaux, de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, du Bataillon de Matins-pompiers de Marseille et de la fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France…

Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France - 2017-06-23


Tourisme
Séminaire du cluster tourisme et spiritualité des 13 au 14 juin
Ces 2 jours d’échanges étaient l’occasion de valider la feuille de route et les orientations stratégiques 2018 du cluster et de faire le bilan des actions du premier semestre 2017, principalement des eductours , mais aussi le 
démarchage en Asie du Sud-est en février qui avait été un succès.
Au programme des travaux figuraient en outre plusieurs interventions : une présentation de la troisième édition de l’Interfaith Tour, un tour du monde des initiatives interconvictionnelles réalisé par une équipe de 4 jeunes tous âgés de 20 à 23 ans, et de confessions religieuses différentes ; une présentation de la Retraite Internationale des prêtres, évènement d’envergure qu’Ars-sur-Formans s’apprête à accueillir e 2018 ; un état des lieux des actions en cours de l’association des villes sanctuaires de France, dont les membres constituent le socle du cluster tourisme et spiritualité ; et enfin une intervention du service observation de Atout France qui a réalisé un audit de l’existant en matière de méthodes de comptages et d’indicateurs utilisés par les membres du cluster dans leurs sites afin de réfléchir à la mise en œuvre d’une méthode uniformisée et d’obtenir des données chiffrées consolidées sur la filière. 
Enfin, deux ateliers de réflexion ont permis à tous d’échanger sur des sujets importants pour le cluster : l’un portait sur les nouvelles tendances de la demande de tourisme spirituel et l’autre sur le positionnement des destinations spirituelles françaises et la mise en avant de leur offre à travers une approche thématique.
Atout France - 2017-06-22


Transports - Déplacements urbains
Comprendre les besoins des voyageurs en matière de mobilité porte-à-porte

Cette étude permet de déterminer en quoi les transports en commun peuvent répondre à une mobilité porte-à-porte. L’enquête permet également de comprendre sous quelles conditions les transports en commun peuvent intervenir comme maillons structurants d’une chaîne de déplacements.
La méthode retenue a été la passation de focus groups, afin de relever et de confronter différents points de vue d’usagers des transports en commun. Pour cela, des usagers réguliers et occasionnels mais aussi des résidents de zones centrales et périphériques ont participé à l’étude.
Trois focus groups - comptant chacun dix participants - ont été organisés en Île-de-France, dans l’agglomération lilloise et dans l’agglomération caennaise, afin de couvrir une diversité d’échelles territoriales et de réseaux de transports en commun.
AQST - 2017-06-22




 
ESPACE PRIVE

Achats
Sécurité des consommateurs - Des lunettes de soleil dangereuses saisies

À la veille de l’été, de nombreux produits de saison notamment fabriqués en Asie, débarquent en force sur le territoire français. Parmi eux, des quantités non négligeables ne sont pas aux normes ou présentent des risques pour la santé du consommateur.
Ils arrivent par containers entiers dans les ports français, surtout au Havre… "Ils", ce sont les articles de l’été que l’on va retrouver dans de nombreuses boutiques, un peu partout en France. Jouets de plage, mobilier de jardin, climatiseurs ou encore lunettes de soleil : une part importante de ces produits vient de Chine. Et, dans le lot, des articles qui ne respectent pas les normes européennes et/ou qui peuvent présenter des risques pour la santé du consommateur…
Que Choisir - 2017-06-23


Juridique - Administratif - Assurances
Mesures de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
>> Ce texte précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.
Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. 
JORF n°0148 du 25 juin 2017 - NOR: ECOT1706779D

Fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
>> Ce texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque.
Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie, souscripteurs et adhérents de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017. 
JORF n°0148 du 25 juin 2017 - NOR: ECOT1707042D


Santé
Contrôle des produits cosmétiques 2016

En 2016, l’enquête a concerné les produits cosmétiques mis sur le marché national, qu’ils soient fabriqués dans l’Union européenne ou importés de pays tiers. Près de 8 000 produits cosmétiques ont été contrôlés, notamment les plus utilisés comme les produits pour le bain et la douche ainsi que les soins (crèmes, émulsions, gels). Près de 700 de ces produits ont fait l’objet d’une analyse en laboratoire.
Des anomalies ont été détectées pour 22 % des actions contrôles (39 % des établissements présentant au moins une anomalie). 
Les sociétés ayant mis sur le marché des produits dangereux ont généralement procédé à des retraits volontaires du marché mais, dans 7 cas, des arrêtés préfectoraux ont du prescrire un retrait-rappel avant destruction. En revanche, l’enquête a mis en évidence que les obligations documentaires, déclaratives et d’étiquetage demeurent négligées par les opérateurs alors qu’elles constituent pourtant l’une des clés pour garantir la qualité des cosmétiques et la sécurité des consommateurs.
DGCCRF - 2017-06-23



 

 

 


 
 

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