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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 11 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°161 du 11 juillet 2017

Environnement - Risques
Dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
>> L'arrêté apporte des modifications sur l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 concernant des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: TREP1708176A


Gouvernement - Parlement
Attributions des nouveaux Ministres et Secrétaires d'Etat

Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: INTX1719035D
Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: TERX1719027D
Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: ECOX1719030D
Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: TREX1719031D
Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: TREX1719032D
Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: EURX1719028D
Décret n° 2017-1149 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 - NOR: EAEX1719029D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail
Mardi 11 juillet, l'Assemblée poursuit l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Voir l'analyse du scrutin sur le rejet de la motion de renvoi en commission
Voir l’analyse des cinq  scrutins publics de la seconde séance du lundi 10 juillet
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-10

Texte en cours d'examen
Rétablir la confiance dans l'action publique
Mardi 11 juillet 2017 à 15 heures, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-10


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ORDRE DU JOUR du mardi 11 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Suite de la discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4-18) - voir le dossier  

Sénat
- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée)(texte de la commission, n° 609, 2016-2017) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 608, 2016-2017)
- Questions d'actualité au Gouvernement



 
UNION EUROPEENNE

Sécurité - Secours
Corps européen de solidarité: emplois et stages sur la bonne voie

Six mois après le lancement du corps européen de solidarité par la Commission européenne et depuis le début de la sélection pour la participation à des projets de volontariat en mars 2017, le coup d'envoi à des milliers de placements (emplois et stages) est désormais donné.
À cette fin, la Commission européenne apporte son soutien à deux projets menés par les services publics de l'emploi en France et en Italie, lesquels permettront à pas moins de 6 000 jeunes de participer à des projets de solidarité dans le cadre d'un emploi ou d'un stage dans un autre pays de l'UE.
Les deux projets menés par le service public de l'emploi en France (Pôle Emploi) et l'agence nationale italienne pour les politiques actives de l'emploi (ANPAL) réunissent des services publics de l'emploi et des organisations provenant de différents États membres, telles que des associations d'employeurs et des établissements de formation, afin de fournir des emplois et des stages dans des domaines liés à la solidarité à des jeunes âgés de 18 à 30 ans. Les participants sélectionnés pourront s'engager dans un large éventail d'activités telles que les soins de santé, l'intégration sociale, la protection de l'environnement, l'assistance aux migrants et aux réfugiés ou l'aide alimentaire dans un autre pays de l'UE. Ces projets consistent à établir des contacts avec des employeurs, à assurer la sélection des candidats et à fournir aux participants une aide financière et d'autres types d'assistance, notamment des formations. Ils sont financés pour plus de 14 millions d'euros par le programme pour l'emploi et l'innovation sociale
Commission Européenne - 2017-07-10


Union européenne
"La France tiendra ses engagements budgétaires européens" -Déclaration de M. Bruno Le Maire à son arrivée à l’Eurogroupe

Le ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire, participe à la réunion de l’Eurogroupe et au Conseil Ecofin les 10 et 11 juillet.
Bruno Le Maire : "Je suis ici à l’Eurogroupe et pour rappeler que la France tiendra ses engagements budgétaires européens et que nous sommes déterminés avec le Président de la République, avec le Premier ministre, à transformer la zone euro qui aujourd’hui est une zone monétaire, en une vraie zone économique, puissante, capable de rivaliser avec la Chine et les Etats-Unis.
Ensuite il y a un cap qui a été fixé très clairement par le Président de la République, qui a été mis en œuvre par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Ce cap, c’est la transformation économique de notre pays. C’est ce dans quoi je suis totalement engagé. C’est parce que nous réussirons la transformation économique du pays, en prenant les mesures nécessaires comme, par exemple, la réforme du code du travail que nous permettrons à la France de créer plus de richesse, plus d’emplois et donc de mieux maitriser nos dépenses publiques. Sur ce cap-là, nous sommes une équipe totalement unie, totalement rassemblée…"
Représentation permanente de la France - 2017-07-10

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Premières estimations de la population - La population de l'UE en hausse à près de 512 millions d'habitants au 1er janvier 2017 - Augmentation liée à l'apport migratoire

Au 1er janvier 2017, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à 511,8 millions de résidents, contre 510,3 millions au 1er janvier 2016. Au cours de l'année 2016, autant de naissances que de décès ont été enregistrés dans l'UE (5,1 millions), ce qui signifie que la variation naturelle de la population de l'UE a été neutre. La variation démographique (positive, avec 1,5 million d'habitants supplémentaires) est donc due à l'apport du solde migratoire.
Avec 82,8 millions de résidents (soit 16,2% de la population totale de l'UE au 1er janvier 2017), l'Allemagne est l'État membre de l'UE le plus peuplé, devant la France (67,0 millions, soit 13,1%), le Royaume-Uni (65,8 millions, soit 12,9%), l'Italie (60,6 millions, soit 11,8%), l'Espagne (46,5 millions, soit 9,1%) et la Pologne (38,0 millions, soit 7,4%). S'agissant des autres États membres, neuf d'entre eux ont une part dans la population totale de l'UE comprise entre 4% et 1,5%, et treize autres une part inférieure à 1,5%.
EUROSTAT - 2017-07-10




