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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 4 janvier 2016


Journal Officiel


Circulaires
 
Infos RH

Actualité

Espace privé

 
"2015, l'année noire dans une France qui avait oublié depuis si longtemps ses années noires. Une année sous le signe de la folie meurtrière, qui nous a glacés d'effroi et permis de mesurer la fragilité de nos sociétés de libertés et de démocratie. Jamais la France qui s'imaginait en paix n'avait connu de tragédies aussi sanglantes.
Jamais nous n'avions ressenti un tel mélange des sentiments : la colère, la rage, le désarroi, l'anxiété, mais aussi la solidarité, la fraternité, la fierté d'être ensemble, enfin le besoin de dire et redire notre désir de demeurer ce que nous sommes, libres dans nos têtes et dans nos corps, enfants de la tolérance et de la laïcité, riches de notre passé et de nos rêves. Maintenir intact cet idéal de vie : voilà ce qui doit être, (…), notre plus ferme résolution."
Jean-Claude Souléry dans La Dépêche du Midi


 
L'équipe d'ID CiTé/ID Veille
vous souhaite
une excellente année 2016



 
JOURNAUX OFFICIELS  n°s 1 et 3  des 1er et 3 janvier 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Possibilité de prolongation exceptionnelle du mandat des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
>> Cet arrêté prévoit la possibilité de proroger d'une année l'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique en raison de l'entrée en vigueur le 15 juillet 2016 de la réforme territoriale des régions.
Ce texte vise également à mettre en conformité les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2011 avec le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: AFSP1532285A


Aménagement du territoire
Création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
>> L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010 relatif à l'établissement public Paris Saclay. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles porte création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et dissolution de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
L'objet de cette transformation est de rapprocher l'organisation et le fonctionnement de cet établissement de celui d'un établissement public d'aménagement classique, en particulier par la distinction des deux fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de l'établissement et par l'adoption de dispositions ayant trait à la durée du mandat des administrateurs et du président, à la nomination du président et du premier vice-président et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration et d'organisation de sa réunion au moyen de la visioconférence.
Dans le cadre de cette transformation, le nouvel établissement public d'aménagement conservera les missions d'impulsion et de coordination du développement du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay qu'assurait l'Etablissement public Paris-Saclay ainsi que son comité consultatif.
JORF n°0001 du 1 janvier 2016 - texte n° 20 - NOR: ETLL1521672D


Communication
Légion d'Honneur : les promus du 1er janvier

Décret du 31 décembre 2015 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Décret du 31 décembre 2015 portant promotion
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination à titre exceptionnel
Décret du 31 décembre 2015 portant promotion et nomination
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination


Economie locale - Emploi
Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - Approbation du cahier des charges modifié

Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique"
>> Le cahier des charges modifié de l'appel à projets relatif à l'action "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 2 - NOR: PRMI1531516A


Juridique - Assurances
Alain LAMBERT est nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Décret du 31 décembre 2015 portant nomination du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - M. LAMBERT (Alain)
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 95 - NOR: RDFB1528309D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 12 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet selon le cas d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016 ou du 1er janvier 2017. Il modifie également quatre fiches publiées précédemment qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées selon le cas à partir du 1er janvier 2015 ou du 1er janvier 2016. Enfin, il crée une nouvelle fiche dans le secteur industriel applicable aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: DEVR1529503A
Voir images des annexes  dans le fac-similé du JO
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Bâtiments  - ERP - Modification des conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de certains établissements
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
>> Le tétrachloroéthylène, utilisé pour les activités de nettoyage à sec, est ajouté à la liste des substances à mesurer lorsque l'établissement se situe à proximité immédiate d'une installation de nettoyage à sec, pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement
- établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
- accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
Toutefois, pour les établissements qui mettent en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants, mentionnée au chapitre II du décret du 5 janvier 2012, n'est plus rendue obligatoire.
Ce texte précise également les personnes ou organismes en charge de l'évaluation des moyens d'aération.
JORF n°0001 du 1 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: DEVP1415078D

