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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 27 mars 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 72 et 73 des 25 et 26 mars 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)
>> Ce décret précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: AFSH1706659D


Aménagement du territoire
Commissariat général à la stratégie et à la prospective - Améliorations du fonctionnement et du réseau des organismes qui lui sont associés.

Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
>> Ce décret prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné "France Stratégie".
Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 - NOR: PRMX1709147D


Environnement - Risques
Désignation du site Natura 2000

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation)
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: DEVL1627514A


Funéraire
Incinération - Dérogation à l’obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière (
JORF du 24 mars 2017)
Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales
>> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A


Logement - Habitat
Eléments installés ou remplacés dans le cadre d'une rénovation énergétique - Mise à jour des niveaux de performance thermique et énergétique

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
>> Cet arrêté met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de construction, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: LHAL1614615A

Performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Modification de l'arrêté relatif au diagnostic
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
>> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er Avril 2017.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: LHAL1628180A


Sécurité - Secours
Agrément de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 9 mars 2017 portant agrément de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours
>> En application des dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1"
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: INTE1636930A


Sécurité locale - Police municipale
Agents de police municipale - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
>> Ce décret introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
JORF n°0073 du 26 mars 2017 - NOR: ARCB1631681D

Brigadiers-chefs principaux et chefs de police - Echelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0073 du 26 mars 2017 - NOR: ARCB1631683D




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
Anniversaire des traités de Rome : l’Union européenne fête ses 60 ans

Le 25 mars 1957, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé les traités de Rome, accords qui jettent les bases de l’actuelle Union européenne et qui marquent le début de la plus longue période de paix dans l’histoire du continent.
Au fil des ans, la coopération entre pays européens s’est étendue et approfondie pour devenir l’Union européenne que nous connaissons aujourd’hui. Le traité établissant la Communauté économique européenne a connu plusieurs adaptations et s'appelle aujourd'hui le "traité sur le fonctionnement de l’Union européenne".
Parlement européen - Institutions - 2017-03-25

Anniversaire des traités de Rome: la Commission rappelle les réalisations de l'Europe et mène le débat sur l'avenir à 27
Commission Européenne - 2017-03-24

Le Réveil - Tribune par Jacques Delors, Pascal Lamy, Enrico Letta et Etienne Davignon
Cette Tribune est publiée à l’occasion du 60e anniversaire du Traité de Rome.
Le destin de l'Union européenne n’est pas de devenir une entité périphérique. Confrontés à la globalisation et à l’accélération du changement, les peuples de l'UE veulent que notre modèle de société soit préservé.
Les signataires de cette Tribune définissent plusieurs priorités :
- l'Eurozone
- la protection
- la politique migratoire
- la défense
- la croissance
- la jeunesse
- la protection de l'environnement
- l'innovation
"Osons la fierté pour ce que nous avons déjà pu réaliser, la lucidité pour corriger les erreurs commises, la solidarité sans laquelle il n’y pas d’avenir commun."
Institut Delors - 2017-03-24

Jean-Marc Ayrault : "Il faut une Europe forte, qui définisse des priorités claires et qui les mette en œuvre"
Toute l'Europe - 2017-03-24


Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe. 60 ans du Traité de Rome
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté le 1er mars devant le Parlement européen ses propositions pour l'avenir de l'Union à 27. Dans la perspective du Brexit et pour tenter de surmonter les blocages persistants, il a proposé 5 scénarios, allant du statu quo à un renforcement du fédéralisme en passant par une "Europe à plusieurs vitesses".
Intitulé "Réflexions et scénarios pour l'UE27 d'ici à 2025 ", ce livre blanc - document de réflexion invitant à une prise de décision politique - représente la première contribution de l'exécutif européen au débat sur l'avenir de l'Union. Une réflexion dans la perspective du Sommet européen du 25 mars à l'occasion des 60 ans du Traité de Rome...
AFCCRE - 2017-03-24


Federica Mogherini : "Nous avons besoin du pragmatisme des collectivités territoriales pour construire l'avenir de l'Europe"
Elle a fait cette déclaration lors du lancement du débat sur "Les collectivités et l’UE : partenaires pour promouvoir la démocratie et le développement mondial", organisé en marge de la réunion du Bureau exécutif* du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), qui a eu lieu à Rome le 24 mars 2017.
Ce débat marque les 60 ans de la signature du Traité de Rome. Il n’y avait pas de meilleur moment pour rendre hommage au rôle historique qu’ont joué les villes et régions, et qu’elles continueront à jouer à l’avenir, dans l’unification européenne. Dans ce contexte, le CCRE a publié une déclaration pour célébrer ce 60e anniversaire. La déclaration nous rappelle que les maires ont été à l’avant-garde de l’unification européenne depuis 1951, année de création du CCRE. Elle nous rappelle aussi que les maires s’engagent à soutenir des initiatives qui défendent la démocratie européenne et la continuation du projet européen, et qu’ils contribueront aussi au débat sur l’avenir de l’Europe.
CCRE - 2017-03-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3476




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative - Exercice de rattachement

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit (...) des départements (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. (…)
En estimant que la créance dont se prévalait Mme A...du fait du comportement fautif du département pour avoir procédé à des renouvellements successifs de ses contrats à durée déterminée dans des conditions irrégulières, était, en totalité, prescrite au 31 décembre 2012, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
En revanche, en se fondant sur la circonstance que l'arrêté du 27 janvier 2009 avait mis fin à ses fonctions avec effet au 1er janvier 2009 à 0h, pour estimer qu'était prescrite, à la même date, la créance dont elle se prévalait à raison de la faute dont cet arrêté serait entaché, alors qu'il lui appartenait de tenir compte de la date à laquelle ledit arrêté avait été notifié, la cour a commis une erreur de droit. Mme A...n'est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires relatives à cet arrêté.
Conseil d'État N° 398951 - 2017-03-23


