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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 8 février 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 31 et 32 des 6 et 7 février 2016

Environnement - Risques - Energies
Modification de diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement.

Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
>> Le décret actualise les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse.
Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d'établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d'espèces d'animaux classées nuisibles.
Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.
JORF n°0031 du 6 février 2016 - texte n° 7 - NOR: DEVL1510246D


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 8 janvier 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 25 - NOR: DEFM1601712A


Sécurité locale - Police municipale
CNCDH - Déclaration sur l'état d'urgence et ses suites
>>
Extrait concernant l'état d'urgence: "…La CNCDH tient à rappeler combien l'état d'urgence, et plus généralement tous les dispositifs juridiques destinés à le pérenniser, portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux inhérents à l'Etat de droit. Paradoxalement, la crise renforce l'Etat en même temps qu'elle le perturbe, le risque étant alors que la limitation ponctuelle et provisoire de certaines libertés aille au-delà du strict nécessaire que les circonstances exigent. (…)
S'agissant de l'état d'urgence, si le recours à celui-ci pouvait se justifier au lendemain des attentats du 13 novembre, la CNCDH s'oppose résolument à la pérennisation de cette situation. L'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité. La cessation de l'état d'urgence est, à l'évidence, une décision politique difficile. Pour autant, celle-ci ne saurait être accompagnée d'une réforme législative, à plus forte raison constitutionnelle, impossible à mener en période d'exception et sous l'empire de l'émotion, aussi légitime soit-elle…"
JORF n°0031 du 6 février 2016 - texte n° 57 - NOR: CDHX1601601X


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Santé
Activité des organismes à vocation sanitaire et organisations vétérinaires à vocation technique reconnus ; nouvelle délimitation des régions ; dispositions transitoires.

Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
>> Le décret prévoit que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique reconnus en application des articles R. 201-12 et R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans leur ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Le décret permet, en outre, aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique de se regrouper afin que leur champ d'intervention corresponde aux nouvelles délimitations des régions et prévoit que l'organisme ou l'organisation résultant de cette fusion sera reconnu jusqu'au 1er janvier 2020.
JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 11 - NOR: AGRG1528360D


Tourisme
Délimitation de zones touristiques internationales

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée "Val-d'Europe" en application de l'article L. 3132-24 du code du travail




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Parmi les dispositions votées:
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-05
Manuel Valls : "Inscrire l’état d’urgence dans la norme suprême c’est subordonner son application au droit"
Gouvernement - 2016-02-05
Réforme de la Constitution : Valls se prend une volée de bois vert à l’Assemblée
RP - Public Sénat - 2016-02-05


ORDRE DU JOUR du lundi 8 février 2016
Assemblée Nationale
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (no 3381). - voir le dossier




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
La Commission lance une consultation sur la directive relative aux énergies renouvelables

Dans sa stratégie européenne pour l’Union de l’énergie, la Commission a annoncé un nouveau paquet Energie renouvelable. Celui-ci comprendra une nouvelle directive sur les énergies renouvelables (REDII) pour la période 2020-2030, ainsi qu’une nouvelle politique européenne en matière de durabilité des bioénergies.
C’est dans ce cadre que la Commission souhaite consulter différentes parties prenantes et des citoyens à propos de la nouvelle Directive européenne sur les énergies renouvelables (ENR) pour la période 2020-2030. 
Groupes cibles: Des autorités européennes et nationales, les collectivités territoriales, les acteurs du marché de l'énergie et leurs associations, les PME, les consommateurs d'énergie, les ONG, toute autre partie prenante concernée et les citoyens.
Le délai pour remplir le questionnaire est le 10 février 2016.
Source >> http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3211


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La BEI et la Caisse des Dépôts financent l’Université de Lyon à hauteur de 230 M€

