VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Energies 09/10/2017 Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret...
| | | | Parlement 09/10/2017 Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne >> Le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans le...
| | | | Régions 09/10/2017 Normandie - Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie >> L'article 2 du décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/10/2017 Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune >> Ce texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/10/2017 Le Gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/10/2017 Le sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l'acte d'engagement est relatif à la pénalité susceptible d'être infligée au cocontractant par jour de retard dans l'exécution du marché ; Le montant étant proposé par le pétitionnaire dans son offre, ce sous-critère, pondéré...
| | | | Finances - Fiscalité 09/10/2017 La cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si, pour l'année...
| | | | Services publics 09/10/2017 Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’installation de crèches de Noël dans les lieux et bâtiments publics. Il a jugé qu'une crèche de Noël étant une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations, son installation à titre temporaire, à...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Régions 09/10/2017 Extrait de réponse de la ministre de la culture. : "…Un service public audiovisuel de qualité aujourd’hui, c’est un service public qui se transforme pour renforcer les offres numériques, pour investir dans la création et dans l’offre culturelle qui ne sauraient être une variable d’ajustement,...
| | | | Tourisme 09/10/2017 Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/10/2017 L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que "les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 09/10/2017 La structuration de la carrière des agents de la fonction publique territoriale doit répondre à la fois aux droits de ces agents à un déroulement de carrière prévu par le statut général et à la nécessaire prise en compte des spécificités des collectivités locales. À titre liminaire, on doit...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 09/10/2017 Près de 60% de retraités, soit 8 millions de personnes, seront touchés en 2018 par une hausse de la CSG qui entraînera, selon les syndicats, une perte de 408 euros par an pour ceux qui reçoivent 2.000 euros par mois. Une des pistes, selon le président de l'Assemblée, serait que ces...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/10/2017 Dossier législatif - Passage en commission > Réunie le 5 octobre 2017 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné sur le rapport de Mme Corinne Imbert (Les Républicains - Charente) les trois projets de loi de...
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EUROPE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/10/2017 À l’initiative de la France, invitée d’honneur à la foire du livre de Francfort, se tiendra une rencontre de ministres de la culture le 11 octobre 2017 pour "Refonder l’Europe par la culture". Cette réunion sera l’occasion, pour les ministres de la culture présents, d’échanger sur des initiatives...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2017 La Commission européenne a annoncé des initiatives financées par l'UE pour un montant de plus de 550 millions d'euros pour faire face aux problèmes que connaissent les océans lors de la conférence Our Ocean 2017 (Notre océan). Les engagements annoncés à Malte, pris par la Commission et par...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 09/10/2017 Le 6 octobre 2017 accomplissent efficacement des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, la masse salariale et les effectifs de la fonction publique territoriale sont régulièrement questionnés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont alors...
| | | | Coopération intercommunale 09/10/2017 Extraits du discours du Premier ministre Congrès : "… Les principaux points abordés : La mobilité. Quatre questions principales se posent aujourd’hui au niveau de l’intercommunalité : 1/ l’accès à l’emploi, à la santé, aux services… 2/ les formes de mobilité à...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2017 L'Autorité publie une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif du dégroupage total de la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020. Début 2016, l'Autorité avait pour la première fois fixé un encadrement pluriannuel de ce tarif (2016-2017) pour donner davantage de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2017 La tendance à la baisse du revenu des opérateurs sur le marché de détail entamée il y a plusieurs années s'est quasiment arrêtée depuis trois trimestres Le revenu des opérateurs de communications électroniques sur le marché final atteint 8,9 milliards d'euros HT et 8,1 milliards d'euros HT pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/10/2017 Le service presse de l’Elysée avait pourtant affirmé qu’il ne devait pas y avoir d’annonce particulière du Président Macron à l’occasion de sa venue à la manifestation "24h du Bâtiment" organisée par la FFB vendredi… Et côté FFB on était dans le brouillard le plus complet, espérant simplement...