VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/07/2018 Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 >> Cet arrêté fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à...
| | | | Départements 09/07/2018 Décret du 6 juillet 2018 portant cessation de fonctions du préfet de la Charente - M. N'GAHANE (Pierre) Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme LAJUS (Marie) Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/07/2018 Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/07/2018 Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi JORF n°0156 du 8 juillet 2018 - NOR: TRAT1816606A Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues assurant des prestations de transport public...
| | | | Politique de la ville 09/07/2018 Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain >> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme...
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CIRCULAIRE | | | | Départements 09/07/2018 L'article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, dont l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de fonctionnement. Ce mécanisme de...
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CONSEIL DES MINISTRES du 6 juillet (Extraits)
PROJETS DE LOI
Contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme
Extrait de compte-rendu"…La ministre des solidarités et de la santé a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cette ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-07-06
DECRETS
Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Extrait de compte-rendu"…Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui a confié au préfet de police les compétences d’ordre public et la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Ces évolutions législatives sont d’ores et déjà opérationnelles…
Conseil des ministres - Décret - 2018-07-06
COMMUNICATIONS
Un an d’application du Plan climat
Extrait de compte-rendu"… Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a adopté un Plan climat visant à accélérer la lutte contre le changement climatique dans notre pays, en Europe et dans le monde, pour mettre en oeuvre l’accord de Paris.
- L’un des tout premiers objectifs du Plan climat est de permettre à nos concitoyens d’agir pour le climat, tout en les accompagnant dans cette transition qui touche leur quotidien. Une série de dispositifs ont été déployés à cette fin…
- Le Plan climat vise également à engager de manière irréversible la sortie des énergies fossiles…
- Des mesures ont également été prises pour mettre en cohérence notre fiscalité avec nos objectifs climatiques et accélérer la mobilisation des entreprises et des agriculteurs…
- La mobilisation européenne et internationale constitue un enjeu essentiel…
L’essentiel des actions prévues pour la première année du Plan climat ont donc été engagées. Pour certaines d’entre elles, il est néanmoins trop tôt pour juger de leur adéquation avec l’ambition fixée.
La mise en oeuvre du Plan climat se poursuivra dans les prochaines années, pour accélérer encore la lutte contre le changement climatique…
La programmation pluriannuelle de l’énergie fixera une trajectoire précise de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables, en préservant les atouts du mix électrique français…
Conseil des ministres - Communication - 2018-07-06
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 6 juillet 2018
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/07/2018 Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la...
| | | | Démocratie locale 09/07/2018 Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu'aux termes de son article 2 : "La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/07/2018 Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/07/2018 La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Dans cette même...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/07/2018 Aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux. Il convient à ce titre de noter que si l'article L. 2121-23 du CGCT mentionne l'obligation de consigner les causes de refus de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 09/07/2018 L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 09/07/2018 ETAPS 1re classe - Examen d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2019 Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - session 2019 établi par...
| | | | RH - Jurisprudence 09/07/2018 L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou...
| | | | RH - Actualités 09/07/2018 Lors de la réunion de l'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le mercredi 04 juillet 2018, Philippe LAURENT, Président du CSFPT est intervenu. Extraits : "… Je veux ici réaffirmer l’attachement des employeurs locaux au statut. Statut d’ailleurs plus...
| | | | RH - Actualités 09/07/2018 En 2017, la fonction publique a enregistré 14 0221 nouveaux contrats d’apprentissage, soit 1 024 de plus qu’en 2016 (+7,9 %). Le nombre de nouveaux apprentis est en hausse dans les trois versants de la fonction publique, et notamment dans la fonction publique territoriale (FPT) (+647, soit +9 %) et...
| | | | RH - Documentation 09/07/2018 Internet est mobilisé dans la moitié des recrutements en CDI ou CDD de plus d’un mois. La diffusion d’une offre d’emploi en ligne est la pratique la plus courante, tandis que la consultation des bases de profils par le recruteur est moins répandue. Le recours à Internet est plus fréquent pour les...
