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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 4 septembre 2017


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >>  Inondations et coulées de boue 2016 - 2017 Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2017 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015-2016-2017 Inondations par remontée de nappe naturelle 2016 JORF n°0205 du 2 septembre 2017 -...

Finances - Fiscalité

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à...

Coopération intercommunale

JORF - Création de la métropole "Saint-Etienne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Saint-Etienne métropole"

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Saint-Etienne Métropole" >> La communauté urbaine "Saint-Etienne métropole", créée par arrêté du préfet de la Loire en date du 24 décembre 2015 comprend 408 685 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux...

CIRCULAIRE

Eau - Assainissement

Circ - Elaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable)

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté par des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l’évènement qui en est la cause. Ces ruptures entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau potable, il...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Commune de Dannemarie - Le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La commune de Dannemarie, qui a choisi de faire de 2017 l’année de la femme, a procédé au mois de juin 2017 à l’installation dans plusieurs espaces publics de cent vingt-cinq panneaux, dont soixante ont la forme d’accessoires (chapeaux, sacs, chaussures…) ou d’éléments du corps féminin et soixante-cinq représentent des silhouettes de femmes, à différents...

Départements

Juris - Accueil des jeunes mineurs - L'augmentation des capacités d'hébergement et l'accélération des procédures d'évaluation n'excèderaientt pas les moyens financiers du département de l'Isère

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité...

Urbanisme et aménagement

Juris - Construction d'une chèvrerie en zone Natura 2000 - Les dispositions de la Charte de l'environnement ne permettent pas systématiquement de refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Ni les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date du permis de construire en litige, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire du code de l'urbanisme n'exigeaient que soit jointe au dossier de permis de construire une évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000. Par...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire

R.M - Il n'est pas envisagé de définir une autre géographie prioritaire, pour traiter spécifiquement les problèmes de pauvreté et de précarité de certains villages ou quartiers

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Extrait de réponse : "… En effet, les fragilités rencontrées par de nombreux territoires en déprise démographique ou économique nécessitent une intervention plus globale à l'échelle des territoires, a minima celui des intercommunalités à fiscalité propre. C'est l'échelle minimale susceptible de mobiliser une ingénierie et des capacités d'intervention à la...

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Limite entre un chemin rural et un terrain privé

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29, où aucune disposition particulière pour les départements de l'Alsace et de Moselle n'est prévue. L'article D. 161-19 du CRPM prévoit que "les propriétaires des terrains...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Nuisances résultant d'un élevage de poules ou de pintades

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l'exploitant doit déclarer son élevage auprès de l'autorité administrative (préfet de département) selon une procédure...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - Actualités

RH-Actu - Contrats aidés : Les maires des communes concernées sont invitées à (re)prendre contact avec les préfets de leur département

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les élus ont tenu à souligner le fait que la décision prise par le gouvernement cet été de supprimer soudainement un nombre significatif de contrats aidés n’est acceptable : - ni sur la forme : aucune concertation ni préavis, en contradiction flagrante avec l’Accord de méthode convenu entre l’Etat et les associations nationales représentatives à l’issue de...

RH - Actualités

RH-Actu - Le taux d'absence grimpe à 8,2% dans la fonction publique territoriale en 2016 selon le baromètre annuel de l'association des DRH des grandes collectivités

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

L'enquête porte sur 165 collectivités représentant 314.000 agents. La moyenne d'âge dans les collectivités répondantes était de 45,8 ans en 2016 Les maladies ordinaires représentent environ 50% du taux d'absence global. Le taux d'absence moyen des agents de la fonction publique territoriale s'est élevé à 8,2% en 2016 contre 7,8 % en 2015. Cette hausse...




PARLEMENT

Parlement

Parl - Stage de découverte pour député novice (H/F) - Le Maire de Laigneville passe une annonce sur Leboncoin

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Intitulé du stage: " La ville de Laigneville ( ville "rurbaine" de 5 000 habitants, avec une population jeune et qui connaît une explosion démographique) à une heure de Paris, offre un stage de découverte de la réalité communale aux députés n'ayant jamais exercé de responsabilités municipales Ainsi vous pourrez vivre au quotidien ce qu'est un désert médical...




