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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 3 avril 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 78 et 79 des 1er et 2 avril 2017

Culture - Patrimoine
"Pôle national de référence" et "Pôle national de référence numérique" - Modalités d'attribution et de retrait des labels

Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels "Pôle national de référence" et "Pôle national de référence numérique"
>> Ce texte précise la procédure de délivrance et de retrait des labels "Pôle national de référence" et "Pôle national de référence numérique". 
Publics concernés : musées nationaux, musées de France, grand public. 
JORF n°0079 du 2 avril 2017 - NOR: MCCB1633554D


Finances et Fiscalité locales
Remboursement du versement destiné aux transport - Conformité à Constitution

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: CSCX1710260S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - SAFER Auvergne-Rhône-Alpes - Droit de préemption

Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens. 
JORF n°0079 du 2 avril 2017 - NOR: AGRT1707611D


Outre-Mer - Programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.
Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
>> Cette programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023). 
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité. 
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: DEVR1706683D


Outre-Mer - SAFER de Guadeloupe - Droit de préemption
Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Guadeloupe, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans la région de la Guadeloupe. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guadeloupe ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans la région de la Guadeloupe ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens. 
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: AGRT1707892D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: AFSS1709950A
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: AFSS1709951A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Laisser respirer les territoires - La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale formule 15 préconisations
Au regard de l’élargissement conséquent des périmètres communautaires, de la multiplication des métropoles, du brouillage des distinctions entre les différentes catégories d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les rapporteurs préconisent :
- d’instituer dans tout EPCI de plus de trente communes - dans lequel il n’est pas possible d’associer tous les maires à la gouvernance intercommunale - une conférence communautaire réunissant l’ensemble des maires des communes membres ;
- de créer un mécanisme de compensation financière conférant aux départements d’implantation d’une métropole les moyens nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière de solidarité territoriale ;
- de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration.
-------------------
Les rapporteurs soulignent que la redynamisation des communes rurales et des villes petites et moyennes relève nécessairement des départements, l’échelon départemental demeurant pertinent pour la structuration d’une offre d’ingénierie opérationnelle à destination des collectivités situées sur leurs territoires.
Enfin, ils invitent l’État à procéder à un déploiement effectif et généralisé des moyens numériques nécessaires au fonctionnement de l’organisation multi-sites des nouvelles directions régionales déconcentrées, tout en veillant au maintien de l’attractivité des sites des anciens chefs-lieux régionaux.
Sénat - Rapport d'information n° 485 - 2017-03-29




 
UNION EUROPEENNE

Economie
CE - Un nouveau rapport met en évidence la manière dont la politique de cohésion améliore le climat d'investissement en Europe

L'un des éléments clés de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est l'introduction de conditions préalables auxquelles les États membres doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier de ressources provenant des Fonds structurels et d'investissement européens.
Une première évaluation  révèle que ce prérequis présente une valeur élevée et que les conditions préalables incitent fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes qui, en leur absence, auraient été différées ou n'auraient pas nécessairement été mises en œuvre.
Les conditions préalables à la réussite des investissements (ou "conditions ex ante") portent sur un large éventail de secteurs, notamment la conformité en matière d'efficacité énergétique, d'innovation, de plans numériques et de réformes de l'enseignement. Elles ont été incluses dans la réforme de la politique de cohésion afin de garantir la rigueur et l'efficacité des dépenses…
Commission Européenne - 2017-03-31


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - PIB par habitant en 2015 dans 276 régions de l'UE - Quatre régions situées à plus du double de la moyenne de l'UE… - …et encore dix-neuf régions en-dessous de la moitié de la moyenne

En 2015, exprimé en standards de pouvoir d'achat, le PIB régional par habitant oscillait entre un peu moins de 30% de la moyenne de l'Union européenne (UE) dans la région bulgare de Severozapaden et 580% de cette moyenne dans la région d'Inner London - West au Royaume-Uni.
Derrière Inner London - West au Royaume-Uni (580% de la moyenne), les régions qui occupaient la tête du classement des PIB régionaux par habitant en 2015 étaient le Grand-Duché de Luxembourg (264%), Hamburg en Allemagne (206%), Bruxelles/Brussel en Belgique (205%) et Bratislava en Slovaquie (188%). 20 régions disposaient d'un PIB par habitant supérieur d'au moins 50% à la moyenne de l'UE: cinq étaient situées en Allemagne, quatre au Royaume-Uni, deux aux Pays-Bas ainsi qu'en Autriche, une en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en France (Ile de France - 8ème rang) , en Slovaquie et en Suède, ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg.
Après Severozapaden en Bulgarie (29% de la moyenne), les régions ayant le plus faible PIB par habitant étaient Mayotte en France (32%), Severen tsentralen et Yuzhen tsentralen en Bulgarie (33% chacune) ainsi que NordEst en Roumanie (34%).
 Parmi les 19 régions disposant d'un PIB par habitant inférieure à 50% à la moyenne de l'UE, cinq étaient situées en Bulgarie, quatre en Hongrie ainsi qu'en Pologne, trois en Roumanie, deux en Grèce et une en France. Il convient de noter cependant que, dans certaines régions, le niveau du PIB par habitant peut être fortement influencé par les flux de navetteurs. Les arrivées nettes de navetteurs dans ces régions accroissent la production à un niveau qui ne pourrait être atteint par la seule population active résidente. L’effet inverse est observé dans les régions où habitent les navetteurs.
EUROSTAT - 2017-03-30
NDLR/ Vous aurez noté qu'il s'agit du classement avant la mise en place des nouvelles régions françaises