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PARLEMENT
| | Eau - Assainissement 09/07/2018 Texte adopté en navette > Les députés ont rétabli le transfert de l'eau et l'assainissement dans les compétences des intercommunalités en votant une dérogation pour les communautés de communes en matière d'eaux pluviales. La loi NOTRe de 2015 sur l'organisation territoriale de...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/07/2018 Cette 4ème édition est ouverte à l’ensemble des collectivités signataires, ainsi qu’à celles qui s’engagent à en devenir signataires. Elle soutient les échanges d’expériences dans l’objectif d’accompagner le renforcement des compétences et capacités dans la mise en œuvre des politiques locales en...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/07/2018 La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2021. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/07/2018 Dans une circulaire du 15 mai 2018 , le ministre de l’Intérieur a rappelé des règles légales et réglementaires qui étaient déjà en vigueur et qui régissent d’ores et déjà la facturation des services d’ordre. Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l’interprétation du texte, le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/07/2018 Mettre en évidence les connexions entre les 17 ODD pour rendre opérationnelle la transversalité, tel est l’objet des cinq rosaces conçues par le Cerema, qui permettent de visualiser et de travailler l’interaction entre un ODD et chacun des 16 autres. Les rosaces permettent, à partir d'un ODD,...
| | | | Finances - Fiscalité 09/07/2018 Les quatre associations ont diffusé à l’issue de l’instance de dialogue de la CNT un communiqué de presse pour à la fois réagir aux orientations du gouvernement sur la réforme fiscale et rappeler leurs attentes sur la contractualisation financière. Elles se félicitent de la poursuite de la...
| | | | Finances - Fiscalité 09/07/2018 Le CFL s’est réuni en formation plénière, le 3 juillet, pour statuer sur les conclusions d’un groupe de travail lancé quelques mois plus tôt. Figuraient ainsi à l’ordre du jour deux délibérations issues de ces travaux, l’une portant sur la réforme des dotations d’intercommunalité et l’autre sur la...
| | | | Finances - Fiscalité 09/07/2018 Le b de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales prévoit la transmission annuelle, à compter de 2018, aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire la liste des locaux meublés exonérés de cotisation...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/07/2018 Le Gouvernement s’engage sur une pleine transparence concernant l’avancée des chantiers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d’ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture...
| | | | Outre-Mer 09/07/2018 En raison de l’augmentation de la fréquence des échouages massifs d’algues brunes Sargasses sur les côtes antillaises et malgré les moyens de prévention mis en œuvre, les populations de Martinique et de Guadeloupe sont exposées aux effets indésirables liés à leur décomposition et aux émissions de...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/07/2018 Le 14 juillet 2018, les sapeurs-pompiers de France défileront sur les Champs-Elysées, à Paris, en l'honneur de la fête nationale. Une composante défilante de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) sera présente, aux côtés du 11e Bataillon des sapeurs-pompiers de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/07/2018 Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, a souhaité apporter une attention particulière tout au long de l’été pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter notre pays. Aussi, a-t-il demandé aux Préfets, lors de son discours du mardi 03 juillet, de faire...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/07/2018 Revue de Presse - Les effectifs de la police municipale sont en constante augmentation à Toulouse. Au point de prendre quelques libertés avec la formation et la prestation de serment ? Il y aurait donc ceux qui sont en tenue et qui n'en auraient pas le droit et ceux qui n'en portent...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 09/07/2018 Fin 2016, 4,15 millions de personnes perçoivent un minimum social. Le nombre d’allocataires de minima sociaux diminue de 1,8 % en un an, hors allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation pour demandeur d’asile (ADA). Cette baisse, une première depuis 2008, confirme la moindre hausse...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/07/2018 La CNSA a analysé les comptes administratifs 2016 de 8 434 établissements et services médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées. Cela représente environ 76 % de l’ensemble de structures. Un coût par place très variable en fonction du type de structure En 2016, le coût moyen net...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/07/2018 Le guide présente les mesures à prendre pour assurer la surveillance des eaux souterraines tout au long de la vie d’une ICPE, selon le contexte de gestion, de l’état initial à la cessation d’activité et ses suites. Il est issu de réflexions menées en groupes de travail (MTES, DREAL, BRGM et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/07/2018 L’Arafer accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. Elle garantit à tous les opérateurs un accès équitable au réseau ferré national, y compris au tunnel sous la Manche. L’Arafer concourt également au bon fonctionnement du marché du transport libéralisé par...
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