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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 30 janvier 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 24 et 25 des 28 et 29 janvier 2017

Egalité et citoyenneté - Publication de la loi
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: LHAL1528110L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: CSCL1702669S
CNCDH - Avis sur le projet de loi "Égalité et citoyenneté"
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: CDHX1619559V
La loi "Égalité et Citoyenneté"
Gouvernement - Synthèse avant décision du Conseil Constitutionnel
NDLR/ La synthèse des articles concernant notamment les Collectivités Territoriales sera diffusée en cours de semaine


Culture - Patrimoine
Mise en œuvre de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (matériel de scène…)

Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
>> L'aide prévue par ce décret consiste en l'attribution d'un montant destiné à contribuer au remplacement ou, le cas échéant, à la reconfiguration de ces équipements fonctionnant dans la bande de fréquences 700 MHz et dont l'usage est prohibé à la suite de la réaffectation de cette bande de fréquences aux services mobiles. 
Publics concernés : propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. 
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: MCCE1605339D


Education - Enfance - Jeunesse
Modification de la composition du Conseil national de la protection de l'enfance. 

Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance
>> Ce décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l'enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l'instance. 
Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l'une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le conseil est consulté. Il précise, parmi les membres, ceux qui disposent d'un suppléant. Il précise également que le secrétaire général du conseil est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale. 
Publics concernés : membres du Conseil national de la protection de l'enfance. 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: FDFA1701553D


Energies
Inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (rectificatif)

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2016, , texte n° 9 :
1. Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :"Art. 4. - Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
"L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
"- enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ; et
"- existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements."
2. Rétablir les annexes 1 à 3 de cet arrêté
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 NOR: DEVR1630705Z


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Conséquences du changement de statut de l'IEDOM. 

Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
>> Ce décret permet de procéder aux adaptations des dispositions relatives à l'IEDOM rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
Public concerné : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: ECFT1632751D



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> L'officiel en REGIONS <
SAFER de l'Ile-de-France -Droit de préemption
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de l'Ile-de-France, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime
Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens. 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: AGRT1701473D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Prise en compte du changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 

Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
>> Ce décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours.
Publics concernés : directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: INTE1637484D

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Cadre d'emplois de conception et de direction des SPP en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint - Nombre maximum d'officiers
Arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: INTE1631289A

Nombre maximum d'officiers de SPP en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
>> Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est remplacé par le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: INTE1631291A

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Sapeurs-pompiers volontaires - Garantie du niveau de rente d'invalidité
Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
>> Ce texte vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.
Publics concernés : les sapeurs-pompiers volontaires. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. 
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTE1628678D


Sécurité
Pour information… Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
>> La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe du présent arrêté.
La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.
L'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: PRMD1638376A

Pour information… Création d'un service à compétence nationale dénommé "Service central des armes"
Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Service central des armes"
>> Le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes civiles.
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTA1635061D
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTD1623626A
Arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale "Service central des armes"
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTA1635069A


Ville
Ville de demain - Modification de la convention relative au programme d'investissements d'avenir

Avenant n° 3 du 23 janvier 2017 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Ville de demain")
>> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 modifiée:
Article 1er - Modification de l'article 2.4.1.1 de la convention - Le premier alinéa du point 2 de l'article 2.4.1.1 de la convention est remplacé comme suit : "A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes : "- décision, pour chaque action, de l'engagement financier du programme en matière de prises de participation en fonds propres, notamment sous forme de dotation de fonds spécifiques qui investissent dans les domaines de la ville durable tels que précisés à l'article 1.1 de la convention."
Article 2 - Modification de l'article 3.1 de la convention - Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la convention, la troisième phrase est remplacée comme suit : "Les fonds propres du programme Ville de demain peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent dans les domaines de la ville durable. Les instances de décisions du programme peuvent retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements. S'il s'agit d'investissements dans des fonds spécifiques dédiés aux startups, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, la gestion en sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance."
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: PRMI1634857X


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Mise en application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
La loi n° 2016-564 du 10 mai 2016
a donné aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif - les clubs sportifs - les moyens de mieux assumer leurs obligations en matière de sécurité et modifié, pour le rendre plus efficace, le régime des interdictions de stade - de nature administrative surtout mais aussi judiciaire.
Le législateur s’est également attaché à faciliter les modalités du dialogue entre les supporters, les clubs et les pouvoirs publics en même temps qu’il a confié aux premiers un rôle plus important dans l’organisation des manifestations et compétitions sportives ainsi que dans la promotion des valeurs du sport.
Un peu plus de six mois après l’entrée en vigueur du texte, les deux décrets nécessaires à son entière application ont été pris.
Au sommaire
Introduction
I - le double objectif de la loi du 10 mai 2016 : renforcer la sécurité des manifestations sportives et améliorer l’implication des supporters dans le monde du sport
A - prévenir plus efficacement les violences commises lors d’événements sportifs
B - faire des supporters des acteurs à part entière du monde du sport
II - l’application de la loi : des décrets publiés rapidement, des effets à consolider
A - l’application des dispositions portant sur la sécurisation des manifestations sportives
B - l’application des dispositions portant sur les modalités du dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport
examen en commission
Annexe : les décrets pris pour l’application de la loi
Assemblée Nationale - Rapport d’information - 2017-01-24





