Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 7 août 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAUX OFFICIELS n°s 182 et 183 des 5 et 6 août 2017

Aménagement du territoire
CNDP - Derniers avis

Décision n° 2017/28/GPMH/1 du 5 juillet 2017 relative au projet d'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 (76)
Décision n° 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc "south transit east pyrénées"
Décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne "Golfe de Gascogne"
Décision n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni "GridLink Interconnector"


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
>> Ce décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de "prétendue race" comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats.
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: JUSD1714912D


Gouvernement - Parlement
Elections sénatoriales - Remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle

Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: INTA1721049A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Service archéologie du département du Calvados - Habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive
Arrêté du 26 juillet 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie du département du Calvados
>> Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région de Normandie, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: MICC1718099A

SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur - droit de préemption.
Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les
dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: AGRT1720694D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Fédération française des secouristes français Croix-Blanche - Modification de l'agrément national de sécurité civile

Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche
JORF n°0182 du 5 août 2017  - NOR: INTE1721589A


Tourisme
Classement de communes comme stations de tourisme

Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de Lège-Cap-Ferret (Gironde) comme station de tourisme
Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de Luc-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) comme station de tourisme




 
PARLEMENT

Texte adopté - Contrôle de constitutionnalité
Code du travail - L'opposition dépose un recours au Conseil constitutionnel
Les groupes de La France insoumise, de la Gauche démocrate et républicaine et de la Nouvelle gauche, alliés à deux députés nationalistes corses se sont réunis pour rassembler les 60 députés nécessaires à une saisine du Conseil constitutionnel.
Ils ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour "déclarer inconstitutionnelle l'intégralité" du projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.
Estimant que "sur la forme, la procédure d'adoption de ce projet de loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d'exercer son rôle constitutionnel", ils ajoutent qu'elle "méconnaît notamment l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire".
"Ni le texte même de ce projet de loi d'habilitation, qui manque à l'exigence de précision, ni la procédure qui a conduit à son adoption n'ont permis aux membres du Parlement de cerner l'étendue de la délégation à laquelle ils ont consenti", affirment les députés de gauche.
Pour eux, "la marge d'appréciation exorbitante ainsi laissée au gouvernement aboutit à une imprévisibilité" qui la rend "susceptible de conduire à des atteintes à des droits et libertés ayant valeur constitutionnelle".



Texte adopté en navette
Rétablir la confiance dans la vie politique - Le Sénat a adopté le projet de loi organique
Mardi 1er août 2017, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire mais aucun accord n'a été trouvé sur le projet de loi organique
Jeudi 3 août 2017, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique.
Vendredi 4 août, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, par 306 voix pour et 4 voix contre, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli des dispositions qu’il avait introduites en première lecture et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale, visant à :
- supprimer la possibilité pour le Gouvernement de désigner des parlementaires en mission (adoption de l’article 8 bis) ;
- créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire, afin de soutenir les projets des communes rurales, des associations et des Français établis hors de France (adoption de l’article 9)
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-08-04

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html

Loi organique pour la confiance dans la vie politique : le Sénat crée un dispositif alternatif à la réserve parlementaire
Sénat - Communiqué de presse - 2017-08-04


