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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 3 août 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 176 et 177 des 1er et 2 août 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Conditions de l'expérimentation des maisons de naissance
Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance
>> Ce décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSH1511616D
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSH1518213A


Domaine public - Domaine privé
Aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable
Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
>> Ce décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux.
Il renvoie aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais qui font référence à ce code.
Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l'enquête.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 26 - NOR: AGRS1510759D

SAFER de Corse - droit de préemption
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1518271D


Economie locale - Emploi
> Economie locale
Aide à la réindustrialisation - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Aide à la réindustrialisation"
>>Le cahier des charges "Aide à la réindustrialisation" prévu par l'action "Aide à la réindustrialisation" (ARI) du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMI1517286A
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et sur le site des investissements d'avenir

> Emploi
Conditions d'organisation et de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs

Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
>> Ce texte précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu'ils doivent élaborer et mettre en œuvre ;
Il prévoit que le gestionnaire de foyers nouveaux doit être agréé pour gérer des résidences sociales, quand il n'est pas dispensé de cet agrément
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 16 - NOR: AFSA1429687D


Environnement - Risques - Energies
> Risques
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 31 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 avril 2015 au 29 juillet 2015
Communes de La Grave, Le Monêtier-les-Bains, Villar-d'Arêne
JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13148 - texte n° 37 - NOR: INTE1518576A

> Energies
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet  arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 23 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVR1514372A

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Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales - Approbation des cahiers des charges

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Energies marines renouvelables"
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMI1516680A
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales"
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 5 - NOR: PRMI1517301A
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Fermes pilotes éoliennes flottantes"
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 6 - NOR: PRMI1517311A
Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet
- de
l'Agence nationale de la recherche
- des investissements d'avenir
- de l'ADEME


Gouvernement - Parlement
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015.
Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1517715D
Voir détail à la rubrique "Parlement"


Logement - Habitat - Gens du voyage
Conditions de mesure de l'activité du radon

Arrêté du 22 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique
>> Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, et pour les cavités et ouvrages souterrains, les mesures de radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et de l'article R. 4451-136 du code du travail, par l'IRSN ou par un organisme agréé au titre de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique, sont réalisées conformément aux normes listées en annexe ou à toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de mesure.
Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, la période de mesurage est la période comprise entre le 15 septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante. Cette période peut être adaptée dans le cas d'activité professionnelle saisonnière. Cette adaptation devra être justifiée par l'organisme qui réalise la mesure.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 20 - NOR: AFSP1513919A
Le dossier "radon" sur le site de l'autorité de sureté nuclaire
http://professionnels.asn.fr/Agrements-controles-et-mesures/Le-radon


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Elections régionales - Date de convocation des électeurs
Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
>> Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 355 du code électoral.
Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 décembre dans les régions ou collectivités où il devra y être procédé.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le samedi 5 décembre 2015, à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 7 décembre, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 12 décembre, à minuit.
En Corse, en Guyane et en Martinique, la campagne électorale pour le second tour éventuel commencera le 7 décembre 2015, à midi, et s'achèvera le 12 décembre 2015, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique à partir du 2 novembre et jusqu'au 9 novembre, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du 7 décembre et jusqu'au 8 décembre, à 18 heures.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 24 - NOR: INTA1515350D

Régions - Désignation d'un chef-lieu provisoire pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carte des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
L'article 2 de la loi prévoit, pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi, la désignation d'un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l'avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.
Les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Bordeaux
Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1510218D
Auvergne-Rhône-Alpes - Lyon
Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1510224D
Bourgogne-Franche-Comté - Dijon
Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1510226D
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Toulouse
Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1510228D
Normandie - Rouen
Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie
Publics concernés : habitants et collectivités territoriales de la région Normandie, administration de l'Etat.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1510229D
Nord-Pas-de-Calais-Picardie - Lille
Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1510232D

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> L'officiel en REGIONS <
Nomination préfectorale
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. MAHE (Philippe)

Nominations sous-préfectorales
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sedan - Mme CAPEL-DUNN (Julia)
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet des Andelys - M. BOISSON (Richard-Daniel)
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Péronne - Mme BUREAU (Odile)


Sécurité - Secours
SPP/ Capitaine - Concours interne - Report de la date des épreuves
Arrêté du 20 juillet 2015 portant report de la date des épreuves du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Les dates des épreuves du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont reportées aux dates suivants :
- évaluation des dossiers de candidature : à partir du 1er février 2016 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er avril 2016.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 20 - NOR: INTE1518755A

SPP/ Capitaine - Concours Externe - Annulation et réorganisation de nouvelles épreuves
Arrêté du 20 juillet 2015 portant annulation des épreuves d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2015, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels sont annulées.
Ces épreuves seront à nouveau organisées à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer.
Les épreuves physiques et sportives d'admission seront organisées à partir du 15 mai 2016 en métropole et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admission seront organisées à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 21 - NOR: INTE1518617A

SPP/Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel  - Annulation et réorganisation de nouvelles épreuves
Arrêté du 20 juillet 2015 portant annulation de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Les épreuves de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels susvisé seront de nouveau organisées.
Elles auront lieu selon les modalités suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 19 - NOR: INTE1518619A

