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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 11 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°86 du 11 avril 2017

Internet - Réseaux
Mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie - Homologation de la décision de l'ARCEP
(JORF n°0084 du 8 avril 2017)
Arrêté du 30 mars 2017 homologuant la décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes
>> Cet arrêté est pris en application des articles
L. 36-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ECFI1709400A


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 4 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0086 du 11 avril 2017 - NOR: AFSS1709267A
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0086 du 11 avril 2017 - NOR: AFSS1710291A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation
Si la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation relève des compétences régaliennes de l’État, les collectivités territoriales ont, dans le cadre de leurs propres compétences, un rôle important à jouer en matière de prévention de la radicalisation, notamment dans les domaines suivants :
- informer, former, sensibiliser ;
- détecter, signaler ;
- prendre en charge les personnes suivies ;
- assurer la protection des enfants vivant dans une famille radicalisée.
Le rapport Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, adopté par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur la proposition de MM. Jean-Marie Bockel (UDI-UC - Haut-Rhin) et Luc Carvounas (Socialiste et républicain - Val-de-Marne), détaille un certain nombre de bonnes pratiques initiées dans ce domaine par les collectivités territoriales. Au-delà de la contribution que la délégation apporte ainsi à la bonne information de l’ensemble des élus locaux, le rapport examine les conditions d’une efficacité renforcée des stratégies territoriales de prévention de la radicalisation. À cet égard, il met en évidence la nécessité de renforcer la coopération de terrain avec l’État dans la continuité de l’expérience de "co-production de sécurité" engrangée depuis de nombreuses années en matière de prévention de la délinquance. En la matière, relativisant la portée de la récente polémique sur les fiches S, le rapport avance des propositions réalistes et utiles.
Au total, 21 recommandations sont faites par les deux rapporteurs pour améliorer et faciliter l’action des collectivités en matière de prévention de la radicalisation.
Sénat. - Commission - 2017-02-10

http://www.senat.fr/presse/cp20170410a.html
Le rapport sera bientôt disponible sur le site du Sénat et consultable sur la page de la délégation à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/rapports-classes/crcoll.html
Radicalisation : un rapport pour mieux impliquer les maires
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent, les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI) et Luc Carvounas (PS) présentent leur rapport sur "Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation". Ils recommandent d’impliquer plus étroitement les acteurs locaux pour prévenir la radicalisation.
RP - Public Sénat - 2017-02-10





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Citoyenneté - Jumelage
Les jumelages franco-allemands à l'étude - Enquête réalisée par l'Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg

Les relations entre villes européennes, en particulier les jumelages qui sont des liens durables à vocation grand public, constituent un potentiel fort pour renforcer la conscience européenne d’un grand nombre de citoyens.
L‘Institut Franco-Allemand et la Fondation Bertelsmann réalisent actuellement une enquête afin de savoir comment sont organisés les jumelages franco-allemands, quels publics ils touchent par leurs échanges et quel bénéfice en retirent les villes et les citoyens.
Cette étude vise à identifier les facteurs de réussite des jumelages et à élaborer des recommandations visant à mieux exploiter le potentiel de la coopération au niveau communal en Europe.

AFCCRE - 2017-04-10


Internet - Réseaux
PE - Fausses informations et discours de haine en ligne : quelle réponse de l’Union européenne ?

À l’heure où près de la moitié des citoyens européens disent s’informer via les réseaux sociaux, six articles sur dix diffusés en ligne n'ont pas été lus par l'internaute qui les a partagés.
Si le phénomène des fausses informations n’est pas nouveau, il se retrouve de plus en plus au cœur du débat public. Au cours du débat en plénière du 5 avril, les députés se sont montrés divisés sur la manière de contrer les fausses informations et les discours de haine. Alors que certains ont plaidé pour une autorégulation, d’autres sont plutôt favorables à l’introduction d’un cadre légal. Certains députés ont au contraire fermement critiqué toute tentative de contrôler les contenus sur Internet…

Parlement européen - Session plénière - 2017-04-10


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement Européen: Syrie, immigration et gaspillage alimentaire