Le projet est financé à hauteur de 105 M€ par la Caisse des Dépôts et de 125 M€ par la BEI. Il permettra notamment la réalisation d’importants travaux de rénovation énergétique des quartiers scientifiques du campus de LyonTech-La Doua, portant sur 22 bâtiments. Les travaux débuteront courant 2016 et se dérouleront jusqu’en 2021, date prévisionnelle de livraison du dernier bâtiment.
Ce financement conjoint de la CDC et de la BEI permet à l’Université de Lyon de bénéficier de conditions financières attractives, sur longue durée et à taux compétitif. L’objectif de ce chantier est double :
- l’amélioration des conditions de vie des étudiants qui évolueront dans des bâtiments de grande qualité ;
- la diminution de la consommation énergétique du campus pour atteindre moins 40% d’ici à 2021…
Banque européenne d’investissement - 2016-02-05


Union européenne
PE - 10 choses apprises à la plénière de février : référendum britannique, immigration, fiscalité, TiSA

La deuxième session plénière de l'année a été marquée par un débat sur le futur référendum britannique autour du maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Les députés se sont également penchés sur la crise migratoire, l'avenir de l'espace Schengen, l'accord sur le commerce des services et les émissions de voitures.
Mercredi, les députés ont adopté leurs recommandations sur les négociations actuelles de l'accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TiSA. Ils souhaitent s'assurer que cet accord facilite l'accès des entreprises européennes aux marchés internationaux tout en protégeant les services publics clés. Consultez notre infographie sur le TiSA pour en savoir plus.
Mardi, le Parlement a approuvé la création d'une plate-forme européenne visant à améliorer la coopération entre États membres afin de lutter contre le travail non déclaré, qui représente environ 18 % du PIB de l'Union européenne. Visionnez notre entretien avec le rapporteur du projet, le député démocrate socialiste bulgare Georgi Pirinski.
Dans une résolution adoptée mercredi, les députés ont appelé la Commission à présenter une nouvelle stratégie en matière d'égalité des droits hommes-femmes pour la période 2016-2020 et à respecter ses engagements politiques. Le même jour, la plénière a débattu du harcèlement sexuel et de la violence à l'encontre des femmes dans les lieux publics.
Parlement européen - Session plénière - 2016-02-05




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Légalité d'une opération déclarée d'utilité publique - Obligation d'une seconde saisine du service des domaines ? (CE/C)
Pour juger que l'enquête publique était entachée d'une irrégularité ayant exercé une influence sur le sens de la décision finalement adoptée et privé le public d'une garantie, la cour a jugé qu'eu égard à l'évolution du marché de l'immobilier dans le secteur entre l'année 2007 au cours de laquelle l'avis du service des domaines avait été recueilli et l'ouverture de l'enquête publique en 2010, la communauté urbaine de Bordeaux aurait dû solliciter un nouvel avis du service des domaines en vue de fixer l'estimation sommaire et globale de la parcelle BL n° 18 ;
Mais, les dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 n'imposant pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d'un avis du service des domaines sur la valeur d'une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;
Rappel: Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à l'environnement et à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente
Conseil d'État N° 387140 - 2016-02-03


Finances et Fiscalité locales
Prescription des créances - Cas de réclamations écrites répétées et de communications écrites effectuées en réponse par les services communaux  (CE/B)

Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968: " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence ou au paiement de la créance alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (....) " ;
Le fait générateur de la créance dont M. et Mme B...se sont prévalus devant les juges du fond était constitué par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle des fêtes municipale, depuis sa construction en 1983 sur le terrain jouxtant leur maison d'habitation ; pour écarter l'exception de prescription quadriennale soulevée par la commune, la cour administrative d'appel s'est fondée sur des réclamations écrites relatives à ces nuisances, que les intéressés avaient adressées à l'administration entre le 20 octobre 1985 et le 7 juin 2009, ainsi que sur des communications écrites effectuées au cours de cette période par les services concernés ; la cour a exactement qualifié la lettre du 12 février 2008 par laquelle le maire de la commune, en réponse à une nouvelle démarche accomplie par les intéressés auprès des services municipaux, les a informés qu'un limiteur de sons avait été installé dans la salle, en estimant qu'elle se rapportait au fait générateur de la créance ;
La commune qui, à aucun moment de la procédure devant les juges du fond, n'a contesté avoir reçu les courriers de M. et Mme B...ne peut utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que la preuve de cette réception n'a pas été apportée ; en estimant qu'il résultait de ces documents que, lors de la présentation d'une réclamation préalable le 9 juillet 2010, suivie le 5 octobre 2010 de la saisine du tribunal administratif de Caen, la créance des intéressés n'était prescrite pour aucun des préjudices invoqués, y compris ceux antérieurs à 2005, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a commis aucune erreur de qualification juridique …
Conseil d'État N° 381825 - 2016-02-03