SPP/Lieutenant de 1re classe - Examen professionnel  - Annulation et réorganisation de nouvelles épreuves
Arrêté du 20 juillet 2015 portant annulation de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2015, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission sera organisée à partir du 1er mai 2016 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 22 - NOR: INTE1518618A


Urbanisme
SAFER - Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
>> Ce décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment
- les modalités de leur agrément,
- la composition de leur conseil d'administration,
- leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
- leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure
- la tenue d'une comptabilité analytique.
Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1510718D





 
CONSEIL DES MINISTRES du vendredi 31 juillet 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Extrait de compte-rendu"…Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.
Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31
Le dossier de présentation du projet de loi
Ministère de la Justice - 2015-07-31
A noter >> Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30


Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 qu’il s’agit de ratifier, a transféré des services préfectoraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la fixation de répartition des sièges qui s’y rapporte à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31


Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Compte-rendu  complet: "… L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales.
Le projet de loi facilite notamment la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.
Exceptions au principe de gratuité - Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31
A noter >> Gratuité et réutilisation des informations du secteur public - Avis du Conseil d'Etat
Conseil d’État - Avis N° 390278 - 2015-07-23


COMMUNICATIONS
La réforme de l’administration territoriale de l’État
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État.
En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles. Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. A cette fin des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris, sur cette base, les décisions suivantes.
Cinq objectifs sont assignés à cette réforme:
- Simplifier
- Mettre en cohérence l’action de l’état sur le territoire
- Renforcer la proximité
- Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail
- Conforter l’équilibre des territoires
La nouvelle organisation, en préservant la répartition actuelle de l’emploi public, permet ainsi de limiter les mobilités géographiques, de l’ordre de 1 000 agents sur les trois années de mise en œuvre de la réforme. La spécialisation par métiers des sites se traduira par une offre d’évolutions professionnelles pour les agents en fonction de leurs projets professionnels et avec l’accompagnement individuel nécessaire.
Les mesures d’accompagnement en matière de ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril sont adoptées et seront toutes publiées avant le 10 septembre prochain. Une feuille de route de ce dispositif sera finalisée à la rentrée en lien avec les organisations syndicales ; elle comprendra des engagements précis de l’État en faveur notamment de l’égalité de traitement entre agents et du suivi personnalisé pour chacun…
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-31
>> Les mesures sont détaillées à la rubrique "Actualités/Aménagement du territoire"


Les perspectives économiques du second semestre
Extrait de compte-rendu"… Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative aux perspectives économiques du second semestre.
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-31


La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi…
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-31



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 31 juillet 2015





 
PARLEMENT

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015.
Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra:
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux
4. Une séance de questions par semaine
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1517715D


> Dossier législatif - Loi en préparation
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte

Le Conseil d’État a été saisi le 24 juin 2015 d’un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte pour les raisons expliquées au lien ci-dessous...
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Les outils de soutien aux approches territoriales intégrées : Quel intérêt dans un contexte transfrontalier ?

Les outils de soutien aux approches territoriales intégrées, une opportunité pour la coopération territoriale ?
Sous l’impulsion de partenaires du Programme de coopération  Espagne-France-Andorre (POCTEFA), une étude a été réalisée sur  les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et le Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL).
L’objectif: fournir une analyse de ces instruments et évaluer l’intérêt et la faisabilité d’y avoir recours dans le cadre de programmes de Coopération Territoriale Européenne (CTE)…
Europe en France  - 2015-07-31


Economie
CE - Prolongation des mesures de "filet de sécurité" pour les produits laitiers et les fruits et légumes

La Commission européenne a conscience des difficultés rencontrées par les producteurs européens et de la nécessité de leur apporter une aide. Pour le secteur des fruits et légumes, les mesures prévues pourraient entrer en vigueur dès la semaine prochaine, tandis que pour le secteur laitier, elles seront en place à partir du 1er octobre.
Pour le secteur laitier, les mesures d'aide consistent en une intervention publique et en une aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (LEP). Ces mesures sont actuellement en place et, en l'absence de prolongation, arriveraient à expiration le 30 septembre 2015.
Pour les fruits et légumes, la Commission propose de proroger jusqu’au 30 juin 2016 les mesures qui ont pris fin le 30 juin 2015, en couvrant les principaux groupes de fruits et légumes (y compris les pêches et les nectarines) affectés par l’embargo russe…
Commission Européenne - 2015-07-30


Union européenne
CE - Réformes structurelles : les 6 recommandations de la Commission à la France