Sécurité - Secours
Elaboration des plans de prévention des risques d'incendie de forêt

Il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie de forêt, d'apprécier les aléas et dangers auxquels sont exposées les zones qu'ils délimitent, en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques courus par les personnes et les biens ; Cette appréciation dépend nécessairement des capacités et délais d'intervention des services d'incendie et de secours, qui sont eux-mêmes tributaires des caractéristiques de ces zones, telles que le relief, la végétation et les moyens d'accès ; Il résulte des mêmes dispositions que le débroussaillement, dont l'efficacité est reconnue notamment dans les zones d'habitat dense et groupé, est au nombre des actions préventives qui peuvent être légalement prises en compte par ces autorités ;
Par suite, en préconisant, pour délimiter les zones concernées et définir les prescriptions qui doivent s'y appliquer, notamment en matière de constructibilité, d'une part, de prendre en considération un critère de " défendabilité ", tel que défini au point 2, et, d'autre part, de tenir compte du débroussaillement seulement dans les zones d'habitat dense et groupé, les auteurs de la note attaquée, qui fait au demeurant réserve de l'examen de situations particulières, n'ont ni défini des règles nouvelles entachées d'incompétence ni méconnu le sens et la portée des dispositions législatives rappelées au point 4 ; Les zones d'habitat dense et groupé et les zones d'habitat isolé ou épars n'étant pas placées dans la même situation au regard des risques d'incendie de forêt le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que les préconisations critiquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques d'incendie des forêts ;
Conseil d'État N° 394241 - 2017-03-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Contributions mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire - Prise en compte de la consistance des constructions

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues (...) à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant (...) ". Il résulte de ces dispositions que les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire afin d'assurer tout ou partie du financement des équipements publics prévus par le programme d'aménagement d'ensemble d'un secteur et destinés à répondre aux besoins des habitants ou usagers des constructions édifiées dans ce secteur doivent être déterminées en tenant compte, au moins principalement, de la consistance des constructions, c'est-à-dire, le cas échéant, de leur nature ou destination, de leur localisation et, dans tous les cas, de leurs dimensions.
>> En constatant que le montant de la participation mise à la charge de la société requérante n'était fondé que sur la superficie constructible du terrain et sur un taux défini par une valeur au mètre carré et en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le montant de la participation ainsi définie méconnaîtrait les critères fixés par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, qu'était sans incidence le fait que la consistance de la construction n'ait pas été prise en compte pour le calcul de ce montant, la cour a commis une erreur de droit.
En outre, en jugeant, au point 8 de son arrêt, que le mode de calcul de cette participation avait été fixé par une convention à laquelle la SARL avait consenti et, qu'ainsi, cette dernière ne pouvait utilement se prévaloir de ce que son mode de calcul méconnaîtrait l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, la cour a commis une seconde erreur de droit.
Conseil d'État N° 387246 - 2017-03-17




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
CAO - Membres du conseil municipal élus selon la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".
Ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 1414-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prévoient que siègent en commission d'appel d'offres (CAO) des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 26 septembre 2012, n° 345568 a considéré que l'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l'expression du pluralisme des élus, nonobstant la circonstance que ce mode de désignation ne permette pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.
Assemblée Nationale - 2017-03-28 - Réponse Ministérielle N° 95159
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95159QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Règles d'élaboration des règlements locaux de publicité - Zonage
Conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le président de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 du code de l'environnement. Conformément à cet article, le règlement local de publicité couvre ainsi l'ensemble du territoire communal ou intercommunal.
C'est donc un unique règlement qui s'applique sur ce territoire et à tous les opérateurs de publicité extérieure présents sur ce dernier. Cependant, conformément aux règles d'élaboration des règlements locaux de publicité, le maire ou l'EPCI a la possibilité de créer une ou plusieurs zones où les règles seront plus restrictives que le règlement national. Ainsi, le territoire concerné par un règlement local de publicité, communal ou intercommunal, pourra être couvert de zones où s'appliqueront des règles différentes en fonction des prescriptions du règlement.
La règle de densité, par exemple, pourra être plus restrictive dans certaines zones que sur le reste du territoire. Dans cette optique, les opérateurs pourront bien évidemment être soumis à des règles différentes selon leur implantation. S'il a la possibilité de créer des règles différentes en fonction des zones qu'il définit, le maire ne pourra pas, par contre, adopter dans le cadre de son pouvoir d'instruction et de police une démarche plus contraignante selon les afficheurs qui relèvent de son territoire de compétence. Dans un tel cas, l'afficheur ou le syndicat de professionnels qui serait lésé et qui n'obtiendrait pas satisfaction à l'issue d'un recours gracieux auprès de l'autorité de police, bénéficie de toute façon de la possibilité de demander réparation du préjudice au tribunal administratif compétent dans le ressort du département où il exerce son activité
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 99608
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99608QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Tout chien non catégorisé peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie.
La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999 dont l'annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés. En cas de doute sur la catégorisation d'un chien issu d'un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l'âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives.
C'est à l'issue de cette détermination que le vétérinaire peut conclure au classement, ou non, de l'animal. S'il estime que le chien issu d'un croisement correspond aux critères exposés dans l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 et entre donc dans la 1ère catégorie, le propriétaire ou détenteur de l'animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé, énumérées à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (obtention d'un permis de détention, identification et évaluation comportementale du chien, vaccination antirabique, justificatif d'assurance en responsabilité civile, stérilisation de l'animal). Dans le cas contraire, le chien ne relève d'aucune catégorie au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Pour autant, la loi du 20 juin 2008 reconnait que tous les chiens peuvent présenter un caractère de dangerosité. Ainsi, tout chien non catégorisé peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire (article L. 211-14-1). De même, au titre de l'article L. 211-14-2, tout chien, catégorisé ou non, qui a mordu, doit faire l'objet d'une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur de cet animal de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette formation, dont le contenu est décrit dans l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural, prend largement en compte l'environnement dans lequel évoluent chiens et humains. Il aborde ainsi, notamment, la prévention comme seule méthode contre les risques d'agression, les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe, les principales caractéristiques du développement comportemental, les particularités d'une communication entre le chien et l'homme, les mécanismes d'apprentissage du chien, le comportement à tenir en cas d'agression.
La formation comprend également des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques, au travers de la marche au pied et en laisse, des ordres de base, des techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus ou des congénères et dans des situations de la vie urbaine telle la position assise devant les passages protégés et la position tranquille dans un lieu public.
Enfin, sur le fondement du I de l'article L. 211-11, lorsqu'un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l'évaluation comportementale de l'animal et l'obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.
Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, la réglementation actuelle prenant déjà en compte l'environnement du chien et le comportement du maître.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 98652
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98652QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Demande de prolongation d'activité d'un agent qui n'appartenait pas à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue

