Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 4 mai 2015


> Journal Officiel

> Parlement

> Union Européenne

> Circulaires

> Jurisprudence

> Réponses ministérielles

> Infos RH

> Documentation

> Actualité

> Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°s 0102 et 0103 des 2 et 3 mai 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnels relevant de services d'aide à domicile - conditions de réalisation des aspirations endo-trachéales

Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
>> Ce décret précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile et de garde-malade, en indiquant que leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par le code de la santé publique et le décret du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 30 - NOR: AFSA1429362D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du pays de Licques et forêt de Guines (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais de La Grenouillère (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Le décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.
Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1503497D

Communes sinistrées des départements du sud de la France et de la Corse - Condition de perception du FCTVA l'année même de la dépense
Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>>  Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Entre le 8 septembre 2014 et le 1er décembre 2014, de nombreuses communes du sud de la France et de la Corse ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 33 - NOR: INTB1506868D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Martinique - Extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers

Délibération n° 14-1716-1 du 13 novembre 2014 portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers
>> Le conseil régional de Martinique adopte la délibération dont la teneur suit : Par dérogation au III de l'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, la capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011…
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 91 - NOR: CTRR1510276X


Sécurité locale - Police municipale
Armement des policiers municipaux

Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
>>  Le ministre de l'intérieur va, à titre exceptionnel, mettre à disposition des communes qui en feront la demande, sous certaines conditions, un stock de 4 000 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
L'objet du présent décret est de permettre aux policiers municipaux de porter ces armes, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, avec obligation d'utiliser des munitions de calibre 38 SP.
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 32 - NOR: INTD1505618D


Services Techniques

Espace public - Référentiel général d'accessibilité pour les administrations - La version 3.0 est approuvée
Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
>> La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet  references.modernisation.gouv.fr
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.
JORF n°0102 du 2 mai 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMJ1429508A
NDLR/ L'espace dédié est en cours de mise à jour. La version 3.0 sera prochainement disponible


Transports - Déplacements urbains
Haut Comité du système de transport ferroviaire - Définition de la composition, des missions et du fonctionnement

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
>> La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Le présent décret vient en préciser les missions, la composition et le fonctionnement.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1508722D




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du lundi 4 mai 2015
Assemblée Nationale
1. Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (no 2657). - voir le dossier
2. Débat sur le rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l'évaluation du paquet "énergie-climat".

Sénat
- Suite du projet de loi pour la 
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)  : Examen par priorité des articles 71 à 82 bis (Travail dominical)


ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Dossier législatif - Loi en préparation
Modernisation du droit de l'outre-mer - Avis consultatif rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi

Ce projet de loi comporte des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l’aménagement du territoire, à la fonction publique, aux collectivités territoriales et à la sécurité. Il procède également à la mise à jour de législations existantes (codes de la défense et de la sécurité intérieure) pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d’outre-mer.
Le projet n’appelle, de la part du Conseil d’État, que les remarques et réserves portant notamment sur
- l’étude d’impact…
- l’ "Agence de l’outre-mer pour la mobilité"…
- la création, à Mayotte et en Guyane, d’établissements exerçant à la fois des missions foncières et d’aménagement…
- les Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" de Guadeloupe et de Martinique…
- les agents publics de la Polynésie française…
Le Conseil d’État a, par ailleurs, limité aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’extension des dispositions prévoyant que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport exposant les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes…
Conseil d'État N° 389808 - 2015-04-16



