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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 29 mai 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 123 à 125 du 25 au 28 mai 2017

Aménagement du territoire
La possibilité pour les collectivités d’instaurer un péage sur les ponts reliant le continent aux îles n’est pas anticonstitutionnelle

Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017
JORF n°0123 du 25 mai 2017 - NOR: CSCX1715509S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Gouvernement - Parlement
Méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace

Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
>> L'objectif est de revenir à un fonctionnement marquant l'autorité de l'Etat et prenant en compte le long terme. Dans le même temps, le Gouvernement doit renouer avec les Français l'indispensable confiance sans laquelle il n'est pas d'administration efficace. L'organisation de l'action gouvernementale doit ainsi répondre à une triple exigence d'exemplarité, de collégialité et d'efficacité.
Cette méthode de travail doit être mise en place sans délai. A cet égard, en votre qualité de ministre, vous jouez un rôle essentiel, en étant à la fois membre du collectif gouvernemental et chef de l'administration de votre ministère. La présente circulaire précise les enjeux auxquels nous devons répondre à titre individuel et collectif.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 - NOR: PRMX1715510C


Attributions des Ministres et Secrétaires d'Etat
Décrets du 24 mai parus au JORF du 25 mai 2017
http://www.idcite.com/file/190430


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Cabinets ministériels - Nominations
Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Arrêté du 26 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre du travail
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Arrêté du 26 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 24 mai 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Attributions des ministres

Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-24


COMMUNICATIONS
La méthode gouvernementale
Extrait de compte-rendu"…Le Premier ministre a présenté une communication relative à la méthode gouvernementale.
Le Premier ministre a indiqué qu’il s’agissait de revenir à un fonctionnement marquant l’autorité de l’Etat et prenant en compte le long terme, avec une triple exigence : l’exemplarité ; la collégialité ; l’efficacité…
Conseil des ministres - Communication - 2017-05-24

La visite du comité international olympique dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Extrait de compte-rendu"…La ministre des sports a présenté une communication relative à la visite du comité international olympique dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Paris 2024 a franchi une étape majeure, en accueillant en France les 13 membres de la commission d’évaluation mandatée par le CIO, du 13 au 16 mai. Cette échéance a permis à la candidature française de présenter les sites et installations sportives du projet Paris 2024 et d’organiser de nombreux échanges techniques entre les membres de la commission d’évaluation, le Groupement d’intérêt public Paris 2024 et les représentants de ses membres fondateurs : l’État, la Ville de Paris, la Région Ile-de-France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).
Cette visite donnera lieu à la rédaction et à la remise, le 5 juillet prochain, d’un rapport d’évaluation destiné aux membres du CIO.
Conseil des ministres - Communication - 2017-05-24


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 24 mai 2017




 
UNION EUROPEENNE

Economie - Emploi
Les 4 recommandations économiques de la Commission à la France

Cette année, la Commission européenne a formulé quatre recommandations pour la France. Une première concerne ses finances publiques, une deuxième le coût du travail, une troisième l'insertion professionnelle et une dernière la compétitivité hors coût.
Malgré une croissance en hausse, notamment grâce à l'augmentation des exportations, la France reste en deçà des performances des autres pays de la zone euro. Elle doit faire face à trois défis en particulier : la réduction du chômage, son déficit public et sa faible compétitivité. Compte tenu de sa situation économique, la France reste, avec cinq autres Etats membres, dans une procédure de déséquilibre excessif.  
Première recommandation : les finances publiques
Deuxième recommandation : alléger le coût du travail pour une meilleure compétitivité
Troisième recommandation : favoriser l'insertion sur le marché du travail
Quatrième recommandation : améliorer la compétitivité hors coût
Toute l'Europe - 2017-05-25


Finances - Investissements
Plan Juncker : à mi-parcours, les investissements devraient atteindre 194 milliards d'euros

Selon la Banque européenne d'investissement (BEI), les projets actuels du plan Juncker devraient générer 194 milliards d'euros d'investissements dans l'ensemble de l'Union européenne. Un chiffre qui représente, à mi-parcours de la période (septembre 2015-septembre 2018), plus de la moitié de l'objectif initial de 315 milliards d'euros.
Répondant à un déficit d'investissement après la crise financière de 2008, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été mis en place en septembre 2015. Il a pour ambition, au cœur du "Plan Juncker", de pallier la frilosité des investisseurs privés en s'engageant dans des projets viables mais qui n'auraient pas trouvé de financements autrement.
Aux 21 milliards de garantie de l'Union européenne et de la BEI s'ajoutent ainsi de nouveaux financements privés : la Commission européenne prévoit un multiplicateur d'investissement de l'ordre de 15 fois la somme investie. Cela doit, selon le plan initial de la Commission, déboucher sur un total de 315 milliards d'investissements d'ici septembre 2018.
Selon les conclusions de la réunion du conseil d'administration de la BEI du 16 mai, les investissements réalisés jusqu'ici devraient générer des investissements de 194 milliards d'euros dans les 28 États membres, soit plus que la moitié (62%) des 315 milliards d'euros prévus initialement, à un peu plus de la moitié de la période…
Toute l'Europe - 2017-05-25


Sécurité - Secours
Proposition de la Commission relative au financement intégral des opérations de reconstruction à la suite de catastrophes naturelles - Déclaration de la commissaire Crețu