Aux termes de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique (...) ".
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. (...) / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire. (...) / II. ' Le demandeur et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986, ou, si le demandeur appartient à la fonction publique territoriale, devant le comité médical prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 susvisés (...) ".
>> Pour juger que le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental devait saisir le comité médical s'il souhaitait ne pas se conformer à l'avis du médecin agréé était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, le juge des référés s'est fondée sur les dispositions précitées du décret du 30 décembre 2009. Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la demande de prolongation d'activité de MmeA..., qui n'appartenait pas à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984, se fondait sur les dispositions de l'article 1-1 de cette loi. Dès lors, en faisant application des dispositions du décret du 30 décembre 2009, qui ne concernent que les demandes présentées sur le fondement de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit. Par suite, le département est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation.
Conseil d'État N° 405375 - 2017-03-23


//REPONSES MINISTERIELLES//
Rappel - Nomination et responsabilités des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les ATSEM sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, "de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés". Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : "Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles", il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles.
Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice". En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus. L'autorité territoriale n'a pas l'obligation de nommer une ATSEM par classe, la nomination relevant de l'entière compétence de l'autorité territoriale.
S'agissant de la responsabilité, comme le précise la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire n° 2014-089 du 9 juillet 2014, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'éducation nationale (enseignants et directeurs d'écoles).
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23238
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923238.html


//ACTU RH//

Temps de travail : les quatre organisations syndicales (CGT - FO - Solidaires et FA-FP) claquent la porte
Les organisations syndicales des fonctionnaires CGT, FO, Solidaires et FA-FP ont claqué la porte des discussions avec le Cabinet de la ministre de la Fonction publique sur les circulaires "temps de travail" et "politiques de prévention des absences pour raisons de santé".
Les quatre organisations syndicales considèrent que ces circulaires et plus particulièrement celle sur le temps de travail, qui ne sont que des rappels partiels et partiaux aux textes réglementaires, sont des circulaires de portée politique qui stigmatisent les fonctionnaires en pleine période électorale.
Après les récents propos dans la presse de la ministre de la Fonction publique remettant en cause la fonction publique de carrière au profit d’une fonction publique d’emplois, la confiance est rompue entre les organisations syndicales précitées et la ministre.
A nouveau, les quatre organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FA-FP demandent le retrait pur et simple de ces projets de circulaires, notamment celle sur le temps de travail.

Communiqué de presse Fonction publique - 2017-03-23
Circulaire temps de travail: la circulaire de trop!
FA-FP - 2017-03-24

ATSEM en lutte - Mise en place du groupe de travail pour leur reconnaissance
Le 14 mars dernier, le Ministère de la Fonction Publique et le Ministère de l’Education Nationale ont confié à leurs organes administratifs respectifs une lettre de mission conjointe sur les sujets suivants
- La nécessité d’évolution des missions et rôles de ATSEM, notamment leur action éducative, au quotidien de la classe et dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. 
- Les relations et la répartition exacte des missions entre les enseignants et les ATSEM, dimension essentielle pour le bon fonctionnement de l’école maternelle.
La DGCL propose une première réunion de travail autour de ces problématiques le 29 mars prochain. Ce groupe de travail a pour objectif de :
1. Préciser les missions confiées aux ATSEM
2. Proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention
3. Fournir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d’accéder à un cadre d’emploi classé en catégorie B.

CGT SP - 2017-03-24

Les autorisations d’absence bientôt facilitées en cas de PMA
Une circulaire permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction Publique et sera bientôt publiée.

UNSA - 2017-03-24

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: un rôle nouveau pour les maires et présidents d'intercommunalité
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) prévoit l’installation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Cette réforme n’est pas une réforme fiscale mais une réforme de la collecte de l’impôt. En effet, la collecte, jusqu’alors assurée par les services fiscaux, est transférée aux employeurs. Les communes et intercommunalités vont donc à partir du 1er janvier 2018 jouer un nouveau rôle, celui de "collecteurs de l’impôt".

AMF - 2017-03-23
Où en êtes-vous du prélèvement à la source ? L’AdCF accompagne ses adhérents
AdCF - 2017-03-23

Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés
20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année, et plus de 2 000 entreprennent une seconde carrière dans les fonctions publiques. Les collectivités territoriales ont la possibilité de les recruter via le dispositif des emplois réservés, un mode de recrutement simple et encore insuffisamment connu. Défense Mobilité, agence de reconversion de la Défense, propose de faciliter leur mise en relation avec des candidats qui présentent les profils correspondant aux postes à pourvoir
AMF - 2017-03-23
Télécharger la note du Ministère de la Défense