Les députés se réunissent cette semaine au sein des commissions parlementaires à Bruxelles. Ils débattront notamment des récents développements en Syrie, de la question des retours des migrants, des mariages forcés et de la manière de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Lundi, les députés de la commission des affaires étrangères débattront en compagnie de la secrétaire générale du service européen pour l’action extérieure Helga Schmid de la situation actuelle en Syrie, de la stratégie de l’Union européenne et des résultats de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles les 4 et 5 avril.
La commission des libertés civiles se penchera mardi sur le retour des migrants n’ayant pas le droit de rester dans l’Union européenne. La Commission a récemment
proposé de modifier les règles existantes, demandant notamment une aide financière plus importante pour les États membres, un meilleur partage des informations et la conclusion d’accords de réadmission avec les pays de l’Afrique et du Moyen-Orient.
Le même jour, la commission de l’environnement présentera de nouvelles mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici à 2030. Les propositions, qui souhaitent par exemple faciliter les dons alimentaires, contribueront aux négociations en cours sur le paquet législatif autour de l’économie circulaire et de la gestion des déchets.

Une fille sur trois est mariée avant l’âge de 18 ans dans les pays en développement. La sous-commission des droits de l’homme et la commission des droits de la femme organiseront une audition conjointe mardi autour des mariages forcés.
Parlement européen - Commissions - 2017-04-10




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modalités de répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles). Ce fonds est doté d’un montant de 50M€, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un arrêté du 23 décembre 2016, modifié par un arrêté en date du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires :
- La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux. 67 départements ont déposé une demande au 20 janvier 2017. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA ;
- La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre modifié précité permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux par la CNSA.
La présente instruction vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de cette deuxième part, d’un montant global de 6 M€, composé d’un premier volet de 5M€ et d’un second volet de 1M€ auxquels pourra s'ajouter le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles…
INSTRUCTION N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 - NOR :  AFSA1709609J - 2017-03-21

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42011.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Mise en œuvre de la garantie à première demande - La CAA de Paris apporte des précisions
Il résulte de la nature même de la garantie à première demande que les obligations mises à la charge de la société F. par le contrat de garantie la liant à la communauté de communes étaient autonomes par rapport à celles incombant à la société R. dans le cadre de l'exécution du marché de travaux dont elle était titulaire ; Dès lors, ce contrat, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d'un contrat de droit privé ;
Pour autant, la société R., qui apporte la preuve du prélèvement qu'a opéré le garant sur son compte ouvert auprès de cet établissement, est recevable à demander devant le juge du contrat la restitution du montant de ce prélèvement, à charge pour elle d'établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement ;
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties ; Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées ou qu'il n'est pas fait état de sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier s'oppose à ce qu'une somme quelconque qui n'a pas été mentionnée dans ce décompte au débit du titulaire, puisse être mise à sa charge ;
La mise en oeuvre, auprès d'un établissement bancaire, d'une garantie à première demande ne dispense pas le maître d'ouvrage d'inclure le montant de celle-ci dans le décompte général du marché ; Il résulte de l'instruction que si la communauté de communes a sollicité le garant le 16 avril 2013, elle n'a pas inclus le montant correspondant au débit du titulaire dans le décompte général notifié à la société R. le 24 avril 2013, alors qu'au demeurant, qu'elle n'en avait pas encore obtenu le paiement, celui-ci n'étant intervenu que le 7 juin 2013; Contrairement à ce que soutient la communauté de communes, la société R. avait bien invoqué le caractère définitif du décompte général dans sa requête de première instance, à l'appui de ses conclusions ;
Dans ces conditions, le montant de la garantie à première demande appelé au paiement pour couvrir le prix de la réfection des réserves doit être intégralement restitué au titulaire du marché…