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant la proposition  relative au financement intégral des opérations de reconstruction après des catastrophes naturelles avec l'intervention du Fonds européen de développement régional. Ce compromis prévoit un taux de cofinancement exceptionnel de 95 %.
La commissaire Crețu regrette que la proposition initiale de la Commission qui prévoyait un taux de cofinancement de 100 % pour ce type d'opérations n'ait pas été retenue. Dans le même temps, ce compromis permettra désormais d'acheminer rapidement les fonds indispensables vers les régions touchées par des catastrophes naturelles.
Le compromis trouvé démontre que l'UE est prête à se tenir aux côtés de ses citoyens, lorsque ces derniers en ont le plus besoin. Les catastrophes naturelles peuvent survenir n'importe où, à n'importe quel moment. C'est pourquoi il est important à nos yeux de veiller à ce que ce soutien spécial de l'UE puisse être mobilisé dès le premier jour, en complément de l'assistance fournie par le Fonds de solidarité de l'UE. L'augmentation de la contribution financière de l'UE aux travaux de reconstruction permettra également d'économiser les ressources nationales.
La proposition est une expression concrète de la solidarité européenne. En ces temps particulièrement difficiles, les États membres doivent avoir la certitude que l'UE se sent concernée et est disposée à utiliser toutes les ressources disponibles pour leur venir immédiatement en aide et entamer la reconstruction, ensemble.
Europa - 2017-05-24


Union européenne
Emmanuel Macron : "Nous avons besoin d’une Europe qui protège"

Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a rencontré M. Jean-Claude Juncker, le Président de la Commission européenne, lors de son déplacement à Bruxelles le 25 mai 2017.
Déclaration conjointe du Président de la République, M. Emmanuel Macron, et du Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker (Bruxelles, 25 mai 2017)
Délégation de la France à l'UE - 2017-05-25
Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conférence de presse conjointe avec Emmanuel Macron, Président de la République française
Europa - 2017-05-25




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Elaboration et validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales, et relevant du régime forestier.
La présente instruction technique vise à informer et aider les services déconcentrés de l’État (DRAAF et DAAF) à élaborer une analyse de risque pour l'instruction des documents d'aménagement établis par l’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales et relevant du régime forestier.
Les collectivités et personnes morales mentionnées dans la présente instruction sont celles indiquées au 2 du point I de l'article L. 211-1 du code forestier.
Le COP de l'ONF 2016-2020, signé le 7 mars 2016, fixe comme objectif la simplification des aménagements pour les forêts de moins de 200 ha. Ce contrat conduit à redéfinir les seuils déterminant l'application des documents d'aménagement.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1619639J  - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42251.pdf



Eau - Assainissement
Mise en œuvre du contrôle additionnel pour les captages d’eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m3/j pour l'alimentation en eau potable
L’arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la santé en date du 25 janvier 2010, ci-dessus référencé, transpose l’article 8 de la DCE en établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application des dispositions de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Il permet notamment d’articuler ce qui relève du code de la santé publique et ce qui relève du code de l’environnement dans la mise en œuvre des programmes de surveillance des masses d’eau. Cet arrêté stipule que le contrôle additionnel des points de captage d’eau superficielle est intégré dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Il précise également que les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondant à ce programme d’analyses sont de ce fait identiques à celles du contrôle sanitaire précisées aux articles R. 1321-19 et R*. 1321-21 du code de la santé publique.
Le contrôle additionnel a été intégré au contrôle sanitaire des eaux brutes superficielles destinées à la production d’eau potable par l’arrêté du 21 janvier 2010, ci-dessus référencé, qui a modifié l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique. La mise en œuvre de ce contrôle additionnel avait été précisée par la circulaire n°DGS/EA4/2010/76 du 26 février 2010. La liste des substances prioritaires dans l’eau a depuis été modifiée par la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 susvisée.
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du contrôle additionnel des eaux par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 21 janvier 2010 et du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1709927J - 2017-08-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42256.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2017
Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes: une dotation de compensation; une dotation forfaitaire ; une dotation de péréquation urbaine (DPU) ; une dotation de fonctionnement minimale (DFM)
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTB1713817C - 2017-05-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42261.pdf
Outre-Mer - DGF départements outre-mer 2017
DGCL - 2017-05-05




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d’amendes - Contestation par un tiers de la validité du marché public
Les tiers agissant en qualité de concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif ne peuvent, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office ; 
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ;
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ;
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ;
A noter >> Modalités de mise en œuvre des critères d’attribution des marchés - Rappel des modalités d’information des candidats
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ;
En outre, si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres ;

CAA de NANTES N° 15NT03897 - 2017-05-10


Aménagement du territoire
La possibilité pour les collectivités d’instaurer un péage sur les ponts reliant le continent aux îles n’est pas anticonstitutionnelle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE que les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont conformes à la Constitution.
- Quatrième alinéa : Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
- Huitième alinéa: La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-631 QPC - 2017-05-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Restauration collective
Discrimination d'un enfant handicapé au sein d'une cantine scolaire (Défenseur des droits)

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire.
Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de restauration scolaire durant la pause méridienne en raison de son handicap (obligation d’un PAI sans nécessité médicale, séparation, voire cloison entre les enfants…). Le maire de la commune concernée justifie la séparation avec les autres élèves par le fait que celle-ci soit fixée par une délibération municipale concernant les enfants atteints d’allergies alimentaires ou de troubles de la santé.
Le Défenseur des droits conclut que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1et 432-7 du code pénal et qu’ils sont constitutifs d’une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il recommande notamment au maire de proposer la modification de la délibération municipale afin de la rendre conforme au droit en vigueur, ainsi que de de procéder à l’accueil de l’enfant dans le restaurant scolaire, au même titre que tous les autres, avec son panier-repas.
Défenseur des droits - Décision 2017-025 - 2017-01-26
Cantine scolaire - Les dernières décisions du Défenseur des droits
Défenseur des droits