Urbanisme
La délivrance d'une autorisation de lotir n'emportant pas délivrance de permis de construire dans le périmètre du lotissement (CE/C)

Pour rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés pour l'opération projetée, la cour s'est fondée sur le motif tiré de ce que la faute commise par l'administration n'avait pas de lien direct avec ce préjudice ;
La délivrance d'une autorisation de lotir n'emportant pas délivrance de permis de construire dans le périmètre du lotissement, le titulaire de cette autorisation ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à une utilisation à des fins de construction des parcelles en cause ;
Il ne peut, en tout état de cause, prétendre à une indemnisation au titre de la privation des bénéfices d'une opération qui n'aurait pu légalement aboutir ;
Conseil d'État N° 374695 - 2016-02-03



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Redevance incitative et circulaire de 1978

La tarification incitative est un outil pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de gestion de déchets et d'économie circulaire. Différentes modalités sont possibles dans sa mise en œuvre comme, par exemple, un dispositif de pesée embarqué ou une tarification au nombre d'enlèvements de bacs.
Le choix relève des collectivités compétentes. Pour cela, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui des nuisances dues aux déchets organiques que pourrait entraîner une réduction trop importante de la fréquence de collecte.
Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que d'autres solutions peuvent être retenues pour le traitement des déchets fermentescibles. En particulier, le compostage individuel ou en pied d'immeuble peut constituer une réponse adaptée en fonction des contextes locaux.
La loi du 17 août 2015 fixe l'objectif de généraliser le tri à la source des déchets organiques avant 2025. Au total, les différentes possibilités dans la mise en place de la tarification incitative ainsi que les choix disponibles en matière de gestion des déchets fermentescibles laissent suffisamment de marge de manœuvre pour trouver une solution adaptée au territoire et permettant de concilier les deux impératifs mentionnés.
Sénat - 2016-02-04 - Réponse ministérielle N° 18667
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118667.html


Environnement - Risques
Conséquences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques sur les moulins à eau

Extrait de réponse: "…Les moulins représentent environ 20 % des 80 000 obstacles actuellement recensés sur nos cours d’eau et certains de ces 15 000 ouvrages ne font pas obstacle à la continuité écologique. Ségolène Royal a donc récemment donné instruction aux préfets de ne plus concentrer leurs efforts sur ces ouvrages qui comportent une dimension patrimoniale. Le rétablissement de la continuité écologique peut être obtenu sans difficulté sur la grande majorité des cours d’eau présentant des obstacles différents. Elle les a également invités à prendre des initiatives pédagogiques inspirées des multiples situations de rétablissement de la continuité écologique réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur des moulins.
Plus généralement, il existe plusieurs solutions pour restaurer la continuité écologique, de la suppression totale de l’ouvrage à l’aménagement de passes à poissons en passant par des ouvertures de vannages ou des abaissements partiels de hauteur. Ces interventions sont programmées au cas par cas et de façon proportionnée après analyse de chaque situation. Ségolène Royal a demandé que ces choix soient faits à l’issue d’une procédure participative, ce qui est souvent le cas lorsque les projets de restauration sont pris en charge par les groupements de collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau - SAGE. D’ailleurs, deux députés, M. Vigier et Mme Dubois, préconisent de généraliser la prise en charge à cette échelle dans le rapport d’information sur la continuité écologique qu’ils viennent de présenter à la commission du développement durable.
Pour sa part, Ségolène Royal vient de prendre plusieurs mesures visant à renforcer la conciliation sur ce sujet. Un appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité comprenant la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux a été lancé. Des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d’eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur internet. Un projet de charte est en cours de rédaction par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie auquel sont associés des représentants de la Fédération française des amis des moulins. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a été chargé d’analyser les situations présentant des difficultés et de préconiser des solutions.
Un groupe de travail sera lancé avec les services et les représentants des amis des moulins, à l’initiative du ministère de la culture, pour réfléchir à la dimension patrimoniale des moulins.
Nous venons par ailleurs de voter au Sénat un amendement au projet de loi relatif à la biodiversité, accordant trois ans supplémentaires pour achever de mettre en conformité les ouvrages pour lesquels un dossier aura été déposé…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160115.asp#P712394