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Eurodistrict Strasbourg-Ortenau : une carte interactive pour de meilleurs services aux citoyens
En février, l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau s’est doté d’un système d’information géographique (SIG) en ligne proposant aux citoyens des informations sur la vie quotidienne du territoire transfrontalier (écoles, marchés, bornes de recharge pour voitures électriques, etc.).
L'outil permet également d’apprendre à mieux connaître l’Eurodistrict et le pays voisin.
MOT - 2017-03-31

Eurodistrict Pamina : un jeu en ligne pour connaitre le voisin et la richesse du territoire
L’Eurodistrict Pamina lance une version numérique d'un jeu de plateau appelé "Le Passe-partout" pour permettre aux enfants des écoles de découvrir la richesse patrimoniale et culturelle du territoire franco-allemand et favoriser le bilinguisme.
"D’ici deux ou trois ans, il sera possible de passer de l’Eurodistrict Pamina à la découverte d’autres eurodistricts de l’espace du Rhin supérieur grâce au score engrangé."
MOT - 2017-03-31




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
Les dernières dotations en ligne
Fonds DMTO - départements : solde du département
Fonds DMTO - départements : versement au profit du département
Fonds DMTO - départements : prélèvement du département

DGCL - 2017-03-31


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Offre anormalement basse - Précisions et justifications sollicitées quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre

Le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;
Pour juger que la région avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du GIP pour les lots n°s 6, 7 et 8 comme anormalement basse, le juge des référés a relevé que la circonstance que le groupement se soit abstenu de répondre à la demande de justification de la région ne pouvait être prise en compte en l'espèce et que le prix de son offre était supérieur à celui de l'offre de l'entreprise B, attributaire du marché ; qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre du groupement n'était pas anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, alors au surplus qu'en l'absence de toute précision donnée par le groupement de nature à expliquer le prix proposé, il incombait à la région de rejeter son offre, le juge des référés a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 406224 - 2017-03-30


Finances et Fiscalité locales
Remboursement du versement destiné aux transport - Conformité à Constitution

La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus. 
La société requérante soutient que les dispositions du 1° du paragraphe I méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les employeurs autorisés à assurer le transport collectif de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail et ceux qui, notamment en raison d'un plan de prévention des risques technologiques, ne le seraient pas. Par ailleurs, selon la société requérante, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ne fixant pas, au 2°, les conditions auxquelles est subordonné le remboursement du versement destiné aux transports lorsque les salariés sont employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale. (…)
>> Le Conseil constitutionnel décide que le paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Action en démolition - Applique immédiate de la réforme

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 et 15 décembre 2015), propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant, M. et Mme X...-Y... ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d'un nouveau bâtiment avec pergola, d'un parking en toiture et de panneaux solaires ; M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ; 
Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des constructions et que la violation de la règle d'urbanisme est à l'origine du préjudice subi par M. et Mme Z...; 
En statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-11081 - 2017-03-23
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277840
Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation)
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-03-30





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale
Modalités de transfert des zones d'activités portuaires

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, entretenir et gérer les zones d'activités portuaires, à compter du 1er janvier 2017. Ni la loi, ni le règlement n'apporte de définition aux zones d'activités portuaires.
Trois critères semblent toutefois permettre d'en délimiter le contour.
- Un critère géographique d'abord : une zone d'activité portuaire doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble et d'une continuité territoriale et inclure le port lui-même ainsi que toutes ses dépendances (plan d'eau, terre-pleins associés…).
- Un critère économique ensuite : une zone d'activité est destinée à accueillir des activités économiques pour développer de façon coordonnée une offre économique. Tous les types de port sont concernés, y compris donc les ports de plaisance, qui relèvent bien d'une activité économique (location d'emplacements portuaires, entretien des bateaux…).
- Un critère organique, enfin : une zone d'activité est aménagée par la puissance publique, quelle que soit la nature des activités (publiques ou privées) qui s'y rattachent. Elle se caractérise par l'intervention d'une collectivité pour organiser et coordonner les activités portuaires (réalisation d'infrastructures, délégation à des opérateurs privés, autorisations d'urbanisme…).
Par conséquent, le transfert des zones d'activités portuaires aux EPCI emporte avec lui celui des ports communaux, y compris les ports de plaisance, dès lors que ces derniers sont inclus dans la zone d'activité. 
À l'inverse, un port qui ne fait pas partie intégrante d'une zone d'activités (cas de ports destinés à accueillir simplement des navires sans services associés) n'est pas soumis à l'obligation de transfert et peut demeurer de compétence communale.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22689
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722689.html


