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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 31 juillet 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 176 et 177 des 29 et 30 juillet 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Modalités d'élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
>> Ce décret fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.
Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: SSAH1710848D


Culture - Patrimoine
Appellations "musée de France - Modifications et ajouts

Arrêté du 10 juillet 2017 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
Arrêté du 10 juillet 2017 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
Arrêté du 10 juillet 2017 attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002


Logement - Habitat - Gens du voyage
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: TERL1713314D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. GONZALEZ (Bernard)
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. MORAUD (Jean-Christophe)
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. LATRON (Patrice)
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Mme HOUSPIC (Sylvie)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels  - Examen professionnel au titre de l'année 2018

Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
>> Il aura lieu selon les modalités suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er novembre 2017, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er janvier 2018.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTE1722092A

Médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Concours au titre de l'année 2017
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTE1722091A




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Confiance dans la vie politique - L'Assemblée adopte les textes
Parmi les mesures adoptées :
- l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus
- l'obligation d'un casier judiciaire vierge (mesure qui comporte un "risque d'inconstitutionnalité", selon le gouvernement). L'amendement adopté ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle". Le gouvernement a aussi inclus des éléments sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d'autres propositions sur le recel de délits boursiers.
- la création de "registres publics" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
- un amendement du gouvernement restreignant la définition des conflits d'intérêts pour les parlementaires
- l'interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires -
- une nouvelle prérogative des organes de déontologie des assemblées, qui pourront se faire communiquer par les parlementaires "tout document utile" à leur contrôle. 
- le statut des collaborateurs parlementaires - L'article 3 bis du texte, qui stipule que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée définira le cadre d'emploi des collaborateurs. Le bureau devra également s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Les bureaux du Parlement seront informés des activités des collaborateurs pour un parti politique, ou pour des représentants d'intérêts à titre bénévole.
A noter : Les députés ont repoussé la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique
- l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les ministres - Le dispositif est à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). La notion de "lien personnel direct" a été supprimée au profit de celle de "lien familial". S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi de collaborateur.
- l'interdiction de l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires. Seront interdits les emplois familiaux "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Pour l'emploi de toute autre personne du second cercle (ayant un "lien familial", membre ou ancien membre de la famille), il y aura une obligation de déclaration, comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
La même interdiction des emplois de sa famille proche s'appliquera aux élus locaux pour leurs cabinets. Pour le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20.000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, il faudra une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- la disparition de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires- Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres", dans la limite de plafonds qui doivent être fixés. L'organe de déontologie de chaque assemblée devra en outre effectuer un contrôle.
- l'interdiction de prêts avec intérêts de la part de partis politiques ainsi que l'impossibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou un groupement politique.
- la possibilité pour les candidats aux élections de continuer à s'afficher sur les panneaux à côté du président de la République ou d'un autre leader 
Parmi les dernières dispositions votées (nuit de vendredi à samedi)
- la suppression de la réserve ministérielle dans une forme de "parallélisme" à la suppression de la réserve parlementaire. La mesure prévoyant que "le gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités locales et à leur groupement" a été ajoutée
- les futurs parlementaires devront obtenir un quitus fiscal, ou se mettre en règle pour le paiement de leurs impôts s'ils ne l'étaient pas. A défaut d'être en règle, ils pourraient être déclarés éventuellement inéligibles à toutes les élections et démis de leurs fonctions. L'article 2 du projet de loi organique prévoit que le fisc remette à l'organe de déontologie parlementaire et au parlementaire, dans le mois suivant son entrée en fonction, une attestation montrant s'il satisfait, à ce stade et au vu des informations connues, aux obligations de déclarations et de paiement de ses impôts. Lorsque le fisc estime que le parlementaire ne satisfait pas aux obligations et que cette appréciation n'est pas contestée par l'intéressé notamment, le parlementaire doit mettre sans délai sa situation fiscale en conformité, et le fisc en informe le bureau de l'Assemblée. Mais, s'il ne se met pas en règle, le bureau de l'Assemblée, sa plus haute instance collégiale, saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections et démissionnaire d'office.
- les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat. Mais ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction.
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Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.
Projet de loi organique : 283 députés ont voté pour, 37 députés ont voté contre et 52 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Projet de loi ordinaire : 319 députés ont voté pour, 4 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Ces deux textes reviendront en discussion jeudi 3 août à l'Assemblée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture.
Assemblée Nationale - Projets de lois modifiés en 1ère lecture- 2017-07-29



Communiqué - Revue de presse parlementaire
Déradicalisation - Fermeture du centre de Pontourny : le Gouvernement suit la recommandation sénatoriale

Le président de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), se félicite de l’annonce du Gouvernement de mettre fin à l’expérimentation de "déradicalisation" menée au sein du centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté (CPIC) de Pontourny.
Cette décision correspond à une recommandation formulée par Mmes Esther Benbassa (Non-inscrits - Val-de-Marne) et Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) dans leur rapport d’information du 12 juillet 2017 : "Les politiques de "déradicalisation" en France : changer de paradigme".
À la suite de leur visite du centre le 3 février 2017, les sénatrices avaient dénoncé l’échec de ce programme, qui a suscité une vive inquiétude locale sans enregistrer aucun résultat notable.
Le rapport d’information est consultable au lien suivant
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-633-notice.html





 
CONSEIL DES MINISTRES du vendredi 28 juillet 2017(extraits)

Aucun texte concernant directement les Collectivités territoriales n’a été publié lors de ce Conseil des Ministres
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 28 juillet 2017




