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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 27 juin 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 147 et 148 des 25 et 26 juin 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Publication de la loi
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
>> L'article unique de cette loi insère les mots : "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur," aux codes pénal et du travail ainsi qu'à la loi  2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
JORF n°0147 du 25 juin 2016 - NOR: AFSX1514889L

Conditions d'octroi de l'allocation de soutien familial
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
>> Ce décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère.
Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: FDFS1609021D


Déchets
Déchets de bouteilles de gaz
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: DEVP1604487D


Eau - Assainissement
Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
>> Cet arrêté:
- modifie les principes à prendre en considération pour l'établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel),
- ajoute les nitrites et orthophosphates à la liste minimale des polluants à prendre en compte pour l'évaluation de l'état
- définit le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d'analyse.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: DEVL1617246A


Finances et Fiscalité locales
Information financière - Modalités de mise en ligne des documents

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
>> Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le présent décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales.
Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.
JORF n°0147 du 25 juin 2016 - NOR: INTB1603408D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 24 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. DESCHAMPS (Christophe)
Décret du 24 juin 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. BELBELLAA (Salah)
Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Sens - Mme ROUSSELY (Sabine)
Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme PÂQUET (Annick)




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Loi travail
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- ouvert le contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur (art 33) ;
- prévu la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche afin de permettre de renforcer le dispositif de la VAE vers les publics qui en ont le plus besoin (art.34) ;
- rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoyait, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie (art. 39bis) ;
- rétablit plusieurs dispositions permettant de lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats (art. 39);
- confirmé le partage de la responsabilité de l’emploi entre le groupement employeur de droit et l’entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin de permettre que le nombre d’apprentis soit apprécié dans le périmètre de cette dernière (art. 40 ter) ;
- sécurisé et légalisé les mécanismes de transfert conventionnel en inscrivant dans le code du travail que lorsqu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés (art. add après l'art. 41) ;
- rendu éligible à la prime d'activité les travailleurs handicapés ou invalides. Cet amendement a été modifié en séance par l'adoption de trois sous-amendements identiques afin de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale, jusqu'ici exclus du dispositif (art. add après l'art. 43) ;
TITRE V : Moderniser la médecine du travail
- confirmé, comme adopté en commission, que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire (art 44) ;
TITRE VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal (art 45 à 50 quater)
- restauré l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heure de travail (art 45) ;
TITRE VII : Dispositions diverses
- maintenu la suppression de la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. L'article a été supprimé en commission, les sénateurs s'y opposant à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons de forme (art 51 quater)
- confirmé la suppression de l'art 53 qui prévoyait l'obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d'un traitement discriminatoire ou d'un harcèlement moral ou sexuel. Cet article a été supprimé en commission (art 53) ;
- confirmé la suppression de l'art 54 qui visait à renforcer l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Cet article a été supprimé en commission (art 54)
Mardi 28 juin 2016, après les explications de vote des groupes, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html


Texte en cours d'examen

Projet de loi création, architecture et patrimoine : l’AMF obtient gain de cause
La protection du patrimoine local ne peut être un simple élément du PLU, soumis d’une part à l’instabilité juridique qui résulte de trop nombreux recours en ce domaine, d’autre part aux fréquentes procédures d’évolution pour mettre en compatibilité ou modifier ce document de planification.
C’est pourquoi l’AMF a, avec de nombreux élus locaux, apporté son appui à la mobilisation de l’Association nationales des villes et pays d’art et d’histoire pour maintenir un dispositif spécifique de protection, à l’instar de la ZPPAUP ou de l’AVAP. Les députés et les sénateurs ont, en ce sens, créé le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, document autonome annexé au PLU, qui donnera plus de force et de stabilité à la protection.
La Commission mixte paritaire (CMP) du 15 juin a validé l’ensemble de ces dispositions. Tout comme l’Assemblée nationale, le Sénat devrait à son tour adopter les conclusions de la CMP le 29 juin prochain.

AMF - 2016-06-23
Culture et patrimoine : le compromis trouvé sur le projet de loi
APVF - 2016-06-24



Texte en cours d'examen
Egalité et citoyenneté : de nombreux amendements au texte
Près de 400 amendements ont été validés, dont 250 pour le titre II du projet de loi, qui concerne le logement et prévoit de consacrer 25% des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux foyers les plus démunis. Si l’esprit de la loi n’a pas été changé, des clarifications ou assouplissements ont été apportés dans les modalités d’application et de nouvelles mesures ont été ajoutées.
Parmi les clarifications, on peut citer la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL).
Par ailleurs, la substitution du préfet en cas de manquement d'une collectivité ou d'un bailleur aux obligations relatives aux 25% d'attributions situées en dehors des QPV ne serait plus optionnelle mais obligatoire.
Sur le contingent préfectoral délégué aux maires, les députés sont revenus sur l’interdiction initiale, prévue par le projet de loi, de mettre fin aux conventions de délégation du contingent préfectoral consenties aux maires.
D’autres mesures concernent le durcissement du supplément de solidarité (SLS), dont le réhaussement ne serait plus à 35% mais à 30%, la précision des publics prioritaires (le quota minimal de 25% applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les ménages Dalo et les autres publics prioritaires) et leur élargissement (les jeunes en formation professionnelle et les personnes malades chroniques quittant un appartement de coordination thérapeutique parce que leur situation administrative, sociale et médicale s'améliore), etc.
Dans les nouvelles mesures insérées dans le projet de loi, un amendement plafonne la part des attributions réservée aux plus pauvres dans les QPV à 50% du total des attributions (art.20). Un autre ouvre aux intercommunalités la possibilité d'expérimenter, durant 5 ans, une politique des loyers visant à faire converger l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maitrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée.
Sur les titre I et III du projet de loi, les amendements concernent notamment la réserve citoyenne, qui serait renommée "réserve civique", l’extension du congé d’engagement, etc.
Sur la saisine du préfet par le conseil citoyen dans le cadre des QPV, le texte a été amendé (article 34)…