Sécurité - Secours
Réglementation en matière de défense incendie

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève ainsi d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale. Désormais, elle est encadrée par un règlement départemental de DECI rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Pour rappel, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI.
Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l'urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l'incendie. Les distances entre un point d'eau incendie et un risque, d'une part, et les distances séparant les points d'eau incendie entre eux, d'autre part, sont fixées dans ce règlement.
Les caractéristiques des risques varient d'un département à l'autre et à l'intérieur d'un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d'incendie et de secours varient également d'un département à l'autre. Cela justifie qu'il puisse exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d'eau incendie et les risques….
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 19475
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219475.html


Prise en charge financière du contrôle des points d'eau incendie
La nouvelle réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) permet une grande souplesse quant à sa prise en charge par les collectivités territoriales. Pour rappel, la DECI est composée d'un service public et d'une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire et librement transférables à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et à son président.
La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT-). La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de DECI, il ressort de la commune ou de l'EPCI avec une participation possible de tiers. Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI.
Pour précision, le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l'EPCI dans le cas d'une zone d'activité économique (ZAE) n'est pas obligatoire. Pour le cas de la prise en charge des points d'eau incendie (PEI) communaux d'une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l'EPCI dans ce domaine. La première solution juridique et pratique la plus simple consiste à transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l'EPCI pour l'ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE.
Il convient d'appliquer la procédure de droit commun prévue à l'article L. 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d'EPCI. C'est la solution que préconise le ministère de l'intérieur. Par sa simplicité elle garantit la clarté de la situation de la DECI. Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l'EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s'agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d'agir en matière de DECI. Tout d'abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l'emprise de la ZAE par l'EPCI ne soulève pas de difficulté. En effet, ce domaine peut relever de l'EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI.
Le ministère de l'intérieur recommande, également par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l'EPCI plutôt qu'une mise à disposition. Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l'EPCI, elle peut également l'être par application de l'article L. 5211-9 du code précité. Il s'agira dans ce cas d'un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l'EPCI. Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l'autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l'EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 24134
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224134.html


Urbanisme
Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme.
Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme.
En l'occurrence, la réalisation, sur un bâtiment existant, d'une cheminée de cinq mètres de hauteur est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 22084
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622084.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
ETAPS principal de 2e classe - Concours interne et externe au titre de l'année 2018.

Arrêté du 14 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
>> Pas-de-Calais pour la région Hauts-de-France
JORF n°0078 du 1 avril - NOR: INTB1709665A

ETAPS - Concours interne, externe et de 3e voie au titre de l'année 2018.
Arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
>>Haut-Rhin pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: INTB1709703A

ETAPS principal de 2e classe - Concours interne, externe et de 3e voie au titre de l'année 2018.
Arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
>> Haut-Rhin pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: INTB1709730A

ETAPS - Concours interne, externe et de 3e voie au titre de l'année 2018.
Arrêté du 22 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centres de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: INTB1709336A

ETAPS - Concours interne et externe au titre de l'année 2018.
Arrêté du 24 mars 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (session 2018)
>> Sarthe pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays-de-la-Loire.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: INTB1709645A


//CIRCULAIRES//
Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Il est demandé aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (en annexe), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels.
Le protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux, qui a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre de la fonction publique avec la majorité des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, a joué un rôle moteur pour étendre et accélérer la prévention des risques professionnels.
Pour autant, la diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés - cadres, représentants du personnel, professionnels de la santé au travail - les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail.
Le plan d’actions qui suit découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016.
Articulé autour de cinq axes, il identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines
- du pilotage de la santé au travail (objectifs 1 à 3),
- de la médecine de prévention (objectif 4),
- de la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité (objectifs 5 et 6),
- de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi (objectifs 7 et 8),
- du fonctionnement des instances médicales et
- de la médecine agréée (objectifs 9 et 10).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1709837C - 2017-03-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41974.pdf


//JURISPRUDENCE//
Agent contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A - Transformation d'un CDD en CDI

