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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 7 mars 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 55 et 56 des 5 et 6 mars 20

Culture - Patrimoine
Exceptions au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: MCCB1524016A


Environnement - Risques - Energies
Arrêté du 4 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Maintien au profit des communes éligibles du bénéfice du taux majoré des aides par élève

Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires.
Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs, mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable à la campagne de versement des aides du fonds au titre de l'année scolaire en cours.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 10 - NOR: MENF1528216D


Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Maintien au profit des communes éligibles du bénéfice du taux majoré des aides par élève, dans la limite de la durée de l'expérimentation
Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
>> Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le présent décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015 mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable à la campagne de versement des aides du fonds au titre de l'année scolaire en cours.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 12 - NOR: MENF1605694D


Juridique
Publication électronique et modalités d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et des EPCI (rectificatifs)
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2016, texte n° 49,aux articles 4, 7 et 8 :
Au lieu de : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.",
Lire : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur."
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 19 - NOR: INTB1528343Z


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Citations à l'ordre de la Nation
>>
M. Christophe BOUISSOU, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, décédé le mardi 8 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 43 - NOR: INTK1606021T
>>M. Christophe BONNEFOY, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, blessé le lundi 7 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 44 - NOR: INTK1606022T


Transports - Déplacements urbains
Gares ferroviaires - Contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
>> La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national.
La contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. La période de perception de la contribution ne peut excéder dix ans. Son taux ne peut être supérieur à 2 % et son montant ne peut dépasser 2 € par trajet.
Le décret précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 6 - NOR: DEVT1517814D




 
PARLEMENT

Rapport d'information
2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales
Chaque 25 novembre, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les statistiques rappellent de manière tragique le bilan implacable des violences au sein des couples en France :
- tous les deux jours et demi en France, un homicide est commis au sein des couples ;
- 118 femmes sont décédées en 2014, victimes de leur compagnon ou de leur ex-compagnon ;
- en moyenne, une femme meurt tous les trois jours de ces violences ;
- en incluant les suicides des auteurs et les autres victimes (sept enfants sont morts en 2014 concomitamment à l'homicide d'un de leurs parents), ces violences ont causé la mort de 202 personnes en 2014.
En dépit d'une mobilisation incontestable des services publics et d'un renforcement du cadre législatif de ces violences, on n'observe malheureusement pas de diminution significative du nombre de femmes déclarant être victimes de violences de la part de leur conjoint.
Ce rapport, assorti de 13 recommandations, montre que des progrès restent à réaliser pour assurer la cohérence, sur tout le territoire, des procédures existantes, pour poursuivre la formation des professionnels, pour renforcer le suivi des auteurs de violences, dans un esprit de prévention de la récidive et pour améliorer la prise en charge des victimes, s'agissant plus particulièrement du traitement des conséquences psychotraumatiques de ces violences.

Sénat. - Rapport d'information n° 425 (2015-2016) - 2016-02-29
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-425-notice.html



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
PE - "Il y a un vrai besoin de protéger les femmes réfugiées" (Mary Honeyball, S&D/Royaume-Uni)

Le Parlement européen a décidé de consacrer la journée internationale de la femme 2016 aux réfugiées et demandeuses d'asile.
À cette occasion, le bureau d'information du Parlement européen en France a rencontré deux spécialistes de la question : la députée démocrate socialiste britannique Mary Honeyball, rapporteur d'un texte sur ce sujet, et la photographe française Marie Dorigny, qui s'est rendue en Grèce, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Allemagne pour produire un reportage autour de la situation de ces femmes…
Parlement européen en France - 2016-03-04

PE - Programme de développement pour l'après 2015: éradiquer la pauvreté et défendre les droits de l’homme
Éradiquer la pauvreté, combattre les inégalités, défendre les droits de l’homme, assurer la viabilité des systèmes de soins de santé et faire de l'égalité des sexes une véritable finalité font partie des principaux objectifs que l'UE devrait chercher à inclure dans le programme de développement post-2015. C'est ce qu'a affirmé le Parlement dans une résolution mise aux voix ce mardi.
La résolution non législative, adoptée par 541 voix pour, 96 voix contre et 29 abstentions, demande instamment aux États membres "de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7% de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2% aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables". Le texte rappelle que la lutte contre la corruption, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles devrait être "une priorité absolue dans le cadre du financement du développement".
Parlement Européen - 2016-03-04


Aménagement du territoire
CCRE
- Trois propositions pour mener une politique de cohésion efficace au-delà de 2020
Un changement dans la façon dont la politique européenne de cohésion soutient les collectivités territoriales à travers l'Europe doit être envisagé après 2020. C’est l’un des messages que le CCRE a adressé lors d'une conférence sur l'avenir de la politique de cohésion, organisée par le Comité des régions, le 3 mars 2016.
Parlant au nom du CCRE, la maire de Sala (Suède) et porte-parole du CCRE pour le développement territorial, Carola Gunnarsson, a mis en avant les trois messages suivants :
1. La future politique de cohésion doit être inclusive
2. La politique de cohésion doit se focaliser sur l'approche dite "centrée sur le territoire"  et le développement territorial
3. La future politique de cohésion devrait être simplifiée et flexible
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-03-04
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3232


Education - Enfance - Jeunesse
PE - Distribution de lait et de fruits dans les écoles : créer du lien entre producteurs et consommateurs

Les programmes européens de distribution de lait, de fruits et de légumes dans les écoles seront bientôt fusionnés. Au cours des négociations, le Parlement a demandé davantage de fonds et a souhaité mettre l'accent sur la dimension pédagogique de ces mesures.
Lundi 7 mars, les députés réunis en plénière à Strasbourg débattront de ce nouveau programme commun. Un vote aura lieu le lendemain…
Parlement Européen - 2016-03-04



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Pilotage et mise en œuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018

