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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 28 août 2017


    

VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

JORF - Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Modifications des procédures d'homologation

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs >> L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005  est ainsi...

Départements

JORF - Mouvement sous-préfectoral

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Décret du 22 août 2017  portant nomination du sous-préfet d'Issoire - M. RIQUELME (Tristan)  Décret du 22 août 2017  portant nomination du sous-préfet de Toul - M. TOUBHANS (Yoann)   

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contrat de location d'une imprimante - La seule signature d’une directrice d’école maternelle ne peut engager la commune

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le contrat en litige, ayant pour objet la location d'une imprimante, a été conclu, le 16 février 2009, entre un représentant de la société GL et la directrice de l'école maternelle, école qui est dépourvue de la personnalité juridique et dont les dépenses d'équipement et de fonctionnement incombent obligatoirement à la commune , alors que cet agent de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes...

Sécurité locale - Police municipale

R.M - Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

En application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, le nombre d'infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé, a été étendu afin d'améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de...

 

RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité "musique", pour les disciplines "violoncelle et formation musicale", organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle >> Meurthe-et-Moselle, en convention avec les...

RH - Circulaires

RH-Circ - Déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur des plus grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions,...

RH - Circulaires

RH-Circ - Déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou...

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Licenciement de fin de stage consécutif aux manifestations d’agressivité de la part du stagiaire

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Il ressort des pièces du dossier que la décision de licencier Mme C...en fin de stage repose essentiellement sur une appréciation négative de son comportement à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public ; D'une part, si cette appréciation s'est accompagnée de supputations sur l'origine de ce comportement, telles que, notamment, la...

RH - Actualités

RH-Actu - Baisse des contrats aidés : coup de massue pour l’emploi des plus précaires (communiqué Fédération des acteurs de la solidarité)

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Si les récentes prévisions macroéconomiques laissent présager des perspectives positives dans la lutte contre le chômage, nous savons toutefois qu’elles ne se traduiront pas à court terme par un retour massif à l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui privées. Les 2,5 millions de personnes au chômage depuis plus d’un an risquent ainsi de ne pas voir...

RH - Documentation

RH-Doc - Recommandations pour mieux concilier grossesse et travail (Etude dans le secteur de la grande distribution)

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Une grande majorité de femmes travaille pendant leur grossesse. Mais elles peuvent rencontrer des difficultés à concilier grossesse et activité professionnelle, notamment dans les postes qui exposent à des risques professionnels. En mars 2017, le ministère du travail a missionné l'Anact pour identifier les difficultés à concilier grossesse et activité...




ACTUALITE NATIONALE

Vie associative

Actu - Lancement des Trophées des associations 2017

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Depuis 2010, la Fondation Groupe EDF récompense des petites et moyennes associations qui œuvrent en faveur des jeunes de moins de 30 ans en France ou à l’étranger. Les associations peuvent candidater dans cinq catégories :  - L’inclusion sociale et la lutte contre les discriminations ;  - La santé et la prévention des comportements à risque...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les Tréteaux de France : un théâtre nomade dialogue avec son public

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

C'est l'un des fleurons de la démocratisation culturelle. Depuis 1959, les Tréteaux de France, seul Centre dramatique national itinérant, poursuivent un dialogue fécond avec le public. Le metteur en scène et comédien Robin Renucci, son directeur, revient sur le rôle essentiel de cette "fabrique nomade des arts et de la pensée". Extrait : " Pour...

Action économique et développement local

Actu - ESS, prix régionaux et nationaux

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le Mois de l’Economie Sociale et Solidarie - ESS fête ses 10 ans, le calendrier 2017 se renouvelle pour l’occasion à travers des Prix ESS régionaux et nationaux ainsi que la mise en avant d’événements régionaux conçus spécialement pour les 10 ans du Mois de l’ESS. Toutes les associations, coopératives, mutuelles, fondations, ou encore sociétés commerciales...

Education - Transports scolaires

Actu - Accompagnement des élèves en situation de handicap

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dès la rentrée 2017, l'Éducation nationale mobilise plus de 80 000 accompagnants (50 000 contrats aidés, 22 000 AESH et 8 000 nouveaux emplois d'AESH créés à cette rentrée). Pour cette rentrée 2017, ce sont donc 8 068 emplois supplémentaires qui sont créés par rapport à la rentrée 2016 afin de couvrir l'ensemble des besoins et mieux accompagner les élèves...