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics - Possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
>> Pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les sociétés requérantes ont présentées en première instance contre le maître d'oeuvre et le titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux ; Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a ainsi,
En jugeant que les différentes conclusions des sociétés requérantes n'entretenaient pas entre elles un lien suffisant, la CAA a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique ; Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires dirigées par le groupement des entrepreneurs contre le maître d'oeuvre et le titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ";
Conseil d'État N° 396430 - 2017-07-05


Aménagement du territoire
Réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Rejet de la demande de suspension du décret

Si les demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable présentées sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative doivent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la condition tenant à l'urgence est ou non remplie, être accueillies par le juge des référés lorsque la décision a été prise après conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et qu'est soulevé un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité, elles obéissent pour le surplus au régime de droit commun des demandes de suspension de l'exécution des décisions administratives ; Dès lors, l'association Collectif des associations de défense de l'environnement, qui n'est pas requérante dans l'instance tendant à l'annulation du décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, n'est pas recevable à en demander la suspension ; que, par suite, le ministre de la transition écologique et solidaire et SNCF Réseau sont fondés à soutenir que la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de cette association ;
>> Les moyens tirés de ce que le décret serait illégal au motif que l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'a pas émis d'avis sur la participation financière de SNCF Réseau, que le dossier d'enquête publique ne comportait pas d'informations suffisantes sur les modalités de réalisation et de financement du projet et que le projet est dépourvu d'utilité publique ne sont pas, en l'état de l'instruction et eu égard à l'état d'avancement du projet, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué ; que les conclusions tendant à la suspension de ce décret ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Conseil d'État N° 410188 - 2017-06-21

Juridique - Assurances
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble ou du terrain d'assiette -

Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette.
Par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
Conseil d'État N° 396161 - 2017-07-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Canal Seine-Nord Europe - Une pause ?

Extrait de réponse de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports . - Le canal Seine-Nord Europe est un projet attendu, ce fut l'objet d'une réflexion sur le développement du territoire depuis une décennie. Comme pour d'autres grands projets, des engagements ont été pris, j'en ai parlé avec le président de la région, Xavier Bertrand ; des promesses ont été faites sans vision d'ensemble et elles incluent des engagements de l'État, des collectivités locales et des subventions européennes. Leur addition ne passe pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État. L'impasse pour les cinq années à venir est de plus de dix milliards d'euros.
Samedi, le président de la République a annoncé une pause en attendant une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l'entretien et à la maintenance des réseaux existants, faisant écho à la sagesse du Sénat, précisément aux propositions de votre commission des finances sur le financement durable des infrastructures de transport. Je partage cet impératif de même que votre commission de l'aménagement du territoire, si j'en crois son rapport de mai dernier. C'est une démarche collective, où nous nous engageons avec les assises de la mobilité qui seront lancées en septembre.
Sénat - Question orale - 2017-07-06


Education - Enfance
Rentrée scolaire - Le fonds de soutien sera conservé et nul ne sera contraint de passer à la semaine de quatre jours

Extrait de réponse de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) est l'une des meilleures nouvelles apportées depuis longtemps à notre école primaire. Celle-ci est la priorité voulue par le président de la République, le Premier ministre, de notre action. Tous nos élèves devront sortir du primaire en sachant lire, écrire, compter, respecter autrui.
Les études internationales et la science montrent qu'agir à la racine, c'est-à-dire dès l'école maternelle, le CP, le CE1, est ce qu'il y a de plus efficace, d'où notre initiative. Nous promouvons en outre la liberté pour les collectivités territoriales.
Garder ce qui va bien et améliorer ce qui ne va pas bien, voilà ce que nous ferons. La semaine de quatre jours et demi n'a donc pas besoin d'être changée là où elle fonctionne bien. En revanche, là où elle ne va pas bien, nous l'améliorerons, y compris en accompagnant les communes pour revenir à quatre jours ou veiller à la qualité des activités périscolaires
Le fonds de soutien sera donc conservé et nul ne sera contraint de passer à la semaine de quatre jours.
Sénat - Question orale - 2017-07-06