 
UNION EUROPEENNE

Achats publics - DSP - Concessions
AFCCRE- Exemption à l’application des directives marchés publics : la Cour de Justice de l’UE en précise les conditions

Les directives relatives aux marchés publics et concessions adoptées en 2014 et entrées en vigueur le 18 avril 2016 sur la base des textes de transposition, sont venues préciser les conditions d’exemption à l’obligation de mise en concurrence lorsqu’une mission est confiée à un opérateur in house (article 12 de la directive 2014/24). Elles rappellent également que les transferts de compétences entre autorités adjudicatrices sont reconnus comme des modalités d’organisation interne propre à chaque Etat et ne relèvent donc pas de leur champ d’application (article 1 §6 de la directive 2014/24).
Dans deux arrêts rendus en décembre dernier dans le cadre de questions préjudicielles, la Cour de Justice est venue préciser les conditions et contours d’application de l’exclusion au bénéfice des transferts de compétences et de l’exemption in house.
En matière de transferts de compétencesl’arrêt du 21 décembre 2016 (C-51/15) a été rendu dans le cadre d’un litige opposant la société Remondis à la Région de Hannovre. (…) La Cour de Justice rappelle notamment que "la répartition des compétences au sein d’un État membre bénéficie de la protection conférée par l’article 4, paragraphe 2, TUE, selon lequel l’Union est tenue de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale" (considérant 40).(…)
Elle précise en outre les conditions requises pour que les transferts de compétences entre autorités publiques soient reconnus comme des actes d’organisation interne et répond que ces conditions sont remplies en l’espèce…
En matière de relation in housel’arrêt du 8 décembre 2016 (C-553/15) a été rendu à la suite d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat italien dans le cadre d’un litige opposant la société Undis à la commune de Sulmona. (…) Dans son arrêt, la Cour de Justice précise que pour déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour les collectivités qui la contrôlent, il convient de ne pas inclure les activités imposées par une autre autorité publique au profit de collectivités tierces. Par ailleurs, elle précise qu’il convient, en revanche, de prendre en compte les activités que l’entité a pu effectuer au bénéfice des collectivités qui la contrôlent, avant qu’un tel contrôle soit devenu effectif.(…)
AFCCRE - 2017-01-27

Union européenne
PE - Semaine parlementaire européenne : les députés nationaux et européens débattront de l'avenir économique de l’UE

Les députés nationaux de l’ensemble de l’UE rejoindront les députés européens à Bruxelles la semaine prochaine pour débattre du cycle du semestre européen 2017 (lundi), de la stabilité, de la coordination et de la gouvernance économiques dans l’UE (mardi) ainsi que de la croissance nationale, de la création d’emplois et des programmes d’aide financière (mercredi). Ces événements sont organisés dans le cadre de l'édition 2017 de la semaine parlementaire européenne (#EPW17).
Parlement européen - 2017-01-27




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Chorales scolaires
.
La circulaire a pour objet de valoriser les chorales scolaires à l'école, au collège et au lycée. Elle annule et remplace la précédente circulaire du 21 septembre 2001 qu'elle actualise pour tenir compte des avancées de la refondation de l'école de la République (nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nouveaux programmes de cycle, nouvelles modalités d'évaluation des élèves ou encore parcours d'éducation artistique et culturelle).
>> La pratique du chant choral peut par ailleurs relever d'une activité périscolaire mise en œuvre dans le cadre du PEDT, en complémentarité avec l'enseignement délivré sur le temps scolaire.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1636914C - 2016-12-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41601.pdf




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Un bail de concession n'est pas un bail commercial qui ne saurait être conclu sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers, qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du domaine public, en l'induisant en erreur sur l'étendue de ses droits.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune a conclu avec la société A..., le 27 janvier 1986, un " nouveau bail de concession ", en renouvellement d'un précédent " bail commercial " comportant des clauses identiques et prenant effet le 29 septembre 1976. En vertu de cette convention, la société A... était autorisée, d'une part, à exploiter, pour une durée de neuf ans renouvelable tacitement et moyennant un loyer semestriel, un débit de boissons et de coquillages sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et, d'autre part, à exploiter onze cabines de bains sur une parcelle désignée comme faisant partie du domaine public maritime. (…)
Compte tenu des éléments qui viennent d'être rappelés, en jugeant que la commune a ainsi commis une faute en ayant pu faire croire à la société A...qu'elle était titulaire d'un bail commercial pour l'exploitation de son nouvel établissement édifié sur le domaine public, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce
Conseil d'État N° 388010 - 2017-01-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Parcelle regardée comme située en dehors des parties urbanisées de la collectivité alors même qu'elle est entièrement viabilisée et desservie par deux voies d'accès.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle, couverte d'arbustes et située sur la pente d'un morne, est entourée sur trois de ses quatre côtés de terrains vierges de constructions intégralement recouverts de végétations arbustives et insérés dans un secteur au relief escarpé présentant, dans son ensemble, un caractère naturel. En outre, les terrains en cause ont une superficie relativement vaste tout comme la parcelle d'assiette du projet qui s'étend sur 2 324 mètres carrés.
S'il existe, par ailleurs, plus d'une dizaine de constructions aux alentours de la parcelle n° 248, ces dernières présentent un caractère relativement disséminé qui est accentué par le relief escarpé propre au secteur. Ainsi, compte tenu de ces considérations, la parcelle n° 248 doit être regardée comme située en dehors des parties urbanisées de la collectivité alors même qu'elle est entièrement viabilisée et desservie par deux voies d'accès.
Dès lors, le projet, qui prévoit sur cette parcelle la construction d'une maison à usage d'habitation, n'entre dans aucune des exceptions à la règle de la constructibilité limitée énoncées à l'article 2 précité du code de l'urbanisme. Par suite, le motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties urbanisées de la collectivité fonde légalement le refus de permis…
CAA de BORDEAUX N° 15BX01418 - 2017-01-17




