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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 3 juillet 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 153 et 154 des 1er et 2 juillet 2017

Environnement - Risques
Plans de protection de l'atmosphère - Examen au cas par cas

Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
>>  En application du
III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du même code sont soumis à examen au cas par cas. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Le présent arrêté est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017.
En application du dernier alinéa du III de l'article R. 122-17, il cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la prochaine révision des listes figurant au I ou au II de ce même article et un an après sa publication si cette révision n'est pas intervenue à cette date.

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: TRED1718574A



Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
SAFER de La Réunion - Droit de préemption
Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les
dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la région de La Réunion. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la région de La Réunion ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1707890D

SAFER Grand Est - Droit de préemption
Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les
dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1713416D

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Nomination sous-préfectorale

Décret du 30 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire - M. ROBQUIN (Michel)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
SPP Médecins et Pharmaciens - Définition des modalités d'organisation du concours sur titres et de l'épreuve de sélection

Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
>> L'organisation en une seule phase permet l'audition de l'ensemble des candidats remplissant par ailleurs, les conditions statutaires. Le candidat est convié à échanger avec les membres du jury, lors de l'entretien, sur ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel particulier des services départementaux d'incendie et de secours.
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois de la fonction publique territoriale des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.

JORF n°0153 du 1 juillet 2017 - NOR: INTE1616585D

SPP Commandants - Examen professionnel au titre de l'année 2018
Arrêté du 14 juin 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
>> L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels aura lieu selon les modalités suivantes :
Une phase d'admissibilité consistant en l'évaluation par le jury des dossiers de candidature : à partir du 1er novembre 2017.
Une phase d'admission comprenant les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC), à partir du 1er janvier 2018 en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
2° Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, à partir du 1er janvier 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: INTE1717602A

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Montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique

Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique
>> Le montant de l'aide versée pour l'organisation de la
formation civique et citoyenne dispensée aux engagés de service civique est fixé :
1° Pour les formations réalisées jusqu'au 30 juin 2017 :
- à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 du même code est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
- à 150 euros dans les autres cas.
2° Pour les formations réalisées à compter du 1er juillet 2017, à 160 euros :
- 60 euros au titre de la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 du même code ;
- 100 euros au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne.

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: MENV1713873A




 
PARLEMENT

Lois en préparation - Calendrier prévisionnel d'examen
Prolongation de l'état d'urgence - 6 juillet à l'Assemblée
Régime d'exception mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence est prévu actuellement pour être appliqué jusqu'au 15 juillet, et le gouvernement souhaite une dernière fois le prolonger jusqu'au 1er novembre.
Un projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" doit permettre de pérenniser certaines mesures exceptionnelles de l'état d'urgence en les inscrivant dans le droit commun. Le Sénat examinera ce texte dès cette session extraordinaire de juillet-août.

Moralisation de la vie publique - 10 au 13 juillet au Sénat et 24 au 27 juillet à l'Assemblée
Les textes issus de la commission mixte paritaire seraient soumis au Sénat le 2 août. Le volet constitutionnel de la réforme serait présenté à l'automne.

Habilitation pour les ordonnances sur le code du travail - 10 au 13 ou 17 juillet à l'Assemblée
Le texte d'habilitation, fera ensuite la navette avec le Sénat. Il doit être adopté définitivement durant cette session extraordinaire d'été.
Les ordonnances doivent être adoptées en Conseil des ministres d'ici le 20 septembre et leur ratification sera ensuite soumise au Parlement.
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.

Conseil d'Etat - 2017-06-29


Rapport d'information
Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout
Le secteur de la construction et de l'équipement est crucial pour le bien-être économique et social de territoires confrontés à d'immenses besoins en logements et aménagements structurants, avec des retards qui s'accumulent constamment, et à de colossaux défis résultant de contraintes multiples
- surcoûts liés à l'éloignement et à l'étroitesse des marchés locaux,
- exiguïté du foncier disponible, climats particulièrement corrosifs et exposition accentuée aux risques naturels,
- vulnérabilité du tissu entrepreneurial et difficultés d'accès au crédit et à la formation...
et de dynamiques en marche non maîtrisées
- évolutions démographiques,
- phénomène de la décohabitation,
- part croissante de la monoparentalité dans le schéma familial...
À ces nombreuses contraintes, viennent s'ajouter le poids de normes et leur fréquent décalage avec les réalités ultramarines conduisant parfois à des situations ubuesques.
La Délégation sénatoriale aux outre-mer propose une exploration et une évaluation de la nébuleuse normative applicable à l'activité de construction et d'aménagement dans les territoires.
Afin de faire cesser les anomalies paralysantes, de valoriser les ressources locales et les démarches innovantes mais aussi de promouvoir une meilleure mutualisation des solutions entre les outre-mer ainsi que le rayonnement des savoir-faire ultramarins dans leurs environnements régionaux, sont formulées 35 propositions concrètes élaborées sur la base d'une centaine de témoignages recueillis auprès d'acteurs locaux et nationaux.

Sénat - Rapport d'information n° 601 - 2017-06-29



INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
Ordre du jour
Clôture de la session ordinaire de 2016-2017
Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du règlement, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le vendredi 30 juin 2017, la clôture de la session ordinaire de 2016-2017.


Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du mercredi 28 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi ratifiant l'
ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- du projet de loi ratifiant les
ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ces projets de loi ont été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2017.


SENAT

Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
- projet de loi ratifiant l'
ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 mai 2017.
- projet de loi prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juin 2017.




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Agence de l'Union européenne pour l'asile: la présidence et le Parlement européen parviennent à un large accord politique

Le 28 juin 2017, la présidence maltaise du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un large accord politique ad referendum sur l'ensemble des douze chapitres du règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, sur la base du mandat donné par le Coreper le 20 décembre 2016.
Cet accord devra être approuvé par le Coreper sous peu, une fois les considérants retravaillés. De plus, l'accord exclut certaines parties du texte relatives à d'autres propositions figurant dans le paquet législatif sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC), qui sont encore à l'examen. Un accord global ne sera possible qu'une fois résolue la question de l'articulation avec les autres propositions législatives figurant dans le paquet RAEC.
La proposition relative à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile a pour objectif d'améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement du RAEC sur la base du travail accompli par l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).

Conseil de l'Union Européenne - 2017-06-29


Energies
UE - Efficacité énergétique - Adoption de règlement au cours du Conseil “Transports, télécommunications et énergie”
Le Conseil a adopté, sans débat, un règlement sur
- l'étiquetage de l'efficacité énergétique, qui permet aux consommateurs de mieux se rendre compte de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des appareils électroménagers, ce qui les aidera à réduire leur facture d'énergie et contribue à la modération de la demande d'énergie.
Le Conseil a arrêté sa position sur deux propositions de directives révisées relatives à
- l'efficacité énergétique: cette proposition fixe pour l'UE un objectif d'efficacité énergétique de 30 % et une obligation en matière d'économies d'énergie de 1,5 %, qui redescend à 1,0 % pour la période 2026-2030, à moins que l'examen à mi-parcours auquel la Commission procèdera en 2024 n'aboutisse à la conclusion que l'UE n'est pas sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs;
- la performance énergétique des bâtiments: cette proposition vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments et à soutenir la rénovation rentable des bâtiments dans la perspective de l'objectif à long terme consistant à décarboner le parc européen de bâtiments actuel, largement inefficace.

Conseil de l'Union Européenne - Règlement - 2017-06-26




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Pour information…
Mise en œuvre de dispositifs spécifiques de gestion des vaccins adultes contre l'hépatite B disponibles en France pendant la période de pénurie
Les vaccins adultes contre l’hépatite B, ENGERIX B 20 microgrammes/1 ml®, suspension injectable en seringue préremplie du laboratoire GLAXOSMITHKLINE (GSK) et HBVAXPRO 10 microgrammes®, suspension injectable en seringue préremplie du laboratoire MSD Vaccins connaissent des tensions d’approvisionnement depuis janvier 2017. Ces tensions devraient perdurer au moins jusqu’en février 2018.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGS/CORRUSS/SP1/PP2/DGOS/PF2/RH1/2017/196 du 9 juin 2017 - NOR : SSAP1717188J - 2017-06-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42374.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Principe d’égalité de traitement - Illégalité d'une réglementation nationale exigeant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma national

Un hôpital a engagé une procédure de passation de marché public en précisant dans le cahier des charges que les médicaments objets de ce marché devaient être "tiré[s] de plasma slovène". Sur interpellation d’un opérateur économique, cette exigence a été justifiée par référence au principe d’approvisionnement prioritaire en médicaments produits industriellement à partir de plasma collecté en Slovénie, énoncé à l’article 6, paragraphe 71, de la loi sur les médicaments.
Dans le cadre de la demande en révision dont elle est saisie, la commission nationale Slovène de révision des procédures d’attribution des marchés publics éprouve des doutes quant à la compatibilité avec les articles 2 et 23 de la directive 2004/18 de l’exigence d’origine slovène du plasma utilisé pour la fabrication des médicaments faisant l’objet du marché public en cause au principal, en ce qu’il pourrait en résulter une atteinte au principe d’égalité de traitement et de respect de la concurrence entre les opérateurs économiques. Elle relève cependant que cette exigence est fondée sur la loi slovène (…)
Dans ces conditions, la CJUE conclut que "l’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la
directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre."
CJUE C‑296/15 - 2017-06-08


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Aliénation d’un chemin rural - Responsabilité du notaire
La commune a vendu un chemin rural à M. et Mme X..., dont le fonds bordait ce chemin ; Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme Y... a assigné les acquéreurs en nullité de la cession ;
>> L'action de Madame Y... à l'encontre du notaire est vouée à l'échec. En effet, la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture.

Cour de cassation N° de pourvoi: 16-12236 - 2017-05-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Annulation d'un document d'urbanisme - Tierce opposition d'une partie à un litige relatif à une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document
Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document.
Par deux délibérations, un conseil municipal déclare d'intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols et porte révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe le secteur concerné par le projet.
Ces délibérations avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel qui n'avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré.
L'annulation de ces délibérations compromet ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition.

