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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 10 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Etat civil - Recensement - Elections

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

10/04/2018

Arrêté du 22 mars 2018 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté L'apposition de...

JORF - TICPE / TICGN - Demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 € effectuées obligatoirement par voie électronique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

TICPE / TICGN - Demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 € effectuées obligatoirement par voie électronique

10/04/2018

Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

10/04/2018

En application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975  relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition...

Juris - DUP - Obligation d’établir la liste des propriétaires et de notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique - Application à une indivision ?

Domaines public et privé - Forêts

DUP - Obligation d’établir la liste des propriétaires et de notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique - Application à une indivision ?

10/04/2018

Dans le cadre d’un périmètre de résorption de l’habitat insalubre, le préfet de la Guadeloupe a pris un arrêté déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération. Plusieurs années après, des personnes déclarant être...

Juris - Justifié par l’intérêt du service, le changement d’affectation d’une SPV, qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires, ne constitue pas une sanction déguisée.

Sécurité civile - Secours

Justifié par l’intérêt du service, le changement d’affectation d’une SPV, qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires, ne constitue pas une sanction déguisée.

10/04/2018

Mme E..., sapeur-pompier volontaire, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir, à l'occasion de sa participation à une émission télévisée de grande diffusion, tenu des propos malveillants à l'encontre d'une autre sapeur-pompier dont elle avait décrit l'apparence physique et...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Scolarisation des enfants réfugiés

Education - Transports scolaires

Scolarisation des enfants réfugiés

10/04/2018

Le ministre de l'éducation nationale porte une attention toute particulière à l'accueil et à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation spécifiant "l'inclusion scolaire de tous les enfants sans...

R.M - Responsabilités des acteurs publics en cas de catastrophes naturelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Responsabilités des acteurs publics en cas de catastrophes naturelles

10/04/2018

Extrait de réponse orale : "… Vous soulignez, face aux risques d’inondation, le caractère positif des volets prévention et protection prévus par la compétence GEMAPI, tout en émettant des réserves quant à l’efficacité, dans notre pays, des dispositifs de réponse d’urgence aux situations de crise....

R.M - Départements - Dépenses d’action sociale des départements

Départements

Départements - Dépenses d’action sociale des départements

10/04/2018

Extrait de réponse orale : "…Dans le contrat prévu entre les départements et l’État sur la période 2018-2020, n’entrent pas en compte dans le calcul des 1,2 % les dépenses au titre des AIS - allocations individuelles de solidarité, qui regroupent l’allocation personnalisée autonomie, la prestation...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Statut des employés d'un centre aéré repris par une commune

RH - Rép. Ministérielles

Statut des employés d'un centre aéré repris par une commune

10/04/2018

Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d'un centre aéré confié à une association. Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L....

RH-Actu - Activité d'accueil : aménagement d'espace et prévention des risques psychosociaux

RH - Actualités

Activité d'accueil : aménagement d'espace et prévention des risques psychosociaux

10/04/2018

L’activité d’accueil est un métier que l’on retrouve dans toutes les collectivités territoriales et pouvant être organisé de différentes manières. Néanmoins cette activité, quelle que soit la structure publique concernée, s’inscrit toujours au sein d’un espace de travail.  La santé, le...

RH-Actu - L'apprentissage dans la fonction publique

RH - Actualités

L'apprentissage dans la fonction publique

10/04/2018

La campagne apprentissage se poursuit en 2018 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. Le nombre de contrats d’apprentissage a augmenté...

RH-Actu - Un quart des salariés travaillant dans un bureau pratique le télétravail

RH - Actualités

Un quart des salariés travaillant dans un bureau pratique le télétravail

10/04/2018

Un actif sur 4 travaillant au bureau pratique le télétravail. C’est une des données marquantes de l’observatoire Actineo, une enquête en ligne pour compléter une étude portant sur la qualité de vie au bureau, qui a interrogé 1200 actifs travaillant dans un bureau à l’été 2017. Le bureau...

 



PARLEMENT
 
Parl - Élection des représentants au Parlement européen - Retour à une circonscription électorale unique

Institutions européennes

Élection des représentants au Parlement européen - Retour à une circonscription électorale unique

10/04/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > La commission des lois du Sénat a adopté, le mercredi 4 avril 2018, le projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen. Ce texte poursuit deux objectifs principaux : créer une circonscription...

 



EUROPE
 
U.E - Nouvelle base de données européenne des GAL

Aménagement du territoire

Nouvelle base de données européenne des GAL

10/04/2018

Le Point de contact du REDR a annoncé que les Groupes d’action locale (GAL) ont désormais accès à la base de données des GAL et à son outil de recherche de partenaires CLLD. Ils peuvent l’utiliser pour gérer leurs propres données. Le profil de chaque GAL est désormais en ligne et les directeurs...

U.E - JOURNÉE DU NUMÉRIQUE 2018: Les pays de l'UE s'engagent à collaborer davantage sur le front numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

JOURNÉE DU NUMÉRIQUE 2018: Les pays de l'UE s'engagent à collaborer davantage sur le front numérique

10/04/2018

En l'espace d'un an, des progrès considérables ont été accomplis sur la voie d'un marché unique numérique. La suppression des frais d'itinérance et la portabilité des contenus en ligne font désormais partie de la vie quotidienne des Européens. Des règles plus strictes sur la protection des données...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La pauvreté augmente chez les plus jeunes, mais n’épargne pas les plus âgés

Action sociale

La pauvreté augmente chez les plus jeunes, mais n’épargne pas les plus âgés

10/04/2018

La pauvreté affecte d’abord les plus jeunes. En premier lieu, les enfants dont les parents ont de faibles niveaux de vie. Leur taux de pauvreté était tombé à 8 % au début des années 2000, il dépasse les 11 % en 2015, selon les données de l’Insee (au seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie...