 
JURISPRUDENCE

Economie locale - Emploi
Ouverture des commerces le dimanche - Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le Conseil d’État rejette l’essentiel des demandes d’annulation. Sont notamment écartées les critiques dirigées contre les critères fixés par le décret du 23 septembre 2015 pour la délimitation des zones touristiques internationales et des zones touristiques.
Pour ces deux types de zones, le Conseil d’État juge que les critères fixés par le décret attaqué correspondent à la prise en compte de considérations économiques et sociales pertinentes au sens de la convention internationale du travail n° 106 et qu’ils permettent de vérifier que la mise en œuvre d’un régime de repos hebdomadaire dérogatoire dans ces zones est justifiée.
S’agissant des zones commerciales, l’article R. 3132-20-1 du code du travail issu du décret attaqué a prévu qu’elles doivent répondre aux critères suivants :
1°)    Constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m² ;
2°)    Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être situées dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
3°)    Etre dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs.
Dans les zones situées à moins de 30 km d’une zone frontalière, certains de ces seuils sont abaissés.
Le Conseil d’État relève que les critères ainsi fixés permettent au nouveau régime de s’appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants. Or les justifications apportées par le Premier ministre en défense, tirées de ce que ce régime répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leur achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l’importance des temps de déplacement durant la semaine, ne permettaient pas d’établir l’existence d’un tel besoin dans l’ensemble des unités urbaines comptant une population supérieure à 100 000 habitants, seuil fixé par le décret attaqué. Le Conseil d’État en déduit qu’une dérogation aussi large au repos dominical n’est pas, au regard des pièces du dossier, justifiée par l’importance de la population à desservir et répondant à des considérations sociales ou économiques pertinentes au sens de la convention internationale du travail n° 106 (point 12).
En conséquence, faute de justifications suffisantes apportées au seuil de 100 000 habitants en cas de zone commerciale située dans une unité urbaine, le Conseil d’État annule le décret, mais uniquement sur ce point. Les autres critères permettant aux préfets de région de définir les zones commerciales restent en vigueur.
Conseil d'Etat n°s 394732, 394735 - 2017-07-18


Urbanisme
Seuil de 150 m2 et obligation de recours à un architecte pour les lotissements - Le Conseil d'Etat clôt le débat

Par deux décisions, le Conseil d'Etat clôt le débat sur deux mesures portant sur l'abaissement à 150 m2 du seuil rendant obligatoire le recours à un architecte et sur l'obligation de recourir à un architecte pour les lotissements à partir de 2.500 m2 ou "permis d'aménager"…
En fixant à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil maximal de la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte, les dispositions législatives critiquées n'ont pas, au regard notamment de la surface moyenne de plancher des maisons individuelles faisant l'objet de permis de construire délivrés à des particuliers, porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de cet objectif.
Au surplus, contrairement à ce que soutient l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre, les dispositions issues de l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 apportent une modification très limitée au seuil antérieurement en vigueur, fixé par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme à 170 mètres carrés, mais applicable, jusqu'au 1er mars 2012, à la surface de plancher hors oeuvre nette, notion plus large que celle de surface de plancher, et en dernier lieu, tant à la surface de plancher qu'à l'emprise au sol, définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
Conseil d'État N° 408059 (1) - 2017-07-21
Le permis d'aménager, requis pour tout lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou bien qui est situé dans un secteur sauvegardé, un site classé ou un site en instance de classement, a notamment pour objet d'autoriser les travaux d'aménagement destinés à rendre constructibles les lots issus de l'opération, au vu du programme et des plans de ces travaux indiquant, en particulier, les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies et l'emplacement des réseaux, ainsi que d'un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments. Il résulte des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, que le législateur a entendu imposer le recours à un architecte, dès le permis d'aménager un lotissement, lorsque la superficie du terrain à aménager excède un certain seuil, dans l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains. Ce faisant, le législateur, qui n'a, en tout état de cause, pas exclu le concours d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts, à la constitution du dossier de demande de permis d'aménager, et qui a prévu une dérogation en faveur des projets de faible importance, n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général qu'il poursuivait.
Conseil d'État N° 408509 (2) - 2017-07-21

Seuils de recours obligatoire à l’architecte : fin d’une polémique !
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer sèchement l’Union nationale de l’architecture et des maîtres d’œuvre (UNAMO) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des géomètres experts à leurs chères études ; malgré leur demande, c’est non, il ne saisira pas le Conseil constitutionnel.
Ordre des architectes - 2017-07-21




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vaccination obligatoire - Sans obligation, le taux de couverture baisserait, à cause des réseaux sociaux et de la désinformation selon la Ministre de la Santé

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé: "… Nous avons sur les adjuvants un recul d’utilisation de quatre-vingt-dix ans et plusieurs centaines de millions de doses ont été utilisées depuis que les vaccins existent. Vous me demandez si nous pouvons trouver des adjuvants moins nocifs ; mais ils ne sont pas nocifs pour la santé, ainsi que tous les rapports le montrent.
Je vous renvoie notamment à l’excellent rapport de l’Organisation mondiale de la santé publié en 2003 et à toutes les études scientifiques. Nous sommes dans l’irrationnel le plus total. Nous travaillons aujourd’hui à lutter contre les réseaux sociaux et contre la désinformation.
Par ailleurs, je n’aime pas les obligations. Ce n’est pas mon tempérament que d’être coercitive. Mais, en matière de vaccination, je suis obligée de vous proposer d’en passer par là, parce que le taux de couverture des vaccins non obligatoires est en train de se réduire. Il est inférieur au taux de couverture obligatoire de 95 % demandé par l’OMS. Notre taux de couverture est de 80 % pour la rougeole - une jeune fille de seize ans est décédée il y a quinze jours à Nice de la rougeole - et de 70 % pour les méningites. Cela est inacceptable. Sans obligation, le taux de couverture baisserait, à cause des réseaux sociaux et de la désinformation. Je souhaite redonner confiance dans les vaccins. L’obligation de vacciner signifie aussi que je prends mes responsabilités, en affirmant devant vous qu’il n’y a pas de toxicité, comme le montrent toutes les études scientifiques.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-26