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Abattement de 5 euros sur les aides personnelles au logement - Le rapporteur des crédits du logement à la commission des finances du Sénat fait le point
À la suite de l’annonce par le Gouvernement de son intention de procéder à un abattement de 5 euros sur l’ensemble des aides personnelles au logement à compter du 1er octobre 2017, Philippe Dallier a exercé ses pouvoirs de contrôle budgétaire et fait le point sur l’origine de la mesure, le financement des aides au logement en 2017 et les réformes à engager.
Dans une
communication aux membres de la commission des finances, Philippe Dallier relève notamment que :
- un abattement de 2 euros a été envisagé par le précédent gouvernement à l’été 2016 et a probablement été pris en compte pour construire le budget de 2017 ;
- les documents associés au projet de loi de finances pour 2017 évoquent seulement la possible mise en œuvre d’une mesure "réglementaire" en cas de dérapage des dépenses en 2017, sans en décrire le contenu ni préciser l’éventuel calendrier de sa mise en œuvre. La mesure n’a jamais été évoquée lors des débats au Parlement et il est permis de penser que le Gouvernement y avait déjà renoncé, sans en tirer les conséquences sur le montant des crédits inscrits ;
- les estimations du Gouvernement font aujourd’hui état d’une dépense pour l’État en 2017 supérieure de 140 millions d’euros aux prévisions, soit 0,75 % des 18,3 milliards d’euros initialement prévus pour les aides personnelles au logement ;
- le dérapage des dépenses en 2017 trouve aussi son origine dans la mise en œuvre partielle d’une mesure d’économie précédemment votée (la prise en compte du patrimoine) et de la surestimation d’autres ressources ;
- le Gouvernement apporte des modifications substantielles au montant des prestations servies sans consulter le Parlement (en l’espèce 400 millions d’euros en année pleine), alors que celui‑ci est parfois appelé à débattre de mesures de moindre ampleur.
Philippe Dallier estime que l’abattement de 5 euros "constitue probablement la moins bonne mesure d’économie possible", notamment parce que ce montant est loin d’être anodin pour les ménages modestes.
Il rappelle également les pistes qu’il a proposées à plusieurs reprises pour engager la nécessaire réforme structurelle des aides au logement, et en particulier la prise en compte du taux d’effort réel des ménages.
Plus globalement, il faut repenser la politique d’accès au logement dans son entier afin de permettre aux foyers les plus modestes de se loger correctement, y compris dans les zones tendues, tout en assurant un système soutenable pour les finances publiques et dans un contexte de contrainte budgétaire indéniable.
Sénat - Communiqué de presse - 2017-08-04

http://www.senat.fr/presse/cp20170804.html




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Forêts
Forêts et surfaces boisées en Europe

Alors que la superficie forestière mondiale a diminué de 129 millions d'hectares (3,1%) entre 1990 et 2015 et représente aujourd'hui un peu moins de 4 milliards d'hectares, le phénomène contraire se produit à l'échelle européenne depuis plusieurs années.
182 millions - C'est, en hectares, la superficie occupée par les surfaces boisées dans l'Union européenne. Cela représente 43% du territoire de l'UE, une surface légèrement supérieure à celle dédiée à l'agriculture (41%). A elles seules, les forêts s'étendent sur 38% du territoire européen. Les surfaces boisées sont composées de bois et forêts (50ares et plus) et d'autres surfaces boisées (entre 5 et 50 ares), peuplés par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5m ou plus.
Une expansion continue
La Suède possède la surface boisée la plus importante de l'Union européenne, avec 30,5 millions d'hectares, suivie de l'Espagne (27,6 millions), la Finlande (23 millions), la France (17,6millions), l'Allemagne (11,4 millions) et l'Italie (11,1 millions).
Entre 2010 et 2015, le couvert forestier s'est globalement stabilisé ou a légèrement augmenté au sein de l'Union européenne.
Toute l'Europe - 2017-08-04


Union européenne
Qu’est-ce que le TAFTA / TTIP ?

TTIP ou TAFTA... le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis suscite un grand nombre d'interrogations et de débats. Quels sont ses objectifs ? Comment est-il négocié ? Va-t-il être signé ? Le tour de la question en 3 minutes.
TAFTA, TTIP, PTCI... quel nom pour le futur partenariat transatlantique ?
Le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis comporte plusieurs appellations possibles. Son nom officiel en français est "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement" (PTCI), mais on utilise généralement l'acronyme anglais TTIP pour "Transatlantic Trade and Investment Partnership".
Les adversaires du traité ont plutôt tendance à employer l'ancienne dénomination TAFTA (pour Transatlantic Free Trade Area, ou "traité de libre-échange transatlantique"), probablement pour sa ressemblance phonétique avec le traité ACTA, un autre accord commercial quant à lui rejeté en 2012 par le Parlement européen
Quels sont ses principaux objectifs ?
Avec une population cumulée de plus de 800 millions de personnes, les Etats-Unis et l’Union européenne sont les deux plus grandes économies du monde. Elles représentent ensemble plus de 40% du commerce mondial.
Bien que les barrières tarifaires soient déjà très faibles entre les deux parties - avec un tarif douanier d'environ 3% des Etats-Unis vers l'Europe et 2% dans l'autre sens - le TTIP vise à éliminer un grand nombre d'autres barrières tarifaires et réglementaires entre ces deux marchés, en étendant la réglementation aux domaines non couverts par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
De plus, l’accord révèle une forte ambition de renforcer les liens entre Union européenne et Etats-Unis, et de maintenir une influence mondiale face aux puissances concurrentes dont les économies émergentes.
Toute l'Europe - 2017-08-04