 
UNION EUROPEENNE

Le nombre de jours fériés dans les pays de l'UE
Si les pays de l'Union européenne partagent plusieurs fêtes religieuses, certains Etats membres ont la réputation de profiter de nombreux jours fériés au cours de l'année. Mais est-ce vraiment le cas ?
Le record du nombre de jours fériés accordés aux salariés est détenu par la Finlande et par Chypre avec un total de 15.
Viennent ensuite l'Espagne et Malte (14 jours), puis la Slovaquie qui octroie 13 jours fériés à ses citoyens.
La Grèce et l'Autriche sont elles aussi plutôt généreuses avec un total de 12 jours.
La France, qui a la réputation d'accorder de nombreux fériés à ses salariés, se situe en réalité pile dans la moyenne de l'UE, à 11 jours. L'Italie, la Suède et le Danemark se placent à la même position.
Les pays les moins bien lotis sont la Hongrie, le Royaume-Uni et et les Pays-Bas avec 8 jours fériés.
Il faut toutefois noter que dans certains pays les jours fériés varient d'une région à l'autre. Ainsi, ils peuvent passer de 9 à 13 en Allemagne.
Toute l'Europe - 2015-04-30
http://www.touteleurope.eu/actualite/le-nombre-de-jours-feries-dans-les-pays-de-l-ue.html


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  L'UE propose un nouveau plan d'action conjoint en faveur des droits de l'homme et de la démocratie

La Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont adopté une communication conjointe relative à un plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019.
Le plan d’action proposé aborde les principaux aspects de la politique des droits de l’homme et se concentre sur les domaines prioritaires dans lesquels un engagement renforcé est nécessaire, s'appuyant sur les réalisations liées au plan d’action précédent (2012-2014).
Commission Européenne - 2015-04-29
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4893_fr.htm?locale=en


Environnement - Risques - Energies
CE - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sectorielle sur des mécanismes visant à garantir l’approvisionnement en électricité

La Commission européenne a ouvert une enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour prévenir les coupures d'électricité ("mécanismes de capacité").
Cette enquête lui permettra de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE.
Elle vient compléter la stratégie de l’Union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne. Veuillez consulter la fiche d’information pour de plus amples informations…
Commission Européenne - 2015-04-29
CE -  Aides d'État: enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité - questions fréquemment posées
Commission Européenne - 2015-04-29


Union européenne
PE - Dix choses apprises à la plénière du mois d'avril de Strasbourg

Les députés européens ont pris des mesures concernant les missions de recherche et de sauvetage en Méditerranée suite aux derniers évènements tragiques dans la région.
Ils ont également voté la suppression des sacs en plastique dans l'Union européenne, l'installation de dispositifs d'appels d'urgence dans les nouveaux modèles de voitures et ont demandé une stratégie sur l'alcool pour combattre les effets négatifs de sa consommation…
Parlement européen - Session plénière - 2015-04-30



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées - Orientations de l’exercice budgétaire 2015

La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1510116C - 2015-04-23
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39547.pdf


Education - Enfance
Programme Jules Verne pour l'année scolaire 2015-2016

Organisation du programme de mobilité internationale enseignante Jules Verne pour l'année scolaire 2015-2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENC1508471C - 2015-04-20

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39514.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mobilisation du foncier public pour la réalisation de logement social - Modalités du processus de cession avec décote d’un terrain du domaine privé des établissements publics de santé

L’instruction apporte des précisions sur l’application aux EPS des nouvelles modalités de mobilisation du foncier public en faveur du logement issues de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGOS/PF1/2015/104 - NOR : AFSH1508444J - 2015-04-01

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39525.pdf




 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Remboursement de la prestation spécifique dépendance - La commission centrale d'aide sociale a la faculté, en fonction des circonstances particulières, d'en réduire le montant (CE/C)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérantes avaient demandé à la Commission centrale d'aide sociale de limiter la somme mise à leur charge en raison de leur situation financière et de l'aide qu'elles avaient apportée à leur mère pour financer son séjour en maison de retraite.
En se bornant à répondre qu'il appartenait le cas échéant aux requérantes de solliciter l'octroi de délais auprès du Trésor public pour s'acquitter de la somme leur incombant, alors qu'elle avait la faculté, en fonction des circonstances particulières de l'espèce, d'en réduire le montant, la Commission centrale d'aide sociale s'est méprise sur son office…
Conseil d'État N° 370166 - 2015-04-27