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/10/2017 Branle-bas de combat dans les mairies : huit millions de Français s'apprêtent à être rayés de la carte du Pinel, ce dispositif immobilier qui permet de réduire ses impôts en investissant dans de l'immobilier locatif neuf. Une décision qui devrait permettre à l'Etat d'économiser autour de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/10/2017 Avec cette démarche, la Fédération, qui représente 230 organismes Hlm de droit privé, souhaite pouvoir disposer d’une analyse externe et factuelle des coûts de Esh et d’éléments de comparaisons sectoriels pour positionner les Esh dans le paysage économique français. L’étude, menée sur une...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/10/2017 Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, M. Gérard COLLOMB, s’est entretenu hier avec le Commissaire européen en charge de l’aide d’urgence et de la gestion de crise, M. Christos STYLIANIDES. Ils ont évoqué ensemble les incendies de forêt qui ont détruit cet été 587 000 hectares de végétation...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 09/10/2017 C'est la deuxième édition pour Epldata qui annonce une étude statistique et prospective plus étoffée, Eplscope, à paraître bientôt. Depuis 2013, la Fédération des Epl publie les chiffres officiels du mouvement des 929 Sociétés d'économie mixte (Sem), 318 Sociétés publiques locales (Spl) et 7 Sem à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/10/2017 Comme la FNAUT l’a demandé dans son projet de Loi d’Orientation sur la Mobilité Intérieure (LOMI, FNAUT Infos 253), l’Etat doit garantir l’équité concurrentielle entre tous les modes de déplacements. Elle doit le mettre sur un pied d’égalité, de telle sorte que chaque mode puisse occuper son...
| | | | Politique de la ville 09/10/2017 Initiée en 1977 afin de réhabiliter des grands ensembles d’après-guerre, la politique de la ville a 40 ans, cette année. Cet anniversaire est l’occasion de "renforcer l’action dans les quartiers prioritaires, qui regorgent de potentiels et de talents, mais aussi de rénover les modes...
| | | | Politique de la ville 09/10/2017 Lors de ce séminaire, ont notamment été abordées les manifestations organisées dans le cadre des 40 ans de la politique de la ville et l’implication du réseau territorial de l’État dans l’élaboration du prochain comité interministériel à la ville, prévu en décembre. Le ministre a appelé les...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/10/2017 Le rapport 2017 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été mis en ligne en septembre 2017. Les signalements de faits de violence en établissements de santé sont recueillis par l’ONVS depuis 2005. Des signalements effectués sur une base volontaire En 2016, 360...
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ID Privé
| | Jeunesse 09/10/2017 Smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux… Les écrans sont de plus en plus omniprésents dans la vie des enfants, leur permettant un accès toujours plus facilité aux contenus d’Internet. Les plus jeunes sont ainsi exposés à des dangers dont beaucoup de parents ne sont pas...
| | | | Achats 09/10/2017 Les internautes, toujours plus nombreux à acheter des biens et services en ligne, accordent beaucoup d’intérêt à la lecture des avis d’autres consommateurs avant tout acte de consommation. La confiance que peuvent accorder les consommateurs à ces avis est donc particulièrement importante et la...
| | | | Finances - Fiscalité 09/10/2017 À ce jour, seulement 25% des couples mariés, 26% des personnes divorcées et 27% des personnes veuves ont contracté un contrat de mariage. Pour un tiers des Français (31%), le contrat de mariage est surtout destiné aux personnes riches. En revanche, 72% d’entre eux savent que sans contrat de...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 09/10/2017 Amateurs de séries, il va falloir consentir à payer plus cher pour profiter des services du leader mondial de diffusion en streaming de contenus. En effet, Netflix vient d’afficher sur son site ses nouveaux tarifs d’abonnement (voir ci-dessous). Si ceux de la formule de base (Essentiel)...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 09/10/2017 Trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques vont entrer en application aux 1er janvier 2018 et 2019. Objectif : réguler le marché du numérique en incitant ses acteurs à respecter des règles de bonne conduite au bénéfice du consommateur....
| | | | Santé 09/10/2017 Chaque année, la grippe saisonnière touche entre deux et huit millions de personnes en France. Se faire vacciner est le meilleur moyen pour se protéger contre la grippe et ses complications. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière qui débute aujourd’hui, est l’occasion de...
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