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Répartition des charges d'entretien des canalisations d'une commune

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la compétence "eau" demeure facultative, pour les communautés de communes, jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020.
Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d'État l'assimile à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsqu'il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013 n°  349614). La compétence "assainissement" comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales (tel que défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales à l'intercommunalité, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.
Par conséquent, la charge financière des travaux de réfection susceptibles d'être engagés sur les canalisations d'assainissement unitaire ou sur des bouches d'égout devra être assumée par l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 23655
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023655.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Coopérations macro-régionales - Actions concrètes mises en œuvre par le Gouvernement

La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine a été lancée avec succès les 25 et 26 janvier 2016 à Brdo, en Slovénie. La participation du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à cet événement de lancement témoigne de la forte implication des autorités françaises en faveur de cette stratégie macro-régionale. La France a joué, dès le début du processus en 2013, un rôle moteur dans l'élaboration de cette stratégie.
Prenant acte des succès des stratégies macro-régionales mises en œuvre pour les régions baltique et danubienne, et convaincue que les Alpes devaient faire, à leur tour, l'objet d'une stratégie macro-régionale, la France a contribué à créer un comité de rédaction, dont elle a assuré la présidence, et au sein duquel ont été élaborés une résolution politique ainsi qu'un document dit "d'interpellation" à l'attention des institutions européennes. La conférence de Grenoble d'octobre 2013, a ouvert la voie à une nouvelle séquence d'appropriation de la stratégie alpine par les instances européennes.
Lors de la définition du plan d'action de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, la France a œuvré pour que toutes les parties prenantes (Etats, régions, société civile, organisations régionales) puissent coopérer afin de faire progresser des projets concrets d'intérêt commun suivant trois axes :
- un accès équitable à l'emploi, en s'appuyant sur la forte compétitivité de la région ;
- un accès à des infrastructures de transport et de communication durables ;
- un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l'avenir.
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a eu l'occasion de souligner lors de la Conférence de Brdo, que la France prendra pleinement sa part à la mise en œuvre concrète de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine en mobilisant ses experts dans les groupes d'action chargés de préparer et accompagner les projets concrets de la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine.
Ces groupes d'actions se répartissent autour des neuf thématiques de travail suivantes :
- créer un véritable écosystème d'innovation et de recherche ;
- accroître le potentiel économique des secteurs stratégiques ;
- mettre l'éducation et la formation en adéquation avec le marché du travail dans les secteurs stratégiques ;
- promouvoir l'intermodalité et l'interopérabilité du transport de passagers et de marchandises ;
- assurer la connexion électronique entre les personnes et faciliter l'accès aux services publics ;
- préserver et valoriser les ressources naturelles, y compris l'eau, ainsi que les ressources culturelles ;
- développer la connectivité écologique sur l'ensemble du territoire ;
- améliorer la gestion des risques et mieux gérer le changement climatique, notamment par la prévention des risques naturels de grande ampleur ;
- faire du territoire de la région un modèle en termes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.
Assemblée Nationale - 2016-11-29 - Réponse Ministérielle N° 93954
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93954QE.htm


Restauration collective
Achat de denrées alimentaires - Ancrage territorial

Le Gouvernement, conscient de la nécessité de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics, a adopté le 25 mars 2016 le décret no 2016-360 relatif aux marchés publics qui dispose, dans son article 18, que "les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours".
De plus, pour sensibiliser les acheteurs publics aux principes qui régissent le prix dans les marchés publics et les aider dans la rédaction et l'exécution de leurs marchés, la direction des affaires juridiques du ministère en charge de l'économie et des finances a publié le guide "le prix dans les marchés publics ". Ce guide a été complété par des conseils pratiques adaptés aux différentes catégories d'achat.
Ainsi, un groupe de travail réunissant acheteurs publics et prestataires a identifié les spécificités de l'achat de denrées alimentaires et a élaboré deux documents : "l'indexation des prix dans les marchés publics d'achat de denrées alimentaires" et "l'indexation des prix dans les marchés publics des services de restauration collective".
Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation présentée par le ministre en charge de l'agriculture en conseil des ministres le 8 octobre 2014, et plus spécifiquement sur l'importance de l'ancrage territorial de la politique de l'alimentation, le Ministère en charge de l'agriculture a élaboré le guide "favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective ".
Ce guide vise à donner des clefs aux gestionnaires de la restauration collective publique pour leur permettre de s'approvisionner avec des produits de proximité et de qualité, à l'heure où les consommateurs français souhaitent avoir plus d'informations sur l'origine et le mode de production des aliments.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N° 97625
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97625QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Adjoints de sécurité
- Accès au cadre d'emplois des agents de police municipale ?
Les articles L. 411-5 et L.411-6 du code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, plus de 70 % trouvent un emploi. Certains intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l'article 4 du décret n°2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale.
>> La réflexion à ce sujet se poursuit. L'objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l'expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d'exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, ont étudié la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalités d'organisation, les épreuves proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les projets de textes devraient pouvoir être présentés prochainement.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 18175
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018175.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
>> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou ayants droit de ces agents. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication. 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: RDFF1615281D

