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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 29 juin 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 147 et 148 des 27 et 28 juin 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Droit des étrangers - Allocation temporaire d'attente

Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 22 - NOR: INTV1431028D


Education - Enfance - Jeunesse
EPLE - Modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs
Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
>> Ce décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 6 - NOR: MENG1507415D
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 7 - NOR: MENG1509161D
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 8 - NOR: MENG1509193A
Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 9 - NOR: MENG1513272A


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> Les taux figurant dans le présent arrêté seront applicables au second semestre 2015.
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 13 - NOR: FCPT1514399A


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'usure

Avis du 24 juin 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2015
JORF n°0147 du 27 juin 2015 - texte n° 87 - NOR: FCPT1514986V


Intercommunalité
EPCI de plus de 20 000 habitants - Elaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
>> En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: RDFB1510068D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modification des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
>> Cet arrêté supprime l'écart de marge applicable aux taux d'intérêt plafond des PC et PAS en métropole. Il instaure également un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu. L'arrêté concerne les PC et les PAS qui seront accordés à compter du 1er juillet 2015.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2015.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: FCPT1513246A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Formation professionnelle - Format des informations relatives à l'offre de formation et à leur diffusion
Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle
>> Le décret précise les modalités selon lesquelles les régions et les autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s'assurent que les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle sont informés par les opérateurs de formation des sessions d'information des demandeurs d'emploi préalables à leur entrée ainsi que des modalités de leur inscription en formation.
L'information sur l'offre de formation doit être diffusée selon un langage de référence commun dénommé "Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO", défini par arrêté.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
JORF n°0147 du 27 juin 2015 - texte n° 13 - NOR: ETSD1510273D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours

Lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool
Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
>> Afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 412-6 du même code.
Le présent décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Cette dernière mesure s'applique à l'ensemble des actuels conducteurs disposant de permis probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. En tout état de cause, il est préférable de s'abstenir de boire avant de conduire.
JORF n°0147 du 27 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: INTS1510982D


Transports - Déplacements urbains
Syndicat des transports d'Ile-de-France - Modification des statuts
Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France
>> Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont modifiés pour tenir compte de la création du groupe public ferroviaire issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Ces modifications sont destinées à permettre la représentation du Syndicat au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire.
Elles permettent également d'actualiser certaines de ses règles de fonctionnement, relatives à la gestion de son domaine, aux modalités de publication de ses actes, au calendrier du débat d'orientation budgétaire et aux règles de quorum et de délibération au sein de son conseil.
JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVT1509203D





 
PARLEMENT

> Texte adopté en navette
Modernisation du droit de l'outre-mer - Le Sénat a adopté le projet de loi

Ce projet de loi présente des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications - 2015-06-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-422.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
Projet de loi NOTRe  - La trame verte et bleue va-t-elle disparaitre ?

Les députés examinent le projet de loi "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe). Ce projet va notamment réformer différents schémas régionaux mais la trame verte et bleue risque d’en faire les frais.
Le projet de loi prévoit que différents schémas régionaux vont être regroupés dans un seul schéma appelé "schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire" (SRADDET) qui reprendra les "éléments essentiels" de ces schémas.
Mesure phare du Grenelle de l’environnement, la politique trame verte et bleue se décline notamment par l’élaboration et la mise en œuvre dans chaque région d’un "schéma régional de cohérence écologique" (SRCE) qui identifie notamment les espaces et éléments constitutifs de la TVB régionale et établit un plan d’action pour protéger la biodiversité.
Alors que seulement 10 SRCE ont été adoptés, le projet de loi NOTRe prévoit que le SRCE sera absorbé par le SDRADDET sans précision sur ce que contiendra ce nouveau schéma concernant la trame verte et bleue. Pire, tel qu’est prévu le contenu du SRADDET, plusieurs éléments constitutifs des SRCE en faisant sa force, risquent de disparaître…
France Nature Environnement - 2015-06-26



ORDRE DU JOUR du lundi 29 juin 2015  
Assemblée Nationale
1. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales (no 2798). - voir le dossier
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (no 2830). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 546, 2014-2015)





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Opportunités de financement pour la coopération décentralisée dans la politique européenne de développement

En mai 2013, la Commission européenne a précisé les modalités de sa stratégie d’engagement avec les autorités locales et régionales dans le cadre de sa politique d’aide au développement. Quels en sont les grands objectifs et priorités ? Aujourd’hui, dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2014-2020, quelle est sa traduction programmatique ?
AFCCRE - 2015-06-26
Politique européenne d'aide au développement
AFCCRE - Note n°30


Eau - Assainissement
PE - Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain": la Commission doit agir, selon les députés

La faible réaction de la Commission à la première pétition d'une initiative citoyenne européenne (ICE) sur "l'eau, un droit humain" pourrait décrédibiliser le système d'ICE, a averti la commission de l'environnement dans une résolution votée mercredi. La Commission européenne "manque d'ambition réelle et n'a pas répondu aux demandes des organisations", ont ajouté les députés.
Les ICE permettent aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer des législations dans des domaines qui relèvent de sa compétence, s'ils peuvent récolter au minimum un million de signatures d'au moins un quart des pays de l'UE.
Parlement européen - Communiqué - 2015-06-26