Rentrée scolaire - Mise en place du dispositif "Devoirs faits"
Extrait de réponse de M. le ministre de l’éducation nationale: "…L’expression est significative. D’abord, du fait que nous avons voulu une mesure visant à la qualité pédagogique : il faut que les élèves fassent des exercices par eux-mêmes, en dehors des heures de cours. C’est une question qui a souvent été posée dans le passé, sans réponse très claire. Deuxièmement, c’est une mesure de justice sociale : on sait bien que les devoirs à la maison peuvent accentuer les inégalités, toutes les familles n’étant pas dans la même situation à leur égard. Nous avons réussi à concilier ces deux aspects grâce à cette mesure qui consiste en un soutien scolaire à l’intérieur de l’école, à l’intérieur des collèges.
Vous l’avez dit, nous pourrons la proposer dès la rentrée prochaine dans les collèges, aux élèves volontaires et à leur famille. Nous le ferons en mobilisant d’abord, au moyen d’heures supplémentaires, les professeurs, qui superviseront le dispositif. Nous mobiliserons aussi les assistants d’éducation : c’est le début d’une réforme touchant ces agents, dont le rôle sera toujours plus important à l’avenir et qui sont le vivier de nos futurs professeurs. Nous mobiliserons également 10 000 volontaires du service civique, au titre de ma compétence sur la jeunesse et la vie associative. Enfin, nous mobiliserons les collectivités locales et les associations, qui font déjà beaucoup en la matière et auxquelles nous ferons toujours plus appel.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-05


Sécurité locale - Police municipale
Régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret no 2000-45 du 20 janvier 2000. Il comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées. Le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n'a été prise par arrêté interministériel comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité.
Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale qui disposent d'un régime indemnitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l'ISF avec l'IAT.
Ainsi, à ce jour, les chefs de service de police municipale peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2016 permet enfin aux fonctionnaires de catégorie B, et notamment, aux agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale de bénéficier d'une revalorisation indiciaire. Le montant de l'ISF qu'ils perçoivent étant indexé sur le traitement, cette indemnité s'en trouve également augmentée.
Assemblée Nationale - 2017-05-16-  Réponse Ministérielle N°101867
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101867QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Principe d'impartialité du jury d'un examen ou d'un concours

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours.
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.
>> Un membre du jury d'un examen s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non un candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard. La circonstance que l'intéressé a été présent lors de la délibération litigieuse par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et qu'il a signé cette délibération en sa qualité de président du comité n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe d'impartialité.
Conseil d'État N° 382986 387332 - 2017-06-07


//ACTU RH//

Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
Les fonctionnaires reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
La rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique est la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité.
Les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger ne sont pas pris en compte sauf si l'agent en cessation anticipé d'activité continue de résider dans un de ces territoires sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Si le fonctionnaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation est recalculé selon les modalités générales.
Dès que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions prévues au premier paragraphe.
Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ne sont pas prises en compte.
Pour les agents qui durant ces douze derniers mois d'activité étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaient d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, le montant de l'allocation est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
CNRACL - 2017-07-06
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA)
CNRACL - 2017-07-06

Le FIPHFP s’engage aux côtés des villes de Lille, d’Hellemmes et de Lomme pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Vendredi 30 juin, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) et les Villes de Lille, d’Hellemmes et de Lomme ainsi que leurs trois Centres communaux d’action sociale (CCAS ) ont signé une convention triennale visant à faciliter l’insertion socioprofessionnelle et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap des collectivités.
Un engagement de trois ans pour dynamiser l’emploi de personnes en situation de handicap sur le territoire lillois
Cette convention prévoit un financement sur trois ans de 1 608 610 € en provenance du FIPHFP et de 1 651 789 € pour les collectivités signataires. Elle permet de fixer des objectifs ambitieux en matière de taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap (hors recours aux ESAT et entreprises adaptées) d’ici au 1er janvier 2020…
FIPHFP - 2017-07-05


Un livret consacré à la laïcité
Le CNFPT a choisi de s’engager, aux côtés de l’État et des collectivités, dans la promotion de grandes causes nationales et dans la défense des valeurs et principes républicains. Pour accompagner au quotidien les collectivités territoriales, l’établissement a créé une collection de guides intitulée Territoriaux, nous agissons, dont le dernier livret, consacré, à la laïcité vient de paraître.
Au sein des collectivités territoriales, le même constat est réalisé : la confusion existe autour de la laïcité. Au centre des débats, la laïcité est avant tout une liberté, assortie d’une obligation de neutralité pour les agent.e.s de la fonction publique. Les actions de formation menées par les collectivités ont pour objectif de donner aux agent.e.s territoriaux.ales les clés indispensables pour replacer la laïcité dans son contexte républicain.
Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer ce principe républicain unique. Également au sommaire, un focus sur l’offre de formation développée par le CNFPT sur cette thématique.
Pour consulter et télécharger l’ensemble des livrets de la collection Territoriaux, nous agissons, consulter l’onglet "S’informer" rubrique Les grandes causes  sur cnfpt.fr.

CNFPT - 2017-07-10

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Jour de carence : à qui s'applique-t-il ?