Finances et Fiscalité locales
Impôt sur les cabanes de jardin

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Cette dernière vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Il s'agit d'une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l'Île-de-France, la région).
La mise en œuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire.
L'article 90 de la loi n°  2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a donc introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, par délibération, d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.
Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. Cette catégorie est limitative et ne peut s'étendre à d'autres types de locaux.
S'agissant des autres petites surfaces, il est important de noter que l'article L. 331-7 9° du code de l'urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés sont exonérées de taxe d'aménagement. En conclusion, il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Sénat - 2016-02-04 - Réponse ministérielle N° 18791
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118791.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance.

Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
>> Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension.
Le présent décret fixe à huit trimestres la durée d'assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016 .
JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 7 - NOR: AFSS1529770D


//DOCUMENTATION//
Conseil statutaire - la FAQ du CIG Versailles

Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
Les questions du mois de février 2016
- A qui revient le versement des allocations chômage au profit d’un apprenti lors de la fin de son contrat d’apprentissage ?
- L’employeur public est-il tenu de remettre une attestation employeur lors d’une fin de contrat ?
- La disponibilité pour suivre le conjoint ouvre-t-elle droit au versement des allocations chômage ?
- En cas de demande de réintégration anticipée suite à une disponibilité, le fonctionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?
CIG Versailles - 2016-02-05
Consultez les archives de la FAQ du conseil statutaire (les questions des mois précédents)
CIG Versailles - Archives


Consignes de sécurité incendie dans des locaux professionnels - Une brochure pour faire le point
INRS - 2016-02-03
Voir rubrique "sécurité secours"


//ACTU RH//
Mutualisation des innovations des agents publics

Le 19 janvier 2016, l'APIE a organisé une rencontre sur la possibilité de mieux partager les productions intellectuelles des agents publics en vue d’une plus grande mutualisation, voire d’encourager la co-création avec des communautés externes. Il s’agit par exemple des supports de formation, des présentations, des procédures ou des notes de méthode, des brochures d’informations à l’attention des citoyens… Le partage de ces productions représente une source d’efficacité à l’échelle de la Fonction publique, à condition de créer un cadre favorable pour créer un réflexe de mutualisation.
Pour les participants, la dynamique d’un plus grand partage des productions des agents publics pourrait passer par des actions de sensibilisation, de diffusion des bonnes pratiques, mais aussi par la mise en place d'une architecture technique. Pour cela, trois pistes concrètes ont été identifiées :
- Produire des vidéos avec des exemples de bonnes pratiques d’échanges de productions à l’image de "The power of open" ;
- Créer un wiki avec les outils existants où les agents publics peuvent trouver des productions librement réutilisables ;
- Rédiger un vademecum de l’ouverture ou de la publication de productions librement réutilisables par d’autres agents publics ou des tiers.
APIE - 2016-02-03




 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Développer le numérique à l'école, un guide à l'usage des collectivités