Régions - Départements - Outre-Mer
CCRE
- "Les collectivités territoriales ne sont pas des lobbyistes", déclare Edmund Stoiber
Edmund Stoiber, le conseiller spécial pour l'amélioration de la réglementation, était l’invité des élus locaux européens, réunis à l’occasion du Bureau exécutif du CCRE, le 25 juin 2015, à Munich.
Au cœur des débats ont figuré l'initiative pour une "meilleure réglementation" et le registre des lobbyistes.
S’adressant au sujet de l'excès de réglementation européenne, Edmund Stoiber a déclaré : "Nous avons mis en place une commission de contrôle réglementaire chargé de donner des avis sur les projets de législation européenne. Cette commission, qui est composé de 6 experts, devrait inclure un représentant des collectivités territoriales."
Sur le registre des lobbyises, M. Stoiber qui a exprimé son soutien au CCRE et à ses associations qui appellent au rétablissement de l’exemption d’inscription au registre, des gouvernements locaux et de leurs associations représentatives. "Les collectivités territoriales ne sont pas des lobbyistes. La charge qui pèse sur les collectivités territoriales doit être davantage prise en compte dans le processus de décision européenne."
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-26
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3075




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Droits des usagers de la santé - Label et concours 2015

Le label a été initié dans le cadre du dispositif "2011 année des patients et de leurs droits", afin de valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.
Renouvelé en 2014 dans un format qui a permis d’assurer une continuité entre le dispositif de labellisation et la cinquième édition du concours "droits des usagers de la santé", et avec un périmètre s’ouvrant au champ médico-social et social, le bilan s’est avéré très positif avec :
- une dynamique régionale constante et effective : 23 régions sur 26 y compris ultramarines l’Océan Indien et la Martinique se sont impliquées,
- plus de 170 projets examinés par les commissions spécialisées "droits des usagers" des conférences régionales de la santé et de l’autonomie,
- plus de 60 projets labellisés, tous valorisés sur l’espace "droits des usagers de la santé", rubrique en région, onglet projets labellisés :
http://espace-droits-usagers.sante.gouv.fr
Dans ce contexte, il a été décidé de renouveler en 2015 le dispositif de labellisation ainsi que le concours, en tenant compte des retours d’expérience de l’édition 2014, de l’avis de la commission spécialisée "droits des usagers" (CSDU) de la conférence nationale de santé (CNS) et des observations formulées par les référents des agences régionales de santé….
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGOS/SR3/DGS/DGCS/2015/150 - NOR : AFSH1510623J  - 2015-04-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39687.pdf


Logement - Habitat
Extension de l’exonération des plus-values immobilières aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux

L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
BOFIP - 2015-06-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10171-PGP?branch=2





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Travaux non prévus au marché qui ont été ordonnés, même sans ordre de service écrit, par le maître d’ouvrage - Conditions de rémunération

Le maître d'ouvrage, après avoir accepté le devis proposé par l'entreprise relatif à cette prestation, a établi un avenant qui, signé par lui, ne l'a pas été par l'entreprise au seul motif qu'elle souhaitait obtenir également un allongement du délai d'exécution du chantier ;
Toutefois, l'office n'a remis en cause ni son accord sur la prestation en cause, qui a été exécutée conformément à la proposition acceptée par l'office, ni son utilité ; Ces travaux supplémentaires doivent ainsi, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant été exécutés sur ordre du maître d'ouvrage ; Le montant supplémentaire réclamé correspondant à la fourniture des éléments à poser, prestation qui n'avait pas été prévue au marché, n'est pas contesté ; Par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande sur ce point ;
A noter >> Compte tenu des conditions d'exécution du marché par son titulaire, les pénalités de retard qui lui ont été appliquées, et qui ont été calculées conformément aux stipulations de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières, ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère excessif, alors même qu'elles représentent environ 22 % du montant du marché
CAA de DOUAI N° 13DA01909 - 2015-06-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Remboursement par un département de sommes engagées par une commune pour la restauration des élèves d'un collège (CE/C)

Se prévalant du transfert de l'Etat aux départements de la mission de restauration dans les collèges, la commune a demandé au département de reprendre cette charge à son compte. Ce dernier n'ayant pas donné suite à cette demande, la commune lui a réclamé la somme de 521 673,91 euros en remboursement des frais qu'elle estime avoir indûment engagés pour la restauration des élèves du collège (…)
La commune de Fondettes soutenait en appel comme en première instance qu'elle était fondée à obtenir l'indemnisation réclamée, d'une part, sur le fondement de l'enrichissement sans cause du département et, d'autre part, à titre subsidiaire, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi en qualité de collaborateur occasionnel du service public de restauration scolaire.
Ces moyens étaient distincts de celui tiré de ce que le département, en sa qualité de " maître de l'affaire ", devait intégralement lui rembourser les dépenses qu'elle avait exposées en sa qualité de gérante par application des règles énoncées aux articles 1372 et suivants du code civil. La commune est donc fondée à soutenir qu'en omettant de statuer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
Conseil d'État N° 376226 - 2015-06-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Conditions d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (CAA)

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ;
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ;
Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée ;
CAA de LYON N° 14LY00006 - 2015-06-18





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Épandage agricole des composts urbains