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mission relative à la tarification et aux perspectives d'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Malgré de nombreux rapports réalisés sur l'aide à domicile ces dernières années, les SAAD continuent de rencontrer des difficultés financières, devenues structurelles pour certains.
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a engagé une refonte de l’aide à domicile. Dans ce contexte, la mission confiée par le gouvernement vise à disposer d’une vision globale du secteur permettant de poser les bases d’un meilleur dialogue entre départements et services, notamment sur la question tarifaire.
Les auditions menées au cours des mois de décembre 2016, janvier et février 2017 ont confirmé la diversité des pratiques des départements dans la mise en œuvre de la loi. Les rencontres avec les conseils départementaux, les services d’aide et d’accompagnement à domicile mais aussi les fédérations nationales ont révélé que ces différences de mise en œuvre sont liées par-delà la situation financière des départements à des différences d’interprétations tant sur l’esprit de la loi que des textes législatifs et règlementaires.
Un travail de définition et de clarification des notions qui seront employées dans ce rapport apparaît donc comme un préalable nécessaire à l’exposé des premiers éléments de constats sur les pratiques des conseils départementaux et les difficultés rencontrées tant par ceux-ci que par les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Documentation Française - 2017-03-24


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale

Pour 90% des Français, l’économie circulaire est une priorité politique
D’après une étude Elabe pour Ecofolio, 9 Français sur 10 affirment que l’économie circulaire doit faire partie des priorités politiques dans les années à venir et se disent favorables à la mise en œuvre de ses principes au sein des territoires
En 25 ans, les Français sont progressivement passé d’une opinion jugeant que l’économie était une menace pour l’environnement, et l’environnement une contrainte pour l’économie, à la perception d’une convergence possible et souhaitable des sphères économique et environnementale.
Aujourd’hui, 9 Français sur 10 pensent que l’économie circulaire peut contribuer à créer de la richesse tout en préservant les ressources naturelles : une création de richesse dont 3 Français sur 4 estiment qu’elle se traduira par la création d’emplois qualifiés et d’emplois inclusifs.
Cette adhésion est nourrie par la perception d’un outil de dynamisation des territoires. 9 Français sur 10 jugent en effet que l’économie circulaire est une opportunité de réindustrialisation et un levier de leur autonomie énergétique. 86% considèrent qu’elle peut stimuler l’innovation et 8 sur 10 pensent qu’elle peut contribuer à relancer la croissance économique, créer des emplois non délocalisables et renforcer l’attractivité pour les entreprises et les industries au sein des territoires.

ECOFOLIO - 2017-03-06

> Emploi

Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ?
Depuis leur création dans les années quatre-vingt, les contrats aidés ont régulièrement changé de nom ou de modalités, ciblant plus ou moins et successivement le secteur marchand ou non marchand, les jeunes ou les seniors ou les bénéficiaires de minima sociaux. Quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de ces expériences ?
À court terme, les contrats aidés, particulièrement ceux du secteur non marchand, permettent de soutenir efficacement l’emploi. Ainsi, on estime que 21 000 emplois ont été créés en 2015 grâce à l’augmentation du nombre de contrats aidés : 13 000 dans le secteur non marchand, 4 000 dans le secteur marchand et 4 000 dans les structures de l’insertion par l’activité économique.
À plus long terme, en revanche, les effets sur l’insertion professionnelle sont mitigés. Si le passage en contrat aidé du secteur marchand semble avoir un effet positif sur la reprise d’emploi, les contrats aidés du secteur non marchand semblent plutôt, au vu des études existantes, réduire légèrement les chances d’être en emploi non aidé après la fin du contrat.

Dares Analyses 2017-021 - 2017-03-24


Services Techniques
Bâtiments  - Qualité de l’air et confort dans les bâtiments performants en énergie
L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI), partenaire de l’ADEME, a dévoilé les résultats de son étude "Qualité de l’air et confort dans les bâtiments performants en énergie".
 Portant sur 72 logements répartis dans 43 bâtiments, l’analyse a permis d’apporter les premiers éléments de réponse pour l’ensemble de la filière :
- la qualité de l’air semble identique à l’ensemble des foyers français, à l’exception de deux polluants qui semblent être plus concentrés, et d’une contamination fongique présente dans un nombre plus important de logements ;
- le confort du logement est jugé satisfaisant par 80 % des occupants. Une minorité exprime un mécontentement vis-à-vis du bruit, des odeurs, de la température, du confort visuel ou du renouvellement d’air ;
- les systèmes de ventilation restent un point de vigilance. L’OQAI signale que la réduction des infiltrations d’air dans ces bâtiments conduit en effet à un renouvellement d’air limité.

ADEME - 2017-03-24


Tourisme
La fonction touristique des territoires : facteur de pression ou de préservation de l'environnement ?
En 2015, la France, première destination mondiale, a accueilli plus de 84 millions de touristes. Concentrée dans le temps et dans l’espace, cette arrivée massive, et la variation démographique qu’elle entraîne, exercent inévitablement des pressions sur l’environnement.
Les déplacements touristiques, transports aériens ou routiers, contribuent aux émissions de gaz à effet de serre et dégradent la qualité de l’air.
Dans les territoires où le tourisme constitue une activité majeure, l’environnement est également soumis à de fortes tensions. Le développement des hébergements touristiques occasionne une artificialisation des sols et entraîne un accroissement des pressions sur les ressources naturelles. Or, la qualité de l’environnement et la préservation des espaces naturels contribuent à l’attractivité des sites touristiques.
Afin de limiter les tensions sur les ressources et ainsi préserver les territoires touristiques, des pratiques promouvant un développement durable du tourisme se diffusent. La place et l’évolution de ces initiatives, privées et publiques, sont étudiées dans cette publication.