Ce guide souhaite apporter, à travers la diversité des témoignages, des exemples d’actions volontaristes, de partenariats et de projets. Cette information sera une aide pour inciter les élus et les services des communes et communautés de communes à poursuivre l’effort constant qui favorisera à l’École, comme dans les autres secteurs d’activité, la transition numérique.
Dans l’ensemble de ses chapitres, il présente les enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui les acteurs de l’École et donne la parole aux élus qui expriment leurs attentes, rappelle succinctement les actions menées par l’État pour mettre en œuvre une gouvernance durable entre acteurs et les leviers financiers disponibles pour engager sa commune dans une transition numérique dans les écoles, montre par des exemples choisis comment organiser le changement, illustré par de nombreux témoignages de terrain les réussites.
Pour finir, avec une volonté prospective, il présente des exemples de projets qui définissent dès maintenant ce que pourrait être l’école numérique de demain en prenant en compte à la fois les tendances d’évolution mais aussi l’impact du numérique sur les espaces d’apprentissage et sur la pédagogie.
Villes Internet - 2016-02-05
Le livre "Développer le numérique à l'école, guide à l'usage des collectivités" sera offert aux participants de la Journée Nationale des Villes Internet le 18 février à Montrouge. Sa version électronique sera disponible en ligne sur le site du réseau Canopé.

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Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU rend ses observations sur le 5ème rapport de la France relatif à l’application de la Convention des droits de l’enfant.
Bien que soulignant les efforts fournis, le comité relève des axes d’amélioration nécessaires dans les domaines de la prise en charge de l’autisme, de la justice des mineurs, de l’accueil des enfants étrangers ou encore de l’égalité des territoires, en particulier d’outre-mer.
Consciente des progrès qu’il lui reste à accomplir à partir des recommandations du comité, la France orientera ses politiques publiques dans le respect des droits de l’enfant.
La formation enfance du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age, prévue dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre, y veillera. Elle sera en effet chargée du suivi des observations du Comité et permettra un lien constant entre les associations et institutions de l’enfance et notamment de défense et de promotion des droits de l’enfant.
Il répondra ainsi dès le premier semestre 2016 à la recommandation du Comité d’avoir une instance garante de la cohérence et de l’ambition de la stratégie globale pour l’enfance.
Ministère des Affaires sociales - 2016-02-04
CRC - Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l’enfant de l’ONU - Rapport auditions
Accès aux documents relatifs à la France: descendre dans la page


Intercommunalité
Les schémas départementaux de coopération intercommunale (Première partie : l’élaboration des SDCI)

Dans le cadre de leur partenariat sur le suivi des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), Mairie-conseils et l’AdCF proposent aux collectivités concernées par ces schémas une foire aux questions scindée en deux parties.
Les questions ont été élaborées en fonction de celles qui sont le plus fréquemment posées aux services téléphoniques de l’AdCF et de Mairie-conseils. La première partie, qui fait l’objet de la présente publication, porte sur l’élaboration des SDCI. Le second volet de la FAQ portera sur la mise en œuvre de ces documents.
Au sommaire
1. Calendrier de la procédure d’élaboration des SDCI
2. Le rôle des CDCI dans la phase d’élaboration des schémas
3. Le fonctionnement des CDCI
4. Le contenu des SDCI
ADCF - 2016-02-01 +-


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Consignes de sécurité incendie dans des locaux professionnels - Une brochure pour faire le point

Chacun dans l’entreprise doit savoir ce qu’il faut faire pour enrayer un départ de feu, participer à la lutte contre l’incendie et évacuer les locaux en toute sécurité. Il est donc primordial pour l’employeur d’établir et de mettre en place des consignes de sécurité claires et affichées de manière permanente. Ces consignes sont réellement efficaces si elles sont largement expliquées et commentées dans le cadre de formations et correctement assimilées par le biais d’exercice de mise en œuvre.
La brochure Consignes de sécurité incendie : conception et plans associés (évacuation et intervention) (ED 6230) rappelle ce que doivent indiquer les consignes générales, les consignes spéciales, les consignes particulières, ainsi que les plans d’évacuation.
Elle indique quels sont les critères de choix d’un point de rassemblement, rappelle ce que doivent contenir les plans d’intervention, destinés à faciliter l’intervention des secours internes et externes. Elle revient enfin sur les mesures organisationnelles à mettre en place : formation, exercice, etc. et rappelle l’importance de l’élaboration systématique d’un plan de prévention pour les entreprises extérieures contenant, entres autres, les consignes de sécurité propres à l’établissement…
INRS - 2016-02-03