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Revitalisation des centres-villes des villes moyennes

Les villes moyennes sont un maillon essentiel de l'organisation territoriale de la France, qui compte 197 villes moyennes rassemblant 15 millions de personnes en comptant l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent, soit près d'un quart de la population française. Ces villes assurent des fonctions de centralité indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, mais certaines connaissent une dégradation de leur situation qui se traduit notamment par une démographie déclinante, une perte d'emplois et une paupérisation de leur population.
Afin d'inverser cette tendance, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers d'intervention en faveur des villes moyennes.
- Elles bénéficient ainsi d'un effort conséquent de soutien à l'investissement : 450 millions d'euros (M€) inscrits dans les contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 115 M€ en 2016 au titre du Fonds de soutien à l'investissement local.
- La refonte en 2014 de la géographie de la politique de la ville a permis de mieux prendre en compte les villes moyennes. 169 comprennent un ou plusieurs quartiers classés au titre de la politique de la ville et 98 bénéficient du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU).
- Les politiques de logement ont aussi été renforcées au profit des villes moyennes avec 5 825 prêts à taux zéro accordés en 2016 et 128 villes moyennes éligibles au dispositif dit "Pinel".
En parallèle, plusieurs mesures visant à soutenir l'activité commerciale ont été mises en œuvre :
- expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale,
- maîtrise de l'augmentation des loyers commerciaux ou encore réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Plus récemment, un portail d'information "cœur de ville" et un nouvel appel à projets du FISAC ont été lancés pour accompagner les acteurs locaux dans leur stratégie de revitalisation du commerce des centres-villes.
En application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, 116 sites patrimoniaux remarquables situés dans des villes moyennes ont été classés, permettant ainsi la mise en valeur de centres anciens à fort caractère patrimonial. Malgré ces efforts, les initiatives de reconquête prises par les collectivités territoriales se heurtent à des obstacles nombreux mis en évidence par le rapport remis au Premier ministre par Yves Dauge le 1er février 2017.
Afin d'approfondir le diagnostic des difficultés et besoins de ces villes, et conformément aux préconisations du rapport, le Gouvernement a annoncé le 12 avril 2017 engager pour une vingtaine de villes dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie, une expérimentation visant les objectifs suivants : 
- identifier précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ; 
- encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d'ingénierie ; 
- améliorer les synergies entre les différents dispositifs d'intervention, dont l'efficacité pâtit parfois d'une absence de pilotage global ; 
- créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues. Certaines d'entre elles pourront bénéficier d'un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d'un appel à candidature pour des ateliers des territoires ;
- nouvelles missions AIDER (appui interministériel au développement et à l'ingénierie en milieu rural).
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sera chargé d'assurer la coordination interministérielle du dispositif et d'animer le comité de pilotage national, qui sera ouvert aux associations d'élus concernées. Le résultat de cette expérimentation devra permettre d'envisager dès le 1er janvier 2018 une extension du dispositif aux autres régions et d'engager les adaptations législatives nécessaires.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 20556
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320556.html


Tourisme
Il n'existe plus de possibilité juridique pour une commune de déroger à la loi dans le but de conserver un office de tourisme communal

La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" en lieu et place des communes membres.
Elle prévoit cependant une dérogation s'agissant des communes touristiques et des stations classées de tourisme à l'article L. 134-2 du code du tourisme, lequel impose la transformation en bureau d'information des offices de tourisme qui ne seraient pas maintenus par l'organe délibérant. Il incitait également les EPCI à anticiper le maintien d'offices de tourismes situés dans des communes stations classées de tourisme trois mois avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017. Cette facilité accordée ne remet pas en question le transfert de la compétence à l'EPCI. La gouvernance de l'office de tourisme communal ainsi maintenu est bien intercommunale. 
Par ailleurs, à l'occasion du transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" la loi NOTRe n'impose pas la création d'un unique office de tourisme par intercommunalité comme l'atteste l'usage du pluriel à "offices de tourisme" dans l'intitulé de la compétence.
Plusieurs offices de tourisme à gouvernance intercommunale peuvent être créés ou maintenus sur un même territoire à la condition que leurs zones géographiques d'intervention ne se chevauchent pas. En revanche, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a permis une dérogation permanente au transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme pour les communes touristiques qui sont classées en stations de tourisme ou en cours de classement.
Les communes qui souhaitaient bénéficier de cette dérogation devaient le signifier par délibération avant le 1er janvier 2017 et sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 69 de la loi précédemment citée. En l'état actuel des textes, il n'existe plus de possibilité juridique pour une commune de déroger à la loi dans le but de conserver un office de tourisme communal.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17899
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917899.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial/Corse-du-Sud - Concours externe, interne et 3e voie avec épreuves - Modifications

Arrêté du 15 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité "administration générale", par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
JORF n°0124 du 27 mai 2017 - NOR: INTB1714518A