Cette directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports, de la mer qui sont mises en œuvre dans les territoires.
Les programmes concernés sont les suivants :
- paysages, eau et biodiversité ;
- énergie, climat, après mines ;
- prévention des risques ;
- infrastructures et services de transports ;
- sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
- conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Trois axes transversaux structurent l’intervention des services :
- préparer l’avenir : les services du ministère anticipent et accompagnent la transition écologique et énergétique, vers la croissance verte notamment par une implication dans l’accompagnement des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des appels à projets concourant à cette politique ;
- accompagner les territoires et les projets, par le développement de la démocratie participative, la mise en œuvre de la simplification, l’accompagnement des porteurs de projets et des collectivités, en promouvant et en assurant l’intégration de l’ensemble des politiques publiques en fonction des enjeux
- être garants de la protection des citoyens vis-à-vis des risques naturels et technologiques, de leur sécurité dans les transports, d’un environnement sain, d’un cadre de vie de qualité pour tous et pour longtemps.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1527727J - 2016-01-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40601.pdf


Finances et Fiscalité locales
Exonérations de CFE et de TFPB pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement du seuil d'effectif et extension du périmètre des zones éligibles

Deux mesures de la loi de finances pour 2016 modifient les dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Tout d'abord, alors que ces exonérations étaient réservées aux entreprises qui employaient moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le quartier, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’effectif à moins de onze salariés.
Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Il est précisé que les redevables existant au 1er janvier 2015 qui n'étaient pas éligibles aux dispositifs uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, pourront bénéficier des exonérations pour leur durée restant à courir, si l’entreprise dont ils dépendaient employait moins de onze salariés au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, alors que la limite des QPV passe parfois par l'axe central d'une voie publique (décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014), l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet aux commerces situés de part et d'autre d'une voie servant de frontière à un quartier prioritaire de prétendre aux dispositifs d'exonérations de CFE et de TFPB.
Cette disposition s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Il est précisé que, par exception, les redevables concernés par cette mesure d’élargissement de périmètre et qui auraient pu bénéficier des dispositifs de faveur dès 2015 ou 2016, peuvent solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2015 et/ou 2016 en produisant une déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour les impositions dues au titre de 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour celles dues au titre de 2016.
BOFIP - 2016-03-02
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10451-PGP




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Mur destiné à soutenir une voie publique, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.
Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l'objet d'une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la société, dans le cadre de travaux privés.
Conseil d'État N° 389258 - 2016-02-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Responsabilité de la commune
Accident de baignade - Une commune bretonne condamnée à réparer les préjudices

La famille avait porté plainte contre la mairie pour manque d’informations sur les dangers que représentait l’installation. Les juges du tribunal administratif de Rennes en 2007, puis de la cour d’appel de Nantes en 2011, avaient conclu à la non-responsabilité de la commune.
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
Conseil d'État N° 352955 - 2016-02-26
Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs
Conseil d'État N° 352955 - 2013-11-19
Une commune bretonne condamnée à verser 4 millions d'euros après un drame sur un plongeoir
FranceBleu - 2016-03-01


Sécurité locale - Police municipale
L'agrément accordé à un agent de police municipale peut être légalement retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité

Aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé la possibilité pour le préfet de vérifier qu'un agent de la police municipale présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi ; Ainsi, le moyen soulevé par M. A...tiré de ce qu'en lui retirant l'agrément d'agent de police municipale dans un délai qu'il qualifie de déraisonnable, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté comme inopérant ;
Les agents de police municipale sont, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ; L'agrément accordé à un agent de police municipale sur le fondement de ces dispositions peut ainsi légalement être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément ; Ainsi, ces dispositions font obstacle à ce que l'administration soit empêchée de retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, à l'issue du délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Agrément retiré en 2014 pour des fait commis en 2010 - M. A...a été interpellé, le 13 octobre 2010 dans la commune où il exerçait les fonctions de chef de la police municipale, pour avoir conduit à une vitesse excessive, de près de 100 kilomètres/heure en agglomération, à contresens d'une voie à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune; Dans les circonstances de l'espèce, ces faits étaient de nature à justifier le retrait de l'agrément de M. A... décidé par le préfet le 15 mai 2014, nonobstant la situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait l'intéressé à l'époque des faits litigieux ; Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur sur la qualification juridique des faits
CAA de NANCY N° 15NC00362 - 2015-12-10


Services Techniques
Bâtiments - Mise en accessibilité tant des établissements recevant du public existants que ceux devant être créés dans un cadre bâti existant

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion " d'établissement recevant du public existant " celle " d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant " ;
Du fait de cette modification, les obligations de mise en accessibilité immédiate résultant, pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, des articles L. 111-7 et L. 111-7-1, ne s'appliquent plus aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ;
Par suite, les dispositions de l'article R. 111-19-7, en ce qu'elles prévoient de ne soumettre qu'à des obligations progressives ou aménagées de mise en accessibilité tant les établissements recevant du public existants que ceux devant être créés dans un cadre bâti existant, n'ont pas fait une inexacte application de la loi ;
Conseil d'État N° 386951 - 2016-02-03





