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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 27 novembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre

Etat civil - Recensement - Elections

Déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre

27/11/2017

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité >> L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte...

JORF - Composition du Gouvernement - Nomination d'un secrétaire d’état chargé de la fonction publique.

Gouvernement

Composition du Gouvernement - Nomination d'un secrétaire d’état chargé de la fonction publique.

27/11/2017

Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Il est mis fin aux fonctions...

JORF - Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Nomination de députés

Sécurité civile - Secours

Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Nomination de députés

27/11/2017

Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Suite aux nominations faites par le président de l'Assemblée nationale en date du 2 novembre 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Les cocontractants de l’administration peuvent uniquement demander au juge du contrat d’être indemnisés du préjudice subi à raison de la décision d’exécution litigieuse

Marchés publics - DSP - Achats

Les cocontractants de l’administration peuvent uniquement demander au juge du contrat d’être indemnisés du préjudice subi à raison de la décision d’exécution litigieuse

27/11/2017

Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a confié à la société " Les Fils de Mme A..." l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a fait part à la société " Les Fils de...

Juris - Election des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération - Garantie du secret du vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Election des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération - Garantie du secret du vote

27/11/2017

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives...

Juris - Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Délais d'exécution après délimitation de zone d'assainissement collectif

Eau - Assainissement

Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Délais d'exécution après délimitation de zone d'assainissement collectif

27/11/2017

Il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Aménagement du territoire

Financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

27/11/2017

Extrait de réponse orale : "…Les Safer jouent un rôle essentiel pour le développement de l'agriculture, le renouvellement des générations, la régulation et la maîtrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de notre environnement. Il a été réaffirmé par la loi d'avenir...

R.M - Police de sécurité du quotidien - Des premières expérimentations seront lancées début 2018 et les sites seront sélectionnés durant le mois de décembre

Sécurité locale - Police municipale

Police de sécurité du quotidien - Des premières expérimentations seront lancées début 2018 et les sites seront sélectionnés durant le mois de décembre

27/11/2017

La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme...

R.M - Atlas des patrimoines - Un nouvel outil est en cours de déploiement : le géoportail de l'urbanisme.

Urbanisme et aménagement

Atlas des patrimoines - Un nouvel outil est en cours de déploiement : le géoportail de l'urbanisme.

27/11/2017

L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Accident de travail dans le privé et qui produit des effets dans le public : qui paye ?

RH - Jurisprudence

Accident de travail dans le privé et qui produit des effets dans le public : qui paye ?

27/11/2017

Madame A. a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2003 alors qu’elle était salariée de la société IKEA. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé par une décision du 20 juin 2008 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône pour la période allant...

RH-Actu - Lancement du Forum de l'Action publique

RH - Actualités

Lancement du Forum de l'Action publique

27/11/2017

Vous souhaitez construire l’action publique de demain ? Contribuez au Forum de l’Action Publique ! Le FAP, c’est quoi ? Une enquête ouverte à tous sur les services publics Une consultation sur l’attractivité de la fonction publique et la gestion de ces ressources humaines Le FAP, c’est quand ?...

RH-Actu - La fonction publique s’engage contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes

RH - Actualités

La fonction publique s’engage contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes

27/11/2017

Le Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique  s’inscrit dans le cadre de la réalisation des 4e et 5e Plans interministériels de prévention des violences faites aux femmes (2014-2016 et 2017-2019). Il participe également de la...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

27/11/2017

Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont modifié le projet de loi de finances afin de : Sur le volet recettes (première partie) - rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette (art. 2) ; - relever le plafond du quotient...

Parl - La Guyane, terre d'opportunités pour les entreprises

Outre-Mer

La Guyane, terre d'opportunités pour les entreprises

27/11/2017

Rapport d'information > La délégation aux entreprises constate que, confrontées aux mêmes difficultés que leurs consoeurs de l'hexagone, les entreprises guyanaises souffrent en outre de maux spécifiques à ce département : insécurité, insuffisance des infrastructures - en matière de...

Parl - La "rente immobilière" : mythe et réalités

Habitat - Logement - Gens du voyage

La "rente immobilière" : mythe et réalités

27/11/2017

Rapport d'information >  "Je transformerai l'ISF en impôt sur la rente immobilière. J'exonérerai tout ce qui finance l'économie réelle". Cette annonce de campagne du candidat Emmanuel Macron, qui a désormais trouvé sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2018, laisse...

 


EUROPE
 
U.E - Union de l'énergie — l'année de l'engagement

Energies

 Union de l'énergie — l'année de l'engagement

27/11/2017

Le troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie publié aujourd'hui dresse le bilan des progrès réalisés au cours de l'année écoulée, après la publication du deuxième rapport sur l'état de l'union de l'énergie  en février 2017, et se tourne vers l'année qui vient. Ce rapport...

