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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 26 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Loi ELAN - Publication de la loi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi ELAN - Publication de la loi

26/11/2018

LOI 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Titre Ier : construire plus, mieux et moins cher Chapitre Ier  : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Chapitre II  : Favoriser la...

OPH - Actualisation de la désignation des instances paritaires et modalités d'élection des représentants du personnel.

Habitat - Logement - Gens du voyage

OPH - Actualisation de la désignation des instances paritaires et modalités d'élection des représentants du personnel.

26/11/2018

Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat >> Ce décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les...

SPV membres du service de santé et de secours médical (SSSM) - Modification de certaines dispositions

Sécurité civile - Secours

SPV membres du service de santé et de secours médical (SSSM) - Modification de certaines dispositions

26/11/2018

Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours >> Ce texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du code...

Voirie -Réseaux - Financement du téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie -Réseaux - Financement du téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers

26/11/2018

Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2018, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Effets du caractère définitif du décompte général

Marchés publics - DSP - Achats

Effets du caractère définitif du décompte général

26/11/2018

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte...

Office du juge, lorsqu'il apprécie la compatibilité avec le SDAGE des autorisations délivrées au titre de la législation sur l'eau

Eau - Assainissement

Office du juge, lorsqu'il apprécie la compatibilité avec le SDAGE des autorisations délivrées au titre de la législation sur l'eau

26/11/2018

Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au...

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Capacité d’adaptation des collectivités locales - Un droit à la différenciation sera soumis au parlement en janvier

Commune - Assemblée locale - Elus

Capacité d’adaptation des collectivités locales - Un droit à la différenciation sera soumis au parlement en janvier

26/11/2018

Extrait de réponse orale : "…Dès la prise de fonctions du Gouvernement, nous avons indiqué, exactement dans la ligne de ce qui avait été proposé par le Président de la République, que nous ne procéderions pas à une refondation complète des collectivités territoriales, que nous ne réaliserions pas...

Dotation globale de fonctionnement - Informations aux collectivités

Finances - Fiscalité

Dotation globale de fonctionnement - Informations aux collectivités

26/11/2018

Extrait de réponse orale : "…Pour ce qui est des informations, depuis l’été dernier le site de la direction générale des collectivités locales mentionne tous les critères de répartition de la DGF. Quant à l’arrivée de la notification dans les communes, un amendement sur le sujet a été voté par...

​Usage des caméras-piétons par la police municipale- Un décret d'application sera pris prochainement

Sécurité locale - Police municipale

​Usage des caméras-piétons par la police municipale- Un décret d'application sera pris prochainement

26/11/2018

À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la...





RESSOURCES HUMAINES
 
Rente viagère d'invalidité - Agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service .

RH - Jurisprudence

Rente viagère d'invalidité - Agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service .

26/11/2018

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant...

RH - Actualités

La Fonction publique territoriale : Des agents reconnus pour leur utilité mais encore trop peu valorisés, selon un sondage BVA pour la CASDEN

26/11/2018

Il ressort de ce sondage que de manière générale, les Français ont une bonne opinion des personnels de la Fonction publique territoriale et estiment que le travail de ces derniers est utile. La proximité est leur qualité essentielle. Les Français reconnaissent aussi l’égalité de traitement entre...

Formation et lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

RH - Documentation

Formation et lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

26/11/2018

Ce guide a pour vocation d’accompagner les employeurs et les écoles de service public à construire leur offre de formation relative à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il est construit autour d’un socle commun et de quatre fiches par public cible, indiquant à...

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Edition 2018

RH - Documentation

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Edition 2018

26/11/2018

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations,...







PARLEMENT
 
Abattement spécifique sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes - Communiqué de presse de la Présidence du Sénat

Commune - Assemblée locale - Elus

Abattement spécifique sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes - Communiqué de presse de la Présidence du Sénat

26/11/2018

Texte en cours d'examen - Le Sénat a voté à l’unanimité un amendement de retour partiel au traitement fiscal qui prévalait avant 2017. Il s’agit de rétablir l’abattement spécifique sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes, pour prendre en compte...