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Zones vulnérables

Les autorités françaises ont décidé de s'engager dans une démarche de prévention visant, d'une part, à assurer la sécurité juridique du cadre réglementaire français dans l'application de la directive nitrates, et donc celle des exploitations agricoles, et d'autre part à assurer un haut niveau de performance en termes de gestion de l'azote en agriculture et de protection des milieux. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, pour insuffisance de délimitation des zones vulnérables aux nitrates. La révision du classement de ces zones opérée en 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013.
>> Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation restaient contestées par la Commission européenne et auraient pu mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire avait été à nouveau portée devant la CJUE.
Ainsi, le décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et l'arrêté du 5 mars 2015 pris en application du décret, ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères actualisés à partir desquels s'est effectuée la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la CJUE de juin 2013.
L'arrêté du 5 mars 2015 précise tout d'abord les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable. Les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (article 1) si les teneurs sont supérieures à 40mg/L et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (article 2). Le seuil unique définissant une eau superficielle susceptible d'être eutrophisée est fixé à 18mg/L (article 3). Ce seuil a été retenu afin de tenir compte à la fois de l'eutrophisation littorale et marine, et de l'eutrophisation continentale. Cette valeur est en lien avec les valeurs retenues comme objectifs à l'embouchure, fixées dans les différents bassins du Nord de la France pour le classement de 2012 et constitue un seuil de prévention cohérent, du point de vue de l'eutrophisation continentale, avec celui défini dans la grille de classement de l'état écologique des cours d'eau pour la limite entre le bon et le très bon état des cours d'eau (10 mg/L en moyenne).
Une expertise scientifique est par ailleurs engagée par le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. Ses conclusions viendront appuyer les pouvoirs publics pour l'examen, la définition et la mise en œuvre de la réglementation.
L'arrêté précise également les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables :
- pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée (article 4) ;
- pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible. Elle s'appuie sur les limites des bassins versants des masses d'eau (article 5). Via ce dernier point, l'arrêté permet ainsi l'application d'une des adaptations du zonage à la réalité des situations consistant en la prise en compte des limites des bassins versant alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer les territoires communaux dans leur ensemble.
Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables sont basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l'exclusion des "erreurs ponctuelles".
-------------------
Dans les zones vulnérables établies en 2012 et en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage peuvent être aidés afin d'accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle exigence. Des diagnostics d'exploitation peuvent être financés afin de déterminer les capacités nécessaires, tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements, y compris en termes de changement de pratiques d'élevage ou agronomiques.
Le cadre de soutien est défini au travers des programmes de développement rural des régions et mobilise le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles porté par le ministère en charge de l'agriculture. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l'application des nouvelles exigences peut par ailleurs conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis a été mise en place afin d'accompagner les éleveurs dont les exploitations sont les plus fragilisées. Ces démarches doivent viser la performance économique, environnementale et sociale, en s'appuyant sur les principes de l'agro-écologie.
Sénat - 2016-01-21 - Réponse ministérielle N18421 °
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018421.html


Finances et Fiscalité locales
Dotations aux collectivités pour l'accueil des réfugiés

La France a pris l'engagement d'accueillir 30 000 réfugiés, relocalisés depuis les hotspots ces deux dernières années. Dès le mois de septembre dernier, 600 relocalisés ont été accueillis, dans un premier temps dans les centres d'accueil d'Île-de-France. Sur les 600 personnes accueillies, quasiment toutes ont aujourd'hui rejoint un logement pérenne. Depuis le début de l'année, 135 personnes ont été accueillies en provenance des hotspots de Grèce et d'Italie. De nouvelles arrivées auront lieu au mois de mars prochain.
Le dispositif d'accompagnement des communes qui accueillent des réfugiés est précisé dans une circulaire du 9 novembre 2015 et prévoit une aide de 1 000 euros par hébergement dans trois cas : une aide à la création de places d'hébergement, à hauteur de 1 000 euros par place dédiée à l'hébergement pour demandeurs d'asile en centres d'accueil de demandeurs d'asile ou en AT-SA, accueil temporaire-service de l'asile, ouverte entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017 ; une aide de 1 000 euros pour chaque bénéficiaire d'une protection accueilli durablement sur leur territoire ; une aide de 1 000 euros aux bailleurs acceptant de louer un logement via une association d'intermédiation locative.
Ces financements seront versés de façon semestrielle. Les premiers versements auront lieu au mois de juin prochain.
Sénat - Question d'actualité au gouvernement n° 0756G - 2016-02-17
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16020756G.html
Accueil des réfugiés par les collectivités locales - Les 1er versements auront lieu en juin (Mis en ligne par ID CiTé le 19/02/2016)
Sénat - Question orale - 2016-02-16
Accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
Site du Ministère de l'Intérieur


Sécurité
Protection des sites des collectivités locales suite à la vague d'attaques cyberdjihadistes

L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique).
Face à ces menaces, les actions engagées par les services de l'Etat ont jusqu'ici visé, en priorité, l'élévation du niveau de sécurité des systèmes d'information des administrations et des opérateurs d'importance vitale. Le 18 juin 2015, lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, plus particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale, aux collectivités territoriales et aux particuliers.
Les travaux préliminaires à l'élaboration de ce dispositif ont été copilotés par le préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces du ministère de l'intérieur et l'ANSSI. La "stratégie nationale pour la sécurité du numérique" présentée par le Premier ministre le 16 octobre a confirmé la mise en place de ce dispositif pour 2016.
>> Parallèlement, l'ANSSI va déployer dans quatre régions pilotes un représentant dont une des missions sera la sensibilisation et l'information des collectivités territoriales. Par ailleurs, la stratégie annonce que des contenus de sensibilisation à destination des écoles et du grand public seront élaborés sous la conduite du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétariat d'État chargé du numérique, avec l'appui du service d'information du Gouvernement et de l'ANSSI.
Assemblée Nationale - 2016-02-23  - Réponse Ministérielle N°74281
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74281QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Ingénieurs en chef territoriaux - Rectificatifs de deux décrets

Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif)
>>Rectificatif au Journal officiel n° 49 du 27 février 2016, édition électronique, texte n° 102 : A l'article 1er, au lieu de : "23 février 2016", lire : "26 février 2016".
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 27 - NOR: RDFB1530321Z
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif)
>>Rectificatif au Journal officiel n° 49 du 27 février 2016, édition électronique, texte n° 105, à l'article 1er, lire : "26 février 2016" au lieu de : "23 février 2016".
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: RDFB1530328Z


//JURISPRUDENCE//
Un fonctionnaire conserve son plein traitement en cas de congé de longue maladie, et  son demi-traitement jusqu'à la mise à la retraite, en cas de congé de longue durée

Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, qui, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et en application du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a bénéficié d'un congé de maladie et qui, au terme du délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes ; S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation ; L'administration a l'obligation de maintenir son plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite ;
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en application des 3° ou 4° du même article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration ; Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans ; En l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie ou de huit ans en cas de congé de longue durée ; Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement ou, en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à la mise à la retraite ;
>> Il résulte de ce qui précède qu'en écartant le moyen tiré de ce que Mme B... aurait dû percevoir son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite, sur le fondement du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que la maladie à raison de laquelle elle avait initialement été placée en congé de maladie avait été reconnue imputable au service, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait été ultérieurement placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, sans qu'il soit contesté qu'elle remplissait les conditions fixées aux 3° et 4° de ce même article, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 372419 - 2016-02-26


