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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 8 octobre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
SDAGE/SAGE - Modification des règles de participation du public

Eau - Assainissement

SDAGE/SAGE - Modification des règles de participation du public

08/10/2018

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux >> Ce décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux...

Départements - Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements - Critères et les modalités de répartition de l'enveloppe 2018

Départements

Départements - Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements - Critères et les modalités de répartition de l'enveloppe 2018

08/10/2018

Arrêté du 1er octobre 2018 précisant les critères et les modalités de répartition en 2018 de l'enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements JORF n°0231 du 6 octobre 2018 - NOR: MTRD1824275A...

Formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).

Sécurité locale - Police municipale

Formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).

08/10/2018

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues  >> L'arrêté définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues. JORF...

Circulation de transports exceptionnels - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circulation de transports exceptionnels - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale

08/10/2018

Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels "TE120",...


 

CIRCULAIRE

 

TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Taux de remboursement pour le second semestre 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Taux de remboursement pour le second semestre 2018

08/10/2018

Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le second semestre 2018 CIRCULAIRE - NOR : CPAD1826455C - 2018-09-28



 

JURISPRUDENCE

 

Travaux de grands concessionnaires sur les réseaux - Application du principe pollueur-payeur opposable aux "producteurs de déchets"

Propreté - Déchets

Travaux de grands concessionnaires sur les réseaux - Application du principe pollueur-payeur opposable aux "producteurs de déchets"

08/10/2018

A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux "producteurs de...

Déploiement des compteurs Linky - Deux arrêts de la CAA de Nantes confirment les annulations des décisions des communes.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Déploiement des compteurs Linky - Deux arrêts de la CAA de Nantes confirment les annulations des décisions des communes.

08/10/2018

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. La société Enedis, gestionnaire national du réseau public d’électricité, et l’Etat ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées.Par deux arrêts...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Voie publique routière - Sanctions des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal de ce domaine

Domaines public et privé - Forêts

Voie publique routière - Sanctions des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal de ce domaine

08/10/2018

La police de la conservation du domaine public routier vise à sanctionner les atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal de ce domaine. Celle-ci s'exerce, en vertu de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, sur "l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et...

Situation des enfants contraints à la mendicité

Enfance - Jeunesse

Situation des enfants contraints à la mendicité

08/10/2018

Le Gouvernement est attaché à faire respecter le droit à l'éducation pour tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale, et d'autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en très grande difficulté. Construire l'école de la confiance, notamment en accentuant le volet de la bienveillance et...

Société civile immobilière et collectivité territoriale

Affaires juridiques

Société civile immobilière et collectivité territoriale

08/10/2018

La prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société civile immobilière (SCI) relève des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 8° bis du code général des collectivités territoriales, prévoyant respectivement des dispositions...






RESSOURCES HUMAINES
 
Travailleurs handicapés - Simplification de la procédure de reconnaissance et amélioration de l'information des bénéficiaires sur l'obligation d'emploi

RH - Journal Officiel

Travailleurs handicapés - Simplification de la procédure de reconnaissance et amélioration de l'information des bénéficiaires sur l'obligation d'emploi

08/10/2018

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi >> Ce décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité...

Protection fonctionnelle - En fonction des circonstances, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection

RH - Jurisprudence

Protection fonctionnelle - En fonction des circonstances, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection

08/10/2018

Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où...

Reconnaissance des risques professionnels encourus par les agents d'assainissement et de traitement des eaux usées

RH - Rép. Ministérielles

Reconnaissance des risques professionnels encourus par les agents d'assainissement et de traitement des eaux usées

08/10/2018

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "sont classés en catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Ces dispositions s'appliquent également aux agents affiliés à la CNRACL, en vertu du I...

