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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 4 juin 2018


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Action sociale

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

03/06/2018

Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale >> Les dotations régionales limitatives...

JORF - Intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile auprès d'un même patient

Santé - Hygiène et salubrité publique

Intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile auprès d'un même patient

03/06/2018

Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile...

JORF - Broyage de déchets végétaux - Prescriptions applicables aux ICPE pour le régime déclaration.

Propreté - Déchets

Broyage de déchets végétaux - Prescriptions applicables aux ICPE pour le régime déclaration.

03/06/2018

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement...

JORF - Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

03/06/2018

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales Publics concernés : collectivités territoriales. >> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. Entrée en...

JORF - Affichage du permis de construire - Suppression de la mention de la date d'affichage en mairie du permis

Urbanisme et aménagement

Affichage du permis de construire - Suppression de la mention de la date d'affichage en mairie du permis

03/06/2018

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme >> Ce projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018

03/06/2018

La Stratégie logement repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger, en visant l’amélioration de la qualité des conditions d’accueil et...

Circ - Equipements sportifs - Modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en 2018

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Equipements sportifs - Modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en 2018

03/06/2018

Conformément aux évolutions prévues par la loi de finances pour 2018, le soutien des projets d’équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports.  Cette instruction a donc pour objet de présenter les modalités de mise en...

 




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Décision de ne pas allotir un marché - Degré du contrôle du juge du référé précontractuel

Marchés publics - DSP - Achats

Décision de ne pas allotir un marché - Degré du contrôle du juge du référé précontractuel

03/06/2018

Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose...

Juris - Amiante dans un logement attribué par un CCAS - Responsabilité du CCAS

Action sociale

Amiante dans un logement attribué par un CCAS - Responsabilité du CCAS

03/06/2018

Mme B...a conclu, le 24 décembre 2013, un contrat de résident avec le CCAS pour l'attribution d'un appartement dans une résidence pour personnes âgées. Après avoir fait constater, au mois de novembre 2014, que les dalles de sols, qui se décollaient dans plusieurs pièces de son logement, ainsi que...

Juris - Exigence de cohérence entre le règlement du PLU et le PADD - Contrôle du juge et appréciation globale à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Exigence de cohérence entre le règlement du PLU et le PADD - Contrôle du juge et appréciation globale à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme

03/06/2018

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme (PLU) entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Régions - Gestion des déchets en Corse

Régions

Régions - Gestion des déchets en Corse

03/06/2018

Extrait de réponse orale de N. Hulot : "… Le dialogue avec les élus du territoire a permis d’esquisser une sortie de crise et j’ai confié à la préfète de région la mission de la mettre en œuvre. Pour résoudre cette crise, un consensus fort s’est dégagé sur la priorité absolue à donner au tri...

R.M - Les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas du statut de salarié français

Sécurité civile - Secours

Les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas du statut de salarié français

03/06/2018

Extrait de réponse orale : "…Les sapeurs-pompiers volontaires sont inquiets de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne,  qui a été amenée à statuer dans une affaire relative à la qualification du temps d’activité d’un sapeur-pompier. Dans cet arrêt, la Cour rappelle les...

R.M - Rodéos sauvages motorisés - Une proposition de loi sera prochainement examinée

Sécurité locale - Police municipale

Rodéos sauvages motorisés - Une proposition de loi sera prochainement examinée

03/06/2018

Extrait de réponse orale : "…Initialement circonscrit à certains quartiers, ce phénomène s’étend désormais en périphérie des centres urbains et sur l’ensemble du territoire national, et s’amplifie bien sûr avec l’été. Au cours de ces rodéos, nos concitoyens sont mis en danger et les forces de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Qualité d'un fonctionnaire pour déférer les nominations illégales lorsque celles-ci sont de nature à porter préjudice, notamment en retardant irrégulièrement leur avancement

RH - Jurisprudence

Qualité d'un fonctionnaire pour déférer les nominations illégales lorsque celles-ci sont de nature à porter préjudice, notamment en retardant irrégulièrement leur avancement

03/06/2018

Une liste de 168 agents de la commune remplissant les conditions pour être promus attaché territorial a été soumise à la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 11 avril 2013 et que, lors des débats, la maire a précisé que M.D..., qui figurait en 50ème position du classement opéré...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

03/06/2018

Parmi les dispositions votées : Loi littoral - Dérogations strictement encadrées. La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires ne pourra pas s'appliquer ni dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage.  Les rives des plans d'eau,...

 





EUROPE
U.E - La BEI soutient le "Plan Ambition Collèges" en Seine-Saint-Denis

Aménagement du territoire

La BEI soutient le "Plan Ambition Collèges" en Seine-Saint-Denis

03/06/2018

Il s’agit du premier financement direct de la BEI avec le Département de la Seine-Saint Denis et il est d’envergure - 240 M€ - axé sur la rénovation et la modernisation de 22 collèges du département de Seine Saint Denis et sur la mise en œuvre de 14 opérations de transition énergétique pour...

U.E - Budget de l'UE: La Commission propose d'augmenter le financement en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Budget de l'UE: La Commission propose d'augmenter le financement en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat

03/06/2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE correspondant à la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter de près de 60 % le financement du programme LIFE, le programme de l'UE pour l'environnement et l'action pour le climat. Cette initiative figure parmi les programmes de financement...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
 
 



DOCUMENTATION 
 

Personnes agées

Limitations fonctionnelles et restrictions d’activité des personnes âgées vivant à domicile : une approche par le processus de dépendance

03/06/2018

En 2015, les limitations fonctionnelles concernent 6 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile, soit 40 % d’entre elles, et les restrictions d’activité près de 4,5 millions. Pour ces restrictions, comme pour les limitations physiques, les femmes déclarent davantage...

Doc - Les difficultés pour entendre, voir et mastiquer augmentent avec l’âge

Personnes agées

Les difficultés pour entendre, voir et mastiquer augmentent avec l’âge

03/06/2018

En France métropolitaine en 2015, 17 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à domicile déclarent avoir beaucoup de difficultés à mordre et mâcher un aliment ferme ou ne pas y parvenir, même quand elles portent un dentier, d’après l’enquête Capacités, Aides et REssources (CARE) ménages, volet...

Doc - Impact environnemental des aérodromes - L'ADEME publie le bilan national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Impact environnemental des aérodromes - L'ADEME publie le bilan national

03/06/2018

Le rapport fait apparaître que, au vu des actions engagées, les 11 aéroports analysés (Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac),...

Doc - L'Atlas du tourisme en France

Tourisme

L'Atlas du tourisme en France

03/06/2018

Chaque année, la DGE publie le Mémento du tourisme, ouvrage de référence pour les statistiques du tourisme en France. Pour la première fois, la DGE propose un ouvrage complémentaire, l’Atlas du tourisme en France, composé de cartes sur le thème du tourisme.  Cette présentation offre une...

 


 
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