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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 7 mai 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Allocation aux adultes handicapés (AAH) - Revalorisation annuelle

Action sociale

Allocation aux adultes handicapés (AAH) - Revalorisation annuelle

07/05/2018

Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés >> Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de...

JORF - PAJE - Alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources et mesure de rétroactivité

Action sociale

PAJE - Alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources et mesure de rétroactivité

07/05/2018

Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant >> L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui...

JORF - Aide aux victimes - Modification de la composition des comités locaux

Action sociale

Aide aux victimes - Modification de la composition des comités locaux

07/05/2018

Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes >> Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de...

JORF - Modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires

07/05/2018

Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies >> Ce décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de...

JORF - Commission nationale d'aménagement commercial - Nomination d'un député et de conseillers régionaux et départementaux

Action économique - Dév. local

Commission nationale d'aménagement commercial - Nomination d'un député et de conseillers régionaux et départementaux

07/05/2018

Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial >> Par décret en date du 3 mai 2018, sont notamment nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : - M. Benoît JIMENEZ, conseiller régional de la région Ile-de-France, sur...

JORF - Chiffres des populations - Modifications

Etat civil - Recensement - Elections

Chiffres des populations - Modifications

07/05/2018

Décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de...

JORF - Outre-Mer - Cinquante pas géométriques - Détermination de la décote applicable au prix de cession des terrains inclus dans une zone classée

Outre-Mer

Outre-Mer - Cinquante pas géométriques - Détermination de la décote applicable au prix de cession des terrains inclus dans une zone classée

07/05/2018

Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte >> Ce décret n° 2009-1105 du 9 septembre...

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Compétence territoriale et fonctionnement des comités COREVIH

Santé - Hygiène et salubrité publique

Compétence territoriale et fonctionnement des comités COREVIH

07/05/2018

La stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) fixe le nouveau cadre stratégique national: Lancée en mars 2017 dans une démarche globale et positive d’amélioration de la santé sexuelle, elle vise à garantir une vie sexuelle autonome, satisfaisante et en toute sécurité, avec la liberté et la...

 


 

JURISPRUDENCE


 

Juris - Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

Marchés publics - DSP - Achats
Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

07/05/2018

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'oeuvre MOE dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise...

Juris - Station d'épuration - Le Conseil d'Etat approuve l'épuration par roseaux macrophytes

Eau - Assainissement

Station d'épuration - Le Conseil d'Etat approuve l'épuration par roseaux macrophytes

07/05/2018

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Collectivités territoriales et fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Finances - Fiscalité

Collectivités territoriales et fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

07/05/2018

L'article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de...

R.M - Prise en charge des frais de viabilisation

Urbanisme et aménagement

Prise en charge des frais de viabilisation

07/05/2018

En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Agent refusant de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré - Faute justifiant une sanction disciplinaire

RH - Juris.

Agent refusant de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré - Faute justifiant une sanction disciplinaire

07/05/2018

La mise en place d'un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents communaux constitue une mesure d'organisation interne des services et de gestion des agents de la collectivité ; Une telle mesure relevant de la compétence du maire en qualité de chef des services municipaux,...

 



EUROPE
 
U.E - Montrez l'engagement de votre collectivité lors de la Semaine européenne du développement durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Montrez l'engagement de votre collectivité lors de la Semaine européenne du développement durable

07/05/2018

Pourquoi ne pas mettre en avant les actions qu'entreprend votre collectivité pour le développement durable ? Inscrivez-vous  pour organiser une activité lors de la Semaine européenne du développement durable, qui a lieu du 30 mai au 5 juin.

U.E - En mai, les régions fêtent le joli mois de l’Europe

Institutions européennes

En mai, les régions fêtent le joli mois de l’Europe

07/05/2018

Du 1er au 31 mai, de nombreux évènements sont organisés au sein des Régions pour célébrer le Joli mois de l’Europe. Depuis 2010 et dans la continuité de la Journée de l’Europe le 9 mai, le dispositif du Joli mois de l’Europe permet aux citoyens d’organiser des événements pour célébrer...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Commande publique Analyse de la reprise au premier trimestre

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique Analyse de la reprise au premier trimestre

07/05/2018

Selon les données du baromètre AdCF-Caisse des Dépôts (CDC) de la commande publique, le mouvement de reprise esquissé en 2017 tend à se confirmer au premier trimestre 2018. Si le nombre d’appels d’offres est très stable par rapport au premier trimestre de l’an passé (57 000), les volumes...