Conseil d'État N° 396427 396429 - 2017-06-21





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité d'un emprunt

Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt. En général forfaitaires, s'agissant d'emprunts à taux variable, ces indemnités dites actuarielles peuvent en revanche s'avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé ; cette différence tient compte également de la durée restant à courir.
Ainsi, lorsqu'une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l'indemnité actuarielle de remboursement anticipé. La collectivité pourra, toutefois, bénéficier des conditions avantageuses du marché, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particulière n'est prévue pour les collectivités territoriales par la directive européenne no 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit national par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés, d'une part, à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour le remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues au titre des emprunts structurés qu'elles ont souscrits et, d'autre part, à encadrer le recours aux emprunts par les collectivités territoriales. Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l'article 92 de la loi no 2013-1272 de finances pour 2013. Il vise à apporter une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts aux collectivités territoriales et établissements publics les plus fortement affectés.
Doté initialement d'1,5 milliard d'euros, sa capacité d'intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro/franc suisse.
Par ailleurs, l'article 32 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l'emprunt pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il tend à prévenir la souscription d'emprunts à risque, en n'autorisant que la souscription des produits les plus simples. Dès lors, il n'est pas envisagé de modification de la législation sur ce point précis.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N° 102345

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102345QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2015) - Liste d'aptitude pour le recrutement

Arrêté du 23 juin 2017 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2015) à compter du 1er juillet 2017
>> La liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2015) est arrêtée à compter du 1er juillet 2017 et comporte 16 lauréats…

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: FPTC1718555A

Conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2015) - Liste d'aptitude pour le recrutement
Arrêté du 23 juin 2017 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2015) à compter du 1er juillet 2017
>> La liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2015) est arrêtée à compter du 1er juillet 2017 et comporte 9 lauréats…

JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: FPTC1718556A


//JURISPRUDENCE//
Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut d'un "devoir d'alerte" pour justifier la publication d'un ouvrage

Pour rejeter l'appel de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a jugé que celle-ci avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-signant et en promouvant dans les médias un ouvrage portant de graves accusations contre le service de police au sein duquel elle était affectée et contre la politique gouvernementale en matière de police, que ces accusations, souvent formulées de manière outrancière, étaient de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble, que Mme B...n'avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, que d'une partie seulement des faits qu'elle prétendait dénoncer dans cet ouvrage, qu'elle avait publié cet ouvrage avant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'émette un avis sur ceux de ces faits dont elle l'avait saisie et qu'enfin, elle avait agi dans une intention délibérément polémique ;
Elle a déduit de l'ensemble de ces circonstances que Mme B... ne pouvait se prévaloir d'aucun " devoir d'alerte " pour justifier la publication de cet ouvrage ; En se prononçant par ces motifs, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que l'intérêt général aurait exigé la divulgation des informations contenues dans l'ouvrage en cause, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée dans l'application de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conseil d'État N°389785 - 2017-05-24


//DOCUMENTATION//
Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016
En 2016, la fonction publique a enregistré 13 148 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une hausse de 23 % par rapport à 2015.
La fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 53 % des entrées en apprentissage, suivie par la fonction  publique de l’État (43 % des entrées) et par la fonction publique hospitalière (4 % des entrées).
77 % des nouveaux apprentis de la FPE sont embauchés par les ministères. Dans la fonction publique territoriale (FPT), les communes ont recruté six des nouveaux apprentis sur dix, auxquels il convient d’ajouter les 20 % recrutés par les établissements communaux ou intercommunaux, suivies par les départements (11 %) et les régions (6 %)
La part des femmes parmi les nouveaux apprentis dans la fonction publique a progressé en 2016 : 50,5 % après 47 % en 2015. Cette augmentation s’explique par une hausse de la part des femmes dans la FPE (56 % après 48 % en 2015) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) (63 % après 60 % en 2015). Dans la FPT, cette part reste stable à 45 %.
Les contrats d’apprentissage conclus en 2016 dans la FPT concernent des apprentis plus jeunes que ceux de la FPE et de la FPH. Les mineurs représentent ainsi 22 % des nouveaux contrats dans la FPT contre 8 % dans la FPE et la FPH…la fonction publique, et notamment dans la FPH et la FPT :
Le portail de la Fonction publique - Document - 2017-06-30
Données statistiques complémentaires (Excel)


//ACTU RH//
La cour des comptes préconise le gel du point d’indice pour faire des économies sur les salaires des fonctionnaires. (Communiqué CGT Fonction publique )
Pour la CGT Fonction publique, ce n’est malheureusement pas une surprise : les financements publics socialement et économiquement utiles sont insupportables pour la Cour des Comptes !
Ses dernières préconisations d’hier le confirment amplement.
Résumons :
- Gel de la valeur du point d’indice ;
- Suppression du supplément familial de traitement ;
- deux départs à la retraite sur trois non remplacés dans la fonction publique de l’Etat (hors secteurs décrétés prioritaires) et un sur trois dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
- Baisse du nombre de promotions et freins aux déroulements de carrières ;
- Augmentation différenciée de la valeur du point entre les versants (quand il y aura des augmentations, ce qui visiblement n’est pas pour demain) …
CGT Fonction publique - 2017-06-30
Gel du point d’indice : mauvaise nouvelle mais pas une surprise !
L’UNSA Fonction Publique est attachée à l’augmentation de la valeur du point d’indice, base des rémunérations des 5,4 millions d’agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte du gel de cette valeur, déjà évoqué par le Ministre de l’Action et des Comptes publics lors de sa rencontre avec l’UNSA le 24 mai dernier, au regard de l’évolution du déficit budgétaire que devait préciser l’audit des finances publiques.
UNSA-Fonction Publique - 2017-06-30