//JURISPRUDENCE//
L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement

M. B...soutient que la commune n'a pas respecté la promesse d'embauche qui lui aurait été faite ; Pour établir la réalité de cette promesse, il invoque en particulier un courriel de proposition de rémunération et la circonstance qu'il a passé une visite médicale ;
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le courriel qui lui a été adressé le 11 mai 2012, le lendemain de son premier entretien, et qui présentait une simulation de rémunération, avait pour but de l'informer de la rémunération qu'il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement ; D'autre part, la visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées des article 10 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, si elle constitue une formalité préalable à tout recrutement, ne peut révéler une intention ferme de la commune de recruter M.B... ; Ainsi, en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune une promesse de le recruter, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
En second lieu, M.B..., qui n'a pas été recruté par la commune, ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité d'une procédure de licenciement…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02271 - 2017-03-30


//ACTU RH//

L’UNSA Fonction Publique reçue par le nouveau ministre Gérald Darmanin
Pendant plus d’une heure, l’UNSA Fonction publique a exprimé ses interrogations et ses attentes au nouveau ministre, tout en regrettant qu’il n’y ait pas un ministère de la Fonction Publique à part entière.
L’UNSA Fonction publique a insisté sur le dialogue social et le respect des droits syndicaux, préalables indispensables à toute évolution envisagée du service public et de la fonction publique. Une réflexion sur les missions devra également précéder toute nouvelle perspective de réforme.
L’UNSA Fonction publique a réaffirmé son attachement au statut de la fonction publique et à son unicité

Pour l’UNSA Fonction publique, tous les textes qui ont été négociés et qui sont en instance de publication au JO doivent l’être rapidement, qu’ils concernent la carrière des agents ou la loi de déontologie du 20 avril 2016.
L’UNSA Fonction publique a fait part au ministre de ses inquiétudes sur le projet d’évolution des retraites et son impact potentiel sur les fonctionnaires ainsi que sur le projet de suppression de 120 000 postes.
L’UNSA Fonction publique a rappelé ses préoccupations sur la santé, sécurité, conditions de travail et sur la qualité de vie au travail.
Enfin, l’UNSA Fonction publique a insisté sur la nécessité d’une évolution des rémunérations, en particulier pour les agents dont les salaires sont les plus bas. Le ministre n’a pas fermé la porte à un rendez-vous salarial, tout en précisant qu’il n’était pas prévu pour 2017 une nouvelle hausse du point d’indice.
L’UNSA Fonction publique constate que la porte du dialogue social est ouverte. Dans ce cadre, elle restera vigilante sur toute action décidée par le gouvernement.
UNSA Fonction Publique - 2017-05-24

Réforme du droit du travail : FO demande du temps
Le président de la République Emmanuel Macron a reçu l’ensemble des interlocuteurs sociaux en tête à tête le 23 mai pour évoquer la réforme du droit du travail, dont il a fait sa priorité. Si les contours restent flous, Jean-Claude Mailly a plaidé pour une concertation sur le fond.
Dans l’immédiat, seuls les grands axes ont été dévoilés et trois sujets, dans la droite ligne de la loi Travail, sont sur la table. En matière de négociation collective, le chef de l’État souhaite augmenter le nombre de domaines, au delà du temps de travail, pour lesquels l’accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche. Il a aussi promis d’instaurer un référendum à l’initiative de l’employeur pour faire passer un accord minoritaire…
FO Territoriaux - 2017-05-24




 
DOCUMENTATION

Energie
Les réseaux de chaleur et les territoires à énergie positive - Un rapport du Cerema
Le Cerema publie un rapport qui analyse la dynamique des territoires lauréats de l’appel à projet TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance vert) qui intègrent dans leur projet une problématique de réseau de chaleur.
Les réseaux de chaleur comme outil de la croissance verte
Le ministère en charge de l’environnement a désigné le 9 février 2015 les 212 lauréats de l’appel à projet 
territoires à énergie positive pour la croissance verte  (TEPCV) parmi 500 candidatures.
Chacun de ces territoires a reçu une aide financière initiale de 500 000 € qui a pu être portée à 2 M€ selon les cas. Un nouvel appel à projet a été lancé le 8 août 2015, pour
mobiliser des collectivités qui n’avaient pu répondre au précédent appel à projet. Au 9 novembre 2016, 399 conventions étaient signées.
L’objectif de ce dispositif TEPCV est de soutenir les initiatives des territoires mettant en œuvre la transition énergétique pour la croissance verte. Le programme ambitionne de constituer un levier pour le développement d’un projet de territoire global, ou pour l’accélération de sa mise en œuvre concrète.
Ainsi, six domaines d’actions prioritaires ont été retenus par le ministère :
1. Réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public
2. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports
3. Développer l’économie circulaire et la gestion durable des déchets
4. Produire des énergies renouvelables locales
5. Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l’urbanisme durable
6. Développer l’éducation à l’environnement, écocitoyenneté et mobilisation locale
Pour s’inscrire dans ces domaines, 5 principes fédérateurs sont affichés par le ministère : la création d’emplois, la baisse des factures, l’objectif climat, la santé et la qualité de vie et zéro gaspillage.

