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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 6 février 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 30 et 31 des 4 et 5 février 2017

Aménagement du territoire
Programmes européens pour la période 2014-2020 - Modification de l'arrêté relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
>> Sont modifiés:
Le c du 3° de
l'article 3
Le  2° de l'article 4
L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2016
JORF n°0030 du 4 février 2017 - NOR: ARCR1636512A


Environnement - Risques - Energies
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral

Décret du 3 février 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bernay - M. LE ROY (Emmanuel)
Décret du 3 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Châtellerault - M. SNOECK (Jocelyn)


Sécurité - Secours
SDIS - Emplois de direction

Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
>> Peuvent être assimilés aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent être assimilés aux emplois de chef de groupement des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des commandants ou lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 2 du présent arrêté.

JORF n°0031 du 5 février 2017 - NOR: INTE1631281A

SDIS - Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :
- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- conseiller "emplois supérieurs de direction" auprès du directeur des sapeurs-pompiers ;
- adjoint au sous-directeur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
- chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

JORF n°0031 du 5 février 2017 - NOR: INTE1631287A


Services Techniques
Voirie - Expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers
Arrêté du 26 janvier 2017 autorisant l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers
>> Cet arrêté autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation. Cette présignalisation est constituée d'un ensemble de panneaux fixés sur remorque et positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Le dispositif est expérimenté sur les secteurs à deux fois deux voies du réseau routier national géré par la direction interdépartementale des routes (DIR) Sud-Ouest. L'objectif est de diminuer les risques de collision en informant suffisamment en amont les usagers, et particulièrement les poids lourds, de la neutralisation d'une voie de circulation, afin de favoriser leur manœuvre de rabattement.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre. 

JORF n°0030 du 4 février 2017 - NOR: DEVT1702539A


Transports - Déplacements urbains
Caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et modification de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux 
articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des précisions sur l'alimentation de ces installations.
Il apporte également des modifications aux dispositions prévues pour la détermination de la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs visés à l'
article R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017 . 

JORF n°0031 du 5 février 2017 - NOR: LHAL1632858A


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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté  - Synthèse du Titre I
TITRE IER - ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre Ier - Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Art 1 et suivants - Réserve civique
Art. 10 - Congé pour l’exercice de responsabilités associatives (Congé engagement)
Art. 17 - service civique des sapeurs-pompiers
Art. 18 - Extension du champ des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d’économie mixte et aux centres dramatiques nationaux - CDN-
Art. 20 et suivants - Mise en œuvre du service civique (Pour la FPT, voir information annuelle des comités techniques)
Art. 31 -
Renforcement du contrôle de l’Etat sur l’instruction dispensée en famille [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 38 - Prolongation, pour une durée maximale de deux ans, de l’expérimentation du dispositif dit de "dernier mot aux parents" pour l’orientation scolaire
Art. 39 - Modification des règles d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Art. 41 - Droit de publication pour les mineurs âgés de seize ans révolus
Art. 42 - Parrainage républicain d’un enfant [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Art. 43 - Mineur membre d’une association
Art. 51 - En cas d'égalité de voix aux scrutins, l'élection est acquise au "plus jeune" [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 52 - Mise à disposition par les communes, du député ou du sénateur qui en fait la demande, des moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Chapitre II - Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie
Art. 54 - P
olitiques de jeunesse: pilotage les Régions

Art. 55 - Création d’un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales et les EPCI
Art. 56 - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER
Art. 57 - Conseils de développement - Représentation de toutes les classes d’âge et parité
Art. 59 - Association des citoyens à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement en Ile de France

Art. 60 - création d’une concertations publique pour l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Art. 61 - Introduction d’un volet jeunesse dans les contrats de ville

Art. 62 et suivant - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes
Art. 65 - Villages de vacances et auberges de jeunesse

Art. 66 - inclusion du permis de conduite par les formations éligibles au CPF
Art. 67 - Epargne permis de conduire [Dispositions du I de cet article déclarées non conformes à la Constitution]
Le II de cet article est conservé : garantie jeunes

Art. 68 - droit à la jeunesse à la mobilité internationale [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
JORF n°0024 du 28 janvier 2017  - NOR: LHAL1528110L

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte

NDLR / Pourquoi avons-nous laissé les articles déclarés non conformes à la constitution ?
Ces articles ont régulièrement fait l'objet de publications et pour certains sont considérés comme acquis soit par les élus ou agents des collectivités, soit par leurs concitoyens qui peuvent réclamer des droits qu'ils considèrent comme acquis par la loi.
D'où l'intérêt d'être en mesure de certifier que "les articles ont été votés par le Parlement mais déclaré non conformes par le Conseil Constitutionnel"




 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en commission
Sécurité publique - Des règles assouplies de légitime défense, sauf pour policiers municipaux, votées en commission à l'Assemblée
Lors de l'examen du projet de loi en commission, les députés ont retiré aux policiers municipaux le bénéfice du droit commun d’usage des armes prévu pour la police nationale et la gendarmerie ainsi que leur possibilité d’intervention dans le cas de "périples meurtriers". (A noter : ce texte peut encore être modifié au cours de sa discussion en séance)
Les deux autres nouvelles prérogatives accordées aux policiers municipaux par les sénateurs ont été votées conformes. Les policiers municipaux devraient avoir la possibilité de retenir la personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier ou d’un adjoint de police judiciaire. Ils pourraient également pratiquer des palpations de sécurité lorsqu’ils assurent la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou lorsqu’ils assurent la garde de bâtiments communaux.
Parmi les autres dispositions votées :
- policiers et gendarmes pourront utiliser leur arme après sommations pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux. Actuellement, seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour défendre une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
- prévention des violences conjugales - Mise en place d'une expérimentation via un dispositif électronique de protection pour empêcher une personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher.
------------------
- rejet d'un amendement autorisant le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées ("fichés S").
------------------
Le projet de loi sera examiné en séance à partir du mardi 7 février
Assemblée Nationale -