APVF - 2016-06-24


Dossier législatif - Passage en commission
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : la commission des lois du Sénat approuve les objectifs et améliore l’équilibre du texte
Le rapporteur a proposé deux lignes directrices, que la commission a acceptées, en matière de prévention et de lutte contre la corruption comme de protection des lanceurs d’alerte : le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, en s’appuyant notamment sur le parquet national financier, et le respect des procédures de droit commun lorsqu’elles satisfont les objectifs du texte, plutôt que la création de dispositifs nouveaux.
S’agissant du service interministériel dénommé "agence de prévention de la corruption", la commission a supprimé son pouvoir de sanction, déjà limité, pour le renvoyer à la justice. Elle l’a par ailleurs conforté dans sa mission d’assistance et de contrôle dans la mise en place de mesures internes de prévention, notamment par les entreprises. Aux mêmes fins, elle a clarifié l’obligation de mise en conformité pour les grandes entreprises. Elle a également élargi les pouvoirs de recommandation et de contrôle de l’agence à l’ensemble des personnes morales publiques et privées.
Concernant les lanceurs d’alerte, la commission en a précisé la définition : sera lanceur d’alerte toute "personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il aura eu personnellement connaissance". Le lanceur d’alerte répondant à cette définition bénéficiera d’une protection de la loi, dans les conditions du droit commun, à condition de respecter la procédure graduée, précisée par la commission, organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. L’objectif est de mieux équilibrer protection et responsabilité.
S’agissant de l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts, la commission a veillé au principe de séparation des pouvoirs, en prévoyant que chaque pouvoir public constitutionnel, dont les assemblées, puisse fixer ses propres règles en matière de relations avec les représentants d’intérêts, un répertoire commun de ces représentants étant tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour informer les citoyens. La loi organisera les relations des représentants d’intérêts avec les autorités gouvernementales, dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement.
Sénat - Communiqué - 2016-06-22

Rapport d'information
OUTRE-MER - Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires
Deuxième volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer, le présent rapport traite du titre de propriété et des droits d'usage sur la terre. Riche des témoignages recueillis au cours de plus de 120 auditions et de deux déplacements, à Mayotte puis dans les trois collectivités du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il propose une fresque inédite des situations foncières et des régimes juridiques applicables dans les différents territoires.
Pour chacun de ceux qui connaissent des blocages importants, généralement liés à des indivisions cristallisées de longue date ou à l'épineuse conciliation des systèmes traditionnels avec le cadre civiliste, des recommandations sont avancées, parfois audacieuses, une audace à la mesure de l'urgence et de l'ampleur des difficultés. Parvenir, dans le respect des identités territoriales et de la diversité des trajectoires institutionnelles, à résorber les imbroglios et à sécuriser les droits fonciers au profit de la paix sociale et du développement économique, telle est l'ambition des préconisations du présent rapport.
Sénat - Rapport d'information n° 721 (2015-2016) - 2016-06-23
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-721-notice.html
Sécuriser les droits fonciers en outre-mer : 30 propositions de la Délégation sénatoriale
http://www.senat.fr/presse/cp20160623.html


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ORDRE DU JOUR du lundi 27 juin 2016

Assemblée Nationale
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi Egalité et citoyenneté (no 3679).- voir le dossier




 
UNION EUROPEENNE

Session plénière extraordinaire le 28 juin
Suite au référendum britannique sur l'Union européenne, la conférence des présidents du Parlement (composée du Président du PE et de ceux des groupes politiques) a décidé, vendredi matin, de convoquer une session plénière extraordinaire le 28 juin à 10h00. Au cours de cette session, les députés voteront une résolution analysant les résultats du référendum et la voie à suivre. Le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et des représentants du Conseil seront présents.
Parlement européen - Institutions - 2016-06-24
Brexit : quelles conséquences ? L'application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne
Toute l'Europe - 2016-06-24


Référendum britannique : déclaration conjointe de Martin Schulz, Donald Tusk, Mark Rutte, et Jean-Claude Juncker
Le Président du Parlement européen Martin Schulz, le Président du Conseil européen Donald Tusk et le Premier ministre néerlandais Mark Rutte se sont réunis ce matin à Bruxelles à l'invitation du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Ils ont discuté du résultat du référendum au Royaume-Uni et fait la déclaration conjointe suivante:
"Dans un processus libre et démocratique, les Britanniques ont exprimé leur souhait de quitter l'Union européenne. Nous regrettons cette décision, mais nous la respectons.
C'est une situation sans précédent mais nous sommes unis dans notre réponse. Nous resterons fermes et nous défendrons les valeurs fondamentales de l'Europe qui consistent à promouvoir la paix et le bien-être de ses peuples. L'Union de 27 Etats membres continuera. L'Union est le cadre de notre avenir politique commun. Nous sommes liés ensemble par l'histoire, la géographie, et des intérêts communs, et c'est sur cette base que nous développerons notre coopération. Ensemble nous relèverons nos défis communs: générer de la croissance; accroître la prospérité et assurer stabilité et sécurité pour nos citoyens. Les institutions joueront pleinement leur rôle dans cet effort.
Nous attendons maintenant du gouvernement du Royaume-Uni qu'il donne suite aussi rapidement que possible, à la décision du peuple Britannique, aussi douloureux cela soit-il. Tout délai prolongera inutilement l'incertitude. Nous avons des règles pour traiter de cette situation d'une manière ordonnée. L'article 50 du Traité sur l'Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un Etat membre décide de quitter l'Union européenne. Nous nous tenons prêts à lancer rapidement des négociations avec le Royaume-Uni sur les termes et conditions de son retrait de l'Union européenne.
Jusqu'à la fin de ce processus de négociations, le Royaume-Uni reste un membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Selon les Traités que  le Royaume-Uni a ratifiés, le droit de l'UE continue à s'appliquer pleinement au et dans le  Royaume-Uni jusqu'à ce qu'il ne soit plus un membre.
Comme convenu, le "Nouvel Arrangement pour le Royaume-Uni dans l'UE", atteint lors du Conseil européen des 18-19 février 2016, ne prendra maintenant pas effet et cesse d'exister. Il n'y aura pas de renégociations.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, nous souhaitons qu'il soit à l'avenir un partenaire proche de l'Union européenne. Nous espérons que le Royaume-Uni  formulera ses propositions à cet égard. Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers, devra prendre en compte les intérêts des deux parties et être équilibré en termes de droits et obligations."
Parlement européen - Institutions - 2016-06-24
Déclaration du Président du Parlement européen sur le résultat du référendum au Royaume-Uni
Président du Parlement européen  - 2016-06-24

Déclarations du Président de la République et de Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères à la suite du référendum britannique
Représentation permanente de la France - 2016-06-24

Réaction du Secrétaire Général du CCRE sur le Brexit
CCRE - 2016-06-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3321
Après le Brexit, "L'Europe, y croire encore !"
AFCCRE - 2016-06-24




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Les prises de position personnelles de personnalités locales ne saurait être regardées comme un don

Aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros " ; (…)
>> Si la requérante soutient que plusieurs personnalités locales auraient soutenu, notamment par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, la liste conduite par M.L..., ces prises de position personnelles ne saurait être regardées comme un don au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et ne constituent pas davantage des actes de pression exercés sur les électeurs ; Par ailleurs, la branche du grief tirée de ce que M. L...aurait bénéficié de facilités matérielles mises à sa disposition par plusieurs collectivités territoriales, dont l'imputation des montants afférents dans les dépenses électorales du candidat conduirait à un dépassement du plafond autorisé tel qu'il est déterminé à l'article L. 52-11 du code électoral, n'est pas accompagnée des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé…
Conseil d'État N° 395363 - 2016-06-01