Services Techniques
Ateliers - Espaces verts - Poussières de bois : protégeons-nous !
Qu’ils soient employés dans le secteur BTP ou dans la filière bois, de nombreux salariés sont exposés aux poussières de bois dans le cadre de leur travail : cette exposition peut entrainer des maladies à court terme (rhinite, eczéma, conjonctivite) et à long terme l’apparition de cancers des fosses nasales, de l’ethmoïde et des autres sinus de la face.
Pour cette raison, la concentration des poussières de bois dans l’atmosphère des lieux de travail est soumise à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) mesurée par rapport à une période de référence de 8 heures.
Pour aider les entreprises concernées à faire réaliser ces mesures, l’INRS publie deux nouveaux documents…
INRS - 2016-02-030
http://www.inrs.fr/actualites/depliants-poussieres-bois.html






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L'alimentation durable, un levier contre la précarité

La Fondation Daniel et Nina Carasso (FDNC) lance un appel à projet à destination des organisations privées à but non lucratif visant à lutter durablement contre la précarité alimentaire et la précarité économique via l'alimentation durable. Les projets peuvent aborder l’un ou les deux de ces leviers.
Les porteurs de projet éligibles sont des organisations privées à but non lucratif, telles que des associations d’intérêt général, des fondations, des fonds de dotation. Ces derniers peuvent s'entourer de partenaires (collectivités territoriales, acteurs privés à but lucratif ou non, laboratoires de recherche...).
Date limite de dépôt de la note d’intention : 31 mars 2016
Présélection et retours aux porteurs de projet : 2 mai 2016
Date limite de dépôt du dossier de demande de financement : 31 juin 2016
Instruction du dossier par un consultant : 1 septembre - 15 octobre 2016
Sélection finale et diffusion des résultats : Au plus tard le 20 décembre 2016
AVISE - 2016-02-04


Associations
Associations / La législation sur les débits de boisons évolue

Suite aux évolutions récentes du droit sur les débits de boissons, il est sans doute utile d’en préciser les modalités de mise en application pour les associations.
1. Les groupes de boissons et les licences
2. Depuis le 1er janvier 2016, les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis…
Fédération Française du Bénévolat et de la vie Associative - 2016-02-04


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Ségolène Royal s'oppose à la réforme de l'affichage publicitaire prévue dans la loi Macron

La ministre de l'Ecologie a indiqué vendredi à l'AFP qu'elle ne signerait pas un décret réformant l'affichage publicitaire, prévu dans le cadre de la loi Macron. Ségolène Royal veut d'abord modifier la disposition permettant aux grands panneaux publicitaires scellés au sol d'être implantés dans des villes de moins de 10.000 habitants.
RP - Le Journal du Dimanche - 2016-02-05


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Revitalisation des commerces en centre-ville - Sylvia Pinel et Martine Pinville lancent une mission

Les petites et moyennes villes souffrent actuellement d’une baisse de dynamisme de leur centre-ville, liée notamment à la diminution des commerces.
Afin d’engager des actions efficaces pour revitaliser ces centres villes, cette mission :
- identifiera l’ensemble des causes qui expliquent ces difficultés ;
- expertisera l’efficacité des outils disponibles pour lutter contre ce mouvement ;
- formulera de nouvelles propositions pour inverser cette tendance.
Une analyse comparative avec des pays étrangers sera réalisée pour partager les bonnes pratiques. Ce travail s’appuiera également sur l’étude de plusieurs cas concrets, notamment issus des 54 communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêts "centres-bourgs" lancé en 2014 par le Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité visant à redynamiser ces communes par des crédits d’ingénierie spécifiques.
Les résultats de cette mission, confiée à l’Inspection Générale des Finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, seront rendus au plus tard en juin 2016.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2016-02-05