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a évoqué aux États généraux des comptes de la Nation le 6 juillet 2017 la mise en place prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique, qu'en est-il aujourd'hui de l'application du délai de carence pour les salariés ? Service-public.fr vous répond.
À ce jour, dans le secteur privé, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours.
Ainsi, par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Ce délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans certains cas (comme par exemple lors d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée).
Service Public - 2017-07-10

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CNFPT - Grève d’alerte 13 juillet : Stop à la stratégie suicidaire de la direction générale (communiqué CGT SP)

Extrait du communiqué : "… Le directeur général du CNFPT peut-il décider seul, en contournant les instances Conseil d’administration et CNO, de détruire le CNFPT ?
Dans un mail du mercredi 28 juin à 19H46 à tous les directeurs de structure de l’établissement, le directeur général du CNFPT prétends décider seul et de manière unilatérale de transformer le CNFPT en un établissement de formation à distance.
En effet, dans son mail, il indique : "Après consolidation des informations concernant l’offre nationale 2018, des compléments de travaux de réingénierie restent encore à conduire pour atteindre les objectifs fixés, ce qui est la volonté de l’établissement. (…)
Le directeur général peut-il décider seul de modifier ce calendrier de programmation ? Mais surtout derrière le terme de "des compléments de travaux de réingénierie", il s’agit de la volonté d’une hybridation massive des formations c’est-à-dire substituer les formations à distance aux formations en présentiel. C’est une transformation de la nature même du CNFPT qui est en jeu. …"

CGT SP - Communiqué - 2017-07-10

Reconnaissance et évolution de carrière des ATSEM… Des pistes qui restent à confirmer (communiqué CGT SP)
La deuxième réunion animée par la DGCL s’est tenue le 6 juillet. Trois propositions ont été avancées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et l’Inspection Générale de l’Éducation Nationale (IGEN) :
1. la réécriture de l’article 2 du cadre d’emploi d’ATSEM….
2. La DGCL propose un protocole entre l’AMF et les ministères concernés afin de préciser les responsabilités du Maire et de l’Éducation nationale en matière de santé au travail, la pénibilité, le temps de travail, le temps de réunion et de formation…
3. Une évolution de carrière des ATSEM : deux pistes ont été évoquées :
- soit sur le grade d’animateur territorial (B, filière animation) par un concours interne spécial ;
- soit sur le grade d’agent de maîtrise (C, filière technique) par les trois voies (concours interne, externe et promotion interne) avec la création d’une spécialité ATSEM….

CGT SP - Communiqué - 2017-07-10



 
DOCUMENTATION

Internet - Téléphonie - Réseaux
Les orientations de l’agence du numérique
L’agence du numérique a été chargée de rédiger un document-cadre intitulé "orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires", qui servira de support aux collectivités.
8 thèmes transversaux ont émergé de l’analyse des contributions. Ces 8 briques constitueront la base de travail pour établir la boîte à outils des stratégies numériques territoriales.
- faire le diagnostic numérique de son territoire
- accompagner l’appropriation du numérique partout
- augmenter les capacités et opportunités des citoyens grâce au numérique
- construire et animer un territoire plateforme
- stimuler la filière numérique
- gérer l’économie de la donnée
- élaborer une gouvernance territoriale
- transition numérique sectorielle

Agence du numérique - Rapport - 2017-07-06.


Logement - Habitat - Gens du voyage
Coûts de construction des logements sociaux - Un prix de revient stable depuis 2014
En dix ans, le prix de revient moyen d’un logement social a augmenté de 28%. Cependant, depuis 2014, le prix est relativement stable avec une hausse moyenne de 0,6% par an. Parmi les trois grandes composantes du prix (foncier, travaux de construction, autres charges), le coût du foncier progresse le plus vite depuis 2014, tandis que le coût des travaux de construction décroît légèrement.
Au niveau régional, les disparités de prix touchent surtout le foncier, le coût des travaux de construction étant assez homogène sur tout le territoire.
Plusieurs facteurs peuvent influencer le prix de revient d’un logement social : la situation géographique (en zone tendue ou dans le périmètre du Plan national de rénovation urbaine - PNRU), le type de maîtrise d’ouvrage (en direct ou en vente en l’état futur d’achèvement - VEFA), ou encore le type de logement (individuel ou collectif). En revanche, la taille d’une opération ne semble pas agir de manière déterminante sur le prix.
CDC - Etude n°17 - 2017-06-30


Ville
L’ingénierie locale de la politique de la ville - Les étudiants de Sciences Po réalisent une étude pour le CGET