CAA de PARIS N° 16PA00743 - 2017-02-03


Finances et Fiscalité locales
Impôts locaux - Notions de locaux ou terrains à disposition du redevable
Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
>> Pour rejeter la requête de la commune, la cour, après avoir indiqué que la requérante soutenait que les entreprises travaillant de manière permanente dans l'enceinte du CEA disposaient ainsi d'un établissement sur son territoire les rendant redevables de la taxe professionnelle, a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier, d'une part, qu'aucun établissement n'avait été déclaré par ces entreprises auprès de l'administration et que de tels établissements ne figuraient pas davantage dans les extraits de K bis produits au dossier et, d'autre part, que même si le CEA avait conclu avec ces entreprises des conventions d'hébergement par lesquelles il mettait gratuitement à leur disposition, au titre des marchés passés avec elles et pour la durée de ceux-ci, des locaux consistant notamment en des bureaux et laboratoires, cette circonstance n'avait pas pour effet de leur permettre de disposer de ces locaux, au sens des dispositions du code général des impôts citées ci-dessus, dès lors que l'établissement public se réservait la possibilité de modifier à tout moment l'usage des locaux en litige, qui demeuraient sous son contrôle, et que les entreprises concernées n'exploitaient pas les installations du CEA auquel elles se bornaient à fournir des prestations de service ou à livrer des biens.
D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les entreprises dont la commune a sollicité l'assujettissement à la taxe professionnelle ne participent pas à l'exécution des missions confiées au CEA mais se bornent à lui fournir des prestations de service ou à lui livrer des biens. Par suite, la cour n'a pas dénaturé les faits en jugeant que ces entreprises n'exploitaient pas les installations du CEA.
D'autre part, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le CEA conservait l'entière maîtrise de l'usage des locaux occupés par ces entreprises pour en déduire qu'ils demeuraient sous son contrôle et que, par suite, les entreprises hébergées dans ces locaux n'en disposaient pas, au sens des dispositions précitées de l'article 1473 du code général des impôts.

Conseil d'État N° 387938 - 2017-03-31


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Avis défavorable de la CNAC - Le silence de l'autorité compétente fait-il naître un permis de construire tacite?
Le délai d'instruction de trois mois initialement notifié à la société par le récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 17 mai 2016 a été porté à cinq mois par lettre du 27 mai 2016 en application des articles R. 423-25 c) et R. 423-28 c) du code de l'urbanisme, puis à dix mois par lettre du 23 août 2016 à la suite de la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, conformément à l'article R. 432-36-1 du même code. Ces courriers indiquaient à la pétitionnaire qu'en l'absence de réponse à l'issue du délai d'instruction, elle bénéficierait d'un accord tacite.
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (...) b) Permis de construire ". Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. "
>> S'il résulte de ces dernières dispositions qu'en cas d'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré, et qu'il appartient donc à la commune qui aurait laissé naître un permis tacite de le retirer dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5, l'article L. 425-4 n'a pas modifié le régime général de délivrance des permis de construire, ni édicté une exception au principe selon lequel le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

CAA de BORDEAUX N° 17BX00889 - 2017-03-29






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en œuvre de mesures de simplification et d'harmonisation des minima sociaux au 1er janvier 2017.
Plusieurs des mesures concernent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, les bénéficiaires de l'AAH ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (dite AAH1), et dont le handicap est particulièrement grave et insusceptible d'évolution favorable, pourront se voir accorder l'allocation pour une durée de 20 ans, espaçant ainsi leurs demandes de renouvellement.
Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, pour alléger les démarches de ces personnes particulièrement fragiles. Certaines pourront ainsi conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'articulation entre l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'AAH sera clarifiée.
Cette approche sera complétée par une analyse des modalités d'accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée. La réflexion se poursuit également dans le cadre de la mission Sirugue pour accroître l'effort de pilotage et garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de l'AAH sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les mesures permettant d'harmoniser les pratiques d'attribution de l'AAH et de réduire les disparités territoriales impactant, notamment, l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH accordée au titre de l'application de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale, sont poursuivies.
Un nouvel outil d'accompagnement à disposition des services déconcentrés de l'Etat siégeant en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l'ensemble des acteurs concernés est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il regroupera sous la forme d'un guide un ensemble de cas pratiques inspirés de cas réels pour faciliter l'appréciation de la situation de la personne en vue de l'attribution de la prestation et pour harmoniser les pratiques d'un territoire à l'autre. La construction de cet outil associe les services de l'Etat, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'obtenir un référentiel partagé.
En parallèle, le ministère des affaires sociales et de la santé entend faire évoluer son tableau de bord de l'AAH pour mettre à disposition des services déconcentrés de l'Etat des données complémentaires pour assurer le pilotage opérationnel de l'AAH. L'outil SI PERF sera amélioré pour favoriser le suivi de l'AAH en apportant des données fiables et exhaustives sur les évolutions de la prestation et en repérant les éventuelles disparités. Cet outil sera complété par une offre d'appui renforcé et ciblé sur les territoires présentant des difficultés particulièrement aigües en termes de pilotage de la prestation ou d'équité de traitement des usagers.
Assemblée Nationale - 2017-01-24   - Réponse Ministérielle N°94293

