Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 10 janvier 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°8 du 10 janvier 2017

Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics





 
PARLEMENT

Rapport d'information
Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en-dehors du territoire national : la commission des affaires sociales évalue le phénomène et formule quarante propositions
Environ 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement situé à l’étranger - essentiellement en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie.
Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont pu constater que les efforts entrepris par le Gouvernement (fonds d’amorçage, plan d’accompagnement global) participaient bien de la construction de réponses alternatives aux départs, même si de nombreux progrès restaient à accomplir.
Les rapporteurs ont pu également observer l’amorce de nouvelles conditions de prise en charge en France visant à faire prévaloir le projet individuel de la personne accueillie sur le projet d’établissement. À terme, cette nouvelle logique a pour ambition de prévenir les ruptures de parcours, qui résultent d’une offre médico-sociale excessivement cloisonnée, et parfois insuffisante.
Afin d’encourager ce mouvement, les rapporteurs ont formulé quarante propositions dont :
- la consolidation des données relatives à la prise en charge à l’étranger des adultes handicapés, qui relèvent pour partie des départements ;
- l’accroissement du suivi et du contrôle dont font l’objet certains des établissements wallons, qui n’ont pas signé de convention avec les financeurs français ;
- le développement du pluri-agrément des établissements, qui leur permettrait ainsi de sortir d’une spécialisation inadaptée aux formes de polyhandicap ou de handicap pluriel ;
- la définition d’une stratégie de désinstitutionalisation, qui réserverait l’accueil en établissement aux handicaps les plus complexes et s’efforcerait d’offrir aux autres profils des solutions favorisant leur autonomie ;
- la publication par la Haute Autorité de santé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge des adultes atteints d’autisme.
Sénat - 2016-12-21

http://www.senat.fr/presse/cp20161221a.html
Sénat - Rapport d'information n° 218 (2016-2017) - 2016-12-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-218-notice.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mardi 10 janvier 2017

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Débat sur les politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux.
3. Questions sur la politique en matière d'éducation.
4. Questions sur l'avenir du nucléaire.


Sénat
- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 253, 2016-2017)
- Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes (texte de la commission, n° 256, 2016-2017)  et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux AAI et autorités publiques indépendantes (texte de la commission, n° 255, 2016-2017)
- Débat sur les conclusions du rapport d'information : "Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités"




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Lanceurs d’alerte: la commission du contrôle budgétaire demande une protection à l’échelle européenne

Un "programme européen efficace et complet" pour protéger les lanceurs d’alerte devrait être immédiatement présenté par la Commission européenne, a estimé la commission du contrôle budgétaire lundi.
Ce programme devrait inclure des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte pour les entreprises, les organes publics et les organisations sans but lucratif, affirme la commission parlementaire.
De plus, les députés demandent la création d’un organe européen indépendant qui disposerait de bureaux dans les États membres de l’UE, afin d’aider les lanceurs d’alerte internes et externes "à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d'éventuelles irrégularités" nuisant aux intérêts financiers de l'UE…

Parlement européen - Commissions - 2017-01-09


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : migration, robotique, Commissaire Günther Oettinger

Les députés se réunissent au sein des commissions parlementaires et des groupes politiques à Bruxelles
Suite à la démission de la Vice-Présidente de la Commission Kristalina Georgieva, Günther Oettinger a été nommé Commissaire au budget et aux ressources humaines. Trois commissions parlementaires le rencontreront lundi afin d’en savoir plus sur son portefeuille et ses projets.
Les députés de la commission des libertés civiles se pencheront jeudi sur la mise en œuvre de l’accord avec la Turquie sur 
les réfugiés et les migrants  ainsi que sur l’état des lieux des opérations de relocalisation et de réinstallation en Europe.
Le directeur Europe du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Vincent Cochetel présentera également ses propositions en vue d’une meilleure protection des réfugiés en Europe.
En réponse à l’utilisation croissance de la robotique et de l’intelligence artificielle, de nouvelles mesures concernant les enjeux juridiques et éthiques de ces technologies seront soumises aux votes jeudi. Elles visent notamment à améliorer la sécurité, à instaurer un code de conduite et à mieux définir la responsabilité des actions des robots.
Le même jour, la 
présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne  présentera ses priorités pour les six prochains mois aux députés des commissions des libertés civiles et des affaires juridiques.
Au sein des groupes politiques, les députés prépareront la session plénière de la semaine prochaine, au cours de laquelle un nouveau Président du Parlement et quatorze Vice-Présidents seront élus.