CEREMA - 2017-05-23


Juridique
Normes - Les nouvelles réglementations ont généré un coût avoisinant 6,9 milliards d’euros pour les collectivités en 2016
526 projets de textes sur 544 ont fait l’objet d’un avis favorable du CNEN en 2016
26 avis défavorables "provisoires" rendus en première délibération
 Il convient de préciser que parmi ces 26 avis défavorables (contre 17 en 2015), 2 n’ont pas donné lieu à un avis définitif en 2016 mais en 2017 ; ils seront donc recensés dans le bilan de l’année 2017 et un autre, qui vise un projet de loi, a donné lieu à un avis définitif dès la première délibération en application du dernier alinéa du VI de l’article L.1212-2 du CGCT. Les principales causes de l’adoption d’avis défavorables ont été les suivantes (certains projets ayant reçu plusieurs des critiques énumérées) :
- défaut de concertation (à 8 reprises contre 4 en 2015) ;
- coûts importants à la charge des collectivités territoriales (à 10 reprises - stable par rapport à 2015) ;
- excès de précision contraire aux principes de proportionnalité et d’adaptation à la diversité des territoires (à 10 reprises contre 6 en 2015) ;
- insuffisance des études d’impact jointes aux projets de texte en matière d’évaluation des impacts techniques et financiers (à 1 reprise contre 6 en 2015) ;
- sur-transposition (à aucune reprise contre 4 en 2015) ;
- recours excessif aux procédures d’urgence (à 2 reprises contre 1 en 2015).
Au cours de l’année 2016, les 544 projets de textes examinés ont généré :
- un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 6,9 Mds€ en année pleine contre 556 M€ en 2015 soit une hausse importante (+6,3 Mds€) des charges nouvelles pour les collectivités.
A noter toutefois que sur ces 6,9 27 Mds€, 4,41 Mds€ résultent du seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte présenté lors de la séance du 4 février 2016 (cf. graphiques n°1 et 2 ci-après) ;
- environ 1,4 Mds€ d’économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur au profit des collectivités territoriales, ce qui représente une progression de 880 M€ par rapport à l’année 2015 ;
- 12,9 M€ de recettes dites "potentielles" dont le montant est en baisse en comparaison avec l’année 2015 (-900 M€).
La répartition des impacts financiers par ministère porteur
Le coût brut global résulte des projets les plus coûteux :
- 4,41 Mds€ au titre des dispositions relatives aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;
- 546 M€ au titre des dispositions relatives à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
- 327 M€ au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
- 80 M€ au titre des dispositions relatives aux travaux d'isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d'aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables ;
- 35 M€ au titre des dispositions relatives aux tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- 15 M€ au titre des dispositions relatives à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- 8,7 M€ au titre des dispositions relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos lors de travaux effectués sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment existant ;
- 4 M€ au titre des dispositions relatives aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Répartition des coûts par ministère porteur :
- Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, est le plus important générateur de coûts : plus de 4,6 Mds€ en année pleine pour 68 textes, soit 67,04% du total des coûts recensés. 4,41 Mds€ découle du seul texte relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire pris en application de la l’article 17 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à fixer le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 (25%).
- Le ministère de la fonction publique est le deuxième plus important contributeur en termes de coût généré par les 40 textes : 1,21 Mds€, soit 17,67 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 1,045 Mds€ découle des dispositions portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ainsi qu’à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique signé en 2015.
- Le ministère des affaires sociales et de la santé représente le troisième contributeur le plus important : les 121 textes présentés représentent un coût global en année pleine de 464,2 M€, soit 6,77 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 327 M€ découle du texte relatif à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
- Le ministère du logement et de l’habitat durable arrive en quatrième position des coûts induits par les textes. Les 50 textes ont généré un coût pour les collectivités en année pleine de 377,4 M€, soit 5,50 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. Les deux textes qui ont produit le plus de charges nouvelles pour les collectivités sont le décret et l’arrêté relatifs au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et 31 des collectivités territoriales (235,1 M€).
CNEN - Rapport public d'activité 2016 - Mar 2017


Logement - Habitat - Gens du voyage

Territorialisation de la production des logements : le guide méthodologique
Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable et le Cerema ont publié un guide méthodologique portant sur la "Territorialisation de la production des logements". La conception de cet ouvrage a été rendu possible grâce à l’élaboration d’une nouvelle méthode statistique d’estimation des besoins de logement au niveau local.
Ce guide méthodologique revient sur la méthode conseillée et testée par deux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement…
AMF - 2017-05-23
Télécharger le guide "Térritorialisation de la production de logements"
Télécharger les annexes du guide

Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2016
Cette étude exploite les données recensées par les 79 ADIL entre décembre 2016 et janvier 2017. 229 aides à l’éco-rénovation pour 172 collectivités ont ainsi été comptabilisées (hors communautés de communes et villes). Les enjeux de la rénovation énergétique sont à la fois sociaux, économiques et environnementaux. Cette question mobilise donc les différents niveaux de collectivités : les régions au titre notamment de la transition énergétique et du développement économique, les départements principalement quant au logement des personnes défavorisées et à la lutte contre la précarité énergétique et les intercommunalités essentiellement pour ce qui concerne la réhabilitation du parc de logements privés. 77 % des aides recensées sont octroyées en complément de celles de l’Anah, dans le cadre du programme Habiter Mieux ou des Opah.
Lorsque leurs aides ne sont pas adossées à des dispositifs nationaux, les collectivités adaptent les critères d’éligibilité aux aides aux enjeux propres à leur territoire : 24 % des collectivités recensées subventionnent l’amélioration énergétique de l’habitat sans lien avec les aides de l’Anah.
ANIL - Mai 2017