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi

Le président de la commission des lois du Sénat a souligné que "des désaccords profonds et irréductibles existent entre les deux assemblées sur le projet initialement présenté par le Gouvernement et sur la rédaction votée par les députés".
Ces désaccords portent d’abord sur le statut de la collectivité unique "Ville de Paris". L’Assemblée nationale a refusé de renforcer les compétences des arrondissements, contrairement au Sénat, soucieux de répondre à une demande constante d’une plus grande proximité des services publics. Les députés ont aussi rejeté la rationalisation de la répartition des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police.
Le Sénat s’est opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d’un secteur électoral unique. M. Darnaud a estimé que "l’utilité de cette fusion au regard des économies budgétaires attendues et de l’efficacité de l’action publique locale n’est nullement démontrée."
Le Sénat a également refusé la multiplication de nouvelles métropoles qui exerceraient en lieu et place des départements une partie de leurs compétences, ce qui, selon le président Philippe Bas, "mettrait en danger la solidarité en faveur des habitants des territoires ruraux."
L’Assemblée nationale n’a tenu aucun compte de la position du Sénat, ni en première, ni en nouvelle lectures.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois du Sénat a décidé, sur la proposition de son rapporteur, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 7 février
Sénat - Commission - 2017-02-01

http://www.senat.fr/presse/cp20170201b.html



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Conseil Départemental de la Vendée -
30 millions d'euros de la BEI pour la rénovation et la modernisation des collèges du territoire
Accordé à des conditions financières attractives grâce à la notation triple A de la Banque de l’Union européenne, ce financement européen permet très concrètement la rénovation et la modernisation d’une dizaine de collèges du territoire avec à la clef pour les acteurs économiques une activité accrue notamment pour le secteur du bâtiment, source d’emploi pour le territoire.
Il s’agit du premier financement direct de la BEI au Département de la Vendée, souligné en ces termes par le Vice-Président de la BEI : "La Banque de l’Union Européenne est très heureuse de signer ce premier financement avec le Département de la Vendée. La formation des jeunes est une priorité européenne, de même que la lutte contre les effets du changement climatique. Le projet signé aujourd’hui répond à ces priorités, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et  en créant des conditions optimales à la formation et à la vie des collèges. C’est tout le sens de notre engagement aujourd’hui aux côtés du Département."

Banque de l’Union européenne - 2017-02-03


Economie locale - Emploi
Economie circulaire 
- Des objectifs ambitieux vont de pair avec un accès adéquat aux fonds
Quand on parle de déchets et d’économie circulaire, il faut savoir qu’une législation européenne ambitieuse est non seulement essentielle pour le futur de notre planète, elle stimule aussi la création d’emplois dans nos villes et nos régions.
D’après 
l’étude d’impact  de la Commission européenne, 443 millions de tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évités, et 180 000 emplois directs pourraient être créés d’ici 2030. Les gouvernements locaux sont tout à fait pour, comment ne pas l’être ? Seulement, voilà le problème : ils ont besoin d’accéder aux ressources nécessaires pour que cette ambition devienne réalité.
Des fonds européens existent, et les gouvernements locaux sont prêts à y accéder. Toutefois, les collectivités avec des capacités réduites rencontrent souvent bien trop d’obstacles quand elles essaient d’accéder aux fonds. On peut imaginer les difficultés que peuvent rencontrer des administrations de petites villes pour mener des évaluations en profondeur. La simplification est essentielle.
L’accès au financement était l’un des messages clés de la prise de position du CCRE sur l’économie circulaire, adopté en 2016. Pour lire toutes les recommandations, cliquez 
ici .
CCRE - 207-02-03

http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3443


Union européenne
PE - L’Union européenne établit ses priorités pour 2017

Afin que l'Union européenne apporte des résultats concrets à ses citoyens et réponde aux défis auxquels elle est confrontée, six priorités législatives ont été identifiées pour l’année 2017 : l’emploi et la croissance, l’Europe sociale, la sécurité, la crise migratoire, le marché unique numérique et l’énergie et le changement climatique. Découvrez comment le Parlement européen travaille à leur mise en œuvre.
En décembre dernier, l’ancien Président du Parlement Martin Schulz, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker et le représentant de la présidence slovaque du Conseil Robert Fico ont signé la toute première déclaration commune présentant les objectifs et priorités de l’Union européenne pour 2017 :
- l’emploi et la croissance
- l’Europe sociale
- la sécurité
- la crise migratoire
- le marché unique numérique
- l’énergie et le changement climatique

Parlement européen - Institutions - 2017-02-03

Ma maison de l’histoire européenne : l’histoire de l’Europe, c’est la vôtre
Votre histoire personnelle est liée à celle de la construction européenne ? Vous avez vécu un événement historique et vous souhaitez partager vos souvenirs ? L’histoire de l’Europe, c’est la vôtre : ma Maison de l’histoire européenne est un projet collaboratif unique en son genre qui regroupe vos témoignages sur l'Europe. Découvrez dans notre article comment participer au projet.
Par nos récits personnels ou nos souvenirs transmis de génération en génération, nous contribuons tous à écrire l’histoire. Racontez-nous ce que signifie pour vous être Européen aujourd'hui, comment un événement a façonné votre vie ou celle d’un proche ou comment l’histoire européenne se mêle à la vôtre.
Connectez-vous dès maintenant sur 
my-european-history.ep.eu  et faitespart de votre témoignage. Vous pouvez également partager de vieilles photographies, des vidéos familiales, des documents manuscrits ou même des enregistrements audio.
La plate-forme sera officiellement lancée le 31 mars prochain, à l'occasion de la célébration des 60 ans du traité de Rome. Vous pourrez alors y découvrir des millions d'histoires venues des quatre coins d'Europe.