Véhicules - Pour information… Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie
>> Le décret modifie le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées.
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVR1529559D




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe

La présente instruction abroge la circulaire NOR MCT B06 00060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1531125J - 2015- 12-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40359.pdf

Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.
Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.
La présente instruction a pour objet de présenter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFB1520836N - 2015-12-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40360.pdf

Culture - Patrimoine
Gestion des archives des monuments historiques dans les directions régionales des Affaires culturelles

Ce guide répond à une nécessité : celle de lutter contre la perte de mémoire qui a été observée, depuis quelques années, dans les projets de restauration soumis aux directions régionales des Affaires culturelles pour autorisation.
Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre proposent trop souvent d’intervenir sur un édifice ou sur une œuvre protégés au titre des monuments historiques, sans s’interroger au préalable sur ce qui caractérise l’intérêt public que lui a reconnu cette protection, et sans s’inquiéter des restaurations antérieures.
C’est pour remédier à cette situation et favoriser la mise à disposition de ces archives que ce guide a été réalisé par le service interministériel des Archives de France, l’Inspection des patrimoines et le service du Patrimoine / sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en lien avec la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (MAP).
Il est destiné à aider les directions régionales des Affaires culturelles à organiser leurs archives "Monuments historiques" et à les rendre accessibles et consultables dans les meilleures conditions.
L’Inspection des patrimoines et les services auteurs sont à la disposition des directions régionales des Affaires culturelles qui en feront la demande.
Archives de France - 2015-12-18





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Assistant territorial socio-éducatif/Moselle - Concours externe

Arrêté du 21 décembre 2015 portant ouverture en 2016 du concours externe de recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatif par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 27 - NOR: INTB1532487A




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

François Hollande se pose en président protecteur face au terrorisme et annonce des mesures pour l’emploi
"Mon premier devoir, c'est de vous protéger": Le président de la République s'est de nouveau posé jeudi soir en président protecteur face à une menace terroriste "à son plus haut niveau", décrétant l'"état d'urgence économique et social" pour lutter contre le chômage, sa "première priorité". (…)
Puis face à "l’état d’urgence économique et social", il a annoncé "un plan massif de formation des demandeurs d’emploi" avec "500.000 personnes de plus accompagnées vers les métiers de demain" et pour les PME où "les emplois se créent", "de nouvelles aides à l’embauche (…) dès le début de la nouvelle année"…
RP - LCP.fr - 2015-12-31
Année 2015: les principaux événements en France
Tour d'horizon de l'année 2015 en France, marquée par de terribles attentats terroristes à Paris.
RP - Public Sénat - 2015-12-31


Aménagement et développement du territoire
La Métropole du Grand Paris va naître officiellement le 1er janvier

La Métropole du Grand Paris (MGP), cinquième échelon territorial dans la région capitale, va naître officiellement le 1er janvier avec l'ambition d'être une intercommunalité de consensus malgré l'hostilité de Valérie Pécresse, nouvelle présidente (LR) de l'Ile-de-France.
Créée par la loi Maptam (affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et retouchée par la loi NOTRe (réforme territoriale) du 7 août 2015, la MGP regroupe 131 communes et plus de 7 millions d'habitants: Paris, les 123 communes des départements de la petite couronne, une commune du Val-d'Oise (Argenteuil) et 6 de l'Essonne, qui seront rassemblées en 12 territoires remplaçant les agglomérations déjà existantes…
RP - Public Sénat - 2015-12-30


Environnement - Risques - Energies
Boues rouges: décision du préfet fondée sur l'avis d'une commission indépendante

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fondé sa décision d'autoriser le rejet de boues rouges dans le Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) sur l'avis d'une commission indépendante et non sur intervention du Premier ministre Manuel Valls, a indiqué mardi soir Matignon à l'AFP.
 "Le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) - un conseil indépendant composé d'experts rattaché administrativement au ministère de l'Ecologie - a planché le 22 décembre et a soumis l'arrêté d'autorisation au vote", a expliqué Matignon…
RP - Public Sénat - 2015-12-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Le 1er janvier, la France passe à 13 régions en métropole