Education - Transports scolaires

Actu - Fournitures scolaires et logos environnementaux

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

C’est depuis leur fabrication jusqu’à leur élimination que les fournitures scolaires ont un impact sur l’environnement ! C’est parce l’impact sur l’environnement des fournitures scolaires intervient dès leur fabrication et jusqu’à leur élimination qu’il est important de choisir des fournitures scolaires les plus respectueuses de l’environnement. L’ADEME...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Politique des sites

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Au fil des décennies, cette politique est...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pluies cévenoles : adoptez les bons comportements

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Chaque année, de septembre à mi-décembre, les 15 départements de l’arc méditerranéen connaissent des épisodes de pluies intenses (également appelés épisodes cévenols) pouvant conduire à des crues soudaines. Avec le changement climatique, nous devons nous attendre à une augmentation de la fréquence de ces événements. Connaissez-vous les bons comportements à...

Restauration scolaire

Actu - Fipronil dans les œufs : point de situation

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l’usage frauduleux de fipronil, 32 produits font désormais l’objet d’un retrait du marché en raison d’une concentration en fipronil supérieure à la limite autorisée. Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, renforce les contrôles dans les élevages de volailles et sur les produits...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Sécurité des passages à niveaux : un texte inapplicable?

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Par arrêté du 19 avril 2017 sur le classement, à la règlementation et à l'équipement des passages à niveau, le gouvernement a revu certaines règles relatives à la sécurité, avec une entrée en vigueur au 1er juillet. La première mesure consiste à revoir les modalités de signalisation, la deuxième à mettre en place des "notices d'emploi" pour les situations...

Politique de la ville

Actu - Villes en décroissance

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Brexit au Royaume-Uni, élection de Donald Trump aux États-Unis, montée de l’extrême droite en France, aux Pays-Bas ou encore en Allemagne : ces événements récents présentent pour point commun d’avoir été largement présentés comme les conséquences politiques du décrochage des territoires urbains les plus anciennement industrialisés et de ceux, plus ruraux,...

 

DOCUMENTATION 

Enfance - Action sociale

Doc - 1001 Territoires pour la réussite de tous les enfants, petit guide à l’usage des centres sociaux

28/08/2017 | Rédaction ID CiTé

"1001 Territoires pour la réussite de tous les enfants" part de la reconnaissance des compétences et du rôle des parents - de tous les parents -, mise sur la mobilisation de toute la communauté éducative sur le plan local, s’appuie sur des méthodes d’animation participatives… "1001 Territoires pour la réussite de tous les enfants" part de la reconnaissance...

 




ID Privé 

Achats

Carafe d'eau, verre d'eau : obligations des professionnels

28/08/2017

Le problème de la gratuité de la carafe d'eau et du verre d'eau se pose fréquemment au moment des périodes estivales.
Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est inclue dans le prix du repas.
Le cafetier en revanche n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre...

Scolarité

Fournitures scolaires et logos environnementaux

28/08/2017

C’est depuis leur fabrication jusqu’à leur élimination que les fournitures scolaires ont un impact sur l’environnement !
C’est parce l’impact sur l’environnement des fournitures scolaires intervient dès leur fabrication et jusqu’à leur élimination qu’il est important de choisir des fournitures...

Gastronomie - Art de vivre

Fipronil dans les œufs : point de situation

28/08/2017

Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l’usage frauduleux de fipronil, 32 produits font désormais l’objet d’un retrait du marché en raison d’une concentration en fipronil supérieure à la limite autorisée.
Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, renforce les...

Gastronomie - Art de vivre

Avis de rappel de tablette de chocolat de la marque Chapon

28/08/2017

ANOMALIE : Présence de cadmium en teneur trop élevée. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit.
Le professionnel demande aux personnes concernées de le ramener au point de vente pour un remboursement immédiat. DGCCRF - 2017-08-25

Transports - Véhicules - Déplacements

Les PV pour non-désignation de conducteur envoyés à tort et à travers !

28/08/2017

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s’élevant à 675€ et pouvant aller jusqu’à 1875€. Des...


 




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