Selon la Commission européenne, les problèmes économiques de la France sont facilement identifiables : il s'agit de l'endettement, jugé excessif, et de la compétitivité, insuffisante. Les six recommandations adressées au pays concernent ces deux domaines:
1. Correction durable du déficit excessif d'ici 2017 au plus tard ;
2. Accentuation des efforts sur les revues de dépenses ;
3. Simplification et amélioration de l'efficacité du système fiscal pour stimuler l'investissement ;
4. Maintien des réductions des coûts du travail ;
5. Réforme du droit du travail pour lutter contre les rigidités du marché du travail ;
6. Elimination des obstacles réglementaires à la croissance des entreprises.
Toutefois, le satisfecit de la Commission européenne n'est pas total. En effet, selon Bruxelles, le pays ne devrait pas s'exempter de mener des réformes structurelles.
Parmi celles-ci, la Commission suggère fortement de poursuivre l'audit des dépenses publiques françaises et d'identifier de nouveaux secteurs pouvant faire l'objet de coupes budgétaires. A cela s'ajoute que la réduction des dépenses relatives à la sécurité sociale est vue comme une nécessité à Bruxelles. En 2014, ces dernières ont représenté 26% du PIB, soit près de la moitié des dépenses publiques du pays. Elles devraient être réduites de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017, mais sans que cela ne permette de retrouver l'équilibre. Plus particulièrement, ce sont le système des retraites, dont la récente réforme est jugée insuffisante par la Commission, ainsi que l'assurance-chômage, qui sont visés. A cet égard, la Commission européenne recommande de s'attaquer aux pensions du secteur privé et des entreprises contrôlées par l'Etat.
Par ailleurs, l'exécutif européen a également insisté sur la nécessité d'améliorer l'environnement des entreprises françaises, tant sur le plan du droit du travail que de l'investissement. Si la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité est une initiative saluée par Bruxelles, l'inquiétude persiste quant au niveau des salaires en France : le salaire minimum français, parmi les plus élevés d'Europe, "continue d'évoluer d'une manière qui n'est pas propice à la compétitivité et à la création d'emplois", selon la Commission européenne. Celle-ci suggère, dans un contexte d'inflation faible, de revenir sur l'indexation automatique du SMIC.
Enfin, la fiscalité pesant sur les entreprises est également l'une des plus lourdes de l'Union européenne. Ces dernières paient en moyenne 38,3% d'impôts, un taux empiétant sur la capacité des sociétés à investir…
Commission Européenne - 2015-07-30





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel



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JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Conseil communautaire d'une communauté de commune - Règle de convocation pour l'élection de la commission d'appel d'offre lors de la première séance  (CE/B)

L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'application aux organes délibérants des EPCI des dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux, sauf contrariété avec les dispositions du titre relatif aux EPCI.
Pour l'élection de la commission d'appel d'offre lors de la première séance du conseil communautaire d'une communauté de communes, l'article L. 2121-12 du CGCT prévoit que le délai pour la convocation de l'organe délibérant d'une commune de 3 500 habitants et plus est de cinq jours francs.
Si l'article L. 2121-7 du même code prévoit qu'il est dérogé à cette règle pour la première réunion du conseil municipal qui suit le renouvellement général et que le délai minimum de convocation est, dans cette hypothèse, de trois jours francs, une telle dérogation n'est applicable, selon les termes mêmes de cet article, qu'afin de permettre que la première réunion du conseil municipal ait lieu entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Dès lors que l'article L. 5211-8 du CGCT dispose que la première réunion de l'organe délibérant des EPCI qui suit le renouvellement général des conseils municipaux peut avoir lieu jusqu'au vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires, l'article L. 2121-7 du même code doit être regardé comme contraire, au sens de l'article L. 5211-1 du code, aux dispositions de son article L. 5211-8, qui n'impliquent aucune dérogation au délai de droit commun de cinq jours. Par suite, le délai dérogatoire de trois jours prévu par l'article L. 2121-7 n'est pas applicable aux EPCI.
Conseil d'État N° 383072 - 2015-07-22


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement

Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI).
L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement.
En raison d'un coût évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros supporté par les départements, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux autres acquisitions réalisées par ces sociétés.
Sénat - 2015-07-30 - Réponse ministérielle N° 11976
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611976.html




 
INFOS RH

//CIRCULAIRE//
Dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Interdit d’utilisation depuis 1997, l’amiante reste présent dans de nombreux bâtiments, équipements publics ou dans des matériaux sur lesquels des agents publics interviennent. La responsabilité de chaque chef de service, employeur public de l’Etat, territorial ou hospitalier, s’exerce, d’une part, à l’égard des agents placés sous son autorité, des usagers du service public pouvant être accueillis dans ses locaux et sur ses sites, et d’autre part, en tant que donneur d’ordres, à l’égard des salariés d’entreprises extérieures intervenant dans ses locaux.
Dans ce cadre, chaque employeur public est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité.
>> La responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’absence d’intention de les commettre.
Chaque employeur doit se conformer à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la vérification de la présence d’amiante à l’intérieur et à l’extérieur de ses bâtiments, mais aussi dans les matériaux sur lesquels les agents sont amenés à intervenir.
Il lui appartient également de mettre en place les mesures de prévention destinées à les protéger de tout risque pour leur santé, que ces derniers soient amenés à intervenir sur ou à proximité de matériaux amiantés, ou qu’ils y soient exposés à titre environnemental.
>>Il est demandé aux préfets de veiller à ce que des actions de formation, visant à aider les chefs de service, employeurs publics de l’Etat, territorial ou hospitalier, dans la mise en œuvre de leurs obligations, leur soient proposées…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: RDFF1503959C - 2015-07-28
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39872.pdf


//JURISPRUDENCE//
Décision de non renouvellement d'un contrat fondé sur " l'incidence de l'absence du titulaire du contrat sur l'organisation et le fonctionnement du service " et non sur son état de santé (CAA)

