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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 30 novembre 2015


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 276 et 277 des 28 et 29 novembre 2015

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CNCDH - Conditions de nomination des membres

Avis en date du 2 octobre 2015 du comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
>> Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 16 septembre 2015.
JORF n°0276 du 28 novembre 2015 - texte n° 81 - NOR: CDHX1529050V


Economie locale - Emploi
Informations relatives aux délais de paiement

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes. Les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes sont précisées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 21 - NOR: EINT1527602D


Finances et Fiscalité locales
Modalités de compensation par l'Etat de la suppression des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles au titre de l'année 2013

Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> L'article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 a supprimé les première et troisième catégories de l'imposition sur les spectacles, jeux et divertissements prévue à l'article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, portant respectivement sur les réunions sportives et sur les courses d'automobile et les spectacles de tir aux pigeons.
Cet article institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de cette suppression et précise que la compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Toutefois, la loi ne précise pas les modalités pratiques de calcul de la compensation, ni ses modalités de versement. Le présent décret a vocation à préciser ces points afin de garantir la mise en œuvre des dispositions adoptées par le législateur.
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: INTB1520020D

Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
>> Ce décret vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.
Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est modifiée. Le terme "parts d'intérêts" est remplacé par celui de "parts sociales"
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 4 - NOR: FCPE1514179D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
>> L'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la construction d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Ce conseil est consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.
Le présent décret précise le champ de compétence du conseil et abroge le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et ses dispositions codifiées.
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1520457D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
SAFER - Extension de droits de préemption
Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 12 - NOR: AGRT1523211D
Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 20 - NOR: AGRT1523207A
Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 13 - NOR: AGRT1523226D
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 19 - NOR: AGRT1523199A

Classement de commune comme station de tourisme
Décret du 26 novembre 2015 portant classement de la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) comme station de tourisme
JORF n°0276 du 28 novembre 2015 - texte n° 51 - NOR: EINI1516021D

GENOPOLE - Modification de la convention constitutive du GIP
Arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
>> La liste de ses membres est notamment constituée de
- La région Ile-de-France
- Le département de l'Essonne
- La communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne
- La ville d'Evry
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 1 - NOR: MENR1527051A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Interdiction de déplacement des supporters

Arrêté du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 11 - NOR: INTD1528773A



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Modernisation de notre système de santé
Parmi les dispositions votées:
- VIH: possibilité de traitements préventifs contre le dans des centres spécialisés,
- extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d'alcoolémie au volant.
- généralisation progressive du tiers payant d'ici fin 2017
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016
Parmi les dispositions votées:
- Recherche et enseignement supérieur - Les sénateurs ont rétabli les crédits de la mission supprimés par l'Assemblée nationale, soit 119 millions d'euros et relevé le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés (amts II-157, au nom de la commission des finances, et II-201, au nom de la commission de la culture ).
- Défense -  Le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces faites par le Président de la République de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en Syrie et en Irak
- Engagements financiers de l’État  - Le Sénat a adopté les crédits de la mission “Engagements financiers de l'État”, qui retrace la charge budgétaire de la dette, ainsi que les comptes spéciaux “accords monétaires internationaux”, “avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics”, “participation de la France au désendettement de la Grèce” et “participations financières de l'État”.
- Régimes sociaux et de retraite / compte spécial : pensions - Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission “Régimes sociaux et de retraite” et du compte d’affectation spéciale “pensions”.
- Remboursements et dégrèvements - Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission qui permet aux usagers de percevoir leurs remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux,
- Aide publique au développement - Le Sénat a adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial "Prêts à des États étrangers".
- Économie - Le Sénat a adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ;
- supprimé l’article 53 rattaché portant création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE
- adopté sans modification l’article 53 bis rattaché qui prévoit une harmonisation du calcul de la contribution due à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction ;
- adopté sans modification les crédits du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".
- Culture - Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission  
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html


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ORDRE DU JOUR du lundi 30 novembre 2015

Sénat
- Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

Directive (ue) 2015/2193 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes
>> La présente directive établit des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes et, partant, à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
La présente directive instaure également des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).
Journal officiel de l'Union européenne L 313/1- 2015-11-28


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Economie locale - Emploi
Les derniers indicateurs pour la détection précoce des déséquilibres macro-économiques

Le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques (PDM) se compose de quatorze indicateurs pertinents pour la détection précoce de déséquilibres macro-économiques existants ou émergents dans les États membres.
En 2015, trois indicateurs du marché du travail ont été ajoutés au tableau de bord de la PDM: taux d'activité, taux de chômage de longue durée et taux de chômage des jeunes.
Eurostat - 2015-11-26


Environnement - Risques - Energies
COP 21 - Gestion efficace des ressources et environnement

Aujourd'hui, les villes sont responsables de 75% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. De ce fait, leur contribution aux prochaines négociations climatiques qui se tiendront à Paris (COP21) est essentielle.
A cet effet, le CCRE, PLATFORMA et la Convention des Maires invitent des élus locaux et régionaux et des experts à participer à la conférence "Villes et régions européennes unies contre le changement climatique" qui se tiendra le 5 décembre à Paris, en marge des négociations de la COP21.
Cette conférence a un double objectif : d’un côté, rassembler des maires et des conseillers pour présenter leurs actions et partager leur expertise. Et ce, afin de sensibiliser et encourager des villes et des régions à s’engager dans la réduction des émissions de CO2…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-11-27
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3171