La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces autorisations sont délivrées après dépôt d'un dossier par le demandeur et évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de l'efficacité et l'innocuité du produit à l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement, dans les conditions d'emploi définies dans la demande.
Par dérogation à ce principe général, les produits conformes à une norme rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel sont exonérés de la procédure d'autorisation administrative. La garantie de l'innocuité des produits vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites est un pré-requis pour qu'une norme puisse être rendue d'application obligatoire par les autorités compétentes. Tel est le cas de la norme NF U 44-095 "composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux" qui fixe des critères de qualité sanitaire et environnementale.
L'arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de produits conformes à cette norme, impose des obligations d'analyses et de traçabilité.
Par ailleurs, dans ce contexte d'enjeux forts de valorisation des éléments fertilisants notamment ceux issus de déchets recyclés, de réduction de la dépendance des exploitations agricoles aux engrais de synthèse et de préservation des sols et de leurs fonctions, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé en 2011 au CNRS, à l'INRA et à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de conduire une expertise scientifique collective (ESCO) sur les impacts de l'épandage des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR) et les capacités des sols à les recevoir. Les conclusions de cette expertise scientifique ont été livrées en juillet 2014.
En l'état les conclusions de l'expertise scientifique collective ne remettent pas en cause dans l'immédiat les critères de gestion des MAFOR. Elles seront complétées par une évaluation du risque de l'utilisation de ces MAFOR en agriculture réalisée par l'Anses. Enfin, les travaux de réflexion engagés au sein de la Commission européenne depuis plusieurs années visent à réglementer la mise sur le marché des MFSC de façon harmonisée dans l'ensemble des États membres, que les MFSC soient issus ou non en tout ou partie de déchets.
Sénat - 2015-06-25 - Réponse ministérielle N° 13995
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141213995.html


Economie locale - Emploi
Conditions d'encadrement des emplois d'avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année

Les jeunes en emploi d'avenir sont accompagnés et bénéficient d'un suivi personnalisé de l'amont du recrutement à la sortie de l'emploi d'avenir : repérage, orientation des jeunes et sélection des employeurs, bilans réguliers avec le jeune et l'employeur durant l'emploi d'avenir et préparation à la sortie. Le suivi et l'accompagnement sont réalisés par les missions locales ou les Cap emploi.
Dans le cas ou le jeune est suivi par la mission locale, un référent de la mission locale est désigné pour assurer le suivi personnalisé du jeune dans l'emploi. Ce dernier peut apporter son soutien pour l'organisation des actions de formation et peut lever le cas échéant des difficultés périphériques d'accès à l'emploi (logement, santé, mobilité). C'est l'interlocuteur unique tout au long du contrat même si le jeune a dépassé l'âge de 25 ans au cours de l'emploi d'avenir.
Sénat - 2015-06-25 - Réponse ministérielle N° 13517
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013517.html


Environnement
Maintien des prairies permanentes

La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles.
Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives "oiseaux" et "habitats".
Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
Sénat - 2015-06-25 - Réponse ministérielle N° 16289
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516289.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Infirmier territorial en soins généraux / Pas-de-Calais - Concours sur titres avec épreuves

Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, du concours d'infirmier territorial en soins généraux
JORF n°0147 du 27 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: INTB1514927A


//JURISPRUDENCE//
Annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public  (CE/C)

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière.
Dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure d'exécution de son jugement, a, après avoir annulé la décision de mutation d'office de M.B..., enjoint à la commune de réintégrer ce dernier dans l'emploi qu'il occupait à l'exclusion de tout autre, la circonstance que l'annulation de la décision de mutation ait été prononcée pour vice de procédure étant à cet égard inopérante de même que la circonstance qu'il ne s'agirait pas d'un emploi unique ou qu'un autre agent y aurait été nommé.
Conseil d'État N° 372411 - 2015-06-19