Départements - Action en répétition d'indu - Point de départ du délai de prescription  (CE/B)
Il résulte de l'article L. 232-25 du CASF que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie court à compter du paiement de la prestation. Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, ce point de départ.
Conseil d'État N° 378880 - 2015-04-27

Départements - Recours en récupération par donation d'un usufruit - Modalités d'évaluation dans l'hypothèse où le décès du donateur fait disparaître l'usufruit  (CE/B)
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l'Etat ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le champ de leurs prévisions, sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, elle ne recouvre pas une intention libérale de son auteur.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il appartient aux juridictions de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu'à leur qualité de juge de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision de récupération, mais de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de l'action engagée par la collectivité publique d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de leur propre décision. Elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter les effets dans le temps.
Si les dispositions de l'article R. 132-11 du CASF doivent conduire le juge de l'aide sociale, lorsque le décès du donateur d'un usufruit, intervenant avant l'action en récupération, a pour effet de faire disparaître cet usufruit, à tenir compte, pour déterminer la valeur de la donation, de la durée effective pendant laquelle le donataire a bénéficié de l'usufruit pour déterminer la valeur de la donation, elles lui imposent seulement de tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque la donation de l'usufruit intervient au profit du nu-propriétaire et lui confère ainsi la pleine propriété du bien.
Conseil d'État N° 365655 - 2015-04-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Elaboration du PLU - Délai écoulé entre une première délibération définissant les objectifs et celle qui fixe les modalités de la concertation

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation ; La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé ;
Si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, les dispositions citées ci-dessus ne font pas obstacle à ce qu'ils soient approuvés par des délibérations successives, pourvu que la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme ne soit pas ainsi privée d'effet utile ; Par suite, la seule circonstance qu'un délai, même notable, s'est écoulé entre une première délibération définissant les objectifs et celle qui fixe les modalités de la concertation n'impose pas, à peine d'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, que le conseil municipal se prononce de nouveau sur ces objectifs ;
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal a délibéré le 14 octobre 2001 sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus ; La procédure a été suspendue en 2004, à la suite de désaccords survenus au sein du conseil municipal ; Ce dernier a toutefois décidé, par une délibération du 5 septembre 2008, la reprise des études préalables, au vu desquelles avaient été approuvés les objectifs poursuivis, puis, par une autre délibération du 7 novembre 2008, a prescrit de nouveau l'élaboration du plan et fixé les modalités de la concertation ;
Il ressort ainsi des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal a entendu s'inscrire dans la continuité des objectifs antérieurement arrêtés ; Par suite, en jugeant que la volonté des élus de se fonder sur ces objectifs n'était pas, en l'espèce, caractérisée, la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis…
Conseil d'État N° 370239 - 2015-04-17



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) - Bénéfice pour les conjoints séparés "de fait" suite à une maladie

Les dispositions réglementaires relatives à l'appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévoient (article R. 815-27 du code de la sécurité sociale) que "le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires".
La Cour de cassation a jugé que la séparation envisagée par cet article ne pouvait s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre époux résultant de circonstances étrangères à leur volonté, ce qui ne peut s'appliquer à une séparation de fait du seul éloignement des époux à la suite de l'hospitalisation en maison du retraite du mari (Cass. Soc, 27 mai 1993). Cette question doit être examinée au regard des prestations dont bénéficie potentiellement un retraité modeste lorsqu'il est admis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et en particulier l'aide sociale pour couvrir les frais d'hébergement des personnes âgées, servie par les départements (ASH). Le calcul de l'ASH prévoit certes de mobiliser les ressources de la personne hébergée pour financer l'accueil en EHPAD ; toutefois, ce calcul prévoit que la mise à contribution des ressources du foyer de la personne hébergée doit conserver au conjoint resté au domicile une fraction des revenus du ménage qui ne peut être inférieure au montant de l'ASPA personne seule (article D. 232-35 du code de l'action sociale et des familles). Il semble donc nécessaire d'examiner le cas de figure envisagé au regard non de la seule ASPA, mais de l'ensemble des prestations sociales dont pourrait bénéficier le couple de retraités modestes dont un des membres serait admis en EHPAD.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 16805
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16805QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - FSE - Une mission est en cours afin de déterminer le coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion.
Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.
Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du "périmètre global", qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources.
A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 77270
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77270QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