Aménagement du territoire
Avenir des départements de la petite couronne

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires : "… Le regroupement de deux départements voisins formant un territoire d'un seul tenant, dans une même région, a été rendu possible par les lois de 2010 et de 2015. Vous connaissez mon attachement à l'échelon départemental, je l'ai assez prouvé. Le regroupement de deux départements doit être validé par décret en Conseil d'État. Les élus départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont voté le 30 juin dernier une délibération commune en ce sens, après un rapprochement initié en janvier 2016.
La fusion des deux départements ne saurait préempter les choix à venir concernant la métropole du Grand Paris. Une concertation approfondie a commencé, le sujet sera abordé à l'automne lors de la Conférence territoriale du Grand Paris. La structuration actuelle est trop complexe et inadéquate.
Sénat - Question orale - 2017-07-25




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des CAP et des commissions consultatives paritaires.

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
>> Ce décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: CPAF1706769D

//Concours
Technicien territorial - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018

Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité "bâtiments, génie civil", session 2018, organisé par le centre de gestion du Var (Ndlr / Il semblerait qu'il y ait une erreur sur le nom du département)
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTB1721655A

Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre de l'année 2018
Arrêté du 19 juillet 2017 portant ouverture en 2018 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTB1721713A

Conseiller territorial des activités physiques et sportives - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion du Tarn
>> Tarn pour les centres de gestion d'Occitanie et Nouvelle-Aquitaine
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTB1721714A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours ouvert au titre de l'année 2018.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
>> Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion d'Eure-et-Loir et du Loiret.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: INTB1721681A


//DOCUMENTATION//

Les salaires dans la fonction publique de l’État - En 2015, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants
En 2015, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 495 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non.
Entre 2014 et 2015, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants. La moitié de cette progression provient de l’évolution des qualifications des emplois dans la FPE. Par ailleurs, un agent en 2015 perçoit en moyenne 0,2 % de plus qu’un agent de mêmes grade et échelon en 2014. Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPE augmente de 0,3 %, porté par la hausse du salaire moyen des catégories C à la suite des revalorisations de leur échelonnement indiciaire. Il augmente moins que celui des non-fonctionnaires (+ 0,5 %). Le salaire net moyen s’établit à 2 544 euros dans les ministères, soit + 0,3 % par rapport à 2014 ; il s’élève à 2 343 euros dans les établissements publics administratifs (+ 0,8 %), en lien avec la forte présence de catégories C dans ces établissements.
Les disparités salariales dans la FPE augmentent très légèrement en 2015. Le salaire net des femmes est inférieur de 14,4 % en moyenne à celui des hommes, mais l’écart se réduit à 3,2 % à âge, grade, catégorie et statut égaux.
Pour les salariés présents toute l’année en 2014 et en 2015 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPE, le salaire net moyen augmente de 1,8 % en euros constants. Ceci reflète la progression de leur ancienneté et de leur carrière.
INSEE PREMIÈRE No 1662 - 2017-07-27
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2907247



//ACTU RH//
Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004
La CNIL modifie l’autorisation unique n° AU-004 qui encadre les dispositifs d’alertes professionnelles afin de tenir compte des dispositions issues de la loi Sapin II relative à la transparence et à la lutte contre la corruption
La Commission a toujours été particulièrement vigilante quant aux modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre des dispositifs d’alertes professionnelles. Face à leur développement et en raison de la sensibilité des traitements de données qu’ils supposent, la Commission a fixé, dès 2005, un encadrement de ces traitements permettant aux organismes de les mettre en œuvre dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, et de bénéficier d’une procédure d’autorisation simplifiée (Autorisation unique n° AU-004). Cette autorisation unique a ensuite fait l’objet de modifications pour intégrer les évolutions législatives et règlementaires ultérieures.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Loi Sapin II" est venue instituer un régime commun de l’alerte en précisant la procédure à suivre s’agissant des conditions d’émission et de traitement des alertes.
C’est dans ce contexte que la CNIL a procédé à une nouvelle actualisation de l’autorisation unique 004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles.
CNIL - 2017-07-27


Statut de la Fonction publique territoriale : les 12 propositions de l’ADGCF
L'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) a décidé de prendre publiquement position sur la question du statut de la fonction publique territoriale. Lors de son Assemblée Générale de Tours en octobre 2015, l’ADGCF avait décidé de lancer une réflexion prospective sur le devenir du "statut" en lien avec les travaux de la commission Ressources humaines de l’AdCF.
L’ADGCF vient de publier un document qui permet de restituer ces travaux avec 12 propositions visant à adapter le statut de la fonction publique territoriale avec pour objectif de renforcer la qualité du service public local. "La toile de fond de ces différentes pistes d’action : le déploiement au sein des 1266 intercommunalités d’une administration locale unique, à même de rationaliser et renforcer l’efficience des organisations territoriales et d’assurer des économies d’échelle"…
ADGCF- 2017-07-27


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2ème rencontre bilatérale entre la FA-FP et Monsieur Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics

En introduction, le ministre de l'Action et des Comptes publics nous  a présenté la première version de l'agenda social pour la fin de l'année 2017 et le début de 2018.
Dans le prolongement de la 1ère bilatérale organisée le 30 mai dernier et de la rencontre du 18 juillet avec le directeur adjoint de cabinet, la délégation de la FA-FP a sollicité le ministre sur les points suivants :
- Jour de carence
- PPCR
- Protection sociale complémentaire (PSC)
- CSG
- Prise en compte de la pénibilité - reconversion professionnelle
- Agenda social
Versant Territorial : les dossiers ATSEM, ATTEE, fusion avec le cadre d'emplois des adjoint.e.s techniques, gouvernance des Sdis, reconnaissance des filières police municipale et médico-sociale.
Par ailleurs, ont été évoquées la situation des Outre-mer et l'indispensable prise en compte de l'égalité réelle dans ces territoires de la République…
Enfin, un courrier relatif aux États généraux des services publics a été remis au ministre en lui confirmant que la FA-FP s'associera pleinement à cette démarche qui permettra de dresser un état des lieux précis et objectif de la place qu'occupent aujourd'hui au sein de notre société le service public et, par voie de conséquence, la Fonction publique.
Toutefois, l'engagement  de la FA FP sera lié à la prise en compte de plusieurs éléments…
FA-FP - 2017-07-28
Voir également >>
Courrier de la FA-FP au Ministre de l'Action et des Comptes Publics - Etats généraux des services publics

FA-FP - 2017-07-27

La CFTC réagit face aux projets de réformes pour la fonction publique
Lors de la rencontre avec le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin, le 27 juillet, Alban Reverdy, président la FFPT-CFTC a défendu les propositions CFTC pour la fonction publique.
Il a ainsi rappelé les points de divergence sur le blocage du point d’indice, le jour de carence, les annonces de baisse des effectifs de fonctionnaires...
Lors de cette rencontre, la CFTC a alors défendu la revalorisation du point d'indice de rémunération des fonctionnaires. Constante dans ses positions sur le jour de carence, elle a souligné les effets négatifs d'une telle mesure pour la santé des agents et a rappelé l'importance de maintenir a minima les effectifs à services publics constants. (…)
Le maintien des avancées de l’accord sur les parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a également été une forte attente de la CFTC. Alors que le ministre s'est dit sensible aux différents arguments, il a dit que l’accord (4,9 milliards d'euros d’ici 2020) devrait être préservé, en revanche, le déroulement de mise en œuvre des mesures devrait être revu.
La CFTC note qu’il y aura pas d’ici 2020 de nouveau dossier statutaire à examiner concernant les corps et statuts de l’administration (refonte des catégories…). Et estime que le ministre doit aussi être le défenseur de la fonction publique, souvent injustement attaquée. "Pour la CFTC, le gouvernement doit maintenant envoyer des signes positifs à nos millions de collègues", invitait le président de la FFPT-CFTC.
CFTC - 2017-07-28




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
80 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d’insertion

Fin 2015, 2,2 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France sont soumises aux droits et devoirs associés à cette prestation, soit 98 % des adultes bénéficiaires du RSA socle. 80 % d’entre elles sont orientées vers un parcours d’insertion par les collectivités territoriales chargées de l’insertion des bénéficiaires du RSA sur leur territoire, d’après l’enquête de la DREES sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Les personnes orientées sont plus souvent suivies dans le cadre d’un parcours professionnel ou socioprofessionnel que dans le cadre d’un parcours social (62 % contre 38 %). Par ailleurs, le rôle de référent unique du parcours d’insertion est assuré par un agent de Pôle emploi pour 43 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés et ayant un référent désigné. Ce rôle est dévolu à un agent de la collectivité territoriale pour un tiers d’entre eux.
Enfin, 52 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés et ayant un référent unique autre qu’un agent de Pôle emploi disposent d’un contrat d’engagements réciproques en cours de validité fin 2015.
DREES - Études et Résultats, n°1019 - 2017-07-28



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’activité partielle en 2015 - La réduction des heures chômées se poursuit
En 2015, plus de 23 millions d’heures ont été chômées au titre de l’activité partielle, soit 10 % de moins qu’en 2014. La baisse est concentrée essentiellement sur le dernier trimestre 2015. Chaque mois, environ 60 400 salariés, soit 0,4 % de l’emploi salarié total, ont été concernés par l’activité partielle, pour une réduction d’activité de 32 heures en moyenne par mois.
En 2015, les dépenses publiques au titre de l’activité partielle s’élèvent à environ 178 millions d’euros, dont 110 millions d’euros à la charge de l’État et 68 millions d’euros à la charge de l’Unédic. Le nombre d’heures d’activité partielle a diminué dans l’industrie et augmenté dans la construction et les services. Les évolutions des parts sont similaires : le poids de l’industrie dans le total des heures d’activité partielle consommées diminue, passant pour la première fois en dessous de 50 % (contre 62 % en 2014) tandis que la part des heures chômées consommées dans la construction et, dans une moindre mesure, dans les services, progresse fortement en 2015 : elle est de 53 % dans ces deux secteurs contre 35 % en 2014. L’industrie demeure cependant le secteur d’activité le plus consommateur d’heures chômées. Enfin, les petits établissements sont désormais les premiers utilisateurs du dispositif.
Le principal motif de recours à l’activité partielle reste la conjoncture économique. Ce dispositif se traduit le plus souvent par une réduction horaire de tout ou partie de l’établissement. Certains établissements recourent à l’activité partielle de façon récurrente ou sur une longue durée : 12 % des établissements utilisateurs en 2015 l’ont également été durant les deux années précédentes et 11 % ont cumulé plus de 12 mois de recours sur les trois dernières années.
Dares Résultats 2017-048 - 2017-07-28