Parlement européen - Commissions - 2017-01-09



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Déchets
Procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRI
La présente instruction :
- décrit l'évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
- permet la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) "ECOSTERYL 500" de la société AMB
>> Les déchets admis sur ce type d'installation sont les DASRI définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels. Par ailleurs, il est formellement interdit d'introduire dans ces appareils les produits cytotoxiques utilisés pour le traitement des cancers.
Les déchets prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par dépôt dans une installation de stockage de déchets non dangereux, selon les modalités habituelles relatives aux déchets non dangereux de toutes origines. Il convient en effet d'exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques et de l'origine de ces déchets.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1635727J - 2016-12-05

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41690.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un transfert de compétence entre personnes publiques échappe aux obligations de mise en concurrence si l’exercice de la compétence se fait de manière autonome
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités.
Toutefois, un tel transfert de compétences concernant l’accomplissement de missions publiques n’existe que s’il porte, à la fois, sur les responsabilités liées à la compétence transférée et sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci, de sorte que l’autorité publique nouvellement compétente dispose d’une autonomie décisionnelle et financière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

CJUE C51/15 - 2016-12-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Saisine du juge du DALO - Conditions de recevabilité
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article.
Conseil d'État N° 395706 - - 2016-12-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Dégradations suite à un rassemblement spontané - Responsabilité de la puissance publique
Le rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collusion avec un véhicule de police, fut suivi du déplacement de plusieurs centaines de personnes vers l'endroit où les corps avaient été déposés puis dans une avenue de la commune où un garage a été incendié.
Bien que, d'une part, les auteurs des dégradations aient utilisé des moyens de communication ainsi que des cocktails Molotov et des battes de base-ball et qu'ils aient formé des groupes mobiles, et alors que, d'autre part, un restaurant de la même commune avait fait l'objet d'une attaque une heure avant le décès des deux adolescents, cet incendie a été le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) dès lors qu'il a été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s'étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents et que l'attaque du restaurant était sans rapport avec cette manifestation…

Conseil d'État N° 386536 - 2016-12-30



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro
Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux zéro s'inscrit dans le cadre plus global des travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements. Cela exclut effectivement les microstations équipées de surpresseurs.
Cependant, d'autres dispositifs compacts et ne consommant pas d'énergie existent et permettent de répondre aux situations de terrains très contraints, comme les filtres compacts. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en accord avec le ministère du logement et de l'habitat durable n'a pas prévu à ce stade d'évolution de la liste des systèmes éligibles au titre des travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N°85782

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85782QE.htm


Intercommunalité
Convention territoriale d'exercice concerté de compétences - Compte tenu de l'ensemble des précisions apportées par la loi, un décret n'est pas nécessaire.

L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique et prennent la forme d'une convention territoriale d'exercice concerté pour chacune des compétences concernées, dans les conditions fixées au V. de
l'article L.1111-9-1 du CGCT, issu de l'article 4-I de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Chaque projet de convention comprend notamment :
1) Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région ;
2) Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3) Les créations de services unifiés ;
4) Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales ;
5) La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.
Compte tenu de l'ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d'adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d'Etat, prévu au d) du V de l'article L. 1111-9-1 précité visant à préciser les modalités d'application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d'une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l'organisation des modalités de l'action commune et la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence concernée, n'est pas nécessaire.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°76296

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76296QE.htm


Urbanisme
Projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) d’un lotissement - Précisions sur le rôle réservé aux architectes

Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la "création architecturale", ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines.
Presque 40 ans après la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à "la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine", la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porte une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français.
L'examen du projet de loi au Parlement a permis d'enrichir le texte qui a ainsi évolué au cours des différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. La participation d'un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental présenté lors de la demande de permis d'aménager, qui figurait à l'article 26 quater du projet de loi, est désormais inscrite à
l'article 81 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles. Elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs.
Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires de professionnels qui concourent à l'aménagement du cadre de vie. La diminution de 170 à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte a également été adoptée à
l'article 82 de la loi. Cette diminution fait suite à la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011, qui avait eu pour effet de modifier les modes de calcul et d'augmenter le seuil.
L'article 82 de la loi permet ainsi, conformément à la proposition du rapport d'information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014 et aux préconisations de la mission d'expertise confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement de septembre 2013, de simplifier largement les modalités de calcul de ce seuil devenues trop complexes et de retrouver les équilibres d'origine. Ces deux mesures, ainsi que les autres dispositions de la loi du 7 juillet 2016, ne visent pas à exclure la compétence des autres professionnels qui concourent à l'aménagement du cadre de vie ou à créer de l'insécurité juridique. Au contraire, elles veillent à ce que les architectes, dont les interventions constituent une source de sécurité et une garantie pour l'avenir en matière de qualité de la construction et de l'architecture, puissent œuvrer à l'aménagement de l'espace avec tout l'apport nécessaire des compétences des autres professionnels.
Assemblée Nationale - 2016-10-11 - Réponse Ministérielle N° 93721

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93721QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Recrutement de contractuels de catégorie A - Requalification de CDD en CDI

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de
l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article, qui seuls peuvent se voir proposer, par décision expresse et après six années de fonctions au moins, un contrat à durée indéterminée.
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 que le recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A n'est pas subordonné à l'absence d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions équivalentes. La circonstance que les fonctions confiées par contrat à un agent non titulaire pouvaient être assurées par des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois du niveau de la catégorie A ne saurait dès lors, à elle-seule, exclure le contrat de cet agent du champ des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
Pour juger que l'emploi occupé par M. A...ne répondait pas à la condition fixée par le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et, par suite, que son titulaire n'entrait pas dans le champ d'application de
l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 et ne pouvait ainsi pas bénéficier d'une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que cet emploi ne présentait pas une spécificité telle qu'il ne pouvait être occupé par des fonctionnaires territoriaux titulaires de catégorie A appartenant notamment au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. En se fondant sur cette seule circonstance, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 391829 - 2016-12-28


//DOCUMENTATION//
OseV mains bras - Evaluer l’exposition des membres supérieurs aux vibrations
Comment évaluer l’exposition d’un salarié aux vibrations transmises aux membres supérieurs (mains et bras) ? L’INRS propose un nouvel outil qui permet d’estimer simplement cette exposition, sans nécessiter de mesures.
OseV main bras permet d’évaluer l’exposition vibratoire d’un opérateur qui utilise jusqu’à quatre machines vibrantes dans la journée. Cet outil, présenté sous format Excel, ne nécessite pas de connaissances particulières de la part de l’utilisateur, ni d’effectuer de mesures. Son utilisation se fait en trois étapes :
- Première étape : définir la ou les machines utilisées par l’opérateur lors d’une journée de travail.
- Deuxième étape : déterminer les conditions d’utilisation des machines par l’opérateur.
- Troisième étape : définir la durée réelle d’exposition de l’opérateur aux vibrations.
L’outil indique l’exposition vibratoire journalière par machine et totale. Il s’agit d’une estimation : les valeurs obtenues reposent sur des campagnes de mesures réalisées sur 120 familles de machines (les plus courantes) et sont données à titre indicatif. Leur objectif est de permettre d’évaluer si l’exposition vibratoire est importante ou pas. Des mesures, réalisées par du personnel compétent, peuvent être nécessaires par la suite pour affiner les résultats et déterminer les mesures appropriées pour réduire l’exposition.

