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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 8 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - DIF des titulaires de mandats locaux - Nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement

Commune - Assemblée locale - Elus

DIF des titulaires de mandats locaux - Nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement

08/01/2018

Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement pour le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux >> Sont nommés membres de la commission consultative placée...

JORF - Parc naturel régional des Grands Causses - Prorogation du classement

Régions

Parc naturel régional des Grands Causses - Prorogation du classement

08/01/2018

Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie) >> Ce décret proroge le classement du parc naturel régional des Grands Causses pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022. Publics...

JORF - SPP Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel

Sécurité civile - Secours

SPP Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel

08/01/2018

Arrêté du 4 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 >> L'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à...

JORF - Prolongement de la validité des certificats "W garage" jusqu'au 28 février 2018

Sécurité locale - Police municipale

Prolongement de la validité des certificats "W garage" jusqu'au 28 février 2018

08/01/2018

Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 >> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Présentation des dispositions du décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Aménagement du territoire

Présentation des dispositions du décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

08/01/2018

Le décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2017.  Il crée le tribunal d'instance (TI) de Paris et supprime les TI des vingt...

Circ - Suppression de la réserve parlementaire - Modification de l’instruction relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local

Finances - Fiscalité

Suppression de la réserve parlementaire - Modification de l’instruction relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local

08/01/2018

Cette instruction modifie l'instruction INK1607224J du 11 avril 2016  relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". L'article 14 de la loi organique...

Circ - Pour information… Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique

Restauration scolaire

Pour information… Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique

08/01/2018

La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs la réglementation applicable à l’importation de produits issus de l’agriculture biologique consécutive à l’entrée en application, à compter du 19 avril 2017, du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission européenne. Ce...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Contrats de concession de service de transport aérien conclus par une personne publique soumise au CGCT - Délégations de service public ?

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de concession de service de transport aérien conclus par une personne publique soumise au CGCT - Délégations de service public ?

08/01/2018

Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire...

Juris - Protection de la ressource en eau - Incompatibilité de l’autorisation de deux réserves d’eau avec le SDAGE Loire-Bretagne

Eau - Assainissement

Protection de la ressource en eau - Incompatibilité de l’autorisation de deux réserves d’eau avec le SDAGE Loire-Bretagne

08/01/2018

Eu égard au rapport de compatibilité qui existe entre les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau et le SDAGE, la circonstance que le projet autorisé excèderait le seuil de 80 % ne doit conduire l’autorité compétente à rejeter la demande d’autorisation que si ce dépassement revêt une...

Juris - Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Urbanisme et aménagement

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

08/01/2018

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Commission communale pour l'accessibilité dans les communes de moins de 5 000 habitants, connaissant une augmentation de population en saison touristique?

Démocratie locale

Commission communale pour l'accessibilité dans les communes de moins de 5 000 habitants, connaissant une augmentation de population en saison touristique?

08/01/2018

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit pragmatique, ce...

R.M - Gestion des services de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement

Eau - Assainissement

Gestion des services de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement

08/01/2018

Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales "constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de...

R.M - Démarches administratives par internet - Difficultés des personnes âgées

Services publics

Démarches administratives par internet - Difficultés des personnes âgées

08/01/2018

Le déploiement des télé-procédures dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a introduit un véritable changement dans le mode de délivrance des titres (carte d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation), qui a conduit le ministère de l'intérieur à...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/CIG grande couronne - Modifications concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe/CIG grande couronne - Modifications concours externe, interne et troisième concours

08/01/2018

Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017  portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - disciplines :...

RH-Juris -Les brimades et humiliations ne peuvent en aucun cas être justifiés par les supposés manquements professionnels - Harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Les brimades et humiliations ne peuvent en aucun cas être justifiés par les supposés manquements professionnels - Harcèlement moral

08/01/2018

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation...