Si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler doit toutefois être fondé sur des motifs tirés de l'intérêt même du service et ne peut être inspiré en aucun cas par des considérations étrangères audit service ;
Si M. E...qui soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail est illégale dès lors que l'office ne pouvait, selon lui, anticiper de son éventuelle absence à la date du 19 janvier 2012 et ainsi se substituer aux experts médicaux, doit être regardé comme soulevant une inexactitude matérielle des faits ; Toutefois il résulte de l'instruction que le poste de " directeur de l'office du tourisme de la commune de Cassis ", pour lequel il a obtenu le renouvellement de son contrat, trouvait son terme à la date du 19 janvier 2012 ; Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges la décision de non renouvellement du contrat de M.F...'E... se fonde sur " l'incidence de son absence sur l'organisation et le fonctionnement de l'office " et non sur son état de santé ;
Il est constant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 1, qu'à la suite d'un accident vasculaire cérébral dont il a été victime au mois de janvier 2011, M.F...'E... a été placé en congé de grave maladie du 2 janvier 2011 au 19 janvier 2012, date de l'échéance de son contrat ; Il n'est pas non plus contesté que l'absence pour maladie de l'intéressé a nécessité de pourvoir à son remplacement depuis le mois janvier 2011 afin d'assurer le fonctionnement et la continuité du service public compte tenu des responsabilités importantes qui lui étaient confiées ; Dès lors, le motif tiré de " l'intérêt de l'office " n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts
CAA de MARSEILLE N° 14MA02054 - 2015-06-05


//DOCUMENTATION//
CNRACL - Le recueil statistiques 2014 est en ligne

Entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, la population totale gérée par la CNRACL s'accroît de 44.093 agents (cotisants + pensionnés), soit une progression de + 1,3 % sur la période.
La part de la population cotisante et de la population pensionnée, dans cette augmentation, n’est pas identique. Le solde5 des agents retraités, égal à 37 541 individus, est supérieur à celui des agents cotisants, égal à 6 552 personnes. Il représente 85 % de l’augmentation générale. En valeurs relatives, entre les 31 décembre 2013 et 2014, le rythme d'augmentation de la population pensionnée s'établit a + 3,3 % tandis que l'effectif cotisant s'accroît de + 0,3 %. La part de ce dernier dans la population totale diminue et représente 65,5 % au 31 décembre 2014 contre 66,2 %, un an plus tôt.
Ces tendances sont corroborées par le calcul des mêmes indicateurs sur les populations moyennes qui permettent de corriger les effets inhérents aux variations mensuelles qui sont d’ampleur significative, pour la population pensionnée comme pour la population cotisante.
L'effectif total moyen passe de 3 311 738 agents en 2013 à 3 378 299 agents en 2014, soit un solde positif de 66 561 personnes. Le rythme de progression est de + 2 %. Respectivement, la population cotisante augmente de 1,3 % et la population pensionnée de 3,4 %.
La montée en charge du régime se poursuit donc en 2014, ce qui entraîne une baisse des deux rapports démographiques de la CNRACL. Le rapport démographique brut passe de 1,97 cotisant pour un retraité en 2013 à 1,92 cotisant pour un retraité en 2014. Sur la même période, le rapport démographique pondéré passe de 2,11 à 2,07.
La distinction de la population en fonction du type de collectivités permet de connaître la situation démographique du secteur hospitalier et celle du secteur territorial. Le rapport démographique hospitalier poursuit sa décroissance : 1,55 en 2014 contre 1,59 en 2013.
Dans le secteur territorial, le rapport démographique s’est stabilisé, entre 2006 et 2010, en raison de l'intégration des agents décentralisés de l'Etat au sein des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre de la décentralisation. Il est ensuite reparti à la baisse pour s’établir à 2,25 en 2014 contre 2,30 en 2013.
CNRACL - 2015-07-31
En complément >> Les chiffres-clés 2014
CNRACL - 2015-06-29







 
DOCUMENTATION

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Les communes nouvelles et l’adresse

La qualité de l’adresse est essentielle pour assurer la sécurité des personnes et l’acheminement des secours, le respect des délais d’acheminement du courrier et des colis, la distribution des services à domicile. La création d’une commune nouvelle n’est pas sans impact sur l’adresse des habitants.
Ces derniers vont en effet appartenir à une commune qui va se doter d’un nouveau nom, ce qui va modifier les adresses existantes.
Il est essentiel que ce changement de nom n’apporte pas d’ambiguïté pour l’adresse des habitants, des entreprises et des services publics.
Deux points devront particulièrement être étudiés : le choix du siège de la commune nouvelle et le traitement des noms des voies homonymes.
Enfin, l’information des habitants, des entreprises, des organismes publics et para publics est ensuite indispensable pour assurer la diffusion de la nouvelle adresse.
En annexe, un tableau récapitule les étapes essentielles de la procédure conseillée, du choix du nom à l’information des citoyens…
AMF - 2015-07-31


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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
Vaccination : la ministre de la Santé annonce un débat national à l'automne

"Ne rien cacher est la meilleure manière de combattre ceux qui jouent sur des peurs scientifiquement infondées." La ministre de la Santé annonce un débat national sur la politique de vaccination dans un entretien au Parisien, samedi 1er août.
Marisol Touraine reconnaît que "le doute est beaucoup plus élevé en France que dans la plupart des pays européens". "C'est pourquoi je souhaite un débat", ajoute-t-elle, précisant qu'il sera lancé après la remise, à l'automne, d'un rapport sur la politique vaccinale commandé à la députée PS de Seine-Maritime Sandrine Hurel. Si les modalités du débat "restent à fixer", la ministre promet "une complète transparence"…
FranceTV.Info - 2015-07-31


