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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 29 février 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 49 et 50 des 27 et 28 février 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Revalorisation et amélioration de l'APA et simplification de l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires
Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
>> D'une part, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires. Il fixe les conditions de mise en œuvre de l'allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d'expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d'un point de vue procédural. Il fixe enfin les montants des plans d'aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un réexamen et le cas échéant d'une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d'aide prévus par la réforme et de la création d'un "droit" au répit pour les proches aidants.
D'autre part, le présent décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 3 - NOR: AFSA1528658D

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
>> La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d'établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués dans ce cadre interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le programme vise à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et par le projet régional de santé.
Le présent décret définit la procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné ainsi que le contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et enfin le suivi de son activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 2 - NOR: AFSA1528616D

> Santé
Conseil national consultatif des personnes handicapées - Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement
Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
>> Ce décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en prévoyant notamment l'organisation de commissions spécialisées dont le champ d'intervention correspond aux différentes politiques du handicap. Est également prévue la désignation de quatre vice-présidents et de quinze personnalités qualifiées. Le conseil sera en outre dorénavant assisté d'un conseil scientifique.
Il prévoit enfin que le rapport du conseil, désormais remis au ministre chargé des personnes handicapées tous les deux ans, intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 29 - NOR: AFSA1603865D


Aménagement du territoire
Zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
>> Ce décret fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés et de leurs perspectives d'évolution.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 16 - NOR: JUSC1602611D

Désignation de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
>> Ce décret fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif.
L'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 17 - NOR: JUSB1605698D


Education - Enfance - Jeunesse
Protection des mineurs
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
>> Ce décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs.
Par ailleurs, ce décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de l'article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées.
Ce décret achève ainsi la transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, et de la directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, telle qu'opérée par les lois précitées.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 14 - NOR: JUSD1527598D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et forêts du Barséquanais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 le marais de Saint-Gond (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - CNSA - Définition des modalités de répartition, de versement et de contrôle de l'utilisation de concours versés aux départements
Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
>> Ce décret fixe les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l'activité de la conférence et l'utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.
Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l'APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 5 - NOR: AFSA1530978D

Outre-Mer - Autorisation par dérogation de la mise à disposition sur le marché et de l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine
Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
>> La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées de produits biocides relevant du type de produit n° 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) en tant que substance active, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVP1604901A
Epidémie de Zika : les recommandations de l’Anses sur l’utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine
ANSES - 2016-02-26

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> L'officiel en REGIONS <
Ardennes - Transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
>> Ce présent décret procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes de Sedan à Charleville-Mézières.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 89 - NOR: EINI1603808D

Mouvement sous-préfectoral
Décret du 26 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Pamiers - M. BERNIÉ (Patrick)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115686
Décret du 26 février 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Ussel - Mme SAVY (Adeline)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115688


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - Nomination
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
>> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
a) Au titre des membres du corps préfectoral :
M. le préfet Jean-Pierre CONDEMINE, titulaire, et M. le préfet Alain ESPINASSE, suppléant.
b) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : M. Dominique TURC, en remplacement de M. Jacques PERRIN.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 135 - NOR: INTE1532613A


Services Techniques
Véhicules - Véhicules de plus de 3,5 tonnes - Mise en place d'un outillage à l'avant nécessaire lors de certaines opérations.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation.
>> L'arrêté du 2 mai 2011 s'appliquait aux véhicules d'exploitation de la route de la catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ces véhicules peuvent être équipés d'un outillage à l'avant, utilisé pour l'exercice des missions d'exploitation de la route
La modification permet de répondre aux besoins des gestionnaires de voirie en véhicules d'exploitation de la route des catégories N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Ces véhicules peuvent dès lors être équipés d'un outillage à l'avant avant nécessaire lors de certaines opérations.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 75 - NOR: INTS1602344A



 
PARLEMENT

Dossier législatif - Loi en préparation
Pétition "Loi Travail : non merci" - La ministre du Travail répond directement sur le site change.org,

Extrait :"… L'avant-projet de loi "Travail" suscite un intense débat démocratique. Vu l'enjeu et l'ampleur de la réforme c'est normal et c'est salutaire ! Si certaines affirmations de cette pétition sont vraies, de nombreuses autres sont fausses et beaucoup sont incomplètes. Or un débat de cette importance doit s'appuyer sur des informations précises.
Ce projet répond à trois objectifs.
Premier objectif : permettre à nos entreprises de s'adapter face à la concurrence en donnant plus de pouvoir à la négociation collective pour répondre aux besoins du terrain….
Deuxième objectif : donner aux salariés de nouveaux droits. Leurs droits fondamentaux, dégagés par le comité des sages présidé par Robert Badinter, sont réaffirmés : égalité entre les femmes et les hommes, refus des discriminations, protection de la santé au travail, etc. Innovation majeure, la loi crée pour chaque Français un compte personnel d'activité qui le suivra tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours….
Troisième objectif : mettre tout en œuvre pour favoriser les embauches, notamment dans les TPE et PME…
A chaque citoyen -  une fois qu'il a toutes les informations en main ! -  de se faire son avis..."