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Perspectives de développement des autocars - L’aménagement, voire la création de gares routières ou de points d’arrêt devient une priorité
Sur les cinq compagnies qui se sont lancées sur ce marché, seules trois subsistaient un an plus tard. Le modèle économique reste en effet déficitaire, en raison de tarifs très bas. Cependant le trafic est en pleine expansion. Selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le nombre de passagers en 2016 dépasse les 6 millions. À la fin du premier trimestre 2017, le secteur comptait 2 100 emplois, en incluant les emplois créés par les opérateurs et par leurs soustraitants ou partenaires.
Cette croissance rapide a deux conséquences. D’une part, l’opérateur ferroviaire historique voit sa part de marché grignotée…
D’autre part, les autocars longue distance ont connu un essor si rapide qu’il n’a pas été possible d’anticiper l’aménagement, voire la création de gares routières ou de points d’arrêt pour accueillir les passagers dans de bonnes conditions. Ce chantier devient une priorité.
Ces deux enjeux sont d’autant plus importants que le marché des autocars devrait poursuivre sa forte expansion dans les années à venir. Selon le scénario le plus favorable, le nombre de passagers annuels pourrait atteindre 25 millions d’ici à 2030, soit 12 % du trafic ferroviaire longue distance en voyageurs-km (TGV et Intercités). Le nombre d’emplois total du secteur pourrait dépasser les 5 000 à cette date.

France Stratégie - Note d'analyse 58 - 2017-07-27




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Canicule du 17 au 25 juin 2017 - Bilan national au 26 juillet 2017

Une vague de chaleur déclenchant les niveaux de vigilance jaune et orange mentionnés dans le Plan National Canicule (PNC) est survenue sur le territoire métropolitain entre le 17 et le 25 juin 2017.
Cette vague de chaleur a présenté des particularités sur le plan de ses caractéristiques environnementales et sur le plan de son impact sur la santé :
- Sur le plan environnemental, cet épisode a été précoce et étendu géographiquement puisqu’il a concerné, au plus fort de l’épisode, près de 87 % de la population métropolitaine, soit plus de 56 millions de personnes.
- Sur le plan sanitaire
Concernant la mortalité, cet épisode montre, i) une hausse tous âges de 6 % (soit un excès estimé de 580 décès), ii) plus spécifiquement, une hausse pour la classe d’âge des 15-64 ans de 13 % (soit un excès estimé de 215 décès), iii) un excès non significatif chez les 65 ans et plus. Par ailleurs, 7 décès ont été signalés chez les travailleurs. Les hypothèses pour expliquer ces particularités observées sur la mortalité sont : pour la classe d’âge des 15-64 ans et la population des travailleurs, la précocité de l’épisode, qui est intervenu en dehors de la période des congés estivaux, et pour la classe d’âge des 65 ans et plus, un effet moisson lié à la forte mortalité observée au cours de l’hiver 2016/2017.
Concernant les recours aux soins, on observe, i) un nombre important (n=3062) de passages aux urgences pour pathologies liées à la chaleur (PLC), ii) avec une proportion de 52 % d’hospitalisation (tous âges) et de 78 % chez les 75 ans et plus, iii) un nombre important de consultations SOS Médecins (n=1460) pour PLC.
Les particularités soulignées ci-dessus et relatives aux impacts sur la santé constatés lors de cet épisode précoce de canicule soulignent l’importance de renforcer la prévention en milieu professionnel, ainsi que chez les personnes âgées.
INVS - 2017-07-27


Culture - Patrimoine
Culture.fr : pour vos rendez-vous culturels de l'été

De l'exposition Christian Dior au festival Rock en Seine, du cinéma en plein air aux festivals de danse ou de théâtre, des musées aux concerts... Retrouvez toute l'actualité culturelle de l'été sur le site internet culture.fr.
Vous êtes passionné d'architecture, de cinéma, de littérature, de photographie, de musique, de danse ou de théâtre, vous êtes à la recherche d'un événement proche de chez vous ou à une date précise : le site www.culture.fr vous permet de rechercher un événement par domaine artistique, par région ou par date. De plus, l'espace "Junior"du site vous informe de toute l'actualité culturelle à destination des enfants afin de faire découvrir la culture aux plus jeunes et d'organiser des sorties en famille.
Profitez également de la culture autrement grâce au multimédia à travers des applications mobiles (applications de musées, monuments...) et des visites virtuelles comme celles de la Grotte de Lascaux ou du Phare de Cordouan.
Enfin, à partir du moteur de recherche "Collections", accédez également à des millions de documents, photos, archives et expositions virtuelles.
Service Public - 2017-07-28
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11907


Environnement - Risques
Surveillance des eaux de baignade : vers des méthodes de détection plus rapides

Chaque été, de nombreux lacs et étangs, lieux de baignade, sont envahis par des cyanobactéries dont on distingue plus de 4600 espèces. Pour limiter les risques sanitaires, un suivi de ces micro-algues est nécessaire.
En France, ce contrôle repose sur des seuils, définis selon le nombre de cellules de cyanobactéries par ml d’eau dénombrées au microscope, qui conditionnent la limitation ou la fermeture de la zone de baignade. Mais obtenir ces résultats prend au minimum 24 à 48h, un délai long qui est dommageable à la sécurité sanitaire. De plus, ces analyses ne reflètent pas fidèlement la quantité d’algues potentiellement toxiques dans l’eau puisque les cyanobactéries ont des cellules de tailles très diverses selon les espèces. Ainsi, une espèce non toxique, moyennement abondante avec de très petites cellules peut déclencher une alerte et entrainer la limitation voire la fermeture d’une zone de baignade, alors que le risque est nul. A contrario, une espèce toxique peu abondante, avec des cellules de taille supérieure, n’entrainera pas d’alerte alors que le risque est important.
Experts en algologie et en limnologie, c’est-à-dire l’étude des eaux continentales, les chercheurs d’Irstea Bordeaux ont mis au point un nouveau protocole de surveillance et d'alerte plus réactif, CYANALERT, basé sur l’utilisation d’un type de capteur récent : un fluorimètre de terrain…