Actu - Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques

07/05/2018

La Haute autorité de Santé (HAS) et la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) ont présenté les conclusions du programme national de diagnostic et de soins (PNDS), élaboré avec les professionnels et les associations de patients. Ce PNDS propose des modalités de prise en charge...

Actu - Impôts assis sur la production - Le président de l’AdCF écrit à Edouard Philippe

Finances - Fiscalité

Impôts assis sur la production - Le président de l’AdCF écrit à Edouard Philippe

07/05/2018

Jean-Luc Rigaut a écrit au Premier ministre, le 2 mai, pour lui demander que les communautés et métropoles soient pleinement associées à la réflexion sur les impôts dits de "production" menée au sein du Conseil national de l’Industrie dans le cadre de la commission Saint-Geours.  L’AdCF...

Actu - Plus de 36 000 sites 4G en service en France au 1er mai

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plus de 36 000 sites 4G en service en France au 1er mai

07/05/2018

Au 1er mai, 40 558 sites sont autorisés par l’ANFR, dont 36 013 en service, pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus. Au mois d’avril, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se...

Actu - Faille de sécurité sur Twitter - Créez des mots de passe solides !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Faille de sécurité sur Twitter - Créez des mots de passe solides !

07/05/2018

Si vous êtes adepte de Twitter, vous n’avez pas pu passer à côté de la nouvelle : le réseau social a découvert un bug qui a mis à nu les mots de passe de tous ses utilisateurs.  Bien que cette faille ait été corrigée et qu’aucune violation n’ait été constatée, l’entreprise invite à changer...

Actu - Coup d’envoi de la campagne Solibail : "Propriétaires, louez en toute tranquillité"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Coup d’envoi de la campagne Solibail : "Propriétaires, louez en toute tranquillité"

07/05/2018

Ce dispositif d’intermédiation locative est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement....

Actu - Régions - Régions de France déplore la baisse des budgets consacrés à la politique de cohésion et à la PAC

Régions

Régions - Régions de France déplore la baisse des budgets consacrés à la politique de cohésion et à la PAC

07/05/2018

Régions de France a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne concernant le futur budget de l’Union Européenne pour la période 2021-2027, présentée mardi 2 mai au Parlement européen. Si elle prend acte des propositions visant à augmenter le budget consacré à certaines...

Actu - Véhicules - Contrôle technique : comment procéder ? - Un dossier complet de la DGCCRF

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique : comment procéder ? - Un dossier complet de la DGCCRF

07/05/2018

Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes. Quelles sont les modalités de ce contrôle ? Et que risque-t-on à passer outre ? Réponses. Au sommaire - A quoi sert le contrôle technique ? - Quels sont...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - 10 000 médecins de plus depuis 2012

Santé - Hygiène et salubrité publique

10 000 médecins de plus depuis 2012

07/05/2018

En France, au 1er janvier 2018, 226 000 médecins sont en activité. Parmi eux, 45 % sont des médecins généralistes et 44 % exercent à l’hôpital au moins une partie de leur temps. Les médecins français sont relativement âgés : en effet, près d’un médecin en exercice sur deux a plus de 55 ans. Depuis...

Doc - Jour du dépassement - Le 5 mai 2018, les Français auront consommé, depuis le 1er janvier, plus que ce que notre Terre peut créer dans l’année.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Jour du dépassement - Le 5 mai 2018, les Français auront consommé, depuis le 1er janvier, plus que ce que notre Terre peut créer dans l’année.

07/05/2018

En 4 mois, nous avons pêché plus de poissons, abattu plus d’arbres et consommé plus d’eau que ce que la nature de notre territoire peut nous procurer au cours d'une année. Si le monde entier émettait autant de carbone par ses activités, consommait autant de terres, utilisait autant de terrains...

Doc - Évaluation des impacts d’une interdiction d’utilisation de la créosote en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Évaluation des impacts d’une interdiction d’utilisation de la créosote en France

07/05/2018

En France, l’Anses a veillé à caractériser les conséquences d’une interdiction de l’usage de la créosote pour le traitement des traverses et des poteaux électriques et téléphoniques, ces équipements étant indispensables au bon fonctionnement des services publics.  Pour les poteaux...

Doc - Bâtiments - Déchets du bâtiment : de nouveaux outils pour les artisans et les entrepreneurs

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Déchets du bâtiment : de nouveaux outils pour les artisans et les entrepreneurs

07/05/2018

La FFB, son syndicat national des entreprises de démolition (SNED-FFB) et l’ADEME s’inscrivent dans la dynamique de l’économie circulaire et de la feuille de route gouvernementale publiée le 23 avril. Un site Internet et des fiches d’information sont dorénavant à disposition des professionnels pour...

 


 
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