Commission de déontologie de la fonction publique - Activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et règles d'organisation et de fonctionnement de la commission
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles. 
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. 
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: RDFF1633447D


//JURISPRUDENCE//
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux

Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. " ;
Il résulte des dispositions précitées que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ;
A noter >> Considérant, d'une part, que le refus de M. E...de se soumettre aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques quant à la collecte de données au titre de l'année 2013 en vue de l'établissement du bilan d'activités du service social départemental et, en particulier, d'utiliser la grille de collecte de données, dite simplifiée, refus réitérée par l'intéressé lors d'un premier entretien avec sa hiérarchie le 28 février 2014 et lors d'un second entretien ayant eu lieu le 20 mai 2014, constitue une faute de nature à justifier le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire ;
Considérant, d'autre part, que, nonobstant les appréciations portées sur sa manière de servir depuis son recrutement et compte tenu de la nature des faits reprochés à M. E..., soit un refus d'obéissance caractérisé et réitéré aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques et de ses effets sur le bon fonctionnement du service, son refus ayant, contrairement à ce qu'il prétend, généré une charge de travail supplémentaire pour les autres agents chargés de collecter les données à sa place, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre un blâme, mesure du premier groupe…
CAA de VERSAILLES N° 15VE04053 - 2016-11-03


//DOCUMENTATION//

Guide de l'encadrante et de l'encadrant dans la fonction publique
Un nouvel outil pour l'encadrement permettant de formaliser et de valoriser les pratiques managériales adaptées aux enjeux actuels de la fonction publique.
Ce guide propose d’abord à l’encadrante ou l’encadrant de s’interroger sur son rôle, et lui offre un espace de réflexion sur ses pratiques. Puis il aborde de manière très opérationnelle la relation de l’encadrant avec chacun de ses collaborateurs et la relation de l’encadrant à son équipe.
L’accent est systématiquement porté sur le rôle des acteurs que l’encadrante ou l’encadrant peut solliciter (hiérarchie, collectif de travail, acteurs RH, pairs..) pour resituer sa propre action dans une organisation de travail.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-01-27



//ACTU RH//
Compte personnel d'activité 
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a adopté le 19 janvier 2017, par voie d’ordonnance, des mesures visant à mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics.
Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail "moncompteactivité.gouv.fr" géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Ministère de la Fonction Publique - 2017-01-27

Le calendrier des concours et examens professionnels organisés par le CNFPT est en ligne
Ce document est un calendrier prévisionnel et est publié sous réserve de modifications. Un concours ou examen professionnel peut être ajouté ou supprimé
Des dates de concours peuvent être modifiées sans que ces décisions aient à être justifiées et puissent faire l’objet d’une réclamation Seule la parution au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et examens professionnels confirme leur organisation
CNFPT - 2017-01-27

Baisse du taux de la contribution FEH
Le taux de la contribution FEH à la charge des employeurs a été abaissé à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942).
Pour tout savoir sur la réglementation relative aux taux de cotisations, consulter la DOCUMENTATION JURIDIQUE CNRACL : cliquez ici
CNRACL - 2017-01-26


Appel du Comité national de la Fédération CGT des Services publics
Trois échéances d’action sont programmées au mois de mars :
• Le 7 mars dans la Santé et dans la Fonction publique,
• Le 8 mars dans le cadre de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes,
• Le 21 mars à l’appel de la CGT sur la reconquête industrielle et les liens entre développement économique et services publics.
Le CNF appelle les syndicats à mettre en débat, avec les agents et salariés de notre champ, les modalités d’engagement dans ces journées de mobilisation. D’ores et déjà, le CNF décide du dépôt d’un préavis de grève concernant ces trois journées…
CGT SP - 2017-01-26




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Peut-on estimer le rendement de l'investissement social ?
La notion d’investissement social se veut une réponse aux nouveaux risques sociaux nés des évolutions sociétales — monoparentalité, parcours professionnels heurtés, dépendance, etc.
Il s’agit d’intervenir en amont pour armer les individus en les dotant en compétences et en capacités d’agir. Les mesures de compensation font place aux mesures de prévention, avec cette idée centrale que la dépense sociale engagée aujourd’hui rapportera à l’avenir. Pour l’État-providence, c’est une révolution copernicienne : soudain les dépenses sociales ne sont plus des charges mais un investissement, dont on peut même concevoir le rendement.
Une telle démarche ne peut conquérir sa crédibilité que si elle parvient à apporter la preuve de ces retours sur investissement. Or une telle démonstration suppose un changement radical d’approche par rapport aux travaux empiriques aujourd’hui disponibles…
France Stratégie - 2017-01-26



Déchets
Extension des consignes de tri à tous les emballages : Focus sur la reprise des plastiques
A travers ce document, le Cercle National du Recyclage rappelle le cadre réglementaire et le contexte de la gestion des emballages ménagers dans lesquels s’inscrit l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques ménagers. Le prix de reprise, les standards expérimentaux, les prescriptions techniques particulières ou minimales ont notamment été étudiés. Ces éléments permettent d’éclaircir la situation actuelle pour ainsi aider les collectivités locales à s’engager dans la solution la mieux adaptée à leur contexte. De plus, des retours d’expériences de collectivités en extension des consignes de tri illustrent chacune des options, à savoir : "filières", "fédérations" et "individuelles".
Le Cercle National du Recyclage attire l’attention sur l’absence de garantie de reprise et de recyclage des nouveaux emballages collectés pour les collectivités actuellement en extension des consignes de tri et atteignant les standards. A partir de 2018, cette situation de risque pour les collectivités prend fin grâce au nouvel agrément 2018/2022.