Sens de l’action publique - Le CNFPT propose aux cadres de la fonction publique de suivre le séminaire en ligne - MOOC dès le 2 octobre 2017.
Un séminaire articulé autour de six modules pour comprendre la remise en cause du sens de l’action publique, et identifier les défis à relever pour lui redonner tout son sens.
Il s’adresse aux haut.e.s fonctionnaires et cadres de direction de la fonction publique française et étrangère, et est composé de six modules :
1. La crise du sens de l’action publique
2. Les notions créatrices de sens au cœur des débats actuels
3. Les valeurs
4. Les principes déontologiques
5. Les responsabilités sociétales et finalités
6. Les risques de "mal-administration"
Économistes, historiens, philosophes, politologues, responsables politiques et associatifs interviendront lors de ce séminaire pour préciser les concepts, apporter des éléments de compréhension des évolutions actuelles et faire part de leur conception des défis à relever par l’action publique.
Inscriptions ouvertes le 3 juillet 2017
sur la plateforme FUN
CNFPT - 2017-06-30





 
DOCUMENTATION

Eau
La synthèse Carteau est parue
Cette synthèse propose une actualisation des principales données de la base Carteau pour 2017 et repère les principales évolutions du dispositif de R&D.
En mai 2017, 5632 ETP sont répertoriés dans Carteau, 78% dans le secteur public et 22% dans le secteur privé. Le site contient des informations sur 197 unités de recherche publiques, 91 unités de recherche privés, 122 organismes de recherche publique, 138 structures collectives, 105 programmes de recherche et 1089 projets de recherche.
Les principales régions où se développent les activités de R&D dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et littoraux sont l’Occitanie, L’Ile-De-France et la Nouvelle-Aquitaine.
CARTEAU - 2017-06-30



Education - Enfance - Jeunesse
Le choix de la crèche comme mode d’accueil, entre bénéfices pour l’enfant et adaptation aux contraintes
Fin 2013, en France métropolitaine, 23 % des enfants de moins de 3 ans sont confiés au moins une fois dans la semaine à un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), c’est-à-dire à une crèche ou à une halte-garderie. Pour plus de la moitié d’entre eux, l’EAJE est le mode d’accueil principal : ils y passent la majeure partie de leur temps du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures. Dans ce cas, neuf fois sur dix, l’EAJE était le premier choix des parents au moment de la recherche d’une solution d’accueil. Plus d’une fois sur deux, ce choix était motivé par les bénéfices supposés pour l’épanouissement et la socialisation de l’enfant.
Un quart des enfants confiés à titre principal à un·e assistant·e maternel·le le sont à défaut d’avoir eu accès à un EAJE, en raison du manque de place disponible ou d’horaires incompatibles.
Parmi les enfants confiés à un mode d’accueil formel payant, ceux dont au moins un parent ne travaille pas, ceux issus des ménages modestes et ceux qui résident en zone urbaine ont plus de chances d’être confiés à un EAJE qu’à un·e assistant·e maternel·le ou à un·e garde à domicile. Les enfants passent en moyenne 28 heures et demie par semaine dans l’EAJE, soit 4 heures et demie de de plus qu’en 2007.

DREES -  Études et Résultats n°1014 - 2017-06-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Isolement social - Les acteurs de MONALISA se reconnaissent dans l’avis du CESE
Dans son avis du 28 juin, le Conseil Economique Social et Environnemental, qui avait auditionné notamment l’UNCCAS, recommande de "se donner les moyens d’une action nationale cohérente et visible" et "de faire de la lutte contre l’isolement social un objectif transversal des politiques publiques".
Depuis sa création en 2014, la démarche
MONALISA , la MObilisation NAtionale contre l’ISolement des Âgés, à laquelle s’est associée l’UNCCAS, prend de l’ampleur sur l’ensemble du territoire. 354 signataires ont déjà rejoint MONALISA donnant lieu à 37 coopérations départementales et 207 équipes citoyennes agissent auprès des âgés.
L’isolement social est un déterminant de santé qui accélère la perte d’autonomie et augmente le risque de dépressions comme de suicides. Or, 1,5 million de personnes de plus 75 ans souffrent de solitude relationnelle dans notre pays.
Déployée sur plus de la moitié du territoire, la démarche MONALISA permet de faire reculer la pauvreté relationnelle grâce au rapprochement entre politique publique et pouvoir d’initiative des citoyens. Ainsi, MONALISA participe à "l’articulation de l’engagement des citoyens avec l’action des acteurs institutionnels et professionnels" comme le préconise le CESE dans son avis du 28 juin…