//ACTU RH//
CNFPT - Cadre d’emplois ingénieur en chef (Complément d'information)
Jusqu’à présent, les concours d’ingénieurs en chef externes et internes étaient organisés pour l’accès au dernier grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Désormais, les ingénieurs territoriaux en chef constituent un cadre d'emplois spécifique. En effet, le décret n° 2016-200, publié le 27 février, créé le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, fixe les modalités de leur recrutement et confirme le CNFPT dans l’organisation des concours externes, internes et de l’examen professionnel. L’objectif est de renforcer l’identification et la reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent des emplois à fortes responsabilités au sein des collectivités territoriales.
La nature et le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef ont été adaptés pour permettre aux collectivités de recruter de futurs cadres de direction appelés à occuper des fonctions de direction générale de services. Les concours seront organisés dès 2017, un an après la date de parution des textes réglementaires.
A l’obtention du concours, les lauréats admis suivront une formation initiale d’application de douze mois comportant en proportion égale sessions théoriques à l’Institut national des études territoriales (INET) du CNFPT ou dans des établissements publics partenaires (autres écoles publiques d'ingénieurs), et stages pratiques auprès notamment de cadres de direction en collectivité locale. A l’issue de cette formation, les lauréats seront inscrits sur liste d’aptitude en vue de leur recrutement par les collectivités territoriales.
Le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel, contingenté sur la base de 70 % du nombre d’admis au concours d’ingénieur en chef, remplace la voie de promotion interne jusque-là réservée aux commissions administratives paritaires compétentes des collectivités pouvant recruter des ingénieurs en chef. Il vient compléter les nouvelles dispositions réglementaires.
Les candidats au nouveau concours d’ingénieur en chef territorial pourront toujours suivre la préparation au concours organisée par le CNFPT avant la programmation du concours en 2017.
CNFPT - 2016-03-04
Réforme des ingénieurs territoriaux - Une analyse du CIG Versailles
CIG Versailles - Analyse

Journée internationale de lutte pour le droit des femmes - Faisons de l’égalité une réalité ! (Déclaration intersyndicale unitaire)
En 2016, alors que les femmes sont plus diplômées que les hommes, que 6 lois successives et de nombreux accords ont affirmé le principe de l’égalité salariale, il y a toujours 27 % d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Alors que l’accès à l’emploi est un moyen d’émancipation et d’autonomie déterminant pour les femmes, seules 66 % d’entre elles sont en emploi, contre 75 % pour les hommes. Les femmes sont d’avantage touchées par la précarité : 11,6 % sont en CDD (7,6 % des hommes) et elles représentent 80% des salarié-es à temps partiel
Elles sont 80% à déclarer être régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes au travail.
Ce sont encore elles qui assument l’essentiel des responsabilités familiales et qui sont directement pénalisées par l’insuffisance des services publics de prise en charge de la petite enfance mais aussi de la dépendance.
Seule une action volontariste et déterminée permettra de faire reculer ces inégalités…
CFE-CGC - CGT - FSU - Solidaires - UNSA - 2016-03-04
http://www.unsa-fp.org/?Faisons-de-l-egalite-une-realite

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Préavis de grève pour le 9 mars 2016 - Préavis de grève adressé le 1er mars 2016 à Mme Annick Girardin et M. Jean-Michel Baylet

Dans le cadre de la journée d’action du mercredi 9 mars 2016 portant l’exigence du retrait du projet de loi El Khomri relatif au Code du travail, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour les personnels relevant de son champ de syndicalisation.
Ce préavis vise à permettre aux personnels territoriaux qui le souhaiteront de prendre part aux mobilisations organisées le 9 mars. Il s’inscrit également dans le cadre de la semaine d’initiatives et de déploiement décidée par la CGT sur les enjeux de ce projet de loi…
Fédération CGT des Services publics/Baptiste TALBOT - 2016-03-01
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10286




 
DOCUMENTATION

Déchets
La tarification incitative de la gestion des ordures ménagères : quels impacts sur les quantités collectées ?

Les systèmes de tarification du service de collecte des ordures ménagères en France ne transmettent généralement pas d’incitation à la réduction des quantités jetées ou à un meilleur tri via un signal-prix approprié, car ils ne reposent pas sur les quantités de déchets produits. La possibilité de mettre en place une tarification incitative de la collecte des ordures ménagères existe cependant, et le développement de ce type de tarification a connu une phase d’accélération après la mise en place de nouvelles aides publiques à partir de 2009, surtout dans les collectivités rurales.
Cette étude estime l’effet, sur les tonnages de déchets collectés, de la mise en place d’une redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères, en tenant compte des caractéristiques des collectivités. Une telle redevance se traduit par une baisse des tonnages de déchets ménagers non triés (67 kg par habitant, soit 28 % en moins) et par une hausse des tonnages de déchets triés (14 kg par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33 % en plus).
Cet effet commence à apparaître 1 à 2 ans avant la mise en place de la redevance (du fait des actions de communication qui l’accompagnent) et se maintient après la mise en place. Par ailleurs, l’augmentation des tonnages triés ne semble pas s’accompagner, à moyen terme, d’une dégradation de la qualité de tri.
CGEDD - Études et documents - Numéro 140 - 2016-03-02
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED140.pdf


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Pôles de compétitivité : quels effets sur la dépense privée de R&D ?