Les problèmes de recyclabilité de certaines résines utilisées dans la fabrication des nouveaux produits collectés sont également traités. Le Cercle National du Recyclage soumet un ensemble de propositions pour améliorer les dispositifs existants concernant le recyclage de ces matériaux, notamment la mise en place d’une majoration forte de l’éco-contribution pour certaines résines perturbant le tri et le recyclage des plastiques.
Cercle National du Recyclage - 2017-01-27



Logement - Habitat - Gens du voyage
LOGEMENT SOCIAL - Des conventions d’équilibre territorial pour améliorer la mixité sociale
Les conventions d’équilibre territorial (CET), annexées aux contrats de ville, sont l’un des nouveaux outils partenariaux à mettre en place pour améliorer la mixité sociale à travers le logement locatif. Elles concernent les territoires des intercommunalités qui comportent un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le but des CET : réduire les processus de spécialisation des quartiers de la politique de la ville et, plus largement, tendre vers un rééquilibrage social des territoires. Pour cela, il s’agit d’articuler la politique du logement avec les autres politiques publiques locales : emploi, déplacements, scolarisation, développement urbain, etc.
Élaborées sous le pilotage des conférences intercommunales du logement (CIL), les conventions d’équilibre territorial traduisent - en objectifs précis et territorialisés - les orientations en matière d’attributions de logements locatifs sociaux. Les CET appellent, dans le temps, la mise en place d’une démarche de connaissance, de diagnostic de l’occupation sociale et d’élaboration d’une stratégie, partagée par tous les acteurs concernés (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, services de l’État et structures ou organismes qui concourent à l’objectif de mixité sociale et d’équilibre de l’habitat).
Pour accompagner ces acteurs, le CGET a élaboré une fiche-repères. Ce document s’apparente à une feuille de route partenariale, adaptable aux différents contextes sociodémographiques du territoire.

CGET - 2017-01-26


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dépenses d’aide sociale départementale : une croissance toujours soutenue par le RSA en 2015
En 2015, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils départementaux s’élèvent à 36,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2 % en euros constants par rapport à 2014 et de 11 % depuis 2011.
Parmi ces dépenses, 11,3 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses nettes liées à la partie "socle" du revenu de solidarité active (RSA), au RSA socle majoré et aux contrats uniques d’insertion. Ces dépenses augmentent de 6 % en euros constants par rapport à 2014. Elles constituent près d’un tiers des dépenses consacrées aux quatre principales catégories d’aide sociale.
L’aide sociale à l’enfance et celle aux personnes âgées en représentent respectivement 23 % et 21 %. Les dépenses dans ces deux secteurs connaissent une croissance modérée en 2015 : respectivement 2 % et 1 % en euros constants en un an.
Enfin, les 22 % restants concernent les dépenses nettes d’aide sociale destinées aux personnes handicapées (7,3 milliards d’euros), en hausse de 3 % en un an et de 12 % au cours des cinq dernières années.
DREES - Études et Résultats n°991 - 2017-01-27



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Implantation des projets internationaux dans les territoires
Alors que les régions se livrent une forme de concurrence au plan international pour attirer ou conserver, sur leurs territoires, les projets internationaux et les investissements stratégiques, l’implication de la puissance publique est un facteur important dans la décision finale des dirigeants d’implanter ou de reprendre une unité de production dans tel territoire plutôt qu’un autre.
Pour attirer et conserver sur nos territoires un plus grand nombre de ces projets d’investissements internationalement mobiles - c’est-à-dire, des projets mettant en concurrence plusieurs pays quant au choix de la localisation -, le CGET, la Direction générale des entreprises (DGE) et Business France ont donc décidé de lancer, à titre expérimental, "Fast-Track" - une procédure accélérée, simplifiée et souple (Pass) -, en ce qui concerne la prime d’aménagement du territoire (PAT) et l’aide à la ré-industrialisation (ARI).
Objectif double :
- garantir la réactivité de l’État et permettre de donner des "avis indicatifs"
 sur l’éligibilité des dossiers internationalement mobiles
- lister l’ensemble des aides publiques mobilisables sur le projet éligible et chiffrer le montant envisageable de la PAT ou de l’ARI dans un délai de quinze jours.
CGET - 2017-01-26