Parlement européen - Institutions - 2017-02-03



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Logement - Habitat
Abattement de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtes et situés dans les départements d'Outre-Mer
L’article 107 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a reporté au 31 décembre 2021, la date d'achèvement des travaux d'amélioration financés avec le concours de l'Etat en vue de les conforter au regard des risques naturels ouvrant droit au bénéfice de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte.
L'application de l'abattement est donc prorogé jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.
BOFIP – 2017-02-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10840-PGP




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Faculté du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal de réduire le droit au paiement direct par un acte spécial modificatif ?

Il résulte des dispositions combinées de
l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
Conseil d'État N° 397311 - 2017-01-27

Assemblées locales - Elus - Elections
Décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) tel qu'il est défini par ses articles L. 100-1 et L. 100-3.
Il en résulte que l'article L. 121-1 de ce code, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.

Conseil d'État N° 404858 - 2017-01-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"

Urbanisme
La condition suspensive tenant à la délivrance d'un permis de construire ne peut être stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur
Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire a refusé de délivrer à Mme B...le permis de construire deux maisons individuelles, le juge des référés a relevé que Mme B...et son époux avaient conclu avec le propriétaire du terrain d'assiette une promesse de vente, consentie jusqu'au 24 octobre 2016, sous la condition suspensive de la délivrance, avant le 23 juillet 2016, d'un permis de construire deux logements à usage d'habitation sur ces parcelles, ce dont il a déduit que la décision litigieuse était de nature à empêcher la requérante de mener à bien tant l'acquisition que son projet immobilier, en vue de la réalisation duquel elle avait engagé des frais.
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse. Par suite, en retenant la circonstance que le refus litigieux faisait obstacle à l'acquisition du bien objet de la promesse de vente pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de cette décision de refus, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la commune, si la condition suspensive tenant à la délivrance d'un permis de construire n'avait pas été stipulée dans l'intérêt exclusif de Mme B...et de son époux, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit….

Conseil d'État N° 403846 - 2017-02-03




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Tri des déchets organiques
Extrait de réponse : "…La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets partout en France d’ici à 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. Le tri des biodéchets contribuera à diminuer la mise en décharge et permettra d’augmenter leur valorisation par le compostage ou la méthanisation. Ce tri à la source généralisé peut se faire selon diverses solutions techniques, au choix de chaque collectivité : collecte séparée des biodéchets mais aussi compostage de proximité, possible à plusieurs échelles, l’objectif étant que le tri à la source soit opérationnel et pleinement mis en œuvre d’ici à 2025. Quelle que soit la solution retenue, le fait de trier ces déchets à la source permet d’assurer une très bonne qualité des composts et donc un retour au sol de qualité.
À l’inverse, l’expérience montre les limites des installations de tri mécano-biologique. Celles-ci consistent à extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères collectées en mélange, mais le procédé ne permet généralement pas la production d’un compost de qualité. En effet, ces installations connaissent régulièrement des problèmes de fonctionnement et les composts contiennent des indésirables, comme de nombreux morceaux de plastique. Depuis de nombreuses années, l’ADEME - l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - et les services de l’État ont émis des réserves vis-à-vis d’un tel procédé. En conséquence, la loi privilégie explicitement la mise en place du tri à la source et indique que la création d’installations de tri mécano-biologique doit être évitée.
Pour une situation comme celle que vous évoquez, avec la rénovation importante d’un outil industriel réalisée en 2011, pourrait être envisagée la mise en place d’un pré-traitement pour réduire les quantités de déchets éliminées en extrayant davantage de matériaux orientés vers le recyclage ou la fabrication de combustibles solides de récupération. L’ADEME pourra vous apporter son expertise dans cette réflexion.

Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Pratique de la moto en milieu urbain (Rodéos urbains) - Le ministre de la Justice prêt à étudier une modification de la qualification des délits
Extrait de réponse : "… un certain nombre de ses comportements sont déjà susceptibles de faire l’objet de sanctions : le non-port du casque, la conduite à une vitesse excessive, le défaut de maîtrise, l’utilisation d’un système d’échappement non conforme ou encore la conduite d’un véhicule non homologué ou débridé.
Sur la base de cet arsenal, compte tenu de l’augmentation de l’usage intempestif de véhicules comme les quads ou les moto-cross sur la voie publique, les parquets poursuivent ces actes délictueux. Ils le font dans le but de permettre la saisie des véhicules incriminés, en vue de leur confiscation ultérieure par le tribunal. Concernant les mineurs, ils ordonnent des mesures de composition pénale comportant l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Par ailleurs, dans les cas pertinents, sont également poursuivis, lorsqu’ils sont caractérisés, les délits suivants : la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite ou encore la mise en danger de la vie d’autrui. Les comportements de ce type font l’objet de réponses pénales fermes, qui s’appuient sur de nombreuses incriminations adaptées ; elles permettent d’apporter une réponse efficace, notamment grâce recours à la confiscation des véhicules en cause.
Objectivement, au vu de l’arsenal juridique existant, nous n’avons donc pas de raisons de modifier le droit. Puisque vous faites état de discussions avec des partenaires, notamment des services judiciaires, je vais demander au procureur de la République de votre ressort de me faire un point plus précis sur cette situation. En effet, s’il existe une demande de modification de la qualification des délits, il n’y a pas de raisons pour que nous ne l’étudiions pas.

Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31

Services publics
Alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives notamment dans les zones rurales où persistent les "zones blanches"

Le Gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l'accessibilité la plus large possible des services publics. Développer le réseau physique des Maisons de Service au Public à destination des populations rurales et péri-urbaines : La première réponse apportée à ces problématiques est, conformément à l'annonce faite par le Premier Ministre en mars 2015, le développement d'un réseau physique de services de proximité, les Maisons de Service au Public. Les Maisons de Service au Public sont de lieux uniques où les opérateurs (l'Etat, les collectivités La Poste, EDF, GDF-Suez, Pôle Emploi, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Mutuelle sociale agricole) unissent leurs moyens, leur expérience et leurs compétences pour offrir un bouquet de services élargi et adapté aux besoins de la population d'un territoire donné. Le médiateur qui anime cette maison, implanté dans le territoire, est capable d'analyser les besoins des usagers et de les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. 1000 Maisons de Service au Public seront ouvertes d'ici fin 2016.
En complément, conformément à une proposition du rapport au Premier Ministre du député Nicolas Bays, le Comité Interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016 a prévu une expérimentation dans plusieurs départements de services publics itinérants.
Assurer l'accompagnement de l'ensemble de la population vers les outils numériques et les démarches en ligne
: Développé depuis la fin des années 1990, le réseau des espaces publics numériques (EPN) propose un accès direct à internet, et offre des activités d'initiation ou de perfectionnement sur l'utilisation du numérique, variées et encadrées, par le biais d'ateliers collectifs, mais également dans le cadre de médiations individuelles et de plages réservées à la libre consultation. Plus de 4 500 lieux publics d'accès à l'internet sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédia (appelés aussi médiateurs numériques) accompagnent, initient, aident chacun à maîtriser et bien utiliser ces outils et services offerts par Internet et plus largement par les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Certains de ces espaces sont "généralistes", d'autres "spécialisés" (vidéo et photo numériques, accompagnement dans la recherche d'emploi, lutte contre l'exclusion, l'illettrisme, etc.).
L'ensemble forme une carte diversifiée de lieux d'accès, d'accompagnement et de formation aux services numériques, souvent regroupés en réseaux autour de
centres de ressources . En complément de ces lieux, destinés à l'accès et à l'accompagnement de tous les publics aux usages numériques, les principaux services de l'Etat et organismes de protection sociale (Assurance Maladie, Allocations Familiales, Finances Publiques, …) déploient de nouveaux modèles d'accueil physique, offrent un accès à l'outil numérique (bornes, tablettes, …) et un accompagnement par des agents à l'utilisation de leurs démarches en ligne.  Par ces accompagnements et par le développement de services numériques de plus en plus simples et lisibles, destinés à un usage au travers de portables ou de tablettes, on contribue à la réduction de la fracture numérique et on facilite l'accès aux services publics pour l'ensemble des populations.
Inventer les services adéquats grâce à l'étude des parcours usagers et à la co-construction : Sous l'animation du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, l'initiative 100% Contacts Efficaces regroupe une communauté d'acteurs des services publics (ministères, organismes de protection sociale, collectivités) représentant près de 400 millions de contacts, qui réfléchit à l'évolution de la relation avec les usagers, expérimente des solutions innovantes et prépare la mise en œuvre progressive des meilleures pratiques de la relation de service multi-canal.
C'est au travers de l'analyse des parcours usagers que les canaux alternatifs ou complémentaires aux démarches en ligne, indispensables à l'accomplissement de certains types de démarches (forte complexité, besoin important de réassurance) pour tous les usagers, ou de toutes les démarches pour certains types d'usagers (personnes âgées, personnes en difficulté sociale, personnes souffrant d'illettrisme, personnes en difficulté avec la langue française) sont co-construits par les usagers et les administrations concernées.
Assemblée Nationale - 2016-11-15  - Réponse Ministérielle N°80690

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80690QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Temps de travail d'un agent réduit de 30 à 13 heures - Arrêté assimilé à une suppression d'emploi

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ;
>> Si Mme B...a fait savoir au maire qu'elle souhaitait voir ramener son temps de travail à sa mission de surveillance des entrées et sorties d'école, elle ne lui a pas demandé qu'il soit réduit au 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail ; L'arrêté fixant à 13h la durée hebdomadaire de travail de Mme B...emportait donc pour l'intéressée une perte de rémunération à laquelle elle n'avait pas consenti
L'avis du comité technique a été recueilli sur la création d'un poste à temps non complet de 13 heures hebdomadaires ; La modification du temps de travail de Mme B...de 30 à 13h a toutefois excédé 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi occupé par l'intéressée ; En outre, la quotité de 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL ; L'arrêté doit donc être assimilé à une suppression d'emploi; Il s'ensuit qu'en jugeant que l'avis du comité technique aurait aussi dû être recueilli sur cette suppression d'emploi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Conseil d'État N° 396810 - 2017-02-01