> Personnes âgées
Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie - Avis du HCSP sur l’évaluabilité du projet

Ce projet de plan s’inscrit parmi les applications opérationnelles du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2014 et par le Sénat le 19 mars 2015.
Le HCSP a fait une lecture critique du projet et passé en revue les éléments qui seront nécessaires à la réalisation d’une évaluation de ses résultats.
Il analyse ainsi la structure globale et l’organisation des fiches techniques, mettant en évidence la nécessité de retoucher son architecture interne et d’énoncer de façon explicite les objectifs et résultats attendus de chaque axe et action. Il explique comment identifier les indicateurs en fonction des résultats attendus. Il étudie les concepts de référence sur lesquels s’appuient les propositions d’actions et souligne l’importance de choisir des définitions précises et des outils de mesure basés sur les preuves, pour fixer des résultats à atteindre. Il souligne également l’importance de  construire ou mettre en place les systèmes d’information nécessaires à la mesure des résultats et de décliner les objectifs du plan en termes de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
L’avis a été présenté aux responsables du projet et utilisé par ces derniers pour finaliser le futur  plan dans le sens des recommandations émises par le HCSP.
HCSP - 2015-07-30


Culture - Patrimoine
Lire en short : rendez-vous en 2016 !
Organisée à l’initiative de la Ministre par le Centre national du livre, avec le soutien du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis, Lire en short a rassemblé du 17 au 31 juillet plus de 1600 événements à travers la France.
Durant les 15 jours de la manifestation, plus de 300 000 enfants, adolescents et parents ont participé aux animations proposées partout en France, dont 20 000 pour le week-end de lancement sur les 4 scènes nationales de Cergy-Pontoise, Marseille, Bordeaux et Fécamp.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-07-31


Eau - Assainissement
Sécheresse - Mise en place la Commission de suivi hydrologique

Cette Commission est un lieu d’échange et d’information qui s’intéresse aux conséquences de la sécheresse sur les différents usages de l’eau et sur les milieux naturels. Elle recueille les avis et propositions des différents acteurs concernés sur les mesures préventives ou compensatrices et coordonne les actions nationales de communication.
La Commission de suivi hydrologique a été interpellée sur des difficultés locales de maintien d’usages. Tout en évitant la mise en œuvre répétée de dérogations qui pourrait avoir des conséquences importantes pour l’écosystème aquatique et sa capacité de régénération, les possibilités offertes par le code de l’environnement doivent pouvoir être mises en œuvre pour les situations exceptionnelles…
MEDDE - 2015-07-31


Education - Enfance - Jeunesse
Réforme territoriale : 13 recteurs de régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional

À compter du 1er janvier 2016, l’organisation des services académiques et des missions des recteurs évolue pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 : en métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques.
Dans chacune d’elles, un recteur de région académique sera désigné pour garantir l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence intéressant la région.
À chacune des 13 nouvelles régions métropolitaines correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques.
Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Les 26 académies métropolitaines continueront elles, d’assurer le pilotage de proximité des établissements d’enseignement et de leurs personnels. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-31

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Ingestion de produits dangereux par les jeunes enfants - Mise en garde et recommandations
Les Centres anti poison et de toxicovigilance (CAPTV) signalent régulièrement des cas d’intoxication d’enfants, parfois graves, suite à l’ingestion de produits dangereux malgré un conditionnement équipé d’un bouchon dit "de sécurité".
Un dernier cas vient de survenir concernant un enfant de 2 ans ayant accidentellement ingéré de la lessive de soude. Le produit impliqué est un produit ménager en vente en supermarché qui dispose d’un étiquetage et d’un emballage réglementaire.
Ce produit est conditionné dans une bouteille en plastique équipée d’un bouchon de sécurité. Il est important de rappeler que pour être efficace, le bouchon doit être vissé à fond.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-31


Internet - Téléphonie - Réseaux
FTTH : passer des intentions d’investissements à des conventions précises avant fin 2015

L’absence d’accord entre Numericable-SFR et Orange sur une répartition de la zone "AMII" entraîne la possibilité pour Orange d’investir dans les communes câblées qui étaient dans la zone d’exclusivité de SFR. L’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas accorder de délai supplémentaire pour prolonger les négociations.
Il en résultera probablement une accélération des déploiements FTTH d’Orange dans les zones qui pouvaient déjà disposer d’un réseau Très haut débit. Les offres de service à plusieurs centaines de Mbit/s vont vite devenir une référence pour un bon accès à internet pour un tiers de la population et des TPE/PME françaises.
L’AVICCA tient à rappeler l’attachement des collectivités à plusieurs points essentiels des déclarations de la zone AMII et du plan France Très haut débit, concernant les opérateurs privés…
AVICCA - 2015-07-31


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La réforme de l’administration territoriale de l’État