L’étude confiée porte sur l’évolution de l’ingénierie des collectivités locales et de l’État en matière de politique de la ville et la mobilisation du droit commun au profit des quartiers prioritaires, dans le cadre du pilotage intercommunal institué par la réforme Lamy de 2014.
Pendant dix mois, les étudiants ont analysé les modalités d’organisation de la gouvernance et de l’ingénierie locale. Ils se sont intéressés notamment au portage intercommunal, à la mobilisation des services de droit commun des collectivités, à la place des acteurs de l’État dans cette nouvelle ingénierie et au renouvellement introduit par la mise en place des conseils citoyens.
Le groupe de travail, piloté par le pôle Animation territoriale du CGET, a formulé des préconisations sur :
- le portage intercommunal ;
- la mobilisation du droit commun ;
- la transversalité des actions ;
- la relation État local et collectivités territoriales ;
- la diffusion d’une culture participative locale.
CGET - 2017-06-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Simplification de la commande publique et mutualisation : deux objectifs à poursuivre
Par Régine DIYANI, Directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat : "…
Avec la mise en oeuvre de la solution Chorus Pro, une première étape importante a été franchie dans la démarche de simplification des échanges entre entreprises et administrations dans le champ de la commande publique.
Conformément à son ambition initiale, Chorus Pro est désormais déployé dans toutes les administrations publiques et les entreprises peuvent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée à 150 000 services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
Après 6 mois de fonctionnement, et alors que seules les grandes entreprises sont tenues de le faire, les PME représentent 80 % des 60 000 fournisseurs ayant transmis les quelques 4 millions de factures déposées dans Chorus Pro.
S’agissant des fournisseurs de l’État, pour lesquels des données plus détaillées sont disponibles, 70 % des factures transmises par les grandes entreprises l’ont été via Chorus Pro, et ont été payées dans un délai moyen inférieur à 19 jours, soit près de 6 jours de moins que le délai des factures transmises sous forme papier.
Ces premiers éléments sont évidemment très positifs. Ils sont le fruit d’un effort collectif considérable du secteur public qui s’est approprié l’objectif de simplification de la commande publique et confirme tout l’intérêt des dispositifs de mutualisation…"

Ministère des Finances - 2017-07-06


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Aides et démarches pour informer les personnes handicapées - La CNSA met à disposition un ensemble de fiches d'information
Pour appuyer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mission d’information sur les droits des personnes en situation de handicap, la CNSA met à disposition un ensemble de fiches d'information sur les aides et les démarches pour les personnes handicapées rédigées en facile à lire et à comprendre.
Les fiches portent sur les droits et les prestations à destination des personnes handicapées, et sur différentes démarches à réaliser, notamment auprès de la MDPH.
À ce jour, 17 fiches d’informations sont disponibles.  Les textes sont rédigés par la CNSA, relus par des professionnels de MDPH, puis testés auprès de deux personnes en situation de handicap vacataires à la CNSA et de volontaires bénéficiaires d’un service d’accompagnement à la vie sociale pour personnes déficientes intellectuelles avec lequel la Caisse a conventionné. La CNSA s’est appuyée sur l’expertise de l’Unapei pour construire et mettre en oeuvre sa démarche d’accessibilité de l’information dans cette mission d’appui aux MDPH.
CNSA - 2017-07-10


Lutte contre le surendettement - L’UNCCAS et la Banque de France renouvellent leur partenariat
Le 6 juillet, Joëlle Martinaux, Présidente de l’UNCCAS, et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, renouvellent leur partenariat en faveur de la lutte contre l’exclusion bancaire et le surendettement.
La Banque de France s’engage à accompagner les CCAS via des actions d’information ou de formation sur le surendettement, à les sensibiliser dans leur rôle de transmission à la Banque de France des demandes de droit au compte des particuliers et à soutenir les CCAS engagés dans l’expérimentation des points conseils budget.
L’UNCCAS encourage pour sa part les CCAS et CIAS de son réseau à s’impliquer encore davantage dans les démarches d’information ou d’accompagnement budgétaire des personnes concernées par les procédures de surendettement (aide à la constitution de dossier de surendettement, suivi des plans de remboursements, etc.)…

UNCCAS - 2017-07-06


> Santé
Vaccins obligatoires - Un passage obligé ?
La ministre de la Santé a annoncé, mercredi 5 juillet, sa décision de rendre obligatoires 11 vaccins pour les enfants contre 3 actuellement.
Le but : étendre la couverture vaccinale et restaurer la confiance. Mais était-on obligé pour cela de les rendre obligatoires ? Pour certains experts, une politique de recommandation et d’information serait plus appropriée et plus en accord avec le droit des patients à consentir aux soins.