Mriam El Khomri - 2016-02-25
La page du Gouvernement
http://www.gouvernement.fr/loi-travail

 

UNION EUROPEENNE

Déchets - Economie circulaire
CCRE
- Economie circulaire - Le CCRE contribue à l’avis du Comité des Régions
L'implication des collectivités territoriales est cruciale pour assurer une économie circulaire réussie, car elles sont dans une large mesure responsables de la gestion quotidienne des déchets : prévention, collecte, transport,  recyclage et, enfin, incinération.
Leur contribution aux discussions autour du nouveau paquet doit être prise en compte par le législateur européen, si la Commission entend mettre en œuvre une "réflexion axée sur l’économie circulaire", à la fois vis-à-vis des collectivités et des citoyens.
A cet effet, le 23 février, le CCRE qui a participé à une consultation publique sur le paquet au Comité des Régions (CdR), a soutenu le premier projet d'avis du CdR : la transition vers une économie circulaire doit se faire sur base d’une gouvernance en partenariat, qui prenne en compte le niveau national et régional, ainsi que le local.
Le CCRE a, par ailleurs, réitéré certains des messages qui avaient déjà été adressés aux députés européens et décideurs politiques au mois de janvier :
- Définition des déchets municipaux : Beaucoup de déchets commerciaux (magasins, entreprises, etc.) sont produits au niveau local, et ont une composition très similaire à celle des déchets ménagers. La décision de la Commission de les inclure dans la définition des déchets municipaux constitue un vrai pas en avant ; la collecte conjointe des déchets commerciaux et ménagers apportera en effet une grande valeur environnementale.
- Objectifs de réutilisation et recyclage : Bien que les objectifs définis par la Commission soient réalistes et ambitieux, ils représentent un défi pour certaines municipalités européennes. C’est pourquoi le législateur européen pourrait s’assurer d’aider les pays les moins avancés et qui doivent encore faire d’importants investissements dans des technologies et des installations de recyclage.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-02-25
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3227


Environnement - Risques - Energies
OGM : comment ça marche ?

Bien que les Etats membres conservent une certaine marge de manœuvre pour interdire la culture et la commercialisation d'OGM sur leur territoire, c'est au niveau européen que les décisions sont prises dans ce domaine. Suivant qu'un OGM soit "disséminé" (culture) ou "mis sur le marché" (commercialisation), destiné ou non à l'alimentation humaine ou animale, les règles et les situations sont différentes.
Si l'on écarte les cultures à des fins expérimentales, deux variétés d'OGM sont aujourd'hui cultivées sur le territoire européen. En revanche, soixante-quinze autres variétés d'OGM sont autorisées à l'importation pour la consommation animale ou humaine…
Toute l'Europe - 2016-02-25


Finances
Aides d'Etat et projets de Coopération Territoriale Européenne : comment ça fonctionne ?

Les aides d’État sont des "aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres" (article 107 TFUE). Dans le cadre du financement de projets par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI), l'Union européenne encadre ces aides d’État de manière stricte.
Ainsi, la règlementation des aides d’État s'applique également aux projets de coopération territoriale européenne (CTE), car ils sont financés par un des FESI, le fonds européen de développement régional (FEDER). Cette application peut se révéler complexe car, de par leur nature transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les projets de coopération territoriale européenne impliquent des bénéficiaires de plusieurs États-membres.
INTERACT, le programme européen d'assistance technique dédié aux autorités de gestion CTE, a publié en avril 2015 un document intitulé "Aides d’État et Coopération Territoriale Européenne : questions et réponses ". Ce document vise à guider les acteurs des programmes CTE (gestionnaires, instructeurs, contrôleurs) dans l’application de la réglementation…
Europe en France - 2016-02-25

4 minutes pour comprendre le FSE
Qu'est-ce que le fonds social européen (FSE) ? Dans quels domaines intervient-il ? Qui gère le FSE en France ?
En quelques minutes, la vidéo de la semaine vous donne toutes les clés pour comprendre le FSE.
Europe en France - 2016-02-25





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Mise en oeuvre de la liste de vigilance en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau

La directive 2013/39/UE du 12 août 2013 prévoit l’établissement d’une liste dite "liste de vigilance" composée de substances nécessitant la collecte supplémentaire de données de surveillance dans la perspective des futurs exercices de priorisation et de révision des listes de substances prioritaires à l’échelle européenne.
Le dispositif de surveillance de cette liste de vigilance repose sur un nombre restreint de substances et de points de mesures afin de limiter les coûts tout en s’assurant de la représentativité du réseau choisi par les Etats-membres et de la qualité des données recueillies.
Les conseils de mise en œuvre de ce dispositif sont développés dans un guide technique élaboré par le Joint Research Centre de la Commission Européenne et en cours de finalisation.
La présente note technique vise à rappeler ou préciser :
‐ les objectifs et caractéristiques de la liste de vigilance européenne dans la surveillance de l’état chimique des eaux de surface ;
‐ les modalités de mise en oeuvre de cette liste de vigilance au niveau national pour le premier cycle de surveillance (2016-2017).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1529624N - 2016-01-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40572.pdf


Education - Enfance
Opération École ouverte pour l'année 2016 - appel à projets

Mise en place depuis 1991, l'opération interministérielle École ouverte consiste à accueillir dans les collèges et lycées, pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis, des enfants et des jeunes qui ne partent pas en vacances. Elle propose un programme d'activités éducatives dans les domaines scolaire, culturel, sportif et des loisirs. L'opération favorise l'intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.
À ce titre, elle a vocation à s'inscrire pleinement dans les orientations de la grande mobilisation pour les valeurs de la République et à être pleinement mobilisée sur les grands objectifs de la réforme du collège. Elle devra aussi contribuer à la prévention du décrochage scolaire, à l'apprentissage et à la maîtrise des fondamentaux, au renforcement du lien parents-école, à l'amélioration du pilotage académique des partenariats avec les associations complémentaires de l'enseignement. Elle a vocation à être inscrite dans le cadre des PEDT.
L'opération École ouverte doit permettre l'enrichissement culturel, social, scientifique, organisationnel et méthodologique des jeunes et favoriser leur ouverture sur le monde, notamment par le biais d'une pédagogie qui fait appel à l'implication de l'élève dans l'activité qui permet l'apprentissage.
BOEN - Circulaire n° 2016-014 - NOR : MENE1604486C - 2016-02-23
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=99038


Personnes âgées - Départements
Mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD

L’expérimentation des SPASAD dits "intégrés" permet de tester une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie.
La présente instruction vise à préciser le rôle des ARS pour les différentes étapes de l’expérimentation : préparation avec les conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers, instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux, conclusion d’un CPOM avec les services éligibles à l’expérimentation et le conseil départemental, et pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 - NOR : AFSA1603923J - 2016-02-08
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40574.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Candidat n'ayant pas produit de documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement remis par lui était habilité à le représenter - Conséquence sur la régularité de l'offre

Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate.
Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité.
Par suite, le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
Conseil d'État N° 394945 - 2016-02-24


Assemblées locales - Elus - Elections
Le retrait des fonctions d’un adjoint au maire n'a pas à être motivé

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) / Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.
A noter:
La décision par laquelle le maire retire à un adjoint les délégations qu'il lui avait préalablement consenties est un acte de nature réglementaire qui n'a pas le caractère d'une sanction même si elle affecte la situation personnelle de cet élu et les conditions d'exercice de son mandat. Elle n'entre ainsi dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées….
M. C...soutient que le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur son maintien dans ses fonctions avant que le maire ne prenne la décision en litige. Mais il résulte des dispositions de l'article L. 2122-18 précité que le conseil municipal n'a pas à se prononcer préalablement à la décision du maire portant abrogation d'une délégation à un adjoint, qui est un pouvoir propre du maire, mais à la suite de celle-ci.
Compte tenu des tensions créées par l'attitude de M. C...au sein de l'équipe communale dirigée par le maire et de son manque de solidarité envers cette dernière, et en dépit des attestations qu'il a produites faisant état de son implication dans la vie de la commune, la décision litigieuse n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale…
CAA de BORDEAUX N° 14BX01109 - 2016-02-04


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les perrés constituent un accessoire de la voie communale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur dégradation proviendrait en partie de l'action de la rivière …
Aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien (...) des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial " ; qu'en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ; (…)
Les perrés des quais (…) constituent un accessoire de la voie communale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur dégradation proviendrait en partie de l'action de la rivière accentuée par la navigation ; Il appartient dès lors à la commune de et non à l'établissement public Voies navigables de France d'assurer l'entretien de ces perrés ;
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 février 2013, le tribunal administratif n'a annulé la décision implicite de l'établissement public Voies navigables de France du 20 novembre 2011 refusant d'entretenir les perrés de la commune qui sont destinés à assurer la facilité de la navigation et l'exploitation de la Saône…
Conseil d'État N° 386948 - 2016-02-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Conformité en fonction des voies crées par la suite.

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune institue des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette.
La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière…
Conseil d'État N° 383738 - 2016-02-10




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Impact pour les communes de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs

La centralisation des procès-verbaux de chaque bureau de vote à la préfecture ou à la commission de recensement des votes constitue un élément essentiel de l'organisation de tout scrutin politique permettant aux autorités de s'assurer de la sincérité et de la régularité des opérations électorales.
L'article L. 68 du code électoral dispose que "tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture". Ce dispositif est ensuite adapté pour chaque type de scrutin pour tenir compte des contraintes propres à son organisation.
Le code électoral ne fixe pas l'autorité responsable du transport des procès-verbaux. Dès lors, en l'absence de cette définition, dans chaque département, les préfets sont chargés d'organiser cette transmission selon les contraintes et les besoins propres à chaque territoire afin de permettre un acheminement rapide des résultats électoraux et adapté au vu des nouveaux bureaux centralisateurs.
Afin de garantir le bon déroulement de ces opérations et ainsi assurer la sincérité et la régularité des opérations électorales, les forces de l'ordre sont habituellement sollicitées par les préfets pour la collecte des procès-verbaux électoraux. Le recours aux forces de l'ordre n'est toutefois pas exclusif et d'autres dispositifs ont pu être retenus par les préfets dans le cadre d'accords locaux.
Ainsi, pour les élections départementales, compte tenu des dispositions particulières propres à ce scrutin qui prévoient un recensement des votes et une proclamation du résultat au bureau centralisateur du canton (article R. 112 du code électoral) certains préfets ont pérennisé les accords locaux déjà existants avec certaines communes afin d'assurer un transfert des procès-verbaux le plus rapide possible. Cette mission est cohérente avec la responsabilité dont sont investis les maires en tant qu'agents de l'État dans l'organisation des élections.
Des solutions alternatives ont été également recherchées lors de ce scrutin. Il a ainsi été expérimenté dans cinq départements une prise en charge des procès-verbaux par La Poste pour acheminer ceux-ci avant le lundi midi à la préfecture. Les résultats se sont avérés positifs mais ce mode de transmission n'est cependant pas actuellement transposable à l'ensemble des scrutins étant donné les différentes modalités de transmission des résultats prévues par le code électoral. À ce stade, le ministère de l'intérieur souhaite continuer à mobiliser les forces de l'ordre pour ces acheminements, sauf accords locaux arrêtés par les préfets de département.
Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N° 15430
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315430.html


Logement - Habitat
Champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

L'article 16 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
La prise en compte de critères de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement tels que le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, a conduit à élargir le périmètre d'application de la taxe à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit auparavant (811 communes).
Le décret no 2013-392 du 10 mai 2013 a précisé la liste des communes nouvellement concernées par la taxe sur les logements vacants. Conformément au texte de l'article 232 du code général des impôts, les critères de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement s'apprécient au regard de la zone d'urbanisation continue dans son ensemble et non commune par commune.
Cela étant, la taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable, cette cause faisant obstacle à son occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Il en résulte que sont notamment exclus du champ d'application de la taxe les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) et les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur compte tenu par exemple de leur inclusion dans le périmètre d'un plan de prévention des risques d'inondation.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 46903
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46903QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

Arrêté du 17 février 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2016)
>> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et tenant compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception exercées par le candidat. L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 30 mai 2016.
L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Elle se déroulera à Paris à compter du 5 septembre 2016.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du mardi 29 mars au vendredi 22 avril 2016 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi. (…)
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le mardi 29 mars et le vendredi 22 avril 2016, par courrier (…)
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 35…
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 154 - NOR: FPTC1604929A

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Ingénieurs en chef territoriaux - Création du cadre d'emplois