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94293QE.htm


Eau - Assainissement
Réglementation du recouvrement des factures d'eau

L'article 19 de la loi n°  2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (
décret n° 2014-274 modifiant le décret n°  2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.
Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent.
C'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Une des recommandations issue de l'expertise porte sur les solutions existantes pour améliorer le recouvrement des recettes par les services d'eau et d'assainissement. Celle-ci a été identifiée par le Comité national de l'eau comme prioritaire et devrait être mise en œuvre courant 2017, parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d'impayés.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21270

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421270.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Sécurité dans les fêtes foraines - Rappel du rôle du maire

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement PArks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours.
Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient.
Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif a été réalisée en 2015 par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration (IGA).
Dans son rapport, l'IGA souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale par ailleurs une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Aussi, afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a conçu, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un
guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante
Assemblée Nationale - 2017-01-17  - Réponse Ministérielle N°96666

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96666QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Rapporteur auprès du conseil de discipline - Possibilité de formuler une appréciation sur les éléments que l'instruction a permis de dégager

Les dispositions des articles R. 6152-313 et R. 6152-314 du code de la santé publique (CSP) relatives à la procédure disciplinaire ne font pas obstacle à ce que le rapporteur auprès du conseil de discipline exprime, tant dans son rapport ou dans les observations qu'il formule verbalement en présence du praticien poursuivi et de son défenseur qu'au cours de la délibération du conseil, une appréciation sur les éléments que l'instruction a permis de dégager.
Ainsi, dès lors que le rapporteur n'a pas manifesté envers l'intéressé une animosité particulière révélant un défaut d'impartialité, la circonstance qu'il a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis du conseil de discipline.

Conseil d'État N° 388099 - 2017-03-31


//REPONSES MINISTERIELLES//
Possibilité pour une commune d'embaucher l'épouse d'un adjoint au maire ?

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.
Elles sont également encadrées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille.
La réponse à la question écrite n°75550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24511

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224511.html


//DOCUMENTATION//
Les besoins de formation des collectivités
L’enquête présente les stratégies de formation des collectivités territoriales sous quatre angles : dépenses de formation, développement des compétences, plan de formation, modalités de la formation professionnelle.
Les principaux enseignements de
l'étude sont :
- Quatre collectivités sur dix anticipent une progression du temps de formation de leurs agent.e.s dans les deux prochaines années.
- Le développement des compétences des agent.e.s constitue un axe stratégique pour 83 % des collectivités interrogées. Cependant il s’inscrit dans le projet d’administration pour seulement 36 % d’entre elles.
- 59 % des collectivités interrogées font appel au CNFPT pour accompagner le parcours de leurs agent.e.s, ce chiffre montant à  73 % pour les collectivités de 10 à 99 agent.e.s. A noter l’émergence au sein des DRH des collectivités du métier de conseiller.ère en évolution professionnelle (dans 38 % des collectivités de plus de 50 agents).
- Les transitions professionnelles sont liées en priorité à des projets de réorganisation de service (20 %), à des évolutions professionnelles choisies par l’agent.e (19 %), à des reclassements professionnels (13 %) et à la prévention de l’usure professionnelle (7 %).
- Adopté essentiellement par les collectivités de 100 agent.e.s et plus, le plan de formation n’est transmis que dans la moitié des cas au CNFPT.
- Si les formations en présentiel restent privilégiées, les plus grandes collectivités encouragent également les dispositifs mixtes dont l’approfondissement en distanciel.
CNFPT - 2017-04-07