Population européenne
La population de l’UE
- Un aperçu d’une richesse sans précédent
Au cours des dernières décennies, le profil de la population de l’UE a changé, en partie en raison du vieillissement de la société, de l’évolution des modèles de composition et de structure de la famille ainsi que de la modification de la répartition des rôles entre hommes et femmes.
Les sept chapitres de cette publication fournissent une vue détaillée de la population, des familles, des ménages et des logements, qui aide à comprendre la situation démographique, sociale et économique des personnes vivant dans l’UE.
Au sommaire:
- Vieillissement conséquent de la population au cours des 20 dernières années
- Un tiers des ménages de l’UE est composé d’une seule personne
- Plus de 40% des personnes vivant seules sont âgées d'au moins 65 ans
- Près des trois-quarts des familles dans l’UE étaient des couples mariés
- Une majorité écrasante des familles monoparentales constituées de mères isolées
Eurostat - 2015-11-27

Union européenne
PE - 10 choses apprises à la plénière de novembre : terrorisme, budget, Prix LUX

Lors d'un débat mercredi matin sur les attentats de Paris, la plupart des députés réunis en plénière à Strasbourg ont appelé à ne pas assimiler les réfugiés aux terroristes. Au cours de cette session, le Parlement a approuvé le budget de l'Union européenne pour 2016, demandant le plus de financements possibles pour gérer les migrations et soutenir la croissance. Le Prix LUX du Parlement européen a été décerné au film "Mustang" de Deniz Gamze Ergüven.
La "démagogie politique" assimilant les réfugiés aux terroristes suscite la haine et la désillusion qui peut inspirer ceux qui rejoignent des groupes terroristes, ont estimé la plupart des députés pendant le débat de mercredi sur les attaques terroristes à Paris. La plénière a demandé aux États membres de renforcer leur sécurité et d'avancer sur une coopération en matière de renseignements.
Le même jour, le Parlement a approuvé une résolution non-contraignante qui propose une stratégie commune pour prévenir et empêcher la radicalisation des citoyens européens par le biais de l'éducation et de l'inclusion sociale, en particulier dans les prisons et sur Internet.
Mercredi, le budget de l'Union européenne pour 2016 a été adopté par le Parlement et signé par son Président Martin Schulz. Les députés ont demandé des financements supplémentaires pour les migrations et les réfugiés, pour les PME, les étudiants ainsi que pour le programme de recherche Horizon 2020…
Parlement européen - Session plénière - 2015-11-27





 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Métropole Aix-Marseille-Provence - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la répartition des sièges de l’organe délibérant

Le Conseil d’État refuse de renvoyer la question relative aux articles L 5218-1 à L 5218-3 du code général des collectivités territoriales, qui imposent le regroupement des communes au sein de la métropole  : il juge que le législateur a créé cette métropole pour favoriser le dynamisme économique, la solidarité et  l’efficacité de l’action publique  au sein d’un territoire important et que cet objectif d’intérêt général permet d’apporter des limitations   à la libre administration des communes concernées
En revanche, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatives à la répartition des sièges de conseiller communautaire. Si le Conseil d’État estime  que le système général de répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est conforme à l’exigence de représentation essentiellement démographique, il juge en revanche que cette disposition particulière, qui prévoit un système d’attribution de sièges supplémentaires à certaines communes membres propre à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pose une question sérieuse  au regard du principe d’égalité devant le suffrage.
Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de cette question. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées et le Conseil d’État attendra sa réponse pour juger entièrement les requêtes dont il est saisi.
Conseil d’État N°s 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445  -2015-11-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Application de la suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ? (CE/B)

La suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'applique qu'aux jugements statuant sur des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme mentionnées à cet article et non aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus de délivrer ces autorisations.
Conseil d'État N° 390370 390371 - 2015-11-25

Communes sans PLU où le permis est délivré par l'Etat - Conséquence du désaccord entre le maire et les services de l’État  (CE/B)
Dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, c'est à dire notamment en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction, où elle est prise par le préfet.
Si le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction doit recueillir l'avis du maire avant de transmettre son projet de décision, avis qui est, en application de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, réputé favorable dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permis, le maire peut, avant que le projet de décision ne lui soit transmis ou ne soit transmis au préfet, en application de l'article R. 423-74, modifier son avis.
Le maire ne peut, en revanche, en aucun cas prendre compétemment une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction.
Conseil d'État N° 372045 - 2015-11-25

Modification d’un document d’urbanisme - Conditions de la régularité de consultations supplémentaires organisées par le maire (CE/B)
S'il résulte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme , il ne s'en déduit pas en revanche que l'organisation d'autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération aurait, par elle-même, pour effet d'entacher d'illégalité la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.
Lorsqu'une telle concertation supplémentaire est organisée, le juge doit rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 372659 - 2015-11-25




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture et patrimoine
Partenariat entre l'ONF et certaines associations poursuivant un objectif historique de construction ou de restauration de navires.

Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État.
Il est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement. En application de l'article L. 213-6 du code forestier, les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'État sont vendus par l'ONF soit par adjudication ou appel d'offre, soit de gré à gré.
En application de l'article L. 223-1 du code forestier, les ressources de l'ONF comprennent en particulier les produits de bois et forêts de l'État. Les ventes des bois issus des forêts domaniales constituent une ressource importante pour l'ONF. Dans ce cadre, des possibilités de partenariat existent entre l'ONF et certaines associations poursuivant en particulier un objectif historique de construction ou de restauration de navires.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 86064
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86064QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rappel des compétences de la Commission nationale consultative des gens du voyage

La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement.
Le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d'analyse et d'expertise.
Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission, en particulier l'exercice à titre gratuit des fonctions de ses membres, seront mentionnées dans le règlement intérieur de la commission.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 80470
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80470QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sport - Equipements sportifs
Obligation de vidanges dans les piscines publiques

Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de juin 2010, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette diminution de fréquence.
Afin de garantir un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant pour les baigneurs, l'eau des piscines doit être désinfectée et désinfectante. Les produits et procédés de désinfection de l'eau des piscines font l'objet d'une procédure d'autorisation par le ministère chargé de la santé afin de garantir leur innocuité vis-à-vis des baigneurs ainsi que leur efficacité.
L'ozone a déjà été autorisé pour le traitement des eaux de piscine et permet de désinfecter l'eau. Toutefois, en cas de traitement à l'ozone, l'adjonction de chlore doit être effectuée pour protéger la santé des baigneurs.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 17836
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917836.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieur territorial/Mayotte  - Examen professionnel

Arrêté du 6 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte, d'un examen professionnel d'ingénieur territorial du centre de gestion de Mayotte (session 2016)
JORF n°0276 du 28 novembre 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1528506A


//JURISPRUDENCE//
Agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat - L'employeur peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi

Dès lors que les contrats successifs par lesquels M. C... a été recruté étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressé doit être regardé comme n'ayant pas été recruté pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont été renouvelés à plusieurs reprises ; il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il relevait des dispositions du 3° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 précité ;
En revanche, qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 précité, seul applicable en l'espèce, que la décision notifiant l'intention de renouveler ou non un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat ; Le courrier du 30 janvier 2012 proposant un nouveau contrat à l'intéressé à compter du 1er avril suivant lui a été notifié par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Si le requérant qui était absent le 3 février 2012 lors du passage du préposé à son domicile, n'a pas retiré ledit courrier, il est constant qu'il a été informé que le pli était tenu à sa disposition durant deux semaines ; La décision de renouveler son contrat doit être regardée comme lui ayant été régulièrement été notifiée le 3 février 2012, dans le délai prévu par le 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; Contrairement à ce que soutient M. C..., l'administration n'a commis aucune faute en lui proposant un nouveau contrat ;
Enfin, le requérant, qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement proposé, ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que la collectivité a refusé de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;
CAA de NANCY N° 14NC01228 - 2015-09-24


//REPONSES MINISTERIELLES//
Indemnisation des frais de déplacement et de repas des fonctionnaires

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, est un dispositif réglementaire interministériel concernant les modalités applicables aux frais de déplacement des personnels de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes.
Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État.
Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : "le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros".
Toutefois, l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : "lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée". Cette souplesse dans la réglementation permet ainsi aux administrations de l'État d'être en mesure d'adapter leurs modalités de défraiement des frais de déplacement, pour une durée limitée, en tenant compte de situations particulières, sans remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents qui est garanti par le dispositif interministériel.
De plus, s'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce prix du marché correspondant d'ailleurs toujours au prix moyen d'une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie (1 étoile) selon les critères de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2015.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 17519
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717519.html


//ACTU RH//
Plan d'actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes de Bordeaux Métropole
Ce plan se décline en quatre axes et une trentaine d’actions :
- développer une politique volontariste tout au long de la carrière, en favorisant la mixité des emplois, comme par exemple la représentation des femmes dans la filière technique et des hommes dans la filière administrative…,
- aider les agents à mieux concilier leurs temps de vie, en soutenant par exemple le télétravail ou en développant les conciergeries solidaires…,
- faciliter la parentalité au sein de l’administration métropolitaine, en mettant notamment l’accent sur l’information des agents,
- encourager et favoriser les initiatives ou politiques publiques qui participent de l’égalité femme/homme. Marchés publics (avec une possible interdiction d’accès pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions sur l’égalité), communication et participation, coopération internationale, aménagement de l’espace public, transports en commun, politique de la ville…, cela concerne de nombreux champs d’intervention de la Métropole.
AFCCRE - 2015-11-27

Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine..
Ministère de la Fonction publique - 2015-11-27

Rencontres territoriales des ressources humaines
Du 01/02/2016 au 02/02/2016 à Lille

Avec cette édition 2016, les RH seront abordées sous l’angle de l’évolution, du changement et des démarches de mutualisation. Seront traités notamment le management des ressources humaines en période d’incertitude, la posture RH pour porter le sens de l’action publique, l’impact de la dématérialisation sur les métiers, la montée en puissance du conseil en organisation, le numérique et son apport dans les innovations pédagogiques, la construction de parcours professionnels.
DGS et directeurs chargés des ressources humaines, DRH, cadres chargés des RH et encadrants, ces rencontres territoriales vous permettront de :
- prendre du recul par rapport à votre activité au quotidien
- vous tenir informés des évolutions du secteur ressources humaines
- échanger sur vos pratiques professionnelles, celles qui ont fait leur preuve et celles plus innovantes
- partager entre collègues des expériences sur des thématiques d’actualité
- élargir et renforcer votre réseau.
CNFPT - 2015-11-29





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La géographie de l'ascension sociale