//REPONSES MINISTERIELLES//
Codes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie

Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est libre de les consulter, même en l'absence de l'intéressé (
Cass, social, 18 octobre 2006, n°04-48.025 ).
Si l'on applique cette jurisprudence aux employeurs publics, ces derniers sont ainsi en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (
Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343 ). Ce droit d'accès s'exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l'employeur peut avoir connaissance du mot de passe d'un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne puisse accéder à ces informations par d'autres moyens.
En outre, l'employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l'intéressé, aux fichiers "personnels" expressément identifiés comme tels. Il n'a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l'agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail (
Cass.soc, 2 octobre 2011, n°99-42.942 ).
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 19576

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119576.html


//ACTU RH//
Conseil statutaire - FAQ de février
Alimentée chaque mois, les collectivités y trouveront des réponses aux questions d’actualité comme ce mois-ci :
- Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel peuvent-ils percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci devient plus favorable que celui afférent à leur emploi de détachement ?
- Doit-on proratiser les jours de congés supplémentaires de fractionnement pour les agents à temps partiel ?
- Les montants réglementaires fixés au titre de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) s’imposent-ils aux collectivités territoriales ?
- Est-il nécessaire de saisir la CAP avant de pouvoir retirer le régime indemnitaire et la NBI d’un agent suspendu ?

CIG Versailles - 2017-02-03

Diplôme de Juriste des marchés publics
L'Université de droit et de science politique de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines s’associe avec le CIG et le CNFPT pour ouvrir un Diplôme d'Université de juriste des marchés publics des collectivités territoriales.
Ce cursus est destiné prioritairement aux agents de la fonction publique territoriale, qu’ils soient en prise de poste ou récemment nommés sur ces fonctions.
En décembre 2017, le cursus est validé sur la base d’un contrôle continu (réalisation d’études de cas) et d’un examen terminal consistant en une présentation orale d’un cas pratique.
Date limite d’inscription: lundi 20 février 2017

CIG Versailles - 2017-02-03

Journée "Ma Fonction publique se réinvente"
Le 7 mars, la ministre de la Fonction publique organise une journée pour découvrir les nombreuses initiatives prises pour innover et anticiper les transformations de la fonction publique à l’horizon 2025.
Pendant un an, les agents ont pu s'exprimer à travers des ateliers en métropole et dans les territoires d'outre-mer, lors de conférences-débats ou de période d'immersion dans des administrations innovantes.
Cette journée sera l'occasion de présenter les initiatives multiples prises partout en France pour une fonction publique plus ouverte, plus diverse et plus innovante.

Ministère de la Fonction Publique - 2017-02-02




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Gestion économe de l’espace : quelles traductions dans les SCoT
La gestion économe de l’espace est un enjeu national qui demande de trouver des traductions adaptées à chaque projet et à chaque territoire. C’est pourquoi la DREAL Occitanie a conçu un guide dotant les porteurs de SCoT des éléments de compréhension et de concrétisation pour permettre d’adosser leur stratégie foncière à une réelle gestion économe de l’espace.
L’étude s’est appuyée sur l’analyse de neuf SCoT afin de détecter des manques et des points de vigilance, et d’en déduire des améliorations et des recommandations, notamment issues d’autres SCoT. En parallèle ont été définis des indicateurs pour la mesure de la consommation d’espace et son évolution, exigée par la loi.
Ce guide se veut à la fois pédagogique et mobilisateur, car non contraignant. Il est destiné tant aux collectivités et aux bureaux d’études, qu’aux services de l’État, et est structuré autour de cinq messages clés sur la gestion économe de l’espace, associés aux diverses étapes d’élaboration du SCoT…

CEREMA - 2017-02-03


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
PoEm - Toutes les données de suivi des politiques de l’emploi
PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi.
Grâce à
PoEm , vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
La synthèse se compose d’une collection de rapports sous la forme d’un court texte, complété par des tableaux et graphiques sélectionnés. Vous pouvez consulter les dernières données sur les principaux dispositifs : emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage, plan de sauvegarde de l’emploi, contrat de génération.

DARES - 2017-02-03


Energies
Indépendance des réseaux électriques et gaziers - La CRE publie son dixième rapport
Dans ce rapport, la CRE dresse le bilan des mesures prises par les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz pour assurer leur indépendance par rapport à leur maison mère et pointe les améliorations à faire dans ce domaine.
Dans le secteur de l’électricité, la CRE considère que l’indépendance d’ENEDIS vis-à-vis de sa maison mère s’est renforcée en 2016 grâce à des décisions fortes comme son changement de nom qui "supprime le risque de confusion avec EDF dans l’esprit des consommateurs". Alertée sur l’existence de compteurs portant le logo d’EDF installés par Enedis sur des millions de sites, la CRE a mené une très large enquête de septembre 2014 à décembre 2016 sur ce sujet.
Prenant en compte les mesures prises pour effacer le marquage d’EDF sur ces compteurs et l’engagement d’ENEDIS de gérer lui-même les achats des matériels électriques, la CRE a décidé de clore cette enquête. Mais, elle a demandé au gestionnaire de réseau de mettre en place une procédure d’alerte interne et de sensibiliser les salariés au principe d’indépendance à tous les niveaux de l’entreprise. À ce titre, ENEDIS doit remettre à la CRE son plan d’action d’ici le 1er juillet 2017
Dans le secteur du gaz, GRDF a mis en œuvre en 2015 et 2016 une très large majorité des améliorations identifiées par la CRE dans son précédent rapport. Elle a toutefois constaté des pratiques qui sont de nature à mettre en cause le principe d’indépendance dans le domaine des ressources humaines de GRDF. En effet le recrutement, la gestion et la rémunération de ses cadres dirigeants donnent parfois lieu à des interventions d’ENGIE. A ce titre, la CRE a demandé à GRDF et ENGIE de mettre fin à de telles pratiques.
Par ailleurs, la CRE considère que l’utilisation par ENGIE de la marque "Tarifs réglementés gaz GDF SUEZ" sur les factures est de nature à faire perdurer la confusion entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur historique. La CRE a demandé à ENGIE de supprimer, d’ici le 30 juin 2018 au plus tard, toute référence à "GDF SUEZ" dans le cadre de la commercialisation des tarifs réglementés de vente.