Service de l'Observation et des Statistiques - Datalab n°17 - 2017-03-24
Site web du Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS)




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Rassemblement exceptionnel du 22 mars : un bel exercice démocratique
Ce rassemblement exceptionnel a été l'occasion, pour les 11 candidats ou leurs représentants qui se sont succédé sur scène, de présenter leurs propositions relatives aux collectivités territoriales (réforme territoriale, finances, aménagement, éducation...) devant une assemblée d'élus qui a eu l'occasion de les interpeller directement lors de séances de questions.
AMF - 2017-03-23
Election présidentielle : Le grand oral des 11 candidats
APVF - 2017-03-23
Elections présidentielles - Les propositions des candidats sur la décentralisation et les pouvoirs locaux se précisent
ADCF - 2017-03-23


Aménagement et développement du territoire
Territoires Innovants de grande ambition - Lancement de l’appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
L’ambition de cet AMI est de faire émerger des territoires d’innovation de grande ambition, notamment axés sur la ville, la forêt, le tourisme ou l’agriculture, guidés par une ambition opérationnelle de transformation et portés de manière pérenne par des acteurs publics et privés.
Il n’a pas vocation à financer des technologies matures, mais l’innovation mise en conditions réelles. Il pourra s’agir de territoires urbains, ruraux ou mixtes, en continuité territoriale ou en "archipel". Ils pourront également agréger des actions de différents secteurs : habitat, énergie, santé, déchets, mobilité… etc. et capitaliser sur les innovations déjà soutenues par le PIA.
Cet AMI est ouvert jusqu’au 29 septembre 2017.

CDC - 2017-03-24

Manifeste en faveur des ruralités : une mobilisation générale au service d’un renouveau
31 organisations nationales ont présenté un manifeste en faveur des ruralités et se sont engagées à porter des propositions constructives dans le débat public en refusant toute forme de populisme.
"La ruralité, longtemps considérée comme le poumon vert des villes, est en réalité le cœur d’une France faite de vielles, grandes, petites et moyennes, qui forment système avec les campagnes et les villages". Par ces mots explicites commence le manifeste qui souligne les interdépendances croissantes entre les territoires. Les signataires plaident pour une France organisée en réseau, respectant la diversité de ses territoires et leur égale dignité. Ils demandent plus d’équité dans l’allocation des dotations et un véritable "agenda rural" dans les politiques publiques pour valoriser les importants potentiels des espaces ruraux.

AdCF - 2017-03-23


Associations
Découvrez le site solutionsdassociations.org !
À l’approche des échéances électorales de 2017, chacun observe avec inquiétude l’écart grandissant qui existe entre le langage politique et les attentes ainsi que les initiatives des citoyens. Des mutations de grande ampleur travaillent notre société, interrogeant l’avenir et le lien social lui-même. Face aux différents problèmes à résoudre, se déploient partout en France des solutions innovantes. À la manœuvre, les citoyens et le monde associatif, foisonnent d’idées.
Dans ce cadre, convaincus que la vitalité associative est au cœur de la vitalité démocratique du pays, la Fonda et le Mouvement associatif ont pris l’initiative de mobiliser l’expertise et le savoir-faire des associations face aux vrais défis à relever…

www.solutionsdassociations.org


Déchets
Tous au #compost ! Jusqu’au 9 avril
Du 25 mars au 9 avril, plus de 500 actions citoyennes autour du compostage seront organisées sur tout le territoire métropolitain, en bas d’immeubles, dans des jardins, des quartiers, des hameaux. Il s’agit d’un événement national mis en place par des composteurs particuliers, des associations, des collectivités
Ses objectifs sont l'apprentissage et le développement du compostage de proximité, la sensibilisation à la réduction des déchets alimentaires et le tri à la source, telle que l’impose la loi de Transition énergétique pour la croissance verte d’ici à 2025.
Le compostage n’est pas une "invention" récente mais sa pratique devient novatrice quand elle est partagée par un nombre croissant de citoyens prêts à changer leurs habitudes pour répondre à l’urgence de la situation

ADEME - 2017-03-24


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle

Les territoires des pôles de compétitivité seront prochainement revus pour prendre en compte les périmètres des nouvelles Régions
Les pôles de compétitivité associent les acteurs économiques et académiques sur un même territoire autour d’enjeux technologiques communs afin de stimuler l’innovation. Plusieurs travaux d’études menés en 2016 ont confirmé que les pôles de compétitivité ont su devenir des "usines à projets" fédérant efficacement des écosystèmes d’innovation, au sein desquels les PME et ETI jouent un rôle majeur.
Christophe SIRUGUE a réaffirmé l’importance de cette politique, à fort ancrage territorial, menée depuis 11 ans par l’Etat, en partenariat avec les Conseils régionaux. Il a confirmé que les crédits de fonctionnement apportés par l’Etat aux pôles de compétitivité seraient reconduits en 2017 au même niveau qu’en 2016, tout comme les crédits du Fonds unique interministériel (FUI) dédiés au soutien des projets collaboratifs de R&D.
La politique des pôles de compétitivité doit continuer à évoluer pour répondre à deux objectifs : mieux ancrer les pôles dans leur écosystème régional et mieux articuler leur action avec les grandes priorités nationales. A cette fin:
- L’axe régional du 3ème  volet du programme des investissements d’avenir (PIA III), qui sera abondé à parité par les Régions, sera ouvert aux pôles de compétitivité. Ils auront la possibilité de financer leurs projets d’accompagnement et transformation de filières, ou d’apporter leur expertise et leur savoir-faire aux projets innovants présentés dans ce cadre. Les modalités de leur participation seront définies en fonction des enjeux propres à chaque Région, conjointement par les Préfets et les Présidents de Région. Par ailleurs, les territoires des pôles seront prochainement revus pour prendre en compte les périmètres des nouvelles Régions.
- La Nouvelle France Industrielle (NFI) s’appuiera sur les pôles de compétitivité. Ils pourront renforcer leur participation active aux instances de pilotage de la NFI animées par l’Etat au niveau national. Cette implication permettra aux pôles de compétitivité de mieux prendre en compte les priorités industrielles nationales dans l’élaboration de leur action en direction des entreprises

Secrétariat d'Etat à l'industrie - 2017-03-24


Environnement - Risques
La fiscalité environnementale : un levier pour atteindre les objectifs environnementaux de la France
La fiscalité environnementale est un levier qui peut contribuer à infléchir les comportements des acteurs économiques pour faire face aux enjeux majeurs de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.
Ce 53e numéro de la lettre Stratégie ADEME&Vous a pour but de faire le point sur le niveau des taxes environnementales en France, et de mettre en perspective les niveaux de taxes constatés ou projetés aujourd’hui avec les niveaux nécessaires pour l’atteinte des objectifs environnementaux de la France.