Les chances des enfants de classes populaires d’accéder à des postes qualifiés varient aujourd’hui du simple au double selon le département de naissance. Cette note ainsi que le document de travail analyse ces écarts entre les territoires et esquisse les politiques publiques à mettre en œuvre pour les réduire.
Les chances d’ascension sociale des individus d’origine populaire (soit les enfants d’ouvriers et d’employés) varient du simple au double selon leur département de naissance. L’ascenseur social fonctionne bien dans certaines régions — Île-de-France, Bretagne, Midi-Pyrénées — et mal dans d’autres — Poitou-Charentes, Picardie, Nord-Pas-de-Calais.
Pour les individus d’origine populaire, la mobilité ascendante apparaît faiblement liée au dynamisme économique des territoires. Elle est en revanche fortement liée à l’éducation — en particulier à l’obtention d’un diplôme du supérieur.
La massification de l’enseignement secondaire puis supérieur a certes favorisé globalement la mobilité sociale ascendante qui a augmenté au cours des dernières décennies, mais sans faire disparaître les "trous noirs" de l’éducation et de la promotion sociale. L’analyse économétrique tend à montrer qu’il ne s’agit pas d’un problème de rendement de l’éducation mais plutôt d’accès à l’éducation. Or les inégalités territoriales d’accès au supérieur sont restées inchangées jusqu’à aujourd’hui. Augmenter les chances de mobilité ascendante dans les territoires défavorisés suppose donc une démocratisation réelle de l’accès à l’enseignement supérieur là où celui-ci est le plus difficile. Au-delà des politiques visant une meilleure égalité des chances face à l’éducation en amont de l’université, cela peut passer par une aide à la mobilité étudiante, une offre universitaire élargie, le décloisonnement des académies ou une coopération renforcée entre les académies d’Île-de-France et celles des régions environnantes. Une telle politique implique de développer les outils de suivi longitudinal des élèves selon l’origine sociale au niveau national.
Stratégie.gouv - 2015-11-27


Education - Enfance - Jeunesse
Lecture sur support numérique en fin de collège : un peu plus d'un élève sur deux est capable de développer des stratégies d'appropriation de l'information

Près de six élèves de troisième sur dix maîtrisent l’organisation arborescente d’un document numérique et la navigation dans un site web ; ils savent mettre en relation des informations hétérogènes et s’immerger dans les hypertextes, sont capables d’évaluer la pertinence thématique et la qualité des données qu’ils recueillent.
À l’opposé, quatre élèves sur dix peinent à comprendre l’écrit numérique, soit par défaut d’expertise, soit par difficulté de mémorisation ou d’attention. Gênés par la présentation spatiale du texte à l’écran, ils pratiquent une navigation simple, souvent guidée, et ne sont capables de prélever et interpréter que les informations les plus explicites.
Le score moyen des filles est supérieur de 10 points à celui des garçons, tandis qu’un quart des élèves "en retard" se trouve en grande difficulté de lecture sur support numérique (- 29 points de score par rapport aux élèves "à l’heure"). Enfin, le score des collèges présentant l’indice de position sociale le plus faible est inférieur de 22 points à celui des collèges dont l’indice social est le plus élevé, confirmant que les écarts de performance scolaire face au numérique sont socialement différenciés.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 43 - Novembre 2015

Lecture sur support numérique en fin d'école primaire : un peu plus d'un élève sur deux est capable d'accéder à l'information et de la traiter
Près de six élèves de CM2 sur dix sont "entrés" dans la lecture sur support numérique : ils sont capables d’accéder à l’information, puis de la traiter. Les élèves les plus performants maîtrisent la navigation dans un espace informatif varié : manipulation de l’interface, compréhension de l’organisation hiérarchique ou en réseau du corpus d’informations, recherche adaptative et critique de renseignements, lecture sélective et compréhension des informations disponibles, mise en relation d’indications partielles. Ce sont des lecteurs accomplis qui construisent activement leurs parcours de lecture.
À l’opposé, quatre élèves sur dix éprouvent des difficultés à parcourir un site Internet, notamment pour identifier les rubriques pertinentes et accéder à l’information en autonomie. Ils sont gênés par l’organisation spatiale des textes à l’écran, parviennent à prélever une information explicite lorsqu’elle est rapidement disponible, dans un court texte ou un document peu complexe présenté en page d’accueil. Au-delà des difficultés de mémorisation et d’attention, ces fragilités traduisent un moindre usage des outils informatiques ou des pratiques numériques peu efficientes pour accéder au savoir.
Le score moyen des filles est supérieur de 5 points à celui des garçons, tandis que sept élèves "en retard" sur dix se trouvent en grande difficulté de lecture sur support numérique (- 31 points de score par rapport aux élèves "à l’heure"). Enfin, le score des écoles présentant l’indice de position sociale le plus faible est inférieur de 17 points à celui des écoles dont l’indice social est le plus fort, confirmant que les écarts de performance scolaire face au numérique sont socialement différenciés.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 42 - Novembre 2015

Les élèves du premier degré à la rentrée 2015 : forte baisse des taux de redoublement
À la rentrée 2015, les écoles publiques et privées accueillent 6 805 200 élèves soit une hausse de 16 700 par rapport à la rentrée précédente. Les taux de redoublement connaissent une nette baisse en 2015, à tous les niveaux, après une faible hausse en 2014.
Les taux de redoublement en élémentaire dans l’enseignement public, qui avaient marqué une faible hausse en 2014, sont en forte baisse en 2015 à tous les niveaux. En CP, le redoublement passe de 3,1 % à 2,2 % en 2015. La baisse la plus marquée concerne le CE1 dont le taux descend à 1,9 % après avoir atteint 3,4 % en 2014. Les taux de redoublement en CE2, CM1 et CM2, déjà faibles, diminuent quasiment de moitié par rapport à la rentrée 2014.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 44 - Novembre 2015


Finances et Fiscalité locales
À la fin du 1er semestre 2015, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,5 point à l’inflation hors tabac.