CRE - Consulter le rapport - 2017-02-03


Transports - Déplacements urbains
La SPL transport - AGIR met à jour son Guide "50 Questions/ Réponses
Adoptée à l’unanimité des Groupes politiques, la Société publique locale (SPL) est née en 2010. Le texte, d’application immédiate, a permis aux collectivités de se lancer dans la réflexion de la création de ce nouvel outil juridique. Certaines collectivités ont déjà franchi le pas et ont décidé de recourir à la SPL afin de reprendre en main la gestion de leur service public. Maîtrise des coûts, réactivité, souplesse de fonctionnement, absence de mise en concurrence, actionnariat public multiple, la SPL a tout pour plaire !
AGIR a décidé de compiler les questions les plus fréquentes et de mettre cette expertise à la disposition des collectivités conformément à l’esprit d’échange et d’entre-aide caractéristique de notre association.

AGIR - 2017-02-03




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La modification des marchés publics en cours d'exécution (analyse d'Hélène Leleu, avocate)
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.
Depuis la réforme, il n’est plus fait référence à la notion d’ "avenant" ou de "décision de poursuivre". On parle désormais de "modification". Le principe est simple : toute modification substantielle du marché public est interdite.
Ce n’est sur ce point pas un grand changement, puisque, sous l’empire des anciens textes, les modifications ne devaient pas changer l’objet du marché ou bouleverser son économie initiale.
Le décret liste les hypothèses dans lesquelles la modification n’est pas considérée comme substantielle (6 hypothèses).
L’avantage est qu’on connait précisément les cas de recours à la modification du contrat, et la situation des acheteurs publics sera certainement moins aléatoire qu’auparavant (notamment en raison des fluctuations de jurisprudence concernant les taux de modification de 15 à 25 % pour le seuil du bouleversement de l’économie du contrat).
Même si la jurisprudence devra le confirmer, il semble que désormais, un marché passé en procédure adaptée pourra dépasser le montant du seuil formalisé à travers sa modification, du moment que cette modification correspond à l’une des 6 hypothèses…

Cabinet Chanon Leleu Associés - 2017-02-03


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Restos du Cœur : une convention pour l’insertion des plus fragiles
On le sait peu, mais l’association fondée par Coluche, il y a plus de 30 ans, n’apporte pas seulement une aide alimentaire aux plus fragiles. Depuis 1989, les Restos agissent aussi pour l’emploi avec des chantiers d’insertion.
Aujourd’hui, sur toute la France, les chantiers d’insertion des Restos du Cœur, ce sont 41 jardins d’insertion, 19 entrepôts logistiques ou encore 11 ateliers de rénovation de logement qui accueillent des personnes éloignées de l’emploi.
Ces chantiers répondent aussi aux besoins de l’association. Les jardins alimentent en fruits et légumes les Restos, les entrepôts assurent la logistique et les travaux de rénovation remettent en état des logements destinés aux plus démunis.
Ces formations sont donc utiles à l’association et à ses bénéficiaires et c’est un vrai motif de fierté pour les personnes qui les suivent.

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2017-02-02


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Action des collectivités territoriales à l’international : précision juridique sur la loi NOTRe
Mme Estelle GRELIER avait réaffirmé l’interprétation précédemment donnée lors de la CNCD de fin juin 2015, par la ministre de la Décentralisation et la Fonction publique, selon laquelle la nouvelle répartition des attributions en droit interne résultant de la loi NOTRe et la suppression pour certains niveaux de la clause générale de compétence ne sauraient empêcher toutes les catégories de collectivités (ainsi les régions, les départements…) de poursuivre ou d’entreprendre des actions à l’international, même en dehors des sphères de compétence exclusive ou partagée qui leur sont assignées par la loi.
Une nouvelle réponse à une question écrite devait permettre aux pouvoirs publics de réaffirmer cette lecture et de la porter à la connaissance des collectivités locales, c’est chose faite par la publication d'une réponse écrite…

France Diplomatie - 2017-02-003


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Évaluation de la politique des pôles de compétitivité - Avis de la CNEPI
La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a rendu son avis sur la politique des pôles de compétitivité, basé notamment sur une étude de France Stratégie. Cette étude montre un impact positif sur la R & D des entreprises avec un effet de levier important.
En France, les pôles de compétitivité ont été conçus pour renforcer le potentiel d’innovation, améliorer la compétitivité des entreprises et développer l’attractivité des territoires. Dix ans après leur mise en place, la CNEPI a souhaité dresser un bilan de la politique des pôles de compétitivité. France Stratégie a conduit une étude portant sur la période 2006-2012, afin d’en évaluer l’impact sur les activités de recherche et développement (R & D) des entreprises adhérentes et sur plusieurs variables relatives à leurs performances économiques. Ce travail complète la précédente étude de référence, qui a couvert la période 2006-2009.
Au sommaire…
- Un soutien axé sur les projets de R & D collaboratifs
- Un impact positif sur la  R & D autofinancée par les entreprises
- L’objectif de la politique des pôles de compétitivité est à clarifier