INRS - 2017-01-09


//ACTU RH//
INSCRIPTIONS CFA-DEAP
Vous avez entre 17 et 25 ans… Vous voulez faire carrière dans la fonction publique territoriale…
Bénéficiez d’une formation entièrement gratuite et rémunérée ! Inscrivez-vous d’ores et déjà pour la rentrée 2017 
Pour en savoir plus sur la formation par l’apprentissage et le CFA, cliquez 
ici
Pour partiper aux séances portes ouvertes organisés par le CFA le 25/01 et les 8 et 23/022017cliquez ici
CNFPT - 2017-01-09

Limiter la propagation des virus hivernaux au travail - Du lavage des mains à la vaccination, les bons gestes à adopter
Grippe, gastro-entérite ou simple rhume, le froid revient accompagné de ses maladies hivernales. Des gestes simples limitent la propagation des virus au sein de l’entreprise.
Les virus hivernaux peuvent se transmettre par la toux, les éternuements, voire par contact avec les mains d’une personne infectée ou par l’intermédiaire d’objets contaminés.
Dans un environnement de travail, quelques gestes simples permettent de réduire ces risques de transmission :
- Se laver les mains plusieurs fois par jour avec du savon liquide (le séchage devant se faire de préférence avec un essuie mains en papier à usage unique ou à l’air libre) ou avec une solution hydroalcoolique, notamment après s'être mouché, avoir toussé ou éternué ou après être allé aux toilettes ;
- se couvrir la bouche et le nez avec sa manche ou un mouchoir en cas de toux ou d’éternuements ;
- en cas d’écoulement nasal, utiliser des mouchoirs en papier à usage unique ;
- aérer régulièrement le local de travail pour renouveler l’air.

INRS - 2017-01-09


Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool - Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool
Moments de convivialité, les pots d’entreprise contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. Certaines mesures peuvent cependant prévenir les risques pour les salariés.
Conformément à l’
article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.  
Lorsque l’usage d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit mettre en place des mesures qui peuvent aller jusqu’à une limitation ou une interdiction de cette consommation. Ces mesures sont à prendre par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service,  
De plus, il est interdit de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d'ivresse sur le lieu de travail
 (article R. 4228-21). En cas d'accident subi ou provoqué par un salarié ivre, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.
INRS - 2017-01-09



 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques
M
ise en sécurité des cavités souterraines abandonnées - L'INERIS publie un guide
Depuis 2013, l’INERIS vient en appui du ministère chargé de l’environnement dans la mise en œuvre du Plan National pour la prévention des risques liés aux effondrements de Cavités souterraines. Le plan national cavités prévoit un partage de la connaissance scientifique et technique avec les acteurs de la prévention sur le terrain, en particulier par l’action 9 "rédiger et diffuser des guides techniques à l’attention des maîtres d’ouvrages, en particulier sur la détection et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité".
Le "Guide sur les solutions de mise en sécurité des cavités souterraines abandonnées" est destiné aux administrations locales, élus, gestionnaires, aménageurs… L’INERIS dresse un panorama des méthodes de traitement les plus couramment pratiquées pour sécuriser les terrains de surface exposés au risque d’effondrement de cavités creusées par l’activité humaine, puis abandonnées : carrières, marnières, souterrains-refuges, habitats troglodytiques, sapes de guerre, etc.
Les méthodes de traitement présentées dans le guide sont des techniques applicables en phase préventive (lorsque l’on a connaissance de la présence de vides souterrains mais que les désordres n’ont pas encore affecté la surface), comme en phase de gestion après effondrement (formation de fontis par exemple). Les techniques sont classées en deux catégories : les méthodes consistant à agir directement sur la cavité et celles destinées à limiter les effets en surface induits par la présence de la cavité.
Le guide propose une synthèse commentée des principaux critères de choix, des principales contraintes de chaque méthode et des précautions à prendre. Le document comporte également des fiches récapitulatives des grandes familles de traitement, des exemples d’application ainsi qu’une aide à la rédaction du dossier de consultation d’un maître d’œuvre de travaux.