Emploi des personnes en situation de handicap en Europe - Le Conseil scientifique du FIPHFP remet son ouvrage

RH - Actualités

Emploi des personnes en situation de handicap en Europe - Le Conseil scientifique du FIPHFP remet son ouvrage

08/10/2018

L’ouvrage intitulé "L'emploi des personnes en situation de handicap en Europe. Qui fait quoi ? Et comment ?" vise à approfondir les recherches menées par l’EHESP sur les politiques européennes en la matière. Cet ouvrage permet de mettre à disposition du plus grand nombre le travail de recherche...






PARLEMENT
 

Action économique - Dév. local

Projet de loi PACTE

08/10/2018

Texte en cours d'examen >  Parmi les dispositions adoptées par les députés : - assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes, capables dans une plus ou moins grande mesure de se passer de conduite humaine. Le texte ouvre notamment la possibilité de...

Lutte contre la fraude : la commission mixte paritaire parvient à un accord sur le projet de loi, enrichi par des apports du Sénat

Affaires juridiques

Lutte contre la fraude : la commission mixte paritaire parvient à un accord sur le projet de loi, enrichi par des apports du Sénat

08/10/2018

Dossier législatif - Passage en CMP  > Des dispositions votées en première lecture par le Sénat figurent dans le texte adopté par la commission mixte paritaire , en particulier : - la levée de ce qu’on appelle communément le "verrou de Bercy" , en prévoyant...






EUROPE
 
Un aperçu de la dernière session plénière : véhicules plus propres, plus de films européens sur les plateformes en ligne et inquiétudes sur le respect de l’état de droit.

Institutions européennes

Un aperçu de la dernière session plénière : véhicules plus propres, plus de films européens sur les plateformes en ligne et inquiétudes sur le respect de l’état de droit.

08/10/2018

De la lutte contre la pollution à la lutte contre la criminalité : 5 chiffres à retenir de Strasbourg Selon les propositions des députés, à partir de 2030, les nouveaux véhicules devront émettre 40%  de CO2 en moins qu’en 2021 et au moins 35% d’entre eux devront être électriques ou...








ACTUALITE NATIONALE
 
Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus pro

Marchés publics - DSP - Achats

Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus pro

08/10/2018

La DGFiP et l'AIFE mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en oeuvre dans Chorus Pro. Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux Module 2 : Chorus Pro et...

Le point sur les données essentielles de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Le point sur les données essentielles de la commande publique

08/10/2018

L’arrêté du 14 avril 2017, modifié le 27 juillet 2018, vient d’entrer en vigueur, et avec lui l’obligation pour les 70 000 acheteurs publics français (collectivités, ministères, hôpitaux publics, etc.) de publier les données essentielles de leurs marchés publics. Cet article se veut un...

Action sociale

Alim’activ : lutter contre la précarité alimentaire par la coordination territoriale

08/10/2018

Engagée dans la lutte contre la précarité alimentaire, l’Ansa lance un nouveau projet Alim’Activ, afin d’identifier les différents leviers pour améliorer l’accès à une alimentation de qualité par la coordination des acteurs d’un même territoire notamment au niveau de l’orientation des...

Une autre maison de retraite est possible

Personnes agées

Une autre maison de retraite est possible

08/10/2018

Les études prospectives prévoient un vieillissement graduel de la population. Le nombre des 75 ans ou plus passerait à 13,5% de la population en 2060, contre 9,3% en 2020, quasiment à 11 millions en 2035 et celui des 85 ans ou plus à plus de 5 millions. Le processus de choix et décision dans les...

Les efforts qu’il reste à la France pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Démocratie locale

Les efforts qu’il reste à la France pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

08/10/2018

La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu’elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C’est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des...

FAIRWAY : gestion et gouvernance de systèmes agricoles pour la bonne qualité de l'eau potable

Eau - Assainissement

FAIRWAY : gestion et gouvernance de systèmes agricoles pour la bonne qualité de l'eau potable

08/10/2018

L'accès à l'eau potable de bonne qualité sanitaire est indispensable à la santé humaine. La pollution diffuse par les nitrates et pesticides utilisés en agriculture représente l'obstacle majeur à l'atteinte des objectifs de bonne qualité. L'efficacité des politiques de protection des ressources en...

"Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants" - Etude Banque Postale / AMRF

Finances - Fiscalité

"Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants" - Etude Banque Postale / AMRF

08/10/2018

L’étude de la Banque postale et de l’AMRF met en évidence de manière inédite des spécificités quant à la gestion des finances locales, comparées aux comportements des communes des autres strates. Ainsi, en 2017, le montant total des interventions dans les 32 227 communes rurales (jusqu’à 3...

Déploiements de la 4g dans la bande 700 mhz - La mise en service peut affecter ponctuellement la réception des chaînes de télévision

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiements de la 4g dans la bande 700 mhz - La mise en service peut affecter ponctuellement la réception des chaînes de télévision

08/10/2018

Depuis le 1er octobre 2018, les opérateurs de téléphonie mobile sont autorisés à déployer leurs services mobiles de 4ème génération (4G) dans la bande 700 MHz dans une zone s’étendant du sud de la région Bourgogne - Franche-Comté au centre de la région Auvergne - Rhône-Alpes. Il s’agit d’une...

80 projets et près de 2 milliards d’euros validés par l’ANRU en 4 mois

Habitat - Logement - Gens du voyage

80 projets et près de 2 milliards d’euros validés par l’ANRU en 4 mois

08/10/2018

La montée en puissance du NPNRU observée avant l’été se poursuit depuis la rentrée. Ces 4 derniers mois, 80 projets ont été validés par l’ANRU, correspondant à près de 2 milliards d’euros de financement mis à disposition des collectivités locales pour lancer les chantiers dans les quartiers. Au...

Sel dans l'alimentation : des excès nuisibles à la santé

Restauration scolaire

Sel dans l'alimentation : des excès nuisibles à la santé

08/10/2018

Le sel est nécessaire au fonctionnement de l'organisme. Cependant, en consommer en excès peut favoriser le développement de certaines maladies : l'hypertension, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose, le cancer gastrique ou encore l'insuffisance rénale.  L'Organisation mondiale de la...

Sécurité : Les Français approuvent massivement les mesures du rapport Thourot-Fauvergue

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité : Les Français approuvent massivement les mesures du rapport Thourot-Fauvergue

08/10/2018

Les principaux enseignements de ce sondage Le sentiment d’insécurité progresse fortement ces derniers mois (+6 points) -64% des Français se sentent en insécurité -La confiance dans le gouvernement pour assurer la sécurité des Français en matière de délinquance, cambriolage et agression atteint...

Action coeur de ville : le regard de Bernadette Laclais, spécialiste des cœurs de ville

Politique de la ville

Action coeur de ville : le regard de Bernadette Laclais, spécialiste des cœurs de ville

08/10/2018

Face aux difficultés rencontrées par les centres villes et les centres bourgs, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures spécifiques. Le plan Action Cœur de ville bénéficiera ainsi à 222 villes. Au delà de ce dispositif, toutes doivent se préparer, dès aujourd'hui, à évoluer pour s'adapter...






DOCUMENTATION 
 
Simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations

Santé - Hygiène et salubrité publique

Simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations

08/10/2018

L’ IGAS a été chargée de proposer de nouvelles mesures de simplification de l’exercice des professionnels de santé de ville dans leurs relations avec les administrations.  Après avoir rencontré les professionnels de santé exerçant en cabinet ou en maison de santé pluri professionnelles,...

Bilan 2017 sur la qualité générale des transports publics de voyageurs - Globalement, la ponctualité s’est détériorée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Bilan 2017 sur la qualité générale des transports publics de voyageurs - Globalement, la ponctualité s’est détériorée

08/10/2018

L’année 2017 a été marquée par divers évènements qui ont perturbé la qualité de service de l’ensemble des modes de transport étudiés. En effet, les mois d’avril, de juin et les mois d’automne ont été marqués par d’importants mouvements sociaux aussi bien en aérien qu’en ferroviaire. La fin d’année...






 
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