France Stratégie - 2017-02-02


Energies
Investissement participatif dans les énergies renouvelables : le cadre juridique se met en place
Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable, codifié à l’article R. 314-71 du code de l’énergie, fixe enfin les conditions dans lesquelles les offres des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une "offre au public" de titres financiers au titre de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.
En premier lieu et dans ce contexte, les cahiers des charges des derniers appels d’offres publiés par la CRE prévoient généralement qu’une prime est allouée au candidat qui a recours à l’investissement participatif. La prime bénéficie ainsi au candidat s’il s'engage à être au moment de la réalisation du projet :
- soit une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- soit une société par actions ou une SEML dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
- soit une société coopérative dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités.
En deuxième lieu, le caractère incitatif de ce bonus a poussé les potentiels candidats à examiner de plus près les possibilités d’investissement participatif dans le cadre de leur projet…

Cabinet Gossement avocats /Margaux Caréna - 2017-02-03


Finances et Fiscalité locales
Niveau de charge et taille des collectivités : la dernière note de la DGCL confirme la corrélation (Complément d'information)
La dernière livraison du Bulletin d'information statistique de la DGCL offre une vision actualisée de la fameuse "courbe en U prolongée" qui rend compte de la corrélation entre les charges d'une collectivité et sa taille démographique.
A l'extrémité gauche du graphique, les très petites communes pâtissent du poids relatif de frais fixes et, d'une façon générale, supportent l'impact d'un linéaire de voirie important par rapport à leur nombre d'habitants. Quant à l'extrémité droite l'étude confirme que "les dépenses de fonctionnement augmentent plus que proportionnellement à leur population". L'explication est connue mais demeure trop souvent occultée : "cela provient des charges de centralité".

France Urbaine - 2017-02-03
Les disparités de dépenses de fonctionnement dans le secteur communal (Mis en ligne le 23/01/2017)
DGCCRF - BIS 114 - 2017-01-20  
Graphiques et tableau complémentaire


Intercommunalité
Attributions de compensation provisoires (points d’attention et modèle de délibération)
Le code général des impôts impose au conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre de communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.
Bien que cette question ne soit pas un véritable enjeu dans le cadre d’une communauté en rythme "de croisière", elle peut être une réelle difficulté en cas de fusion d’EPCI. En effet, la communauté doit, dans un délai record, verser des attributions de compensation provisoires à ses communes membres parfois avant même que la CLECT ne soit créée ou que les statuts définitifs ne soient fixés.
Ainsi, dans le cadre d’une fusion d’EPCI, quelques points d’attention importants pourront vous aider à définir les attributions de compensation provisoires…

AMF - 2017-02-03


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les Epl, acteurs à part entière des nouveaux enjeux de la politique locale de l'habitat
Le secteur du logement social est en pleine mutation sous l'effet conjugué de la montée en puissance de l'intercommunalité, des besoins croissants de logements à prix abordables, des contraintes sur les financements des collectivités territoriales et de la constitution de grands groupes nationaux d'opérateurs privés, sous l'impulsion de la réforme d'Action Logement.
Dans ce contexte, certaines collectivités locales engagées en faveur du logement social et premiers financeurs, après l'État, dans le secteur, modernisent leurs opérateurs locaux en faisant le choix de l'EPL, organismes de logement social à part entière…

Fédération des EPL - 2017-02-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"

Restauration collective

Salades de fruits Fructofresh - Interdites en France
L’entreprise polonaise, qui vante sur son site être "en conformité depuis 2004 avec les normes BRC et IFS (niveau supérieur)" et produire "une salade idéale pour les écoles et les hôpitaux",fournit principalement la restauration collective et l’hôtellerie.
Non seulement accusée d’exploiter dans son usine une main-d’œuvre composée d’émigrés nord-coréens, Fructofresh - dont la France est le principal marché - est également soupçonnée d’ajouter un
additif alimentaireinterdit dans ses salades de fruits. Soit un conservateur de synthèse nommé dicarbonate de diméthyle (E242), aussi connu sous le nom commercial de Velcorin, dont l’usage à des fins stérilisantes et conservatrices n’est autorisé que dans certaines boissons (boissons aromatisées sans alcool, vins). En effet, il se décompose en méthanol en présence d'eau, une molécule naturellement présente dans le corps humain mais qui, à hautes doses, est toxique, expliquant la réglementation stricte qui encadre son usage.
UFC Que Choisir - 2017-02-03


Sécurité - Secours
Label Grande cause nationale 2017 : deux associations de sauvetage en mer désignées
Bernard Cazeneuve, a annoncé, ce 2 février 2017, les lauréats du label Grande cause nationale 2017, dédiés au sauvetage en mer : SNSM, Sauveteurs en mer et SOS Méditerranée. Toutes deux agissent pour sauver des vies en mer.
Le label Grande cause nationale, qui fête ses 40 ans, en 2017, a pour objectif de sensibiliser le public aux grands enjeux de société…

Gouvernement - 2017-02-03


SEM - Entreprises publiques locales
La définition de la PME anime le Parlement européen
La définition européenne de la PME pose quelques problèmes aux Epl, car elle ne les reconnaît pas comme telles.
Avec pour conséquences un accès moindre à certains dispositifs financiers (Bpifrance, certaines lignes de programmes européens...) et une prise en compte loin d'être optimale quand il s'agit de mettre en place des simplifications administratives. Que faire alors ? En janvier, la Fédération des Epl a pris le parti d'attirer l'attention du Parlement européen.