Le 12 juillet 2005, le gouvernement français labellisait 67 pôles de compétitivité, clusters "à la française". Après la fusion de certains d’entre eux et la labellisation de quelques autres au fil du temps, les pôles de compétitivité sont aujourd’hui au nombre de 71. Le but affiché de cette politique est de renforcer l’innovation et dynamiser la compétitivité de l’industrie française en favorisant les collaborations entre entreprises, startups, universités et laboratoires de recherche publics présents sur un même territoire (en général la région, bien que certain pôles soient interrégionaux).
C’est à cette fin qu’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros au total, a ensuite été allouée sur la période 2009-2012, afin de financer des projets de recherche partenariaux, des exonérations de charges sur les postes de chercheurs au sein des entreprises ainsi que l’animation des pôles.
Cette note d’étape présente une synthèse d’une version préliminaire du travail en cours et les résultats doivent être jugés comme encore provisoires. Ils seront complétés par des travaux à venir qui étudieront les facteurs de réussite des pôles.
Un effet de levier des aides publiques. Les entreprises des pôles accroissent l’autofinancement de leurs activités de R&D au-delà des aides publiques à la R&D perçues : lorsqu’une entreprise reçoit en moyenne 103 000 euros d’aides publiques en 2012, elle accroît ses propres dépenses de recherche de 474 000 euros la même année. Au total, les entreprises des pôles consacrent en moyenne 691 000 euros de plus à leurs activités de R&D en 2012 que les entreprises restées hors des pôles.
L’effet des pôles se fait également sentir de manière croissante sur l’embauche de personnels de R&D avec, en moyenne par entreprise, 2,5 personnes supplémentaires en 2007 et 6,5 personnes en 2012. L’effet de l’appartenance à un pôle est également perceptible sur le nombre de brevets déposés, mais uniquement à partir de 2010. En 2012, ce sont en moyenne deux brevets supplémentaires par entreprise membre des pôles qui sont déposés.
L’appartenance aux pôles a été bénéfique très tôt aux activités de R&D des PME : un effet positif net est observable dès 2007 pour leur personnel de R&D et dès 2008, pour leur autofinancement, les financements publics reçus et l’augmentation du nombre de brevets.
L’effet sur les dépenses autofinancées de R&D est en revanche plus tardif pour les ETI et les grandes entreprises mais il est plus important tant en niveau que rapporté aux dépenses moyennes : en 2011, l’effet positif net sur l’autofinancement de la R&D des ETI et des grandes entreprises est de 1,7 millions d’euros (soit une hausse de 47 % de l’autofinancement annuel moyen de la R&D) alors qu’il ne s’élève qu’à 246 000 euros pour les PME (38 % de l’autofinancement annuel moyen). Contrairement aux PME, les ETI et les grandes entreprises ne retirent aucun financement public supplémentaire de leur appartenance à un pôle. Il semble donc que seules les PME aient été incitées par les pôles à participer à plus de projets collaboratifs qu’avant l’existence des pôles.
France Stratégie - 2016-03-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Droit au logement opposable - Le comité de suivi rend public les statistiques 2015

Après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2015, le comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France.
Au premier janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis 1 à 8 ans restent à reloger. Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502). En effet, l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015.
Mais le passage de 59 502 ménages restant à reloger en 2014 à 58 183 en 2015, s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis 9 ans. L’accès au Dalo est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiations. Le taux de décisions favorables est passé de 44,9% en 2008 à 29% en 2015.
Il est également à souligner que les taux de décisions favorables des commissions de médiations varient entre 20 et 75% selon le territoire ou le recours est déposé. Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi.
Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse…
HCLPD - 2016-03-04

Régions - Départements - Outre-Mer
Regard financier sur les régions - Analyse rétrospective et portrait des nouvelles régions.

Après une description du contexte institutionnel et un rappel de la chronologie des faits marquants depuis les premières lois de décentralisation, cette publication de La Banque Postale retrace trente années de finances régionales. Vient ensuite une photographie des nouvelles régions qui s’attarde sur quelques caractéristiques illustratives de la disparité des situations entre ces périmètres élargis, mais aussi en leur sein. Pour terminer, ce document s’attache à décrire l’activité économique dans les régions en décrivant les structures d’emplois et d’employeurs sur les territoires.
En un coup d'oeil :
- En 2015, les dépenses totales, hors remboursements de la dette, sont estimées à 27,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros en 1986, soit une multiplication par 7,9 (4,7 en euros constants).
- En 2015, les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) devraient s’élever à 9,3 milliards d’euros, soit 3 fois plus qu’en 1986.
- Sur les nouveaux périmètres, le budget moyen d’une région métropolitaine (hors Corse et Île-de-France) s’élève à 1,9 milliard d’euros.
En 2014, 80 % des salariés travaillent dans des établissements qui emploient au moins 10 personnes.
Au sommaire
1. Un volume d’intervention amplifié par les nouvelles compétences
2. Une évolution des recettes de fonctionnement modifiée par les réformes successives et les transferts de compétences
3. Des investissements multipliés par trois en trente ans
Banque postale - Février 2016





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les nuisances sonores et leurs impacts sur la santé
(Enquête nationale JNA-Ifop 2016)
Une écrasante majorité de Français âgés de 15 ans et plus (89%) considère que le bruit représente un enjeu de société. De surcroît, cet enjeu prend de plus en plus d’ampleur avec près de 2 Français sur 3 qui se sentent plus exposés au bruit dans leur vie quotidienne qu’auparavant. Ce taux a tendance à monter à 70% auprès de populations âgées de 50-74 ans.
La quasi-totalité des personnes sondées (94%) pensent que le bruit a des effets directs sur la santé dont près de la moitié en sont intimement convaincus (48%).
Quelle que soit la durée, plus de 9 Français sur 10 se disent exposés chaque jour à un bruit qu’ils jugent excessif. Enfin, plus de 8 personnes sur 10 attendent une impulsion des Pouvoirs Publics afin qu’ils prennent mieux en compte l’impact du bruit et des nuisances sonores sur leur santé…
JNA-Ifop - 2016-03-03