Territoires et entreprises : vers des bassins d’emploi mieux organisés
Au moment où le gouvernement prépare un nouveau plan pour l’emploi et la formation, le renforcement du lien entreprises-territoires, dans un cadre simplifié, est une priorité.
L’AdCF et la Caisse des dépôts diffusent une nouvelle étude sur les initiatives locales qui s’engagent pour mieux organiser nos bassins d’emploi et renforcer les stratégies économiques locales…
ADCF - 2016-02-05


Education - Enfance - Jeunesse
Les membres du collectif Édunathon demandent l’annulation de l’accord entre Microsoft et l’Éducation Nationale

Le 30 novembre 2015, Madame Najat Vallaud Belkacem, Ministre de l’Éducation Nationale a signé un accord avec Microsoft France d’un montant de 13 millions d’euros pour fournir gratuitement ses logiciels et ses services, notamment en ce qui concerne : l’accompagnement et la formation des élèves et des enseignants ; la mise à disposition de solutions pour une utilisation intelligente, facile et optimale des équipements mobiles - des solutions de "cloud", une expérimentation pour l’apprentissage du code, une aide aux acteurs français de l’e-éducation.
(…)
En acceptant qu’un géant international du numérique fournisse gratuitement les mêmes services que ses compétiteurs locaux, en refusant de considérer qu’il s’agit de marchés ayant une valeur, le Ministère dévalorise d’un coup les années de travail de nombreux entrepreneurs et met en danger l’emploi de l’intégralité de ce secteur stratégique pour le futur. Qu’il s’agisse des prestations de formation, des cours de code, du cloud ou des logiciels de bureautique, ces services et ces produits auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence par le Ministère…
Conseil National du Logiciel Libre - 2016-01-29
http://www.cnll.fr/news/edunathon-ecole-microsoft


Finances et Fiscalité locales
Majoration forfaitaire de la taxe foncière : une capacité de modulation réintroduite

La loi de finances rectificative pour 2015 a redonné aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme la capacité de moduler la majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquée, dans les zones tendues, sur les terrains à bâtir.
L’AdCF plaidait activement, depuis trois ans, pour cette réintroduction. La forte médiatisation des hausses d’imposition extrêmes auxquelles a donné lieu la majoration automatique, à l’automne dernier, a permis de convaincre gouvernement et parlementaires.
ADCF - 2016-02-05


Intercommunalité
Schémas de mutualisation : métropoles et communauté au rdv
Figurant parmi les priorités de nombreux élus municipaux et communautaires, la mutualisation pouvait néanmoins pâtir de l’instabilité des réformes et, surtout, des périmètres. A telle enseigne que certains parlementaires ont envisagé de repousser une nouvelle fois l’échéance des schémas, ce que l’AdCF a contesté en souhaitant que s’engage le processus tout en préservant une forte évolutivité de ces documents. Un schéma de mutualisation n’a pas vocation à devenir un document rigide et figé. Il est davantage un fil conducteur de l’action et peut être remis sur le métier régulièrement. C’est ainsi que l’entendent de nombreuses communautés qui entendent faire monter en puissance le document de manière progressive…
ADCF - 2016-02-05


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et la Caisse des Dépôts lancent un grand partenariat pour le développement économique et le très haut débit

le lancement d’un grand partenariat entre les deux institutions porte sur la mise en œuvre de deux actions d’envergure et l’ouverture de plusieurs chantiers stratégiques.
> Création de deux fonds régionaux d’investissement. Afin de renforcer les fonds propres des entreprises régionales, seront établis :
-  un fonds pour les entreprises en création, notamment innovantes, ou en développement.
- un fonds pour les entreprises en consolidation ou en retournement (gestion, restructuration et refinancement des entreprises en difficulté en vue de leur redressement), en lien avec Bpifrance.
> Déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire régional
> Ouverture de nouveaux chantiers stratégiques
Caisse des Dépôts - 2016-02-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
"Remettre en cause la présence des CRS sur les plages dans le contexte actuel de risque terroriste constitue une grave erreur du gouvernement"  Olivier PAZ, administrateur de l’ANETT