L’indice de prix des dépenses communales évolue, sur un an, de + 0,7 % à la fin du 1er semestre 2015. Cette évolution est relativement faible. Cependant, dans le même temps, l’indice des prix à la consommation hors tabac n’augmente que de 0,1 %. L’écart entre les deux indices persiste ainsi, et s’élève à 0,53 point, tandis que l’écart moyen annuel sur la période d’observation de l’indice, 1999-2014, est de 0,8 point.
Hors charges financières, l’écart est même plus marqué : à la fin du 1er semestre 2015, l’augmentation de l’indice sur un an s’établit à 1,1 %.
Au regard de l’évolution annuelle moyenne enregistrée sur les quinze dernières années, l’évolution de l’indice en 2015 est trois fois moins rapide. Mais cela représente-t-il une bonne nouvelle ?
Il ne s’agit plus, comme c’était le cas au moment de la création de cet indice, de vérifier si l’utilisation de l’inflation pour indexer la croissance des dotations permet de préserver le pouvoir d’achat des communes. Il s’agit plutôt de constater avec quelle dose supplémentaire de contraintes les communes vont devoir composer.
Et, en matière de contraintes, le contexte est clairement très différent de celui qui prévalait lors de la première édition. Les recettes communales devraient être relativement atones en 2015 : en raison notamment d’une utilisation du levier fiscal de plus en plus délicate compte tenu du contexte socioéconomique qui pèse sur la capacité contributive de nos citoyens et de nos entreprises, mais surtout du fait de la ponction sensible opérée sur les dotations des communes au titre du redressement des comptes publics (1,45 milliard d’euros en moins en 2015, après 588 millions en 2014). À cette contrainte sur les recettes, s’ajoute la contrainte sur les dépenses de fonctionnement, sur lesquelles les communes n’ont, en dépit des mesures mises en place, qu’une emprise partielle. Ainsi, le rythme des dépenses, bien qu’en décélération, demeure supérieur à celui des recettes, générant un repli de leurs marges d’autofinancement (leur épargne brute devrait diminuer pour la quatrième année consécutive).
Gardons en tête un message simple : c’est un fait, même indépendamment de tout nouveau transfert ou d’action propre aux communes, les charges supportées par ces dernières progressent plus rapidement que l’inflation. Il n’est pas sûr que le nouvel objectif d’évolution de la dépense publique locale (inscrit en projet de loi de finances pour 2016, + 1,2 % pour les dépenses totales des communes) en tienne compte…
La Banque Postale - Indice de prix n°11 - Novembre 2015


Internet - Téléphonie - Réseaux
Le point sur.... la montée en débit

La croissance de la demande en débit des usagers de l’internet, particuliers, entreprises ou services publics, dans un contexte de marché concurrentiel et de recherche de rentabilité par les opérateurs, rend incontournable l’engagement des pouvoirs publics dans le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit.
A défaut, le risque d’une fracture numérique est bien réel, avec un écart de un à dix entre ceux qui disposeront du "bon" débit et les autres.
CEREMA/ANT - 2015-11-23

Le point sur... la technologie ADSL
Relativement facile à déployer car elle s’appuie sur l’infrastructure téléphonique existante, l’ADSL est en 2015 la technologie haut débit la plus utilisée en France : elle concerne 96% des accès à l’internet.
Encore globalement satisfaisants, (50% des lignes bénéficient d’un débit descendant d’au moins 10Mbit/s), les débits offerts par les technologies de l’ADSL risquent de devenir rapidement insuffisants avec l’apparition de nouveaux usages plus gourmands : la télévision HD via l’internet par exemple nécessite aujourd’hui un débit de 6 à 8 Mbit/s au moins, et désormais la télévision 4K encore davantage.
Par ailleurs, les limites techniques de couverture de l’ADSL posent le problème de l’égalité des territoires devant l’accès à l’internet, avec la persistance encore aujourd’hui de zones blanches non desservies et de zones mal desservies : 20 % des lignes ont un débit inférieur à 2 Mbit/s
CEREMA/ANT - 2015-11-23

Le point sur... Le FttX : le réseau optique de desserte
Depuis longtemps utilisée dans les réseaux de transport et de collecte, la fibre optique entre, réellement depuis 2010, dans la partie desserte, s’approchant progressivement de l’usager final. Le FttX (Fiber to the ...., la fibre jusqu’à ..) permet d’augmenter très sensiblement le débit de la connexion, la diversité et la qualité des services offerts aux abonnés tout en affranchissant les opérateurs alternatifs du réseau téléphonique cuivre de l’opérateur historique.
Le réseau FttX peut être point-à-point ou point-multipoint, actif ou passif. Des solutions associant optique et cuivre favorisent un déploiement progressif de l’infrastructure optique. Pour les collectivités qui construisent leurs propres réseaux, les équipements déployés (génie civil, câbles optiques voire matériels actifs) doivent être neutres et mutualisables, afin de favoriser une concurrence locale effective.
CEREMA/ANT - 2015-11-23



Services techniques
Espaces verts - Répertoire partenaires zero-pesticides
Le CNFPT encourage et soutient le développement des politiques publiques zéro-pesticide au sein des collectivités. Dans cette optique, il met à disposition des collectivités le répertoire des partenaires zeropesticides recensant l’ensemble des acteurs, ressources de veille et guides technologiques.
Ce répertoire constitue un  véritable outil pour accompagner une politique engagée pour un territoire sain pour les usagers, les agents publics et la biodiversité.
CNFPT - 2015-11-27