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - 14 régions publient un Bilan économique en mai 2017.
Les bilans économiques régionaux présentent les principales données économiques par thématique : emploi, chômage, transports, tourisme, création d'entreprises, construction.
Des thèmes propres à chaque région complètent ces panoramas, comme l'aéronautique, l'agriculture, l'accès au crédit, etc…
INSEE - 2017-05-24
https://www.insee.fr/fr/information/2853550




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
L’UNCCAS participe à l’Alliance pour l’avenir de la politique de cohésion

Lancée par le Comité des Régions, en partenariat avec les associations européennes de collectivités territoriales, l’Alliance pour l’avenir de la politique de cohésion défend une politique de cohésion 2020-2027 notamment fondée sur le cofinancement d’actions par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, etc.) pour réduire les disparités territoriales du continent.
L’Alliance entend mettre en lumière les réalisations qui ont été menées grâce à la politique de cohésion, partout en Europe. Pour ce faire, elle se veut une instance réunissant l’ensemble des acteurs faisant appel aux fonds européens (collectivités, réseaux, associations, citoyens...) pour que les spécificités de chacun soient prises en compte par la politique de cohésion.
UNCCAS - 2017-05-24

> Santé

L’AMF à la rencontre des jeunes médecins
Lors du congrès de la Fédération hospitalière de France (FHF) - HopitalExpo -, qui s’est tenu du 16 au 18 mai à Paris, Isabelle Maincion, maire de la Ville-aux- Clercs et Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François, représentants de la commission Santé de l’AMF, commune à celle de France urbaine, sont intervenus lors d’un débat regroupant des étudiants en médecine et des représentants de leurs principaux syndicats. Il s’agissait d’échanger sur les moyens et actions possibles d’installation en libéral sur le territoire et lutter contre la désertification.
Isabelle Maincion et Jean-Pierre Bouquet ont commencé par rappeler que les collectivités locales développaient nombre d’actions sur les territoires pour attirer de jeunes médecins. Ces actions sont assez diverses : aides financières à l’installation, mise à disposition de locaux ou de personnel dans les maisons de santé ou encore des démarches innovantes avec la remise de mallettes aux potentiels candidats leur présentant la ville, etc..
Ils ont ajouté qu’il était indispensable que les agences régionales pour la santé (ARS) renforcent leurs actions pour assurer une meilleure répartition des professionnels de soins sur le territoire et créer des liens entre médecine de ville et médecine hospitalière…
AMF - 2017-05-23



Education - Enfance - Jeunesse
La CNIL appelle à un encadrement des services numériques dans l’éducation
Face à l’utilisation croissante des services numériques dans les pratiques pédagogiques des enseignants et au développement de l’offre commerciale en ce domaine, il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et de enseignants.
A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes.
Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait  en outre être portée aux droits des personnes.
Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.
Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril dernier à la ministre de l’Education Nationale et  n’a  pas encore reçu de réponse  sur ces points.

CNIL - 2017-05-23

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Places en crèche : pourquoi l'Allemagne fait mieux que la France depuis dix ans ?

L’Allemagne a longtemps accusé un important retard en matière de capacité d’accueil collectif des jeunes enfants (du moins en Allemagne de l’Ouest). Au début des années 2000, elle a pris conscience que ce déficit en places de crèche avait des conséquences négatives aussi bien sur le développement des enfants que sur les taux d’emploi féminin et de fécondité.
Notre voisin d’outre-Rhin s’est alors assigné des objectifs ambitieux et volontaristes, à hauteur d’un véritable choix de société : plusieurs lois successives ont programmé la construction de près de 400 000 places de crèche sur la période 2005-2018. La France, où l’orientation en faveur de la prise en charge des jeunes enfants en dehors de la famille est plus ancienne, visait quant à elle une hausse de l’ordre de 150 000 places entre 2005 et 2017…
France Stratégie - 2017-05-24



Environnement - Risques
L'Académie nationale de Médecine alerte sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres
L’implantation massive d’éoliennes terrestres, impliquant de fortes nuisances sonores et visuelles, a provoqué de nombreuses plaintes de la part d’associations de riverains.
C’est pourquoi l’Académie de médecine a rendu public le 15 mai dernier un rapport sur les conséquences sanitaires des éoliennes terrestres et propose des recommandations susceptibles d’en diminuer la portée éventuelle.
Rappelons que l'Agence nationale de sécurité sanitaire et environnementale a publié en mars dernier un 
rapport d'expertise  sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens.
CIDB - 2017-05-22



Etat civil - Population - Funéraire
RAPPEL - Recensement des communes à maternité avant le 1er juin 2017
L’article 101-1 du code civil impose aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité de mettre en œuvre la procédure de vérification par voie dématérialisée via la plateforme d’échanges dénommée COMEDEC avant le 1er novembre 2018.
Le raccordement technique des communes visées nécessite le recensement préalable de ces dernières. Ce formulaire vise à recenser les communes visées et permettra aux services de l’Etat de les accompagner dans leur raccordement au dispositif.
Si votre commune dispose ou a disposé d’une maternité et que vous n’avez pas encore envoyé vos conventions d’adhésion à COMEDEC : vous devez compléter ce formulaire avant le 1er juin 2017, comme indiqué dans la dépêche du ministère de la justice en date du 31 mars.
Si vous n’êtes pas dans cette situation (commune n’ayant jamais disposé de maternité ou commune déjà adhérente à COMEDEC), merci de ne pas compléter ce formulaire. Les communes n’ayant jamais disposé de maternité ne sont pas concernées par l’obligation de raccordement à COMEDEC mais sont toutefois libres d’adhérer au dispositif si elles le souhaitent en complétant les conventions d’adhésion disponibles sur le site du ministère de la Justice
http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=15126