http://www.cnfpt.fr/node/213734





 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Laïcité et fait religieux dans les bibliothèques publiques
Les questions concernant le fait religieux, la place des religions et convictions spirituelles et la laïcité en bibliothèques ne sont pas nouvelles. Les poser aujourd’hui semble nécessaire : des débats sur la place du fait religieux dans les espaces publics, et notamment dans les sphères de l’école, de la santé, de la justice ont été ravivés depuis les années 1990.
Des évolutions juridiques, sociétales, politiques sont intervenues, le nouveau paramètre introduit par les phénomènes de radicalisation religieuse et les attentats perpétrés récemment par des personnes se réclamant d’une religion ont provoqué un considérable écho médiatique et nourri de nombreux débats. Les questions liées à la laïcité et le traitement du fait religieux se posent désormais plus fréquemment.
Les bibliothèques publiques, en tant qu’équipements largement présents sur le territoire, ouverts à toutes les générations, partenaires de multiples acteurs institutionnels et associatifs, sont interrogées et concernées par ces sujets. Politique documentaire et culturelle, partenariats et inscription de la bibliothèque dans la collectivité, approche des publics et médiation, gestion des équipes : les questions sont nombreuses auxquelles il est parfois difficile d’apporter des réponses.
Ce rapport aborde ces différents aspects et propose des points d’appui et préconisations qui se veulent concrètes et opérationnelles.

Rapport - n° 2016- A02 - Septembre 2016


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Une production cinématographique forte et variée en 2016
La production cinématographique se caractérise par :
Une très forte relocalisation - En 2016, la dépense globale de production réalisée en France (pour le cinéma comme pour l'audiovisuel) a augmenté de 490 M€ grâce aux revalorisations des crédits d'impôt : c'est bien supérieur à l'objectif qui avait été fixé à 200 M€.
Le crédit d'impôt international a déjà permis, à lui seul, d'attirer de nombreux tournages étrangers (cinéma et audiovisuel), pour un montant global de 139 M€…
Un nombre de films en léger recul mais qui demeure à un niveau élevé - Cette année, la production cinématographique est quasiment identique à 2015, avec 283 films produits (contre 300 en 2015), dont 221 films d'initiative française.
Un investissement global stable - Les investissements consentis dans la production progressent de 13 % pour atteindre 1,4 Md€.
Une très grande diversité des œuvres - On note également une augmentation des films d'initiative française dont le budget est compris entre 4 et 7 M€ avec 43 films contre 33 en 2015, soit le chiffre le plus haut de la décennie…

Centre national du cinéma et de l'image animée - 2017-04-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Evaluation de la politique de soutien à l'économie du livre et du cinéma en régions
L’évaluation de la politique de soutien à l'économie du livre et du cinéma en régions a pour buts de dresser un état des lieux des différents soutiens de l’Etat en régions et en particulier d’analyser la pertinence de la répartition des aides et de leur ciblage au regard de ses objectifs.
Cette évaluation vise également à analyser la cohérence dans la répartition des rôles entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les administrations centrales et les établissements publics nationaux, notamment en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des aides pour les usagers-bénéficiaires.
Les recommandations du
rapport en bref
L’évaluation propose une trentaine de recommandations pour la transformation des dispositifs de soutien à l’économie du livre et du cinéma, portant notamment sur :
- la simplification des formulaires de demandes et limiter la composition des dossiers administratifs aux pièces justificatives indispensables ;
- l’encouragement et l’accompagnement de la spécialisation des fonds régionaux d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle ;
- l’élargissement de la politique publique de soutien à l’économie du livre aux enjeux ayant trait à la lecture publique, à l’aménagement commercial, à la commande publique ;
- le développement d’un pilotage commun de la politique territoriale pour l’ensemble des industries culturelles ;
- la plus grande intégration des industries culturelles aux stratégies régionales de développement économique.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-04-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public
Le système national des données de santé rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français (consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès, etc.).
Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale. Les équipes de scientifiques et statisticiens pourront par exemple utiliser les informations qu’elle contient pour avancer dans leurs recherches.
Certains organismes exerçant une mission de service public peuvent désormais consulter et exploiter ces données suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016…
Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Ils seront, eux-aussi, soumis aux conditions précisées dans le décret du 26 décembre 2016.
La loi interdit l’usage de ces informations pour deux finalités : la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d’assurance. Un référentiel strict de sécurité garantit la confidentialité des données personnelles qu’il contient.