Le 4° du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 réserve la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée aux personnes occupant un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2 de cette loi peuvent, en application du premier alinéa de son article 3, recruter pour une durée maximale d'un an un agent non titulaire pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi de titulaire qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. S'agissant des emplois du niveau de la catégorie A, le contrat peut être renouvelé sur le fondement du cinquième alinéa du même article jusqu'à ce qu'un fonctionnaire ait pu être recruté.
>> Un agent contractuel est recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire, et son engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit. Ces renouvellements n'ayant pu intervenir que sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, cet agent pouvait prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Conseil d'État N° 393150 - 2017-03-29




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Modalités du dispositif "dîtes-le nous une fois" - Fiche explicative de l’arrêté du 29 mars 2017
A des fins de modernisation de l’action publique et de simplification de l’accès à la commande publique, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif "Dîtes-le nous une fois". Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe.
C’est dans ce cadre qu’a été pris
l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu’est utilisé le dispositif du "Marché public simplifié".
DAJ - Fiche explicative - 2017-03-31


Domaine forestier
Filière forêt-bois : un rapport pour renforcer l’action publique
La déléguée interministérielle à la forêt et au bois ouvre des perspectives pour la mise en œuvre d’actions rapides dans le cadre du contrat stratégique de la filière bois.
Il faut redynamiser la filière forêt-bois

Aujourd’hui, le rôle des forêts ne se réduit pas à la production de bois : en effet la récolte, depuis les années 1980, ne dépasse pas la moitié de la production annuelle de bois. Dans le modèle de gestion durable et multifonctionnelle à la française, la fonction économique est le garant des autres fonctions.
Dans le même temps, le déficit commercial annuel de la filière avoisine 2 Mds € pour le bois, et 6 Mds € si on inclut les papiers, cartons et l’ameublement. Ce paradoxe apparent cache une réalité décrite par de nombreux rapports depuis 35 ans : la filière forêt-bois française souffre d’un sous-investissement, alors que, face à une demande croissante des marchés, elle a besoin d’investissements pour développer sa compétitivité.

MEEM - 2017-03-24


Eau - Assainissement
Effluents hospitaliers et stations d’épuration urbaines : caractérisation, risques et traitabilité
L’observatoire SIPIBEL a permis un suivi fin et novateur des effluents urbains et hospitaliers de la STEP de Bellecombe et de leurs impacts sur le milieu, au travers de 40 campagnes de prélèvements menées entre février 2011 et décembre 2015 et plus de 130 paramètres mesurés.
La synthèse SIPIBEL valorise les résultats et les enseignements de ces quatre années de suivi, d'études et de recherches, notamment avec les éclairages suivants :
- La majorité du flux de résidus de médicaments et détergents provient des apports diffus
- L’effluent hospitalier présente certaines spécificités et mérite une attention particulière
- Les boues des bassins de la filière hôpital ont tendance à s’enrichir en gènes de résistance
- Le traitement de la STEP est efficace... mais n’élimine pas tous les polluants
- Traiter séparément l’effluent hospitalier n’est pas la solution appropriée
- Des traces de résidus de médicaments sont retrouvées dans l’Arve et dans la nappe du Genevois
- Des avancées sur différents axes de connaissance : modélisation, traitement complémentaire, devenir des micropolluants dans les boues, indicateurs de pollution et potentialités de réduction à la source.

CARTEAU - 2017-03-24


Education - Enfance - Jeunesse
Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2016

La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) participe de longue date au financement des structures proposant des loisirs pour les enfants et a souhaité recueillir périodiquement le point de vue des parents sur les activités pratiquées par leur(s) enfant(s) à l’école ou en dehors, hors temps scolaire.
Comme en 2014, les trois quarts des enfants âgés de 3 à 10 ans pratiquent au moins une activité dans le cadre péri ou extrascolaire. Les usages n’ont également que peu évolué : 76 % des enfants ont déjà fréquenté les temps périscolaires, 26 % se rendent au centre de loisirs et 56 % pratiquent chaque semaine une activité encadrée dans un club ou une association. La satisfaction des familles est en hausse, plus particulièrement par rapport au contenu des activités proposées à leur enfant.
CNAF - L’e-ssentiel n°170 - 2017-03-31