Economie locale - Emploi
Travail le dimanche à Paris - Le Conseil constitutionnel valide la compétence du maire de Paris, et non plus celle du préfet, pour les autorisations de travailler le dimanche

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les "dimanches du maire" revient au préfet.
Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-547 QPC - 2016-06-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Enfance
Carte scolaire - Possibilité d'inclure les projets immobiliers

Extrait de réponse: "…La préparation de la carte scolaire est une compétence partagée entre l'État et les communes. Elle fait l'objet d'une large concertation après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, qui rassemble élus, parents d'élèves et enseignants.
Le nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe est défini par l'inspecteur d'académie. Une circulaire du 3 juillet 2003 l'incite à réunir les représentants des municipalités, les parents d'élèves et les enseignants, qui peuvent ainsi faire valoir les variables socio-économiques de nature à modifier les prévisions d'effectifs d'élèves. Cette circulaire prescrit en outre de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales, qui peuvent donc inclure les projets immobiliers.
Sénat - Question orale - 2016-06-14
http://www.senat.fr/cra/s20160621/s20160621_1.html#par_199


Intercommunalité
Conséquences de l'invalidation par le Conseil constitutionnel, de l'accord local pour la composition des conseils communautaires.
Par décision no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l'article 9 modifié de la loi no 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage.
La loi no 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, dont les modalités respectent le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. La procédure de désignation des conseils communautaires en cas de recomposition du conseil communautaire est fixée à l'article L. 5211-6-2 du CGCT. Cette procédure prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, qu'en cas de recomposition du conseil communautaire, les conseillers communautaires sortants conservent leur mandat. Les dispositions b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT prévoient ensuite que lorsque des sièges supplémentaires sont à pourvoir, les conseillers supplémentaires sont désignés par le conseil municipal au scrutin de liste parmi ses membres non encore conseillers communautaires.
Ces dispositions, telles qu'issues de la loi du 9 mars 2015, introduisent enfin la possibilité de constituer des listes incomplètes présentant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le ou les sièges non pourvus étant attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Ces dispositions permettent ainsi de respecter le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions dans la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire.
Assemblée Nationale - 2016-06-23 - Réponse Ministérielle N° 65513
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65513QE.htm
Règles de représentation au sein des conseils communautaires
Extrait de réponse : "… vous avez-vous-même cité la décision du Conseil constitutionnel "Commune de Salbris" de 2014 annulant les accords locaux qui n'assurent pas la représentation des commune sur une base "essentiellement démographique". Elle aurait dû conduire à revoir la répartition des sièges dans tous les EPCI à fiscalité propre.
Pour préserver l'effet juridique utile de sa décision tout en tenant compte des conséquences manifestes de son entrée en vigueur immédiate, le Conseil constitutionnel a limité son application aux seuls conseils communautaires où des élections sont organisées.
Si je comprends la volonté des élus de préserver un accord adapté à leur réalité locale, le Conseil constitutionnel a tranché. Sa décision s'impose à tous : État, législateur et élus...
Sénat - Question orale - 2016-06-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Application de la loi SRU - Le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application !

Extrait de réponse: "… Le législateur a jugé que la commune était la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale. L'article 55 de la loi SRU ne saurait être interprété autrement pour parvenir à rompre avec les logiques de ségrégation, de ghettoïsation qui freinent les parcours résidentiels et la mobilité des plus fragiles.
Parce que la mixité sociale dans l'habitat doit irriguer chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emplois, l'article 55 ne saurait s'appliquer à une échelle plus large que la plus petite des échelles de notre découpage administratif.
Le Gouvernement plaide donc pour une application rigoureuse de cet article. Nulle contradiction avec le chef de filat des EPCI en matière d'habitat. Le projet de loi Égalité et citoyenneté à venir va dans le même sens : le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application de la loi SRU.
Sénat - Question orale - 2016-06-14

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Accident de service - Les troubles en résultant doivent présenter un lien direct et certain

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Le rhumatologue qui a examiné M. A...le 25 juillet 2012 a constaté que ce dernier a subi une arthrodèse en 2008, a été soigné pour des lombalgies invalidantes en 2001, 2006 et 2007 et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles de l'intervention subie en 2008. Il conclut que l'effort minime réalisé le 14 février 2012 ne peut expliquer son état de santé, et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 14 février 2012.
Il n'apparaît donc pas qu'eu égard à l'affection préexistante dont souffrait M. A..., l'effort effectué lors de son intervention sur une imprimante serait à l'origine de l'aggravation de son état de santé, ou aurait exercé une influence prépondérante sur cette aggravation.
Par suite, le président du conseil général a pu légalement considérer que les arrêts de travail dont a bénéficié M. A...à compter du 14 février 2012 ne pouvaient donner lieu à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
CAA de BORDEAUX N° 14BX01043 - 2016-04-25


//REPONSES MINISTERIELLES//
Mutualisation des moyens des centres de gestion et création d'un groupement d'intérêt public informatique

Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée "Alliance informatique".
Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi n°  2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement.
Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions.
- D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée.
- D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012.
Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
Sénat - 2016-06-23- Réponse ministérielle N° 19696
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119696.html

Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Mutualisation des droits syndicaux
Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion.
La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en œuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé.
Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que "par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.
Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention".
Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres et n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 73321
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73321QE.htm

Décharges d'activité de service - Impact en termes de coût pour les centres de gestion territoriaux
L'article 100 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit la création d'un crédit de temps syndical dont les deux contingents sont calculés en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Tel est l'objet du I de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Le décret du 24 décembre 2014 a traduit au plan réglementaire ces dispositions, à l'issue d'une large concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, conformément au relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux.
Le contingent d'autorisations d'absence est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent. Le contingent de décharges d'activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents se substitue aux effectifs budgétaires comme effectif de référence pour le calcul du contingent d'autorisations d'absence et aux agents occupant un emploi à équivalent temps plein figurant au dernier compte administratif approuvé pour le calcul du contingent de décharges d'activité de service.
Cette modification n'entraîne pas nécessairement une hausse : si, pour les décharges d'activité de service, les électeurs sont en nombre plus important que les emplois en équivalent temps plein, pour les autorisations d'absence, les électeurs sont en principe moins nombreux que les effectifs budgétaires.
Il est à noter que les crédits de temps syndical ne sont aujourd'hui pas intégralement utilisés par les organisations syndicales alors que les centres de gestion perçoivent, de la part des collectivités ou établissements affiliés, une cotisation qui a pour objet de financer le remboursement des charges salariales afférentes à une utilisation totale de ces crédits, sans préjudice des autres missions obligatoires prévues à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 74602
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74602QE.htm


//ACTU RH//

Formation nationale "valeurs de la république et laïcité"
Déployée dans le cadre d’un plan national depuis janvier dernier, cette formation vise à répondre aux besoins des professionnels en contact direct avec les publics, sur l’application du principe de laïcité dans les situations professionnelles qu’ils sont susceptibles de rencontrer au quotidien, notamment au contact des publics jeunes.
Cette formation - qui mêle rappel historique, approche juridique et cas pratiques - s’adresse aux associatifs, éducateurs, médiateurs, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents d’accueil des collectivités, etc.
Ce plan de formation, issu des réflexions menées par les Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté de 2015 et 2016, a pour objectif de mettre en adéquation les pratiques professionnelles avec le cadre juridique en vigueur et la pédagogie nécessaire à la sensibilisation des publics côtoyés.
À savoir Le CGET a été mandaté pour concevoir et déployer ce plan national de formation destiné aux acteurs de terrain de la politique de la ville, de la jeunesse et des sports sur les valeurs de la République et de la laïcité. L’objectif est de former 10 000 personnes par an jusqu’à la fin 2018.