 
INFOS RH

JURISPRUDENCE
Reconnaissance d'une maladie contractée en service (CE/B)

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Il en résulte que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune n'avait pu légalement se fonder, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont était atteinte MmeB..., sur la seule circonstance que l'affection en cause n'était pas prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
En outre, le décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière n'est pas applicable à la reconnaissance de l'imputation d'une maladie au service pour le bénéfice du maintien d'un congé de maladie à plein traitement. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'article 2 de ce décret renvoie, pour la définition des invalidités ouvrant droit à cette allocation, aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, était sans incidence sur la solution du litige et le tribunal administratif de Melun pouvait s'abstenir d'y répondre sans entacher son jugement d'insuffisance de motivation.
Conseil d'État N° 374541 - 2015-04-27


REPONSES MINISTERIELLES
Aides à domicile - Conditions d'exonération des cotisations patronales

L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.
1/ Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous CDI ou sous CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Conformément au 3° du III de l'article L. 241-10, ces exonérations peuvent s'appliquer aux syndicats intercommunaux (au même titre que d'autres structures) habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires. Les cotisations dues à la CNRACL ne sont pas concernées par ces dispositions qui par construction ne s'appliquent qu'à des agents non titulaires, quelle que soit la structure employeur.
2/  Le second cas d'exonération prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la FPT en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Cette exonération est la seule à affecter les cotisations dues à la CNRACL. La cour de cassation (cass. civ, 11 juin 2009, n° 08-14920) a précisé que ces exonérations sont d'interprétation stricte et que la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est donc limitative : au niveau intercommunal, seuls les agents des CCAS et des CIAS peuvent donc bénéficier de l'exonération. Cette position a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011), qui a confirmé que la limitation aux seuls centres communaux et intercommunaux d'action sociale du bénéfice de la mesure résultait de la volonté du législateur de favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale et que la différence de traitement ne créait donc pas de rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques.
>> Il n'est pas prévu à ce jour de mettre en place des dispositions spécifiques pour les SIVOM/SIVU qui ont fait le choix d'assurer le suivi social des personnes dépendantes ou en situation de handicap. Il est toujours loisible aux collectivités souhaitant mutualiser la gestion des services d'aide à domicile de le faire dans le cadre d'un CICAS plutôt que d'un syndicat intercommunal.
Assemblée Nationale- Réponse Ministérielle N° 10293 - 2015-04-21
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10293QE.htm


 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Recensement de l’achat public 2013 - Les résultats font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant
Depuis 2011, un ralentissement des achats des collectivités publiques s’observe dans le cadre du recensement des marchés publics.
2013 s’est inscrite dans la même tendance puisque l’on observe en un an une baisse de 6 671 du nombre total de contrats initiaux (hors avenants) recensés par l’OEAP, diminution en nombre qui s’est accompagnée d’une baisse des montants de 4 Mds d’euros HT (-5,3%). Le nombre d’avenants est lui resté stable, tandis qu’on a observé une augmentation des actes de sous-traitance (+ 900). Quoique significative, cette baisse est moins importante qu’en 2012. Seules les collectivités territoriales ont contribué en 2013 au soutien de l’achat public.
Les clauses spécifiques (clauses sociales, révisions de prix, dématérialisation…), dont certaines étaient restées stables en 2012, ont recommencé à progresser selon le rythme observé jusqu’à 2011. La part des procédures dématérialisées progresse.
Le poids des PME est resté quasiment stable : l’augmentation du nombre de contrats, déjà observée en 2012, s’est poursuivie à hauteur d’environ un demi-point, ce qui est peu significatif sur le plan statistique.
Il est possible de se féliciter en outre du taux de dématérialisation de la collecte des données du recensement en 2013, qui dépasse les 50%. Cette part ne pourra encore que croître à l’avenir, notamment lorsque le système d’information de l’OEAP pourra être alimenté de façon automatisée par Helios. La dématérialisation est bien en marche à tous égards...
Observatoire Economique de l’Achat Public - Lettre n°32 - Avril 2015