Appel à projets "Moi(s) sans tabac" pour novembre 2016
 "Moi(s) sans tabac" s’inspire d’un dispositif anglais appelé "Stoptober" mis en œuvre annuellement par Public Health England depuis 2012. Il s’agit d’un défi collectif qui consiste à inciter et accompagner, via des actions de communication et de prévention de proximité, tous les fumeurs dans une démarche d’arrêt du tabac sur une durée de 28 jours. A l’issue de ces 28 jours, les chances d’arrêter de fumer de manière permanente sont 5 fois supérieures à ce qu’elles étaient au début de la tentative.
De plus, le dispositif anglais a montré son impact favorable sur la proportion de fumeurs ayant fait une tentative d’arrêt (+ 50 % entre octobre 2012 et la moyenne des autres mois de l’année alors que le mois d’octobre était celui pour lequel la proportion de tentatives d’arrêt était la plus faible sur les 5 années antérieures)…
Moi(s) sans tabac comporte deux temps successifs :
- Le mois qui précède l’évènement (octobre 2016) sera consacré à la sensibilisation des fumeurs.
- Le mois de l’opération (novembre 2016) comportera des actions de communication et des actions de proximité incitant à l’arrêt et soutenant la motivation des ex-fumeurs.
Cet appel à projets a pour objectif d’accompagner le déploiement, sous le pilotage de l’ARS,  du dispositif en région en favorisant la mobilisation des acteurs de terrain. Ces activités qui viennent en complément des actions de communication nationales sont nécessaires pour garantir la réussite du dispositif. 
INPES - 2016-03-03


Aménagement et développement du territoire
La Caisse des Dépôts investit 6M d’€ dans Terre de Liens

La Caisse des Dépôts investit 6 millions d’euros dans la Foncière "Terre de Liens " qui vise à lutter contre la disparition rapide d’exploitations agricoles de taille moyenne et promouvoir l’installation d’agriculteurs principalement dans les filières courtes et biologiques.
Le mouvement regroupe un réseau associatif, une fondation reconnue d’utilité publique créée en 2013 et une foncière créée en 2006 qui a reçu l’agrément entreprise solidaire et le label Finansol dès 2007. Il implique les citoyens dans le devenir de l’agriculture et des espaces ruraux : la transmission des exploitations, la création d’activités économiques rurales et périurbaines, et le développement de l’agriculture de proximité et biologique. A ce jour, plus de 15 000 actionnaires citoyens s’impliquent dans le mouvement.
Terre de Liens - 2016-03-03
http://www.terredeliens.org/la-caisse-des-depots-investit-6m-d


Une première approche européenne des outils de soutien au développement local
L'Institut fédéral de recherche en matière de construction, d'urbanisme et d'aménagement allemand propose un panorama européen de l’utilisation faite par les autorités de gestion des Investissements territoriaux intégrés (ITI) et du développement local porté par les acteurs locaux (CLLD) dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels et d’investissement européens.
Sans être exhaustif, l’analyse des documents de programmation et les interviews de responsables allemands, autrichiens, finlandais, espagnols, anglais… permettent d’apprécier des points de convergence et des choix plus spécifiques à certaines régions. Le document plaide en creux pour une large diffusion de ces outils…
ADCF - 2016-03-04


Domaine public - Domaine privé
Evaluation de la gestion du patrimoine : l’AdCF relaye une enquête nationale
Une mission d’évaluation de l’État (inspection générale des finances, inspection générale de l’administration et contrôle général économique et financier) a été constituée pour réaliser une étude destinée à mieux connaître les pratiques des collectivités en matière de gestion patrimoniale.
Plusieurs enjeux sont identifiés pour inciter les collectivités à mieux connaître et gérer leur patrimoine. Une enquête nationale est lancée, l’AdCF vous invite à y participer…
ADCF - 2016-03-04


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Conseil des ministres de l’Environnement : Ségolène Royal appelle ses homologues européens à se mobiliser pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris

Vendredi 4 mars, Ségolène Royal a participé, à Bruxelles, au premier Conseil des ministres européens de l’Environnement de l’année 2016. A cette occasion, la Présidente de la COP a appelé ses homologues à poursuivre la dynamique de la COP21 dans leurs pays respectifs et à l’échelle communautaire.
L’Union européenne a joué un rôle fondamental pour parvenir au résultat ambitieux de la  COP21. Afin d’entretenir la dynamique de cette ambition et d’avancer dans la mise en œuvre des résultats de Paris, Ségolène Royal a appelé ses homologues européens à poursuivre quatre objectifs :
1. Concrétiser la signature et la ratification de l’Accord de Paris
2. Prendre des décisions efficaces sans délai
3. Mettre l’Europe à la pointe de la coalition prix du carbone lancée à la COP21
4. Faire monter en puissance l’Agenda des Solutions
MEDDE - 2016-03-04

> Energies
Pour une planification énergétique plus performante: un colloque le 5 avril 2016 à Paris

Avec ce colloque organisé en partenariat avec l’ARF, l’association AMORCE souhaite montrer comment des acteurs locaux peuvent utiliser différents outils de planification territoriale pour mettre en œuvre une transition énergétique de leur territoire performante.
Des dispositions réglementaires issues des lois Grenelle et de la loi sur la transition énergétique posent un nouveau cadre et permettent aux collectivités territoriales urbaines ou rurales d’aller plus loin dans l’action sur la base de nombreux documents et outils de planification.
Date limite d’inscription: le 25 mars 2016
ARF - 2016-03-04
http://www.arf.asso.fr/2016/03/52370.html

Après la COP21, quel avenir pour les centrales à charbon d’EDF et Engie
À l’occasion de la présence en France de représentants des comités citoyens de Vado Ligure, les Amis de la Terre, Oxfam France et le Réseau Action Climat rappellent qu’EDF et ENGIE, deux entreprises françaises dont l’Etat est actionnaire, doivent organiser leur sortie du charbon.
Ce, non pas en vendant hâtivement leurs centrales thermiques, mais en planifiant la fermeture définitive de ces centrales d’ici à 2020, avec une prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et des besoins de reconversion professionnelle des salariés…
Réseau Action Climat - 2016-03-04


Internet - Téléphonie - Réseaux
Numérique - Aménagement du Territoire : Lancement de la phase travaux pour les zones blanches