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Etat civil - Population - Funéraire
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.
Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate (I), d’autres ont nécessité un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil)…
AMF - 2017-08-04





 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Voirie
Une injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne peut être légalement assortie d'une astreinte communale
Une commune, en sa qualité d'autorité chargée de la police et de la conservation du domaine public routier, est tenue par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine ;
En revanche, l'injonction de remise en état à l'identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchées ne pouvait être légalement assortie d'une astreinte communale, faute de texte conférant une telle compétence pour la commune ;
Dans ces conditions la commune n'a pu légalement assortir d'une astreinte les prescriptions de remise en état de l'article 14 du règlement communal des tarifs applicables en matière de droits de voirie ; Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'obligation de paiement d'une astreinte qui leur a été signifiée est dépourvue de base légale ; et à demander la décharge de l'obligation de payer correspondante, sans que la commune ne puisse utilement faire valoir que cette somme correspondrait à une redevance d'occupation du domaine public…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02272 - 2017-02-23

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Concours financiers de l’état aux collectivités territoriales

M. Gérald Darmanin ministre de l’action et des comptes publics. De fait, ce sont 0,3 % des crédits de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités qui sont concernés par ce décret. (…)
Si nous avons dû prendre ce décret - je l’ai dit devant les commissions des finances -, c’est parce que vous n’avez pas budgétisé les crédits qu’il fallait pour les agriculteurs ; c’est parce que vous n’avez pas budgétisé les crédits qu’il fallait pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ; c’est parce que vous n’avez pas budgétisé les crédits qu’il fallait pour protéger, cet hiver, les sans-abri, notamment en Île-de-France !
Nous présenterons, avec le ministre d’État Gérard Collomb, avec Jacques Mézard, l’intégralité des crédits qui seront effectivement dépensés. Je veux dire ici que tous les engagements de l’État concernant les crédits ruraux et les quartiers faisant l’objet de la politique de la ville seront tenus. Ils le seront dans ce budget comme ils le seront l’année prochaine….
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-08-02


Outre-Mer / RH
Fonctionnaires ultramarins - Application du droit au retour

M. Gérald Darmanin ministre de l’action et des comptes publics - Le Gouvernement est très attaché à la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, qui a été adoptée récemment, et qui prévoit, de même que pour le handicap ou le rapprochement des époux, que les fonctionnaires ultramarins puissent retourner dans leur territoire lorsqu’un poste est vacant. C’est peut-être sur ce point que notre interprétation diverge ; mais j’entends bien votre question, et j’y apporterai peut-être une réponse après ce constat. Bien sûr, ces fonctionnaires ont un droit particulier reconnu par la loi récemment votée de retourner dans les territoires ultramarins, mais encore faut-il qu’un poste soit vacant. Il n’y a pas de droit au surnombre dans les territoires ultramarins.
Cependant, il peut y avoir ici ou là quelques difficultés pour faire valoir ce droit, comme pour le handicap ou le rapprochement des époux. C’est pourquoi, à la demande du Premier ministre, dès la fin de la semaine, je demanderai à tous les directeurs des ressources humaines de la fonction publique d’État de bien tenir compte de cette disposition législative. Je vérifierai avec vous, dès la rentrée, si tous les cas précis que vous évoquerez avec Mme Girardin auront été résolus, dans la mesure où un poste est effectivement vacant sur le territoire, en particulier en Polynésie française.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-08-02




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Technicien territorial - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018

Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité "Bâtiments, génie civil", session 2018, organisé par le centre de gestion de la Gironde
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine dans la spécialité "Bâtiments, génie civil"
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: INTB1722579A


Assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe - Concours externe et interne sur épreuves ouverts au titre de l'année 2018
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre du Calvados
>> Calvados en accord avec l'ensemble des Centres de Gestion coordonnateurs et organisateurs.
JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: INTB1722530A