UFC Que choisir - 2017-07-10


Aménagement et développement du territoire
Rapport d’activité 2016 du CEREMA
- L’expertise publique pour le développement durable des territoires
Le Cerema a l’ambition d’être en 2020 l’établissement public de référence de l’État et des collectivités pour mettre en œuvre les politiques publiques liées à l’aménagement, à l’environnement, au développement et à lA COHÉSION des territoires.
Sa vocation ? Apporter des connaissances, des savoirs scientifiques et techniques et des solutions innovantes au cœur des projets territoriaux pour améliorer le cadre de vie des citoyens.
Focus sur 3 orientations majeures de sa stratégie
- Être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité…
- Se positionner comme un centre de ressources…
- Être porteur d’innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale…
CEREMA - 2017-07-10


Culture - Patrimoine

Enquête nationale de repérage des manuscrits et des imprimés anciens à cataloguer dans les bibliothèques territoriales
Le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) et la Bibliothèque nationale de France (Département de la coopération) lancent une enquête nationale visant à repérer les ensembles patrimoniaux encore à cataloguer dans les collections des bibliothèques territoriales, afin d’assurer la complétude du Catalogue Collectif de France (CCFr).
Cette enquête concerne :
- les fonds de manuscrits et d’archives non décrits dans les bases Manuscrits du CCFr (Catalogue général des manuscrits, PALME)
- les collections d’imprimés patrimoniaux (fonds anciens, locaux, spécialisés et particuliers jusqu’au XXe siècle) non référencées dans la base Patrimoine du CCFr.
Elle vise à recueillir des informations précises et fiables, notamment en terme de volumétrie des collections, afin de définir ensuite un plan pluriannuel d’action et d’estimer les moyens financiers à mettre en œuvre pour les opérations de rétroconversion et de catalogage afférentes.
Elle est diffusée à plus de 500 bibliothèques, en lien avec les DRAC et les structures régionales pour le livre dotées d’une mission sur le patrimoine écrit.
Les réponses sont attendues pour le 15 septembre 2017, la synthèse des données recueillies fera l’objet d’une restitution publique en fin d’année 2017.

Ministère de la Culture - 2017-07-06

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Inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO du site "Taputapuātea" et de "Strasbourg, Grande-Île et Neustadt"

Françoise Nyssen, ministre de la Culture, salue l’inscription, à l’unanimité, sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO du site "Taputapuātea" et de  "Strasbourg, Grande-Île et Neustadt"  lors de la 41e session du Comité du patrimoine mondial réunie à Cracovie (Pologne) du 2 juillet au 12 juillet 2017.
Taputapuātea est un paysage sacré exceptionnel situé en Polynésie française sur l’île de Ra'iatea. Au cœur du bien se trouve l’ensemble du marae Taputapuātea, un centre politique, cérémoniel, funéraire et religieux….
Strasbourg, Grande-Île et Neustadt est une candidature d’extension au quartier de la Neustadt du bien Strasbourg - Grande-Île inscrit en 1988 sur la Liste du patrimoine mondial. Cet ensemble urbain caractéristique de l’Europe rhénane, structuré autour de la cathédrale, chef-d’œuvre majeur de l’art gothique, compose une scène urbaine exceptionnelle représentative d’une culture de la ville proprement européenne…
Ministère de la Culture - 2017-07-10



Déchets
Eco-Emballages présente 17 projets pour le recyclage du PET opaque
Le PET opaque représente aujourd'hui 3 bouteilles en plastique sur 100. Son recyclage, en mélange avec du PET coloré, sert à la production de fibres synthétiques. Aujourd’hui, pour innover et diversifier les applications, 17 projets sur l’éco-conception, le recyclage et le développement de nouveaux débouchés ont été retenus dans le cadre des appels à projets lancés par Eco-Emballages.
24 candidatures - 17 projets lauréats
Les acteurs du secteur sont mobilisés sur le PET opaque : 7 dossiers sur l’éco-conception, 6 dossiers sur le recyclage et 11 dossiers sur la recherche de nouveaux débouchés ont été déposés, soit 24 dossiers au total. Beaucoup de ces dossiers ont été présentés par des consortiums d’acteurs de la chaîne de l’emballage (fournisseur de matériaux et d’additifs, producteurs d’emballages, metteurs en marché, recycleurs, utilisateurs de matière recyclée) associant leurs compétences pour mieux traiter le sujet : au total, 53 entreprises ont participé aux candidatures.
Ce programme de recherche est doté d’un financement de 1,5 million d’€, financés par les entreprises contributrices à Eco-Emballages, pour une durée de deux ans. Chacun des projets sélectionnés sera financé par Eco-Emballages à hauteur de 200 000 € maximum.

Eco-Emballages - 2017-07-05

Ecoconception des papiers en forte progression : succès de la stratégie Ecofolio et implication croissante des entreprises
Depuis la mise en place du barème éco-différencié d’Ecofolio il y a 4 ans, le niveau d’écoconception des produits papiers imprimés (catalogues, imprimés publicitaires, mailings…) s’est amélioré de 50%. La part du recyclé dans leur production a progressé quant à elle de 79%.
L’écoconception est au cœur de toutes les politiques de gestion des déchets. Son enjeu est clair et fondamental : il s’agit de limiter l’empreinte environnementale des produits mis sur le marché, d’en faciliter le recyclage et de réduire ainsi la quantité de déchets produite.
Pour la filière papier, l’objectif est notamment de réduire l’usage d’éléments perturbateurs du recyclage que peuvent représenter les encres, les colles, les vernis ou les produits non fibreux comme les plastiques, et d’encourager l’usage des papiers recyclés.

Ecofolio - 2017-07-05


Education - Enfance - Jeunesse
"Ecoles numériques innovantes et ruralité" - Appel à projets
Dans le cadre du plan numérique pour l'éducation et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, le ministère de l'Education nationale lance à la rentrée scolaire 2017 un nouvel appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité" au titre des investissements d'avenir.
Une enveloppe de 50 millions d'euros est allouée à cet appel à projets, qui démarrera par une phase de préfiguration pour l'année scolaire 2017/2018 (5 millions d'euros pour une centaine de projets retenus).
Cet appel à projets est destiné aux communes inscrites à la liste des communes rurales de leur département fixée par le préfet, soit :
- En métropole, d'une part, les communes d'au plus 2 000 habitants et, d'autre part, les communes de 2 000 à 5 000 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine supérieure à 5 000 habitants.
- En outre-mer, toutes les communes qui ne figurent pas dans sur la liste définie à l'annexe VIII du CGCT.
- Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) non adossés à un EPCI compétent, dont les communes répondent individuellement.
AMF - 2017-07-10



Energies
Valorisation socio-économique des réseaux électriques intelligents
Les innovations matérielles, logicielles ou organisationnelles, permises notamment par les technologies de l'information et de la communication, dites smart grids, offrent des solutions pour relever les défis de la transition énergétique.
Afin d'accompagner un déploiement rationnel de ces solutions smart grids, les ministres de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, ont souhaité disposer d'analyses quantitatives publiques sur l'intérêt socio- économique (intérêt économique, environnemental et évaluation des effets sur l'emploi) de différentes solutions smart grids.
Cette synthèse résume les principaux enseignements des analyses menées à la fois par les gestionnaires de réseaux de distribution et par le gestionnaire du réseau de transport au sein d'un travail plus global mené entre l'ADEeF (Association des Distributeurs d'électricité en France), l'ADEME, Enedis et RTE et en concertation avec les acteurs de la filière. Il fait suite à un premier rapport publié par RTE en juillet 2015.

ADEME - 2017-07-06


Etat civil - Population - Funéraire
Un vieillissement de la population souvent exagéré

La population française vieillit, le phénomène est connu. L’âge moyen de la population a légèrement diminué entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1960, de 35,7 ans à 34,7 ans du fait du baby-boom. Depuis, il a repris une progression en réalité déjà entamée dans la première partie du XXe siècle : il est remonté à 41,4 ans en 2017. La part des plus de 60 ans a augmenté de 16 % à 24,2 % entre les années 1950 et aujourd’hui. Depuis 2014, elle dépasse celle des moins de 20 ans, qui représentait un tiers de la population à la fin des années 1960.
Ce vieillissement résulte de deux grands facteurs : l’allongement de la durée de vie d’un côté, et la baisse de la fécondité après une période exceptionnelle de baby-boom, de l’autre. Il n’est que partiellement compensé par l’immigration. Ce sont deux bonnes nouvelles : le niveau de santé s’améliore et on contrôle mieux le nombre d’enfants que l’on met au monde. Dans notre histoire démographique, la baisse de la natalité est ancienne, elle date du XIXe siècle et c’est plutôt le baby-boom (1945-1965) qui constitue une exception…
Observatoire de la société - 2017-07-06

Les dynamiques de population - La France conserve son dynamisme démographique à l’échelle européenne et le poids de la quasi-totalité des régions françaises continue de croître.
Observatoire des territoires - 2017-07-06


Finances et Fiscalité locales
La taxe d'habitation sera réformée dès 2018
Revue de Presse - Emmanuel Macron mettra en pratique son programme de réduction du nombre de ménages payant la taxe d'habitation et de baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le président de la République a décidé de mettre en application cette partie de son programme dès 2018. La réforme combinée de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune (ISF) était l'une des promesses phares du programme d'Emmanuel Macron en matière de fiscalité.
D'un côté, le président de la République souhaite que 80% des ménages français ne paient plus la taxe d'habitation d'ici trois ans…

France Inter /Bruce de Galzain - 2017-07-10

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Tentatives d’escroquerie : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable (Dernière m.a.j : 10/07/2017)
Un dépliant réalisé par la DGFiP répond à ces questions car la sensibilisation de tous les acteurs reste le meilleur moyen de prévenir les escroqueries.
En effet, à l’instar du secteur privé, la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux.
Certaines fraudes ont été déjouées grâce à la vigilance des services, mais d’autres n’ont pu être évitées.
L'attention de chacun doit donc rester constante et implique un partenariat renforcé avec l'ensemble des acteurs de la chaîne (ordonnateur, centre de service partagé, comptable public, agent comptable, régisseur, etc.).
Collectivités Locales.gouv - 2017-07-10



