VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 03/06/2018 Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale >> Les dotations régionales limitatives...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/06/2018 Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile...
| | | | Propreté - Déchets 03/06/2018 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement...
| | | | Finances - Fiscalité 03/06/2018 Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales Publics concernés : collectivités territoriales. >> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. Entrée en...
| | | | Urbanisme et aménagement 03/06/2018 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme >> Ce projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/06/2018 La Stratégie logement repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger, en visant l’amélioration de la qualité des conditions d’accueil et...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 03/06/2018 Conformément aux évolutions prévues par la loi de finances pour 2018, le soutien des projets d’équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports. Cette instruction a donc pour objet de présenter les modalités de mise en...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/06/2018 Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose...
| | | | Action sociale 03/06/2018 Mme B...a conclu, le 24 décembre 2013, un contrat de résident avec le CCAS pour l'attribution d'un appartement dans une résidence pour personnes âgées. Après avoir fait constater, au mois de novembre 2014, que les dalles de sols, qui se décollaient dans plusieurs pièces de son logement, ainsi que...
| | | | Urbanisme et aménagement 03/06/2018 Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme (PLU) entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Régions 03/06/2018 Extrait de réponse orale de N. Hulot : "… Le dialogue avec les élus du territoire a permis d’esquisser une sortie de crise et j’ai confié à la préfète de région la mission de la mettre en œuvre. Pour résoudre cette crise, un consensus fort s’est dégagé sur la priorité absolue à donner au tri...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/06/2018 Extrait de réponse orale : "…Les sapeurs-pompiers volontaires sont inquiets de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a été amenée à statuer dans une affaire relative à la qualification du temps d’activité d’un sapeur-pompier. Dans cet arrêt, la Cour rappelle les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/06/2018 Extrait de réponse orale : "…Initialement circonscrit à certains quartiers, ce phénomène s’étend désormais en périphérie des centres urbains et sur l’ensemble du territoire national, et s’amplifie bien sûr avec l’été. Au cours de ces rodéos, nos concitoyens sont mis en danger et les forces de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 03/06/2018 Une liste de 168 agents de la commune remplissant les conditions pour être promus attaché territorial a été soumise à la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 11 avril 2013 et que, lors des débats, la maire a précisé que M.D..., qui figurait en 50ème position du classement opéré...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/06/2018 Parmi les dispositions votées : Loi littoral - Dérogations strictement encadrées. La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires ne pourra pas s'appliquer ni dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage. Les rives des plans d'eau,...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 03/06/2018 Il s’agit du premier financement direct de la BEI avec le Département de la Seine-Saint Denis et il est d’envergure - 240 M€ - axé sur la rénovation et la modernisation de 22 collèges du département de Seine Saint Denis et sur la mise en œuvre de 14 opérations de transition énergétique pour...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/06/2018 Pour le prochain budget à long terme de l'UE correspondant à la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter de près de 60 % le financement du programme LIFE, le programme de l'UE pour l'environnement et l'action pour le climat. Cette initiative figure parmi les programmes de financement...
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ACTUALITE NATIONALE
DOCUMENTATION
Personnes agées 03/06/2018 En 2015, les limitations fonctionnelles concernent 6 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile, soit 40 % d’entre elles, et les restrictions d’activité près de 4,5 millions. Pour ces restrictions, comme pour les limitations physiques, les femmes déclarent davantage...
| | | | Personnes agées 03/06/2018 En France métropolitaine en 2015, 17 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à domicile déclarent avoir beaucoup de difficultés à mordre et mâcher un aliment ferme ou ne pas y parvenir, même quand elles portent un dentier, d’après l’enquête Capacités, Aides et REssources (CARE) ménages, volet...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/06/2018 Le rapport fait apparaître que, au vu des actions engagées, les 11 aéroports analysés (Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac),...
| | | | Tourisme 03/06/2018 Chaque année, la DGE publie le Mémento du tourisme, ouvrage de référence pour les statistiques du tourisme en France. Pour la première fois, la DGE propose un ouvrage complémentaire, l’Atlas du tourisme en France, composé de cartes sur le thème du tourisme. Cette présentation offre une...
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