En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles. Des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Cinq objectifs sont assignés à cette réforme :
SIMPLIFIER
Dans chaque région fusionnée, il y aura l’an prochain
un seul préfet de région,
un seul recteur de région académique,
un seul directeur général d’agence régionale de santé
un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel.
Dès aujourd’hui des préfigurateurs sont désignés pour l’ensemble de ces fonctions. Ils sont chargés, sous l’autorité et la coordination du préfet préfigurateur, de préparer la création des nouvelles directions en janvier prochain, puis de définir et conduire les grandes étapes de leur mise en place jusque fin 2018.
A l’issue de cette phase transitoire, l’ensemble des nouvelles directions régionales de l’État sera stabilisé.
Le chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, c’est-à-dire le lieu d’implantation de la future préfecture de région, a été fixé par la loi à Strasbourg. Pour les autres régions, les préfets concernés ont engagé, dès le mois d’avril, la concertation prévue par la loi avec les collectivités territoriales. A l’issue de cette procédure, le Gouvernement arrête aujourd’hui la liste de ces chefs-lieux provisoires. Ce sont les villes les plus peuplées des nouvelles régions : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse. Les chefs-lieux définitifs seront fixés avant le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus du renouvellement de fin 2015.
En métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques et l’un des recteurs exercera la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier disposera de pouvoirs propres qui garantiront l’unité et la cohérence de l’action de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétence intéressant la région. Il sera l’interlocuteur unique du président du conseil régional et du préfet de région.
Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique présidera un comité régional académique où siègeront les autres recteurs de la région. Cette instance permettra d’harmoniser les politiques publiques de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche menées dans la région.
Les recteurs de région académique de ces neuf régions seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris ; ils sont les préfigurateurs.
Sur la base des propositions des directeurs généraux d’agence régionale de santé préfigurateurs, les sièges des agences fusionnées seront localisés à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy. Les fonctions régionales seront, selon la taille des régions, réparties sur plusieurs sites.
Par ailleurs d’autres services de l’État qui n’étaient pas organisés sur une base régionale, et de très nombreux opérateurs de l’État vont rapidement prendre en compte dans leur organisation la nouvelle carte régionale : Pôle Emploi, l'ADEME, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ou des institutions comme la CD) ou BPI France.
Le siège des chambres régionales des comptes fusionnées sera fixé pour à Metz pour Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Montpellier pour Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement
METTRE EN COHÉRENCE L’ACTION DE L’ÉTAT SUR LE TERRITOIRE
Les préfets voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l’ensemble des opérateurs et institutions qui dépendent d’eux, renforcé.
Cohérence et harmonisation des politiques publiques, mise en synergie de l’action des administrations et des établissements publics, articulation des décisions ponctuelles prises sur le même objet, soutien aux projets des collectivités territoriales et des acteurs économiques ou sociaux, accessibilité et simplicité des règles applicables : chacun souhaite, de la part des différentes administrations plus d’efficacité, plus d’unité, plus de proximité, plus de simplicité et plus de dialogue.
Au-delà des compétences propres reconnues par la loi à certains responsables administratifs, le préfet de région, et au niveau local le préfet de département, sont les premiers garants, pour chacun de nos concitoyens, de l’efficacité de l’action publique. C’est autour du préfet que l’équipe de l’État doit être regroupée et mise en mouvement en veillant à la cohérence de l’action publique.
RENFORCER LA PROXIMITÉ
Sous l’autorité du préfet, les directions départementales sont la porte d’entrée de l’État au niveau local et doivent être renforcées dans tous les secteurs.
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie procédera, dans le cadre de cette réforme, à un réexamen systématique du partage des missions entre les directions départementales des territoires et ses directions régionales à l’image du travail engagé en Rhône-Alpes
Les politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des missions de proximité : leur mise en œuvre relève prioritairement du niveau départemental autour des finalités éducatives, de citoyenneté et de solidarité. Dans les trois ans à venir, les effectifs affectés aux missions départementales seront renforcés de plusieurs centaines d’emplois par redéploiement à partir des actuelles directions régionales. Au siège des futures directions régionales, le regroupement, dès le 1er janvier 2016, de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de la direction départementale chargée de la cohésion sociale du même département permettra de renforcer les capacités d’action locale.
L’action culturelle de proximité est prioritaire. Dans les quarante départements les plus peuplés, un conseiller dédié à l’action culturelle assurera l’interface de proximité avec les collectivités territoriales, les institutions et les acteurs culturels locaux.
Pour exercer leurs missions, les effectifs des directions départementales interministérielles qui ont subi l’essentiel des diminutions d’effectifs depuis plusieurs années doivent désormais être mieux préservés. Les services régionaux de l’État porteront, dès 2016 et dans les années suivantes, les deux-tiers des efforts de réduction d’effectifs : cela sera rendu possible grâce aux marges dégagées par la fusion des services.
Les services départementaux de l’État doivent être visibles et identifiés par tous : l’ensemble des services implantés au niveau départemental reprendront l’intitulé de direction, d’unité ou de délégation départementale et leurs responsables seront des directeurs ou délégués départementaux.
