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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 29 octobre 2018


Planning des envois du 29/10 au 05/11  
 
Informations du 27/10 au 02/11

- bulletin du lundi 29/10 (JO du 27/10 + infos du 26 et 27 /10)

- Aucun bulletin ne sera expédié les mardi 30, mercredi 31/10 et vendredi 02/11

A noter >>  le lundi 05/11 à 8h00
bulletin reprenant le JO du 28/10 au 02/11 + infos du 30 et 31/10 et 02/11



Informations du 03/11 au 09/11
Reprise des envois habituels le lundi 05/11 à 8h30 (bulletin n°2)




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Elaboration des SDAGE - Modalités de consultation du public

Eau - Assainissement

Elaboration des SDAGE - Modalités de consultation du public

28/10/2018

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> Cet arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs...

Election des représentants au Parlement européen - Décret d'application et modalités d'inscription sur les listes électorales

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen - Décret d'application et modalités d'inscription sur les listes électorales

28/10/2018

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral >> Ce décret actualise le décret n° 79-160...


 

CIRCULAIRE

 

Programmes de contrôles des structures habilitées au titre de l’aide alimentaire.

Action sociale

Programmes de contrôles des structures habilitées au titre de l’aide alimentaire.

28/10/2018

L’aide alimentaire en France repose essentiellement sur les associations habilitées au titre de l’aide alimentaire et sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. L’habilitation est accordée par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion aux personnes...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Protection fonctionnelle du maire par la commune, contre un article de presse

Commune - Assemblée locale - Elus

Protection fonctionnelle du maire par la commune, contre un article de presse

28/10/2018

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les...

Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

28/10/2018

Cette question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie...

Autorisation d'un projet malgré des documents manquants

Urbanisme et aménagement

Autorisation d'un projet malgré des documents manquants

28/10/2018

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (...). Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages...

Construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible - Précisions du Conseil d’État

Urbanisme et aménagement

Construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible - Précisions du Conseil d’État

28/10/2018

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : " Les cartes communales (...) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Gestion privée d'emplacements sur le domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Gestion privée d'emplacements sur le domaine public

28/10/2018

Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune.  La délivrance...

Compromis entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation du patrimoine hydraulique

Bakoffice 1

Compromis entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation du patrimoine hydraulique

28/10/2018

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et...

Sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels

Sécurité civile - Secours

Sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels

28/10/2018

L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, y...

Loi "littoral" - "dents creuses"

Urbanisme et aménagement

Loi "littoral" - "dents creuses"

28/10/2018

La loi littoral participe depuis plus de 30 ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. C'est une loi toujours d'actualité, en ce que le législateur est parti du principe que l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les...





PARLEMENT
 
PLFSS 2019 - Allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé

Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé

28/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés : - allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soin spécialisé après un accouchement - Sa durée sera fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les...

Aide alimentaire : un dispositif vital mais menacé

Action internationale - Aide au développement

Aide alimentaire : un dispositif vital mais menacé

28/10/2018

Rapport d'information - L'aide alimentaire a bénéficié, en France, à 5,5 millions de personnes en 2017, représentant une masse financière estimée à près d'1,5 milliard d'euros, dont un tiers de financements publics (aides européennes, dépenses budgétaires de l'État et des collectivités...






EUROPE
 
Points forts de la plénière: plastiques à usage unique, qualité de l'eau, gestion des frontières, antibiotiques

Institutions européennes

Points forts de la plénière: plastiques à usage unique, qualité de l'eau, gestion des frontières, antibiotiques

28/10/2018

L'amélioration de la qualité de l'eau de boisson, la limitation de l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux de ferme et l'interdiction des pailles en plastique et des couverts ont été les points forts de la séance plénière de cette semaine. Pour lutter contre les déchets marins, les...






ACTUALITE NATIONALE
 
La cravate solidaire : tordre le cou à la discrimination à l’embauche

Action sociale

La cravate solidaire : tordre le cou à la discrimination à l’embauche

28/10/2018

La tenue vestimentaire et les codes verbaux comme non-verbaux peuvent être des freins à l’embauche pour les personnes éloignées de l’emploi. Soutenue par le CGET depuis 2014, l’association la Cravate solidaire  vient en aide aux chômeurs pour lutter contre la discrimination à l’embauche...

5G et Innovation - L’Arcep lance une consultation publique et appelle les opérateurs, collectivités et acteurs économiques à y répondre

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G et Innovation - L’Arcep lance une consultation publique et appelle les opérateurs, collectivités et acteurs économiques à y répondre

28/10/2018

Génération de rupture, la 5G permettra un saut de performance des réseaux mobiles. Elle doit améliorer les débits, réduire les délais de transmission et accroître la fiabilité des communications. Le Gouvernement et l’Arcep ont fixé, dans la feuille de route de la France pour la 5G, l’objectif...

En octobre 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se détériore nettement

Habitat - Logement - Gens du voyage

En octobre 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se détériore nettement

28/10/2018

En octobre 2018, les promoteurs sont nettement moins nombreux qu'en juillet à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde d'opinion correspondant diminue de nouveau et s'écarte davantage de sa moyenne de longue période. Sommaire Les perspectives de mises en chantier...

Les budgets primitifs des départements et des régions en 2018 (Dernière modification : 26/10/2018)

Régions

Les budgets primitifs des départements et des régions en 2018 (Dernière modification : 26/10/2018)

28/10/2018

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne les principales statistiques budgétaires et financières 2018 des départements et des régions. Ces tableaux statistiques exploitent les budgets primitifs votés en fin d'année 2017 ou début d'année 2018 par...

Validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions clefs de la loi issue des États généraux de l’alimentation

Restauration scolaire

Validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions clefs de la loi issue des États généraux de l’alimentation

28/10/2018

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette décision valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations...





DOCUMENTATION 
 
L’agence de notation Standard and Poor’s vient de publier deux nouvelles études sur la fiscalité et les finances locales

Finances - Fiscalité

L’agence de notation Standard and Poor’s vient de publier deux nouvelles études sur la fiscalité et les finances locales

28/10/2018

Ces publications constituent des contributions au débat en cours sur la fiscalité locale et actualisent les perspectives d’évolution de l’investissement public local et du recours à l’emprunt. 1/ Le rapport "Réforme de la fiscalité locale : le coup de grâce pour les départements ?" porte sur la...



 
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