VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 07/05/2018 Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés >> Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de...
| | | | Action sociale 07/05/2018 Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant >> L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui...
| | | | Action sociale 07/05/2018 Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes >> Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/05/2018 Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies >> Ce décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de...
| | | | Action économique - Dév. local 07/05/2018 Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial >> Par décret en date du 3 mai 2018, sont notamment nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : - M. Benoît JIMENEZ, conseiller régional de la région Ile-de-France, sur...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 07/05/2018 Décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de...
| | | | Outre-Mer 07/05/2018 Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte >> Ce décret n° 2009-1105 du 9 septembre...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/05/2018 La stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) fixe le nouveau cadre stratégique national: Lancée en mars 2017 dans une démarche globale et positive d’amélioration de la santé sexuelle, elle vise à garantir une vie sexuelle autonome, satisfaisante et en toute sécurité, avec la liberté et la...
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JURISPRUDENCE
| | 07/05/2018 Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'oeuvre MOE dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise...
| | | | Eau - Assainissement 07/05/2018 Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 07/05/2018 L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/05/2018 En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Juris. 07/05/2018 La mise en place d'un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents communaux constitue une mesure d'organisation interne des services et de gestion des agents de la collectivité ; Une telle mesure relevant de la compétence du maire en qualité de chef des services municipaux,...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/05/2018 Pourquoi ne pas mettre en avant les actions qu'entreprend votre collectivité pour le développement durable ? Inscrivez-vous pour organiser une activité lors de la Semaine européenne du développement durable, qui a lieu du 30 mai au 5 juin.
| | | | Institutions européennes 07/05/2018 Du 1er au 31 mai, de nombreux évènements sont organisés au sein des Régions pour célébrer le Joli mois de l’Europe. Depuis 2010 et dans la continuité de la Journée de l’Europe le 9 mai, le dispositif du Joli mois de l’Europe permet aux citoyens d’organiser des événements pour célébrer...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 07/05/2018 Selon les données du baromètre AdCF-Caisse des Dépôts (CDC) de la commande publique, le mouvement de reprise esquissé en 2017 tend à se confirmer au premier trimestre 2018. Si le nombre d’appels d’offres est très stable par rapport au premier trimestre de l’an passé (57 000), les volumes...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/05/2018 La Haute autorité de Santé (HAS) et la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) ont présenté les conclusions du programme national de diagnostic et de soins (PNDS), élaboré avec les professionnels et les associations de patients. Ce PNDS propose des modalités de prise en charge...
| | | | Finances - Fiscalité 07/05/2018 Jean-Luc Rigaut a écrit au Premier ministre, le 2 mai, pour lui demander que les communautés et métropoles soient pleinement associées à la réflexion sur les impôts dits de "production" menée au sein du Conseil national de l’Industrie dans le cadre de la commission Saint-Geours. L’AdCF...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/05/2018 Au 1er mai, 40 558 sites sont autorisés par l’ANFR, dont 36 013 en service, pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus. Au mois d’avril, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/05/2018 Si vous êtes adepte de Twitter, vous n’avez pas pu passer à côté de la nouvelle : le réseau social a découvert un bug qui a mis à nu les mots de passe de tous ses utilisateurs. Bien que cette faille ait été corrigée et qu’aucune violation n’ait été constatée, l’entreprise invite à changer...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/05/2018 Ce dispositif d’intermédiation locative est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement....
| | | | Régions 07/05/2018 Régions de France a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne concernant le futur budget de l’Union Européenne pour la période 2021-2027, présentée mardi 2 mai au Parlement européen. Si elle prend acte des propositions visant à augmenter le budget consacré à certaines...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 07/05/2018 Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes. Quelles sont les modalités de ce contrôle ? Et que risque-t-on à passer outre ? Réponses. Au sommaire - A quoi sert le contrôle technique ? - Quels sont...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/05/2018 En France, au 1er janvier 2018, 226 000 médecins sont en activité. Parmi eux, 45 % sont des médecins généralistes et 44 % exercent à l’hôpital au moins une partie de leur temps. Les médecins français sont relativement âgés : en effet, près d’un médecin en exercice sur deux a plus de 55 ans. Depuis...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/05/2018 En 4 mois, nous avons pêché plus de poissons, abattu plus d’arbres et consommé plus d’eau que ce que la nature de notre territoire peut nous procurer au cours d'une année. Si le monde entier émettait autant de carbone par ses activités, consommait autant de terres, utilisait autant de terrains...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/05/2018 En France, l’Anses a veillé à caractériser les conséquences d’une interdiction de l’usage de la créosote pour le traitement des traverses et des poteaux électriques et téléphoniques, ces équipements étant indispensables au bon fonctionnement des services publics. Pour les poteaux...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 07/05/2018 La FFB, son syndicat national des entreprises de démolition (SNED-FFB) et l’ADEME s’inscrivent dans la dynamique de l’économie circulaire et de la feuille de route gouvernementale publiée le 23 avril. Un site Internet et des fiches d’information sont dorénavant à disposition des professionnels pour...
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