ADEME - 2017-03-24


Finances et Fiscalité locales
À la fin du quatrième trimestre 2016, la dette publique s'établit à 96,0 % du PIB
À la fin du quatrième trimestre 2016, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 147,2 Md€, en baisse de 13,7 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle diminue de 1,5 point par rapport au troisième trimestre, à 96,0 %. Au contraire, la dette publique nette augmente légèrement (+4,0 Md€).
La dette des administrations publiques locales augmente
Au quatrième trimestre 2016, la contribution des administrations publiques locales (Apul) à la dette augmente de 6,5 Md€ : les communes s'endettent de 3,1 Md€, les départements de 1,8 Md€ et les régions de 1,2 Md€. Les autres unités des Apul contribuent à hauteur de 0,4 Md€ à la hausse de la dette.
INSEE - Informations rapides - No 84 - 2017-03-24

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2669709
Avertissements : La dette trimestrielle étant fondée sur des sources comptables moins complètes que les comptes annuels, son profil demeure révisable pendant plusieurs trimestres

>> En 2016, le déficit public s'élève à 3,4 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,1 point à 44,3 % du PIB

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2669747


L’AFL se réjouit de la reprise annoncée de l'investissement public local pour 2017 et 2018
Le 20 février, l'agence de notation Standard and Poor's (S&P) a publié une note intitulée "Collectivités locales françaises : l'heure de la relance de l'investissement ?". S&P estime que le recours à l'emprunt pour l'ensemble des collectivités françaises a atteint 16 milliards d'euros en 2016, soit un montant inférieur aux 18 milliards d'euros initialement prévus.
L'agence de notation estime que les collectivités ont poursuivi en 2016 leurs efforts en termes de maitrise des dépenses de fonctionnement et d'ajustement des dépenses d'investissement. Après plusieurs années de baisse, le taux d'épargne brute dégagé par les collectivités se stabiliserait désormais aux alentours de 12% à 13%, à la faveur notamment en 2017 d'une légère hausse des recettes de fonctionnement (contribution réduite du bloc communal au redressement des comptes publics, maintien de plusieurs fonds de soutien, DMTO…). La tendance annoncée par S&P est par ailleurs en ligne avec les déclarations du secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, qui mi-février avait annoncé (contre toute attente) devant la commission des finances de l'Assemblée nationale qu'en 2016 "l'épargne brute de l'ensemble des collectivités a augmenté de 9,37 % par rapport à 2015".
Au sommaire
- Le bloc communal
- Les départements
- Les régions
- Une offre de financement toujours aussi importante et diversifiée en 2017

Agence France Locale - 2017-03-22


Intercommunalité
Où en êtes-vous du prélèvement à la source ? L’AdCF accompagne ses adhérents
Au 1er janvier 2018, les communautés et métropoles deviendront les collecteurs de l’impôt sur le revenu de leurs agents et de leurs élus. Cette réforme d’envergure conduite par la ministère de l’économie et des finances nécessite que tous les employeurs se saisissent du sujet, soit auprès de leurs éditeurs de logiciel… soit auprès de la direction générale des finances publiques s’ils n’ont pas d’éditeur de logiciel de paie ! L’AdCF lance un appel à ses adhérents pour identifier les communautés qui ont besoin d’un relai à cet égard.
AdCF - 2017-03-23
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: un rôle nouveau pour les maires et présidents d'intercommunalité
AMF - 2017-03-23


Internet - Téléphonie - Réseaux
Si vous êtes équipés d'une de ces applications ou logiciels, vous feriez bien de vous inquiéter !
Grâce aux informations récoltées par la solution AVG TuneUp, Avast nous apprend que 52 % des applications PC les plus populaires dans le monde, dont Flash et Java, sont aujourd’hui obsolètes et exposent les utilisateurs aux cyberattaques.
En effet, grâce aux données récoltées de façon anonyme auprès de 116 millions d’ordinateurs portables et de bureau équipés de Windows ainsi que l’outil de mise à jour automatique des logiciels d’AVG TuneUp, Avast a identifié les 10 logiciels obsolètes les plus présents sur les ordinateurs…
>> Enfin, cette étude indique par ailleurs que :
- Windows XP est encore installé sur 6 % des PC analysés, et environ 6,5 millions d’utilisateurs continuent encore aujourd’hui de s’en servir bien que Microsoft ait cessé tout support depuis trois ans. Windows 7 est de loin le système d’exploitation le plus utilisé à hauteur de 48 %, suivi par Windows 10, présent sur 30 % des ordinateurs étudiés.
- les processeurs quad-core sont rares. Lla configuration de processeur la plus courante sur PC est la dual-core, avec 77 % des personnes interrogées qui en possèdent un, soit Intel ou AMD. Le quad-core, avec quatre cœurs physiques sur une puce, n’a été identifié que sur 15 % des ordinateurs analysés.
- les disques SDD ne sont pas la norme : l’étude révèle que le disque dur HDD (Hard Drive Disk) reste le plus utilisé. Seuls 10 millions de disques sur les 91 millions analysés sont des disques de type SSD (Solid-State Drive).