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Dengue et chikungunya en France métropolitaine, une surveillance nécessaire
Avec l’incursion du chikungunya en Italie en 2007 (près de 300 cas en Émilie-Romagne où Ae. albopictus est implanté) à partir d’un foyer épidémique en Inde, l’Europe et la France ont réalisé que le risque théorique de transmission du virus du chikungunya lié à l’expansion d’Ae. albopictus était maintenant avéré : la survenue d’épidémies urbaines de chikungunya, voire de dengue dans les zones colonisées par le vecteur, faisait maintenant partie des scénarios possibles.
Il fallait donc s’y préparer et, depuis 2006, un plan national "anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole" a été établi et reconduit depuis, chaque année. Il associe un dispositif de surveillance humaine et entomologique à des mesures de prévention et de contrôle que deux des articles de ce BEH décrivent.
Les éléments documentés de manière très précise sur le terrain dans les différents articles de ce numéro du BEH sont des arguments en faveur de l’intérêt du plan anti-dissémination. L’évaluation des stratégies de lutte antivectorielle sur la dynamique des infections sur le terrain n’en mérite pas moins davantage d’investissement….
INVS - BEH n°13-14/2015 - 2015-04-28
http://www.invs.sante.fr/beh/2015/13-14/index.html

La rémunération sur objectifs de santé publique : une amélioration continue en faveur de la qualité et de la pertinence des soins (CNAMTS)
Dans le cadre de la convention médicale signée en 2011, l’Assurance maladie et les syndicats de médecins ont mis en place une nouvelle rémunération des médecins fondée sur l’atteinte d’objectifs de santé publique.
Cette rémunération comporte pour les médecins traitants, les cardiologues et les gastroentérologues, quatre volets relatifs à la prévention, au suivi des pathologies chroniques, à la prescription de médicaments et à l’organisation du cabinet. Pour les autres médecins, elle comprend un volet unique relatif à l’organisation du cabinet…
Assurance maladie - 2015-04-27


Culture - Patrimoine
La France et la richesse de ses festivals de musiques actuelles
À l’occasion du Printemps de Bourges, le CNV, l’Irma et la Sacem proposent la deuxième édition du baromètre des festivals de musiques actuelles en France. Alors que les annonces d’annulation, de réduction ou de report se sont succédées, en ce début d’année 2015, cette étude démontre qu’en 2014 les festivals ont été l’un des principaux facteurs de dynamisme sur les territoires.
Cette seconde étude réalisée, à partir des données 2014, par le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz), l’Irma et la Sacem révèle la très forte densité et la formidable diversité des 1 615 festivals de musiques actuelles en France. En 2013, les festivals ont représenté 27% de la fréquentation payante des concerts, spectacles, et on en compte en moyenne 70 par région. Le jazz, le blues et les musiques improvisées ainsi que les musiques électroniques amplifiées représentent près de 60% des festivals en France…
IRMA - 2015-04-28
http://www.irma.asso.fr/La-France-et-la-richesse-de-ses