Ministère de la Ville - 2016-06-24

INFO. CDG - Communes nouvelles : une élue, un DGS et un sociologue témoignent
En période de mutations, les questions des valeurs identitaires et de la culture de l'organisation ou de groupe interviennent très fortement. Alors, comment les évolutions sociétales impactent ces changements organisationnels ? Comment rationaliser l’organisation sans perdre son identité ? Quels sont les freins et les leviers à actionner ? Comment faire et vivre ensemble pendant mais aussi après ces transformations ?...
Pour essayer de répondre à ces nombreuses questions et apporter leurs témoignages au lendemain de création effective de communes nouvelles : Françoise RAOULT (maire déléguée de la commune nouvelle de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner) et Laurent GAUDICHEAU (DGS de la commune nouvelle du Mené dans les Côtes-d’Armor)….

CDG 29 - 2016-06-24


INFO. Syndicats - Préavis de grève personnels de la Fonction publique territoriale du 1er au 15 juillet 2016
Extrait: " Concernant les salaires dans la Fonction publique, les insuffisantes revalorisations du point d’indice n’auraient pas eu lieu sans la mobilisation des personnels, mais le compte n’y est pas au regard des pertes cumulées depuis plus d’une décennie concernant les salaires des agents publics.
Les réformes engagées en matière d’action publique, dont celles découlant des lois NOTRe et MAPTAM, vont à l’encontre du développement nécessaire du service public et éloignent les agents de leur mission. Elles aggravent considérablement leurs conditions de travail.
Dans ce cadre, afin de permettre aux personnels de la Fonction publique territoriale de participer aux mobilisations à venir sur ces questions revendicatives, et comme en a décidé notre direction fédérale lors de sa dernière réunion, nous déposons des préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale pour les journées suivantes : 1er juillet, 2 juillet, 3 juillet, 4 juillet, 5 juillet, 6 juillet, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 10 juillet, 11 juillet, 12 juillet, 13 juillet, 14 juillet et 15 juillet 2016…"
CGT SP - 2016-06-24

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11040



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées
Le repérage du risque de perte d’autonomie, ou de son aggravation, pour les personnes âgées croise des problématiques différentes selon que les professionnels travaillent à domicile ou en établissement et selon qu’ils travaillent dans une structure délivrant des actes de soins ou non.
L’objectif des travaux de l’Anesm autour de cette thématique est d’apporter un appui aux structures sociales et médico-sociales dans le repérage de la perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées. L’Agence propose ainsi des recommandations pour les responsables d’encadrement afin d’aider les professionnels avec un diplôme de niveau V, ou sans diplôme, dans ce repérage (Auxiliaire de vie, aide-soignant, aide-médico-psychologique, assistant de soins en gérontologie, etc.)…

ANESM - 2016-06-22


Eau - Assainissement
Impact cumulé des retenues d’eau sur le milieu aquatique : un manque de connaissances
Cette étude avait pour objectif d'évaluer l'impact cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique et de proposer un cadre méthodologique pour homogénéiser les démarches et améliorer la qualité des procédures d'instruction.
La présence de retenues sur un bassin versant modifie l’ensemble des caractéristiques fonctionnelles. Cette modification constitue un problème dès lors qu’elle affecte un cours d’eau déjà fragilisé. L’évaluation de la significativité des effets sur un bassin suppose donc d’identifier les enjeux sur ce bassin, et de caractériser son état au vu de ces enjeux. Une démarche en deux étapes, correspondant à deux échelles emboîtées, permettrait de caractériser un bassin versant dans son ensemble, en identifiant les sous-bassins les plus fragilisés et les enjeux associés, avant d’aborder l’évaluation des effets cumulés de nouveaux projets sur ces sous-bassins.
En analysant les effets cumulés des retenues, les processus en jeu et les facteurs d’influence, l’expertise a permis d’identifier les principales interactions entre les caractéristiques fonctionnelles et la nécessité de les prendre en compte pour évaluer les effets cumulés.
- Par exemple, l’évolution des débits d’étiage et des débits en période de reproduction influence les conditions de vie des poissons ;
- l’évolution de la fréquence et de l’amplitude des crues morphogènes influence l’ajustement morphologique du cours d’eau, et par conséquent les conditions d’habitat ;
- l’évolution des apports de nutriments et du temps de résidence dans les retenues est liée à la dynamique des débits et influence les conditions abiotiques des cours d’eau, paramètres sensibles pour les organismes aquatiques.
L’analyse effectuée permet l’élaboration d’un cadre méthodologique pour aborder la question de l’effet cumulé des retenues sur un bassin versant donné, qui constituera l’objet de la phase opérationnelle, à la suite de cette ESCo…

GESTEAU - 2016-06-24


Logement - Habitat - Gens du voyage

Rénovation thermique : un guide pour tenir compte de l’acoustique et de la QAI
Pour aider le conseiller en rénovation énergétique (conseillers Info Energie des Points Rénovation Info Service, architectes, entrepreneurs, bureaux d’études thermiques…) à mener une réflexion transversale et multicritères, l’Ademe a souhaité rassembler en un seul ouvrage les notions à connaître pour qui veut concilier ces trois exigences que sont l’efficacité énergétique, la QAI (avec la ventilation) et le confort acoustique.
Il s’agit de mettre le professionnel en capacité d’évaluer, à partir de paramètres d’entrées tels que l’environnement extérieur, le type de construction et la stratégie de rénovation énergétique, l’étendue du "risque" de désordre acoustique, de mauvaise qualité de l'air intérieur et/ou de problème lié à la ventilation.
Mais ce guide ne se limite pas à préciser les précautions qui s’imposent, il explique aussi comment profiter de certaines opérations de rénovation thermique pour améliorer du même coup l’acoustique. C’est d’ailleurs l’esprit du décret paru le 16 juin dernier, qui oblige, dans les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors qu’ils sont situés dans une zone de bruit critique ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore, à respecter des performances d’isolation aux bruits extérieurs minimales.