INERIS - Le guide - 2016-12-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Regroupement d'offices de tourisme et nouvel organigramme : un référentiel et un outil pour mieux réorganiser

Qui dit réorganisation d’Offices de Tourisme, dit réorganisation du personnel. Selon les regroupements, l’équipe du nouvel Office de Tourisme peut parfois se compter en plusieurs dizaines de salariés. L’organigramme en est sensiblement modifié. Mais comment faire ?
Le 
référentiel et l’outil Activités-Responsabilités de la branche professionnelle des organismes de tourisme  peut s’avérer d’une aide précieuse pour les managers et/ou chef de projet chargés de la réorganisation pour tout remettre à plat.
Près de 100 fonctions-responsabilités y sont détaillées, de l’accueil et renseignement touristique en face-à-face à l’élaboration de la politique touristique et de la stratégie de l’organisme par grandes familles.
Cet outil permet ainsi de :
- cartographier la division du travail au sein de leur organisme et mettre en évidence les besoins en ressources humaines non déployés en fonction de la stratégie globale,
- formaliser des fiches de description de poste ou de poste-cible à partir d’une analyse prospective,
- accompagner au diagnostic compétence et aider à la formalisation d’un plan de formation,
- engager une réflexion autour de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) au sein de la structure.
Une transposition du référentiel Activités-Responsabilités en outil opérationnel est également disponible depuis cet été sur le site de l’Observatoire de la branche des organismes de tourisme.

Offices de Tourisme de France - 2016-11-28
MAIS C’EST QUOI AU JUSTE UN B.I.T ?
La loi NOTRe a remis au goût du jour les B.I.T, les Bureaux d’Information Touristique, codifiés par la loi Novelli de 2009. Il ne peut y avoir de définition précise car il s’agit d’une simple désignation officielle d’une antenne, d’un bureau décentralisé, d’un lieu d’accueil émanant d’un Office de Tourisme d’un large territoire (de la "maison-mère" en quelque sorte).
Le B.I.T n’a pas d’existence légale à part entière et donc pas non plus d’instances dirigeantes spécifiques. Le point sur la notion en quelques questions-réponses…

Offices de Tourisme de France - 2016-11-28



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Eau - Assainissement
Formapr’eau, établir son plan de formation sur les milieux aquatiques en 2017
La formation pour les professionnels de l'eau est un apport essentiel pour leur permettre de s'adapter aux évolutions règlementaires et techniques ou aux tendances liées à la préservation et à la gestion de l'eau.
Formapr'eau dresse un panorama de formations grâce à une recherche par thème, par organisme et par lieu. Les professionnels disposent d'un choix varié pour établir leur plan de formation et renforcer leurs compétences dans la gestion, la protection et la restauration des milieux aquatiques ou encore dans la réduction de l'impact des pratiques de diverses filières.
Il propose aujourd'hui plus de 130 formations en ligne, qui couvrent l'ensemble des écosystèmes aquatiques (cours d'eau, plans d'eau, zones humides, eaux souterraines, etc.) et intègrent de nombreux champs disciplinaires (économie, sociologie, réglementation, hydromorphologie, hydrologie, etc.).
Prochainement, le portail permettra de découvrir les formations de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), mise en place au 1er janvier de cette année. Rappelons que cette agence regroupe l'Agence des aires marines protégées (AAMP), l'Atelier technique des espaces naturels (Aten), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et Parcs nationaux de France (PNF).

GESTEAU - 2017-001-09


Education - Enfance - Jeunesse
Quand les institutions jouent les pompiers pyromanes - La mixité sociale dans les collèges
Les projets de fusion entre plusieurs secteurs d’affectation de collèges actuellement en discussion à Paris sont révélateurs des difficultés et enjeux d’une véritable politique de mixité sociale et scolaire dans la capitale. Un collectif de parents élus et d’enseignants d’un collège du 18e arrondissement met en lumière le risque que les mesures prises s’avèrent contre-productives, dès lors que les exigences au fondement de ces politiques ne sont pas respectées.
Les projets de re-sectorisation de collèges en cours à Paris constituent de belles études de cas pour qui s’intéresse à la façon dont sont fabriquées et mises en œuvre les politiques publiques en France aujourd’hui, de même qu’ils renseignent sur la manière dont sont mises en pratique les exigences, si souvent louées, de participation démocratique. On propose de présenter dans ce qui suit, du point de vue d’une partie des acteurs concernés (familles et enseignants d’un collège), les problèmes que soulève l’un des huit projets actuellement en discussion…