Fin février, le ministre de l’Economie a annoncé le lancement de la phase de construction des points hauts pour les communes inclues dans le programme de résorption des zones blanches.
Des communes en "pure" zones blanches aidées par l’Agence du numérique
268 communes font partie des cibles en "pure" zone blanche dans le cadre du programme et seront soutenues par l’Agence du numérique pour les 300 points hauts nécessaires, pour un total de 30 millions d’euros. Le raccordement électrique des pylônes et la maitrise du foncier resteront à la charge des communes, avec un budget dont l’ordre de grandeur est de quelques dizaines de milliers d’euros. Les opérateurs se sont engagés à déployer la 3G au lieu de la 2G, initialement prévue. Ils devront proposer un service de téléphonie et d’internet mobiles fin 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition d’une infrastructure. Le gouvernement n’a pas souhaité redéfinir les zones blanches, laissant la question des territoires mal couverts irrésolue. La mise en valeur de solutions d’antennes à domicile est proposée par les opérateurs.
Couverture des centres-bourgs et de sites d’intérêt particulier
Les opérateurs prendront par ailleurs en charge le financement de la couverture de 3600 communes par la 3G pour mi-2017. 800 sites d’intérêt particulier seront couverts avec un financement partagé entre l’Etat et les collectivités d’ici à 2020. 50 000 euros seront apportés par site par les aides d’Etat et pour les zones de montagne, ce montant pourra s’élever jusqu’à 70 000 euros. Le premier appel à projets sera lancé le 15 mars 2016 par l’Etat pour la couverture en téléphonie et Internet mobiles des zones de développement économique ou zones touristiques qui en sont dépourvues, à travers l’équipement de 800 sites. Les premiers de ces sites, identifiés par les collectivités locales, seront sélectionnés au printemps. Une première phase permettra d’équiper 300 sites fin 2016, et une seconde concernera 300 autres sites au premier semestre 2017. Un site d’information à destination des élus sera mis en place par l’Agence du numérique notamment pour faciliter le suivi de la couverture.
Villes de France - 2016-03-02
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2920&onde_id=409
COUVERTURE MOBILE en MÉTROPOLE - Le suivi des obligations de déploiements des opérateurs (Dernière mise à jour le 26 février 2016)
http://www.arcep.fr/?id=8161

Marché du haut et du tres haut debit fixe - Le déploiement du FttH s’accélère
L’ARCEP publie les résultats de son observatoire du marché des communications électroniques (services fixes à haut et très haut débit - suivi des déploiements et des abonnements) au quatrième trimestre 2015.
Fin décembre 2015
-  4,3 millions d’abonnements internet sont à très haut débit (+ 44 % en un an), dont 1,4 million via les offres en fibre optique de bout en bout (FttH), soit + 53 % en un an.
- 14,5 millions de logements (+ 9 % en un an) étaient éligibles au très haut débit, dont 5,6 millions via des offres FttH (+ 38 % en un an).
ARCEP - 2016-03-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
La dépréciation des créances locataires de moins d’un an

La circulaire fédérale du 5 février 2016 relative à la dépréciation des créances douteuses pour l’activité locative s’appuie sur les résultats et les conclusions d’une étude menée récemment sur la recouvrabilité et la dépréciation des créances locataires au sein des organismes d’Hlm.
La synthèse générale de cette étude présente une méthodologie que peut valablement être utilisée par chaque coopérative locative pour identifier les taux de dépréciation à appliquer à ses créances douteuses.
Elle comprend également une synthèse des résultats et les tendances qui se dégagent par taille d’organismes et par zones de tension dans laquelle est située le siège social de l’organisme ; cette dernière analyse fournissant les résultats les plus homogènes est reprise dans la circulaire du 5 février 2016.
FN HLM - 2016-03-02
http://www.hlm.coop/spip.php?article1579

Les Français et le froid (sondage)
Les principales données qui ressortent de ce sondage:
- 56% des Français estiment avoir froid en hiver dans leur logement (15% souvent, 41% de temps en temps)
- Selon les Français, la température idéale pour ne pas avoir froid chez soi est de 20°C en moyenne.
- 36% connaissent la principale zone de déperdition de chaleur
- En moyenne, les Français accorderaient un budget de 2960 euros à la réalisation de travaux d’isolation.
- 58% sous-estiment la prise en charge de l’Etat
OpinionWay/Sondage pour Teksial - Février 2016

Compteur Linky - Peut-on le refuser ?
La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certaines demandent s’ils peuvent refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique.
UFC Que Choisir s'est penché sur la question. Et voici ses réponses…
UFC Que Choisir - 2016-03-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Zoom sur 3 projets d’alimentation citoyenne dans des lycées agricoles et signature d’une convention avec Passeport Avenir

Manger local et bio à la cantine, développer les circuits courts, réduire le gaspillage alimentaire… Mardi 1er mars 2016 à travers la présentation de 3 projets emblématiques, les élèves des lycées agricoles ont sensibilisé les visiteurs du salon international de l’agriculture à leurs initiatives en faveur d'une alimentation saine, de qualité, locale, produite dans le respect des équilibres naturels et capable de faire face aux défis de l’agriculture de demain :
- La mise en place d’un circuit "hyper-court" à l’EPL de Laval
- La construction d'une légumerie au sein du lycée privé Provence Verte de Saint Maximin-
- La réduction du gaspillage alimentaire  au lycée Reinach Chambéry La Motte Servolex
Stéphane Le Foll a ensuite procédé à la signature d’une convention avec l’association Passeport Avenir qui mobilise les entreprises (à travers des parrainages, ateliers collectifs, soutiens logistiques, insertion professionnelle, etc.) pour favoriser l’accès des jeunes issus de milieux populaires aux filières longues de l’enseignement supérieur agricole.
Ministère de l'Agriculture - 2016-03-01
Agriculture et alimentation citoyennes : les lycées agricoles témoignent
Ministère de l'Agriculture - Dossier complet