Tourisme
Les chiffres clés du tourisme en 2015
La direction générale des entreprises (DGE) vient de publier l'édition 2015 de son étude sur le tourisme. Elle présente les dernières statistiques sur le secteur : poids économique, emploi, capacité d'hébergement... Zoom sur quelques-uns des chiffres clés de cette synthèse.
158 milliards d'euros - C'est la somme que représente la consommation touristique intérieure en 2014, en augmentation de près de 2 % par rapport à 2013.
7,4 % - C'est le poids du tourisme dans le PIB en 2014, dont 5 % qui proviennent des visiteurs français.
986 400 - C'est le nombre de salariés (en équivalent temps plein) qu'emploie l'ensemble des secteurs d'activités du tourisme en 2013.
144 000 - C'est le nombre d'établissements d'hébergement marchand sur l'ensemble du territoire français au 1er janvier 2015. Ces établissements représentent au total près de 5,4 millions de lits.
3 Français sur 4 - C'est la part des 15 ans ou plus qui sont partis en voyage pour motif personnel, au moins une nuit, en 2014. En moyenne, les Français effectuent près de 5 voyages dans l'année.
18,8 millions - C'est le nombre de voyages effectués par les Français en Europe en 2014. L'Europe reste la destination privilégiée des Français à l'étranger, avec en tête l'Espagne et l'Italie.
83,8 millions - C'est le nombre d'arrivées de touristes étrangers en France en 2014. Plus de 4 sur 5 sont européens.
7,2 - C'est le nombre de nuitées passées en moyenne en France par les touristes internationaux en 2014.
1re - C'est la place occupée par la France au classement des pays les plus visités, en nombre d'arrivées de touristes internationaux, en 2014. Elle devance les Etats-Unis, l'Espagne et la Chine.
Direction générale des entreprises - 2015-11-26




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
De nouveaux services pour rendre le tri "simple comme bonjour"

Les Français veulent qu’on leur simplifie le tri ! Pour cela, Eco-Emballages et les entreprises améliorent l’information sur les consignes de tri. Celles-ci s’affichent désormais sur plus de 30 milliards d’emballages, soit 1/3 des emballages présents sur le marché
En parallèle une nouvelle application "Guide du tri" vient d’être lancée : simple et rapide, elle permet de trouver la bonne consigne, la couleur du bac et la localisation du point de collecte. A l’heure de la COP21, le tri se met à la portée de tous pour nous permettre d’agir contre le réchauffement climatique : 3 millions de tonnes d’emballages recyclées chaque année, c’est 2 millions de tonnes de CO2 évitées !
Eco-Emballages - 2015-11-27


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Financement des TPE / PME : bilan des 5 engagements de la Fédération bancaire française

En juin 2014, l’Observatoire du financement des entreprises avait remis un rapport sur les très petites entreprises (TPE). Reprenant à son compte plusieurs recommandations de ce rapport, la Fédération bancaire française (FBF) s’était alors engagée autour de 5 mesures visant à améliorer les relations entre les banques et les TPE et PME.
Un peu plus d’un an après, l’Observatoire du financement des entreprises, après avoir auditionné les principaux établissements bancaires et les organisations patronales, fait le point dans un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures et présente des propositions d’amélioration. "Ce rapport s’inscrit dans une action plus globale du gouvernement pour améliorer l’écosystème des TPE / PME, pour faciliter leur vie quotidienne, favoriser l’emploi et l’activité" a indiqué Michel Sapin.
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-11-26


Education - Enfance - Jeunesse
Le ministère de l'Éducation nationale mobilise de nouveaux outils pour former les acteurs contre les violences sexistes et sexuelles

À l'école, dans le cadre d'un partenariat avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), le "kit Tom et Léna" traitant de l'impact sur les enfants des violences au sein du couple a ainsi été réalisé pour les professionnels de l'enfance et de l'adolescence. Prenant la suite des outils de formation mis au point par la MIPROF pour la formation des personnels de santé et sages-femmes, ce film sera désormais utilisé pour la formation initiale et continue des professionnels de l'éducation nationale, en particulier les personnels de santé et sociaux. Il permettra de mettre en œuvre l'obligation prévue par la loi de formation des personnels sur la question des violences faites aux femmes.
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat conclu par le ministère de l'éducation nationale avec le centre Hubertine Auclert, une étude sur le sexisme sur les réseaux sociaux (cybersexisme) est menée associant une dizaine d'établissements scolaires franciliens. Cette étude permettra de mieux objectiver les violences sexistes en ligne et leur lien avec des problématiques rencontrées au sein des établissements scolaires…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-25


Environnement - Risques - Energies
PPRT - Se donner vraiment les moyens d’agir pour réussir

La réglementation des PPRT s’appliquant aux activités économiques bénéficie, grâce à l’ordonnance publiée le 22 octobre 2015, de quelques assouplissements. Ces évolutions ont pu notamment être apportées grâce aux propositions émises en ce sens par l’association AMARIS.
Le fait que des entreprises auparavant potentiellement condamnées au délaissement ou à l’expropriation puissent désormais bénéficier d’un financement pour mettre en place des mesures alternatives aux mesures foncières constitue un pas indéniablement positif. De même, la souplesse laissée aux entreprises situées dans des zones soumises à prescription de travaux sur le choix des mesures à adopter leur ouvre un nouveau champ de possibilités.
Pour que ces nouvelles opportunités puissent se concrétiser, il appartient à chacun, y compris aux services de l’Etat, de se mobiliser sur le terrain, pour développer des modes d’organisation en faveur d’une meilleure prévention des risques, créer et animer le dialogue local entre collectivités, industriels, entreprises riveraines, et accompagner ces dernières dans leur réflexion et les choix qu’elles devront opérer pour préserver leur avenir tout en se protégeant des risques technologiques majeurs. Au-delà de la survie de ces activités, c’est tout le dynamisme du tissu économique des territoires impactés par un PPRT qui est en jeu.
AMARIS - 2015-11-26
Vers une approche globale des risques et de la réponse de sécurité civile
AMARIS - 2015-11-24
Vivez-vous près d’un des 20 sites les plus polluants de France ?
Terraeco - 2015-11-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accélérer la rénovation énergétique des logements avec le tiers-financement

