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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 27 août 2018





VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

27/08/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0195 du 25 août 2018 - NOR: SSAP1820329V  

JORF - Prise en compte des systèmes de "récupération de chaleur sur chambres froides" dans la réglementation thermique

Energies

Prise en compte des systèmes de "récupération de chaleur sur chambres froides" dans la réglementation thermique

27/08/2018

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de "récupération de chaleur sur chambres froides" dans la réglementation thermique 2012  Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux...

JORF - Pour information… Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Finances - Fiscalité

Pour information… Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

27/08/2018

Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les...

JORF - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

27/08/2018

Décret du 24 août 2018  portant nomination du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie - M. PECATE (Christophe)  Décret du 24 août 2018  portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme SILBERMANN (Pascale)  Décret du 24 août 2018  portant...

JORF - Plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale - Approbation du plan type

Sécurité civile - Secours

Plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale - Approbation du plan type

27/08/2018

Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale Le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, annexé au présent arrêté, est approuvé. L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité...

JORF - Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

27/08/2018

Pour une lecture complète des 21 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "26 août 2018" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

 


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information… Plus-values immobilières - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiment

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pour information… Plus-values immobilières - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiment

27/08/2018

Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Autorisation d’exploiter des éoliennes: les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorisation d’exploiter des éoliennes: les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue

27/08/2018

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance...

Juris - Acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait

Affaires juridiques

Acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait

27/08/2018

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Achats publics socialement et écologiquement responsables - 7 % seulement des personnes publiques obligées auraient adopté un SPASER

Marchés publics - DSP - Achats

Achats publics socialement et écologiquement responsables - 7 % seulement des personnes publiques obligées auraient adopté un SPASER

27/08/2018

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions €...

R.M - Réforme des zones défavorisées simples

Aménagement du territoire

Réforme des zones défavorisées simples

27/08/2018

Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très...

R.M - Restauration ou reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive - Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Restauration ou reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive - Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

27/08/2018

L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme prévoit une autorisation expresse de l'État pour la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que pour les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Edouard Philippe dévoile les mesures chocs pour le budget

RH - Actualités

Edouard Philippe dévoile les mesures chocs pour le budget

27/08/2018

Rentrée compliquée pour le gouvernement. Alors que la croissance s'annonce moins élevée que prévu en 2019, le gouvernement doit trancher les questions budgétaires. Dans le JDD, le Premier ministre Edouard Philippe présente les arbitrages décidés par l'exécutif. Il annonce notamment que plusieurs...

RH-Actu - 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

RH - Actualités

15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

27/08/2018

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national), en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale, ce mercredi 9...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, quel état des lieux pour les démarches participatives ?

Eau - Assainissement

Gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, quel état des lieux pour les démarches participatives ?

27/08/2018

En matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, la participation est notamment utilisée dans l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE et contrats de milieu  afin d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés et intéressés sur le territoire. Elle est quasi-systématiquement...

Actu - Nicolas Hulot annonce le premier financement par appel d’offres de 14 projets de petite hydroélectricité

Energies

Nicolas Hulot annonce le premier financement par appel d’offres de 14 projets de petite hydroélectricité

27/08/2018

Cet appel d’offres, qui aura lieu trois années successives, promeut le développement de la petite hydroélectricité et vise à l’attribution d’un total de 105 MW de puissance hydroélectrique. Il est ouvert aux nouvelles installations hydroélectriques dont la puissance est comprise entre1 et 4,5 MW,...

Actu - Cohérence des déploiements des réseaux FttH: l’AVICCA cohérente avec elle-même

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cohérence des déploiements des réseaux FttH: l’AVICCA cohérente avec elle-même

27/08/2018

L’AVICCA se félicite que l’ARCEP ait adopté la recommandation sur la cohérence des déploiements FttH, levant ainsi toute ambiguïté quant au principe de continuité entre la consultation préalable et les déploiements. L’élément central de la règlementation ne peut désormais plus être dévoyé pour...

Actu - "Logement social : panorama et acteurs" - Les souscriptions pour l’édition 2018 sont ouvertes

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Logement social : panorama et acteurs" - Les souscriptions pour l’édition 2018 sont ouvertes

27/08/2018

L'année 2018 se caractérise par de nouvelles et profondes mutations esquissées dès l’été 2017. Réforme des loyers, des APL et du financement des bailleurs sociaux, mais aussi reconfiguration du secteur, avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer fortement le nombre d’organismes, et enfin...








DOCUMENTATION 
 
Doc - Bilan des logements aidés 2017

Habitat - Logement - Gens du voyage

Bilan des logements aidés 2017

27/08/2018

Les données présentées dans ce document correspondent à une photographie de l’activité de financement à la date du 8 janvier 2018 dans l'infocentre SISAL.  En 2017, 113 041 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine, hors intervention de l’Anru, contre 124 226 en...

Doc - Voirie - Publication d'une étude sur le ruissellement : les enseignements de 4 territoires exposés

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Publication d'une étude sur le ruissellement : les enseignements de 4 territoires exposés

27/08/2018

Difficiles à définir sur le plan physique, les phénomènes de ruissellement mettent enjeu un ensemble de politiques publiques, portées à la fois par les collectivités et par l’État. Le ruissellement ne fait cependant pas l’objet d’une politique spécifique, ni d’une définition juridique explicite....





 
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