U.E - Questions et réponses sur les projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie et sur l'objectif d'interconnexion des réseaux électriques

Energies

Questions et réponses sur les projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie et sur l'objectif d'interconnexion des réseaux électriques

27/11/2017

Cet article répond aux questions posées ci-dessous I. Projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie 1. Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie ? 2. Quels sont les projets qui figurent sur la liste des projets d'intérêt commun ? 3. Quels critères un...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les français et les enjeux liés aux communes dans le cadre du congrès des maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Les français et les enjeux liés aux communes dans le cadre du congrès des maires

27/11/2017

Cette étude montre que près de sept Français sur dix soutiennent la protestation et la défiance d’une partie importante des maires face à la politique du gouvernement (69%). Dans le même temps, un Français sur deux déclare faire confiance à Emmanuel Macron pour garantir le développement des grandes...

Actu - L’exercice du mandat de maire : une mission devenue difficile pour 83 % d’entre eux

Commune - Assemblée locale - Elus

L’exercice du mandat de maire : une mission devenue difficile pour 83 % d’entre eux

27/11/2017

Selon ce sondage, 83% des maires estiment qu’il est difficile aujourd’hui d’exercer leur mandat (en hausse de 3 points depuis la précédente étude réalisée en novembre 2014) et plus d’un sur cinq juge même que c’est une mission très difficile (25%) (chiffre également en hausse de 3 points...

Actu - Distribution d’eau potable : recherche de clauses interdites ou abusives dans les règlements de service

Eau - Assainissement

Distribution d’eau potable : recherche de clauses interdites ou abusives dans les règlements de service

27/11/2017

La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier l’absence d’éventuelles clauses abusives ou interdites dans les règlements de service d’eau. La conformité des factures d’eau à la réglementation applicable a également été examinée. Les contrôles ont été réalisés auprès de 142 régies, réparties...

Actu - Cycles de l’eau : les ressources de l’AdCF pour accompagner les communautés et métropoles

Eau - Assainissement

Cycles de l’eau : les ressources de l’AdCF pour accompagner les communautés et métropoles

27/11/2017

Les transferts des compétences liés au petit et au grand cycles de l’eau, depuis la fourniture d’eau potable jusqu’à la GEMAPI en passant par l’assainissement, sont au cœur de l’actualité des communautés. L’AdCF rappelle à ses adhérents l’ensemble des ressources qu’elle a mis à leur disposition...

Actu - La politique locale du commerce en débat

Action économique - Dév. local

La politique locale du commerce en débat

27/11/2017

Agglomérations et communautés de communes, territoires à fort potentiel touristique comme les territoires plus isolés, tous les participants du cycle "commerce" des rencontres régionales dressent le même constat : celui d’une situation aujourd’hui critique, héritière de nombreuses années de...

Actu - Taxe d’habitation : "L’État paiera" assure Julien Denormandie

Finances - Fiscalité

Taxe d’habitation : "L’État paiera" assure Julien Denormandie

27/11/2017

Invité de Territoires d’Infos ce vendredi, Julien Denormandie est revenu sur une promesse phare d’Emmanuel Macron : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Au 100eCongrès des maires de France, le président s’est voulu rassurant, il a promis que l’État compenserait cette...

Actu - Rénovation énergétique du bâtiment : le gouvernement lance une concertation publique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique du bâtiment : le gouvernement lance une concertation publique

27/11/2017

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lancent dans le cadre du Plan climat et de la Stratégie logement du gouvernement une concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est de...

Actu - Régions - SRDE-II en Pays de la Loire : le partenariat région-communautés se structure

Régions

Régions - SRDE-II en Pays de la Loire : le partenariat région-communautés se structure

27/11/2017

Le Conseil régional des Pays de la Loire a convié le 14 novembre les acteurs économiques du territoire à une réunion de bilan et de suivi dans le cadre de la mise en application du schéma régional de développement économique - internationalisation et innovation (SRDE-II). Cette première réunion...

Actu - Départements - Huit présidents de conseils départementaux annoncent qu’ils vont tester le revenu de base sur leur territoire. Et expliquent pourquoi.

Départements

Départements - Huit présidents de conseils départementaux annoncent qu’ils vont tester le revenu de base sur leur territoire. Et expliquent pourquoi.

27/11/2017

 "La réflexion autour du revenu de base n’est pas nouvelle dans l’histoire de nos sociétés. Elle questionne tant les projets de vie que les rapports sociaux. Le revenu de base ne laisse personne indifférent, qu’on le défende ou qu’on le pourfende. Présidents de huit départements, nous...