CIDB - 2016-06-20
Rénovation importante de bâtiments : l’isolation acoustique obligatoire
CIDB  - 2016-06-20



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Dématérialisation des marchés publics : l’échéance d’octobre 2018 se rapproche
Certaines mesures nécessitent des textes complémentaires et plusieurs autres points restent ouverts à la discussion. Six arrêtés sont notamment nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. Ils concernent
- les profils d’acheteurs, les données essentielles,
- la signature électronique,
- les outils d’échange et de communication,
- la copie de sauvegarde,
- le certificat de cessibilité dématérialisé.
Pour finaliser le projet de plan de dématérialisation des marchés publics, la DAJ prévoit d’associer à la réflexion l’ensemble des acteurs du domaine. Le lancement de ces travaux aura lieu le 12 juillet prochain par la création d’un groupe de travail dont la mission sera de proposer au Gouvernement les mesures les plus adaptées pour mener à bien, d’ici 2018, la dématérialisation effective des marchés publics, sur la base des propositions du projet de plan initial soumis à concertation publique le 22 juillet 2015.
Toutes les compétences disponibles sont sollicitées (acheteurs, gestionnaires de profils d’acheteurs, éditeurs…). Les premiers projets de textes devraient être élaborés pour la fin septembre et seront soumis au groupe de travail, avant de faire l’objet d’une consultation publique…

DAJ - 2016-06-24

Consolidation nationale des résultats clauses sociales 2015
Une fois de plus la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans la commande publique démontre son efficacité. L’Alliance Villes Emploi, association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, réseau national des Maisons de l’Emploi (MDE) et des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), publie la quatrième consolidation nationale des résultats de la clause sociale (2015).
Cette consolidation 2015 montre la valeur ajoutée forte de ce dispositif pour les publics éloignés de l’emploi et les entreprises sur les territoires. La réforme de la commande publique, en application depuis le 1er avril 2016, conforte les clauses sociales et ouvre de nouvelles perspectives pour l’achat socialement responsable…
Alliance Villes Emploi - 2016-06-24


Action sociale - Santé - Personnes âgées

L’ABS annuelle obligatoire : stop ou encore ? - Nouveau décret sur l’analyse des besoins sociaux : le compte n’y est pas selon l'UNCCAS
Un nouveau décret est paru ce 23 juin sur l’obligation qui incombe, depuis 1995, aux centres communaux d’action sociale (CCAS) de réaliser chaque année une analyse des besoins sociaux (ABS).
Ce décret supprime l’annualité de la démarche au profit simplement d’un diagnostic sociodémographique en début de mandat municipal, assorti de possibles analyses complémentaires les années suivantes.
Pour l’Union nationale des CCAS, le Gouvernement reste au milieu du gué: la nouvelle version du décret ne reprend que partiellement les propositions consensuelles issues de cette concertation.
Principal recul selon l’UNCCAS : les analyses complémentaires et/ou thématiques qui devaient permettre de partager et d’affiner chaque année le diagnostic initial, restent facultatives. Ce faisant, l’impact de l’ensemble de la démarche est amoindri…

UNCCAS - 2016-06-24


Aménagement et développement du territoire
Référendum pour Notre-Dame-des-Landes : le "Oui" l’emporte à 55,17 %
Les habitants de Loire-Atlantique ont dit "Oui" dimanche 26 juin à la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en votant à 55,17 % pour ce projet controversé, l’exécutif promettant dans la foulée de lancer les travaux à l’automne.
Les 975 000 électeurs de Loire-Atlantique étaient appelés à voter en répondant par "Oui" ou par "Non" à la question : "Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?".
Les résultats sont divisés selon les communes et montrent une fracture régionale : les villes les plus proches du futur aéroport semblent s’opposer majoritairement au projet de transfert…
LE MONDE - 2016-06-26



Culture - Patrimoine
La Fête du Cinéma, faites votre programme
Le Centre national du cinéma et de l’image animée - CNC vous invite à participer aux nombreuses manifestations organisées dans le cadre de la Fête du Cinéma qui se tiendra partout en France mais aussi à l’international du 24 au 29 juin 2016 et à profiter de la projection de tous les films sur grand écran au tarif exceptionnel de 4 euros la séance.
Projections inédites, animations originales, invités surprise, ateliers pour enfants, débats, master class... 
>> Saviez-vous que la Fête du Cinéma investit tous les lieux même les plus éloignés ? Associations et institutions se mobilisent pour partir à la rencontre de tous avec des ateliers, des animations, des projections et des débats au sein des hôpitaux, maisons de retraite, centres pour personnes handicapées et dépendantes et les centres pénitentiaires…

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-06-24


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Congrès national des Communes forestières : enjeux forestiers et réforme territoriale
Les élus ont poursuivi les travaux avec la révision de la charte de la forêt communale, c'est-à-dire la définition des rôles et des responsabilités des collectivités d'une part et de l'Office national des forêts d'autre part.
Également au cœur des débats, la place de la forêt dans la réforme territoriale, en présence des présidents des principales associations nationales d'élus.
Les thèmes abordés lors de ce congrès :

- Région Grand Est : la force d'un territoire forestier
- 2015, une grande année
- La charte de la forêt communale, une mise en œuvre concrète du Contrat 

- Les contrats d'approvisionnement, une solution pour toute la filière
- ONF et Communes forestières, un "destin commun"
- Un message de confiance
- La forêt dans la réforme territoriale, la proximité avant tout
- Une forêt publique engagée, un régime forestier moderne
FNCOFOR - 2016-06-22


Eau - Assainissement

La recharge artificielle des nappes d’eaux envisageable sous certaines conditions
En France, plus de 95 % des captages pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine exploitent des eaux souterraines. Avec les effets du changement climatique, des aléas météorologiques plus marqués et plus fréquents, sécheresses ou épisodes pluvieux intenses, vont impacter les ressources en eau. Cette évolution fait redouter un accroissement des secteurs déficitaires et des durées de pénurie d’eau.
Localement et/ou ponctuellement, des déficits de recharge naturelle peuvent déjà être observés, conduisant le plus souvent à des recommandations de gestion de la ressource encourageant les économies d’eau. La recharge artificielle de nappes d’eau souterraines pourrait constituer une des solutions permettant de gérer durablement ces ressources et d’atteindre les objectifs de bon état quantitatif et qualitatif des eaux souterraines, tels que définis dans la directive européenne 2000/60 CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l’eau.
Dans ce contexte, l’Agence s’est autosaisie afin d’étudier les risques sanitaires liés à la recharge artificielle de nappes. Dans l’avis publié ce jour, elle estime que la recharge artificielle de nappes à partir d’eaux de surface ou d’eaux usées traitées est l’une des solutions qui pourrait être déployée, sous certaines conditions, pour lutter contre la diminution des ressources en eaux souterraines. Elle souligne l’importance de préserver, à long terme, la qualité des ressources en eaux, en particulier pour garantir une qualité compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine.

