L'actualité du lundi 30 juillet 2018

JOURNAL OFFICIEL

Culture - Loisirs - Patrimoine Bateaux d'intérêt patrimonial - Publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2017 30/07/2018 Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial >> Cet arrêté a pour objet de modifier la liste des bateaux ayant reçu la labellisation en vertu de...

Propreté - Déchets Attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale 30/07/2018 Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement >> Selon l'article D. 543-284 du code de l'environnement, les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque...

Eau - Assainissement Pour information >> Effluents d'élevage - Subventions aux jeunes agriculteurs en vue de la mise en conformité des capacités de stockage 30/07/2018 Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020 >> Au titre de la dérogation prévue au point 5 de...

Education - Transports scolaires Elargissement du vivier des accompagnants des élèves en situation de handicap. 30/07/2018 Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap >> Ce décret élargit le vivier de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Réception des travaux - Responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre recherchée à raison de fautes de conception 30/07/2018 Il résulte des stipulations de l’article 32 du CCAG PI  ainsi que l’article 41 du CCAG travaux, que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la...

Sécurité locale - Police municipale Remboursement de travaux de débroussaillage exécutés par la commune sur une parcelle privée 30/07/2018 Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché négocié sans mise en concurrence - Attention au "saucissonnage" ! 30/07/2018 Aux termes des dispositions du 8° du I de l'article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT" peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Afin...

Education - Transports scolaires Autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire - Le point sur la réglementation 30/07/2018 Le transport d'élèves peut être exécuté de deux manières : soit par des lignes régulières, dénommées "services réguliers ordinaires" (SRO), soit par des circuits spéciaux par autocars, dénommés "services à titre principal scolaire" (SATPS).  Conformément aux dispositions de l'article 75 de...

Affaires juridiques L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. 30/07/2018 Le pouvoir exécutif d'une collectivité locale est libre d'entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d'un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de l'organe délibérant, sauf...

RH - JO / Concours Psychologues territoriaux - Concours sur titres avec épreuves 30/07/2018 Arrêté du 4 juin 2018 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de Vaucluse JORF n°0172 du 28 juillet 2018 - NOR: INTB1820906A Arrêté...

RH - JO / Concours Assistant territorial de conservation - Concours externe, interne et troisième concours 30/07/2018 Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation spécialités musée, bibliothèques, archives et documentation organisé par...

RH - JO / Concours Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale -Concours interne et externe 30/07/2018 Arrêté du 17 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité : musique - discipline : percussions par le centre de gestion du Pas-de-Calais en accord avec l'ensemble...

RH - Jurisprudence Contestation par un fonctionnaire de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique à la suite d'un accident de service 30/07/2018 Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature...

Outre-Mer Risques naturels majeurs : urgence déclarée outre-mer - Rapport 30/07/2018 Rapport d'information   > Les territoires ont pour dénominateurs communs une exposition particulièrement forte à une kyrielle de risques naturels, doublée d'une vulnérabilité majorée liée à l'isolement et à une sous-dotation en moyens humains et matériels. Mais ces points...

Institutions européennes 4ème Université européenne de l’AFCCRE : les collectivités s’engagent pour réussir les échéances de 2019 30/07/2018 La 4ème Université européenne de l'AFCCRE se tiendra les 18 et 19 octobre 2018 à Toulouse, à l'invitation de la Métropole de Toulouse, la Mairie de Toulouse et la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.  Destinée aux élus et aux agents territoriaux, l'Université de l’AFCCRE...

Santé - Hygiène et salubrité publique Premier épisode de canicule de 2018 touchant plusieurs départements - Point national au 27 juillet 2018 30/07/2018 Le vendredi 27/07, 15 départements sont en vigilance orange canicule, et 25 départements en vigilance jaune.  La veille, Jeudi 26/07, 18 départements étaient en vigilance orange et 25 en vigilance jaune.  L’avant-veille le mercredi 25/07, 18 départements étaient en vigilance orange et...

Aménagement du territoire Le gouvernement ouvre 3 chantiers pour refonder l'action publique dans les territoires 30/07/2018 Le Premier ministre a présenté les trois grands axes de la transformation de l’organisation territoriale des services publics lors de la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat (CNATE) du 25 juillet 2018. Répartition des missions, autonomisation des territoires et...

Vie associative FDVA "Fonctionnement - innovation", l’Etat vous accompagne ! 30/07/2018 Vous dirigez une association ? Vous avez un nouveau projet ? Vous avez besoin d’un soutien pour faire fonctionner votre association ? Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative est doté en 2018 de 25 millions d’euros supplémentaires pour soutenir le fonctionnement et les projets des...

Culture - Loisirs - Patrimoine La "Charte des festivals", un élément clé du dispositif mis en place par la ministre de la Culture en faveur des festivals. 30/07/2018 Une attention particulière de l’État et des collectivités est plus que jamais nécessaire pour les festivals. Ensemble, ils ont la responsabilité essentielle et conjointe d'aider les festivals à conserver le rôle d'expérimentation et d'incubateur qui est le leur depuis plusieurs dizaines d'année, à...

Education - Transports scolaires Mise en œuvre du plan d’éducation aux médias et à l’information 30/07/2018 Ce plan s’accompagne d’un doublement du budget de 3 à 6 M€ par an. La pertinence de ces engagements en faveur d’une intensification des initiatives d’éducation aux médias et à l’information est confirmée par l’étude publiée par le ministère de la Culture avec Médiamétrie sur les comportements des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Une nouvelle impulsion au plan Ecophyto 30/07/2018 Les ministres concernés ont réuni le comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan Ecophyto ce vendredi 27 juillet au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Les ministres ont tout d’abord examiné les résultats du plan ECOPHYTO et ont constaté que les résultats attendus ne...

Habitat - Logement - Gens du voyage Projet de loi ELAN : un document pour comprendre les enjeux de la société de coordination 30/07/2018 Face à l'accélération de la restructuration du tissu des organismes de logement social imposée par les Pouvoirs Publics avec la loi de Finances 2018 puis le projet de loi ELAN, la Fédération des OPH a proposé un nouvel outil de regroupement des offices : la société de coordination (SC). ...

Sécurité locale - Police municipale Adoption de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés 30/07/2018 Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicitent, de l’adoption conforme par le Sénat cet après-midi à une très large majorité, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le vélo au coeur des territoires : Retour sur la journée "Une Voirie pour Tous" du 3 juillet 2018 à Dijon 30/07/2018 La diversité des témoignages et intervenants a permis de mettre en évidence les défis et enjeux mais également les difficultés rencontrées par chacun dans le déploiement des politiques cyclables aux différentes échelles du territoire. Un résumé des thèmes abordés est retranscrit ci-après, chacun...

Politique de la ville Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs 30/07/2018 Quatre mois après la sélection des 222 villes et agglomérations moyennes retenues dans ce programme national de revitalisation des centres-villes, le Ministre a pu dresser un premier bilan de son déploiement. Et, à partir des retours des préfets notamment et des élus locaux, envisager les...

Enfance - Jeunesse Corpulence des enfants de 7 à 9 ans scolarisés en CE1-CE2 en France en 2016 30/07/2018 Après une augmentation des prévalences du surpoids (dont obésité) chez les enfants en France jusqu’en 2000, une stabilisation avait depuis été observée. La troisième édition de l’étude sur la corpulence des élèves de CE1-CE2 permet de suivre l’évolution de ces prévalences sur la période. Les 3...

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