//DOCUMENTATION//
Les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales

Ce document permet aux décideurs territoriaux de mieux appréhender les absences dans leurs collectivités en disposant d’indicateurs de référence, et d’engager toutes les actions nécessaires en faveur de la santé durable de leurs agents.
La note de conjoncture relève que le taux d’absentéisme dans les collectivités territoriales s’élève en moyenne à 8,7% en 2014. Depuis 2009, ce taux a connu une croissance de 18% toutes natures d’arrêts confondues (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident du travail et maternité).
Corollaire de cette augmentation, le nombre de jours d’arrêts par agent employé a progressé de 12% depuis cinq ans, passant de 22 à 24 jours.
1/ D’une manière générale, la maladie est la nature d’arrêt la plus fréquente, concerne le plus grand nombre d’agents mais n’est pas celle qui dure le plus longtemps. La maladie ordinaire représente le premier facteur d’absence pour raisons de santé et concentre au global 48% du taux d’absentéisme pour raison de santé. En 2014:
- la fréquence des arrêts atteint 65 arrêts pour 100 agents.
- la maladie ordinaire en est le premier contributeur et représente 83% de l’ensemble des absences, soit 54 arrêts pour 100 agents.
- la fréquence des arrêts en Maladie Ordinaire a connu une augmentation significative, de plus de 11%, après s’être infléchie en 2012 et 2013.
- sur les 42% d’agents absents au moins une fois en 2014, 31% d’entre eux l’ont été pour cause de maladie ordinaire (6% pour accident du travail, 3% pour longue maladie et 2% en maternité).
- la proportion des agents absents au moins une fois dans l’année en Maladie Ordinaire a connu une augmentation de plus de 4% en 2014.
- la durée moyenne d’absence s’élève à 37 jours, toutes natures d’arrêt confondues. La maladie ordinaire, principale cause d’absence, ne représente que 22 jours en moyenne contre 222 jours pour la nature de maladie la plus lourde (longue maladie).
- l’âge exerce une influence importante sur la durée des absences. Plus les agents avancent en âge, plus la durée des arrêts tend à s’allonger.
- si les absences pour maladie ordinaire sont moins longues, elles font peser un risque pour la collectivité confrontée à des arrêts fréquents de courte durée qui sont par nature non prévisibles et répétitifs.
2/ Le coût moyen des absences par agent employé s’établit en 2014 à 1921 euros toutes natures d’arrêt confondues. La maladie ordinaire représente 45% de ce coût moyen (soit 873 euros), suivi de la longue maladie (28%, soit 533 euros).
Le coût moyen d’un arrêt en maladie ordinaire s’élève à 21 428 euros sur la base d’un salaire moyen et peut atteindre 137 517 euros pour un congé de longue durée. La prise en charge des frais médicaux entraîne un impact budgétaire direct sur la collectivité, mais également des coûts indirects (remplacement, réaffectation, surcharge de travail, stress..). Les études économiques sur le sujet soulignent que ces derniers représentent un engagement financier plusieurs fois supérieur à celui des coûts directs.
3/ L’impact financier global des absences varie selon l’effectif employé par les collectivités. Le montant peut varier de 380 000 euros pour une commune de 220 agents à plus de 6 millions d’euros pour une région de 3 500 agents.
4/ Confrontées à la réforme territoriale engagée par la loi NOTRe qui amorce une mutation profonde du cadre institutionnel local et à la réduction des enveloppes budgétaires, les collectivités doivent mieux maîtriser les absences pour optimiser la performance globale de leur organisation.
L’une des réponses à cet enjeu réside dans la mise en œuvre d’actions de prévention des absences, de suivi des arrêts et de démarche de reprise du travail au plus tôt.
Sofaxis/Sofcap - Note de conjoncture - 2015-06-26



 
DOCUMENTATION

Economie locale
La direction générale des Entreprises a publié son rapport d'activité 2014

La DGE vient de publier son rapport d'activité pour 2014. L'occasion de présenter un panorama détaillé des faits et chiffres clés marquants de l'année 2014 et de présenter ses objectifs 2015. Le rapport détaille les différentes priorités qui ont mobilisé les compétences de la direction au cours de l'année écoulée.
La DGE intervient notamment auprès des collectivités dans:
- l’aide à la réindustrialisation
- le très haut débit par l'investissement conjoint des opérateurs privés, des collectivités territoriales et de l’État
- les fab lab, lieux d’innovation portés par une grande variété d’acteurs (associations, entreprises, collectivités, universités, etc.)
- le tourisme. Pour faire face à la concurrence mondiale, le gouvernement a défi ni un plan d’actions ambitieux à l’issue des Assises du tourisme, large concertation menée avec les collectivités territoriales et les acteurs privés pour renforcer l’attractivité des territoires, le rayonnement de la destination France, améliorer la qualité de l’accueil et favoriser l’accès aux vacances pour tous.
- Le FISAC, outil très apprécié par les professionnels et les collectivités territoriales dans leurs projets de dynamisation du commerce de proximité.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-06-24
http://bilan-objectifs.entreprises.gouv.fr/2015/Rapport-DGE-2015.pdf


Economie locale
Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France
La plupart des économistes, des représentants de la société civile et le grand public s’accordent désormais pour reconnaître que la croissance du pays ne peut être mesurée ni à l’aune d’un seul indicateur, le produit intérieur brut, ni dans une seule dimension, la croissance de la production. La difficulté est que, s’il y a consensus pour refuser le PIB comme indicateur unique, il n’existe pas de soubassement théorique indiscutable pour construire l’alternative.
Malgré les nombreuses initiatives tant locales qu’internationales, une approche différente de la mesure du progrès de notre société ne s’est pas encore imposée ni en France ni dans d’autres pays. C’est pourquoi France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental ont engagé une démarche conjointe pour construire en concertation une proposition de nouvelle métrique. Cette note est un point d’étape visant à rendre compte de cette démarche, de son accueil et de ses premiers résultats.
Tout indicateur statistique est forcément imparfait puisqu’il ne peut traduire fidèlement toutes les dimensions de la réalité dont il prétend rendre compte. Par extension, une liste d’indicateurs est forcément perfectible et la combinaison des thèmes et des indicateurs relève de choix pour partie subjectifs, même si elle s’appuie sur des arguments rationnels.
Une approche fondée sur un indicateur synthétique unique pour remplacer ou compléter le PIB, à l’instar de l’indice de développement humain (IDH) créé par le PNUD, présente des faiblesses évidentes qui ont conduit à privilégier ici une liste d’indicateurs, un pour chaque thème clé de la mesure du progrès. Ces indicateurs doivent être en nombre limité -  dix au maximum -  de manière à ce qu’ils puissent être repris dans le débat public et par là influencer les choix de politiques publiques.
France Stratégie - Note d'analyse 32 - 2015-06-24
http://www.strategie.gouv.fr/publications/dela-pib-un-tableau-de-bord-france
Proposition de 10 indicateurs phares complémentaires au PIB
http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/CP%20Indicateurs.pdf