Les sociétés publiques de tiers-financement pourront désormais avancer le montant des travaux aux particuliers qui s’engagent dans la rénovation énergétique de leur logement. Cette mesure résulte d’un décret du 25 novembre 2015, en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il permet de préciser les conditions d’exercice des activités de crédit par ces sociétés.
Le nouveau cadre juridique solide et efficace, institué par le décret du 25 novembre 2015, vise à :
- faciliter la rénovation énergétique des logements ;
- faire baisser les factures d’énergie des ménages ;
- créer les emplois de la croissance verte dans le bâtiment.
- Réduire la consommation d’énergies dans le bâtiment
Les sociétés de tiers financement facilitent la décision de travaux, notamment dans les copropriétés.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-27
Obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement. (Mis en ligne par ID Veille le 26/11/2015)
JORF n°0274 du 26 novembre 2015 - texte n° 23 - NOR: FCPT1521889A

Engagement des banques et des entreprises du bâtiment pour accélérer la rénovation énergétique des logements
Par ce Pacte d’engagement mutuel, les banques s’engagent à accélérer la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, notamment auprès des ménages modestes et des copropriétaires, et les entreprises du bâtiment se mobilisent pour relayer l’éco-prêt à taux zéro auprès des particuliers.
Les acteurs économiques du bâtiment et du financement contribuent ainsi, aux côtés de l’Etat, à permettre à davantage de ménages de financer leurs travaux de rénovation énergétique pour relancer l’activité du secteur…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-27

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La commercialisation de logements neufs au troisième trimestre 2015
Au troisième trimestre 2015, 22600 logements neufs ont été réservés, soit 16 % de plus qu’au troisième trimestre 2014. Cette augmentation est davantage marquée dans le collectif (+16,9%) que dans l’individuel groupé (+7,3%).
Dans le même temps, les mises en vente sont en hausse (+2,7%) mais progressent moins rapidement. Ainsi l’encours des logements proposés à la vente se réduit à 98800 logements en fin de trimestre…
MEDDE - 2015-11-24


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Développement rural: tous les programmes régionaux adoptés par Bruxelles

Les Régions se félicitent de l’adoption cette semaine par la Commission européenne de l’ensemble des programmes régionaux de développement rural français (PDRR) pour la période 2014-2020. Cette adoption, moins de cinq mois après l’approbation du cadre national, a été obtenue grâce à la forte mobilisation des Régions, à la hauteur des attentes des agriculteurs.
La Commission a formellement approuvé le 24 novembre les cinq derniers PDRR en attente, ceux des Régions Limousin, Lorraine, Picardie, Haute-Normandie et Guyane. Le cadre national, qui devait être approuvé en amont, avait été validé le 30 juin 2015.
Les PDRR sont des boîtes à outils qui permettent aux Régions de mettre en œuvre des politiques agricoles et de développement rural adaptées aux besoins des agriculteurs et aux spécificités des territoires. Leur montant global pour la France atteint 15,9 milliards d’euros d’ici 2020, dont 11,4 milliards proviennent du budget européen et 4,5 milliards d’euros de l’Etat et des Régions. Les fonds privés viendront s’ajouter à cette enveloppe.
En France, ces fonds financeront les aides à l’installation de 38.000 jeunes agriculteurs, la modernisation de 11,3% des exploitations, la formation professionnelle de 150.000 agriculteurs, et des outils de gestion des risques pour 500.000 exploitations. Au total, 2,8 millions d’hectares seront couverts par des mesures agro-environnementales. Et près de 17 millions d’habitants des zones rurales bénéficieront de services publics améliorés comme le très haut débit. Près de 3.000 emplois sont attendus pour la mise en oeuvre du programme de développement local LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale).
Les Régions n’ont pas attendu l’adoption formelle des PDRR pour lancer la mise en œuvre des dispositifs. Elles les ont anticipés au fur et à mesure de la stabilisation de leur contenu par la Commission.
Elles restent attentives et particulièrement mobilisées auprès de l’ensemble des acteurs afin que ces fonds soient opérationnels dans les meilleurs délais.
ARF - 2015-11-27

Régions - Le Transport en tête de liste !
Les candidats aux élections régionales se sont emparés des transports. TDIE a reçu 45 réponses au questionnaire adressé aux têtes de listes qui se présentent aux suffrages des Français pour les élections régionales des 6 et 13 décembre prochain.
Quatre constats s’imposent à la lecture des réponses rédigées par les candidats et leurs équipes :
- Les candidats se sont saisis du nouveau rôle confié aux régions en matière de transport…
- La politique régionale des transports va changer d’échelle et de nature avec le développement de l’intermodalité, et des outils numériques…
- Un consensus se dégage sur la nécessité d’entretenir et de moderniser les infrastructures existantes…
- Travaillant à budget constant, les candidats s’interrogent sur le moyen d’assurer une recette pérenne pour le financement des politiques de mobilités…
Préparée par le Conseil scientifique de TDIE, la synthèse des réponses fait ressortir 10 grandes questions d’une politique régionale des transports.
Vous pouvez accéder à l’intégralité des réponses pour chaque région : un tableau vous propose de comparer les réponses reçues…
http://www.tdie.eu

Régions - Régionales 2015 : l’accès au très haut débit, mission des régions
"La route n'est plus le levier de développement, c'est le très haut débit" : après des années d'initiatives des différentes collectivités, les régions semblent déterminées à reprendre la main et à coordonner le déploiement d'un internet performant pour accroître leur compétitivité ou désenclaver leur territoire.
RP - LCP.fr - 2015-11-29