Métropolitiques - 2016-12-14


Environnement - Risques - Energies
Aires protégées : halte aux idées reçues !
ContrepointDécriées par les uns, soutenues par d’autres, les aires protégées font régulièrement débat. France nature Environnement publie une note pour objectiver les effets de la création d’aires protégées et montrer leurs rôles essentiels à la préservation de la nature et à nos sociétés.
Des contre-vérités à la vie dure !
Les préjugés ont la vie dure. Dès qu’un projet de parc national, de réserve naturelle, de site Natura 2000 ou d’acquisition de terrains par le Conservatoire du Littoral est envisagé, des contre-vérités émergent quasi systématiquement : "Mise sous cloche", "une approche muséographique des territoires", "des interdictions de toute activité économique", "des mesures imposées sans concertation par des technocrates écolos", "une politique coûteuse, inutile et qui ne rapporte rien"… Qu’en est-il exactement ?
Chaque type d'aires protégées possède ses propres particularités. En effet, chacune possède ses propres objectifs, son propre statut juridique avec des effets diversifiés sur le territoire qu’elle entend préserver et sur les activités humaines qui s’y exercent. Ainsi, une trentaine de dispositifs permet de préserver notre patrimoine naturel commun. 

FNE - 2016-12-21


Intercommunalité
Fusion et extension : implications pour le statut de l'élu(e) intercommunal(e)
L’évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 va inévitablement impacter les conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires des nouveaux EPCI. En effet, le changement du périmètre intercommunal aura une incidence sur les obligations mais aussi les droits des conseillers communautaires et des nouveaux exécutifs. Quelques points d’attention.
- Déclaration de patrimoine et d’intérêts. 
- Protection sociale. 
- Crédit d’heures et cessation de l’activité professionnelle. 
- Assurance.
- Fiscalité. 

AMF - 2017-01-09

+++++++++++++++++++
Dernière ligne droite pour débattre de la compétence PLU intercommunal

Depuis le 27 décembre, s’est ouverte la période de trois mois donnée aux conseils municipaux pour manifester leur éventuelle opposition au transfert de la compétence PLU lorsque celle-ci demeure municipale.
Dans ce temps fort du débat, l’AdCF rappelle à ses adhérents les supports pédagogiques mis à leur disposition pour faire œuvre de pédagogie. Témoignages d’acteurs locaux, explications du cadre juridique et des garanties apportées aux communes, expériences de territoires... sont regroupés dans ces différents supports.

ADCF - 2017-01-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement-urbanisme : le projet de loi égalité et citoyenneté renforce les compétences des EPCI
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le 22 décembre dernier. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, le 27 décembre, qui a un mois pour rendre sa décision. Il comporte plusieurs dispositions impactant les intercommunalités, notamment dans les domaines du logement social et de l’urbanisme.
AMF - 2017-01-09

