// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 5 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

Action sociale

Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

05/11/2018

Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple >> Ce décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de...

Conseil national de la montagne - Nominations

Aménagement du territoire

Conseil national de la montagne - Nominations

05/11/2018

Arrêté du 2 novembre 2018 portant nomination au Conseil national de la montagne Elus et représentants nommés au Conseil national de la montagne pour une période de six ans à compter du 1er septembre 2018 : 1° Au titre du collège des élus 2° Au titre du collège des représentants des comités de...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

05/11/2018

Arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle  >> Inondations et coulées de boue 2018 >>Inondations par remontée de nappe naturelle 2018 >>Département de la Martinique / Inondations et coulées de boue 2017 JORF n°0254 du 3 novembre...

Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

05/11/2018

Décret du 30 octobre 2018  portant nomination du sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle II) - M. LUCBEREILH (Jacques)  Décret du 30 octobre 2018  portant nomination du sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle II) - M. GERAY (Jean-Charles)  Décret...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs - Notion d'ouvrages existants régulièrement installés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs - Notion d'ouvrages existants régulièrement installés

05/11/2018

Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-6 du code rural, introduit par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, avec le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel qu'éclairé par les travaux parlementaires, que si un délai de cinq ans après la publication des listes prévues...

Sécurité locale - Police municipale

Bruits de livraison - Cessation du trouble anormal de voisinage et indemnisation du préjudice dans le respect de l’activité économique

05/11/2018

Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée, les lieux et les horaires dans lesquels elles se produisent.  La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat...

Permis de construire tacite - Point de départ du délai du déféré préfectoral

Urbanisme et aménagement

Permis de construire tacite - Point de départ du délai du déféré préfectoral

05/11/2018

S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Répartition de l'enveloppe du fonds de soutien à l'investissement local au profit des bourgs-centres

Finances - Fiscalité

Répartition de l'enveloppe du fonds de soutien à l'investissement local au profit des bourgs-centres

05/11/2018

En 2016, la seconde enveloppe composant la dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer a été répartie "en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50...

Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Coopération intercommunale

Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

05/11/2018

Les débats ouverts en 2017 en Conférence nationale des territoires sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ont conduit le Gouvernement à engager une concertation approfondie sur le sujet.  Le fruit de ces réflexions, qui ont associé les...

Alerte et information des populations - Récapitulatif du Ministère de l'Intérieur

Sécurité civile - Secours

Alerte et information des populations - Récapitulatif du Ministère de l'Intérieur

05/11/2018

Alors que la menace terroriste reste élevée sur le territoire français, le ministère de l'intérieur a souhaité que les outils les plus efficaces et les plus utilisés par nos concitoyens soient employés pour alerter la population d'une situation susceptible de constituer un danger immédiat. Depuis...






RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieurs territoriaux - Concours externe et interne dans la spécialité informatique et systèmes d'information

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux - Concours externe et interne dans la spécialité informatique et systèmes d'information

05/11/2018

Arrêté du 23 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité informatique et systèmes d'information - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var...

CDD - Le refus de renouvellement ne peut se fonder que sur un motif tiré de l’intérêt du service

RH - Jurisprudence

CDD - Le refus de renouvellement ne peut se fonder que sur un motif tiré de l’intérêt du service

05/11/2018

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat ; que, toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service ; En l'espèce, Mme B...faisant seulement...

La boîte à outils des managers

RH - Actualités

La boîte à outils des managers

05/11/2018

Si c'est la fin du management directif, globalisé, contrôlé par une multitude d’outils, planifié sur plusieurs années, alors c’est quoi manager ? Quel management pratiquer ? Quel est son rôle ?  Le nouveau manager :  - Est authentique…  - N’est pas un super héros… - Est exemplaire...

Bilan d’étape : des désaccords de fond avec le gouvernement

RH - Actualités

Bilan d’étape : des désaccords de fond avec le gouvernement

05/11/2018

Le 30 octobre, le gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, a présenté son bilan d’étape de la concertation engagée avec les organisations syndicales, autour des chantiers "Rémunération au mérite" et "Mobilité et accompagnement des agents en cas de restructuration", après des annonces...





PARLEMENT
 
Conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

05/11/2018

Texte adopté en navette - Mardi 30 octobre 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours Les...

Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires : le Sénat renforce le rôle des élus

Aménagement du territoire

Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires : le Sénat renforce le rôle des élus

05/11/2018

Dossier législatif - Passage en commission - Quelles seront les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et ses modalités d’action ? Comment garantir l’association des élus à ses interventions ? De quelles ressources d’intervention disposera‑t‑elle ? C’est...





EUROPE
 
Lancement de l’appel à projets « Partenariats pour les villes durables » de la Commission européenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de l’appel à projets « Partenariats pour les villes durables » de la Commission européenne

05/11/2018

La Commission Européenne lance un appel à projets intitulé « Partenariats pour des villes durables » du 29 octobre 2018 au 6 décembre 2018 dans le cadre du programme thématique  "Organisations de la Société Civile et Autorités Locales (OSC-AL) ".  L’enveloppe globale mise à...





ACTUALITE NATIONALE
 
Commande publique : Une reprise qui se consolide

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : Une reprise qui se consolide

05/11/2018

Selon les données du baromètre AdCF-CDC sur la commande publique, la dynamique de reprise constatée depuis quelques mois se confirme et tend à se consolider au troisième trimestre 2018.   L’ensemble de la commande publique, analysée sur les trois premiers trimestres de l’année, retrouve un...