Parents / assistants maternels : Un guide pour ouvrir le dialogue sur les différences religieuses et culturelles
Parents et assistantes maternelles ont des pratiques culturelles différentes pour prendre soin des tout-petits. Pour que ces différences soient une chance pour l’enfant accueilli et une ouverture pour les adultes, encore faut-il ouvrir le dialogue.
Ce nouveau guide intitulé "Différences culturelles et religieuses : parlons-en" mêle témoignages de parents et d’assistantes maternelles, paroles d’experts et citations d’ouvrage.
Plusieurs sujets concrets sont abordés : la langue, les règles de politesse, les pratiques de maternage, l’alimentation, les signes d’appartenance, la pratique religieuse… et traités à travers 3 thèmes : les clefs d’une bonne relation autour de l’enfant, les différences culturelles multiples, les différences religieuses.
UNAF - 2017-03-31

http://www.unaf.fr/spip.php?article21468


Environnement - Risques
Exposition aux basses fréquences et infrasons des parcs éoliens : renforcer l’information des riverains et la surveillance de l’exposition aux bruits
L’Anses publie les résultats de son évaluation des effets sanitaires liés aux basses fréquences sonores (20 Hz à 200 Hz) et infrasons (inférieurs à 20 Hz) émis par les parcs éoliens.
L’expertise menée par l’Agence a permis d’une part de mesurer et caractériser en situation réelle les infrasons émis par des parcs éoliens et, d’autre part, d’analyser les données disponibles concernant les effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores.
Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les résultats de cette expertise ne justifient ni de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’étendre les fréquences sonores actuellement considérées dans la réglementation aux infrasons et basses fréquences sonores.
L’Agence recommande toutefois de renforcer l’information des riverains lors de l’implantation de parcs éoliens, de compléter les connaissances relatives aux expositions et de poursuivre les recherches sur les relations entre santé et exposition aux infrasons et basses fréquences sonores.
L’Agence recommande également de systématiser les contrôles des émissions sonores des éoliennes avant et après leur mise en service et de mettre en place un mesurage en continu du bruit autour des parcs éoliens, en s’appuyant notamment sur les pratiques existantes dans le domaine aéroportuaire.
ANSES - 2017-03-31



Internet - Téléphonie - Réseaux
Premiers résultats de l’enquête Capacity
Le projet ANR Capacity vise à confronter les promesses de l’empowerment par les outils numériques à la réalité des usages et des bénéfices tirés par les utilisateurs de ces outils. Ce projet s’appuie sur des méthodes d’enquête qualitative et quantitative mises en place par une équipe répartie sur trois institutions différentes : l’université Rennes 2, impliquée à travers le laboratoire CREAD, IMT Atlantique, à travers l’observatoire M@rsouin ainsi que la FING, Fondation Internet Nouvelle Génération, qui coordonne le projet.
Ce
document propose un premier aperçu des résultats de l’enquête
Dans un premier temps, après quelques données de cadrage, il s’agit de dresser un portrait des Français qui n’utilisent pas Internet, et de voir les éventuelles difficultés que cela induit dans leur vie quotidienne. Dans un deuxième temps, 4 différents profils d’internautes sont présentés.
La suite du rapport examine quatre dimensions du pouvoir d’agir : le capital social, l’apprentissage, la participation politique et le pouvoir d’achat. 
Pour chacune de ces dimensions, l’enquête Capacity permet d’analyser quelles catégories de Français tirent le meilleur parti des potentialités offertes par Internet.

M@rsouin - 2017-03-23


Tourisme
Intégrer le numérique dans les stratégies touristiques
Dans le foisonnement des sites en ligne, comment les collectivités territoriales peuvent-elles désormais relever le défi de la visibilité sur les réseaux?
Au-delà de cette "mise en visibilité", comment peuvent-elles tirer parti du numérique pour concevoir une straté- gie touristique qui leur permette de se différencier des destinations concurrentes ?
Comment peuvent-elles optimiser les retombées économiques pour le territoire en valorisant les opportunités offertes par le big data?
Enfin, en quoi le numérique amène-t-il les collectivités à repenser la gouvernance du tourisme, sur le territoire ainsi qu’aux différentes échelles territoriales de compétence?
La présente note de synthèse vise à apporter des éléments d’éclairage à ces questionnements à destination des acteurs en charge des politiques touristiques.
Territoires-Conseils /ANEL - Note de synthèse - 2017-03-31




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Cinq ans de Plan de lutte contre la pauvreté : un bilan en demi-teinte

Le Collectif ALERTE a salué la méthode d'élaboration de ce plan qui, en 2012, a permis une large confrontation d'idées entre tous les partenaires de la sphère publique et de la société civile. Cette concertation avec les pouvoirs publics a permis d'aboutir, sur certaines questions, à des solutions de consensus qui ont pu être mises en œuvre. Mais dans plusieurs domaines, l'insatisfaction est importante. Le Collectif considère que l'exécution du plan est moyennement satisfaisante.
Le Collectif constate que sur certaines politiques essentielles dans la lutte contre l'exclusion, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Il s'agit de la politique de l'emploi et de celle du logement…
UNIOPSS - 2017-03-22


> Santé
6 mois après son ouverture, la salle de consommation à moindre risque (SCMR) de Paris présente un bilan très positif