Logements vacants et résidences secondaires à Paris : un décompte difficile à faire !
Alors que la Ville de Paris a voté récemment le principe d'une augmentation des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants dans la capitale, le dernier recensement de l’INSEE (2013) qui comptabilise 105 000 logements vacants et 100 000 résidences secondaires à Paris doit être à manier avec beaucoup de précaution !
En effet, depuis le 1er janvier 2017, pour inciter les propriétaires à louer ou mettre en vente leurs biens, la taxe sur les logements vacants augmentera de 50% la première année et 100% la seconde.
Alors que la taxe sur les logements vacants s’applique aux biens qui sont inoccupés depuis plus d’un an, les logements en vente en sont exonérés et, d’une façon générale, ceux inoccupés involontairement. Par ailleurs, selon l’IAU d’Ile de France, la majorité de la vacance est la conséquence de la mobilité (entre deux occupants, logements en vente ou non occupés immédiatement après l’achat).
Il faut y ajouter les logements inhabitables, par exemple parce que des travaux sont en cours. Au total, moins de la moitié seront vraisemblablement soumis à la taxe. Ainsi il est intéressant de noter qu’en 2008, près de la moitié des logements théoriquement taxables avaient bénéficié d’un dégrèvement sur la demande du propriétaire.
L’affaire se complique pour les résidences secondaires. Il est en effet difficile de distinguer une résidence secondaire d’un logement vacant
Et il faut ajouter les nombreuses incohérences existantes entre le classement de l’INSEE et le classement fiscal.
En conclusion, le chiffre des 100 000 logements vacants chiffrés par l’INSEE est sans doute éloigné de la réalité. En effet, si l’on retire la moitié des logements qui avaient pu bénéficier d’un dégrèvement en 2008, et que l’on considère les logements en transition de locataires, en vente, non occupés immédiatement après l’achat, sans oublier tous ceux qui ne sont pas habitables, notamment pour cause de travaux, on se demande combien il reste de logements effectivement vacants à Paris !

FNAIM - 2017-01-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
A 11 ans, un enfant sur 2 a déjà gouté de l’alcool
Ce chiffre de l’enquête HBSC, repris dans le récent ouvrage "Jeunes et addictions", a fait l’objet de plusieurs sujets dans les médias.
Faut-il initier son enfant à l’alcool? Comment l’accompagner? A quel âge peut-on consommer de l’alcool ?
Sur ce sujet de la rencontre avec le produit alcool, dans une société où il tient une place culturelle importante et où il est donc très accessible, la Fédération Addiction soutient l’approche éducationnelle. A l’image des repères imaginés par l’Association Oppelia, il est important de rappeler qu’il vaut mieux retarder autant que possible la consommation d’alcool et accompagner son adolescent dans ses expériences avec le produit. Ne pas laisser les jeunes seuls face à l’influence marketing et publicitaire, doublé d’une pression sociale, apparait nécessaire pour éviter les consommations précoces, excessives, à risque à court (dommages sanitaires et sociaux) et long terme (dépendance).

Fédération Addictions - 2017-01-04


Gastronomie - Art de vivre
Avis de rappel d’un robot culinaire de marque Cuisinart
ANOMALIE : 
Risque de casse des lames rivetées. Des morceaux de lames peuvent se détacher dans la préparation culinaire, entrainant un risque de lacération pour les consommateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente afin d’obtenir gratuitement des lames de remplacement.
DGCCRF - 2017-01-09



Logement - Habitat
Qualité et sécurité du linge de maison 
Afin de s’assurer de la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs et de l’absence de produits chimiques susceptibles de provoquer des allergies, la DGCCRF a réalisé une enquête dans le secteur du linge de maison.
L’enquête de la DGCCRF, effectuée dans les commerces de détail spécialisés en textile, la grande et moyenne distribution généraliste, les grossistes et quelques ateliers de fabrication, ciblait en priorité les serviettes de toilette, les peignoirs de bain, les draps et les housses de couette.
Les contrôles ont mis en évidence des inexactitudes sur l’affichage de la composition et des allégations parfois indues sur la qualité des articles. Par contre, la présence de substances chimiques réglementées n’a pas été observée…

DGCCRF - 2017-01-09


Santé
Bagues et alliances - Objets symboliques ou accessoires de mode, leur port peut s’avérer dangereux.
Les bagues et alliances ont la forme d’un anneau, plus ou moins large, serti ou non de pierres et quelques fois gravé. Elles peuvent être constituées de toutes sortes de matériaux : métal, plastique, bois, verre…
En effet, les bagues et alliances peuvent s’accrocher à un clou, une poignée de porte, un grillage ou sur tout autre élément saillant chez soi ou en bricolant, en jardinant ou lors d’activités sportives.
Elles seraient à l’origine de plus de 350 accidents graves par an, de 90 % des arrachements digitaux et entraîneraient 1 amputation par jour. Même si le doigt n’a pas été amputé des séquelles importantes peuvent persister.

Commission de la sécurité des consommateurs - 2017-01-09




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...