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ, FAIRE DES ÉCONOMIES, MODERNISER LES MÉTHODES DE TRAVAIL
La réforme fait disparaitre 9 postes de préfets de région et de directeurs généraux d’agence régionales de santé et 63 postes de directeurs régionaux des administrations de l’État, ainsi que leurs états-majors.
Dans le cadre de la réforme, les différents sites des directions régionales seront spécialisés et la rationalisation des moyens de fonctionnement sera poursuivie pour garantir l’efficacité des services déconcentrés de l’État :
- issues des directions actuelles, les futures directions régionales seront implantées sur les sites existants qui seront maintenus : la spécialisation par métier de chacun de ces sites d’ici à la fin 2018 est impérative pour renforcer l’efficacité de l’action de l’État, assurer les gains d’efficacité attendus et la pérennité des organisations mises en place ; les ministères veilleront à ce que l’organisation des nouvelles directions régionales intègre cette spécialisation de manière effective ;
- les fonctions supports des administrations de l’État seront mutualisées dans chaque ville, à l’image de ce que font les collectivités locales, selon des modalités qui seront précisées avec les ministères concernés dès la rentrée 2015 pour une mise en œuvre effective en 2017 ;
- les préfets de région verront leurs services renforcés pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés ;
- les effectifs des plateformes régionales d’achat seront doublés et leurs moyens administratifs renforcés à la fois pour améliorer la performance achat de l’État mais aussi pour faciliter l’accès des PME à la commande publique ;
- la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux permettra la réduction du nombre d’implantations notamment par le développement de la co-localisation sur le même site de plusieurs services. Ainsi, lorsqu’ils sont aujourd’hui isolés, les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine seront désormais systématiquement co-localisés avec les directions départementales des territoires ;
- la nouvelle organisation des services régionaux de l’État en plusieurs sites distants exige que tous les moyens numériques soient mobilisés et les processus de travail adaptés pour un fonctionnement profondément rénové des administrations. Cette réforme est l’occasion de muter vers une administration 3.0.
>> Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté, avec l’ensemble de l’équipe de préfiguration de cette région, pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance, à répondre aux demandes nouvelles des usagers en matière d’offre de services et à améliorer les conditions de vie des agents. Il bénéficiera de l’appui des administrations centrales et notamment de la direction interministérielle des services d’information et de communication du secrétariat général à la modernisation de l’action publique.
CONFORTER L’ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES
Les sept préfets préfigurateurs, avec l’ensemble des équipes régionales de l’État, ont mené le dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer le projet d’organisation régionale. Ces projets incluent notamment une proposition d’implantations géographiques pour chaque direction régionale, en fonction des enjeux de chacune des régions concernées. L’équilibre des territoires est garanti par les nouvelles organisations régionales.
Le tiers des sièges des directions régionales sera implanté hors chefs-lieux afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
En Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt sera implanté à Châlons-en-Champagne et celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement à Metz.
Le siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sera localisé à Poitiers tout comme celui de la direction régionale de l’INSEE ; celui de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sera à Limoges.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sera à Clermont-Ferrand.
En Bourgogne-Franche-Comté, Besançon accueillera les sièges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de la direction régionale de l’INSEE.
En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le siège de la direction régionale des affaires culturelles et celui de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront implantés à Montpellier.
Pour le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, les sièges de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi que de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront installés à Amiens.
En Normandie, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, celui de la direction régionale des affaires culturelles et celui de la direction régionale de l’INSEE seront à Caen.
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Le Gouvernement a décidé en outre l’implantation à Amiens d’un centre de validation de titres du ministère de l’Intérieur, à Châlons-en-Champagne d’un centre du service militaire volontaire et à Limoges de la commission du contentieux du stationnement payant.
Par ailleurs, les sites des directions régionales actuelles seront maintenus en quasi-totalité, avec des effectifs comparables à ceux actuellement en poste.
La nouvelle organisation, en préservant la répartition actuelle de l’emploi public, permet ainsi de limiter les mobilités géographiques, de l’ordre de 1 000 agents sur les trois années de mise en œuvre de la réforme. La spécialisation par métiers des sites se traduira par une offre d’évolutions professionnelles pour les agents en fonction de leurs projets professionnels et avec l’accompagnement individuel nécessaire.
Les mesures d’accompagnement en matière de ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril sont adoptées et seront toutes publiées avant le 10 septembre prochain. Une feuille de route de ce dispositif sera finalisée à la rentrée en lien avec les organisations syndicales ; elle comprendra des engagements précis de l’État en faveur notamment de l’égalité de traitement entre agents et du suivi personnalisé pour chacun.
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-31
L'administration territoriale de l'État en mouvement
Gouvernement - 2015-07-31
Manuel Valls : "Nous avons pris des décisions importantes concernant les chefs-lieux de régions"
Francetv info - 2015-07-31


