VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Energies 28/05/2018 Vocabulaire des énergies renouvelables (liste de termes, expressions et définitions adoptés) JORF n°0119 du 26 mai 2018 - NOR: CTNR1813099K
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/05/2018 Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 411-8-1 du code de la construction et de l'habitation >> Sont abrogés : 1° L'arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de...
| | | | Sécurité civile - Secours 28/05/2018 Arrêté du 23 mai 2018 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 >> Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 aura lieu...
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CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/05/2018 La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L. 2334...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/05/2018 Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie définit les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter ainsi que de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Il définit également, par zones géographiques, les...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 28/05/2018 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Requérante dont les parents se sont séparés peu après sa naissance,...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/05/2018 Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa réaction alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2018 L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements...
| | | | Vie associative 28/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Le FDVA a été chargé d’attribuer aux associations, dans les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la...
| | | | Finances - Fiscalité 28/05/2018 Extrait de réponse orale : "… Les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier, mis en oeuvre par l'Office national des forêts (ONF) lorsqu'elles sont susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution, selon une gestion durable, répondant aux attentes de la société,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 28/05/2018 Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs...
| | | | RH - Jurisprudence 28/05/2018 >> Si le renvoi au décret du 16 décembre 2014 effectué par les dispositions du décret attaqué a pour effet de rendre applicables à l'évaluation des médecins territoriaux les critères des " résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ", des " compétences...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 28/05/2018 Extrait de réponse orale : "…. Nous avons ouvert quatre chantiers portant sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des carrières et la mobilité, ainsi, en effet, que sur un recours facilité au recrutement par contrat, ce qui ne signifie pas pour autant que...
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PARLEMENT
| | Restauration scolaire 28/05/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : - au moins 50% de produits issus de l'agriculture bio ou tenant compte de l'environnementdans la restauration collective publique d'ici à 2022. Les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50%...
| | | | Institutions européennes 28/05/2018 Commission - Audition > Les sénateurs ont notamment critiqué la réduction des dotations dédiées à la politique agricole commune (PAC) et à la politique de cohésion régionale. La politique agricole commune est le support indispensable à la souveraineté et à la sécurité...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 28/05/2018 La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à faciliter l'obtention de financements sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux...
| | | | Institutions européennes 28/05/2018 Lors d’un débat au sein du Comité européen des régions, à Bruxelles, les responsables politiques locaux et régionaux de l’UE et M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé du budget, ont appelé de leurs vœux la conclusion d’un accord sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) - qui...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Personnes agées 28/05/2018 Combien coûtent l’hébergement et la prise en charge d’un résident dans une maison de retraite ? Pour le savoir, 60 Millions de consommateurs a aspiré les données tarifaires des quelque 6 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) figurant sur le comparateur...
| | | | Energies 28/05/2018 Sur les douze derniers mois, les énergies renouvelables ont couvert 20 % de la consommation électrique des français. En France, 44 % des capacités de production d’énergies renouvelables sont d’origine solaire ou éolienne. Au premier trimestre 2018, 457 MW de nouvelles installations ont été...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/05/2018 À travers son intervention en vidéo aux Etats Généraux de la protection des données personnelles de Dijon, Anne le Hénanff, vice-présidente de Villes Internet et adjointe au maire de Vannes revient sur les enjeux du passage au RGPD pour les collectivités locales Villes Internet - 2018-05-25...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/05/2018 Si l’on en croit les réponses des 2 700 Français interrogés, les rapports "de bon voisinage" n’ont jamais aussi bien porté leur nom, puisque les Français déclarent presqu’unanimement entretenir de bonnes relations avec leurs voisins. Une (grosse) ombre au tableau néanmoins, susceptible de ternir...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/05/2018 La stratégie française de lutte contre les feux de forêts s’appuie sur une prévention accrue. Travaux d’aménagement, obligations de débroussaillement, tout est mis en oeuvre pour éviter la propagation des feux sur les zones forestières et faciliter l’intervention des services de secours....
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/05/2018 La ministre des Sports, Laura Flessel, s’est rendue aujourd’hui au congrès de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) où elle a fait l’annonce d’un redéploiement d’au moins 5 millions d’euros à destination des clubs en difficulté. "Dans un contexte budgétaire contraint, j’ai...
| | | | Tourisme 28/05/2018 Le court séjour est désormais un incontournable dans la vie des Français : 8 personnes sur 10 en France ont effectué au moins un court séjour de moins de 3 nuits, lors des 12 derniers mois. Cette tendance est encore plus marquée chez des Franciliens, qui effectuent en moyenne 2,8 courts séjours par...
| | | | Politique de la ville 28/05/2018 Le Président de la République a réaffirmé le rôle stratégique de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans la transformation des quartiers et la nécessité impérieuse de relancer la dynamique par une simplification des procédures et l’accélération de la mise en œuvre des projets. La...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/05/2018 Missionné par la ministre de la santé Agnès Buzyn il y a un an pour limiter les “soins non programmés” et le recours aux urgences, le député Thomas Mesnier, ex-urgentiste et médecin du Samu, a remis son rapport, intitulé "Assurer le premier accès aux soins ", le 22 mai 2018. Une hausse...
| | Restauration scolaire 28/05/2018 Inscrite dans le cadre de l’application de l’article 15 de la loi 2016-41 traitant de la modernisation de notre système de santé, cette mission d’inspection interministérielle se concentre sur l’information nutritionnelle en milieu scolaire ainsi qu’en entreprise, et étudie l’existence ou non d’une...
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