L’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques alerte le Ministre de l’Intérieur sur l’organisation du dispositif de CRS dédiés à la sécurité des plages et à la surveillance des baignades dans notre pays. (…)
La présence des CRS sur les plages est essentielle car ils n’interviennent pas seulement en qualité de Maîtres-Nageurs Sauveteurs, ils assurent également une présence policière qui garantit la sécurité aux usagers sur la plage (respect de la réglementation, vols).
Au sein de l’ANETT, nous estimons que le contexte de risque d’attentat terroriste actuel impose de la part de l’Etat une vigilance accrue sur les plages, lieux sensibles comptant de nombreux individus y compris des touristes internationaux contribuant à faire de notre pays la première destination touristique mondiale…
Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques - 2016-01-29
http://www.communes-touristiques.net/11051


Transports - Déplacements urbains
Modernisation du réseau ferroviaire et démarche de transparence sur les opérations de maintenance menées sur les lignes

L'effort d’investissement s’accompagnera en 2016 d’une démarche inédite : la transparence totale pour les usagers sur les opérations de maintenance qui sont menées sur leur ligne: sur le site de SNCF Réseau, chaque usager peut désormais prendre connaissance  des actions de maintenance menées sur ses trajets du quotidien et tous ses déplacements.
Une carte interactive permet de connaitre l’ensemble des travaux de maintenance menés sur le réseau par ligne et par nature d’opération, durant le mois qui s’est écoulé.
A partir de juillet 2016, SNCF Réseau rendra public son programme de travaux et d’opérations de maintenance pour chaque semaine à venir, ligne par ligne…
MEDDE - 2016-02-05




 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie - TNT
Le matin du 5 avril pour le téléspectateur de la TNT
Dans la nuit du 4 au 5 avril, la TNT entamera une nouvelle mutation. En cédant une partie de la bande de fréquences à la téléphonie mobile, elle devra en amont, changer de format de compression, éteindre deux multiplex, recomposer ceux-ci, en réaménager d’autres… Bref, le chantier est pour le moins compliqué. A 1h du matin le 5 avril, les multiplex s’éteindront pour être rallumés quelques heures plus tard. Le matin à 8h le réseau TNT devrait être opérationnel. Après une opération de recherche/mémorisation, le télespectateur retrouvera l'ensemble de ses chaînes pourvu que son téléviseur soit compatible MPEG4/HD. La communication nationale pour inciter les foyers à vérifier leurs équipements a déjà commencé.
Certains télespectateurs devront cependant de nouveau après le 5 avril lancer une opération de recherche mémorisation…
AVICCA - 2016-02-05


Santé
Mise en œuvre du droit à l’oubli

Le gouvernement précise les conditions d’accès aux assurances pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C
Le gouvernement précise les conditions d’accès aux assurances pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C, "un premier pas majeur pour le droit à l’oubli".
Consacré par le Plan Cancer III, puis étendu à d’autres pathologies lourdes par la loi de modernisation de notre système de santé (article 190), le droit à l’oubli permettra aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit, notamment immobilier.
ARS - 2016-02-05


Transports - Véhicules - Déplacements
Modernisation du réseau ferroviaire et démarche de transparence sur les opérations de maintenance menées sur les lignes
L'effort d’investissement s’accompagnera en 2016 d’une démarche inédite : la transparence totale pour les usagers sur les opérations de maintenance qui sont menées sur leur ligne: sur le site de SNCF Réseau, chaque usager peut désormais prendre connaissance  des actions de maintenance menées sur ses trajets du quotidien et tous ses déplacements.
Une carte interactive permet de connaitre l’ensemble des travaux de maintenance menés sur le réseau par ligne et par nature d’opération, durant le mois qui s’est écoulé.
A partir de juillet 2016, SNCF Réseau rendra public son programme de travaux et d’opérations de maintenance pour chaque semaine à venir, ligne par ligne…
MEDDE - 2016-02-05




 

 

 


 
 

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