Déchets
Vacances propres 2016 : la prévention des déchets sauvages progresse
A l'heure de dresser le bilan de l'édition 2016 de l'opération "Vacances propres", en partenariat avec l'AMF, la prévention des déchets sauvages gagne du terrain avec plus de 22 000 tonnes de détritus en moins dans la nature. Du côté des collectivités, 1 100 d'entre elles se sont fortement mobilisées notamment en mettant à disposition du public 2,2 millions sacs mais aussi en sensibilisant aux bons gestes lors d'événements comme le Tour de France, l'Euro 2016 de football mais aussi auprès de certains publics à l'instar de l'opération "Je navigue, je tri", menée dans 41 ports de plaisance.
L'AMF figure parmi les partenaires historiques de "Vacances propres" aux côtés du ministère de l'Environnement et des entreprises engagées au titre de leur responsabiltié sociétale.
Prochain défi, faire mieux en 2017 !
AMF - 2017-01-27
Plus d'informations sur

www.vacancespropres.com


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Commerce - Les centres villes tirent leur épingle du jeu sauf…dans les villes petites et moyennes
La fédération du commerce spécialisé PROCOS, met à l’honneur dans sa dernière étude les centres-villes de France les plus dynamiques commercialement (hors Paris et la région parisienne) et souhaite mettre en exergue les facteurs favorables à la vitalité des cœurs marchands.
L’étude de la situation des centres-villes au sein desquels le commerce reste très dynamique fait apparaître que rien n’est inéluctable ; des solutions existent, les bonnes pratiques se diffusent mais leur réussite demeure conditionnée à la mise en place d’une politique volontariste et globale de la part de la collectivité.
Les élus locaux jouent un rôle crucial pour le maintien du dynamisme des centres-villes. Le commerce, s’il est essentiel à l'animation des centres-villes, n'est qu'une des composantes de l'attractivité de ceux-ci. Ainsi, le commerce ne peut être considéré comme l’unique levier sur lequel appuyer une politique de dynamisation d’un cœur de ville…
Au sommaire :
- Les villes petites et moyennes en difficulté
- Les grandes agglomérations résilientes
- Les grandes villes moyennes fragilisées
- Les petites villes moyennes en danger
- Les villes touristiques préservées
APVF - 2017-01-26



Intercommunalité
Exécutifs communautaires : Les réinstallations achevées
Le 27 janvier était l’échéance ultime pour réinstaller les conseils communautaires après une fusion et procéder à l’élection du président de la communauté. L’AdCF poursuit ses analyses. Se confirment l’ambition nouvelle donnée à l’intercommunalité mais aussi les concurrences qu’elle suscite.
Si elle ne dispose pas encore d’une information complète pour établir des statistiques globales ou livrer des enseignements définitifs, l’AdCF a néanmoins procédé à l’analyse d’un large éventail de séances de réinstallation, relatées pour l’essentiel dans la presse quotidienne régionale. 
Comme nous l’indiquions dans nos précédentes éditions, ces réinstallations sont marquées par une importante concurrence des élus sur les fonctions de président et de vice-présidents. La réduction de leur nombre sous l’effet des fusions explique cette concurrence mais également le renforcement des compétences intercommunales. La conviction de nombreux élus, affichée clairement dans leurs propos, est que c’est à cette échelle que se jouent de nombreuses politiques publiques et que se situent les leviers pour agir.

ADCF - 2017-01-27

Panorama de l’action économique intercommunale : retrouvez les résultats de l’enquête de l’AdCF
Le numéro d’Intercommunalités du mois de janvier 2017 consacre son dossier à la grande enquête conduite par l’AdCF sur l’action économique des communautés en 2016. En parallèle de cette synthèse, sont disponibles l’ensemble résultats de cette enquête sur un support visuel. L’enquête offre un décryptage des différentes composantes des politiques d’appui au développement économique local. Elle permet de mieux cerner ce que faisaient déjà les communautés avant la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe.
ADCF - 2017-01-27



Internet - Téléphonie - Réseaux
Aménagement numérique du territoire : l’APVF publie avec SFR une note récapitulative des programmes en cours
Depuis 2014 et partant du constat qu’il n’y a pas d’aménagement équilibré possible des territoires sans résorption des fractures numériques, l’APVF développe une réflexion et une parole publique au sujet de l’aménagement numérique des territoires et notamment dans les petites villes. Une réflexion nourrie par différents échanges avec le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique, l’Agence du numérique, l’ARCEP, la Mission Très Haut Débit mais également avec les opérateurs de télécommunication partenaires de l’association que sont SFR ou Orange.
Dans cette perspective et afin que les élus de petites de villes gagnent en visibilité sur les différents programmes en cours sur le sujet - programmes dont ils peuvent potentiellement bénéficier - l’APVF a décidé de produire une note récapitulative de ces derniers intitulée : "la fracture numérique : enjeux et perspectives".

APVF - 2017-01-25

Zone fibrée : trois pas en avant, trois pas en arrière
Une réunion DGE/ARCEP a permis un échange entre collectivités et opérateurs sur les contours du statut de "zone fibrée", ses contraintes et ses avantages. Le moins que l'on puisse dire est que deux visions s'affrontent. Pour Free, Bouygues Telecom, SFR et Free, il s'agit d'un simple label destiné à communiquer pour faciliter la transition. Pour les opérateurs aménageurs neutres (Axione, Altitude, Covage, TdF), les investisseurs qui les accompagnent, et pour les collectivités, il s'agit d'un véritable levier économique, qui doit accélérer la transition vers la fibre, avec une tarification incitative du cuivre.
Dans ses orientations dévoilées début janvier, l'ARCEP a choisi... d'attendre et de voir. Pour le régulateur, les autres remèdes proposés dans ce cycle de régulation devraient a priori être suffisants. Est-ce pour autant que le tarif du cuivre ne bougera pas du tout en "zone fibrée" pendant le cycle 2017-2020 ? Non, puisque les orientations précisent que "L’Autorité reste néanmoins vigilante sur la dynamique de transition vers le très haut débit - se réservant ainsi la possibilité d’utiliser le levier tarifaire si nécessaire - ".
Pour l'AVICCA, les données de l'ARCEP montrent clairement que cette dynamique n'est aujourd'hui pas suffisante en zone RIP, comme l'atteste l'écart considérable des taux de co-investissement par rapport à la zone où les opérateurs privés déploient…