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Les nuits du futur, le livre blanc des professionnels européens de la nuit" - Présentation du livre

05/11/2018

Ce livre, qui sera adressé aux maires des principales villes françaises et européennes, est le fruit d’un travail de 10 mois commencé avec les Rencontres européennes de la nuit, co-organisées par UMIH et ECN, qui ont eu lieu à Lyon en février 2018. Pendant 3 jours, élus, experts, sociologues, chefs...

Gestion des forêts : le modèle français mérite un nouveau souffle

Domaines public et privé - Forêts

Gestion des forêts : le modèle français mérite un nouveau souffle

05/11/2018

Face à la disparition de nombreuses espèces, au grignotage des espaces naturels ou encore au réchauffement climatique et à ses effets, les forêts sont une chance pour l’avenir, à condition qu’elles puissent jouer leurs rôles écologiques, sociaux et économiques de façon équilibrée.  Afin de...

Eau - Assainissement

Trend Micro invite les fournisseurs d'eau et d'énergie à mieux sécuriser leurs interfaces homme-machine

05/11/2018

Dans une récente étude, Trend Micro révèle que des interfaces homme-machine (HMI) appartenant à certains petits fournisseurs d’eau et d’énergie dans le monde pourraient être attaquées. Et que ces attaques pourraient avoir de graves répercussions dans le monde, telle que la contamination de...

Hébergement des personnes sans-abri : l'action du Gouvernement (communiqué)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement des personnes sans-abri : l'action du Gouvernement (communiqué)

05/11/2018

Trouver des solutions d’hébergement et de logement adaptées à chacun, et travailler main dans la main avec les associations : tout au long de l’année et en particulier pendant la période hivernale, les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour répondre au mieux aux besoins des personnes...

Programmation du logement social dans les territoires : des inquiétudes à moyen terme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Programmation du logement social dans les territoires : des inquiétudes à moyen terme

05/11/2018

Selon les enseignements d’une récente enquête flash menée conjointement par l’AdCF et France Urbaine auprès des délégataires des aides à la pierre, la production de logements sociaux devrait rester stable cette année. En revanche, les collectivités interrogées sont plus inquiètes sur la capacité...

Restauration scolaire

Comment les collectivités locales peuvent-elles favoriser des filières agricoles durables ?

05/11/2018

Pour accompagner la transition agricole et alimentaire de leurs territoires, de nombreuses collectivités locales cherchent aujourd’hui à dépasser l’appui aux circuits de proximité pour coopérer, dans le cadre de démarches de développement économique, avec les acteurs des "filières longues". Dès...

Une démarche partenariale qui doit allier sécurité et prévention

Sécurité locale - Police municipale

Une démarche partenariale qui doit allier sécurité et prévention

05/11/2018

Lors d’un colloque de la Direction centrale de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur, le 18 octobre dernier, Serge Morvan, commissaire général à l’égalité des territoires, est intervenu sur la prise en compte de la sécurité publique dans la réflexion sur la cohésion des territoires, en...

Action Cœur de ville : Jean-Marie Sermier écrit aux 227 maires des villes bénéficiaires

Entreprises publiques locales - SEM

Action Cœur de ville : Jean-Marie Sermier écrit aux 227 maires des villes bénéficiaires

05/11/2018

Alors que les 222 conventions Action Cœur de ville sont en passe d'être signées d'ici à fin octobre, le Président de la Fédération des Epl Jean-Marie Sermier s'est adressé aux maires de France dont la ville est retenue au plan national de revitalisation des centres-villes afin de rappeler...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Un site avec toutes les informations pour réhabiliter le bâti ancien

05/11/2018

Les professionnels du bâtiment et les porteurs d’un projet de réhabilitation peuvent désormais trouver en ligne des informations utiles pour mener des travaux qui tiennent compte à la fois des préoccupations énergétiques, techniques et patrimoniales. Ce centre de ressources, piloté par le Centre...





DOCUMENTATION 
 
Les enjeux de la propriété intellectuelle dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Les enjeux de la propriété intellectuelle dans les marchés publics

05/11/2018

Lorsque les personnes publiques envisagent de commander des réalisations susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, une attention particulière doit être portée à la bonne gestion de ces droits. En effet, cela permet à l'administration de s’assurer que les...

Vivre la monoparentalité en situation de précarité

Action sociale

Vivre la monoparentalité en situation de précarité

05/11/2018

Aujourd’hui, 23% des familles sont monoparentales. Ce nombre a plus que doublé depuis le début des années 1980, en raison de l’accroissement des séparations et des divorces de couples avec enfant(s). Selon l’Insee, l’expression "famille monoparentale" fait référence à un parent vivant sans conjoint...

Affaires juridiques

Les fiches pratiques de la justice administrative

05/11/2018

> Découvrir la justice administrative > S'adresser au juge administratif > Introduire une requête devant le Tribunal administratif > Introduire une requête devant la Cour administrative d'appel > Introduire une requête devant le Conseil d'Etat > Les procédures d'urgence ou...

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Strasbourg, métropole logement d’abord" : publication du rapport !

05/11/2018

C’est par une approche territorialisée et systémique que le projet vise à toucher l’ensemble des sans-domicile à l’échelle du territoire, soit 750 ménages de plus chaque année. De juin 2017 à janvier 2018, l’Action Tank et l’Ansa ont accompagné la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que...






 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com