UNCCAS - 2017-06-30


Culture - Patrimoine
160 projets sélectionnés pour l’appel à projets 2017 "Action culturelle - langue française"
Destiné à soutenir la création et la diffusion d’outils pour les acteurs du monde de la culture, comme pour ceux de l’insertion, de la formation, de la justice, du champ social et socio-éducatif, cet appel à projets permet également d’inciter les associations et les institutions culturelles à développer une action croisant l’apprentissage de la langue française et la pratique artistique au profit de personnes en difficulté avec le français.
Afin de réduire les inégalités face à la langue française, les projets retenus ciblent les adultes ne maîtrisant pas l’écrit, les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, les migrants non francophones, de même que les enfants bénéficiant d’une activité d’éducation artistique et culturelle hors temps scolaire. Les détenus, ainsi que les mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse sont également concernés.
Les 139 projets locaux retenus concernent des territoires extrêmement variés - urbains, péri-urbains, ruraux, quartiers politique de la ville - en métropole comme outre-mer, qui ont comme point commun d’être marqués par des formes diverses d’éloignement ou d’isolement. Ils sont complétés par 21 projets nationaux d’outillage et de formation choisis pour leur capacité à être mutualisés au profit des réseaux de la culture et du champ social…

Ministère de la Culture - 2017-06-30


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Non au pillage de la forêt publique Française !!! (Communiqué des syndicats de l’ONF et du Ministère chargé de la forêt)
Les représentants du personnel du Ministère chargé de la Forêt et de l’Office national des forêts (ONF) s’opposent à la programmation du saccage de la forêt publique qui résulte de la politique mise en place par la Direction Générale de l’ONF, sous l’impulsion de son Directeur Général.
Depuis deux ans, les mesures prises vis à vis des personnels de façon arbitraire et brutale, conduisent à la disparition des compétences techniques indispensables à la gestion durable de la forêt publique. Le non-respect des règles du Code Forestier et des textes en vigueur est de plus en plus fréquent.
Après deux ans de gestion des personnels avec dureté, la Direction Générale fragilise maintenant par ses décisions la gestion du patrimoine national que représentent les forêts publiques. Elle remet ainsi en cause les objectifs de l’Accord de Paris sur le Climat en s’attaquant à la gestion durable des forêts, véritable instrument de lutte contre le réchauffement climatique !
En supprimant le rôle des agents dans le marquage des bois, la dernière décision prise par le Directeur Général a pour conséquence de donner le champ libre aux marchands de bois qui pourraient choisir les arbres à exploiter sans prendre en compte les impératifs de qualité à préserver et de biodiversité.
Cela sans tenir compte des compétences techniques de plusieurs générations de personnels forestiers qui ont su conduire avec passion les forêts publiques mettant à disposition de la filière bois des produits de haute qualité. Leurs missions ont également permis la préservation d’espaces de biodiversité remarquable, tout en organisant la fréquentation du public, et permettant une meilleure appréhension des fonctionnalités multiples de la forêt par nos concitoyens.
Les représentants du personnel de l’Office National des Forêts n’ont plus aucune confiance dans la volonté de la Direction Générale de participer à la politique de développement durable définie par les ministères de l’agriculture et de la transition écologique.
Alors que depuis deux ans aucun signal d’alerte n’a été entendu, les représentants du personnel de l’ONF demandent aux nouveaux Ministres en charge de l’agriculture, de l’écologie et de la cohésion des territoires, de prendre leurs responsabilités dans ce dossier.
>> Syndicats de l’ONF et du Ministère chargé de la forêt - Communiqué commun - 2017-06-27



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Redynamiser l’industrie dans nos territoires
Le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a rencontré le 21 juin Alexandre Saubot, président de l’Union des Industries métallurgiques et minières (UIMM), pour évoquer les enjeux de redynamisation industrielle des territoires français. Ancrage territorial de l’industrie, meilleure organisation des bassins d’emploi, formation professionnelle, fiscalité... ont été au coeur des discussions.
Dans le prolongement de ses rencontres avec les fédérations patronales, les syndicats de salariés, les réseaux consulaires et les associations d’appui à la création d’entreprises, l’Assemblée des Communautés de France a souhaité engager un dialogue avec l’Union des Industries métallurgiques et minières (UIMM) et son président Alexandre Saubot. Principale fédération industrielle de France, l’UIMM dispose d’importantes chambres syndicales dans les territoires dont les métropoles et communautés tendent à se rapprocher…

ADCF - 2017-06-30


Education - Enfance - Jeunesse
Journée Défense et Citoyenneté 2016 : environ un jeune Français sur dix en difficulté de lecture
En 2016, environ un jeune participant à la JDC sur dix rencontre des difficultés dans le domaine de la lecture. Pour la moitié d’entre eux, ces difficultés se révèlent sévères. Un jeune sur dix a une maîtrise fragile de la lecture.
Par contre, près de huit sur dix sont des lecteurs efficaces et chez les filles, ce sont environ neuf sur dix qui sont des lectrices efficaces.
Les performances en lecture progressent avec le niveau d’études. Elles sont globalement plus élevées chez les filles que chez les garçons. En France métropolitaine, c’est au nord de la Loire que les difficultés de lecture sont les plus fréquentes.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-30


Intercommunalité
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif en plein essor
La Confédération générale des SCOP a diffusé une nouvelle enquête sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) qui met en évidence la vitalité de leur déploiement dans les territoires. Elle dénombre désormais 627 SCIC alors qu’elles n’étaient que 80 en 2005.
Une centaine sont désormais créées chaque année dans des secteurs très divers et dans la totalité des régions. Des communautés sont au capital de 42% d’entre elles.
L’enquête remarque que les SCIC comptant des collectivités parmi leurs actionnaires sont mieux capitalisées. Les SCIC des espaces ruraux ou peu denses interviennent beaucoup dans l’habitat ou l’agro-alimentaire alors que les "urbaines" sont orientées vers l’environnement.