AVICCA - 2017-01-27

La 4G fixe au lieu de la montée en débit sur cuivre ? 
Après la période de test, Bouygues Telecom a annoncé l'ouverture commerciale de sa 4G Box. Il s'agit d'une offre monoplay, puisque la téléphonie n'est aujourd'hui pas comprise, ni le multicast en télévision. Ainsi que l'indique Bouygues Telecom, il s'agit d'une offre d'attente par rapport à la fibre optique. Elle pourrait fortement relativiser l'intérêt, pour les collectivités, de lancer les opérations les plus couteuses de montée en débit sur cuivre dans les années qui viennent.
De son côté, Orange devrait annoncer prochainement le lancement de son offre "4G Home".

AVICCA - 2017-01-27

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Mots de passe : des recommandations de sécurité minimales pour les entreprises et les particuliers

Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL adopte une recommandation sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière. Elle met également des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers.
CNIL - 2017-01-27
Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe
CNIL - 2017-01-27



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Nouvel accompagnement à la création reprise d’entreprise (nacre): une coopération renforcée état-régions
Depuis le 1er janvier 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux Régions. Pour garantir une transition sans rupture de parcours pour les bénéficiaires du dispositif NACRE, le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Régions de France ont souhaité que les Régions soient accompagnées pour s’approprier ces nouvelles compétences.
Chaque année, le dispositif NACRE permet à plus de 20 000 porteurs de projet - demandeurs d’emploi, salariés repreneurs, bénéficiaires de RSA… - souhaitant créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier d’un suivi personnalisé par un organisme d’accompagnement conventionné par l’État. Cet accompagnement consiste à faire bénéficier le créateur ou repreneur d’entreprise d’un appui à la finalisation du projet, au financement du projet et au développement de l’entreprise.
Avec ce transfert aux Régions et dans l’attente de la mise en place des offres régionales de soutien aux créateurs repreneurs d’entreprises, les services déconcentrés de l’Etat accompagneront tout au long de l’année 2017 les Régions qui le souhaitent à s’approprier le dispositif NACRE. Ce travail de collaboration devra assurer la continuité du service pour las bénéficiaires.
Régions de France - 2017-01-27


Régions - Les régions, actrices de la modernisation du système de santé sur les territoires
Un an après le lancement de la Grande conférence de santé, suite au vote de la loi de modernisation de notre système de santé, les usagers et professionnels étaient de nouveau réunis à Poitiers le 26 janvier 2017, en présence du Président de la République. Un premier bilan encourageant y a été dressé.
La nécessité de s’adapter en permanence aux nouveaux défis de la santé constitue un enjeu pour les politiques des Régions. Elles sont concernées par le vieillissement de la population et l’explosion des maladies chroniques.
En charge de l’aménagement du territoire, les Régions luttent contre les déserts médicaux en favorisant l’exercice médical partagé, en aidant à l’installation pour assurer un égal accès aux soins sur tous les territoires.
Responsables des 
formations sanitaires et sociales, les Régions doivent anticiper l’évolution des métiers, la montée en compétence, la transversalité des disciplines, la promotion professionnelle, la formation tout au long de la vie.
Dans le champ économique, elles soutiennent le progrès et l’innovation au service du médicament ou de la silver économie. Dans les lycées et CFA, elles développent la prévention des addictions, des IVG, de la "mal bouffe" et de la sédentarité…
En contrepartie, dans la plateforme signée cet été entre le gouvernement et les Régions, une nouvelle place des Régions dans la gouvernance du système de santé était actée. Désormais, elles auront leur mot à dire dans la définition des numerus clausus régionaux et national et se verront octroyer deux places dans le conseil d’administration des Agences Régionales de Santé, bras armé de l’Etat sur les territoires.
Régions de France - 2017-01-26

Régions -
Les plans régionaux déchets (PRPGD) engagés dans plusieurs régions
Les régions ont commencé à s’engager dans l’organisation des commissions consultatives d’élaboration et de suivi de leur plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), en concertation avec les communautés, les organisations de professionnels et les associations environnementales.
Construire une stratégie globale sur le périmètre des nouvelles régions
En confiant aux régions la responsabilité de la planification en matière de déchets, la loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 8) vise à simplifier le paysage de la planification dans ce domaine. Jusqu’à cette date, chaque département établissait deux plans de prévention et de gestion différents, l’un pour les déchets non dangereux, l’autre pour les déchets issus de chantiers du BTP, auxquels s’ajoutait un plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Les PRPGD doivent permettre de construire une stratégie globale à l’échelle des nouvelles régions, intégrant tous les gisements de déchets, quels que soient leurs producteurs (ménages, commerces, BTP...). Ils intègrent également un volet économie circulaire. Le décret du 17 juin 2016 est venu préciser, tardivement, le contenu de ces plans dont la loi prévoit l’adoption avant le 7 février 2017. Si ces délais, très courts, ont peu de chances d’être tenus, plusieurs régions (Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,…) se lancent dans la démarche depuis le dernier trimestre 2016.