Finances

Décision du Conseil constitutionnel sur le taux de CVAE appliqué aux filiales des groupes : l'AdCF appelle à une remise à plat du barème
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance avec la plus grande attention de la récente décision n°2017-629 du Conseil constitutionnel, en date du 19 mai, de censurer la disposition d’intégration fiscale pour appliquer aux différentes filiales d’un même groupe un taux d’imposition commun au titre de la CVAE.
Pour mémoire, la CVAE est reversée aux collectivités au niveau national à partir d’un taux unique de 1,5 de leur valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises bénéficient d’un dégrèvement (compensé par l’Etat). Le taux réel qui leur est appliqué est progressif selon leur chiffre d’affaires, ce qui fait de ce dernier une composante essentielle de l’assiette d’imposition. Pour les entreprises fiscalement intégrées (article 123 A du CGI) s’applique le taux d’imposition unique sur leur valeur ajoutée (1,5). C’est ce point qui a fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel.
En tant que fédération nationale des intercommunalités à fiscalité propre (communautés et métropoles), autorités locales qui perçoivent une part importante du produit de la CVAE, l'AdCF a pris acte de cette décision et n’entend pas en contester les justifications juridiques.
L’AdCF tient néanmoins à souligner les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui va ouvrir la voie à d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des groupes, par un intérêt immédiat à répartir la valeur ajoutée dans des filiales dont le faible chiffre d’affaires leur permet soit d’être exonérée de CVAE soit d’acquitter celle-ci à un taux très faible…

ADCF - 2017-05-23


Intercommunalité
PLU intercommunaux : l'AdCF se félicite de leur déploiement sans précédent
Selon les derniers recensements réalisés par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage (DHUP), plus de 540 communautés et métropoles sont désormais dotées de la compétence urbanisme, soit près de la moitié des intercommunalités (43%). Les communautés et métropoles rassemblent en 2017 plus de 18 000 communes (50%) et 37 millions d’habitants (56% de la population française).
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) se félicite de ce considérable essor constaté depuis le vote de la loi ALUR de mars 2014. Pour rappel, les intercommunalités compétentes en matière de documents d’urbanisme étaient moins de 7% en 2012. Les incitations législatives, les appels à projets ministériels comme les efforts de promotion engagés par l’AdCF et ses partenaires ces dernières années... ont conduit à un véritable changement de logiciel…

ADCF - 2017-05-23


Internet
Règlement européen : encore un an pour se préparer
Le règlement européen entrera en application le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Il renforce les droits des citoyens et leur donne plus de maitrise sur leurs données. Il responsabilise les professionnels qui peuvent se préparer dès maintenant grâce à des outils que la CNIL met à leur disposition. 
Ce qui change avec le règlement
Alors que les obligations des organismes au regard de la loi Informatique et Libertés s’appuient en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation et de transparence. Cette logique d’accountability doit se traduire par un changement de culture interne qui nécessite de mobiliser toutes les compétences (DSI, prestataires, service juridique, direction métiers). Les grands principes de la loi Informatique et Libertés demeurent et sont même renforcés (information, consentement)…
CNIL - 2017-05-23
RGPD : 365 jours pour se conformer
Info DSI - 2017-05-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Réformé, Action Logement confirme sa dynamique de transformation" (communiqué)
S’agissant de l’emploi de ses ressources, Action Logement a augmenté de 3 % (3, 837 milliards d’euros) l’ensemble de ses engagements, marqués notamment par une progression de 4 % des aides aux bailleurs sociaux (1,484  milliard d’euros).  
A cela s’ajoutent 300 millions d’euros (dont 150 millions décaissés en 2016) représentant la bonification par Action Logement de l’enveloppe de 2 milliards de prêts de haut de bilan mise en place avec la Caisse des dépôts au profit des organismes HLM.  
A noter:
- Action Logement Groupe et Foncière Logement avec les Fédérations Agirc et  Arcco ont réalisé, dans le cadre de leurs accords, le transfert en nue-propriété d’un lot de 30 200 logements aux caisses de retraite.
- Le Groupe a procédé à plusieurs nominations : 
Benoist Apparu rejoindra le Groupe Action Logement pour piloter le projet du Logement Intermédiaire en Île-de-France.
Anne-Sophie Grave sera proposée par Action Logement Immobilier au Conseil d’Administration de 3F pour devenir DG
Action Logement - 2017-05-23



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Agriculture biologique : les régions sont prêtes à travailler et l’ont fait savoir au ministère de l’agriculture … depuis plusieurs mois !
Jacques Mézard, Ministre en charge de l’Agriculture, déclarait hier dans la presse sa priorité d’obtenir le paiement des aides de la Politique Agricole Commune, rappelant la défaillance du système de paiement pour les agriculteurs, intégrant les Régions dans le retard de versement des aides pour le bio subi par les agriculteurs et citant des problèmes de coordination avec ces dernières.
Les Régions, autorités de gestion du 2èmepilier de la PAC, rappellent tout d’abord qu’elles sont aux côtés des agriculteurs dans la situation grave qu’ils traversent et qu’elles ont toutes fait le choix de mettre en place des Politiques agricoles ambitieuses pour leurs territoires.
Régions de France tient par ailleurs à rappeler la réalité du partage des responsabilités entre l’Etat et les Régions sur ce sujet. Si depuis 2014, les Régions sont effectivement devenues autorités de gestion des fonds du 2ème pilier de la PAC dont les aides à l’agriculture biologique, Régions de France tient cependant à rappeler que cette responsabilité s’exerce, pour ces mesures, dans un cadre particulièrement contraignant, défini nationalement par le Ministère de l’Agriculture, et justement très largement à l’origine de ces retards et problèmes de "coordination".
Régions de France - 2017-05-24