Départements - Plan numérique pour l'éducation : le déploiement pour 2016 se poursuit avec un nouvel appel à projets destiné aux collèges
Doté d’un budget de 99 millions d’euros, cet appel à projets, porté par les collectivités territoriales et les rectorats, vise à faire entrer 40% des classes de 5e dans un dispositif d’équipement individuel mobile.
Les projets, sont, dans un premier temps définis dans les collèges par les équipes qui définissent leurs besoins. Ensuite, les conseils départementaux, en lien avec les rectorats, retiennent et choisissent leurs collèges.
Les dossiers de candidature, pour chaque collège, doivent être déposés avant le 30 janvier 2016.
En outre, une banque de ressources numériques, complémentaire des manuels scolaires, est mise à disposition des enseignants pour 3 ans, pour les élèves du CM1 jusqu’à la 3e, en lien avec la mise en œuvre de la réforme du collège et des nouveaux programmes.
Par ailleurs, pour accompagner au mieux le développement des usages numériques pédagogiques à l’École, les enseignants bénéficient d’un plan de formation de trois jours consacré au numérique.
C’est l’ensemble du ministère de l’Éducation nationale et de ses opérateurs qui aujourd’hui se mobilisent, en lien avec la filière des éditeurs et du numérique, pour construire des ressources numériques innovantes, en phase avec les pratiques pédagogiques et compatibles avec tous les équipements mobiles.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Labellisation de 35 projets d'établissements scolaires pour l'Année du sport, de l'école à l'université

L’Année du sport, de l’école à l’université (2015-2016) vise à encourager la pratique sportive de tous les élèves dans le cadre de l’EPS et du sport scolaire, et à mobiliser la communauté éducative autour des valeurs sportives de dépassement de soi, de respect, de citoyenneté et d’égalité.
Afin de promouvoir encore plus le sport et l’activité physique comme des outils pédagogiques au quotidien, mais aussi de renforcer les liens entre les établissements scolaires et leur environnement, la ministre de l’éducation nationale a créé pour 2015-2016 une labellisation d’écoles, de collèges, de lycées, d’universités et de grandes écoles désireux de démarrer ou d’approfondir des partenariats avec le mouvement sportif (fédérations, ligues, clubs, associations, etc.). Plus de 1300 projets ont bénéficié de cette labellisation "Année du sport".
Par ailleurs, 35 projets considérés comme particulièrement innovants ont été sélectionnés. Le choix des établissements scolaires primés s’est fait dans le respect d’un équilibre entre les académies et les aires géographiques (DOM et établissements français de l’étranger compris), mais aussi entre les disciplines sportives et les quatre fédérations scolaires et universitaires (USEP, UNSS, UGSEL, FFSU).
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-25

Tourisme
Ouverture des stations de ski 2015-2016 - Du 30 novembre 2013 au 11 mai 2014

L’hiver, dans un environnement immaculé, on se détend et on se dépense sur les pistes de ski, on profite du grand air, bref ont fait le plein de vitalité et de plaisirs.
Si, dans la plupart des cas, la grande ouverture a lieu le 19 décembres 2015, de nombreuses stations comptent sur les premiers flocons pour anticiper leur ouverture pendant les jours à venir !
Atout France - 2015-11-27
http://be.france.fr/fr/agenda/ouverture-stations-ski-2015-2016




 
ESPACE PRIVE

Achats
Sèche-linge Indesit, Hotpoint et Ariston - Campagne de rappel de grande ampleur

Le groupe Whirlpool procède au rappel de millions de sèche-linge présentant un risque d’incendie vendus sous les marques Indesit, Hotpoint et Ariston.
Un rappel de grande envergure qui fait suite à des contrôles de sécurité opérés aussi bien sur des sèche-linge à condensation qu’à évacuation.
UFC Que Choisir - 2015-11-27


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Les élèves du premier degré à la rentrée 2015 : forte baisse des taux de redoublement

À la rentrée 2015, les écoles publiques et privées accueillent 6 805 200 élèves soit une hausse de 16 700 par rapport à la rentrée précédente. Les taux de redoublement connaissent une nette baisse en 2015, à tous les niveaux, après une faible hausse en 2014.
Les taux de redoublement en élémentaire dans l’enseignement public, qui avaient marqué une faible hausse en 2014, sont en forte baisse en 2015 à tous les niveaux. En CP, le redoublement passe de 3,1 % à 2,2 % en 2015. La baisse la plus marquée concerne le CE1 dont le taux descend à 1,9 % après avoir atteint 3,4 % en 2014. Les taux de redoublement en CE2, CM1 et CM2, déjà faibles, diminuent quasiment de moitié par rapport à la rentrée 2014.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 44 - Novembre 2015

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Lecture sur support numérique en fin de collège : un peu plus d'un élève sur deux est capable de développer des stratégies d'appropriation de l'information

Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 43 - Novembre 2015

Lecture sur support numérique en fin d'école primaire : un peu plus d'un élève sur deux est capable d'accéder à l'information et de la traiter
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 42 - Novembre 2015


Gastronomie - Art de vivre
Le Guide gourmand des restaurants d’application de la PJJ, édition 2015/2016

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse permet aux jeunes qui lui sont confiés de s’initier aux métiers de la restauration à travers des ateliers de production et des restaurants d’application. Ce guide pratique recense ces lieux d’apprentissage gourmands et exigeants répartis dans toute la France. Venez vivre une expérience culinaire originale !
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_guide_web_planches.pdf


Sport
Ouverture des stations de ski 2015-2016 - Du 30 novembre 2013 au 11 mai 2014

L’hiver, dans un environnement immaculé, on se détend et on se dépense sur les pistes de ski, on profite du grand air, bref ont fait le plein de vitalité et de plaisirs.
Si, dans la plupart des cas, la grande ouverture a lieu le 19 décembres 2015, de nombreuses stations comptent sur les premiers flocons pour anticiper leur ouverture pendant les jours à venir !
Atout France - 2015-11-27
http://be.france.fr/fr/agenda/ouverture-stations-ski-2015-2016




 

 

 


 
 

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