//JURISPRUDENCE//
La nomination dans l'emploi fonctionnel de chef de subdivision ne constituait pas un droit

Aux termes de l'article 1er de la délibération du conseil de Paris du 20 novembre 1995 : " Est créé l'emploi fonctionnel de chef de subdivision de la commune de Paris (...) " ; Aux termes de l'article 3 de la même délibération " Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les techniciens supérieurs en chef et les techniciens de tranquillité publique et de surveillance principaux de 1ère classe ayant atteint le 6ème échelon de leur grade. / Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement (...) " ; Aux termes de l'article 4 de la même délibération : " Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. / Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine " ;
Contrairement à ce que soutient M.C..., il résulte des termes mêmes de la délibération du conseil de Paris du 20 novembre 1995 que l'emploi de chef de subdivision est un emploi fonctionnel, dont les titulaires sont, en application des articles 3 et 4 de cette délibération, placés en position de détachement de leur corps d'origine ; Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en ne le nommant pas dans cet emploi pendant plusieurs années, la ville de Paris aurait méconnu, les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l'avancement de grade à grade ;
Le requérant soutient que depuis 1995, de nombreux agents d'un grade inférieur au sien et ne satisfaisant pas aux conditions posées par la délibération du 20 novembre 1995 ont bénéficié d'une nomination dans l'emploi de chef de subdivision, de sorte que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aurait été méconnu ; Toutefois, il résulte de l'article 3 de cette délibération que certains techniciens supérieurs de premier grade remplissant une condition d'échelon pouvaient être nommés dans cet emploi ; Par ailleurs, M. C...ne précise pas quelles conditions n'auraient pas, selon lui, été satisfaites par les techniciens supérieurs nommés chefs de subdivision depuis 1995 ;
En dernier lieu, si M. C...soutient qu'il a été victime d'une discrimination, la nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination ; Il ne résulte pas de l'instruction qu'en ne procédant pas depuis 1995 à la nomination du requérant dans l'emploi de chef de subdivision, le maire de Paris aurait, malgré les notations très satisfaisantes de celui-ci, commis une erreur manifeste d'appréciation de son aptitude à occuper cet emploi ; Par suite, en l'absence d'illégalité fautive commise par la ville de Paris, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
CAA de PARIS N° 15PA03636 - 2017-05-16


//DOCUMENTATION//

Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2015
En 2015, le nombre de recrutements externes sur concours dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) a diminué par rapport à 2014, passant de 57 889 à 48 622 (36 110 dans la FPE et 12 512 dans la FPT), auxquels s’ajoutent 17 866 recrutements externes sans concours (866 dans la FPE et 17 000 dans la FPT).
La FPE a fortement baissé son offre d’emplois en 2015 (-13 920 par rapport à 2014 dont -13 455 enseignants, après +18 996 enseignants en 2014), mais elle reste supérieure à 2013 (+7 567 postes offerts). Par ailleurs, le nombre de recrutements a aussi diminué par rapport à 2014 (-8 891 dont -8 880 enseignants) mais est en hausse par rapport à 2013 (+8 512). En 2015, la FPE reste ainsi le premier recruteur public (36 976 recrutements externes), mais avec un niveau qui reste inférieur à celui de 2005 et de 2014 (respectivement 47 377 et 45 867 recrutés).
Dans la FPE, le nombre de recrutements sur concours diminue fortement en catégorie A (27 203 après 36 402 en 2014, soit -25,3%). C’est essentiellement sur les postes d’enseignants que porte cette baisse. Hors enseignants, le nombre de recrutements en catégorie A recule encore substantiellement (4 089 après 4 408 en 2014, soit -7,2%). En revanche pour les catégories B et C, le nombre de recrutés sur concours s’accroît (respectivement de 9,8% et de 13,3 %, soit 4 581 après 4 171 en 2014 en B et 4 326 après 3 818 en 2014 en C).
La FPT a recruté 1 175 agents de moins que l’année précédente (-3,8 %).
Après la baisse de 2014, les sélections sans concours en catégorie C sont restées stables (17 000 après 17 189). En revanche, les recrutements sur concours en catégorie B sont plus nombreux (+11,6% en 2015, soit 494 agents en plus qu’en 2014) alors que ceux de catégories A et C sur concours baissent (respectivement de -333 et -1 147).