RH-Actu - Pour information… Femmes dans la haute fonction publique : des nominations globalement en hausse

RH - Actualités

Pour information… Femmes dans la haute fonction publique : des nominations globalement en hausse

08/01/2018

L’obligation de nominations équilibrées de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs de la fonction publique est globalement respectée en 2016, d’après un rapport de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publié en décembre 2017. Cette obligation,...

RH-Actu - Quand les femmes en ont assez de faire la bise - La maire d'un village isérois plaide pour abolir cette tradition entre les élus de sa communauté de communes.

RH - Actualités

Quand les femmes en ont assez de faire la bise - La maire d'un village isérois plaide pour abolir cette tradition entre les élus de sa communauté de communes.

08/01/2018

Aude Picard-Wolff, 47 ans, maire sans étiquette du petit village de Morette (Isère), près de Grenoble, n'en peut plus... de faire des bises à ses collègues élus. Elle a donc décidé d'écrire aux 73 membres de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté pour leur dire son...

 





EUROPE
 
U.E - Agenda européen : tous les grands événements à suivre en 2018

Institutions européennes

Agenda européen : tous les grands événements à suivre en 2018

08/01/2018

2017 a été marquée par une succession d'élections majeures : France, Allemagne, Royaume-Uni ou encore Catalogne. Quant à 2019, l'année sera évidemment animée par les élections européennes, point d'orgue de la vie politique de l'UE. Et en 2018 ? Des élections en Italie à la COP24 en Pologne, en...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Recettes fiscales, NDDL, routes à 80 km/h, hausse de la CSG, croissance, recette fiscales... Edouard Philippe répond aux questions du JDD…

Aménagement du territoire

Recettes fiscales, NDDL, routes à 80 km/h, hausse de la CSG, croissance, recette fiscales... Edouard Philippe répond aux questions du JDD…

08/01/2018

Interrogé par le JDD, Edouard Philippe défend la hausse de la CSG et l’augmentation du prix du diesel ou des cigarettes. Il assure que le pouvoir d'achat des Français va continuer à augmenter : "Grâce à la suppression des cotisations salariales - une partie dès maintenant, le reste en octobre...

Actu - Lancement de la mission "Entreprise et intérêt général"

Action économique - Dév. local

Lancement de la mission "Entreprise et intérêt général"

08/01/2018

Le Gouvernement a souhaité mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général. En effet, pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise.  Cette démarche part du constat, largement partagé, que la...

Actu - Le ministre de l'Education s’appuie sur un neuropsychiatre pour " penser la maternelle de demain "

Education - Transports scolaires

Le ministre de l'Education s’appuie sur un neuropsychiatre pour " penser la maternelle de demain "

08/01/2018

Jean-Michel Blanquer veut transformer l’école maternelle. Le ministre de l’Éducation nationale va s’appuyer sur l’expertise du neuropsychiatre Boris Cyrulnik, spécialiste de la petite enfance pour " penser la maternelle de demain ". Des assises réunissant les principaux acteurs de l’école...

Actu - Quelles ambitions pour les Conseils de Concertation locative

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quelles ambitions pour les Conseils de Concertation locative

08/01/2018

Un groupe de travail composé de représentants de l’USH, des fédérations qui la composent, d’organismes Hlm et des associations nationales de locataires ont réalisé un document graphique qui présente leurs ambitions partagées pour les Conseils de concertation locative. Déclinaison opérationnelle...

Actu - Tarifs des cantines scolaires dans la région Aquitaine : ce que révèle l'enquête du journal Sud-Ouest

Restauration scolaire

Tarifs des cantines scolaires dans la région Aquitaine : ce que révèle l'enquête du journal Sud-Ouest

08/01/2018

Payez-vous la cantine au "bon" prix, présente-t-elle des menus assez variés, et qui prépare les repas ? "Sud Ouest" publie le fruit d’une grande enquête régionale, dans ces pages et dans les éditions locales. Les rédactions locales de "Sud Ouest" ont contacté l’ensemble des communes de plus de 10...