Ministère de la Santé - 2017-04-10


Associations
Solutions d’associations, c’est quoi ?
Solutions d’associations est un site internet né de la volonté partagée de la Fonda et du Mouvement associatif de mettre en lumière et de répertorier les points de vue et idées d’experts de terrain qui agissent au quotidien pour résoudre des problèmes structurants pour l’avenir de notre société : les acteurs du monde associatif.
Solutions d’associations prend deux formes :
- un site internet www.solutionsdassociations.org, officiellement lancé le 15 mars 2017, qui recueille et met en avant les prises de parole des associations ;
- une publication, "Nous demain - La voie des associations", supplément de 24 pages au numéro 17 de la revue We Demain (en kiosques depuis le 23 février 2017), consacré à l’action de différentes associations face à dix grands défis de société.

https://solutionsdassociations.org


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Présidentielle 2017 : mise en ligne des professions de foi des candidats
La campagne officielle pour le premier tour de l’élection présidentielle débute le 10 avril 2017. Elle donne notamment lieu à la publication sur internet et à l’envoi postal des déclarations ou "professions de foi" des candidats.
La publication sur internet et l’envoi papier des professions de foi
Les professions de foi des onze candidats à l’élection présidentielle sont dès à présent consultables, sous forme textuelle et sonore, sur le site internet de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP).
Ces professions de foi, accompagnées des bulletins de vote, seront prochainement adressées par voie postale aux électeurs, au plus tard le 19 avril 2017. Ce sont les commissions locales de contrôle, placées sous l’autorité de la CNCCEP et instituées dans chaque département, qui sont chargées de ces envois.

Vie Publique - 2017-04-10


Environnement - Risques
Valoriser le stockage du carbone en forêt
La vidéo et les présentations du séminaire "Entreprises, collectivités, propriétaires : valoriser le stockage du carbone en forêt" organisé à Montauban le lundi 27 mars 2017 par le CNPF sont en ligne.
Ce séminaire a présenté aux quelque 70 participants (entreprises, collectivités, propriétaires forestiers, personnels CNPF et autres organismes liés à la forêt) une démarche originale et innovante : l’engagement d’une entreprise, La Poste, sur ces premiers projets carbone en France.
Il a permis de restituer les enquêtes réalisées dans 2 programmes européens dans lesquels le CNPF est engagé : Forest CO2, et Vocal.
CNPF - 2017-04-10

Vidéo et présentations du séminaire sur cnpf.fr


Internet - Téléphonie - Réseaux
La fin du réseau téléphonique classique : les enjeux
Pour la deuxième fois, Orange est venu présenter au GRACO son expérimentation d’arrêt du RTC (le Réseau Téléphonique Commuté, celui qui existait avant la téléphonie sur IP apportée par les Boxes ADSL) à Concarneau (Finistère) et dans quelques communes environnantes. Ces communes sont desservies par 13 ou 14 NRA qui totalisent environ 30 000 lignes cuivre.
Au niveau national, l’enjeu en nombre de lignes encore actives est important : 10 millions selon l’opérateur.
Mais de ces 10 millions, on peut retirer les 540 000 lignes qui sont en dégroupage partiel fin décembre 2016, situation dans laquelle un abonné ADSL a souhaité conserver en parallèle de sa box une ligne de téléphonie classique. Ils pourront sans difficulté abandonner le RTC pour la téléphonie sur IP.
Il y a aussi toutes les résidences secondaires pour lesquelles les abonnés, sans aucun doute équipés de téléphone mobile, verront peu d’inconvénient à ne plus pouvoir utiliser leur vieux poste téléphonique à cadran pendant leurs séjours. Quant aux télé-alarmes dans ces résidences, elles fonctionnent déjà souvent avec un abonnement mobile 2G. Sur le territoire visé par l’expérimentation, certaines communes présentent un taux de résidences secondaires particulièrement élevé (58% à Benodet), comme le montre la carte ci-contre, ce qui réduit d’autant le nombre de foyers non encore équipés en ADSL qui devront basculer vers la téléphonie sur IP.
Il reste un nombre inconnu de personnes, souvent âgées, que surfer sur l’internet n’a pas intéressées et qui ont conservé un téléphone classique. La tâche consistant à les accompagner dans la migration du RTC vers la téléphonie sur IP incombera aux associations et aux Conseils départementaux, qui sont chargés des missions de solidarité.