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
>> Ce présent décret crée un nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le troisième constitue un "grade à accès fonctionnel".
A l'instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la hors-échelle D. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d'une classe exceptionnelle.
Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 97 - NOR: RDFB1518882D

Ingénieurs en chef territoriaux - Echelonnement indiciaire
Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
>> Ce décret fixe la grille indiciaire du statut des ingénieurs en chef territoriaux créé par le décret n° 2016-200 du 26 février 2016.
Il prévoit un échelon spécial au sommet du grade d'ingénieur en chef hors classe doté de la hors-échelle B bis.
Un nouveau grade d'ingénieur général est créé au sommet du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Composé de cinq échelons et d'une classe exceptionnelle, il débute à l'indice 1015 et culmine à la hors-échelle D.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 99 - NOR: RDFB1518885D

Ingénieurs en chef territoriaux - Organisation de la formation pour les lauréats des concours externe et interne
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
>> Ce décret a pour objet de préciser l'organisation de la formation de douze mois mise en place par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce dernier peut conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d'organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics.
Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat, en France ou à l'étranger.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 101 - NOR: RDFB1530314D

Ingénieurs en chef territoriaux - Epreuves et modalités d'organisation des concours externe et interne
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
>>  Les épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ont été refondues à la suite de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 102 - NOR: RDFB1530321D

Ingénieurs en chef territoriaux - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
>> Pour garantir un niveau de compétences adapté aux fonctionnaires du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Le présent décret a pour objet de définir la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 105 - NOR: RDFB1530328D

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Ingénieurs territoriaux - Création d'un cadre d'emplois rénové

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
>> Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé.
Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n° 90-126 du 9 février 1990.
Ces personnels bénéficient d'une carrière revalorisée :
- la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ;
- un troisième grade, d'ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 98 - NOR: RDFB1518886D

Ingénieurs territoriaux - Echelonnement indiciaire
Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
>> Ce décret fixe la grille indiciaire du statut des ingénieurs territoriaux créé par le décret n° 26 février 2016 du 26 février 2016.
Il crée un nouveau grade à accès fonctionnel d'ingénieur hors classe, doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 100 - NOR: RDFB1518888D

Ingénieurs territoriaux - Epreuves et modalités d'organisation des concours externe et interne
Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
>> Ce décret définit les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux.
Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'ont pas été modifiées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016 .
JORF n°0049 du 27 février 2016  - texte n° 103 - NOR: RDFB1530325D

Ingénieurs territoriaux - Epreuves et modalités d'organisation des examens professionnels
Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
>> Ce décret fixe les épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016 .
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 104 - NOR: RDFB1530327D


//CIRCULAIRE//
Exercice du droit syndical
Cette circulaire NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016 détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Elle remplace la circulaire du 25 novembre 1985 qui est abrogée.
Les site de la DGCL vous présente une FAQ sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 85-397


//JURISPRUDENCE//
Proportionnalité d'une sanction à la gravité des fautes commises

Il est reproché à Mme A...de s'être rendue coupable depuis 2012 de multiples détournements de fonds, comprenant notamment l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds du syndicat et l'acquisition de nombreux équipements informatiques et électroménagers pour son propre compte, ainsi que de s'être livrée à plusieurs falsifications de documents administratifs visant à lui procurer des revenus complémentaires ; De tels faits, qui n'ont pas été sérieusement contestés par Mme A...sont, compte tenu notamment des fonctions occupées par l'intéressée, d'une extrême gravité ;
D'autre part, si Mme A...fait valoir l'ancienneté de sa carrière et ses difficultés psychologiques, de telles circonstances ne sont pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes commises.
Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander la suspension de l'arrêté du 29 juin 2015 du président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) prononçant sa révocation
Conseil d'État N° 393898 - 2016-01-08


//REPONSES MINISTERIELLES//
Doit-on inclure des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours administratifs ?

La culture numérique fait incontestablement partie des compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande majorité des fonctions exercées.  Les concours qui permettent d'accéder à un corps de la fonction publique nécessitant des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Par exemple, les différents concours (externe, interne et troisième concours) d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication intègrent nécessairement une évaluation des connaissances relatives à l'environnement des systèmes d'information et de communication, laquelle intervient tant dans les épreuves d'admissibilité que d'admission.
Généraliser la mise en œuvre de tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à mettre en œuvre. Depuis 2008, la fonction publique est engagée dans une démarche constante d'amélioration des concours qui se traduit par la modification des textes d'organisation des épreuves, avec pour objectif de garantir le recrutement de futurs professionnels capables, par leurs mérites, leurs talents, leurs capacités et leurs aptitudes, de répondre aux exigences de leur corps d'appartenance et des fonctions qu'ils exerceront au cours de leur carrière.
Le principe de l'égalité de traitement des candidats à l'accès à l'emploi public doit conduire les services à ne pas proposer des épreuves qui seraient par trop éloignées des compétences requises ou qui valoriseraient de manière excessive l'une d'entre elles.
Cette remarque ne signifie pas que la culture numérique ne doit faire l'objet d'aucune évaluation. Elle a au contraire vocation à être prise en compte, mais parmi l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions proposées. L'accompagnement des personnels dans l'accès aux compétences numériques fait partie, depuis de nombreuses années, des axes pédagogiques mis en œuvre en formation initiale par les écoles de service public et des plans de formation continue des différents versants de la fonction publique, soit dans une approche généraliste tendant à diminuer les effets de la fracture numérique pour les agents publics, soit au regard d'objectifs plus ciblés visant à accroître l'efficacité du service rendu. Cet effort se poursuivra au cours des prochaines années.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 88269
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88269QE.htm


//ACTU RH//
Contrepoint
- Le Vrai/Faux qui démonte le Vrai/Faux du gouvernement sur la Loi Travail