ADCF - 2017-06-30


Internet - Téléphonie - Réseaux
Plan France Très haut débit : halte au feu !
Depuis plusieurs semaines, profitant sans doute des transitions présidentielles et gouvernementales, des tentatives de remises en cause du Plan France THD se sont multipliées.
Des tirs croisés se sont concentrés sur les projets des collectivités : ils se traduisent par des propositions multiples et contradictoires, comme par exemple la suggestion de mettre de côté le choix de la fibre optique par les collectivités dans les zones rurales, au prétexte que ce serait trop onéreux, tout en prétendant agir sur fonds propres dans ces mêmes zones jugées non rentables.
L’AVICCA rappelle qu’il s’agit d’un chantier d’infrastructure qui ne peut se payer le luxe d’incohérences, de zones blanches, d’investissements en doublon et de tentatives de ralentir l’initiative publique. Les services attendus par les territoires sont indispensables, a fortiori pour ceux qui sont éloignés des centres urbains (télétravail, télémédecine, éducation numérique, informatique en nuage…)…

AVICCA - 2017-06-29

Modalités d’application de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Cette note précise les modalités d’application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 (dite loi "Abeille"), qui place notamment le maire au centre du dispositif d’information locale lors de l’implantation des installations radioélectriques telles que les antennes relais de téléphonie mobile.

AMF - 2017-06-30

Comment bloquer les menaces de ransomwares de plus en plus complexes ?
Le ransomware est devenu l'outil préféré des pirates pour gagner de l'argent. Le dernier rapport Verizon Data Breach Investigations Report (DBIR) indique qu'il s'agit du type d'attaque le plus courant.
En effet, la technique qui consiste à crypter des fichiers pour demander une rançon est facile à mettre en place et aisément monnayable, en particulier avec le Bitcoin qui permet de se faire payer de façon totalement anonyme et intraçable. (…)
Selon le fournisseur de tests de réseau, de solutions de visibilité et de sécurité, il existe trois principes fondamentaux dont les organisations doivent être conscientes, si elles veulent développer une résistance appropriée contre les ransomwares :
1. Identifier son origine…
2. Comprendre son comportement…
3. Bloquer l'infection…
Ces trois points sont développés dans l'article

INFO DSI - 2017-06-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement d’urgence (communiqué ministériel)
Extrait u communiqué : "… Je souhaite réaffirmer le principe, inscrit dans la loi, d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence pour toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Je veillerai à ce que des solutions durables soient recherchées pour que chacun puisse vivre dans la dignité et éviter toute concurrence entre les publics dans l’accès à l’hébergement. (…)
La réponse au défi de la lutte contre l’exclusion et le mal-logement ne peut cependant passer par la seule gestion de l’urgence. C’est pourquoi, mon prédécesseur a réuni dès début juin les grandes fédérations et associations de l’accès à l’hébergement et au logement pour indiquer sa volonté de lancer le plan quinquennal pour le "logement d’abord".
Le "logement d’abord", engagement présidentiel, vise à favoriser la sortie plus rapide des personnes vers le logement de droit commun en augmentant la production de logements très sociaux et en favorisant l’accès direct au logement via des solutions d’accompagnement social dans le logement.
L’objectif est de créer sur cinq ans 10 000 places en pensions de famille, 40 000 places supplémentaires en intermédiation locative et de mener un effort de construction pour doper l’offre de logement en zones tendues, en particulier le logement abordable. Ce plan nécessitera la mobilisation de tous les acteurs du monde du logement et de l’hébergement.
Je souhaite réaffirmer cette "priorité" au logement, afin de recentrer les dispositifs d’urgence sur leurs missions premières de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse sociale des personnes sans abri ou privées temporairement de domicile…."

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-29

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Construction : la dynamique s’accélère au 2ème trimestre 2017 - Les résultats détaillés à fin mai 2017
Les chiffres de la construction publiés ce mercredi 28 juin confirment la dynamique forte du secteur. Au deuxième trimestre, le nombre de permis de construire délivrés a augmenté de 7,2% par rapport aux trois premiers mois de l’année. Sur les douze derniers mois, 477 600 permis de construire ont été délivrés et 397 700 nouveaux logements ont été mis en chantier.
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat, saluent des résultats qui confirment la reprise d’un secteur d’activité dont la bonne santé est déterminante pour l’économie de notre pays et l’activité au sein de chacun de nos territoires. La construction de logements répond à un enjeu social prioritaire et au développement de nouvelles solidarités entre les territoires.
Le logement fait partie des trois premiers postes de dépense dans le budget des Français. Dans les secteurs de forte demande, l’offre insuffisante de logements se traduit par des prix élevés à l’achat comme à la location. Pour offrir un logement abordable à tous et augmenter le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement souhaite dynamiser la construction de logements là où les besoins sont les plus importants.
L’activité dans la construction de logement poursuit sa progression :
- En un an, de juin 2016 à mai 2017, le nombre de logements autorisés à la construction (en données brutes cumulées sur douze mois) a augmenté de 12,9 % par rapport au cumul des douze mois précédents. Cette hausse significative signifie que les carnets de commande des entreprises se remplissent et que les promoteurs sont confiants et n’hésitent pas à investir dans des projets.
- Sur la même période, les mises en chantier ont progressé de 14,0 %. Une telle progression peut faire espérer un impact direct sur l’emploi dans le secteur du BTP.
- De mars à mai 2017, la forte hausse des autorisations de logements à la construction (+ 7,3 %) a été portée par les logements collectifs (y compris en résidence) qui augmentent de 11,4 %.
Locaux non-résidentiels : la reprise se confirme
En un an, de juin 2016 à mai 2017, 38,2 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés à la construction et 24,4 millions ont été mis en chantier. Par rapport aux douze mois précédents, cela représente une augmentation de 2,8 % pour les autorisations et une hausse plus modérée pour les mises en chantier (+ 0,2 %).
De mars à mai 2017, 9,6 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés et 6,3 millions ont été mis en chantier. Par rapport à la même période de l’année 2016, les autorisations sont en forte hausse (+ 7,4 %) et les mises en chantier restent dynamiques (+ 3,0 %).