Education - Enfance - Jeunesse
Mobilité des diplômés, selon leur région de naissance et de résidence. - Les résultats du recensement de la population 2012 (Complément d'information)

Les enseignements clés de l'étude nationale
- Le poids des diplômés ou étudiants du supérieur varie beaucoup d’une région à l’autre. Par exemple, entre 25 et 34 ans, plus de 56% des résidents franciliens est diplômé ou étudiante du supérieur contre moins de 36% en Corse et dans les départements d’outre-mer.
- Ces écarts résultent de différences de parcours éducatifs selon les milieux sociaux, mais aussi des comportements migratoires.
- Les plus diplômés sont en effet nombreux à quitter leur région de naissance. Parmi les personnes nées et résidant aujourd’hui en France, 37% des diplômés et étudiants du supérieur vit dans une région différente de celle où il est né (selon les contours des nouvelles régions).
- Parmi les personnes résidant aujourd’hui en France, 1 diplômé et étudiant du supérieur sur 8 est né à l’étranger. Cette proportion atteint 1 sur 5 en Île-de-France.
- Les mobilités interrégionales et la localisation des diplômés et étudiants nés à l’étranger redessinent une carte du capital humain ; l’Ile-de-France est la 1ère bénéficiaire de ces effets migratoires avec 26 % des diplômés et étudiants du supérieur vivant aujourd’hui en France, quand près de 19 % y sont nés.
Insee Première N°1557 - 2015-06-26
Région de naissance, région de résidence : les mobilités des diplômés du supérieur (ID Veille du 26 Juin 2015)
INSEE - 2015-06-25



Environnement - Risques - Energies
Agence française de la biodiversité : la mission de préfiguration remet son rapport à la ministre

Le rapport permet de préciser les orientations stratégiques, le processus d’intégration des quatre organismes (Agence des aires marines protégées, Atelier technique des espaces naturels, Office national de l’eau et des milieux aquatiques et Parc nationaux de France) qui vont constituer le noyau de la future AFB, la déclinaison dans les territoires, ainsi que les mutualisations et les partenariats à mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs de la biodiversité.
Parmi les principales orientations stratégiques  :
- contribuer au bon état écologique,
- accroître la connaissance,
- l’expertise et la capacité d’évaluation,
- soutenir les actions internationales,
- faire une agence pour tous les citoyens.
MEDDE - 2015-06-26


Environnement
Intégration des continuités écologiques aux PLU/PLUI - Le Cerema Ile-de-France apporte son aide
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Île-de-France (SRCE) approuvé par le Conseil Régional d’Île-de-France, le 26 septembre 2013 et adopté par arrêté du préfet de la Région Île-de-France le 21 octobre 2013, est aujourd’hui entré en phase opérationnelle (déclinaison de son plan d’action). Son pilotage est assuré par la DRIEE, pour la Préfecture de Région et en interface avec le Conseil Régional.
La présente mission a pour objet d’accompagner et de conseiller les collectivités locales qui élaborent leur PLU/PLUI afin de les aider à définir les missions, prestations et rendus qu’elles pourront attendre des bureaux d’études qu’elles peuvent missionner pour formaliser leur PLU/PLUi.
Ce rapport constitue un guide pour formaliser un cahier des charges pour le compte d’une collectivité souhaitant faire appel à des prestataires en charge de la formalisation d’un PLUPLUi afin d’intégrer au mieux les problématiques des trames vertes et bleues. À noter toutefois que le présent document ne reprend pas les éléments classiques de rédaction des cahiers des charges qui restent indispensables.
CEREMA - 2015-06-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Les leviers susceptibles d’inciter à utiliser les transports en commun

À l’occasion de la 2ème édition du Forum Transports & Territoires, organisée le 25 juin prochain à Lyon, et à la demande des co-organisateurs IDEAL Connaissances et RÉUNIR, Harris Interactive a interrogé les Français sur ce qui pourrait les inciter à davantage emprunter les transports en commun : quelles améliorations en attendent-ils en priorité ? Quels seraient les critères de choix qui pourraient les pousser à privilégier les transports collectifs plutôt que la voiture ?
Au final, les Français attendent en premier lieu des transports en commun qu’ils soient peu coûteux, fréquents et directs, afin d’en rendre l’usage plus facile au quotidien. Par contraste, la sécurité des voyages et le confort apparaissent comme des attentes moins prioritaires aux yeux des personnes
Forum Transports & Territoires - Note Explicative du sondage - 2015-06-26
Résultats du sondage
Forum Transports & Territoires  - 2015-06-26
Etude Harris Interactive pour RÉUNIR / IDÉAL Connaissances-  Enquête réalisée en ligne du 2 au 4 juin 2015. Echantillon de 1 009 personnes, représentatif de la population française âgée d’au moins 15 ans, à partir de l’access panel Harris Interactive. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région d’habitation de l’interviewé(e).



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale
38 chercheurs, formateurs et professionnels adressent une lettre ouverte pour alerter sur les dangers du projet de réforme des diplômes

L’annonce d’une reconfiguration en profondeur des métiers sociaux dans notre pays suscite bien des critiques et controverses. Loin de tout corporatisme, plusieurs organisations de professionnels directement concernés se mobilisent actuellement pour faire connaître leur point de vue, leurs exigences et leurs propositions.
En soutien à leurs efforts pour que s’ouvre un large débat démocratique sur tous ces sujets, il est apparu nécessaire à un certain nombre d’enseignants universitaires, de formateurs et de chercheurs, tous liés au travail social, d’alerter les autorités publiques et les groupements partenaires sur les dangers de la réforme annoncée.
ANAS - 2015-06-26

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Fortes chaleurs : préparez-vous et adoptez les bons gestes !