Actu - "Prix du langage clair dans les services-publics" : mention spéciale pour Service-public.fr

Services publics

"Prix du langage clair dans les services-publics" : mention spéciale pour Service-public.fr

27/11/2017

Dans le cadre de la remise du prix "Soyons clairs" 2017  qui récompense les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité des écrits de l'information administrative dans les services publics, Service-public.fr a obtenu la mention spéciale du "prix du langage clair dans les...

Actu - Notoriété et image des destinations d'outre-mer41

Tourisme

Notoriété et image des destinations d'outre-mer41

27/11/2017

Lors de la deuxième édition des Rencontres nationales du tourisme outre-mer organisée le 25 septembre 2017, Harris Interactive a présenté les résultats d’une étude réalisée pour le ministère des outre-mer et avec l'appui d'Atout France, visant à appréhender la notoriété, l’image et l'attractivité...

Actu - Premières tendances touristiques pour la saison d’hiver 2017-2018 - Des taux de réservations prometteurs

Tourisme

Premières tendances touristiques pour la saison d’hiver 2017-2018 - Des taux de réservations prometteurs

27/11/2017

Sur l’ensemble de la saison, la destination montagne affiche une évolution globale de près d’1 point. L’ANMSM et les professionnels de la montagne estiment que cette photographie, réalisée en amont de la saison, est amenée à évoluer au vu des dernières chutes de neige et du froid dans les massifs....

Actu - Une double étude sur la participation des associations au sein des conseils citoyens

Politique de la ville

Une double étude sur la participation des associations au sein des conseils citoyens

27/11/2017

Le Mouvement associatif (qui fédère sur le plan national l'ensemble des grandes coordinations associatives) vient de publier une étude sur la place des associations dans le collège "acteurs locaux" des conseils citoyens, doublée d'une étude régionale sur le même thème dans les Hauts-de-France....

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Publication du Rapport "Dénombrer et Décrire la mortalité des personnes "SDF" décédées de 2012 à 2016"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Publication du Rapport "Dénombrer et Décrire la mortalité des personnes "SDF" décédées de 2012 à 2016"

27/11/2017

En se référant à l’étude 2008-2010 du CepiDc , le nombre réel de décès de personnes sans domicile entre 2012 et 2016 serait de 13 371 décès, soit près de 6 fois le nombre de décès connus par le Collectif. Ces personnes étaient majoritairement des hommes (90,8%) Ils sont décédés à 49,7 ans en...

Doc - Bâtiments - Nouveau guide du CNB sur la réglementation acoustique des bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Nouveau guide du CNB sur la réglementation acoustique des bâtiments

27/11/2017

Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide qui vise à faciliter la compréhension de la réglementation acoustique des constructions. L’ouvrage propose aussi des recommandations pour les bâtiments dénués de réglementation spécifique. Les textes s'appliquant aux bâtiments existants...

 

 

ID Privé 
 
Sites d'achats groupés : La vigilance s'impose

Achats

Sites d'achats groupés : La vigilance s'impose

27/11/2017

Dans la veine des ventes privées et ventes "flash", les sites d’achats groupés vous proposent de profiter de petits plaisirs au quotidien sans sacrifier votre budget. Attention, croyant réaliser une bonne affaire, nombre de consommateurs ont été victimes d’escrocs. Soyez vigilants ! Un attrait à...

Le budget et les bons plans des français pour noël

Achats

Le budget et les bons plans des français pour noël

27/11/2017

Cette année, les Français prévoient d'acheter en moyenne 8 cadeaux à leurs proches pour Noël. Le budget des Français s’élève à 749 euros en moyenne (cadeaux, repas, transports, décorations, …) : - Une somme qui va du simple au double entre Paris/Ile-de-France (1199 euros) et la...

Que faire en cas de problème avec un fournisseur d'énergie ?

Energies

Que faire en cas de problème avec un fournisseur d'énergie ?

27/11/2017

Le litige peut concerner, par exemple, une facture anormalement élevée après un relevé de compteur, des prélèvements effectués alors que vous avez résilié votre contrat, des appareils électroménagers endommagés après une coupure d’électricité... Dans un premier temps, il convient de contacter...

Campagne de sensibilisation - "A la maison, assurons-nous de transmettre les bons gestes."

Logement - Habitat

Campagne de sensibilisation - "A la maison, assurons-nous de transmettre les bons gestes."

27/11/2017

Chute, brûlure, intoxication... Chaque année en France, les accidents de la vie courante font 11 millions de blessés et plus de 20 000 morts. Dans le cadre de ses actions de prévention, l’association Attitude Prévention a interrogé les parents et les enfants sur ces accidents et sur leurs...