MTES - Les résultats détaillés - 2017-06-30
Les résultats détaillés de la construction de locaux à fin mai 2017


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - LGV Paris-Bordeaux et Paris-Rennes: trois régions à grande vitesse
Les 9ème et 10ème lignes TGV en France mettront Rennes à 1H25 de Paris au lieu de 2H04, et Bordeaux à 2H04 au lieu de 3H14. Ces deux nouvelles LGV sont issues du Grenelle de l’environnement de 2007, comme le prolongement de la LGV jusqu’à Strasbourg (Grand Est), inauguré en 2016, et le contournement Nîmes-Montpellier (Occitanie), qui sera mis en service cet automne. L’Hexagone comptera alors 2.700 kilomètres de LGV.
Pour les Régions
Bretagne , Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la-Loire, la mise en service des nouvelles LGV va rapprocher l’ensemble de leur territoire de Paris, et au delà de l’Europe. Ce rapprochement va changer la vie de millions de voyageurs, et favoriser l’économie et l’attractivité des trois Régions. Pour en arriver là, les Régions ont dû "livrer bataille" auprès des pouvoirs publics et de l’État, comme le rappelle l’ancien président breton Jean-Yves Le Drian.
Et demain?
La révolution TGV n’est pas terminée. Les élus d’Occitanie et Nouvelle-Aquitaine demandent le prolongement de la LGV vers Toulouse et Dax dans le cadre du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
Régions de France - 2017-06-30

Régions - Les régions partenaires des 7es assises nationales de la biodiversité
Depuis les lois MAPTAM et NOTRe, adoptées en 2014 et 2015, les Régions sont les chefs de file pour la préservation de la biodiversité. Elles définissent et mettent en oeuvre une stratégie régionale en concertation avec un comité régional de la biodiversité. Par ailleurs, certaines Régions saisissent l’opportunité donnée par la loi de créer une Agence régionale de la biodiversité, conjointement avec l’Agence française de la biodiversité.
Les Régions ont l’ambition d’emmener tous les territoires à la reconquête de la biodiversité, au delà des espaces remarquables, et d’en montrer les opportunités considérant que la préservation et la restauration de la biodiversité constitue un atout pour tous les territoires, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.
Les Régions de France sont partenaires des
7es Assises Nationales de la Biodiversité   organisées à Ajaccio les 4-5-6 juillet 2017.
ARF - 2017-06-30

Départements - Un Tour de France gourmand avec les Départements de France
L’Assemblée des Départements de France (ADF), partenaire d’Amaury Sport Organisation (A.S.O.) sur le Tour de France depuis 10 ans, s’associe à l’Académie de Gourmandise pour valoriser les artisans de bouche tout au long du parcours du Tour, en France.
A partir du 4 juillet tous les matins au Village Départ, sur le pavillon ADF, une plaque d’Ambassade de l’Académie de Gourmandise sera remise à un artisan du Département qui sera récompensé pour l’excellence de ses produits.
Créée en 2008 par Jean-Yves Grand alors Secrétaire général de l’équipe cycliste AG2R La Mondiale, l’Académie de gourmandise, a pour vocation de promouvoir le "bien-manger", les produits de qualité et les métiers de bouche français. Elle regroupe 600 académiciens dans toute l’Europe.
L’ADF, partenaire technique et institutionnel du Tour, prépare et sécurise les routes avant le passage des coureurs, grâce à une équipe de 11 agents. Au-delà de cette mission quotidienne, l’ADF et les Départements profitent d’un pavillon sur le Village Départ et en zone animation grand public pour valoriser leurs actions. La promotion des savoir-faire et des produits locaux constitue un formidable levier d’attractivité pour les Départements…

ADF - 2017-06-30

Outre-Mer - Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout
Sénat - Rapport d'information n° 601 - 2017-06-29
Voir synthèse à la rubrique "Actualité parlementaire"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Baignade interdite dans les canaux : rappel à la vigilance
Pour les rivières, VNF recommande aux usagers de se rapprocher des communes pour connaître les zones et plans d’eau autorisés à la baignade, et rappelle que la baignade y est totalement interdite à proximité des écluses et des barrages.
Les dangers et risques de noyade sont réels et souvent méconnus, notamment en raison de la navigation fluviale, des courants et de la manœuvre des ouvrages (barrages, écluses, etc.) pouvant générer des mouvements d'eau importants et créer des courants très forts.
La baignade dans des lieux interdits peut donner lieu à contraventions.