EUROPE

Finances - Fiscalité

U.E - Les défis en matière de financement, de gestion et de règlementation liés aux investissements d’infrastructure des villes et des régions de l’UE

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié des investissements publics dans l’UE. En outre, elles peuvent intervenir en tant que partenaires des investisseurs privés en façonnant l’environnement des entreprises, par l’intermédiaire des marchés publics et en qualité de partenaires d’investissement. À l’aide de cette...




ACTUALITE NATIONALE

Action sociale

Actu - Revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour partie le 1er septembre 2017

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 536,78 € à 545,48 €.Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2017 et des mois suivants. Ce décret procède, d'une part, à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3...

Education - Transports scolaires

Actu - Le Gouvernement accompagnera les collectivités territoriales pour la rentrée scolaire

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Attentifs aux interrogations des élus locaux, les ministres concernés ont rappelé la situation des finances publiques constatée en mai dernier : des crédits sous-budgétés, en dépit d’une invitation forte des collectivités à mobiliser des contrats aidés pour améliorer les chiffres du chômage, et largement consommés (aux 2/3 de l’enveloppe) au premier...

Eau - Assainissement

Actu - Semaine mondiale de l’eau : réutiliser les eaux usées traitées, une bonne idée ?

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La semaine mondiale de l’eau met en avant cette année la thématique des eaux usées et les différents moyens de les réduire et les réutiliser. A cette occasion France Nature Environnement revient sur la pratique de la réutilisation des eaux usées traitées : une bonne idée ? Le point sur les deux grandes questions à se poser. Une ressource en eau malmenée...

Education - Transports scolaires

Actu - École : partage et cohésion pour la rentrée en musique

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Avec la Rentrée en musique, le jour de la rentrée scolaire, les acteurs de la musique à l’école sont invités à mettre en valeur les projets musicaux qu’ils déploient tout au long de l'année et ainsi offrir aux enfants des écoles maternelles et primaires un impromptu musical live afin de créer un moment insolite et festif pour cette première journée d’école....

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Forêts de l’île de Mayotte : vers la création d’une nouvelle réserve naturelle

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Situé sur un point chaud de la biodiversité terrestre, le projet de création de réserve naturelle est soutenu par le comité français de l'UICN et a aussi reçu un avis favorable de la commission espaces protégés du Conseil national de la protection de la nature (avis d'opportunité du 2 février 2017). Les forêts de Mayotte font l'objet de pressions...

Restauration scolaire

Actu - Allergies, asthme, diabète : le PAI, un document essentiel pour la rentrée (vidéo)

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Ecole primaire, collège, lycée, cantine ou encore centre aéré… Le Projet d’Accueil individualisé (PAI) est destiné à tous les enfants et adolescents souffrant d’une pathologie chronique, quel que soit l’établissement qui les reçoit. Ce document indique le traitement éventuel ainsi que la procédure à suivre en matière de nutrition notamment. Le but, éviter...

Sécurité civile - Secours

Actu - Nice: 700 pompiers médaillés après les attentats de 2016

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Plus d'un an après l'attaque, 700 pompiers des Alpes-Maritimes ont été décorés aujourd'hui pour leur intervention le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, après l'attentat qui avait fait 86 morts. La cérémonie de remise de médailles de la sécurité intérieure, de médailles pour actes de courage et de dévouement et de lettres de félicitations...

Espaces verts

Actu - Pour information - Professionnels : dernière échéance pour enregistrer vos produits chimiques

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Après le 31 mai 2018, dans le cadre de la réglementation européenne REACH, il ne sera plus possible de fabriquer ou importer des substances chimiques à plus d'une tonne par an si elles n'ont pas été enregistrées. Fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs, vous êtes tous concernés par cette réglementation ! Lundi 4 et mardi 5 septembre 2017, le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 2ème édition de la campagne : "En car comme en voiture j’attache ma ceinture"

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En 2016, le Groupe Keolis et l’association Prévention Routière ont mené une première enquête de terrain portant sur la sécurité à bord des autocars. A l’issue de cette enquête, une campagne intitulée "En car comme en voiture, j’attache ma ceinture", a été lancée à la rentrée scolaire dernière dans 14 départements français dans le but de sensibiliser les...