Comme chaque année, le niveau 1 de veille saisonnière du Plan national canicule (PNC) a été déclenché le 1er juin. Les autres mesures de gestion et de communication prévues dans le PNC seront progressivement mises en œuvre en fonction de l’évolution de la situation.
En ce début de période estivale et en prévision des épisodes de chaleur à venir, la Direction générale de la santé rappelle les conseils simples à adopter par tous, mais surtout par les personnes fragiles les plus à risques (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes handicapées ou malades à domicile, personnes dépendantes, femmes enceintes…) afin de lutter au mieux contre les conséquences de la chaleur…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-26


Culture - Patrimoine
Médiation numérique au musée  - Présentation d'une expérience interactive numérique menée par le Musée d'Orsay
.
Les visiteurs et les internautes peuvent découvrir le tableau "L’Atelier du peintre" de Gustave Courbet en réalité augmentée. Les contenus textuels et sonores proposés permettent de mieux comprendre la composition de l'œuvre picturale, notamment l'histoire de certains des 33 personnages représentés.
Après une brève introduction, le visiteur est invité à "entrer dans l'atelier". Il suffit ensuite de déplacer la souris pour découvrir l'histoire des différents personnages représentés sur la toile : le Juif, le républicain de 93, le braconnier, le croque-mort, Gustave Courbet lui-même situé au centre du tableau, la femme nue, Charles Baudelaire... Un commentaire audio, agrémenté d'illustrations, est proposé pour chacun d'entre eux. Parfois même, le visiteur est invité à découvrir un secret du tableau. C'est le cas par exemple pour Baudelaire au sujet duquel on est incité à explorer en radiographie l'huile sur toile pour localiser Jeanne Duval, maîtresse du poète.
EDUSCOL - 2015-06-26


Economie -
French Tech : labellisation de huit nouveaux écosystèmes numériques

Lors de la première journée de la French Touch Conference à New York, Axelle Lemaire a annoncé la labellisation de huit nouveaux écosystèmes. La French Tech vise à promouvoir les startup numériques françaises.
French Tech compte désormais 17 écosystèmes. En novembre 2014, avaient été désignés neuf métropoles French Tech (Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Montpellier, Rennes et Toulouse).
A ces neuf métropoles, s'ajoutent les huit nouveaux écosystèmes suivants :
- quatre nouvelles métropoles French Tech : Brest Tech plus (Brest, Morlaix, Quimper et Lannion), Normandy French Tech (Rouen, Caen et Le Havre), Lor'NTech (Metz, Nancy, Thionville et Epinal) et French Tech Côte d'Azur (Nice, Cannes, Grasse et Sophia-Antipolis).
- quatre labels thématiques "French Tech", à titre pilote : Alsace pour les MedTech, Avignon les CultureTech, Saint-Etienne le DesignTech et Angers les IoT-Tech…
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-06-26
http://www.economie.gouv.fr/french-tech-franchit-une-nouvelle-etape


Education - Enfance - Jeunesse
Horaires des écoles à la rentrée 2015 : l'information apportée aux familles pour les aider à préparer la rentrée

Les familles pourront dès le vendredi 26 juin 2015 connaître l’organisation du temps scolaire de l’école de leur(s) enfant(s) pour l’année 2015-2016 en se connectant sur le site du ministère de l‘éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/5matinees. Les horaires des activités périscolaires organisées par les communes et intercommunalités sont quant à eux disponibles localement.
Pour la rentrée 2015, les organisations du temps scolaires enregistrées sur le site (plus de 61 600) sont caractérisées par une très grande stabilité par rapport à l’année précédente.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-06-26


Environnement - Risques - Energies
AGENDA - Exposition Innov’Climat : des solutions au service du climat !

Organisée par l’Ademe, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le Commissariat Général à l’Investissement (CGI) et en partenariat avec la Mairie de Paris, l’exposition Innov’Climat se tiendra du 3 au 8 juillet sur le Parvis de l’Hôtel de Ville à Paris. L’exposition Innov’Climat propose de faire découvrir l’innovation technologique et les changements de comportement au service de la lutte contre le changement climatique.
MEDDE - 2015-06-26



Environnement - Risques - Energies
Mesures de sécurité au sein des établissements Seveso
Les sites industriels français sensibles sont classés Seveso, en application de la directive européenne du même nom, sous le pilotage de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’écologie. 1200 sites sont concernés en France.
La législation Seveso impose des normes strictes visant à prévenir les risques d’accident et leurs conséquences, qui sont définies au cas par cas sur chaque site par un arrêté préfectoral, sur la base d’une étude de dangers recensant les scénarios d’accident…
MEDDE - 2015-06-26


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les petites villes, coeur battant de la République numérique