ANSES - 2016-06-24

Etat des nappes d’eau souterraine au 1er juin 2016
Les trois quarts des réservoirs (75%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre que, sur la plus grande partie du territoire, la recharge hivernale a été efficace en début d’année et plus récemment, fin mai, avec des épisodes pluvieux intenses.
La plus grande partie du Bassin parisien, du Sud-Ouest et de l’Est présentent des niveaux normaux ou supérieurs à la normale. Quelques secteurs restent déficitaires en termes de recharge comme dans une partie du Sud-Est ou certaines nappes du massif pyrénéen.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette fin de période printanière, la fin de la recharge pour de nombreux aquifères avec 39% des points orientés à la baisse et 29% stables. Le nombre de points encore orientés à la hausse est désormais limité à 31% (37% fin avril). La situation correspond au passage progressif vers la période estivale des basses eaux que l’on devrait observer cet été. Cette situation est assez habituelle pour cette période de l’année.
La situation des nappes au 1er juin 2016 traduit nettement la période de bascule entre les hausses de niveau de la recharge hivernale et les baisses de niveau de la période estivale.

BRGM - 2016-06-20


Education - Enfance - Jeunesse
Déploiement des ressources pédagogiques numériques "Educ'ARTE" dans les académies de la Région Grand Est
Dans le cadre du plan numérique pour l'éducation, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Anne DURUPTY, directrice générale d'ARTE France, ont signé une convention permettant de déployer les ressources pédagogiques "Educ'ARTE" dans une cinquantaine d'établissements pilotes des trois académies de la Région Grand Est, en présence de Philippe RICHERT, président de la Région Grand Est, qui apporte tout son soutien au déploiement de ce programme pilote en région.
Ces ressources seront également expérimentées dans des établissements scolaires allemands frontaliers, donnant corps à un projet pédagogique à l'échelle de la grande région franco-allemande.
"Educ'ARTE", nouveau service de vidéo à la demande, est destiné aux enseignants et à leurs élèves, de l'école primaire au lycée. Il donne accès à plus de 500 émissions d'ARTE (documentaires, magazines, films d'animation etc.) sélectionnées par des professionnels de l'éducation pour leur intérêt pédagogique et proposées en français et en allemand.
"Educ'ARTE" va ainsi permettre d'améliorer la diffusion de la culture auprès du public scolaire sur tous les territoires et d'enrichir les pratiques pédagogiques en développant les usages numériques légaux et en respectant les ayant droits. Enfin, il favorise la numérisation des ressources des centres de documentation et d'information.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-24


Environnement - Risques - Energies
Un centre national pour favoriser la restauration des rivières
À l’image de plusieurs pays européens, la France se dotera d’ici quelques mois d’un Centre national pour la restauration des rivières. Afin de réfléchir collectivement aux activités prioritaires de ce centre, l’Onema a organisé une journée d’échanges avec les acteurs concernés du secteur public, le 1er décembre 2015 à Paris, en collaboration avec le ministère en charge à l’écologie, les agences de l’eau et l’Association française des établissements publics territoriaux de bassin.
ONEMA - 2016-06-16

http://www.onema.fr/Un-centre-national-pour-favoriser


Finances et Fiscalité locales
Travaux sur la réforme des dotations (…suite) : la proposition du CFL sur la DSU se précise
C’est lors de sa séance plénière du 12 juillet prochain que le Comité des finances locales (CFL) se prononcera officiellement sur les propositions d’évolution de la péréquation qu’il souhaite voir intégrées dans le projet de loi de finances pour 2017. D’ici là, plusieurs réunions se tiendront encore.
La dernière, celle du 21 juin, a notamment permis de mieux sérier les contours des évolutions susceptibles d’être proposées, s’agissant de la DSU (et de la DNP). Quatre points ont été portés au débat (dans le droit fil des réunions précédentes) :
- le resserrement de l’éligibilité ;
- l’accroissement du poids du critère de charge "revenu" (dans l’indice synthétique) ;
- le lissage des effets de seuils ;
- le "versement" de la DNP dans la DSU (et dans la DSR).
Le resserrement (d’ores et déjà inscrit dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016) se confirmerait : la transmission de la liste et des caractéristiques - pourcentage de logements sociaux, pourcentage d’APL, niveau de potentiel fiscal (PF) et revenu par habitant - des villes qui perdraient le bénéfice de la DSU, du fait d’un ciblage au niveau des 2/3, n’a pas conduit les membres du CFL à modifier leur position.
Par contre l’hypothèse de prise en compte du critère "revenu" à hauteur de 30 % dans l’indice synthétique (contre 10 % actuellement et, corrélativement, de diminution du PF de 45 % à 25 %) est apparue moins consensuelle.

France Urbaine - 2016-06-23


Intercommunalité
Rencontres régionales de l’AdCF sur les fusions : Le bilan du printemps
Au-delà des rappels juridiques, les attentes des participants comme leurs questions se sont portées sur la méthode à suivre pour conduire les fusions dans un calendrier aussi contraint. A ce titre, les témoignages des élus et cadres dirigeants de communautés ayant conduit un tel chantier se sont avérés extrêmement précieux.
La gestion du temps a fait l’objet de nombreux témoignages. Il y a un "amont" de la fusion et un "aval" même si les débats préparatoires, voire les délibérations des conseils municipaux sur le projet, auront besoin d’évoquer les questions de l’aval (compétences, intérêt communautaire...).
Parmi les sujets les plus abordés, les questions relatives à la gouvernance des futurs groupements ont notamment été l’occasion de revenir sur la possibilité, ou non, de trouver un accord local de répartition des sièges.
Parmi les sujets donnant lieu aux débats les plus nourris : celui des compétences à confier à la communauté après la fusion, qu’il s’agisse de se préparer aux nouveaux transferts de compétences obligatoires prévus par la loi NOTRe ou d’harmoniser les compétences "héritées" des communautés fusionnées.
La mise en œuvre des futurs périmètres dans un contexte de forte contrainte budgétaire et d’aléas croissants sur la DGF, le FPIC... a naturellement conduit à de très nombreux débats sur les équilibres financiers et fiscaux à organiser.
Enfin, trop souvent oubliées dans les procédures de fusion, ce sont les procédures d’unification des organismes satellites qui ont été parfois évoquées et mises en débat dans les rencontres. Une fusion de communautés peut se traduire en cascade par des fusions d’organismes rattachés (CIAS, offices de tourisme...) qui nécessitent aussi d’être anticipées, notamment lorsqu’un choix s’imposera sur le mode de gestion (ex. office de tourisme associatif d’un côté et office en EPIC de l’autre). Une cartographie des organismes satellites est ainsi à recommander pour qu’un débat puisse être conduit sur ce sujet…

ADCF - 2016-06-24

Economie, urbanisme, logement, politique de la ville... Les nouvelles responsabilités des agglomérations et des métropoles - Journée des présidents d'agglos 2016
Organisée en trois séquences, la 12ème édition de la journée des présidents d’agglomérations et de métropoles aura permis d’aborder plusieurs sujets de très forte actualité :
- les incidences des recompositions intercommunales sur les politiques urbaines,
- les relations agglomérations/régions dans le cadre des nouvelles stratégies économiques,
- la mise en place de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics de territoires,
- l’essor des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), du renforcement des outils de pilotage des politiques locales de l’habitat...
- les apports du pilotage intercommunal des contrats de ville...