Actu - Mise en place de solutions d’identité numérique sécurisée : lancement d'un programme

Services publics

Mise en place de solutions d’identité numérique sécurisée : lancement d'un programme

08/01/2018

De manière croissante, les usagers, les entreprises ou encore les associations sont confrontés à des démarches et transactions publiques ou privées de plus en plus dématérialisées et, dans ce cadre, à la nécessité de devoir justifier de leur identité. Une telle évolution implique un préalable :...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Alimentation et activité physique des jeunes : bilan des actions réalisées et pistes d’amélioration

Enfance - Jeunesse

Alimentation et activité physique des jeunes : bilan des actions réalisées et pistes d’amélioration

08/01/2018

Dans le cadre du Plan Cancer 2014-2019, Santé publique France est pilote de l’action 11.6 visant à développer l’éducation sur l’alimentation et l’activité physique dès la maternelle et le primaire notamment pendant le temps périscolaire. Pour répondre à cet objectif, l’agence a réalisé un état des...

Doc - L’emploi dans les très petites entreprises fin 2016

Emploi et insertion professionnelle

L’emploi dans les très petites entreprises fin 2016

08/01/2018

Les entreprises de 1 à 9 salariés regroupent 20 % de l’emploi salarié concurrentiel (hors agriculture), soit 3 millions de salariés au 31 décembre 2016. Elles emploient en moyenne 3 salariés, mais plus d’un tiers d’entre elles ne compte qu’un seul salarié. Plus des trois quarts des salariés des...

Doc - Intégration du risque dans l’aménagement du territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Intégration du risque dans l’aménagement du territoire

08/01/2018

Ce rapport a vocation à apporter une contribution supplémentaire à toutes celles que le CEPRI propose pour favoriser la mise en œuvre d’un renouvellement urbain adapté au risque d’inondation dans les territoires exposés. Dans le cadre d’un partenariat avec la DRIEE, il a pour but d’apporter des...

 


 

ID Privé 
 
Soldes : quelle réglementation ?

Achats

Soldes : quelle réglementation ?

08/01/2018

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Depuis le 1er...

Tarifs des cantines scolaires dans la région Aquitaine : ce que révèle l'enquête du journal Sud-Ouest

Scolarité

Tarifs des cantines scolaires dans la région Aquitaine : ce que révèle l'enquête du journal Sud-Ouest

08/01/2018

Payez-vous la cantine au "bon" prix, présente-t-elle des menus assez variés, et qui prépare les repas ? "Sud Ouest" publie le fruit d’une grande enquête régionale, dans ces pages et dans les éditions locales. Les rédactions locales de "Sud Ouest" ont contacté l’ensemble des communes de plus de 10...

Le ministre de l'Education s’appuie sur un neuropsychiatre pour " penser la maternelle de demain "

Scolarité

Le ministre de l'Education s’appuie sur un neuropsychiatre pour " penser la maternelle de demain "

08/01/2018

Jean-Michel Blanquer veut transformer l’école maternelle. Le ministre de l’Éducation nationale va s’appuyer sur l’expertise du neuropsychiatre Boris Cyrulnik, spécialiste de la petite enfance pour " penser la maternelle de demain ". Des assises réunissant les principaux acteurs de l’école...

Comment lutter contre les moisissures chez soi ?

Logement - Habitat

Comment lutter contre les moisissures chez soi ?

08/01/2018

Les moisissures… ces petites tâches qui peuvent apparaître généralement sur vos murs ou votre plafond sont le fruit du développement avancé de champignons microscopiques. En France, entre 14 et 20 % des logements présentent des moisissures visibles. Et c’est sans compter les non-visibles ! Ces...

Voiture ancienne (diesel ou essence) ? Avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Transports - Véhicules - Déplacements

Voiture ancienne (diesel ou essence) ? Avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

08/01/2018

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant ! Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes...