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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 3 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Eoliennes terrestres, autorisation environnementale, dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eoliennes terrestres, autorisation environnementale, dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

03/12/2018

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement >> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81...

​Parcs naturels - Prorogation du classement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

​Parcs naturels - Prorogation du classement

03/12/2018

Décret n° 2018-1059  du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)  Décret n° 2018-1060  du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional...

Programme des enquêtes statistiques auprès collectivités territoriales de l'année 2019.

Etat civil - Recensement - Elections

Programme des enquêtes statistiques auprès collectivités territoriales de l'année 2019.

03/12/2018

Arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des...

 

 

CIRCULAIRES

 

Doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat

03/12/2018

Le document présente les enjeux et la nouvelle doctrine de l'État en matière d'informatique en nuage ("Cloud Computing"). Il s'agit de développer l'utilisation de l'informatique en nuage au sein de l'administration et à terme d'en faire la norme, en s'appuyant sur le développement d'une offre...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Départements - Poursuite de l'accompagnement d'un jeune majeur

Départements

Départements - Poursuite de l'accompagnement d'un jeune majeur

03/12/2018

Le tribunal, pour annuler la décision du 14 avril 2017, s'est fondé sur la circonstance que M. B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins de...

Arrêté d’alignement pris en l'absence de plan d’alignement

Urbanisme et aménagement

Arrêté d’alignement pris en l'absence de plan d’alignement

03/12/2018

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Pyrale du buis - La dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques pourra être mise en œuvre sour certaines conditions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pyrale du buis - La dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques pourra être mise en œuvre sour certaines conditions

03/12/2018

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est...

Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés

03/12/2018

Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement est particulièrement attentif aux alertes transmises par les départements à ce sujet, qui indiquent que les dispositifs de protection de l’enfance sont parvenus à saturation. Dans le département du Val-d’Oise, le nombre de MNA est passé de 319 en 2017 à...






RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieurs territoriaux - Concours externes et internes

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux - Concours externes et internes

03/12/2018

Arrêté du 23 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire - 2019 organisé par le centre de gestion de la Loire-Atlantique >> Loire-Atlantique pour les collectivités territoriales et établissements publics...

Concours - La composition du jury doit être équilibrée

RH - Jurisprudence

Concours - La composition du jury doit être équilibrée

03/12/2018

Aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 2010 visé fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : " Les membres du jury sont nommés par...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique: pas d’accord majoritaire

RH - Actualités

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique: pas d’accord majoritaire

03/12/2018

Le gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers et six organisations syndicales (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) ont signé le document, négocié du 10 septembre au 24 octobre. Le total des voix ne représentant que 49,05%, le protocole reste donc, pour...






PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2019

Aménagement du territoire

Projet de loi de finances pour 2019

03/12/2018

Texte en cours d'examen - Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Économie : adoption des crédits avec modifications - augmentation des crédits du fonds d’intervention pour...

Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Un dispositif complexe et à l’efficacité incertaine, auquel les collectivités demeurent très attachées mais pour lequel se pose la question de l’après 2020

Aménagement du territoire

Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Un dispositif complexe et à l’efficacité incertaine, auquel les collectivités demeurent très attachées mais pour lequel se pose la question de l’après 2020

03/12/2018

Rapport d'information - L’efficacité réelle du dispositif des ZRR est, depuis plusieurs années, très discutée. Et, au vu de la situation de grande souffrance de nombre de territoires ruraux, il est clair que ce dispositif n’a pas, loin s’en faut, atteint tous les objectifs qui lui étaient...





EUROPE
 
Journée internationale des personnes handicapées 2018: Déclaration de la commissaire Thyssen

Santé - Hygiène et salubrité publique

Journée internationale des personnes handicapées 2018: Déclaration de la commissaire Thyssen

03/12/2018

Dans la perspective de la Journée internationale des personnes handicapées, qui a lieu chaque année le 3 décembre, Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré: "L'année dernière, j'ai dit que je voulais que...






ACTUALITE NATIONALE
 
Commande publique : Les réseaux Transports, énergie et numérique reprennent des couleurs

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : Les réseaux Transports, énergie et numérique reprennent des couleurs

03/12/2018

L’exploitation des données du baromètre de la commande publique créé par l’AdCF avec la CDC-Banque des territoires, en s’appuyant sur les données de la société Vecteurs plus, permettent d’analyser avec finesse les évolutions de la commande publique selon les domaines thématiques, les pouvoirs...

Action sociale

Contemporanéité des Aides au Logement : Quels sont les risques pour les familles ?

03/12/2018

A partir de juillet prochain, les Aides Personnelles au Logement seront déterminées sur la base des revenus de l’année en cours, et non sur ceux d’il y a deux ans comme c’est le cas actuellement. Ce mécanisme devrait faire économiser jusqu’à 1,3 milliard d’euros pour le budget de l’Etat. L’UNAF,...

Premières données d’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Premières données d’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

03/12/2018

68 départements des 72 ayant répondu à l’enquête avaient installé un CDCA  en septembre 2018 - 58 l’avaient fait en 2017 - ; les 4 autres départements ont prévu de l’installer d’ici janvier 2019. Des organisations différentes Certains CDCA ont fait le choix d’une formation...

France Expérimentation : un service qui gagne à être mieux connu

Aménagement du territoire

France Expérimentation : un service qui gagne à être mieux connu

03/12/2018

France Expérimentation est un service créé en 2016. Encore peu connu, il est manifestement peu utilisé par les collectivités en dépit de sa réactivité et de son utilité. Il convient donc d’en connaître précisément l’existence et les ressorts. L’AdCF souhaite y contribuer. L’objectif de "France...

Eau - Assainissement

Qualité perçue de l’eau du robinet : réalités et inquiétudes…

03/12/2018

"Odeur de piscine", eau trop dure, couleur douteuse… : les consommateurs ne manquent pas de griefs vis-à-vis de l’eau du robinet, portant parfaitement potable. Sans compter l’inquiétude grandissante vis-à-vis des micropolluants émergents.  La réponse à ces problèmes passe par une meilleure...

Ecole de la Deuxième Chance : 6 000 jeunes supplémentaires accueillis d’ici 2022

Education - Transports scolaires

Ecole de la Deuxième Chance : 6 000 jeunes supplémentaires accueillis d’ici 2022

03/12/2018

Depuis 20 ans, les Écoles de la Deuxième Chance (E2C), accueillent les jeunes en difficulté et leur offrent un accompagnement sur mesure, des remises à niveau scolaire, des stages et toujours en lien étroit avec les entreprises. A l’issue, 60% des jeunes trouvent un emploi ou suivent une formation...

Adoption d’un budget 2019 en augmentation qui conforte l’ANAH dans ses missions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Adoption d’un budget 2019 en augmentation qui conforte l’ANAH dans ses missions

03/12/2018

Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté à l’unanimité le budget d’intervention 2019 qui s’élève à 874,1M€ Ce budget permettra l’amélioration et la rénovation de 120000 logements soit une augmentation d’activité de +15%. En augmentation de +9,3 % par rapport au budget 2018 (799,1 M€), ce...

Départements - Le Gouvernement salue l’accord sur la péréquation entre les départements et défendra un amendement au PLF 2019 introduisant ce nouveau mécanisme de solidarité

Départements

Départements - Le Gouvernement salue l’accord sur la péréquation entre les départements et défendra un amendement au PLF 2019 introduisant ce nouveau mécanisme de solidarité

03/12/2018

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, saluent l’accord trouvé par l’Assemblée des Départements de France (ADF) pour mettre en œuvre, en 2019, un fonds...

La ville en décroissance, laboratoire du droit à la ville ?

Politique de la ville

La ville en décroissance, laboratoire du droit à la ville ?

03/12/2018

Dans les villes en décroissance, des collectifs expérimentent de nouvelles modalités de production de l’espace, dont l’approche radicale d’Henri Lefebvre permet d’éclairer certains enjeux. L’analyse d’une redynamisation de rez-de-chaussée vacants à Saint-Étienne met en évidence les logiques...





DOCUMENTATION 
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aide au paiement d’une complémentaire santé - Bénéficiaires, prix et contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide

03/12/2018

Le taux d’utilisation des chèques ACS, en moyenne de 77 %, augmente avec l’âge ; il dépasse 90 % chez les plus âgés. Il varie toutefois fortement selon les départements (de 47 % à 87 %). Les personnes protégées par un contrat ACS utilisent leur attestation dans un délai moyen d’un mois et demi...

Evaluation des dispositifs réglementaires de sensibilisation au risque inondation (EDRRIS) - Synthèse des résultats du projet

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation des dispositifs réglementaires de sensibilisation au risque inondation (EDRRIS) - Synthèse des résultats du projet

03/12/2018

Fer de lance de l’information préventive en France les repères de crue, réunions publiques, Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), affichage des consignes de sécurité, Information Acquéreur-Locataire (IAL) ont été questionnés au vue de leur impact sur la perception et...

Restauration scolaire

Bio en restauration hors domicile : entre loi et réalité

03/12/2018

L'Agence BIO a mené une enquête auprès des élus et des acteurs de la restauration, dressant ainsi un état des lieux de la part des produits bio en restauration collective et commerciale et les motivations des élus face à la demande sociétale.  84 % des élus interrogés déclarent que des...

Voirie - Voies structurantes d’agglomération : Aide à la maîtrise d’ouvrage dans la démarche de programmation

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Voies structurantes d’agglomération : Aide à la maîtrise d’ouvrage dans la démarche de programmation

03/12/2018

Les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) sont des infrastructures urbaines en pleinemutation, pour s’adapter aux évolutions des zones urbaines et à la demande sociétale. Si les boulevards, avenues, rues de quartiers, zones de circulations apaisées se sont transformés pour répondre à ces...




 
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