DOCUMENTATION 

Action sociale

Doc - Etude nationale relative aux morts violentes au sein du couple - année 2016

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En 2016, une femme meurt tous les trois jours du fait de la violence de son conjoint ou ex conjoint. En incluant les suicides des auteurs et les homicides de victimes collatérales, le nombre total de décès occasionnés par ces violences s’élève à 196 personnes en 2016 (- 4 personnes par rapport à 2015). - 138 personnes sont décédées en 2016, victimes de la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Particules diesel et pollution atmosphérique

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le Département Cancer Environnement du Centre de lutte contre le cancer Léon Bérard publie une fiche d'information thématique consacrée à la pollution atmosphérique liée aux particules diesel et à ses effets sur la santé de l'homme. Elle s'articule autour de quatre parties : - Qu’est-ce que les particules diesel ? - Exposition de l’homme aux particules...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Habitat indigne et droits des occupants : le guide de l'accompagnant

04/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Il existe des propriétaires qui profitent de la crise du logement et de la vulnérabilité de populations pauvres et précaires. Contraintes à vivre dans un parc dégradé, car n’arrivant ni à se loger décemment dans le parc privé, ni à accéder au parc social, elle sont victimes de bailleurs malhonnêtes qui les logent dans des conditions indignes et leur...






ID Privé 

Scolarité

Allergies, asthme, diabète : le PAI, un document essentiel pour la rentrée (vidéo)

04/09/2017

Ecole primaire, collège, lycée, cantine ou encore centre aéré…
Le Projet d’Accueil individualisé (PAI) est destiné à tous les enfants et adolescents souffrant d’une pathologie chronique, quel que soit l’établissement qui les reçoit.
Ce document indique le traitement éventuel ainsi que la procédure...

Scolarité

Les Français et l’école (sondage)

04/09/2017

Pour 80% des Français, l’école rappelle de bons souvenirs
Le lycée (42%), et l’école élémentaire (34%) sont nettement préférés au collège (22%)
L’histoire-géographie : matière favorite à l’école pour 52% des Français, devant le Français (45%)
A noter également: Les Français préfèrent l’école...

Finances - Fiscalité

Revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour partie le 1er septembre 2017

04/09/2017

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 536,78 € à 545,48 €.
Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2017 et des mois suivants
Ce décret procède, d'une part, à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu...

Santé

L-Thyroxine Serb en solution buvable : délivrance réservée aux patients pour lesquels il n’y a pas d’alternative à la solution buvable - Point d'Information

04/09/2017

Suite au changement de formule du Levothyrox mis à disposition à partir de mars 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée d’un report d’utilisation du Levothyrox vers la L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes.
Ce report est susceptible...

Santé

Protelos - Fin de commercialisation définitive

04/09/2017

Les laboratoires Servier ont, enfin, décidé d’arrêter de vendre le ranélate de strontium (Protelos).
Ce médicament n’est plus disponible depuis le 31 août.
C’est l’épilogue d’un long feuilleton. En 2013, il avait fait l’objet d’un premier déremboursement partiel, avant de ne plus du tout être...

Transports - Véhicules - Déplacements

Étude Attitude Prévention : une dégradation continue des comportements des parents au volant

04/09/2017

L’association Attitude Prévention dresse le bilan de ses 5 années d’étude sur le comportement des parents au volant en présence de leurs enfants.
Ce dernier révèle un relâchement de la vigilance des conducteurs.
Ainsi, en 2017, 89 % des parents reconnaissent un comportement inadapté au volant en...

Transports - Véhicules - Déplacements

2ème édition de la campagne : "En car comme en voiture j’attache ma ceinture"

04/09/2017

En 2016, le Groupe Keolis et l’association Prévention Routière ont mené une première enquête de terrain portant sur la sécurité à bord des autocars.
A l’issue de cette enquête, une campagne intitulée "En car comme en voiture, j’attache ma ceinture", a été lancée à la rentrée scolaire dernière dans...


 




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