INFO DSI - 2017-03-24
NDLR/ Le résultat de cette étude est proposée par AVAST qui propose des solutions de protection


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accession à la propriété : stabiliser les aides, renforcer leur territorialisation et favoriser l’accession sociale (Complément d'information)
Maillon indispensable de la chaîne du logement, la politique de soutien à l’accession à la propriété repose sur quatre aides complémentaires : le prêt à taux zéro (PTZ); le prêt d’accession sociale (PAS) et le prêt social de location accession (PSLA), les aides personnelles au logement en accession pour les ménages modestes ou ceux ayant temporairement des difficultés financières.
La ministre partage l’analyse selon laquelle les aides d’accession à la propriété :
- sont bien calibrées et complémentaires : à l’image du PTZ qui a bénéficié à plus de 100 000 ménages en 2016, ces dispositifs permettent de soutenir les projets des ménages sans mettre en danger leur capacité de remboursement ;
- doivent être stabilisées dans la durée : c’est une condition essentielle pour que les ménages, les opérateurs, les acteurs du logement dans les territoires ou les banques s’en saisissent ;
- gagneraient à être territorialisées : une meilleure articulation des aides nationales et locales permettrait de faire du soutien à l’accession un véritable outil de la politique locale de l’habitat et permettraient de renforcer l’accession sociale à la propriété…

Ministère du Logement - 2017-03-23
Le rapport d’information sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété
La synthèse du rapport


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires bientôt en ligne
Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire depuis le 1er mars 2017 seront accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.
Le site
www.alim-confiance.gouv.fr donnera accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il sera également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissement ou de parcourir la carte.
Les éléments affichés seront :
- le nom et l'adresse de l'établissement ;
- la date de la dernière inspection ;
- le niveau d'hygiène avec 4 niveaux : "très satisfaisant", "satisfaisant", "à améliorer", "à corriger de manière urgente".
Par niveau d'hygiène "à corriger de manière urgente", il faut entendre les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Service Public - 2017-03-24


Contrôle et surveillance des teneurs en dioxines, en PCB et en certains retardateurs de flamme bromés de certaines denrées alimentaires
Les dioxines et les PCB (polychlorobiphényles) sont des composés aromatiques chlorés appartenant à la catégorie des polluants organiques persistants. Les aliments, en particulier ceux d’origine animale, constituent la principale voie d’exposition du consommateur à ces contaminants.
La DGCCRF a procédé en 2016 à une enquête visant à surveiller et contrôler la présence de ces contaminants dans les denrées alimentaires. Pour cela, elle a notamment procédé à l’analyse de 45 échantillons alimentaires. Tous ces échantillons étaient conformes à la réglementation.

DGCCRF - 201703-24


SEM - Entreprises publiques locales
L’empreinte socio-économique des Epl : un effet d’entraînement majeur pour les territoires
26,4 milliards d'euros de valeur ajoutée et 276 000 emplois générés... les Epl, dans toutes leurs composantes, ont un effet démultiplicateur au bénéfice du développement économique et social des territoires. Retour sur les principaux résultats communiqués dans l'étude L'Empreinte socio-économique des Epl, conduite par la Fédération avec le soutien du Crédit coopératif.
Les Epl, acteurs du soutien et du redéploiement de l'appareil productif local

Les Epl, au cœur de l'écosystème productif local, sont créatrices de richesse au bénéfice des entreprises locales. Leur fonctionnement et leur investissement contribuent au maintien et au développement de la productivité, au bénéfice des fournisseurs directs, mais aussi de leurs sous-traitants. (…)
Les Epl, maillons incontournables de l'équilibre social sur les territoires
Préserver le bassin de vie et l'équilibre social des territoires est aussi l'un des rôles majeurs de Epl. Ainsi, leur impact en termes d'emploi ne se limite pas à ceux créés en propre mais s'étend également à ceux induits, générés par les nombreux fournisseurs et sous-traitants auxquels les Epl ont recours.(…)
Un impact territorial qui s'étend bien au-delà des frontières de leur territoire d'implantation
L'étude révèle également que si les Epl privilégient en priorité des fournisseurs proches géographiquement, l'impact territorial des Epl s'étend bien au-delà des frontières des collectivités actionnaires.

Fédération des EPL - 2017-03-24
L'empreinte socio-économique des Epl

Les effets anti-crise des Epl sur l’emploi et la création de richesse
Fédération des EPL - 2017-03-24


Services publics

Les services publics se simplifient et innovent - 83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises
83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers, notamment de la jeunesse, et des entreprises ont été annoncées, ainsi que la plateforme mesdroitssociaux.gouv.fr, les six premiers lauréats du dispositif "France expérimentation" et le bilan de l’action du Conseil de la simplification pour les entreprises.
Simplification des démarches pour les particuliers : 61 nouvelles mesures

61 nouvelles mesures à destination des particuliers confirment l’inscription durable de la simplification comme vecteur de modernisation des relations entre usagers et administration.
> Découvrir les 61 nouvelles mesures de simplification pour les particuliers
Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale, a annoncé le lancement, jeudi 23 mars 2017, mesdroitssociaux.gouv.fr . Le portail héberge un simulateur multiprestations pré-alimenté des informations personnelles connues de la sphère sociale. Il permet d’identifier les prestations auxquelles l’internaute est éligible et de le diriger par un lien vers l’organisme compétent pour effectuer une demande en ligne.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-03-24





 
ESPACE PRIVE

Achats
CE - Achats en ligne et règlement en ligne des litiges: 24 000 consommateurs ont utilisé la nouvelle plateforme européenne au cours de sa première année de fonctionnement

Bien que l'UE ait adopté des règles solides en matière de protection des consommateurs, dans la pratique ces derniers rencontrent parfois des difficultés lorsqu'ils tentent d'obtenir réparation en cas de violations de leurs droits, particulièrement lorsque ces violations s'inscrivent dans un contexte transfrontière.
Lorsqu'ils ont effectué leur achat en ligne, les consommateurs devraient également pouvoir régler en ligne les problèmes qui s'y rapportent. Qu'un vendeur refuse de réparer un ordinateur portable défectueux pendant la période de garantie, ou qu'une agence de voyage refuse de rembourser des vacances qui se sont mal passées, ces litiges peuvent être réglés plus rapidement et à moindre coût, sans aller en justice, au moyen de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) lancée par la Commission le 15 février 2016.
Plus de 24 000 plaintes de consommateurs ont été déposées au cours de la première année de fonctionnement de la plateforme. Plus d'un tiers des plaintes concernaient des achats transfrontières au sein de l'UE. La plupart des plaintes portaient sur des articles d'habillement et des chaussures, des billets d'avion et des produits des technologies de l'information et des communications.
Commission Européenne - 2017-03-24
Marché numérique de l'UE: la protection du consommateur doit être une priorité absolue
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.41900