Ministère de l'Action et des Comptes publics - 2017-08-04


//ACTU RH//
CNFPT - Courrier des 5 organisations syndicales à Mr Gérald DARMANIN
Extraits - ".. Après la baisse en 2016 du taux de cette cotisation de 1% à 0,9% des salaires hors primes versés au CNFPT, son maintien à ce niveau en 2017 remet en cause les possibilités de formation des agents. À titre d’exemple, sur la Première couronne de la Région parisienne, le taux de refus d’inscriptions en formation atteint aujourd’hui 40%.
Notre souhait n’est nullement d’en rester à une situation figée. Nos organisations syndicales qui sont largement représentatives des personnels de la fonction publique territoriale, connaissent les besoins des agent-e-s et de leurs collectivités.
Nous avons des propositions à formuler pour améliorer les réponses qu’attendent les fonctionnaires territoriaux-ales et leurs collectivités locales quant aux besoins de formation qui s’expriment dans la pratique professionnelle et pour la qualité du service public de proximité.
Réunis en intersyndicale des administrateurs du CNFPT (CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA), nous souhaitons vous rencontrer dans les plus brefs délais (avant l’adoption de la loi de finances pour 2018) pour vous faire part de nos préoccupations et de nos propositions…"
Intersyndicale CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA - 2017-08-04


Pour information… La reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux - Jean-Dominique Simonpoli à Muriel Pénicaud
Le rapport avance des propositions concrètes et opérationnelles pour valoriser les compétences acquises au cours d’un mandat et permettre aux salariés concernés de poursuivre leur carrière au sein de l’entreprise ou ailleurs :
- généraliser les entretiens de fins de mandat,
- renforcer le rôle des branches pour valoriser les acquis professionnels,
- réfléchir plus largement aux modalités de reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat, encourager les formations communes entre employeurs et représentants des salariés en sont quelques exemples…

Ministère du Travail - 2017-08-04




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La qualité de service des caisses d’Allocations familiales perçue par leurs usagers

Concernant les résultats nationaux, la satisfaction globale reste stable par rapport aux précédentes années avec une note moyenne de 7,31/10.
- Le site caf.fr reste le canal de contact le plus utilisé et le plus apprécié par les allocataires avec la note de 7,55/10.
- L’accueil sur rendez-vous est toujours bien apprécié par les allocataires (7,34/10) ainsi que les visites à la Caf (7,02/10).
- Le traitement des appels téléphoniques et les délais de traitement des courriers restent, quant à eux, moins bien évalués avec notamment une baisse significative au plan statistique de leur appréciation par rapport à 2015.
Cette enquête montre aussi une relative homogénéité de la perception de la qualité de service globale dans le réseau.
Les allocataires expriment toujours des attentes d’amélioration sur les courriers et les informations reçues de la Caf, sur le téléphone au niveau du serveur vocal et du temps d’attente avant d’être mis en relation avec un conseiller, sur l’attente à l’accueil et enfin sur le traitement des courriels et des réclamations. Cette enquête s’est déroulée dans un contexte où la branche Famille a connu un accroissement de 6 % de son nombre d’allocataires, en raison de la mise en place de la prime d’activité
CAF - L'Essentiel n° 173- 2017-08-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Eau - Assainissement
SOCLE : lancement de la consultation dans les bassins

Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations, transfert de compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ... l'ensemble des enjeux relatifs au domaine de l'eau va évoluer.
La SOCLE va notamment contribuer à la mise en oeuvre de la future compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
La consultation des collectivités et des groupements concernés est aujourd'hui engagée dans les différents bassins de métropole. Elle se terminera à la fin au mois de septembre 2017.
Retrouvez les projets de SOCLE des bassins de métropole et les informations sur les consultations :
Adour-Garonne
Artois-Picardie
Corse
Loire-Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône Méditerranée
Seine-Normandie

Gesteau - 2017-08-04


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Baromètre du centre-ville et des commerces : usages et attentes des français