Communiqué " C'est seulement après 150 000 signatures (pour une pétition qui en compte aujourd'hui plus du double) que le Gouvernement s'est enfin décidé à répondre aux très vives critiques du projet de Loi de Myriam El Khomri qui passe le Code du travail au kärcher.
Cette réponse à 18h un samedi visait-elle à calmer les esprits ou bien à reculer sur un projet "tout benef pour le Medef" ? Pas du tout ! Il s'agissait tout simplement d'expliquer le texte à 150 000+ personnes qui l'auraient visiblement mal compris...
Saluons l'effort de pédagogie du Vrai/Faux publié sur le site gouvernement.fr, car s'il est truffé de "petites manips" (Libération.fr) et "d'arrangements avec la vérité" (LeMonde.fr), ce contre-argumentaire nous offre la possibilité de répondre point par point et de vous informer sur les conséquences concrètes que ce projet aurait sur vos droits et votre travail au quotidien."
UGICT-CGT - 2016-02-23
http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/reponse-vrai-faux
Loi travail : des ressources pour aller plus loin
UGICT-CGT - 2016-02-23

Fonction Publique : Rendez-vous salarial le 17 mars (communiqué ministériel)
La ministre de la Fonction Publique Annick GIRARDIN et les représentants des fonctionnaires (CFDT, UNSA, FSU, FO, CGT, Solidaires, CFTC, CFE-CGC et FAFPT) ont échangé sur les grands chantiers des 15 prochains mois, notamment le compte personnel d’activité pour la fonction publique, la formation professionnelle, la santé et la sécurité, la mobilité entre les 3 versants (Etat, hospitalière, territoriale), la diversification des recrutements et le développement de l’apprentissage.
Sur ces sujets, la ministre présentera le 15 mars prochain, aux organisations syndicales réunies au Conseil Commun de la Fonction Publique, les grands axes de l’agenda social qu’elle souhaite proposer.
Par ailleurs, la ministre a discuté de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui prévoit notamment une amélioration des grilles de rémunération. Dans le cadre de ce protocole, un rendez-vous salarial était prévu et tous les représentants syndicaux ont souligné leur demande pour qu’il intervienne le plus rapidement possible…
Ministère de la Fonction publique - 2016-02-26
Rendez-vous salarial du 17 mars : les agents publics exigent des mesures fortes
CGT Territoriaux - 2016-02-26




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L'entrepreneuriat des femmes dans les quartiers populaires : un objectif difficile à atteindre

Les femmes ne représentent aujourd’hui que 22 % des entrepreneurs des quartiers. Certes, les habitantes de ces quartiers aspirent presque autant que les hommes à créer une activité. Mais les aspirantes à la création ont un profil très éloigné de celui des femmes qui deviennent effectivement entrepreneures, à l’issue d’un processus très sélectif.
Une forte mobilisation des pouvoirs publics et des structures d’accompagnement à la création paraît nécessaire pour que l’objectif de 40 % de femmes parmi les créateurs soit atteint…
CREDOC - Consommation et modes de vie N° 281 - 2016-02-25
http://www.credoc.fr/pdf/4p/281.pdf
CREDOC - Cahier de recherche N°322 - Décembre 2015
http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C322.pdf


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Plus d’activité physique et moins de sédentarité pour une meilleure santé

Le rapport et l’avis démontrent les effets favorables de l’activité physique et de la réduction de sédentarité en matière de prévention d’un grand nombre de pathologies chroniques. Ainsi, l’Agence recommande la réduction des comportements sédentaires et la pratique d’activités physiques, dans tous les contextes de vie et à tous les âges. Le développement d’espaces réservés aux piétons et aux cyclistes, la promotion des modes de transport collectifs, l’organisation du temps de travail et du temps scolaire permettraient notamment d’atteindre cet objectif.
Les recommandations de l’Agence
- favoriser la pratique d’activités physiques…
- encourager la réduction des comportements sédentaires…
- promouvoir la pratique de l’activité physique et la réduction de la sédentarité…
L’objectif de ces recommandations est de permettre l’adoption d’un mode de vie actif dès le plus jeune âge, dans un environnement favorable, tout en réduisant les situations d’inégalités observées en matière d’activité physique et d’inactivité.
L’Agence souligne que la mise en œuvre de ces recommandations rencontre des obstacles sérieux qui relèvent notamment
- de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (parcours cyclistes et piétons insuffisamment développés,…),
- des modes de transport 
- de l’organisation du temps et des espaces de travail ou scolaires.
Le développement d’espaces réservés aux piétons et aux cyclistes, la promotion des modes de transport collectifs, l’organisation du temps de travail et du temps scolaire, l’augmentation du temps de pratique d’activité physique à l’école, permettraient notamment de favoriser la pratique d’activités physiques.
L’Agence recommande par ailleurs de soutenir des actions de formation et d’information des professionnels de santé et des professionnels de l’activité physique et du sport, notamment sur les effets sanitaires de l’activité physique et de la sédentarité. Ils pourraient ainsi mieux accompagner la population dans la mise en œuvre des recommandations de l’agence par des conseils adaptés (risques, progressivité, objectifs).
ANSES - 2016-02-26





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national

En réponse à la consultation publique intitulée "Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement" lancée par la Commission européenne en novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne au titre de l’article 88-4 de la Constitution, ainsi qu’un rapport d’information, "Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national : pour une convergence maîtrisée", dans lequel elle dresse un bilan de l’application par la Commission européenne et par les autorités nationales, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. La proposition de résolution soutient l'objectif de la Commission européenne d'une plus grande convergence du fonctionnement des autorités nationales de concurrence, dès lors que cette évolution demeurerait encadrée.
Reconnaissant que le fonctionnement des autorités nationales reste dans certains cas perfectible, en raison du manque de moyens, de compétences juridiques limitées et d'une indépendance parfois insuffisante, la proposition estime qu’il n’apparaît "pas souhaitable de rechercher à instituer en Europe un modèle uniforme d'autorité nationale de concurrence" et qu’il convient de "préserver l'autonomie procédurale des autorités, garante d'un haut niveau de protection des droits".
En outre, ces autorités doivent être en mesure de rendre des comptes et les moyens alloués au contrôle juridictionnel de leurs décisions ne doivent pas être négligés. Si le REC constitue un instrument efficace d'harmonisation de l'application du droit européen de la concurrence, la proposition rappelle toutefois que ce réseau n'a pas vocation à créer des normes juridiques nouvelles et insiste sur la nécessité de rendre son fonctionnement plus transparent.
Source > DAJ- Lettre 104

