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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 28 mai 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Vocabulaire des énergies renouvelables - Ne dites plus "bioenergy, biomass power plant, digestate ou methanogenic potential"

Energies

Vocabulaire des énergies renouvelables - Ne dites plus "bioenergy, biomass power plant, digestate ou methanogenic potential"

28/05/2018

Vocabulaire des énergies renouvelables (liste de termes, expressions et définitions adoptés) JORF n°0119 du 26 mai 2018 - NOR: CTNR1813099K  

JORF - Abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement du code de la construction et de l'habitation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement du code de la construction et de l'habitation

28/05/2018

Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 411-8-1 du code de la construction et de l'habitation >> Sont abrogés : 1° L'arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de...

JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de capitaine au titre de l'année 2018

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de capitaine au titre de l'année 2018

28/05/2018

Arrêté du 23 mai 2018 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 >> Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 aura lieu...


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Dotation de solidarité rurale pour l'exercice 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dotation de solidarité rurale pour l'exercice 2018

28/05/2018

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L. 2334...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Evaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Evaluation environnementale

28/05/2018

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie définit les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter ainsi que de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Il définit également, par zones géographiques, les...

Juris - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

Etat civil - Recensement - Elections

Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

28/05/2018

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Requérante dont les parents se sont séparés peu après sa naissance,...

Juris - Conditions d'exception à l'application de la règle de la construction limitée dans les communes dépourvues de document d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Conditions d'exception à l'application de la règle de la construction limitée dans les communes dépourvues de document d'urbanisme

28/05/2018

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa réaction alors en vigueur : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

28/05/2018

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements...

R.M - Dotations du Fonds pour le développement de la vie associative - Le décret est donc en cours de signature et sera publié très prochainement

Vie associative

Dotations du Fonds pour le développement de la vie associative - Le décret est donc en cours de signature et sera publié très prochainement

28/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Le FDVA a été chargé d’attribuer aux associations, dans les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.  Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la...

R.M - Frais de garderie des revenus tirés des éoliennes

Finances - Fiscalité

Frais de garderie des revenus tirés des éoliennes

28/05/2018

Extrait de réponse orale : "… Les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier, mis en oeuvre par l'Office national des forêts (ONF) lorsqu'elles sont susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution, selon une gestion durable, répondant aux attentes de la société,...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - FPE - Conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés et magasiniers des bibliothèques - Régime indemnitaire

RH - Journal Officiel

FPE - Conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés et magasiniers des bibliothèques - Régime indemnitaire

28/05/2018

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs...

RH-Juris - Médecins de la PMI et Sages-femmes territoriales - Les critères d'évaluation n'ont pas pour objet de faire porter l'évaluation du médecin sur les décisions médicales particulières prises dans l'exercice de ses fonctions

RH - Jurisprudence

Médecins de la PMI et Sages-femmes territoriales - Les critères d'évaluation n'ont pas pour objet de faire porter l'évaluation du médecin sur les décisions médicales particulières prises dans l'exercice de ses fonctions

28/05/2018

>> Si le renvoi au décret du 16 décembre 2014 effectué par les dispositions du décret attaqué a pour effet de rendre applicables à l'évaluation des médecins territoriaux les critères des " résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ", des " compétences...

RH-R.M - Réforme de la fonction publique :" nous ne remettrons pas en cause le statut de la fonction publique…"

RH - Rép. Ministérielles

Réforme de la fonction publique :" nous ne remettrons pas en cause le statut de la fonction publique…"

28/05/2018

Extrait de réponse orale : "…. Nous avons ouvert quatre chantiers portant sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des carrières et la mobilité, ainsi, en effet, que sur un recours facilité au recrutement par contrat, ce qui ne signifie pas pour autant que...

 



PARLEMENT
 
Parl - Agriculture et alimentation - Plus de bio dans les cantines d'ici à 2022

Restauration scolaire

Agriculture et alimentation - Plus de bio dans les cantines d'ici à 2022

28/05/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : - au moins 50% de produits issus de l'agriculture bio ou tenant compte de l'environnementdans la restauration collective publique d'ici à 2022. Les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50%...

Parl - Budget européen 2021-2027 : les sénateurs français préoccupés par la réduction des crédits de la PAC et de la politique régionale

Institutions européennes

Budget européen 2021-2027 : les sénateurs français préoccupés par la réduction des crédits de la PAC et de la politique régionale

28/05/2018

Commission - Audition  > Les sénateurs ont notamment critiqué la réduction des dotations dédiées à la politique agricole commune (PAC) et à la politique de cohésion régionale. La politique agricole commune est le support indispensable à la souveraineté et à la sécurité...

 





EUROPE
 
U.E - Union des marchés des capitaux: Faciliter le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux

Action économique - Dév. local

Union des marchés des capitaux: Faciliter le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux

28/05/2018

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à faciliter l'obtention de financements sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux...