Fédération des Epl  - 2017-02-03


Tourisme
Terminologie des offices de tourisme : comment s’y retrouver ?
Les récentes lois de réforme territoriale ont transformé le paysage organisationnel des Offices de Tourisme. Et il en devient parfois difficile de se qualifier en fonction de sa collectivité de tutelle.
Pour éviter la confusion, Offices de Tourisme de France propose la terminologie suivante correspondant à chaque collectivité de tutelle et périmètre d’intervention. A utiliser plus dans un cadre officiel et juridique que pour communiquer bien évidemment !

Offices de Tourisme de France - 2017-01-24

Vers 1500 offices de tourisme environ ? mais un maillage de l’accueil préservé
C’est encore trop tôt pour établir une cartographie exacte des Offices de Tourisme à la suite des regroupements. De nombreuses décisions relatives aux Offices de Tourisme ne sont pas encore prises compte tenu des dérogations loi montagne ou des fusions d'EPCI (effectives que depuis le 1er janvier 2017). On peut néanmoins estimer aux termes des fusions, et sous toutes réserves, le nombre d'Offices de Tourisme autour de 1500, contre 2270 au 1er janvier 2016 ; mais sans pour autant mettre à mal le maillage de l’accueil grâce aux B.I.T.
Offices de Tourisme de France - 2017-01-24


Transports - Déplacements urbains
Ville de Paris - Gestion du stationnement urbain
La chambre constate l’abondance de l’offre de stationnement à Paris : elle se compose de près d’un million d’emplacements publics (306 000) et privés (684 000) et progresse de façon régulière (+5 % depuis 2010). Les places en voirie sont désormais exclusivement payantes, le zonage et la tarification permettant de limiter l’usage durable des emplacements voire de favoriser le choix de transports alternatifs. La chambre relève cependant que si l’offre concerne pour l’essentiel les voitures et camionnettes, le stationnement des deux-roues à Paris reste problématique. En ce qui concerne les autocars de tourisme, la tarification, basée sur l’homologation antipollution des véhicules, permet un niveau de recette élevé sans pour autant nuire à la fréquentation.
La chambre relève les perspectives posées à la fois par le projet d’évolution statutaire de Paris, qui pourrait confier à la maire les pouvoirs de police rattachés au contrôle du stationnement, et par l’évolution du droit national applicable au stationnement, qui ouvre aux collectivités le droit de fixer un tarif, et de facturer, en cas d’absence de paiement, un montant forfaitaire plutôt qu’une amende. Elle note que cette seconde réforme, actuellement reportée au 1er janvier 2018, présente, à Paris, le risque de substituer aux amendes un forfait post-stationnement moins coûteux.
Sur l’équilibre financer de cette activité, enfin, la chambre note que celle-ci est excédentaire, présentant des recettes de l’ordre de 105 millions d’euros, pour des dépenses à hauteur de 76,6 millions, essentiellement composées par la masse salariale des agents chargés du contrôle du stationnement (54 millions d’euros par an). Cet excédent pourrait cependant être amélioré si le taux de respect du stationnement payant sur voirie, actuellement de 15 % à Paris contre 30 % pour les autres villes de France, était amélioré.

CRC ÎLE-DE-France - 2017-02-02




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Revenus tirés des plateformes en ligne ou d'activités non salariées : que faut-il déclarer ? comment ?
Les informations utiles aux particuliers acteurs de l'économie collaborative sont rassemblées dans des fiches pédagogiques ci-dessous, organisées par types d’activité, rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces fiches seront également mises à disposition sur les plateformes collaboratives, qui ont l'obligation d'informer tout utilisateur qui génère des revenus. Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont aussi à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions des particuliers.
Au sommaire
Les revenus issus du covoiturage
Les revenus issus de la location d’un logement meublé
Les revenus issus de la vente de biens
Les revenus issus de la location de biens
Les revenus issus des activités de service rémunérées

MINEFE - 2017-02-03


Gastronomie - Art de vivre
Salades de fruits Fructofresh - Interdites en France
Non seulement accusée d’exploiter dans son usine une main-d’œuvre composée d’émigrés nord-coréens, Fructofresh - dont la France est le principal marché - est également soupçonnée d’ajouter un additif alimentaireinterdit dans ses salades de fruits. Soit un conservateur de synthèse nommé dicarbonate de diméthyle (E242), aussi connu sous le nom commercial de Velcorin, dont l’usage à des fins stérilisantes et conservatrices n’est autorisé que dans certaines boissons (boissons aromatisées sans alcool, vins). En effet, il se décompose en méthanol en présence d'eau, une molécule naturellement présente dans le corps humain mais qui, à hautes doses, est toxique, expliquant la réglementation stricte qui encadre son usage.
UFC Que Choisir - 2017-02-03


Transports - Véhicules - Déplacements
TGV Max - Tour de passe-passe de la SNCF ?
L’offre TGV Max qui permet aux 16-27 ans de multiplier les voyages dans les trains à réservation sonne le glas d’une offre comparable, iDTGV Max, lancée il y a deux ans.
 Levée de bouclier chez ceux qui l’avaient souscrite !...

UFC Que Choisir - 2017-02-03


 

 

 


 
 

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