Eau - Assainissement
Réutilisation des eaux grises pour des usages domestiques : une pratique à encadrer
L’utilisation des eaux grises traitées, qui consiste à récupérer et à collecter les eaux provenant des douches, baignoires, lavabos, lave-linge, et éventuellement de la cuisine, puis à les utiliser après traitement, n’est pas autorisée en France pour des usages domestiques.
En 2011, la Direction générale de la santé a saisi l’Anses afin qu’elle évalue les risques sanitaires potentiels liés à la réutilisation des eaux grises pour des usages domestiques. Dans les avis et rapport qu’elle publie ce jour, l’Agence estime que la pratique de réutilisation des eaux grises dans l’habitat doit être encadrée, et ne doit être envisagée que pour des usages strictement limités, dans des environnements géographiques affectés durablement et de façon répétée par des pénuries d’eau.
Par ailleurs, la population (résidents, utilisateurs occasionnels, professionnels) doit être informée et formée aux conditions d’utilisations nécessaires pour minimiser les risques associés à la présence d’un réseau d’eau non potable dans le bâtiment….
Anses - 2015-04-29


Restauration collective
Quelle est l’influence de la publicité sur les préférences alimentaires des enfants ?
Après avoir rappelé l’évolution des taux de surpoids et d’obésité en France, cette étude dresse un bilan des recherches établissant l’existence d’un lien direct entre le marketing pour des produits alimentaires "peu sains" et les comportements alimentaires des enfants.
Elle analyse ensuite comment différents pays ont réglementé le marketing alimentaire en direction des enfants afin de prévenir le surpoids et l’obésité infantiles, en évaluant ces expériences au regard des recommandations de l’OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinée aux enfants.
Les auteures s’interrogent enfin sur les différents arguments susceptibles de justifier les restrictions du marketing alimentaire. Par ailleurs, elles interrogent l’opportunité de restreindre le marketing pour les produits alimentaires peu sains sans tenir compte du rôle de l’étiquetage de ces produits et les formes simplifiées d’information nutritionnelle. Ces derniers pourraient en effet favoriser des choix alimentaires plus sains et contribuer aussi à la prévention et au contrôle de l’obésité en France…
INPES - 2015-04-30
http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2015/028-obesite-infantile.asp


Tourisme
Capacité des communes en hébergement touristique en 2015
Ce fichier présente toutes les données contenues dans les fiches chiffres clés sur un territoire pour toutes les communes de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Il contient en plus la répartition des emplacements de campings selon qu'ils sont loués à l'année ou offerts à une clientèle de passage…
>> Première mise en ligne : 16 juillet 2013 - Dernière mise à jour 30 avril 2015
INSEE - 2015-04-30




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La réforme des marchés publics se précise
Pas de seuil dans le recours aux partenariats public-privés (PPP), toujours pas de concours d’architecte... La troisième version du projet d’ordonnance transposant les directives Marchés publics précise l’intention finale de Bercy, sans trancher sur l’ensemble des sujets…
RP - Les Echos -2015-04-27


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
Usagers du système de santé : connaître et faire valoir ses droits

Ce guide se structure autour de situations rencontrées par les usagers :
- consultation pour son enfant chez le médecin traitant
- en admission à l’hôpital en vue d’un bilan de 48h
- en entretien avec un chirurgien
- dans un service d’urgences
- en visite d’un proche hospitalisé
- après un décès
Il est illustré par six situations concrètes correspondant à des expériences vécues. Des réponses de nature juridique sont apportées pour chacune des situations.
Le CISS propose par ailleurs des courriers types pour dialoguer avec les instances de santé, tant à destination des usagers eux-mêmes qu’à celle des associations les accompagnant :
- situations de refus de soin
- demandes de communication de dossiers
Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) - 2015-04-30
http://www.leciss.org/sites/default/files/Guide-CISS-Sante-BD.pdf
Le site du CISS
http://www.leciss.org

> Personnes âgées
Pourbienvieillir.fr, le nouveau site d’information et de prévention des caisses de retraite