IRSTEA - 2017-07-21


Energies
Lauréats de la seconde période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol de grande puissance
Conformément à l’objectif annoncé le 6 juillet dans le Plan climat d’atteindre 32 % d'énergies renouvelables en 2030, Nicolas Hulot désigne 77 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol de grande puissance, pour un volume de 500 MW.
Lancé en 2016 pour un volume total de 3 000 MW, l’appel d’offres pour installations solaires de grande puissance comporte 6 périodes de candidature réparties en 3 ans. Les projets lauréats de cette seconde période valoriseront l’électricité produite à un prix historiquement bas, symbole de la compétitivité de la filière solaire : le prix moyen proposé par les lauréats est de 55,5 €/MWh pour les installations de plus grande puissance (entre 5 et 17 MWc) et de 63,9 €/MWh pour l’ensemble des projets.
Parmi ces lauréats, 82% se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 €/MWh…
MTES - 2017-07-28



Internet - Téléphonie - Réseaux
" Tout le foisonnement que permet Internet pourrait avoir disparu dans 15 ans " : un interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep pour le site Usbek & Rica 
Percée de l'intelligence artificielle, développement des objets connectés, fin du Web tel que nous le connaissons... Sébastien Soriano, patron de l'autorité de régulation des télécoms en France (l'Arcep) se prête au jeu de la prospective avec Usbek & Rica en nous donnant sa vision de l'avenir d'Internet.
En tant que patron de l'Arcep, vous êtes plongés dans des dossiers très technique au quotidien. Pourtant, dans la tribune que vous avez récemment publié dans Le Monde, vous prenez de la hauteur et analysez les lignes de fracture présentes et à venir. Selon vous, quel est l'avenir d'Internet ?

On fait souvent l'amalgame entre le Web et Internet, c'est-à-dire entre un service et une méta-infrastructure. Il est tout à fait vraisemblable que cette infrastructure continue demain à se développer : Internet repose sur une pluralité d'acteurs et sur une architecture décentralisée, et cette architecture ne me paraît pas massivement menacée dès lors que la neutralité du Net est garantie. Elle est structurellement résiliente.
Ce qui me paraît susceptible de changements extrêmement profonds, c'est ce qui se passe au-dessus de cette architecture, et notamment au niveau des équipements terminaux. On vient d'un monde dans lequel on avait un terminal fixe, l'ordinateur personnel, qu'on contrôlait, dans lequel on pouvait installer à peu près tous les logiciels qu'on voulait.
On avait une maîtrise du hardware : on pouvait mettre des briques, ajouter de la RAM, une carte graphique… On pouvait avoir une forme d'intimité avec son équipement terminal, et le customiser.
" Il est possible que dans 15 ans l'ordinateur ait complètement disparu des foyers "
Je pense que ça, dans 15 ans, ça sera devenu ultra-minoritaire. Il est possible qu'à cette date, l'ordinateur ait complètement disparu des foyers. Peut-être qu'il sera plus résilient dans les entreprises…
ARCEP - 2017-07-28


Logement - Habitat - Gens du voyage

Annulation des crédits 2017, un mauvais coup pour le logement social (communiqué USH)
Après la baisse annoncée de 5€ par mois des APL, l’État annule des crédits 2017 pour la production des logements sociaux
Alors que les nombreux réseaux associatifs et professionnels qui œuvrent en matière de solidarité ont fait part de leur incompréhension face à l’injustice que revêt la récente annonce du Gouvernement sur les APL et rappelé la nécessité d’augmenter l’offre d’hébergement et de logements à très bas loyers, le Mouvement Hlm formule son plus profond mécontentement à l’égard du récent décret d’annulation de crédits du 20 juillet dernier qui a annulé 184,9 millions d’euros en autorisation d’engagement et 130,5 millions d’euros en crédit de paiement sur le programme budgétaire de l’État dédié à l’"Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Concrètement, cette décision prise en catimini, sans concertation aucune alors que les aides à la pierre sont dorénavant placées sous l’égide du Fonds national des aides à la pierre sous gouvernance de l’État, des collectivités locales et des opérateurs de logement social, conduit dans sa traduction budgétaire à renoncer à l’engagement, en 2017, de 12 000 logement PLAI (logements sociaux aux loyers les plus bas). Dangereuse pour les politiques de solidarité, cette décision l’est aussi pour l’emploi dans le secteur du bâtiment…
USH - 2017-07-28
Baisse des Aides personnelles au logement : Concertation et réflexion sont nécessaires
UNAF - 2017-07-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Plan d’urgence Guyane : l’avenant pour le financement du doublement du pont du Larivot est signé
La ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, se félicite de la signature le 26 juillet 2017 de l’avenant au contrat de plan état région (CPER) 2015-2020 pour la Guyane, qui permet d’inscrire le doublement du pont du Larivot, au sein de la programmation contractuelle entre l’État et la Collectivité territoriale de Guyane.
Cet avenant, signé par le préfet et le président de la collectivité territoriale de Guyane concrétise la mise en œuvre d’une mesure importante du plan d’urgence pour la Guyane proposé par le Gouvernement, dans le cadre de l’Accord de Guyane du 20 avril 2017.
Le projet consiste à construire un nouvel ouvrage de 1300 m de longueur en aval du pont actuel. Il permettra de répondre à l’augmentation du trafic entre Cayenne et les communes situées à l’Ouest et ainsi de fluidifier une liaison indispensable au bon fonctionnement socio-économique de la Guyane.
La signature de l’avenant acte l’inscription de 100 millions d’euros supplémentaires au sein du CPER, apportés par l’État. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre plus large de la première tranche d’aménagement à 2x2 voies de la RN1 entre Cayenne et Macouria, également prévue par le plan d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros.
La phase d’études se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2018, et les travaux pourront commencer à horizon 2019/2020.