VNF - 2017-06-30

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La caravane d’été de la Croix-Rouge française sillonne la France pour apprendre à sauver des vies

Du 8 juillet au 19 août 2017, la Caravane d’été de la Croix-Rouge française organisée en partenariat avec Hansaplast, fait escale dans 18 villes pour rencontrer, informer et initier gratuitement petits et grands aux gestes de premiers secours, à l’utilisation du défibrillateur et aux comportements qui sauvent en cas de situation exceptionnelle. Les habitants de chaque ville étape mais aussi ceux des communes voisines et bien sûr les vacanciers, sont invités à venir à la rencontre des bénévoles pour se former et découvrir les activités de la Croix-Rouge française.
Et cette année, en plus des initiations traditionnelles, les équipes de la Croix-Rouge française proposent un "escape game" (ou jeu d’évasion) grandeur nature. La règle du jeu : parvenir à s’échapper d’une pièce dans un délai maximum de 20 minutes. Objectif : prendre conscience en s’amusant de la nécessité d’apprendre à sauver des vies.

Croix-Rouge française - 2017-06-30





 
ESPACE PRIVE

1er juillet 2017 - Tout ce qui change pour les consommateurs
Amende en cas d’absence de la vignette Critair, format des plaques d’immatriculation, fin des juridictions de proximité, diagnostics électricité et gaz obligatoires pour les locations et augmentation des tarifs des médecins spécialistes font partie des principaux changements qui entrent en vigueur ce 1er juillet.
SOMMAIRE

1. Vignette auto Critair
2. Plaque d’immatriculation
3. Justice
4. Diagnostics électricité et gaz
5. Isolation acoustique
6. Tarifs des médecins spécialistes
7. Retraite
8. Compteur Linky et compteur Gazpar

Que Choisir - 2017-06-30


Achats
Etiquetage énergétique des appareils ménagers
L’enquête, menée en 2016, visait à vérifier, auprès des professionnels, la conformité de l’étiquetage relatif à la consommation en énergie de plusieurs types d’appareils électriques.
Les contrôles ont montré que la règlementation n’était pas correctement appliquée dans 269 établissements sur 586 contrôlés (soit 46 %).
Les constats d’anomalies ont été suivies de 226 avertissements, 26 injonctions et 25 procès-verbaux pénaux, pour les manquements les plus graves. Les anomalies portent essentiellement sur l’absence d’étiquetage énergétique au stade de la distribution. En cause : une méconnaissance de la réglementation, des préoccupations matérielles liées à la présentation du produit et des négligences…

DGCCRF - 2017-06-30


Logement - Habitat
Un diagnostic obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017
Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :
- un état de l’installation intérieure d’électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ;
- un état de l’installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances.
C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.
Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz sous certaines conditions…

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-30


Santé
Appel urgent aux dons du sang, les réserves sont faibles !
L’Établissement français du sang (EFS) demande aux Françaises et Français de se mobiliser massivement et de venir donner leur sang en ce début d’été. Il faut impérativement augmenter les réserves en produits sanguins pour couvrir efficacement les besoins des semaines à venir.
Malgré la mobilisation constatée lors de la Journée mondiale des donneurs de sang le 14 juin dernier, la dynamique prolongeant cet élan s’est ralentie, notamment en raison des fortes chaleurs ressenties ces derniers jours.
Avec actuellement 80 000 poches en réserve, la cible minimale de 100 000 poches début juillet pour assurer les besoins des malades dans les semaines à venir n’est pas atteinte aujourd’hui et ce, à quelques jours de la période estivale durant laquelle on assiste à un ralentissement massif de la mobilisation des donneurs.
C’est donc maintenant et très vite que les Françaises et les Français doivent se mobiliser. L’EFS remercie les donneurs qui se sont déjà déplacés et encourage toutes celles et ceux qui ne se sont pas rendus sur les lieux de collecte à le faire dès que possible.

Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-30


Sécurité - Secours
La caravane d’été de la Croix-Rouge française sillonne la France pour apprendre à sauver des vies
Du 8 juillet au 19 août 2017, la Caravane d’été de la Croix-Rouge française organisée en partenariat avec Hansaplast, fait escale dans 18 villes pour rencontrer, informer et initier gratuitement petits et grands aux gestes de premiers secours, à l’utilisation du défibrillateur et aux comportements qui sauvent en cas de situation exceptionnelle. Les habitants de chaque ville étape mais aussi ceux des communes voisines et bien sûr les vacanciers, sont invités à venir à la rencontre des bénévoles pour se former et découvrir les activités de la Croix-Rouge française.
Et cette année, en plus des initiations traditionnelles, les équipes de la Croix-Rouge française proposent un "escape game" (ou jeu d’évasion) grandeur nature. La règle du jeu : parvenir à s’échapper d’une pièce dans un délai maximum de 20 minutes. Objectif : prendre conscience en s’amusant de la nécessité d’apprendre à sauver des vies.

Croix-Rouge française - 2017-06-30



 

 

 


 
 

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