L’Assurance retraite, la MSA et le RSI ont regroupé sur le site Pourbienvieillir.fr leurs actions et leurs aides communes pour nous aider à bien vieillir.
On y trouve des conseils pour faciliter son quotidien, les ateliers de prévention proposés près de chez soi et les lieux de vie collectifs (logements-foyers, Marpa,…) existant sur le territoire.
De nombreux guides pratiques et brochures fournissent toutes les clés pour avancer en âge avec sérénité.
En partenariat avec l’Inpes, les régimes de retraite ont lancé une websérie, " l’Agence des réponses Bien vieillir ". Cette dernière compte 15 épisodes de quatre minutes déclinant l’ensemble des thématiques du bien vieillir (alimentation, activité physique, activité cérébrale, vie affective, santé, utilité sociale, rythmes et sommeil, estime de soi).
Accéder au site
http://www.pourbienvieillir.fr


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Solidarité avec le Népal : L’AMF s’associe à l’initiative lancée par Cités-Unies France auprès des collectivités territoriales pour une aide au Népal
L’ampleur de la catastrophe est telle qu’un compte pour le "Fonds d’urgence Népal" a été créé qui pourra être abondé par toute collectivité locale désireuse de répondre à cet appel.
Cette initiative se fera en liaison avec le secrétariat de l’organisation mondiale des collectivités (CGLU), ainsi que sa section régionale Asie-Pacifique (ASPAC) qui se sont mobilisées et ont lancé un appel mondial. Nous rencontrerons dans les prochaines semaines nos partenaires sur place, notamment l’association des municipalités du Népal (MuAN), mais également l’association des conseils locaux du Punjab (LCAP) et l’Association nationale des comités villageois pour le développement au Népal (NAVIN). La Task Force mondiale de CGLU sur la réponse aux catastrophes se réunira afin d’organiser une réponse concertée des collectivités au niveau international.
Conformément à la charte adoptée par le Bureau Exécutif de Cités Unies France, la gestion de ce fonds se fera par un comité des donateurs…
AMF - 2015-04-30


Eau - Assainissement
Le changement climatique a commencé : les territoires font démarrer leurs actions d’adaptation pour l’eau
L’adaptation au changement climatique se fera à l’échelle locale. A l’occasion du colloque Eau et Changement climatique qui s’est tenu le 29 avril à Lyon, 300 responsables des territoires du Sud-Est se sont réunis, à l’invitation de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et de Michel DELPUECH, préfet de bassin, pour travailler sur les mesures concrètes d’adaptation telles qu’elles ont été initiées par le plan d’adaptation au changement climatique du bassin Rhône-Méditerranée.
Un an après le lancement du plan, ce colloque est l’occasion pour l’agence de l’eau de revenir sur des exemples concrets d’actions locales de rétention de l’eau dans les sols, de chasse aux gaspillages et de préservation des milieux aquatiques…
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 2015-04-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Point de vue - Une France de propriétaires ? - Pourquoi les ventes de logements sociaux sont modestes et le resteront
La vente des logements sociaux, lancée par Nicolas Sarkozy en 2008, reste modeste : 8.000 en 2013, loin des 40.000 espérés par l'ancien président. Depuis, cette idée a été mise sous le boisseau, victime de son manque de succès.
Pour relancer cette dynamique, un aménagement législatif s'impose afin d'élargir le nombre de logements vendables sans menacer l'équilibre de la cohésion sociale. Mission impossible ?
Lettre du Cade Territorial/Stéphane Menu - 2015-04-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Indemnités de fonction des élus des conseils départementaux (Dernière modification)
Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées selon le barème joint à cet article.
Selon l’article 3123-17 du CGCT et à l'exclusion de toute autre possibilité de majoration :
- L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au montant de l’indice brut 1015, majoré de 45 % (soit 5 512,13 €) ;
- L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller, majorée de 40 % ;
- L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental ou du conseil de Paris (autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif) est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller, majorée de 10 %.
Collectivités Locales.gouv - 2015-04-30