ADCF - 2016-06-24


Internet - Téléphonie - Réseaux
Transition vers la fibre optique - L'Arcep consulte sur une modulation géographique du tarif du dégroupage
L'Arcep lance une consultation publique portant sur les évolutions de la tarification de la paire de cuivre.
La transition du cuivre vers le très haut débit - La consultation publique a pour but de préparer la révision des modalités tarifaires de la régulation, afin d'obtenir un cadre pérenne, robuste et prévisible pour accompagner la période de transition entre l'infrastructure historique et les nouveaux réseaux.
L'Autorité consulte sur une modulation géographique du prix du dégroupage -  Les acteurs du marché sont invités à se prononcer sur les principes d'une telle modulation géographique, sur les critères de définition des zones où elle aurait lieu et sur ses éventuelles modalités de mise en œuvre dans chacune des zones. L'Autorité veillera à la bonne articulation de ses travaux avec le Plan France Très Haut Débit.

ARCEP - 2016-06-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Il est indispensable de territorialiser les politiques du logement et de l’urbanisme" selon Emmanuelle Cosse
Lors de son intervention devant les présidents de métropoles et d’agglomérations, la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a mis l’accent sur la nécessaire territorialisation des politiques de l’habitat et rendu hommage à l’implication forte des communautés de France sur ces sujets.
Elle a proposé un partenariat rapproché avec les élus de l’AdCF et de France urbaine dans le cadre du plan de mobilisation des énergies pour le logement abordable et l’habitat durable. Plusieurs axes de travail avec son ministère ont été évoqués. L'ADCF reprends dans cet article de larges extraits de son discours tout en présentant le résultat des enquêtes conduites par l’AdCF auprès des agglomérations et métropoles sur la mise en place des outils de la politique du logement.

Parmi les sujets abordés:
- Soutien aux intercommunalités, moteurs de la planification durable : SCOT et PLUi
- Accompagner les intercommunalités face à la réorganisation de la carte intercommunale
- Mieux impliquer l’échelon local dans le financement et la programmation du logement

- L’installation du Fonds National d’Aides à la Pierre
- La territorialisation dans la réforme d’Action logement
- Les adaptations locales prévues dans le PJL Egalité et Citoyenneté avec la montée en charge des EPCI dans la continuité de la loi ALUR
- Le partenariat entre l’Etat et l’AdCF : Mobilisons les énergies
- La mobilisation des logements vacants: " je vous propose dans un premier temps de
recenser les initiatives des collectivités et les bonnes pratiques en matière de mobilisation du parc vacant."
- Améliorer la connaissance du parc privé et son occupation sociale
-
Le club des initiatives locales pour la rénovation énergétique
ADCF - 2016-06-24

Attributions de logements sociaux - Un cycle de visio-conférences
Les lois ALUR et Lamy ont engagé une réforme importante des attributions de logements sociaux, confortée par le projet de loi Egalité et citoyenneté en cours d’examen au Parlement. Ces réformes s’appuient sur une montée en responsabilité progressive des intercommunalités dans la gouvernance des politiques sociales de l’habitat avec un objectif d’équité et de mixité. En partenariat avec le Réseau Idéal et Espacité, l’AdCF propose un cycle de web-conférences sur le thème de la réforme des attributions ; cycle qui est destiné à mieux en cerner les enjeux et les outils. De nombreux témoignages de métropoles et communautés enrichissent les présentations et lui donnent un caractère concret.
Retrouvez le cycle complet :
- La Conférence intercommunale du logement 
- L’observation au service des politiques d’attribution
- L’accueil et l’information du demandeur
- La mixité sociale, concepts et mobilisations de politiques de l’habitat
- Les politiques de mutation et les trajectoires résidentielles
- Projet de loi Egalité & citoyenneté
- La cotation et les politiques d’accès au logement

ADCF - 2016-06-24

Contrepoint - Projet de loi Égalité et Citoyenneté : trois reculs et une occasion manquée
Un bilan mitigé pour ce projet de loi qui malgré des avancées certaines manque en réalité d’envergure pour remplir son rôle inital d’antidote à "l’apartheid territorial"
Depuis un an, la Fondation Abbé Pierre encourage le Gouvernement à aller plus loin dans l’ambition affichée par le projet de loi Égalité et Citoyenneté, pour faire avancer le droit au logement et la mixité sociale. Après le passage du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, certaines avancées ont été confirmées, mais quatre véritables limites, (voire reculs) se profilent, que les parlementaires doivent corriger en séance.
- Une mise à l’écart des plus modestes ?
- Le retour à une mixité sociale au détriment du droit au logement ?
- Un contingent préfectoral délaissé ?
- Une occasion manquée de mobiliser le parc privé à vocation sociale !

Fondation Abbé Pierre - 2016-06-24


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Une stratégie conjointe Etat-Régions d’investissement dans les filières d’élevage

Un rapport, relatif au pilotage de la politique de l’investissement dans les filières d’élevage, rappelle que l’appui aux investissements dans les filières d’élevage prend deux formes différentes et fait un premier bilan du fonctionnement du dispositif existant depuis le transfert du pilotage d’une partie des crédits de la PAC aux Régions :
- L’aide à l’investissement dans les bâtiments d’élevage, prévue dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, cofinancé par l’Etat et les Régions avec le concours des fonds européens…
- L’aide à l’investissement dans le secteur abattage / découpe, via le Programme d’investissements d’avenir… (…)
Stéphane LE FOLL et Philippe RICHERT ont convenu d’accentuer les efforts engagés dans chaque Région pour élaborer à une stratégie conjointe d’adaptation des priorités d’investissement. Le but sera donc de prioriser les aides, pour les attribuer préférentiellement aux investissements s’inscrivant dans les démarches créatrices de valeur.
ARF - 2016-06-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