Services Techniques
Espaces verts - Réouverture du site E-Phy, l’index des produits phytopharmaceutiques autorisés en France
L’Anses met à disposition la nouvelle version de la base de données E-Phy, site internet de référence pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, et de leurs usages, autorisés en France.
Le nouveau site E-Phy conserve la structure et l’esprit de l’ancien site : il est construit autour de la mise à disposition de fiches de produits, ces produits étant classés par catégorie. De nouvelles fonctionnalités, un accès direct aux différents types de produits dès la page d’accueil, des données sur un plus grand nombre de produits (matières fertilisantes, supports de culture, produits mixtes, etc.), une recherche facilitée par la création de filtres : le nouvel E-Phy permet en quelques clics d’obtenir une photographie des autorisations de l’ensemble des produits à un instant donné.
ANSES - 2016-03-02


Tourisme
Une réglementation qui harmonise et simplifie l’équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure (rivières et lacs) et en mer
L’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux et engins de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures entre en vigueur le 1er avril 2016. Il abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 11 avril 2012.
Cet arrêté du 10 février 2016 a trois objectifs :
Maintenir des dispositions communes avec la division 240 afin que les dotations de sécurité soient compatibles pour les plaisanciers qui effectuent des navigations fluvio-maritimes.
Clarifier et préciser certains points de la règlementation…
Ajouter de nouvelles définitions afin de prendre en compte les évolutions apparues dans le domaine de la plaisance et permettre ainsi un encadrement de nouvelles pratiques…
MEDDE - 2016-03-04


Transports - Déplacements urbains
Voie réservée sur l'A1 : une quatrième tentative vouée à l'échec !

Dans un arrêté du 29 février 2016, la préfecture de Seine-Saint-Denis remet en service la voie réservée aux bus et aux taxis… pour la quatrième fois depuis 1974 ! Bien qu’à chacune des précédentes expériences cette mesure censée permettre aux bus et taxis de gagner du temps s’est révélée être un cuisant échec, et malgré la suspension prise par le tribunal administratif de Montreuil, en juin 2015, cette nouvelle tentative ne va qu’allonger des temps de parcours toujours plus longs…
40 millions d'automobilistes - 2016-03-02



 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis de rappel d’un vélo à assistance électrique B’TWIN commercialisé par Décathlon

Anomalie : Problème de frein arrière
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remplacement du frein arrière.
DGCCRF - 2016-03-04


Internet - Téléphonie
Démarchage téléphonique : nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016

À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.
C'est ce que vient d'indiquer la secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans un communiqué du mercredi 2 mars 2016…
Service Public - 2016-03-04


Juridique - Administratif - Assurances
Dans les adresses postales, quelle différence entre BP et CS ?

Dans les adresses postales, CS tend de plus en plus souvent à remplacer BP, ces deux mentions ne sont pourtant pas équivalentes et recouvrent des services et des modes de distribution bien différents.
Une Boîte Postale (BP) permet de disposer de son courrier, après contrat auprès des services de La Poste, dès l'ouverture de l'établissement postal. C'est l'usager qui doit se rendre à la Poste afin d'y récupérer son courrier. Les services postaux effectuent le tri mais pas la distribution à domicile et gardent le courrier dans une boîte prévue à cet effet.
CS signifie Course Spéciale. Il s'agit d'un service sur contrat de remise du courrier à des horaires autres que ceux définis par la tournée du facteur. La Poste effectue le tri et une distribution à un horaire déterminé…
Service Public - 2016-03-02
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10432


Logement - Habitat
Retrait d'amiante par les particuliers

Il est essentiel de déconseiller aux particuliers toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante et de les informer des précautions à prendre si toutefois ils décidaient d'intervenir eux-mêmes sur ces matériaux. C'est pourquoi, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont intégré des messages de prévention spécifiques dans le guide "l'amiante dans les bâtiments" diffusé au premier trimestre 2015. Ce guide renvoie notamment à la plaquette réalisée en février 2011 à l'attention des particuliers "bricolage dans votre logement attention à l'amiante ".
Par ailleurs, la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé contient des mesures dotant le préfet d'un pouvoir d'intervention pour faire cesser l'exposition de la population à des fibres d'amiante dans des situations spécifiques par exemple : travaux réalisés par des particuliers sur des matériaux amiantés sans prendre les précautions nécessaires, stockage sauvage de déchets contenant de l'amiante ou encore travaux en zone présentant des affleurements d'amiante.
>> Une feuille de route globale interministérielle de prévention des risques à l'exposition à l'amiante est en cours d'élaboration et sera prochainement diffusée.
Sénat - 2016-03-03 - Réponse ministérielle N° 15063
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215063.html

Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations
Les attestations visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
BOFIP - 2016-03-02
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10467-PGP

Compteur Linky - Peut-on le refuser ?
La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certaines demandent s’ils peuvent refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique.
UFC Que Choisir s'est penché sur la question. Et voici ses réponses…
UFC Que Choisir - 2016-03-02


Santé
Les nuisances sonores et leurs impacts sur la santé
(Enquête nationale JNA-Ifop 2016)
Une écrasante majorité de Français âgés de 15 ans et plus (89%) considère que le bruit représente un enjeu de société. De surcroît, cet enjeu prend de plus en plus d’ampleur avec près de 2 Français sur 3 qui se sentent plus exposés au bruit dans leur vie quotidienne qu’auparavant. Ce taux a tendance à monter à 70% auprès de populations âgées de 50-74 ans.
La quasi-totalité des personnes sondées (94%) pensent que le bruit a des effets directs sur la santé dont près de la moitié en sont intimement convaincus (48%).
Quelle que soit la durée, plus de 9 Français sur 10 se disent exposés chaque jour à un bruit qu’ils jugent excessif. Enfin, plus de 8 personnes sur 10 attendent une impulsion des Pouvoirs Publics afin qu’ils prennent mieux en compte l’impact du bruit et des nuisances sonores sur leur santé…
JNA-Ifop - 2016-03-03




 

 

 


 
 

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