ADCF - 2017-01-27


Départements - La Loire-Atlantique présente un budget en dataviz
Questions à 1,3 milliard d’euro : comment communiquer sur le budget ? Comment transformer l’austérité des chiffres en contenu simple et pédagogique ? Réponse : la data visualization dite "dataviz" ou l’art d’organiser les données sous forme graphique. Le Département de la Loire-Atlantique s’est prêté au jeu, illustration en image !
En ligne depuis fin décembre, 
une application web interactive  présente le budget 2017 du Département de Loire-Atlantique. En bref, en détails et en actions, le budget primitif voté par l’assemblée départementale pour 2017 est exposé de façon pédagogique et graphique…
ADF - 2017-01-27


Départements - La cuisine des départements fait recette
Oise, Gers, Maine-et-Loire…, nombreux sont les Départements qui misent sur leur patrimoine culinaire ! La mise en valeur des produits locaux et du terroir a le vent en poupe et inspire les Départements pour concocter ouvrages et animations autour des meilleures recettes.
Au menu dans la Mayenne, une opération mixant cuisine locale et valorisation des agents et chefs cuisiniers des collèges…

ADF - 2017-01-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Décentralisation du stationnement payant : être prêt pour le 1er janvier 2018
Dans moins d’un an, le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera  plus l’objet d’une amende. Cette réforme, consistant à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie, et qui appelle un engagement rapide, si ce n’est déjà fait, des élus et des assemblées délibérantes pour sa mise en œuvre, induit un certain nombre de changements techniques et d’initiatives juridiques qui nécessitent plusieurs mois de préparation.
Avant d’apporter une information plus complète, il est d'ores et déjà proposé aux services des communes et intercommunalités concernés les éléments nouveaux suivants :
la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement met à la disposition des collectivités locales un portail collaboratif (voir document en téléchargement ci-joint), outil de partage et d’échanges avec l’ensemble des collectivités concernées par la réforme ainsi que la filière professionnelle, sur les systèmes d’information de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), et la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) mise en place dans le cadre de la réforme. En revanche, toutes les autres questions de nature juridique ou technique (matériels, équipements, gestion…) sont toujours à adresser via le site du CEREMA

- l’offre de formation du CNFPT : les dernières sessions destinées à préparer la dépénalisation - décentralisation du stationnement (voir document en téléchargement ci-joint).
AMF - 2017-01-26



Ville
"Cliché contre cliché" contre les stéréotypes dans les quartiers
Vous habitez dans un quartier populaire et vous souhaitez montrer ce qui s’y fait de plus beau et insolite ? Participez au concours #ClichéContreCliché organisé par le ministère de la Ville. Les photos lauréates seront ensuite exposées à la Philharmonie de Paris.
Jusqu’au 15 mars prochain, les habitants sont invités à capturer les vues les plus belles de leur quartier, puis à les poster sur Instagram…
CGET - 2016-01-26




 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Mots de passe : des recommandations de sécurité minimales pour les entreprises et les particuliers
Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL adopte une recommandation sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière. Elle met également des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers.
CNIL - 2017-01-27
Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe

CNIL - 2017-01-27


Logement - Habitat
Information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison. 
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
>> Cet arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). 
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique. 
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles : 
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ; 
- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement "devis" et "ordre de réparation", transmises sur support durable ; 
- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel. 
Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel. 
Publics concernés : tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. 
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 - NOR: ECFC1701378A


Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! 
Devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, pressions pour conclure la vente sans délai, travaux bâclés..., de plus en plus de consommateurs sont victimes de professionnels peu scrupuleux qui profitent du succès des énergies vertes et économes pour démarcher de façon agressive des prospects souvent démunis.
Les nombreuses plaintes de propriétaires floués enregistrées par la DGCCRF ont conduit ses services à enquêter sur ce secteur. Les contrôles ont permis d’identifier un large éventail de pratiques commerciales déloyales qui ont fait l’objet de sanctions : 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux en 2015.

DGCCRF - 2017-01-27

Enquête sur la rénovation thermique 
Le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, qui concourt à la mise en œuvre de la politique de renforcement de l’efficacité énergétique menée par les pouvoirs publics, génère des plaintes de consommateurs qui signalent des prestations non conformes à leurs attentes et représentent des enjeux financiers importants. Ces consommateurs sont en effet souvent contraints de rembourser des échéances importantes d’un crédit affecté à une opération de rénovation.
La DGCCRF a enquêté sur les pratiques commerciales mises en œuvre par 360 professionnels de ce secteur. Il s’agissait de sanctionner et de mettre fin aux pratiques des professionnels qui trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation des pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement.
Le non-respect des droits du consommateur en matière de vente hors établissement commercial a fait l’objet de 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d’amendes administratives.
DGCCRF - 2017-01-27



Sécurité
Avis de rappel d’un rabot électrique de marque Metabo
ANOMALIE
L’accès possible aux lames en cours de fonctionnement entraîne un risque de coupure des utilisateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-01-27




 

 

 


 
 

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