La première salle de consommation à moindre risque de France a ouvert ses portes il y a six mois. A ce stade, la mairie de Paris dresse un premier bilan très positif de ce dispositif inscrit dans la loi de santé en 2016.
L’espace Gaïa situé dans le dixième arrondissement de Paris a enregistré 24 200 passages - en moyenne 180 passages par jour - pour une file active de 550 usagers inscrits. Il n’a connu aucune overdose mortelle et a ainsi pu remplir son rôle de réduction des risques liés aux consommations. Il a également permis d’offrir un accompagnement social à près de 90 personnes depuis son ouverture, et a permis d’assurer un accès aux soins - dépistage, accompagnement vers un traitement de substitution, soins infirmiers - à un nombre important d’usagers en situation de grande précarité.
Enfin, cette salle de consommation a permis d’accueillir les consommations qui jusqu’ici avait lieu dans la rue, réduisant du même coup les risques sanitaires pour les personnes consommatrices et les problématiques liées à la présence de seringues dans l’espace public : baisse de 44% du matériel récupéré dans les sanitaires publics, baisse de 64% des seringues récupérées par la mairie rue Maubeuge par rapport au 6 mois précédents l’ouverture.
Fédération Addiction - 2017-03-24


Aménagement et développement du territoire

Politiques publiques : qu’est-ce qui marche vraiment ?
En France, on évalue encore peu l’efficacité des politiques publiques. Quand cela arrive, les résultats des évaluations sont rarement traduits en enseignements pour les politiques et les professionnels. C’est pourtant un enjeu démocratique majeur, qui questionne la capacité de l’action publique à tirer des conclusions pratiques de l’expertise et de la recherche pour mieux répondre aux besoins des citoyens.
L’évaluation des politiques publiques au cœur du programme de travail de France Stratégie
En 2015, France Stratégie soulignait déjà dans son rapport
Quelle action publique pour demain ? 5 objectifs, 5 leviers l’absolue nécessité de mieux évaluer les politiques publiques pour revitaliser la confiance des Français en l’action publique. Également, le besoin de recourir à de nouveaux outils de mutualisation des connaissances pour faciliter la capitalisation des interventions publiques efficaces dans un contexte d’action publique devenue décentralisée, déconcentrée et partenariale.
L’Ansa et ses partenaires avancent deux propositions pour soutenir l’émergence de politiques et de pratiques mieux informées :
- Proposition n°1 : Étudier l’opportunité de reconnaître ou de créer des démarches ou des structures d’inspiration "What Works" en France. Avec pour missions de produire des revues des évaluations ; d’expérimenter et évaluer des dispositifs ; de diffuser de manière adaptée des synthèses, des interventions pertinentes, des recommandations sur une problématique donnée.
- Proposition n° 2 : Créer une alliance autour des politiques fondées sur la preuve. Il s’agit de mieux mettre en réseau les décideurs publics, les chercheurs et experts, les acteurs de terrain qui font aujourd’hui face à des défis communs autour des enjeux d’élaboration et de mise en œuvre des politiques fondées sur la preuve.
Ce document appelle à des investigations complémentaires. France Stratégie et l’Ansa approfondiront la réflexion dans les prochains mois sur les démarches et structures à même de renforcer le lien entre l’évaluation et les politiques publiques en France.

France Stratégie - 2017-03-23


Eau - Assainissement
L’état de l’assainissement dans votre ville
Le "SIIF - UWWTD" est un outil générique présentant les données de l’assainissement d’un pays sous forme de fiches, de cartes, de tableaux, de statistiques, avec une forte composante géospatiale, intégrant de nombreux calculs automatiques et des fonctions de tri. Il facilite l’accès aux informations pour l’ensemble des utilisateurs.
Ce système vise à moderniser la mise en œuvre de la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au Traitement des Eaux Urbaines Résiduaires (ERU) qui fait obligation aux États Membres de l’Union Européenne de rapporter des données tous les deux ans à la Commission Européenne.
Rendez-vous sur le site uwwtd.oieau.fr, sélectionnez votre pays, et laissez-vous guider par les différentes cartes thématiques.
Office International de l’Eau - 2017-03-21

Le plan de communication, un outil pour optimiser la stratégie de communication et programmer les actions
Les "Rendez-vous Gest'eau" sont des webconférences organisées par l'équipe d'animation de Gest'eau.
Leur objectif est d'aborder en direct, autour d'une plate-forme virtuelle à distance, des problématiques métiers qui concernent les professionnels de l'eau, acteurs de SAGE et contrats de milieu en particulier.
Le 21 mars, le thème du "Rendez-vous Gest'eau" était centré sur le plan de communication. Pourquoi réaliser un plan de communication dans le cadre d'un SAGE ? Comment l'élaborer ? Comment le mettre en pratique ? Quelle efficacité ?...
Les supports des présentations viennent d'être mis en ligne.
Gesteau - 2017-03-23