Sécurité - Secours
Rappel - CHSCT et CCDSPV dans les SDIS
Le C.H.S.C.T. une instance où ne siègent que les travailleurs. Les S.P.V. n’étant pas, de par leur statut, assimilés à des salariés, ils ne peuvent donc pas siéger au C.H.S.C.T.
Concernant spécifiquement les questions de santé et de sécurité des S.P.V., le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, institué auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux S.P.V.
Le C.H.S.C.T. peut se saisir de tous les accidents ou presque accidents survenus dans ses locaux autant pour les prestataires ou intervenants extérieurs que pour les agents du S.D.I.S., quel que soit leur statut ou le lieu de l’accident.
L’analyse de tous les accidents lui est utile pour élaborer le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le C.C.D.S.P.V. lui ne peut s’occuper que de ce qui concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires. Aucune possibilité légale de faire siéger des sapeurs-pompiers volontaires au C.H.S.C.T. (en tant que tel).
>> A retenir : Aucune possibilité légale de fusionner C.C.D.S.P.V.-C.H.S.C.T.
SP Territoriaux - 2015-04-30
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9155

Manifestation fantôme du 27 avril 2015
Extraits communiqué: " Des médias ont été alertés que des sapeurs-pompiers d’une grande ville de province monteraient rejoindre leurs collègues de France à Paris….La préfecture de police ayant l’information mais n’étant pas saisie officiellement cherche à recouper les informations et appelle les interlocuteurs dont elle a connaissance.
Nous voilà donc en train de nous expliquer d’une manifestation, dont on ne savait pas grand chose, dont nous n’étions pas les organisateurs et à laquelle nous n’avions pas été invités.
Le thème retient pourtant toute notre attention, le ministère vient d’ailleurs sortir une note (INTK 1506880J) sur le sujet, car toutes les organisations syndicales ou presque ont évoqué le sujet avec les autorités (+27% des actes d’incivilités entre 2012 et 2013 !!!)…"
SP Territoriaux - 2015-04-28


 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Les points-clés du collège 2016
Programmes, pratiques d'enseignement et organisation pédagogique : comprendre les axes d'amélioration mis en œuvre pour un meilleur collège dès la rentrée scolaire 2016.
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le collège unique soit repensé. Le collège de 2016 devra mieux enseigner les savoirs fondamentaux, former à d'autres compétences et avoir un fonctionnement quotidien assoupli pour s’adapter à la diversité des besoins des élèves.
La réforme du collège 2016 en une infographie…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-04-30


Finances et Fiscalité locales
Déclaration des revenus : le 100 % en ligne
L'option 100 % en ligne proposée sur impots.gouv.fr permet de ne plus recevoir de déclaration de revenus ou d'avis d'impôt sous format papier. Cette option est étendue cette année aux avis d'impôts locaux : taxes d'habitation principale et secondaire et taxe foncière…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-04-30


Santé
Usagers du système de santé : connaissez et faites valoir vos droits
Ce guide se structure autour de situations rencontrées par les usagers :
- consultation pour son enfant chez le médecin traitant
- en admission à l’hôpital en vue d’un bilan de 48h
- en entretien avec un chirurgien
- dans un service d’urgences
- en visite d’un proche hospitalisé
- après un décès
Il est illustré par six situations concrètes correspondant à des expériences vécues. Des réponses de nature juridique sont apportées pour chacune des situations.
Le CISS propose par ailleurs des courriers types pour dialoguer avec les instances de santé, tant à destination des usagers eux-mêmes qu’à celle des associations les accompagnant :
- situations de refus de soin
- demandes de communication de dossiers
Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) - 2015-04-30
http://www.leciss.org/sites/default/files/Guide-CISS-Sante-BD.pdf
Le site du CISS
http://www.leciss.org

 
 
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...