Du 29 janvier 1993 au 29 janvier 2016 : le renouveau du droit des concessions
Respectivement publiés les 30 janvier et 2 février 2016, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application marquent l’aboutissement d’un chantier de deux années, dont la philosophie d’ensemble avait été annoncée par le ministre de l’économie dès le 12 mars 2014 : assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l’attribution de contrats de concession dans le respect d’un héritage juridique interne découlant d’une pratique de la gestion déléguée désormais séculaire.
L’ambition n’était pas mince et, heureuse coïncidence, la date de signature du texte n’en est que plus symbolique. En effet, de l’arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg à la loi du 29 janvier 1993 dit loi Sapin, figure tutélaire du droit de la commande publique, ce modèle contractuel, solidement éprouvé, dispose d’un fort ancrage dans le droit national. Mais il s’agissait là d’un cadre dépassé, à la fois incomplet, faute de reconnaître la concession de services comme catégorie contractuelle à part entière, et sans cohérence d’ensemble, émietté au sein de textes épars (la loi Sapin et son décret d’application, l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux et du décret du 26 avril 2010, et divers codes…)…
DAJ - Céline FRACKOWIAK,- Lettre 2014 - Février 2016


Aménagement et développement du territoire
Web conférences de l’AdCF : comprendre et appréhender les enjeux de la loi NOTRe, les fusions, les impacts sur la compétence tourisme, les implications financières et fiscales,...

Différentes conférences en ligne ont été organisées ces derniers mois par l’AdCF et le réseau Ideal connaissances sur la loi NOTRe et ses implications (fusions, incidences financières, tourisme,…) ainsi que sur le logement et la stratégie de peuplement. Plusieurs centaines d’élus et d’agents ont pu suivre ces conférences en direct. L’AdCF vous invite à les retrouver en ligne sur son site.
ADCF - 2016-02-25


Déchets
Bilan d'activité intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe - Réaction du Cercle National du Recyclage

Le bilan d’activité à mi-agrément des sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe a été présenté aux membres de la commission consultative "emballages ménagers" vendredi 2 octobre 2015 et publié récemment sur le site internet de l’ADEME. Il conclue que la quasi-totalité des obligations et engagements (99,5 %) inscrites au cahier des charges est jugée comme respectée par Eco-Emballages et Adelphe.
Un satisfecit a été délivré aux sociétés agréées qui cependant néglige la prise en compte des deux objectifs principaux visés par ce dispositif REP à savoir l’atteinte du 75 % de recyclage matière et organique des emballages ménagers et de 80 % de prise en charge des coûts nets de référence supportés par les collectivités territoriales.
Le Cercle National du Recyclage tient à dénoncer cette appréciation infondée de la performance des sociétés agréées en totale incohérence avec les textes encadrant le fonctionnement de la filière….
Cercle National du Recyclage - 2016-02-26


Education - Enfance - Jeunesse
Appel à projet "Collèges numériques et innovation pédagogique" : près de 750 projets de collèges numériques déjà validés pour la rentrée 2016

A l’issue d’une première phase de cet appel à projet, le comité de pilotage du PIA Innovation numérique pour l’excellence éducative a retenu les dossiers de 738 collèges ainsi que ceux de 225 écoles associées, représentant plus de 80 000 élèves et 11 000 enseignants. Une soixantaine de département et 23 académies se sont d’ores et déjà engagés dans ces projets numériques pour les collèges et les écoles.
Le comité de pilotage du PIA a également décidé d’ouvrir la seconde phase de l’appel à projet pour équiper les collèges et les écoles associées à la rentrée prochaine. Les collectivités et les rectorats ont la possibilité de proposer de nouveaux dossiers jusqu’au 31 mars 2016. Par ailleurs, deux dispositions nouvelles ont été intégrées au cahier des charges. D’une part, un plus grand nombre d’écoles, associées à un projet proposé par leur collège de rattachement, peuvent faire acte de candidature. D’autre part, tous les collèges qui ont été dotés en équipements individuels pour leurs élèves à l’initiative de la seule collectivité peuvent bénéficier de la dotation financière destinée à l’acquisition de ressources numériques pédagogiques (30 euros par élève).
Ministère de l'Education Nationale - 2016-02-26



Perception des familles sur la réforme des rythmes scolaires - Enquête UNAF-UDAF auprès des parents
Selon les communes, la réforme des rythmes scolaires a été mise en place en 2013 ou 2014. L’UNAF, favorable à l’esprit de la réforme mais soucieuse que sa mise en œuvre prenne en compte les intérêts des familles, a souhaité connaître l’avis des parents sur : l’organisation de la réforme dans l’école de leurs enfants, la participation de leurs enfants aux activités proposées pendant "les nouveaux temps éducatifs", l’éventuelle modification de leur organisation familiale...
Alors que sont publiés l’enquête CNAF/AMF (auprès des communes et des CAF) et le rapport du comité de suivi de la réforme (auprès des établissements scolaires), l’UNAF apporte la voix des familles et confirme que les activités périscolaires satisfont les enfants, mais qu’il reste du chemin pour que la réforme soit plus égalitaire et mieux perçue par les parents.
UNAF - 2016-02-26