Plateforme consultative des élus locaux : la première consultation porte sur les conditions d’exercice des mandats locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Plateforme consultative des élus locaux : la première consultation porte sur les conditions d’exercice des mandats locaux

26/11/2018

La nouvelle plateforme interactive de consultation des élus - participation.senat.fr - lancée par le Sénat, à l’initiative de son Président, Gérard Larcher, est ouverte officiellement aujourd’hui avec la publication d’une première consultation. Cette consultation doit permettre de recueillir...






EUROPE
 
La Commission s'emploie à rendre la normalisation plus efficace dans le marché unique

Marchés publics - DSP - Achats

La Commission s'emploie à rendre la normalisation plus efficace dans le marché unique

26/11/2018

La Commission européenne présente un plan d'action visant à renforcer l'efficacité, la transparence et la sécurité juridique dans l'élaboration de normes harmonisées, au service d'un marché unique pleinement opérationnel. Des normes essentiellement volontaires et portées par l'industrie — qu'il...

Stop à la violence à l'égard des femmes : Déclaration de la Commission européenne

Action sociale

Stop à la violence à l'égard des femmes : Déclaration de la Commission européenne

26/11/2018

Dans le monde, environ 12 millions de filles âgées de moins de 18 ans sont mariées chaque année - une toutes les deux secondes. Les filles mariées tombent souvent rapidement enceintes, abandonnent l'école et sont exposées à un risque plus élevé de violence conjugale que les femmes qui se marient à...






ACTUALITE NATIONALE
 

Finances - Fiscalité

" Cap sur … l’utilisation du levier fiscal sur le taux de taxe d’habitation en 2018 "

26/11/2018

Dans cette note, l’OFGL analyse l’ampleur de l’utilisation actuelle par les élus de ce levier fiscal. Il apporte des éléments chiffrés sur l’évolution entre 2017 et 2018 des taux de taxe d’habitation du bloc communal (communes et groupements à fiscalité propre). Il permet aussi la comparaison...

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

26/11/2018

Alors que 66% des Français se disent plus sensibles qu’avant à la protection des données, la CNIL continue à recevoir toujours plus de plaintes individuelles ou collectives, 6 mois après l’entrée en application du RGPD.   Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibilité du...

Observatoire national de la précarité énergétique : au moins 7 millions de personnes concernées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Observatoire national de la précarité énergétique : au moins 7 millions de personnes concernées

26/11/2018

L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) présente les résultats de ses travaux ce 23 novembre, à l’occasion de son 3e colloque national à Bordeaux. L’ONPE œuvre à mieux connaître le phénomène, comprendre les pratiques des ménages touchés et identifier les leviers d’action...

"Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur " : une campagne pour prévenir les accidents du travail

Ateliers - Véhicules - Matériel

"Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur " : une campagne pour prévenir les accidents du travail

26/11/2018

Les chutes de hauteur représentent l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP (17%) et de l’agriculture (13%). C’est respectivement la première et la troisième cause de décès dans ces secteurs. Gestes professionnels et de sécurité sont profondément imbriqués...

TER à hydrogène: les régions se prononceront début décembre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

TER à hydrogène: les régions se prononceront début décembre

26/11/2018

Le député de la Gironde Benoit Simian a remis le 22 novembre 2018 les conclusions de sa mission sur le verdissement du parc ferroviaire, qui examine en particulier la possible mise en place de train à hydrogène pour l’offre TER à l’horizon 2022. Les Régions se réjouissent de la remise de ce...

Les Fichiers fonciers et DV3F : le numérique au service des stratégies foncières

Urbanisme et aménagement

Les Fichiers fonciers et DV3F : le numérique au service des stratégies foncières

26/11/2018

Le site internet Datafoncier  permet de découvrir l'ensemble des usages et du potentiel des données foncières mises à disposition des acteurs publics de l'aménagement du territoire. Il a été inauguré lors de la journée nationale Fichiers fonciers du 4 octobre dernier, organisée...






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