Ministère des Outre-Mer - 2017-07-28

Outre-Mer - Lancement du prêt de développement outre-mer pour les entreprises de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et La Réunion
Suite à la signature d'une convention de mise en œuvre d'un nouvel outil de financement des entreprises de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et La Réunion, le ministère des Outre-mer, le ministère de l'Economie et des Finances et Bpifrance lancent le prêt de développement outre-mer qui a pour objectif de renforcer le développement économique de ces territoires ultramarins.
Ce nouveau prêt répond à un besoin des entreprises ultramarines de disposer d’un outil de financement des investissements immatériels (prospection, formation, recherche développement, etc)…

Ministère des Outre-Mer - 2017-07-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Le CNFPT prêt à organiser une CAP complémentaire
Le CNFPT est prêt à répondre à la demande d’Avenir Secours pour l’organisation d’une CAP complémentaire 2017 catégorie A.
Ce sera chose faite dès la fin de l’été afin de permettre à la DGSCGC et aux SDIS de préparer les dossiers.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est également avisé de cette démarche. Il ne pourra nous être opposé un temps de préparation trop court. Restera la volonté de constituer les dossiers.

Avenir Secours - 2017-07-28


Ville
Coupe budgétaire sur les contrats de ville
On a beaucoup parlé des 800 millions rabotés sur le budget de la Défense nationale qui ont conduit le Chef d’État-Major des armées à s’en inquiéter au point qu’il a dû remettre sa démission, mais le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant annulation de 46,5 millions d’euros de crédits d’État destinés aux "contrats de ville" 2017 est, quant à lui, passé plutôt inaperçu.
Messieurs les Ministre et Secrétaire d’État chargés de la Cohésion des territoires, donc des quartiers prioritaires de la "politique de la ville", lorsqu’ils ont reçu la délégation de l’Association des maires Ville & Banlieue de France le 18 juillet dernier, devaient ignorer cette décision inquiétante du Premier Ministre.
Ce choix est gravement préoccupant car très dangereux pour l’équilibre social des territoires urbains dégradés et paupérisés, en cours ou en projet de rénovation et redynamisation urbaines…
Ville & Banlieue de France - 2017-07-28


La Politique de la ville en danger
Alors que le rapport sénatorial du 19 juillet 2017 sur la mise en œuvre de la loi Lamy - auquel l'IRDSU a contribué - souligne l'insuffisance des moyens dédiés à la Politique de la ville, un décret vient d'annuler plus de 130 millions d'autorisations d'engagement et 46 millions de crédits de paiement sur le programme 147.
La Politique de la ville, qui a disparu des radars nationaux, est en danger. (…) Les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités les amènent à faire des arbitrages et à privilégier le soutien aux associations. Le rapport reprend la proposition de l'IRDSU de renforcer des moyens de l'Etat au bénéfice des conseils citoyens sans que cela ne porte atteinte au financement des projets locaux.
Une ingénierie à soutenir : Le rapport souligne le manque de moyens d'ingénierie au niveau local pour répondre notamment aux besoins dans les quartiers de veille active ou pour procéder à une évaluation sérieuse de la mise en œuvre des contrats de ville. De manière générale, nous regrettons que l'ingénierie ne soit pas pensée comme un enjeu dans les textes récents (loi Lamy, loi égalité et citoyenneté...) et que le financement de l'Etat en direction des équipes projets soit en retrait dans plusieurs départements.
L'IRDSU, qui fédère de nombreux professionnels de la Politique de la ville et du développement social urbain, partage les conclusions du rapport sénatorial et souhaite que les propositions soient prises en compte par le Gouvernement. La réussite des contrats de ville et des politiques de cohésion sociale et urbaine ne sera effective que si toutes les politiques publiques sont réellement mobilisées…
IRDSU - 2017-07-28




 
ESPACE PRIVE

Achats
Playstation Plus - Forte augmentation des tarifs

Sony vient d’annoncer que les tarifs de son service Playstation Plus, qui permet notamment de jouer en ligne, vont fortement augmenter (+20 % pour l’abonnement annuel) au 31 août. Une hausse estivale qui ne s’accompagne pas de services supplémentaires, mais place le constructeur japonais au même niveau tarifaire que son concurrent Microsoft.
UFC Que Choisir - 2017-07-29


Culture - Patrimoine
Culture.fr : pour vos rendez-vous culturels de l'été

De l'exposition Christian Dior au festival Rock en Seine, du cinéma en plein air aux festivals de danse ou de théâtre, des musées aux concerts... Retrouvez toute l'actualité culturelle de l'été sur le site internet culture.fr.
Vous êtes passionné d'architecture, de cinéma, de littérature, de photographie, de musique, de danse ou de théâtre, vous êtes à la recherche d'un événement proche de chez vous ou à une date précise : le site www.culture.fr vous permet de rechercher un événement par domaine artistique, par région ou par date. De plus, l'espace "Junior"du site vous informe de toute l'actualité culturelle à destination des enfants afin de faire découvrir la culture aux plus jeunes et d'organiser des sorties en famille.
Profitez également de la culture autrement grâce au multimédia à travers des applications mobiles (applications de musées, monuments...) et des visites virtuelles comme celles de la Grotte de Lascaux ou du Phare de Cordouan.
Enfin, à partir du moteur de recherche "Collections", accédez également à des millions de documents, photos, archives et expositions virtuelles.
Service Public - 2017-07-28
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11907


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Mobilisation autour d’Admission Post Bac (APB) - La ministre de l’enseignement supérieur a présenté une communication en Conseil des Ministres