Scolarisation des élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement : 50 emplois dédiés pour l'année scolaire 2016-2017
Les élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement (TED) sont de plus en plus nombreux à être scolarisés dans les établissements scolaires : ils étaient 26 347 en 2014-2015 contre 23 545 l’année précédente.
L’augmentation est de plus de 30 % en 4 ans. Les 2/3 des enfants bénéficient de l’aide d’un d’auxiliaire de vie scolaire et 14 000 sont scolarisés au titre d’une unité d’enseignement.
Lors de l’année scolaire 2016/2017, ce sont 50 nouvelles unités d’enseignement en maternelle qui seront installées. Pour mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants, certains départements disposeront ainsi de 2 dispositifs.
Avec ces  50 emplois dédiés, 110 unités d’enseignement en maternelle auront été créées pour  la scolarisation des jeunes enfants présentant des troubles autistiques…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-02-26


Finances et Fiscalité locales
Prolongation du dispositif d’aide dérogatoire du fonds de soutien emprunts à risque (Complément d'information)

Le Comité national d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés ou dits "à risque", réuni le 28 janvier 2016, a prolongé, jusqu’à 2028 son dispositif d’aide dérogatoire prévu à l’article 6 du décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Ce mécanisme, permettant d’octroyer l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque, pourra être prolongé au-delà de 3 ans, à l’exception des prêts indexés sur la parité euro/franc suisse, car particulièrement exposés.
Ainsi, les prêts éligibles au fonds de soutien pourront être conservés au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et en conservant la possibilité de la mobiliser pour compenser les intérêts dépassant le taux de l’usure. Les collectivités devront formuler une demande expresse de renouvellement du bénéfice de ce régime tous les 3 ans.
Ministère des Finances - Communiqué - Janvier 2016
Fonds de soutien emprunts à risque : élargissement de la palette d'options offerte aux collectivités (analyse Villes de France) / ID CiTé - Article mis en ligne le 18/02/2016
Villes de France  - 2016-01-17

Certification des comptes au sein du secteur public local - La Cour des comptes pilote une expérimentation
La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans l’expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des comptes du secteur public local, en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités locales. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.
La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa responsabilité. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée.
Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes, ce qui suppose qu’elle se soit dotée d’un pilotage approprié de sa gestion, fondé sur un contrôle interne efficace.
Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016
Cour des comptes - 2016-02-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
 Au quatrième trimestre 2015, les prix des logements anciens sont stables sur un an, et les transactions continuent d'augmenter
Au quatrième trimestre 2015, les prix des logements anciens ont légèrement augmenté pour le deuxième trimestre consécutif : ils croissent de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2015 (en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une hausse de 0,2 % le trimestre précédent.
Sur un an, les prix de l'ensemble des logements sont stables. Pour la première fois depuis début 2012, les prix des maisons augmentent par rapport au même trimestre de l'année précédente : ils s'élèvent de 0,6 % entre le quatrième trimestre 2014 et le quatrième trimestre 2015. Les prix des appartements restent quant à eux en baisse, mais cette baisse s'atténue (-0,8 %, après -2,0 %).
En Île-de-France, les prix des logements anciens sont quasi stables au quatrième trimestre 2015 (+0,1 %, après +0,4 %).
En province, les prix des logements anciens remontent au quatrième trimestre 2015 : +0,7 % par rapport au trimestre précédent, après +0,1 %...
INSEE - 2016-02-26


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Finances et fiscalité locales - Audience ADF - Premier Ministre du 25 Février 2016 (communiqué ADF)

L’annonce par le Premier Ministre d’une prise en charge par l’Etat du financement du RSA dans le cadre d’une réforme globale des allocations sociales répond, sur le principe, à la demande réitérée de l’ADF.
Le Gouvernement a entendu l’ADF qui tenait un discours de clarté et de sincérité. Cela vient bien tard, mais c’est une avancée.
Le Premier Ministre a rejoint l’ADF sur un certain nombre de points essentiels :
- la prise en charge par l’Etat du financement du RSA ne sera pas financée par les recettes dynamiques (Droits de Mutation à Titre Onéreux - DMTO - et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE), que conservent les Départements mais par un prélèvement sur leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui prendra en compte la situation de chaque Département mais aussi l’efficacité de leurs politiques d’insertion,
- le principe de la clause d’un retour à "meilleure fortune" est acquis. Les Départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA verront, alors, leurs prélèvements diminuer d’autant,
- une aide d’urgence pour les Départements les plus en difficulté pour leur exercice budgétaire 2016 est actée. Cette aide pourrait se chiffrer à une hauteur bien supérieure à l’année précédente (en 2015, la somme de 50 millions d’euros correspondait à 10 Départements ; en 2016, une quarantaine de Départements seront concernés).
Le chemin à parcourir reste long et difficile car des points cruciaux doivent être négociés : le calendrier de la réforme et l’année de référence, qui, pour l’ADF, ne peut être postérieure à 2014.
L’ADF réunira ses Présidents en Assemblée générale extraordinaire le mardi 1er mars pour répondre collectivement à ces propositions.
ADF - Communiqué - 2016-02-25
Entretien avec une délégation de l'Assemblée des Départements de France (communiqué Gouvernement)
Extraits: "…Manuel Valls a proposé à l’ADF une prise en charge par l’État du financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Le Premier ministre a ainsi rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité, et leur a demandé de le traduire dans les faits.
Le Premier ministre a par ailleurs rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être les mêmes pour toutes et tous.
Il a enfin indiqué que la réflexion en cours devait se tenir dans le cadre plus large des travaux conduits par le député Christophe Sirugue sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux, qui doivent aboutir fin mars.
Afin d’affiner les modalités financières de cette prise en charge par l’État, une discussion approfondie avec l’ADF doit se tenir autour des principes proposés par le Premier ministre, à savoir :
- Une prise en charge de l’État sur la base des dépenses de l’année N-1, comme pour tous les transferts de compétence de l’État aux collectivités locales ;
- Le maintien de ressources dynamiques aux départements, notamment la CVAE et les DMTO ;
- La mise en œuvre de mécanismes d’incitation financière des départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion (clause de retour à meilleure fortune, bonification de la dotation globale de fonctionnement), en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA.
Le Premier ministre souhaite qu’un accord équilibré puisse être trouvé avec les départements d’ici fin mars 2016, permettant à la fois de garantir aux bénéficiaires du RSA l’accompagnement professionnel et l’allocation auxquels ils ont droit, et aux départements la perspective d’une sortie de crise. Il appelle les présidents de départements et l’ADF à la responsabilité…"
Gouvernement - 2016-02-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Comment notre alimentation peut jouer un rôle dans la lutte contre les changements climatiques ?