Les 18 et 19 juin se déroulaient les 18èmes Assises de l'Association des Petites Villes de France (APVF), partenaire de Villes Internet. L'occasion pour villes-internet.net de réaliser un gros plan sur cette catégorie de communes particulièrement dynamiques et mobilisées sur le front du développement numérique.
Disons-le tout Net, il n'y a pas que les métropoles et la French Tech dans le paysage numérique français. Les petites villes prennent toute leur part dans les mutations qu'engendrent les nouveaux outils dans la vie quotidienne des usagers et des citoyens.
Les petites villes (de 2500 à 25000 habitants) représentent en effet une majorité nette (54%) des communes récompensées par le Jury de Villes Internet depuis 1999. Et encore, ce chiffre ne comptabilise pas tout. En plus des 514 petites Villes Internet directement labellisées au moins une fois, un collège de 130 petites villes de 2500 à 25000 habitants se retrouve au sein des 33 intercommunalités également récompensées par le Label…
Villes Internet - 2015-06-25


Internet - Téléphonie - Réseaux
Nouvelles compétences pour l’Agence du patrimoine immatériel

Depuis sa création, l’APIE encourage fortement les administrations publiques à prendre en compte leur patrimoine immatériel pour contribuer à accroitre la performance et la qualité des services, pour  créer de la valeur économique et sociale et soutenir l’innovation.
Un nouveau décret précise les missions de l’APIE et lui confère de nouvelles compétences en mettant en place,  dans une optique d’efficience renforcée,  une gestion mutualisée des marques de l’Etat confiée à l’agence. L’agence pourra également réaliser  pour le compte des administrations de l’Etat des prestations relatives aux noms de domaine…
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-06-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement des loyers à Paris : le préfet signe l’arrêté pour une entrée en vigueur le 1er août

Jean-François Carenco, Préfet d’Ile-de-France, Préfet de Paris, a signé l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015.
Cet arrêté fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Il sera révisé chaque année pour coller aux évolutions du marché.
Une carte interactive est disponible sur le site de la DRIHL pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
L’autorité des normes comptables publie un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
Suite à la création de l’ANC par l’ordonnance n° 2009 - 79 du 22 janvier 2009, les normes comptables applicables aux organismes de logement social doivent être établies sous forme de règlement de l’ANC.
A l’issue de la publication de l’ensemble des textes, un guide pratique professionnel sera édité par les fédérations d’organismes d’Hlm.
Vous pouvez prendre dès à présent connaissance :
- du règlement de l’ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
- de la notice de présentation de ce règlement
Fédération HLM - 2015-06-24
http://www.hlm.coop/spip.php?article1505


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - 11e Congrès de l’ARF: Marylise Lebranchu annonce le doublement des ressources fiscales pour les Régions en 2017

En conclusion du 11e Congrès des Régions de France en Haute-Normandie, la ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation Marylise Lebranchu a annoncé un doublement en 2017 de la CVAE pour les Régions, en cohérence avec le renforcement de leurs compétences en matière de développement économique et de mobilité.
Selon la ministre, 3,9 milliards d’euros supplémentaires seraient ainsi injectés dans le budget des Régions. Celles-ci perçoivent actuellement 25% de la CVAE (Contribution à la valeur ajoutée des entreprises), les départements 50% et les communes 26%.
Le gouvernement répondait ainsi en partie aux demandes des présidents de Région avant la reprise lundi 29 juin de l’examen du projet de réforme territoriale (NOTRe) à l’Assemblée nationale.
ARF - 2015-06-26


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les Régions renforcent leur partenariat avec Business France au service de l’internationalisation de l’économie

Lors du 11e Congrès des Régions à Rouen, Alain Rousset et Muriel Pénicaud, Directrice générale de Business France ont signé le 25 juin 2015 un accord visant à poursuivre et amplifier leur démarche partenariale au service de l’internationalisation de l’économie française, tant en matière d’export, que d’attractivité et d’investissements internationaux sur le territoire français.
L’ARF et Business France confirment leur volonté d’agir ensemble pour contribuer à :
- faire de la France l’un des pays les plus attractifs vis-à-vis des investisseurs étrangers créateurs d’emplois ;
- contribuer à l’atteinte de l’objectif national de résorber le déficit du commerce extérieur, hors énergie ;
- faire progresser le nombre de PME/ETI exportatrices, augmenter leur chiffre d’affaires à l’export de manière durable ;
- rendre l’action publique lisible et efficiente pour les entreprises exportatrices et les investisseurs.
Cet accord crée les conditions d’une véritable synergie au moment où Business France voit ses missions élargies, et où les compétences  dévolues aux Régions dans le domaine économique et le développement international sont renforcées…
ARF - 2015-06-26


Ville
La France consacre 10 % des fonds européens aux quartiers de la politique de la ville

Le séminaire "L’Europe pour la ville", organisé conjointement par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Association des Régions de France (ARF), a réuni près de 200 participants impliqués dans la mise en œuvre des fonds européens sur les territoires urbains, le 18 juin dernier, à Paris.
À cette occasion, la Commission européenne a félicité la France de son engagement à consacrer 10 % des fonds structurels au développement urbain, soit le double de l’obligation européenne établie à 5 % du Feder.
Les échanges, qui se sont déroulés tout au long de la journée, ont permis de confirmer la nécessité du partenariat entre les différents acteurs de la politique urbaine. Le "réseau urbain national", initié ce même jour, aura d’ailleurs pour vocation de suivre, d’animer et de mettre en œuvre la dimension urbaine de la politique de cohésion européenne 2014-2020…
CGET - 2015-06-19
Lancement du réseau urbain national : quelle place pour les territoires ?
ADCF - 2015-06-19