Outre-Mer - Solidarité nationale face à l’échouage massif de sargasses qui touche les Antilles
Les Antilles françaises sont touchées depuis plus d’un an par des échouages massifs et ininterrompus d’algues brunes dites "sargasses". Si ce phénomène d’échouage n’est pas inédit, il atteint depuis l’été 2014 une ampleur exceptionnelle par sa durée et son intensité.
Les conséquences de ce phénomène sont multiples, sur le cadre de vie, l’activité économique et le bien être des populations. En effet, lorsqu’elles ne sont pas ramassées suffisamment rapidement, ces algues peuvent aussi produire des émanations d’hydrogène sulfuré (H2S), un gaz incommodant, voire potentiellement dangereux dans certaines conditions.
Le gouvernement annonce l’accélération et le renforcement du dispositif de lutte contre les sargasses :
- Renforcement du soutien aux collectivités chargées du ramassage des algues
- Lancement d’une mission interministérielle de haut niveau
- Amélioration de la connaissance pour une gestion à long terme du phénomène
- Lancement d’une initiative internationale
MEDDE - 2015-07-31


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Actualité en régions

Picardie: signature du Contrat de plan Etat-Région 2015-2020

D’une durée de six ans, le CPER est un document par lequel l’État et la Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets importants pour renforcer la compétitivité et l’attractivité des territoires autour d’une priorité transversale : l’emploi.
A travers sa dimension territoriale, le CPER permet l’émergence d’une vision stratégique de développement partagée entre l’État et la Région, et traduite par la mise en œuvre de projets structurants. La Région bénéficiera ainsi de moyens renforcés pour l’animation d’une politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires…
Picardie  - 2015-07-31
http://www.picardie.fr/Signature-du-Contrat-de-plan-Etat-7763


Transports - Déplacements urbains
Deux tiers des automobilistes ont déjà eu un problème de santé au volant !

Les principaux enseignements de l'enquête sur le thème "Santé et conduite" sont saisissants : ainsi deux automobilistes sur trois reconnaissent avoir eu un problème de santé en conduisant au cours des deux dernières années. Plus inquiétant encore, 20% d’entre eux disent avoir eu ou évité de justesse un accident de la circulation suite à cet incident.
Interrogés sur les principaux troubles ressentis, ils évoquent principalement, la somnolence (50%), des difficultés de concentration (41 %) ou des problèmes de vision (33%). Des symptômes le plus fréquemment attribués à un manque de sommeil ou à de la fatigue (77%), au stress (54%) mais également à un problème de santé non encore traité (16%) et à la prise de médicaments (12%).
Concernant les médicaments, des pictogrammes de trois niveaux et couleurs différentes ont fait leur apparition en 2003 sur les emballages afin d’alerter le malade sur sa conduite.
Prévention Routière - 2015-07-31

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Une simple amende pour un défaut de permis ?
Selon le projet de loi présenté par C.Taubira, le conducteur sans permis ou sans assurance devra s’acquitter d’une simple amende et ne passera plus devant le juge. Pour " 40 millions d'automobilistes ", la garde des Sceaux envoie un mauvais message, dans la mesure où cela reviendra moins cher de payer une amende de 500€ que de passer son permis et souscrire à une assurance. L'association demande à la ministre de revenir sur ce projet…
40 millions d'automobilistes - 2015-007-31

Ségolène Royal favorable à la baisse de la vitesse sur les autoroutes traversant les villes
La ministre de l’Écologie est favorable à l'idée d'abaisser à 90 kilomètres/heure la vitesse sur les autoroutes traversant les villes, comme le demande le maire de Valence (Drôme), a indiqué son cabinet dimanche.
RP - Public Sénat - 2015-08-02


Ville
Un premier éco-quartier à Paris

Le premier éco-quartier parisien a été inauguré le 30 mai dernier par Anne Hidalgo, maire de Paris. Construit sur l'ancienne gare de Rungis, en bordure de la petite ceinture, ce nouveau quartier, qui s'étend sur 4 hectares, a été conçu selon les principes du développement durable. Il mêle ainsi transports propres, dispositifs de récupération des eaux de pluie, matériaux durables et isolation thermique performante.
Confié en 2004 à la Société publique locale d'aménagement SEMAPA (Société d'étude, de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne), la réalisation de cette opération a nécessité 10 ans de travaux d'aménagement et de construction…
Fédération EPL - 2015-07-31





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Ingestion de produits dangereux par les jeunes enfants - Mise en garde et recommandations
Les Centres anti poison et de toxicovigilance (CAPTV) signalent régulièrement des cas d’intoxication d’enfants, parfois graves, suite à l’ingestion de produits dangereux malgré un conditionnement équipé d’un bouchon dit "de sécurité".
Un dernier cas vient de survenir concernant un enfant de 2 ans ayant accidentellement ingéré de la lessive de soude. Le produit impliqué est un produit ménager en vente en supermarché qui dispose d’un étiquetage et d’un emballage réglementaire.
Ce produit est conditionné dans une bouteille en plastique équipée d’un bouchon de sécurité. Il est important de rappeler que pour être efficace, le bouchon doit être vissé à fond.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-31


Transports - Véhicules - Déplacements
Simple amende pour défaut de permis: Christiane Taubira prête à renoncer si "la société" n'y est pas favorable

La ministre de la Justice s'est dite prête à revenir sur son projet de ne plus considérer la conduite sans permis comme un délit, mais comme une simple contravention. Mais seulement si "la société" n'y est pas favorable…
RP - BFMTV - 2015-07-31

Ségolène Royal favorable à la baisse de la vitesse sur les autoroutes traversant les villes
La ministre de l’Écologie est favorable à l'idée d'abaisser à 90 kilomètres/heure la vitesse sur les autoroutes traversant les villes, comme le demande le maire de Valence (Drôme), a indiqué son cabinet dimanche.
RP - Public Sénat - 2015-08-02



 
 
 




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