En cette année post-COP21, le salon de l’agriculture a pour thème "l’alimentation citoyenne". L’occasion de braquer les projecteurs sur les liens entre notre alimentation et le climat.
Cette année la thématique choisie par le salon de l’agriculture, qui se tiendra à Paris du 27 février au 6 mars, est Agriculture et alimentation citoyenne. A cette occasion, le Réseau Action Climat souhaite rappeler comment, à travers nos choix et nos pratiques alimentaires, nous pouvons avoir un fort impact dans la lutte contre les changements climatiques.
L’Accord de Paris qui a été adopté en décembre 2015 lors de la COP 21 a fixé l’objectif ambitieux de maintenir en deçà de 2°C, voire 1,5°C, l’élévation de la température moyenne mondiale à l’horizon 2100. Les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, accompagnés par les pouvoirs publics, peuvent et doivent participer à ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais pour cela, nous, citoyens devons être parties prenantes de ces efforts de lutte contre les changements climatiques et soutenir la conversion écologique de notre agriculture à travers nos choix alimentaires.
Réseau Action Climat - 2016-02-26
http://rac-f.org/IMG/pdf/dp_alim_sia_vf.pdf
Un coup de fourchette pour le climat
Réseau Action Climat


Urbanisme
Partenariat entre la Ville de Lyon, Lyon Métropole et l’Inrap afin de rapprocher les services archéologiques

Cet accord s’inscrit dans l’esprit du pôle public souhaité par les ministres de la Culture Aurélie Filippetti puis Fleur Pellerin. Il institutionnalise des collaborations scientifiques antérieures ponctuelles et élargit le champ du partenariat. Il s’agit en particulier d’optimiser les programmations et l’allocation des moyens et des compétences, notamment dans le souci d’améliorer les délais de réalisation des opérations d’archéologie préventive. 
Cette signature a été complétée par un accord de partenariat scientifique et culturel entre l’Inrap et Lyon Métropole autour d’un programme de recherche dirigé par l’institut en partenariat avec le musée gallo-romain de Fourvière. Le chaland gallo-romain étudié a été découvert à l’occasion de  fouilles réalisées pour l’aménagement du parking Lyon Saint-Georges. 
Le musée gallo-romain a décidé d’en assurer la conservation en confiant sa restauration au laboratoire Arc-Nucléart à Grenoble, puis de l’exposer dans une nouvelle salle d’exposition permanente de 600 m2 du musée gallo-romain, spécialement dédiée au bateau. Une partie des objets découverts sur le site ainsi que les résultats de l’étude réalisée par l’Inrap y seront également présentés de façon attractive.
INRAP - 2016-02-25



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Le Motherhood Challenge n’est pas sans danger- Préservez vos enfants !
Si vous avez suivi Facebook, une chaîne de publication est à la mode en ce moment : "Si tu es fière de tes enfants, poste 3 photos et nomine 10 de tes amies pour faire pareil !"
Bon, certes, vous pouvez être toutes fières ou fiers d'ailleurs d'être une maman ou un papa de magnifiques bambins, mais attention ! Nous vous rappelons que poster des photos de ses enfants sur Facebook n'est pas sans danger !
Il est important de protéger la vie privée des mineurs et leur image sur les réseaux sociaux.
Parfois, les bons moments méritent d'être "juste" partagés dans la vraie vie !
Gendarmerie Nationale - 2016-02-28


Gastronomie - Art de vivre
Comment notre alimentation peut jouer un rôle dans la lutte contre les changements climatiques ?

En cette année post-COP21, le salon de l’agriculture a pour thème "l’alimentation citoyenne". L’occasion de braquer les projecteurs sur les liens entre notre alimentation et le climat.
Cette année la thématique choisie par le salon de l’agriculture, qui se tiendra à Paris du 27 février au 6 mars, est Agriculture et alimentation citoyenne. A cette occasion, le Réseau Action Climat souhaite rappeler comment, à travers nos choix et nos pratiques alimentaires, nous pouvons avoir un fort impact dans la lutte contre les changements climatiques.
L’Accord de Paris qui a été adopté en décembre 2015 lors de la COP 21 a fixé l’objectif ambitieux de maintenir en deçà de 2°C, voire 1,5°C, l’élévation de la température moyenne mondiale à l’horizon 2100. Les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, accompagnés par les pouvoirs publics, peuvent et doivent participer à ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais pour cela, nous, citoyens devons être parties prenantes de ces efforts de lutte contre les changements climatiques et soutenir la conversion écologique de notre agriculture à travers nos choix alimentaires.
Réseau Action Climat - 2016-02-26
http://rac-f.org/IMG/pdf/dp_alim_sia_vf.pdf
Un coup de fourchette pour le climat
Réseau Action Climat


Logement - Habitat
Avis de rappel d’un sèche-serviettes LESTO SC de marque SUPRA

Anomalie : Risque d’incendie
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son échange.
DGCCRF - 2016-02-25


Santé
Malformations et autisme - L’inertie coupable de l’administration

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le valproate de sodium, un antiépileptique également prescrit dans le cas de troubles bipolaires, a entraîné 450 cas de malformations et 150 cas de troubles autistiques entre 2006 et 2014.
Avant 2006, la notice ne comprenait aucun avertissement aux patientes susceptibles de tomber enceintes. Ses effets indésirables étaient pourtant connus depuis longtemps…
UFC Que Choisir - 2016-02-27



 

 

 


 
 

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