ANT - 2017-04-10


Logement - Habitat - Gens du voyage
Branche professionnelle des OPH : naissance historique de la convention collective
Tous les partenaires sociaux, réunis en Commission Paritaire Nationale, ont signé jeudi 6 avril 2017 à Paris, une convention collective nationale. Les Offices Publics de l’Habitat, acteurs socialement responsables au cœur des territoires, emploient 49 360 personnes.
Cette convention est l’aboutissement de plusieurs années de négociations constructives pour dé- finir les conditions d’emploi du personnel des OPH afin de créer une communauté de travail cohérente entre salariés et agents publics, la signature de cette CCN est l’acte fondateur de la branche et la reconnaissance du poids des OPH dans le secteur du logement social..

Fédération des offices publics de l'habitat  - 2017-04-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Plan annuel de contrôle des aliments traités par ionisation
Mise au point dans les années 1940, l’ionisation est une technique de conservation qui permet de décontaminer des aliments et de stopper la germination des végétaux (exemple : ail, oignon). Pour cela, les aliments sont soumis à un rayonnement gamma ou à un faisceau d’électrons de très haute énergie.
La DGCCRF contrôle chaque année, d’une part, les établissements de traitement par ionisation implantés en France et, d’autre part, les produits alimentaires - notamment importés - susceptibles d’avoir été  traités par ce procédé. Les vérifications menées en 2016 ont montré qu’un établissement (sur les cinq agréés) présentait des anomalies. Par ailleurs, onze échantillons de produits prélevés se sont révélés non conformes : huit en raison de l’absence de la mention relative au traitement ionisant sur l’étiquetage et trois pour des traitements ionisants réalisés sur des produits pour lesquels ce procédé est interdit. Ces constats ont conduit à quatre avertissements, trois mesures de police administrative ainsi qu’à un procès-verbal pénal pour traitement non autorisé.

DGCCRF - 2017-04-07


Ville
Rénovation urbaine : l'indispensable retour de l'État
Le programme national de rénovation urbaine est un succès reconnu. Il a permis un vrai progrès des conditions de vie des habitants des quartiers concernés. Au regard des besoins, les moyens très conséquents déployés (12 milliards de subventions pour 42 milliards d’investissements) se sont néanmoins révélés insuffisants. C’est pourquoi, la décision de lancer une deuxième phase du plan pour ces quartiers, le nouveau programme de rénovation urbaine, est apparue indispensable.
Les moyens consacrés apparaissent toutefois là encore très insuffisants. La raison en est bien connue. L’effort financier repose presque exclusivement sur les épaules d’Action Logement dont les ressources ne suffisent pas. Comment comprendre que sur un tel sujet, au coeur du malaise de notre société, l’État, au plan financier, soit désormais absent ?
La demande d’un doublement des moyens du NPNRU afin qu’ils atteignent ceux du premier programme de rénovation urbaine, nécessite l’assurance d’un retour de l’engagement réel et pérenne de l’État. C’est pourquoi, les Présidents de l’Union sociale pour l'habitat et d’Action Logement demandent que la politique de rénovation urbaine soit reconnue comme une priorité nationale et que l’État affiche sans ambiguïté son retour financier, à parité avec Action Logement.