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Horaires des écoles à la rentrée 2015 : l'information apportée aux familles pour les aider à préparer la rentrée
Les familles pourront dès le vendredi 26 juin 2015 connaître l’organisation du temps scolaire de l’école de leur(s) enfant(s) pour l’année 2015-2016 en se connectant sur le site du ministère de l‘éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/5matinees. Les horaires des activités périscolaires organisées par les communes et intercommunalités sont quant à eux disponibles localement.
Pour la rentrée 2015, les organisations du temps scolaires enregistrées sur le site (plus de 61 600) sont caractérisées par une très grande stabilité par rapport à l’année précédente.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-06-26

Pour une rentrée solidaire ! Venir en aide aux familles en situation de précarité en  organisant la collecte de fournitures scolaires indispensables pour la rentrée.
Cette année, vous pouvez participer à la collecte directement en ligne ! Les clients du site internet Cultura pourront ajouter à leur panier 3 kits de fournitures à 3 prix différents (3€, 5€ et 10€) afin d’augmenter la collecte.
Les 66 magasins Cultura prennent ensuite le relais du 26 août au 3 septembre sur le principe de la banque alimentaire en proposant à leurs clients de se mobiliser en ajoutant à leurs achats de rentrée des classes des dons de fournitures essentielles telles que des stylos, règles, feutres, cahiers, crayons de couleurs, tailles crayons, feutres, etc..
Croix Rouge - 2015-06-25


Logement - Habitat
Assurance habitation : les assureurs s’engagent à ne plus résilier les dégâts des eaux non responsables

Un dégât des eaux correspond en moyenne à près de 4 dossiers traités sur 10 chaque année, pour un coût moyen d’un peu plus de 1000 € (30% de la charge sinistres). Une moyenne qui masque parfois des dossiers aux montants bien supérieurs - de l’ordre de 10 000 € - alors que dans le même temps une prime MRH s’établit à 250 € en moyenne.
Si les associations, dont 60 millions de consommateurs, en ont souvent appelé au législateur et aux pouvoirs publics pour mettre fin à ces pratiques, l’engagement pris par la profession, même s’il ne se veut pas contraignant, devrait leur apporter quelques éléments de satisfaction…
Argus de l'assurance/Sébastien Acedo - 2015-06-25


Santé
Fortes chaleurs : préparez-vous et adoptez les bons gestes !

En ce début de période estivale et en prévision des épisodes de chaleur à venir, la Direction générale de la santé rappelle les conseils simples à adopter par tous, mais surtout par les personnes fragiles les plus à risques (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes handicapées ou malades à domicile, personnes dépendantes, femmes enceintes…) afin de lutter au mieux contre les conséquences de la chaleur…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-26

Indemnisation des accidents médicaux : l’Oniam édite un guide pratique
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) vient de réaliser un guide pratique pour mieux faire connaître du public les règles et procédures en matière d’indemnisations amiables des accidents médicaux.
L’objectif ? Parler simplement d’une question délicate, diminuer les recours en contentieux et renforcer le dialogue et la conciliation entre les patients et les établissements de santé.
La publication met l’accent sur le caractère facultatif, gratuit et rapide de la procédure de demande d’indemnisation amiable. Elle indique aussi que sont concernées les victimes d’un accident médical grave survenu après le 4 septembre 2001 et rappelle que l’indemnisation est calculée en fonction du référentiel indicatif de l’établissement public….
FHF - 2015-06-23


Transports - Véhicules - Déplacements
Lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool
Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
>> Afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 412-6 du même code.
Le présent décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Cette dernière mesure s'applique à l'ensemble des actuels conducteurs disposant de permis probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. En tout état de cause, il est préférable de s'abstenir de boire avant de conduire.
JORF n°0147 du 27 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: INTS1510982D

Nouveaux radars embarqués, et c'est pas fini !
La Sécurité routière annonçait augmenter d’ici fin 2015 son parc de radars mobiles embarqués avec 61 nouveaux véhicules Dacia Sandero. L'association " 40 millions d'automobilistes " ne voit pas la vertu de prévention en ce dispositif, alors que celle-ci est nécessaire pour faire changer les comportements. Il faut arrêter de sanctionner par la robotisation et regarder les comportements des automobilistes sur les routes.
40 millions d'automobilistes - 2015-06-24

"Derrière la glissière, protégez-vous" : quand la Sanef s’adresse aux piétons
C’est derrière la glissière de sécurité ou, s’il n’y en a pas, en hauteur sur le talus en bordure de voie, et équipé d’un gilet rétroréfléchissant que doit s’installer tout conducteur ou passager dont le véhicule, en panne ou accidenté, est immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute.
Une règle de la plus élémentaire prudence que tient à rappeler la Sanef en lançant sa campagne "Derrière la glissière, protégez-vous", à la veille des départs en vacances d’été, alors que 40% des pannes recensées sur son réseau se concentrent entre juin et septembre.
Et, avant de vous mettre à l’abri, loin des voies de circulation, inutile de faire quelques pas pour placer le triangle de présignalisation ! Ce serait beaucoup trop dangereux : la réglementation vous dispense de ce geste.
Prévention Routière - 2015-06-23






 
 
 




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