Le nouveau découpage territorial entre officiellement en vigueur le 1er janvier, avec treize régions en France métropolitaine, dont sept nouvelles grandes régions aux compétences élargies pour les rapprocher de leurs homologues européennes. (…)
Globalement, elles voient leur population doubler, avec en moyenne 4 à 5 millions d'habitants. (…) Le nouveau découpage dote surtout les régions d'une nouvelle puissance économique, avec 30% du PIB métropolitain pour la seule IDF, 11,4% pour Auvergne-Rhône-Alpes et un groupe de cinq régions intermédiaires autour de 7% du PIB…
RP - Public Sénat - 2015-12-30


Sécurité locale - Police municipale
"Stop djihadisme": le gouvernement lance des comptes sur Facebook et Twitter

Le gouvernement a lancé jeudi sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter deux comptes officiels "Stop djihadisme" afin de "diffuser sur le web un contre-discours face à la propagande des organisations terroristes islamistes", a annoncé le service d'information du gouvernement (SIG).
RP - Public Sénat - 2015-12-31




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Evaluation des acquis scolaires des élèves et livret scolaire de la scolarité obligatoire des élèves des écoles et des collèges.
Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège
>> Ce décret vise à faire évoluer et à diversifier les modalités de notation et d'évaluation des élèves de l'école primaire et du collège pour éviter une "notation-sanction" à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. L'évaluation doit aussi permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève.
Le décret définit le livret scolaire de la scolarité obligatoire, qui permet un suivi des acquis scolaires des élèves tout au long de la scolarité obligatoire et qui remplace le livret personnel de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/MENE1531422D/jo/texte
Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires de l'élève à l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 11 - NOR: MENE1527416A
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742317
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 13 - NOR: MENE1531425A


Finances et Fiscalité locales
Barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.

Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
>> Le prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts a été créé par l'article 24 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte codifié à l'article L. 314-1 du code de la consommation. L'article L. 314-14-1 du même code instaure le principe d'une indemnité que peut demander un prêteur à un emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution du prêt. Le décret pris en application de l'article L. 314-14-1 établit le barème permettant de fixer, au regard de la durée restant à courir du contrat, le montant maximum de l'indemnité qu'un prêteur peut réclamer à un emprunteur défaillant sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. S'agissant de la durée théorique du prêt, elle est déterminée en fonction de l'espérance de vie de l'emprunteur établie à partir des tables de mortalité en vigueur à la date d'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur. La durée résiduelle du prêt correspond à la différence entre la durée théorique du prêt et la période écoulée pendant laquelle l'emprunteur a versé les intérêts dus.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 79 - NOR: FCPT1528776D

Création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de la prime d'activité
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
>> Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée "prime d'activité". Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 113 - NOR: AFSS1528064D


Logement - Habitat
Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) - Caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
>> L'arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : éligibilité des chaudières à haute performance énergétique, plafonnement dans la limite d'une surface de capteurs solaires et de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements "hybrides" intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
- d'autre part, de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 106 - NOR: FCPE1531835A


Santé
Protection universelle maladie

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
>> Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion d'ayant droit majeur, ainsi que le regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des assurés dans un chapitre préliminaire nouveau au livre Ier du code de la sécurité sociale nécessitent des renumérotations et des modifications rédactionnelles pour la coordination des articles réglementaires avec les dispositions législatives de la loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le présent projet de décret adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 115 - NOR: AFSS1528689D


Transports - Véhicules - Déplacements
Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie
>> Le décret modifie le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées.
En outre, pour les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 6 est augmentée à 1 000 € et une nouvelle prime pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 5 de 500 € est créée
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVR1529559D

Paiement des amendes forfaitaires
Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
>> Le décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires. Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.
Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 75 - NOR: FCPE1519580D




 

 

 


 
 

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