VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Etat civil - Recensement - Elections 27/11/2017 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité >> L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte...
| | | | Gouvernement 27/11/2017 Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Il est mis fin aux fonctions...
| | | | Sécurité civile - Secours 27/11/2017 Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Suite aux nominations faites par le président de l'Assemblée nationale en date du 2 novembre 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 27/11/2017 Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a confié à la société " Les Fils de Mme A..." l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a fait part à la société " Les Fils de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2017 En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives...
| | | | Eau - Assainissement 27/11/2017 Il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 27/11/2017 Extrait de réponse orale : "…Les Safer jouent un rôle essentiel pour le développement de l'agriculture, le renouvellement des générations, la régulation et la maîtrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de notre environnement. Il a été réaffirmé par la loi d'avenir...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 27/11/2017 La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme...
| | | | Urbanisme et aménagement 27/11/2017 L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 27/11/2017 Madame A. a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2003 alors qu’elle était salariée de la société IKEA. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé par une décision du 20 juin 2008 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône pour la période allant...
| | | | RH - Actualités 27/11/2017 Vous souhaitez construire l’action publique de demain ? Contribuez au Forum de l’Action Publique ! Le FAP, c’est quoi ? Une enquête ouverte à tous sur les services publics Une consultation sur l’attractivité de la fonction publique et la gestion de ces ressources humaines Le FAP, c’est quand ?...
| | | | RH - Actualités 27/11/2017 Le Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la réalisation des 4e et 5e Plans interministériels de prévention des violences faites aux femmes (2014-2016 et 2017-2019). Il participe également de la...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 27/11/2017 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont modifié le projet de loi de finances afin de : Sur le volet recettes (première partie) - rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette (art. 2) ; - relever le plafond du quotient...
| | | | Outre-Mer 27/11/2017 Rapport d'information > La délégation aux entreprises constate que, confrontées aux mêmes difficultés que leurs consoeurs de l'hexagone, les entreprises guyanaises souffrent en outre de maux spécifiques à ce département : insécurité, insuffisance des infrastructures - en matière de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/11/2017 Rapport d'information > "Je transformerai l'ISF en impôt sur la rente immobilière. J'exonérerai tout ce qui finance l'économie réelle". Cette annonce de campagne du candidat Emmanuel Macron, qui a désormais trouvé sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2018, laisse...
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EUROPE
| | Energies 27/11/2017 Le troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie publié aujourd'hui dresse le bilan des progrès réalisés au cours de l'année écoulée, après la publication du deuxième rapport sur l'état de l'union de l'énergie en février 2017, et se tourne vers l'année qui vient. Ce rapport...
| | | | Energies 27/11/2017 Cet article répond aux questions posées ci-dessous I. Projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie 1. Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie ? 2. Quels sont les projets qui figurent sur la liste des projets d'intérêt commun ? 3. Quels critères un...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2017 Cette étude montre que près de sept Français sur dix soutiennent la protestation et la défiance d’une partie importante des maires face à la politique du gouvernement (69%). Dans le même temps, un Français sur deux déclare faire confiance à Emmanuel Macron pour garantir le développement des grandes...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2017 Selon ce sondage, 83% des maires estiment qu’il est difficile aujourd’hui d’exercer leur mandat (en hausse de 3 points depuis la précédente étude réalisée en novembre 2014) et plus d’un sur cinq juge même que c’est une mission très difficile (25%) (chiffre également en hausse de 3 points...
| | | | Eau - Assainissement 27/11/2017 La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier l’absence d’éventuelles clauses abusives ou interdites dans les règlements de service d’eau. La conformité des factures d’eau à la réglementation applicable a également été examinée. Les contrôles ont été réalisés auprès de 142 régies, réparties...
| | | | Eau - Assainissement 27/11/2017 Les transferts des compétences liés au petit et au grand cycles de l’eau, depuis la fourniture d’eau potable jusqu’à la GEMAPI en passant par l’assainissement, sont au cœur de l’actualité des communautés. L’AdCF rappelle à ses adhérents l’ensemble des ressources qu’elle a mis à leur disposition...
| | | | Action économique - Dév. local 27/11/2017 Agglomérations et communautés de communes, territoires à fort potentiel touristique comme les territoires plus isolés, tous les participants du cycle "commerce" des rencontres régionales dressent le même constat : celui d’une situation aujourd’hui critique, héritière de nombreuses années de...