La prise en charge des migrants dans la préparation et la gestion des crises majeures - Workshop du Conseil de l’Europe à l’ENSOSP
Les travaux étaient d’abord l’occasion de présenter un bilan de plusieurs enquêtes menées au sein des différents services de secours européens, ainsi qu’au sein des SDIS et portant sur la manière dont il est tenu compte de la situation spécifique des étrangers et des migrants à l’occasion de la préparation des catastrophes et crises majeures.
Le constat qui se dessinait était celui de l’absence de toute prise en compte par les pouvoirs publics, les professionnels de l’urgence et les services de secours d’une quelconque situation spécifique des migrants à l’occasion des catastrophes et crises majeures. La principale raison en est le fait que du point de vue des services de secours, "l’étranger" ou le "migrant" n’existent pas ; c’est-à-dire qu’ils ne sont envisagés que comme des victimes potentielles, sans considération quelconque tenant à leur nationalité ou leur statut juridique.
S’il y a lieu de se réjouir d’une prise en compte égale des personnes dans l’accès aux secours, il convient de relever dans le même temps que cette conception, par sa dimension parfois trop abstraite, peut conduire à négliger de prendre en compte certains éléments spécifiques à ces populations et corrélativement les surexposer à un risque de dommages à l’occasion des catastrophes et crises majeures…
ENSOSP - 2016-06-24



SEM - Entreprises publiques locales
In house : quand la doctrine est bonne...
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche sur les contrats passés par des entités du secteur public. Sur le in house, elle partage l'analyse retenue par le Conseil d'administration de la FedEpl en mars dernier.
Si les ordonnances marchés et concessions, respectivement de juillet 2015 et janvier 2016, ont transposé les dérogations ouvertes par les directives de 2014, force est de constater que les Sem n'entrent pas, par nature, dans le champ de ces dérogations, uniquement introduites au bénéfice des sociétés allemandes d'aménagement et d'entretien fluvial. Or, cette position n'est pas uniquement soutenue par la Fédération…

Fédération des EPL - 2016-06-24


Transports - Déplacements urbains
Versement transport : écarter le risque du zonage et se préoccuper d'une juste compensation
C'est à l'occasion d'une récente rencontre avec la secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, qu'un scénario pleinement partagé a été dégagé : afin de ne pas contrarier les extensions de périmètres intercommunaux susceptibles de s'étendre au-delà de la zone bénéficiant actuellement d'une offre de transport public, il pourrait être pertinent d'aménager la possibilité de lissage de taux de VT afin que, dans certains cas, elle puisse être allongée de 5 à 12 ans, en revanche l'idée consistant à envisager un zonage des taux de VT au sein d'une AOM est absolument à écarter.
Cette rencontre ministérielle a par ailleurs permis aux associations d'exprimer leur préoccupation au sujet de la compensation pour perte de ressources découlant du relèvement du seuil d’assujettissement au VT…
France Urbaine - 2016-06-16



 
ESPACE PRIVE

Culture - Loisirs
La Fête du Cinéma, faites votre programme
Le Centre national du cinéma et de l’image animée - CNC vous invite à participer aux nombreuses manifestations organisées dans le cadre de la Fête du Cinéma qui se tiendra partout en France mais aussi à l’international du 24 au 29 juin 2016 et à profiter de la projection de tous les films sur grand écran au tarif exceptionnel de 4 euros la séance.
Projections inédites, animations originales, invités surprise, ateliers pour enfants, débats, master class... 
>> Saviez-vous que la Fête du Cinéma investit tous les lieux même les plus éloignés ? Associations et institutions se mobilisent pour partir à la rencontre de tous avec des ateliers, des animations, des projections et des débats au sein des hôpitaux, maisons de retraite, centres pour personnes handicapées et dépendantes et les centres pénitentiaires…

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-06-24


Finances et Fiscalité locales
Impayés de pensions alimentaires - Conditions d'octroi de l'allocation de soutien familial
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
>> Ce décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère.
Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: FDFS1609021D


Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2016.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 .
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: FCPT1616058A


Logement - Habitat

Location : le contrat type en 10 questions
Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu'il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de bail.
En 10 questions-réponses, l'INC rappelle...
- Qu'est-ce qu'un contrat type ?
- Quelle identification pour le bailleur et pour le locataire ?
- Quelle est la consistance du bien loué ?
- Qu'entend-on par surface habitable ?
- Quelle est la destination du bien loué ?
- Quelle est la désignation des locaux ?
- Quelle est la date de prise d'effet et quelle est la durée ?
- Quelles informations doivent apparaître concernant le loyer et les charges ?
- Quelles informations doivent être indiquées concernant les travaux ?
- Le bail doit-il indiquer le montant du dépôt de garantie ?

Service Public - 2016-06-24

Rénovation thermique : un guide pour tenir compte de l’acoustique et de la QAI
Pour aider le conseiller en rénovation énergétique (conseillers Info Energie des Points Rénovation Info Service, architectes, entrepreneurs, bureaux d’études thermiques…) à mener une réflexion transversale et multicritères, l’Ademe a souhaité rassembler en un seul ouvrage les notions à connaître pour qui veut concilier ces trois exigences que sont l’efficacité énergétique, la QAI (avec la ventilation) et le confort acoustique.
Il s’agit de mettre le professionnel en capacité d’évaluer, à partir de paramètres d’entrées tels que l’environnement extérieur, le type de construction et la stratégie de rénovation énergétique, l’étendue du "risque" de désordre acoustique, de mauvaise qualité de l'air intérieur et/ou de problème lié à la ventilation.
Mais ce guide ne se limite pas à préciser les précautions qui s’imposent, il explique aussi comment profiter de certaines opérations de rénovation thermique pour améliorer du même coup l’acoustique. C’est d’ailleurs l’esprit du décret paru le 16 juin dernier, qui oblige, dans les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors qu’ils sont situés dans une zone de bruit critique ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore, à respecter des performances d’isolation aux bruits extérieurs minimales.

CIDB - 2016-06-20
Rénovation importante de bâtiments : l’isolation acoustique obligatoire
CIDB  - 2016-06-20

GLOSSAIRE à l’attention des consommateurs domestiques d’électricité et de gaz naturel
Sources de ce glossaire: pouvoirs publics, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs)

DGCCRF - 2016-06-24


Santé
La Société ELIVIA procède à un rappel de steaks hachés frais et viande hachée fraîche
Un contrôle a mis en évidence la présence d’E.Coli O26:H11 dans des steaks hachés frais. Aussi, ELIVIA, en lien avec les autorités et SYSTEME U, procède au rappel des steaks hachés 5%MG et viandes  hachées 5%MG
- du lot A16591020
- en date limite de consommation (DLC) du 19 juin 2016
Ces produits ont été commercialisés dans les magasins Hyper U / Super U / Marché U / U express / Utile du Nord et de l’Ouest de la France, dans les  départements : 02, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 62, 72, 75, 77, 78, 79, 80, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 95.
A titre d’information, tous les produits ont atteint leur Date Limite de Consommation (DLC) depuis le 19 juin 2016 et ne sont donc plus présents en rayon dans les magasins. ELIVIA demande donc aux personnes qui auraient acheté puis congelé ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au magasin où ils ont été achetés, ou de les jeter.
Ministère de l'Agriculture - 2016-06-24




 

 

 


 
 

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