U.E - Les élus locaux et régionaux et le commissaire Oettinger favorables à l’adoption du budget de l’UE avant les élections européennes afin de garantir la continuité des investissements

Institutions européennes

Les élus locaux et régionaux et le commissaire Oettinger favorables à l’adoption du budget de l’UE avant les élections européennes afin de garantir la continuité des investissements

28/05/2018

Lors d’un débat au sein du Comité européen des régions, à Bruxelles, les responsables politiques locaux et régionaux de l’UE et M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé du budget, ont appelé de leurs vœux la conclusion d’un accord sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) - qui...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Maisons de retraite : où sont les moins chères ? - D’un département à l’autre, d’un type d’établissement à l’autre, les écarts sont considérables.

Personnes agées

Maisons de retraite : où sont les moins chères ? - D’un département à l’autre, d’un type d’établissement à l’autre, les écarts sont considérables.

28/05/2018

Combien coûtent l’hébergement et la prise en charge d’un résident dans une maison de retraite ? Pour le savoir, 60 Millions de consommateurs a aspiré les données tarifaires des quelque 6 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) figurant sur le comparateur...

Actu - 20% de la consommation d’électricité française issue d’énergies renouvelables

Energies

20% de la consommation d’électricité française issue d’énergies renouvelables

28/05/2018

Sur les douze derniers mois, les énergies renouvelables ont couvert 20 % de la consommation électrique des français. En France, 44 % des capacités de production d’énergies renouvelables sont d’origine solaire ou éolienne. Au premier trimestre 2018, 457 MW de nouvelles installations ont été...

Actu - Anne le Hénanff : le RGPD est une opportunité pour les collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Anne le Hénanff : le RGPD est une opportunité pour les collectivités

28/05/2018

À travers son intervention en vidéo aux Etats Généraux de la protection des données personnelles de Dijon, Anne le Hénanff, vice-présidente de Villes Internet et adjointe au maire de Vannes revient sur les enjeux du passage au RGPD pour les collectivités locales Villes Internet - 2018-05-25...

Actu - Fête des Voisins : "Entre voisins, on s’entend (un peu trop) bien" - Les nuisances sonores sont la première cause des conflits de voisinage

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fête des Voisins : "Entre voisins, on s’entend (un peu trop) bien" - Les nuisances sonores sont la première cause des conflits de voisinage

28/05/2018

Si l’on en croit les réponses des 2 700 Français interrogés, les rapports "de bon voisinage" n’ont jamais aussi bien porté leur nom, puisque les Français déclarent presqu’unanimement entretenir de bonnes relations avec leurs voisins. Une (grosse) ombre au tableau néanmoins, susceptible de ternir...

Actu - Feux de forêts : dispositif 2018 et conseils de prévention (communiqué ministériel)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Feux de forêts : dispositif 2018 et conseils de prévention (communiqué ministériel)

28/05/2018

La stratégie française de lutte contre les feux de forêts s’appuie sur une prévention accrue. Travaux d’aménagement, obligations de débroussaillement, tout est mis en oeuvre pour éviter la propagation des feux sur les zones forestières et faciliter l’intervention des services de secours....

Actu - 5 millions d’euros pour les clubs en difficulté

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

5 millions d’euros pour les clubs en difficulté

28/05/2018

La ministre des Sports, Laura Flessel, s’est rendue aujourd’hui au congrès de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) où elle a fait l’annonce d’un redéploiement d’au moins 5 millions d’euros à destination des clubs en difficulté. "Dans un contexte budgétaire contraint, j’ai...

Actu - Les Français et les courts séjours à la campagne - 8 Français sur 10 souhaitent partir quelques jours à la campagne dans l'année à venir

Tourisme

Les Français et les courts séjours à la campagne - 8 Français sur 10 souhaitent partir quelques jours à la campagne dans l'année à venir

28/05/2018

Le court séjour est désormais un incontournable dans la vie des Français : 8 personnes sur 10 en France ont effectué au moins un court séjour de moins de 3 nuits, lors des 12 derniers mois. Cette tendance est encore plus marquée chez des Franciliens, qui effectuent en moyenne 2,8 courts séjours par...

Actu - ANRU - Simplification et accélération dans la mise en œuvre des projets : le processus est enclenché

Politique de la ville

ANRU - Simplification et accélération dans la mise en œuvre des projets : le processus est enclenché

28/05/2018

Le Président de la République a réaffirmé le rôle stratégique de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans la transformation des quartiers et la nécessité impérieuse de relancer la dynamique par une simplification des procédures et l’accélération de la mise en œuvre des projets. La...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Urgences saturées : les propositions pour réformer l’accès aux soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Urgences saturées : les propositions pour réformer l’accès aux soins

28/05/2018

Missionné par la ministre de la santé Agnès Buzyn il y a un an pour limiter les “soins non programmés” et le recours aux urgences, le député Thomas Mesnier, ex-urgentiste et médecin du Samu, a remis son rapport, intitulé "Assurer le premier accès aux soins ", le 22 mai 2018. Une hausse...

Restauration scolaire

L'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective

28/05/2018

Inscrite dans le cadre de l’application de l’article 15 de la loi 2016-41 traitant de la modernisation de notre système de santé, cette mission d’inspection interministérielle se concentre sur l’information nutritionnelle en milieu scolaire ainsi qu’en entreprise, et étudie l’existence ou non d’une...

 


 
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