Les visites "plaisir" sont supplantées par les visites "pratiques", tandis que les avis rendent compte d’une baisse de dynamisme perçu. Néanmoins 73% des Français se rendent au moins une fois par semaine dans leur centre-ville, et 64% des jeunes de 18 à 24 ans. Dans l’ensemble, 59% des Français se disent attachés à leur centre-ville.
Des citoyens qui souhaitent être écoutés, pour co-construire la vie du cœur de ville
La démocratie participative est plus que jamais au cœur des enjeux, avec des nouveaux usages numériques et mobiles qui permettent de fluidifier et de diversifier les canaux d’expression ou d’information. La vie locale fait ainsi l’objet d’une plus grande implication citoyenne : 78% des Français souhaiteraient ainsi être consultés, associés à la construction du centre-ville de demain.
Un intérêt pour une information plus locale et plus digitale
Si 1 personne sur 2 s’estime bien informée sur les projets de sa Mairie, ils sont 42% des citoyens à souhaiter retrouver les informations sur leur ville sous forme numérique, notamment par le biais des mobiliers urbains digitaux. De même, plus d’1 citoyen sur 2 est favorable à plus d’interactions, rendues possibles grâce aux applications mobiles.
L’accessibilité et la convivialité parmi les attentes les plus fortes
La facilité d’accès est le premier critère d’attractivité. En effet, les principaux freins à la fréquentation du centre-ville demeurent un accès compliqué (30%), un choix limité de commerces (39%) ou un stationnement rare et cher (48%). À l’inverse, 41% des citoyens viennent autant ou plus en centre-ville parce qu’il est facile d’accès. La convivialité est quant à elle le second moteur de la fréquentation : 35% y vont parce qu’ils apprécient de s’y promener de façon agréable.
CSA - Sondage - 2017-06-29

Les propositions du Club des Managers de centres villes pour revitaliser le commerce de proximité (Mis en ligne par ID CiTé le 29/06/2017)
APVF - 2017-06-28


> Emploi
Un chemin de réussite pour chaque jeune à travers six méthodes d'insertion dans le monde du travail
L’enjeu est double. Il faut parvenir à insérer, rapidement et dans la durée, des jeunes qui sont parfois en grande précarité, parfois très diplômés mais éloignés de l’emploi, souvent démotivés après de nombreux échecs et ce, sur un marché du travail qui se transforme à grande vitesse. Cela implique d’adapter les méthodes de formation tant aux besoins et attentes de publics très variés qu’à des métiers en pleine mutation, face aux nouvelles technologies et à la multidisciplinarité.
"Former au XXIe siècle" analyse six méthodes d’insertion des jeunes dans l’emploi en France aujourd’hui, six méthodes qui marchent.
Ces méthodes d’insertion partagent trois caractéristiques. Redonner confiance en soi par la responsabilisation et la valorisation des acquis de chacun. Élargir les compétences de chaque jeune et les traduire en métiers. Démultiplier les contacts directs avec les entreprises par les rencontres, les échanges, l’immersion ou encore les stages. L’âge et les diplômes ne comptent pas, seules la motivation et la réussite importent. Pragmatisme, réactivité, sur-mesure, implication de tous les acteurs et notamment des entreprises sont autant de clés de leur succès. Autant de pistes qui invitent à l’action.
Institut de l'Entreprise - 2017-08-04


Prime d’aménagement du territoire (PAT)
La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (zonage AFR).
En 2015, cette aide directe de l’État s’élève à un montant total de près de 30 millions d’euros.
Un nouveau régime pour la PAT sur la période 2014-2020
Encadré par la réglementation européenne, le nouveau régime applicable à la PAT 2014-2020, fixé par le décret n° 2014-1056, recentre le dispositif sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). La PAT est exclusivement réservée aux projets mis en œuvre dans les communes appartenant à l’une des zones d’aide à finalité régionale (voir le
site de l’Observatoire des territoires).
Jusqu’à 15 000 euros de subventions par emploi créé
L'attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide. Le caractère innovant du projet ou encore l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont également pris en compte.
La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, et ce, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.
CGET - 2017-08-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement

Cette concertation vise à identifier des idées concrètes et propositions d’amélioration et de simplification qui enrichiront le contenu et le sens du projet de loi, qui seront transmises au ministère de la Cohésion des territoires avant le 10 septembre.
Le projet de loi logement a des objectifs structurants et multiples :
- favoriser une offre de logements adaptée à tous nos territoires ;
- accompagner la demande de logements dans les territoires détendus ;
- promouvoir la rénovation énergétique des logements, en priorité ceux des ménages modestes ;
- faciliter l’accès au logement et la mobilité au sein des parcs de logement, en particulier vis-à-vis des publics jeunes, actifs ou modestes ;
- développer l’insertion par le logement d’abord.
Pour y parvenir, les deux ministres rappellent que plusieurs outils seront mobilisés : législatifs, réglementaires, contractuels mais aussi dialogue renouvelé avec les décideurs et acteurs de terrain. Cette concertation s’inscrit résolument dans cette démarche. Les résultats seront partagés et alimenteront le projet de loi proposés ensuite au Parlement.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-08-04

------------------------------------
Abattement de 5 euros sur les aides personnelles au logement - Le rapporteur des crédits du logement à la commission des finances du Sénat fait le point
Sénat - Communiqué de presse - 2017-08-04
http://www.senat.fr/presse/cp20170804.html
Voir détails à la rubrique 'Actualité parlementaire"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Enquête de satisfaction : 96% des associations sportives ayant bénéficié du Dispositif Local d'Accompagnement recommandent le DLA à d'autres associations!

Le CR DLA Sport a lancé en 2016 un questionnaire en ligne auprès des associations sportives accompagnées par le DLA entre 2011 et 2014.
Les résultats de cette enquête sont très encourageants puisque 95% des structures ayant bénéficié d'un accompagnement individuel se disent satisfaites ou très satisfaites et ce résultat est de 91% pour les structures ayant bénéficié d'un accompagnement collectif.
Par ailleurs, le diagnostic est également jugé très positivement puisque 95% des structures interrogées sont également satisfaites du diagnostic réalisé par le chargé de mission DLA.
Enfin, 96% des associations sportives ayant bénéficié d'un accompagnement DLA recommanderaient le DLA à une autre association.
L'enquête revient également sur la satisfaction des structures accompagnées concernant le choix du prestataire ainsi que sur les conséquences de l'accompagnement DLA pour les associations sportives en ce qui concerne leur développement des activités, leur situation financière et le nombre d'emploi.
Ces résultats très positifs ne peuvent que nous inciter à parfaire l'offre de service à destination des opérateurs du DLA.
CR DLA Sport - 2017-08-01


Transports - Déplacements urbains
Journée du transport public - 16 septembre 2017

"Contre la pollution, vous avez la solution !", c'est le thème qui a été retenu pour la Journée du Transport public qui se tiendra le samedi 16 septembre 2017.
Pour préserver la qualité de l'air, les transports en commun apparaissent comme étant une solution efficace.
Pour participer à cet événement national qui met en avant les réseaux de transports locaux via des offres tarifaires et des animations, vous pouvez inscrire votre entreprise en complétant le formulaire d’inscription en ligne sur www.journeedutransportpublic.fr avant le 11/08/2017.

UTP - 2017-08-04





 
ESPACE PRIVE

Achats

Baromètre du centre-ville et des commerces : usages et attentes des français

07/08/2017

Les visites "plaisir" sont supplantées par les visites "pratiques", tandis que les avis rendent compte d’une baisse de dynamisme perçu.
Néanmoins 73% des Français se rendent au moins une fois par semaine dans leur centre-ville, et 64% des jeunes de 18 à 24 ans. Dans l’ensemble, 59% des Français se...

Démocratie locale - Citoyenneté

Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

07/08/2017

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire >>
Ce décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non...

Famille

La qualité de service des caisses d’Allocations familiales perçue par leurs usagers

07/08/2017

Concernant les résultats nationaux, la satisfaction globale reste stable par rapport aux précédentes années avec une note moyenne de 7,31/10.
- Le site caf.fr reste le canal de contact le plus utilisé et le plus apprécié par les allocataires avec la note de 7,55/10. 
- L’accueil sur...

Santé

Batteries d’e-cigarettes : danger dans votre poche !

07/08/2017

Selon les informations fournies par les consommateurs à l’origine de ces signalements, les batteries auraient explosé alors qu’elles étaient dans la poche du vêtement qu’ils portaient, occasionnant des brûlures.
Ces cas viennent s’ajouter aux six signalements du même type reçus au cours de l’année...


 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...