À la date du 21 juillet 2017, 541 204 candidats, sur les 642 135 inscrits sur la plateforme, ont reçu une proposition d’admission dans une filière d’enseignement supérieur correspondant à au moins l’un des vœux qu’ils avaient formulés. Le vœu n°1 de plus de la moitié des candidats a pu être satisfait.
Toutefois, à la même date, 65 431 candidats n’avaient pas reçu de proposition d’admission sur APB. Ils étaient 62 328 à la même période en 2016. Ces candidats peuvent néanmoins avoir eu une proposition dans une formation hors APB, un nombre significatif de filières ne passant pas par la plateforme.
La procédure dite complémentaire s’est ouverte le 27 juin. Au 21 juillet, 187 000 places étaient accessibles à l’ensemble des candidats dont le choix d’affectation n’est pas encore définitif. Ces places se trouvent dans des filières sélectives, comme les classes préparatoires aux grandes écoles ou les sections de technicien supérieur, mais également dans des licences universitaires et dans certaines licences en tension. 38 845 propositions d’admission ont d’ores et déjà été faites dans ce cadre.
Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation poursuit son engagement aux côtés des futurs étudiants pour que le plus grand nombre puisse trouver une affectation dans l’enseignement supérieur. Le dialogue de gestion engagé à la demande de la ministre dès le début de la procédure se poursuivra jusqu’à la fin des admissions, le 25 septembre. Il a d’ores et déjà permis de trouver des places à de nombreux étudiants. D’ici la fin de l’été, les services académiques se rapprocheront de tous les candidats sans proposition afin de trouver des solutions adaptées. Le numéro vert "APB" sera prolongé tout l’été….
Conseil des ministres - Communication - 2017-07-28


Internet - Téléphonie
" Tout le foisonnement que permet Internet pourrait avoir disparu dans 15 ans " : un interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep pour le site Usbek & Rica 

Percée de l'intelligence artificielle, développement des objets connectés, fin du Web tel que nous le connaissons... Sébastien Soriano, patron de l'autorité de régulation des télécoms en France (l'Arcep) se prête au jeu de la prospective avec Usbek & Rica en nous donnant sa vision de l'avenir d'Internet.
En tant que patron de l'Arcep, vous êtes plongés dans des dossiers très technique au quotidien. Pourtant, dans la tribune que vous avez récemment publié dans Le Monde, vous prenez de la hauteur et analysez les lignes de fracture présentes et à venir. Selon vous, quel est l'avenir d'Internet ?
On fait souvent l'amalgame entre le Web et Internet, c'est-à-dire entre un service et une méta-infrastructure. Il est tout à fait vraisemblable que cette infrastructure continue demain à se développer : Internet repose sur une pluralité d'acteurs et sur une architecture décentralisée, et cette architecture ne me paraît pas massivement menacée dès lors que la neutralité du Net est garantie. Elle est structurellement résiliente.
Ce qui me paraît susceptible de changements extrêmement profonds, c'est ce qui se passe au-dessus de cette architecture, et notamment au niveau des équipements terminaux. On vient d'un monde dans lequel on avait un terminal fixe, l'ordinateur personnel, qu'on contrôlait, dans lequel on pouvait installer à peu près tous les logiciels qu'on voulait.
On avait une maîtrise du hardware : on pouvait mettre des briques, ajouter de la RAM, une carte graphique… On pouvait avoir une forme d'intimité avec son équipement terminal, et le customiser.
" Il est possible que dans 15 ans l'ordinateur ait complètement disparu des foyers "
Je pense que ça, dans 15 ans, ça sera devenu ultra-minoritaire. Il est possible qu'à cette date, l'ordinateur ait complètement disparu des foyers. Peut-être qu'il sera plus résilient dans les entreprises…
ARCEP - 2017-07-28


Transports - Véhicules - Déplacements

Bilan 2016 du contrôle des radars automatiques
Les points à retenir :
- Les flashs des radars automatiques sont en forte augmentation en 2016 par rapport à 2015 (25,6 millions : +26,3%). Suite aux contrôles effectués pour chaque photo, 16 millions d'avis de contraventions (+20,6%) ont été envoyés. La transformation du flash en avis de contravention est en augmentation, preuve d'une meilleure efficacité du système.
- Cette hausse des avis de contraventions est essentiellement liée à l'activité des radars autonomes protégeant les personnes travaillant sur les chantiers, à l'augmentation des radars double-sens (+400) et des voitures-radars (+124 voitures). Elle s'explique aussi par la forte hausse (+40,5%) des contraventions envoyées aux propriétaires des véhicules immatriculés à l'étranger flashés sur notre territoire, 12 pays fournissant désormais à la France les informations nécessaires.
- 6 radars ont flashé plus de 100 000 fois. Ils sont placés sur des axes très circulants. Ils ne doivent pas faire oublier ceux qui flashent peu, mais sont maintenus en raison de leur bénéfice pour la sécurité routière.
- L'augmentation des contraventions a logiquement entraîné celle des recettes liées aux amendes, pour partie en provenance de l'étranger. Les 920 millions € de recette, à comparer aux 3,4 milliards € dépensés par l'État chaque année par la Sécurité routière, et les 35 milliards € de préjudice annuel pour la société, alimentent un compte de l'État dont les recettes sont affectées (alors que ce n'est pas le cas pour les recettes liées aux autres infractions). À l'automne, un rapport du ministre de l'intérieur au Parlement détaillera, pour la première fois, l'affectation précise de ces fonds, notamment vers l'amélioration des routes et la sécurité routière.
Pour mémoire, 8 permis de conduire sur 10 ont un solde de points égal à 12.
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-28




 

 

 


 
 

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