VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 27/08/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0195 du 25 août 2018 - NOR: SSAP1820329V
| | | | Energies 27/08/2018 Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de "récupération de chaleur sur chambres froides" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux...
| | | | Finances - Fiscalité 27/08/2018 Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les...
| | | | Départements 27/08/2018 Décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie - M. PECATE (Christophe) Décret du 24 août 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme SILBERMANN (Pascale) Décret du 24 août 2018 portant...
| | | | Sécurité civile - Secours 27/08/2018 Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale Le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, annexé au présent arrêté, est approuvé. L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité...
| | | | Tourisme 27/08/2018 Pour une lecture complète des 21 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "26 août 2018" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/08/2018 Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/08/2018 Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance...
| | | | Affaires juridiques 27/08/2018 Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 27/08/2018 La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions €...
| | | | Aménagement du territoire 27/08/2018 Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très...
| | | | Urbanisme et aménagement 27/08/2018 L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme prévoit une autorisation expresse de l'État pour la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que pour les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 27/08/2018 Rentrée compliquée pour le gouvernement. Alors que la croissance s'annonce moins élevée que prévu en 2019, le gouvernement doit trancher les questions budgétaires. Dans le JDD, le Premier ministre Edouard Philippe présente les arbitrages décidés par l'exécutif. Il annonce notamment que plusieurs...
| | | | RH - Actualités 27/08/2018 Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national), en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale, ce mercredi 9...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Eau - Assainissement 27/08/2018 En matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, la participation est notamment utilisée dans l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE et contrats de milieu afin d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés et intéressés sur le territoire. Elle est quasi-systématiquement...
| | | | Energies 27/08/2018 Cet appel d’offres, qui aura lieu trois années successives, promeut le développement de la petite hydroélectricité et vise à l’attribution d’un total de 105 MW de puissance hydroélectrique. Il est ouvert aux nouvelles installations hydroélectriques dont la puissance est comprise entre1 et 4,5 MW,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/08/2018 L’AVICCA se félicite que l’ARCEP ait adopté la recommandation sur la cohérence des déploiements FttH, levant ainsi toute ambiguïté quant au principe de continuité entre la consultation préalable et les déploiements. L’élément central de la règlementation ne peut désormais plus être dévoyé pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/08/2018 L'année 2018 se caractérise par de nouvelles et profondes mutations esquissées dès l’été 2017. Réforme des loyers, des APL et du financement des bailleurs sociaux, mais aussi reconfiguration du secteur, avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer fortement le nombre d’organismes, et enfin...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/08/2018 Les données présentées dans ce document correspondent à une photographie de l’activité de financement à la date du 8 janvier 2018 dans l'infocentre SISAL. En 2017, 113 041 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine, hors intervention de l’Anru, contre 124 226 en...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 27/08/2018 Difficiles à définir sur le plan physique, les phénomènes de ruissellement mettent enjeu un ensemble de politiques publiques, portées à la fois par les collectivités et par l’État. Le ruissellement ne fait cependant pas l’objet d’une politique spécifique, ni d’une définition juridique explicite....
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