| | | | Finances - Fiscalité 27/11/2017 Invité de Territoires d’Infos ce vendredi, Julien Denormandie est revenu sur une promesse phare d’Emmanuel Macron : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Au 100eCongrès des maires de France, le président s’est voulu rassurant, il a promis que l’État compenserait cette...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/11/2017 Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lancent dans le cadre du Plan climat et de la Stratégie logement du gouvernement une concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est de...
| | | | Régions 27/11/2017 Le Conseil régional des Pays de la Loire a convié le 14 novembre les acteurs économiques du territoire à une réunion de bilan et de suivi dans le cadre de la mise en application du schéma régional de développement économique - internationalisation et innovation (SRDE-II). Cette première réunion...
| | | | Départements 27/11/2017 "La réflexion autour du revenu de base n’est pas nouvelle dans l’histoire de nos sociétés. Elle questionne tant les projets de vie que les rapports sociaux. Le revenu de base ne laisse personne indifférent, qu’on le défende ou qu’on le pourfende. Présidents de huit départements, nous...
| | | | Services publics 27/11/2017 Dans le cadre de la remise du prix "Soyons clairs" 2017 qui récompense les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité des écrits de l'information administrative dans les services publics, Service-public.fr a obtenu la mention spéciale du "prix du langage clair dans les...
| | | | Tourisme 27/11/2017 Lors de la deuxième édition des Rencontres nationales du tourisme outre-mer organisée le 25 septembre 2017, Harris Interactive a présenté les résultats d’une étude réalisée pour le ministère des outre-mer et avec l'appui d'Atout France, visant à appréhender la notoriété, l’image et l'attractivité...
| | | | Tourisme 27/11/2017 Sur l’ensemble de la saison, la destination montagne affiche une évolution globale de près d’1 point. L’ANMSM et les professionnels de la montagne estiment que cette photographie, réalisée en amont de la saison, est amenée à évoluer au vu des dernières chutes de neige et du froid dans les massifs....
| | | | Politique de la ville 27/11/2017 Le Mouvement associatif (qui fédère sur le plan national l'ensemble des grandes coordinations associatives) vient de publier une étude sur la place des associations dans le collège "acteurs locaux" des conseils citoyens, doublée d'une étude régionale sur le même thème dans les Hauts-de-France....
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/11/2017 En se référant à l’étude 2008-2010 du CepiDc , le nombre réel de décès de personnes sans domicile entre 2012 et 2016 serait de 13 371 décès, soit près de 6 fois le nombre de décès connus par le Collectif. Ces personnes étaient majoritairement des hommes (90,8%) Ils sont décédés à 49,7 ans en...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 27/11/2017 Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide qui vise à faciliter la compréhension de la réglementation acoustique des constructions. L’ouvrage propose aussi des recommandations pour les bâtiments dénués de réglementation spécifique. Les textes s'appliquant aux bâtiments existants...
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ID Privé
| | Achats 27/11/2017 Dans la veine des ventes privées et ventes "flash", les sites d’achats groupés vous proposent de profiter de petits plaisirs au quotidien sans sacrifier votre budget. Attention, croyant réaliser une bonne affaire, nombre de consommateurs ont été victimes d’escrocs. Soyez vigilants ! Un attrait à...
| | | | Achats 27/11/2017 Cette année, les Français prévoient d'acheter en moyenne 8 cadeaux à leurs proches pour Noël. Le budget des Français s’élève à 749 euros en moyenne (cadeaux, repas, transports, décorations, …) : - Une somme qui va du simple au double entre Paris/Ile-de-France (1199 euros) et la...
| | | | Energies 27/11/2017 Le litige peut concerner, par exemple, une facture anormalement élevée après un relevé de compteur, des prélèvements effectués alors que vous avez résilié votre contrat, des appareils électroménagers endommagés après une coupure d’électricité... Dans un premier temps, il convient de contacter...
| | | | Logement - Habitat 27/11/2017 Chute, brûlure, intoxication... Chaque année en France, les accidents de la vie courante font 11 millions de blessés et plus de 20 000 morts. Dans le cadre de ses actions de prévention, l’association Attitude Prévention a interrogé les parents et les enfants sur ces accidents et sur leurs...
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