L'actualité du lundi 29 octobre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement Elaboration des SDAGE - Modalités de consultation du public 28/10/2018 Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> Cet arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs...

Institutions européennes Election des représentants au Parlement européen - Décret d'application et modalités d'inscription sur les listes électorales 28/10/2018 Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral >> Ce décret actualise le décret n° 79-160...

CIRCULAIRE

Action sociale Programmes de contrôles des structures habilitées au titre de l’aide alimentaire. 28/10/2018 L’aide alimentaire en France repose essentiellement sur les associations habilitées au titre de l’aide alimentaire et sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. L’habilitation est accordée par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion aux personnes...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Protection fonctionnelle du maire par la commune, contre un article de presse 28/10/2018 Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les...

Domaines public et privé - Forêts Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public 28/10/2018 Cette question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie...

Urbanisme et aménagement Autorisation d'un projet malgré des documents manquants 28/10/2018 Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (...). Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages...

Urbanisme et aménagement Construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible - Précisions du Conseil d’État 28/10/2018 Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : " Les cartes communales (...) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Gestion privée d'emplacements sur le domaine public 28/10/2018 Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune.  La délivrance...

Bakoffice 1 Compromis entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation du patrimoine hydraulique 28/10/2018 La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et...

Sécurité civile - Secours Sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels 28/10/2018 L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, y...

Urbanisme et aménagement Loi "littoral" - "dents creuses" 28/10/2018 La loi littoral participe depuis plus de 30 ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. C'est une loi toujours d'actualité, en ce que le législateur est parti du principe que l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les...

Santé - Hygiène et salubrité publique PLFSS 2019 - Allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé 28/10/2018 Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés : - allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soin spécialisé après un accouchement - Sa durée sera fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les...

Action internationale - Aide au développement Aide alimentaire : un dispositif vital mais menacé 28/10/2018 Rapport d'information - L'aide alimentaire a bénéficié, en France, à 5,5 millions de personnes en 2017, représentant une masse financière estimée à près d'1,5 milliard d'euros, dont un tiers de financements publics (aides européennes, dépenses budgétaires de l'État et des collectivités...

Institutions européennes Points forts de la plénière: plastiques à usage unique, qualité de l'eau, gestion des frontières, antibiotiques 28/10/2018 L'amélioration de la qualité de l'eau de boisson, la limitation de l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux de ferme et l'interdiction des pailles en plastique et des couverts ont été les points forts de la séance plénière de cette semaine. Pour lutter contre les déchets marins, les...

Action sociale La cravate solidaire : tordre le cou à la discrimination à l’embauche 28/10/2018 La tenue vestimentaire et les codes verbaux comme non-verbaux peuvent être des freins à l’embauche pour les personnes éloignées de l’emploi. Soutenue par le CGET depuis 2014, l’association la Cravate solidaire  vient en aide aux chômeurs pour lutter contre la discrimination à l’embauche...

TIC - Réseaux - Téléphonie 5G et Innovation - L’Arcep lance une consultation publique et appelle les opérateurs, collectivités et acteurs économiques à y répondre 28/10/2018 Génération de rupture, la 5G permettra un saut de performance des réseaux mobiles. Elle doit améliorer les débits, réduire les délais de transmission et accroître la fiabilité des communications. Le Gouvernement et l’Arcep ont fixé, dans la feuille de route de la France pour la 5G, l’objectif...

Habitat - Logement - Gens du voyage En octobre 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se détériore nettement 28/10/2018 En octobre 2018, les promoteurs sont nettement moins nombreux qu'en juillet à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde d'opinion correspondant diminue de nouveau et s'écarte davantage de sa moyenne de longue période. Sommaire Les perspectives de mises en chantier...

Régions Les budgets primitifs des départements et des régions en 2018 (Dernière modification : 26/10/2018) 28/10/2018 Le service statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne les principales statistiques budgétaires et financières 2018 des départements et des régions. Ces tableaux statistiques exploitent les budgets primitifs votés en fin d'année 2017 ou début d'année 2018 par...

Restauration scolaire Validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions clefs de la loi issue des États généraux de l’alimentation 28/10/2018 Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette décision valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations...

Finances - Fiscalité L’agence de notation Standard and Poor’s vient de publier deux nouvelles études sur la fiscalité et les finances locales 28/10/2018 Ces publications constituent des contributions au débat en cours sur la fiscalité locale et actualisent les perspectives d’évolution de l’investissement public local et du recours à l’emprunt. 1/ Le rapport "Réforme de la fiscalité locale : le coup de grâce pour les départements ?" porte sur la...

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