USH - 2017-04-10

Pour une approche ouverte des projets urbains
L’urbanisme tel qu’il a pu se pratiquer dans les années 1980-1990, à partir de projets négociés entre élus et promoteurs, ne fonctionne plus. La complexification des enjeux territoriaux et urbains comme la place désormais centrale des citoyens dans les processus d’aménagement doivent être l’occasion de réinventer nos façons de penser nos villes et de les construire.
Pendant des années, les projets urbains ont été négociés entre les aménageurs et les élus sous le contrôle technique des services de l’État. Ces pratiques ont permis de construire et d’adapter nos villes sans réitérer les errements des grandes interventions des années 1960 (les grandes barres de l’urbanisme prioritaire) à 1980 (les "grandes boites" de l’urbanisme commercial). Pour autant, cela n’a pas produit des villes agréables à vivre dans lesquelles les habitants se sentent bien.
Cet urbanisme de projets, cet urbanisme négocié n’est aujourd’hui plus possible sous la forme qu’il a pris depuis le milieu des années 1990. L’ouverture de la ville à la complexité, l’avènement d’une géographie des liens qui imbrique toutes les échelles, la présence continue des exigences citoyennes, les conditions financières de production de l’urbain, etc. : ces évolutions bousculent les institutions et les métiers existants et obligent à penser de nouvelles façons de produire la ville.

Métropolitiques - 2017-03-30





 
ESPACE PRIVE

Vente d’animaux en ligne - Un commerce mieux encadré mais toujours des pratiques illégales
Que l’on soit chien ou chat, en France pour trouver un animal de compagnie, on clique souvent sur sa souris. Les animaux d'origine non encadrée représentent en effet 80 % des achats de chiots ou chatons, Internet étant devenu la première animalerie de France. À lui seul, le site Leboncoin comptabilisait 80 000 animaux vendus en 2015.
Mais les sites de vente en ligne sont le relais d’annonces de tous poils, souvent en marge de la légalité. Selon la Fondation 30 millions d’amis, des dizaines de milliers de chiens et de chats seraient vendus chaque année illégalement par le biais des petites annonces, alimentant le trafic d’animaux, le développement d’élevages clandestins et incitant des particuliers à faire faire des portées à leur animal à des fins lucratives…

UFC Que Choisir - 2017-04-10


Démocratie locale - Citoyenneté
Présidentielle 2017 : mise en ligne des professions de foi des candidats
La campagne officielle pour le premier tour de l’élection présidentielle débute le 10 avril 2017. Elle donne notamment lieu à la publication sur internet et à l’envoi postal des déclarations ou "professions de foi" des candidats.
La publication sur internet et l’envoi papier des professions de foi
Les professions de foi des onze candidats à l’élection présidentielle sont dès à présent consultables, sous forme textuelle et sonore, sur le site internet de la Commission nationale de contrôle de la
campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP).
Ces professions de foi, accompagnées des bulletins de vote, seront prochainement adressées par voie postale aux électeurs, au plus tard le 19 avril 2017. Ce sont les commissions locales de contrôle, placées sous l’autorité de la CNCCEP et instituées dans chaque département, qui sont chargées de ces envois.

Vie Publique - 2017-04-10


Finances et Fiscalité locales
Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative
En application du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au I-A § 1 et suivants). Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
Par ailleurs, le I de l'
article 35 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou temporaire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au II-A-3 § 160).
Enfin, des précisions et des évolutions de nature jurisprudentielle et doctrinale ont été apportées en matière de location meublée. Ces commentaires sont principalement portés au BOI-BIC-CHAMP-40-10 et au BOI-BIC-CHAMP-40-20.
BOFIP - 2017-04-05

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10879-PGP?branch=2


Santé
Accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public
Le système national des données de santé rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français (consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès, etc.).
Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale. Les équipes de scientifiques et statisticiens pourront par exemple utiliser les informations qu’elle contient pour avancer dans leurs recherches.
Certains organismes exerçant une mission de service public peuvent désormais consulter et exploiter ces données suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016…
Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Ils seront, eux-aussi, soumis aux conditions précisées dans le décret du 26 décembre 2016.
La loi interdit l’usage de ces informations pour deux finalités : la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d’assurance. Un référentiel strict de sécurité garantit la confidentialité des données personnelles qu’il contient.

Ministère de la Santé - 2017-04-10

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DGCCRF - Avis de rappels de préservatifs
Avis de rappel de préservatifs de marque Playboy

ANOMALIE : Risque d’éclatement de ces préservatifs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-04-10
Avis de rappel de préservatifs de marque Pharma Premium
ANOMALIE : La présence de perforations sur ces préservatifs "pharma premium" ne permet pas de prévenir de façon satisfaisante la transmission de maladies sexuellement transmissibles.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-04-10




 

 

 


 
 

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Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
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Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
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