Environnement - Risques - Energies - Déchets

Tous au #compost ! Jusqu’au 9 avril
Du 25 mars au 9 avril, plus de 500 actions citoyennes autour du compostage seront organisées sur tout le territoire métropolitain, en bas d’immeubles, dans des jardins, des quartiers, des hameaux. Il s’agit d’un événement national mis en place par des composteurs particuliers, des associations, des collectivités
Ses objectifs sont l'apprentissage et le développement du compostage de proximité, la sensibilisation à la réduction des déchets alimentaires et le tri à la source, telle que l’impose la loi de Transition énergétique pour la croissance verte d’ici à 2025.
Le compostage n’est pas une "invention" récente mais sa pratique devient novatrice quand elle est partagée par un nombre croissant de citoyens prêts à changer leurs habitudes pour répondre à l’urgence de la situation

ADEME - 2017-03-24


Gastronomie - Art de vivre

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires bientôt en ligne
Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire depuis le 1er mars 2017 seront accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.
Le site
www.alim-confiance.gouv.fr donnera accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il sera également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissement ou de parcourir la carte.
Les éléments affichés seront :
- le nom et l'adresse de l'établissement ;
- la date de la dernière inspection ;
- le niveau d'hygiène avec 4 niveaux : "très satisfaisant", "satisfaisant", "à améliorer", "à corriger de manière urgente".
Par niveau d'hygiène "à corriger de manière urgente", il faut entendre les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Service Public - 2017-03-24


Internet - Téléphonie
Si vous êtes équipés d'une de ces applications ou logiciels, vous feriez bien de vous inquiéter !
Grâce aux informations récoltées par la solution AVG TuneUp, Avast nous apprend que 52 % des applications PC les plus populaires dans le monde, dont Flash et Java, sont aujourd’hui obsolètes et exposent les utilisateurs aux cyberattaques.
En effet, grâce aux données récoltées de façon anonyme auprès de 116 millions d’ordinateurs portables et de bureau équipés de Windows ainsi que l’outil de mise à jour automatique des logiciels d’AVG TuneUp, Avast a identifié les 10 logiciels obsolètes les plus présents sur les ordinateurs :
1.
Java (Runtime 6,7), Oracle Corporation
2. Flash Player (Active X), Adobe Systems
3. Foxit Reader, Foxit Software
4. GOM Media Player, Gretech
5. Nitro Pro, Nitro Software
6. WinZip, Corel Corporation
7. DivX, DivX LLC
8. Adobe Shockwave Player, Adobe Systems
9.
7-ZIP, Igor Pavlov
10. Firefox, Mozilla.
Enfin, cette étude indique par ailleurs que :
- Windows XP est encore installé sur 6 % des PC analysés, et environ 6,5 millions d’utilisateurs continuent encore aujourd’hui de s’en servir bien que Microsoft ait cessé tout support depuis trois ans. Windows 7 est de loin le système d’exploitation le plus utilisé à hauteur de 48 %, suivi par Windows 10, présent sur 30 % des ordinateurs étudiés.
- les processeurs quad-core sont rares. Lla configuration de processeur la plus courante sur PC est la dual-core, avec 77 % des personnes interrogées qui en possèdent un, soit Intel ou AMD. Le quad-core, avec quatre cœurs physiques sur une puce, n’a été identifié que sur 15 % des ordinateurs analysés.
- les disques SDD ne sont pas la norme : l’étude révèle que le disque dur HDD (Hard Drive Disk) reste le plus utilisé. Seuls 10 millions de disques sur les 91 millions analysés sont des disques de type SSD (Solid-State Drive).

INFO DSI - 2017-03-24
NDLR/ Le résultat de cette étude est proposée par AVAST qui propose des solutions de protection


Santé
Contrôle et surveillance des teneurs en dioxines, en PCB et en certains retardateurs de flamme bromés de certaines denrées alimentaires
Les dioxines et les PCB (polychlorobiphényles) sont des composés aromatiques chlorés appartenant à la catégorie des polluants organiques persistants. Les aliments, en particulier ceux d’origine animale, constituent la principale voie d’exposition du consommateur à ces contaminants.
La DGCCRF a procédé en 2016 à une enquête visant à surveiller et contrôler la présence de ces contaminants dans les denrées alimentaires. Pour cela, elle a notamment procédé à l’analyse de 45 échantillons alimentaires. Tous ces échantillons étaient conformes à la réglementation.

DGCCRF - 201703-24


Services publics
83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises
83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers, notamment de la jeunesse, et des entreprises ont été annoncées, ainsi que la plateforme mesdroitssociaux.gouv.fr, les six premiers lauréats du dispositif "France expérimentation" et le bilan de l’action du Conseil de la simplification pour les entreprises.
Simplification des démarches pour les particuliers : 61 nouvelles mesures

61 nouvelles mesures à destination des particuliers confirment l’inscription durable de la simplification comme vecteur de modernisation des relations entre usagers et administration.
> Découvrir les 61 nouvelles mesures de simplification pour les particuliers
Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale, a annoncé le lancement, jeudi 23 mars 2017, mesdroitssociaux.gouv.fr . Le portail héberge un simulateur multiprestations pré-alimenté des informations personnelles connues de la sphère sociale. Il permet d’identifier les prestations auxquelles l’internaute est éligible et de le diriger par un lien vers l’organisme compétent pour effectuer une demande en ligne.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-03-24






 

 

 


 
 

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