Outre-Mer - L'Arcep publie les chiffres des services de communications électroniques dans les départements et collectivités d'outremer pour 2016.
Le revenu réalisé par les opérateurs dans les départements d’outremer s’élève à 1,2 milliard d’euros HT en 2016, en baisse de 1% par an environ depuis quatre ans. Le recul constaté provient de celui des services mobiles, 702 millions d’euros en 2016, en baisse de 2,5%, comme l’évolution du nombre de cartes SIM dans ces départements.
En revanche, grâce à la progression du nombre d’accès à haut et très haut débit, et en particulier du très haut débit, le revenu des services fixes continue de croître (+1,9% en un an) pour atteindre 484 millions d’euros en 2016.
Au sommaire:
- Le nombre d’accès à internet par le réseau fixe progresse grâce au très haut débit, tandis que le nombre de cartes SIM diminue sensiblement pour la troisième année consécutive
- L’usage des clients habitant dans ces départements en services de télécommunications diffère pour partie de ceux de métropole
- Sur les réseaux mobiles, la croissance de l’usage de données ainsi que le recul de l’utilisation des SMS se confirment
ARCEP - 2017-05-23



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Grandes infrastructures de transport : la FNAUT réclame des investissements plus importants
La FNAUT appelle le gouvernement à prendre en considération l’impact des grandes infrastructures de transports sur la santé publique, l’aménagement du territoire et l’environnement.
Deux décisions sont attendues d’urgence par la FNAUT :
- le lancement du 4e appel à projets de transports collectifs urbains et de mobilité durable prévu par le Grenelle de l’environnement, mais écarté de manière irresponsable lors du quinquennat précédent ;
- une hausse significative des crédits annuels affectés au réseau ferré classique, d’Ile-de-France et de province, pour enrayer sa dégradation et garantir la desserte des villes moyennes et le transport du fret.
FNAUT - 2017-05-24




 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Smartphones reconditionnés - Fuyez MyMobileStore.fr
Depuis des semaines, les témoignages s’accumulent pour dénoncer les pratiques de MyMobileStore.fr, un site de vente de smartphones reconditionnés.
Appareils défectueux, voire jamais livrés, SAV injoignable, remboursement quasi impossible… Les déconvenues sont nombreuses. Aujourd’hui, le site, basé à Hong Kong, ne répond plus.
Et les consommateurs ont peu de chance d’être dédommagés…

UFC Que Choisir - 2017-05-24


Logement - Habitat
Contrats de syndics - Le Vrai/Faux

En cette période de mise en concurrence des cabinets de syndic, plusieurs affirmations sont avancées par les professionnels au sujet du contenu du contrat type, imposant que l’on fasse un point sur les "infos et intox".
Reprenons donc les dix affirmations les plus récurrentes évoquées par les syndics professionnels pour vérifier leur exactitude.
UFC Que Choisir - 2017-05-24
Syndics - Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !
UFC Que Choisir - 2017-05-24


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Avis de rappel d’un luminaire Hublot étanche de marque PRODELECT

ANOMALIE : Risque de choc électrique
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNELRappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-05-24


Santé
Le goûter en perte de vitesse et loin des recommandations

Dans le contexte de frugalité alimentaire de la dernière décennie, de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont sauté des repas, notamment le petit déjeuner et le goûter. Ces deux moments de consommation sont pourtant recommandés par le Plan national nutrition santé (PNNS), afin d’apporter de l’énergie tout au long de la journée et d’aider les enfants à diversifier leur alimentation.
Grâce à son système d’enquête sur les Comportements et Consommations Alimentaires en France (CCAF), le CRÉDOC a pu définir comment évolue la prise de goûters chez les enfants de 3 à 17 ans et quelle est sa composition. Les résultats montrent qu’après une baisse au milieu des années 2000 qui s’est prolongée jusqu’en 2013, la part des enfants qui goûtent régulièrement s’est un peu redressée. Elle reste toutefois inférieure à ce qu’elle était il y a treize ans.
Le goûter participe à diversifier l’alimentation et à l’hydratation des enfants, notamment par la consommation de fruits et de produits laitiers. Les céréales restent le produit phare. Force est de constater que, sauf chez les plus jeunes, peu de goûters suivent les recommandations du PNNS et du Groupe d’étude des marchés restauration collective et nutrition (GEM-RCN).
http://www.credoc.fr/pdf/4p/290.pdf


Services publics
Service-public.fr : indisponibilité temporaire de certaines démarches en ligne les 29 et 30 mai

Une opération technique va être réalisée sur le site Service-public.fr les 29 et 30 mai prochains afin d'améliorer la qualité de service.
Elle rendra indisponibles certaines démarches en ligne pendant quelques heures. Les rubriques du site et les formulaires resteront totalement accessibles.
Service-public - 2017-05-24




 

 

 


 
 

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