Actu - Services publics d’eau et d’assainissement : faux débats, vrais enjeux !

Bakoffice 1

Services publics d’eau et d’assainissement : faux débats, vrais enjeux !

10/04/2018

Suite à la diffusion de l’émission "Cash Investigation" sur la gestion des services d’eau sur France 2 le 13 mars, la FP2E conteste la vision caricaturale livrée par ce programme et balaye plusieurs contrevérités énoncées auprès des Français. En considération des milliers d’élus locaux en charge...

Actu - La création de l’établissement public local "Paris La Défense" - Référé de la Cour des Comptes

Action économique - Dév. local

La création de l’établissement public local "Paris La Défense" - Référé de la Cour des Comptes

10/04/2018

La Cour a analysé le projet de création de l’établissement public local "Paris La Défense", par fusion entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) et l’établissement public de gestion de La Défense (Defacto).  Si le retour à un établissement unique est...

Actu - 5 super-pouvoirs des arbres et forêts très utiles en milieu urbain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

5 super-pouvoirs des arbres et forêts très utiles en milieu urbain

10/04/2018

Majestueux témoins du temps, les arbres des forêts possèdent de très nombreuses qualités. Mais leurs cousins des villes ne sont pas en reste et sont de précieux alliés pour une société de plus en plus urbanisée. À l’occasion de la Journée Internationale des Forêts, France Nature Environnement vous...

Actu - "Choisir la fibre sur 100 % du territoire est prématuré " : le poisson d'avril de la Secrétaire d'Etat à l'économie ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Choisir la fibre sur 100 % du territoire est prématuré " : le poisson d'avril de la Secrétaire d'Etat à l'économie ?

10/04/2018

La secrétaire d'Etat à l'économie, Delphine Geny-Stephann, s'est distinguée en lançant ce qui pourrait ressembler à un poisson d'avril tardif. Dans une interview au journal "Le Monde", la secrétaire d’Etat à l’économie indique que "choisir la fibre sur 100 % du territoire et donc dans les zones les...

Actu - 20ème édition du label villes internet en 2019 : la participation commence !

TIC - Réseaux - Téléphonie

20ème édition du label villes internet en 2019 : la participation commence !

10/04/2018

Après le succès de l’édition 2018, une nouvelle période s’ouvre pour le label Villes Villages et Territoires Internet. Depuis le 30 mars 2018 et jusqu’au 15 novembre  les inscriptions sont ouvertes pour participer au label 2019 !   Territoires, villes et villages de toutes tailles...

Actu - RABIBOCHAGE ETAT/HLM ... AVEC TOUS LES HLM ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rabibochage Etat/HLM ... Avec tous les HLM ?

10/04/2018

Après la situation de crise née de la brutalité de l'annonce de la baisse des loyers sociaux cet été et la mise en place de la RLS annoncée durant leur Congrès en septembre dernier, le Mouvement HLM avait engagé un bras de fer avec le Gouvernement, on le sait. Et naturellement, la profession au...

Actu - Pompiers des Bouches-du-Rhône : les héros croulent sous les appels

Sécurité civile - Secours

Pompiers des Bouches-du-Rhône : les héros croulent sous les appels

10/04/2018

Ils combattent le feu et l'eau, interviennent sur des accidents de la route et bien d'autres catastrophes. Et pourtant, de tous petits actes leur empoisonnent la vie : les appels téléphoniques. Erreurs et bobos : les pompiers saturent. Et nous le disent à travers 4 affiches.  L'appel au 18...

Actu - La recomposition de la politique de la ville à l'heure de la montée en responsabilité de l'intercommunalité

Politique de la ville

La recomposition de la politique de la ville à l'heure de la montée en responsabilité de l'intercommunalité

10/04/2018

Chaque année, l'IRDSU réalise une enquête nationale auprès des professionnels de la politique de la ville et du développement social urbain. L'enquête 2017 a porté sur l'intercommunalité et son rôle grandissant dans le pilotage de la politique de la ville.  Trois principaux éléments...

 



DOCUMENTATION 
 

Politique de la ville

Le chômage : un problème de santé publique majeur

10/04/2018

Les études disponibles dans plusieurs pays et les quelques données obtenues récemment en France suggèrent que les conséquences du chômage sur la santé vont bien au-delà de l’augmentation de la fréquence des suicides. L’incidence des pathologies chroniques, maladies cardiovasculaires et cancers en...

Doc - Départements - Comment améliorer les conditions de travail des agents des collèges ?

Départements

Départements - Comment améliorer les conditions de travail des agents des collèges ?

10/04/2018

Le point d’alerte de la collectivité est souvent un taux d’absentéisme élevé qui l’amène à s’interroger sur ses facteurs explicatifs, d’autant plus que, bien souvent, consciente d’un état de santé et de conditions de travail dégradés, elle a déjà entrepris des actions (amélioration des équipements...

 


 
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