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle

Le télétravail, une opportunité à valoriser pour les territoires
Le 21 mars dernier, le CGET a organisé une rencontre nationale sur le développement du télétravail dans tous les territoires. Cette journée d’échanges vient nourrir le plan national de déploiement du télétravail que le CGET est chargé d’élaborer, en copilotage avec la Direction générale de l’administration de la Fonction publique (DGAFP) et la Direction générale du travail (DGT
Organisée autour de tables rondes et de focus, cette rencontre nationale a été l’occasion pour la centaine de participants (experts, chercheurs, élus, techniciens, responsables de lieux d’accueil) d’échanger autour de bonnes pratiques et de faire un premier bilan des travaux en cours.
À cette occasion, le
site teletravailler.fr a été officiellement lancé. Il rassemble toute l’information nécessaire aux télétravailleurs et aux employeurs, ainsi que les bonnes pratiques observées dans les territoires…
CGET - 2017-03-23


Energies
Publication de la liste de neuf offres CEE "Coup de pouce économies d’énergie"
Un mois après le lancement par Ségolène Royal d’une nouvelle prime CEE "Coup de pouce économies d’énergie", neuf acteurs CEE ont signé la charte d’engagement pour être porteur de cette offre et ont fourni tous les éléments nécessaires à leur référencement sur le site internet du ministère.
Une prime exceptionnelle pour aider à financer les travaux d’économies d’énergie.

Ces offres vont permettre aux ménages sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie.
Les primes seront versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires de la charte d’engagement
Il s'agit des vendeurs d’énergie et de leurs partenaires, et des collectivités territoriales. La liste des signataires de la charte est publiée sur le site internet du ministère. Elle est également disponible dans les espaces info énergie et auprès de la plate-forme "Rénovation info service".
MEEM - 2017-03-31


Régions /Création d'entreprise
Régions -
Régions de France et initiative France intensifient leur coopération
Régions de France et Initiative France, 1er réseau associatif français de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise, viennent de signer une convention nationale de partenariat. Elle va permettre de renforcer les relations entre les deux acteurs et d’affirmer leur volonté commune de soutenir la création, la reprise et le développement des entreprises.
Cet accord signé le 29 mars est un signal positif pour le dynamisme  économique  du pays,  alors que les Régions se sont vues devenir cheffes de file de la compétence économique par la loi NOTRe . Il témoigne de la volonté des partenaires de réaffirmer leurs ambitions partagées pour  l’entrepreneuriat et l’emploi en soutenant  à la création, la reprise et le premier développement des petites entreprises dans les Régions.
Celles-ci ont maintenant  la compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises et d’accompagnement dans leurs stratégies de développement, et les 224 plateformes locales d’Initiative France sont des acteurs de proximité essentiels et  efficaces pour  déployer  une partie des axes de la politique  économique régionale.

Régions de France - 2017-03-30




 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
L’élection présidentielle expliquée aux enfants

"C’est quoi le vote ?", "C’est quoi un président ?", "Pourquoi tu te caches avec ton enveloppe ?". Les enfants sont curieux et pendant les élections, il est parfois difficile de répondre à leurs questions sur le sujet.
C’est pourquoi le ministère de l’Intérieur met à la disposition de tous une série d’infographies pour expliquer aux enfants l’élection présidentielle et le vote en général. Vous retrouverez dans cette série des informations à donner aux plus jeunes sur le déroulement des élections, les électeurs, ou encore sur les différentes occasions de voter. 
Ainsi, à la prochaine question de vos enfants sur les élections, vous pourrez leur répondre en image. Et si leur curiosité n’est toujours pas satisfaite, vous pourrez toujours leur montrer le bureau de vote en vrai le jour des élections.
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-31


Emploi
Aide financière à la recherche du premier emploi (ARPE)

Vous avez moins de 28 ans, vous êtes boursier ou apprenti disposant de faibles ressources et vous allez obtenir votre CAP, baccalauréat professionnel ou technologique, brevet professionnel ou BTS en 2017 ? Vous pouvez bénéficier de l'ARPE, une aide financière pour rechercher votre premier emploi.
Créée en 2016 pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, l'ARPE est une aide financière versée pendant 4 mois pour vous accompagner dans la recherche de votre premier emploi :
- 200 € par mois pour les lycéens ou apprentis diplômés
- Le montant mensuel de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants (BTS notamment) ou une aide de 300 € par mois pour les diplômés du supérieur par l'apprentissage
MEN - Note d'information - 2017-03-31


Enfance - Jeunesse -Scolarité
"Les miens, les tiens, les nôtres" : des naissances en famille recomposée. Identités et normes de parenté à l’œuvre dans les processus de recomposition familiale

Cette étude cherche à comprendre ce qui se joue autour d’une nouvelle naissance en famille recomposée ; notamment en termes de reconfigurations des places et rôles de chacun.
La typologie des significations données à la naissance d’une part, articulée à des places beau-parentales idéales-typiques, permettent de confirmer une dépendance étroite à ce qui se joue dans la trajectoire de recomposition, et à ce qui s’est progressivement instauré dans la cellule familiale au préalable. De très nombreuses variables s’entrecoupent, rendant parfois difficile la mesure de l’influence de chacune d’entre elle.
Toujours est-il que ces familles sont mises à l’épreuve de conflits de valeurs et de normes, que la naissance vient renforcer. Elles sont parfois confrontées à des reconfigurations identitaires qui ne se font pas sans mal…
Cnaf - Dossier d’étude, n°189 - 2017-03-20


Finances et Fiscalité locales
Augmentation des prestations sociales au 1er avril

Les revalorisations exceptionnelles prévues dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale sont également mises en œuvre au 1er avril 2017. Elles seront ainsi intervenues dans les conditions annoncées et s’achèveront en 2018, pour l’allocation de soutien familial et le complément familial majoré :
> l’allocation de soutien familial (ASF), qui bénéficie à 756 000 familles, est revalorisée de 25 % entre 2014 et 2018 :
- son montant versé lorsque l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents a été porté de 90,40 € à 109,65 € entre 2013 et 2017 (soit une augmentation de 19,25 € par mois et par enfant en 4 ans) ;
- l’ASF destinée aux enfants privés de l’aide de leurs deux parents voit son montant porté de 120,54 € en 2013 à 146,09 € en 2017 (soit une augmentation de 25,55 € par mois et par enfant en 4 ans).
> le complément familial majoré, qui bénéficie à 456 000 familles nombreuses (sous conditions de ressources) est revalorisé de 50 % d’ici avril 2018. Son montant a été augmenté, passant de 167,34 € en 2013 à 236,71 € en 2017 (soit une augmentation de 69,37 € par mois en 4 ans)
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2017, le RSA versé pour une personne seule sera porté à 545,48 €, soit une augmentation de plus de 70 € par mois depuis 2013 ; l’ensemble du barème du RSA est également revalorisé. Ainsi pour un couple avec deux enfants les montants versés, entre 2013 et 2017, auront augmenté de 148 € par mois (de 997,36 € à 1145,5 €).
Pour permettre à 150 000 personnes de bénéficier d’une complémentaire santé, les revenus maximums ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont également revalorisés de manière exceptionnelle : +0,8 %.
MINEFE - 201-03-31


Juridique - Administratif - Assurances
Les Notaires de France lancent le site NOTAVIZ

Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France est ouverte. Elle conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les internautes.
Notaviz a vocation à devenir le site juridique référent des Français qui les accompagne lors des étapes importantes de leur vie. En fonction des thématiques, on trouve : des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l’acte, des vidéos… mais aussi des simulateurs (plus-values, frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services tels que BailMyself pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et Mon notaire - Ma succession pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.
https://notaviz.notaires.fr


Logement - Habitat
Publication de la liste de neuf offres CEE "Coup de pouce économies d’énergie"

Un mois après le lancement par Ségolène Royal d’une nouvelle prime CEE "Coup de pouce économies d’énergie", neuf acteurs CEE ont signé la charte d’engagement pour être porteur de cette offre et ont fourni tous les éléments nécessaires à leur référencement sur le site internet du ministère.
Une prime exceptionnelle pour aider à financer les travaux d’économies d’énergie.
Ces offres vont permettre aux ménages sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie.
Les primes seront versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires de la charte d’engagement
Il s'agit des vendeurs d’énergie et de leurs partenaires, et des collectivités territoriales. La liste des signataires de la charte est publiée sur le site internet du ministère. Elle est également disponible dans les espaces info énergie et auprès de la plate-forme "Rénovation info service".
MEEM - 2017-03-31


Gaz, RSA, trêve hivernale, immobilier, plombiers, serruriers, prestations sociales: tout ce qui change au 1er avril
Obligation de transparence pour les plombiers et serruriers, encadrement des expulsions locatives, immobilier, nouvel étiquetage alimentaire, tarifs du gaz, et revalorisation des prestations sociales: tous les changements du 1er avril….
Challenges.fr - 2017-04-01


Transports - Véhicules - Déplacements
Demande en ligne de permis de conduire
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
Ce service , accessible dans tous les départements, vous permet de faire dans son intégralité une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol, de détérioration ou d'expiration de la durée administrative de votre permis de conduire ou en cas de changement d'état civil.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: INTD1709515A



 

 

 


 
 

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