Intercommunalité
Quelle place pour la politique de la ville dans les nouvelles intercommunalités ?
Avec la loi Lamy, la politique de la ville a changé d’échelle. Sa gouvernance est passée de la ville, où se situent les quartiers prioritaires, à un périmètre beaucoup plus large et divers, géré par une intercommunalité élargie. Désormais la politique de la ville s’inscrit dans un projet de territoire plus vaste, garant d’une plus grande cohérence de l’action publique et d’une plus grande solidarité.
Dans son enquête annuelle, l’Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (IR-DSU) analyse les mutations suscitées par ces évolutions. Avant la diffusion des résultats, en septembre prochain, l’IR-DSU est venu présenter ses principaux enseignements au CGET, aux associations d’élus et aux professionnels du développement social urbain, le 22 juin dernier.
Trois observations se dégagent
- Des intercommunalités hétérogènes…
- Une mutation profonde et rapide…
- Des organisations nouvelles entre les villes et leurs agglomérations…
CGET - 2017-07-10



Internet - Téléphonie - Réseaux
Accès au Très Haut Débit (THD) pour tous d’ici 2022 et accélération du déploiement mobile : une priorité d’action du gouvernement
Après avoir dressé un état des lieux, partagé avec les opérateurs, sur les dynamiques de déploiement du très haut débit et de la téléphonie fixe, les ministres ont rappelé l’ambition du gouvernement en matière de couverture très haut débit : couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit fixe à échéance 2022, et accélération significative de la couverture mobile avec la fin des zones blanches 4G.
L’objectif de la réunion était triple :
- faire un état des lieux du déploiement du THD et de la téléphonie mobile ;
- rappeler avec fermeté le respect des engagements et les moyens d’y parvenir ;
- travailler sur l’accélération du déploiement de la 4G mobile.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-10



Régulation -  Sébastien Soriano : "La régulation combine les avantages du marché et du secteur public".
Avenir de la régulation, neutralité du net, position face aux entreprises du numérique… Le président de l'Arcep partage, dans L'Equation de la Confiance, ses convictions sur le métier de régulateur.
Quelles sont les missions de l'Arcep ?
A l'origine, la mission de l'Arcep était d'ouvrir à la concurrence le marché des télécoms, qui était alors sous monopole de l'Etat à travers France Télécom. Depuis dix ans, l'Arcep accompagne également le fonctionnement du secteur postal.
Aujourd'hui, la concurrence dans les télécoms est globalement effective, et le rôle de l'Arcep a évolué en conséquence. Il consiste désormais à s'assurer que le secteur des télécoms se développe comme un bien commun. Les réseaux sont une infrastructure essentielle est vitale pour l'essor de l'économie, de la liberté d'expression, de l'innovation ou encore de la numérisation des entreprises. Le régulateur doit y veiller.
Questions suivantes :
- La régulation est-elle un moyen de renforcer la confiance dans le monde économique ?
-
En quoi la donnée prend-elle une place importante aujourd'hui en matière de régulation ?
- Vous avez déclaré qu'il faut " barbariser la régulation pour réguler les barbares ". Qu'entendez-vous par là ?
- La donnée constitue-t-elle l'avenir de la régulation ?
- La neutralité du Net est-elle un fondement de la confiance ?
- Pourquoi une autorité de régulation comme l'Arcep est-elle aujourd'hui indispensable ?
- N'y a-t-il pas également un risque de conflits d'intérêts avec les experts que vous consultez ?
- Comment l'indépendance de l'Autorité est-elle garantie ?
ARCEP - 2017-07-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Contamination des aliments par certains composés néoformés

Certains modes de préparation des aliments provoquent la formation de composés susceptibles de présenter un risque pour la santé.
La DGCCRF met donc en place chaque année un plan de contrôle et de surveillance de la teneur en contaminants néoformés dans certaines denrées ; ce plan fait apparaître un faible taux de non-conformités en 2016.
Les résultats de l’enquête seront également utilisés, d’une part, par les instances d’évaluation des risques, notamment pour mieux caractériser l’exposition des consommateurs à ces contaminants et, d’autre part, pour élaborer ou réviser des mesures réglementaires visant à protéger les consommateurs.
DGCCRF - 2017-07-10



SEM - Entreprises publiques locales
Trophées des Epl 2017 : à vos votes !
Avec un fort taux de participation et des candidatures plus pertinentes les unes que les autres, le Comité de présélection des Trophées des Epl a plébiscité cette année 12 projets.
Habitation Moderne, Secal, Spl Oser, Brocéliande Développement Tourisme, Mercadis Somimon, Semna, Artée, Serm, Spl Afpar, LPA, Semag 13 et Sem Pau Pyrénées ont un point commun. Ce sont les Entreprises publiques locales nommées par le Comité de présélection et attendues par le jury des Trophées le jeudi 7 septembre prochain.
La quarantaine d'Epl ayant candidaté pour les Trophées des Epl 2017 a fait preuve d'innovation et de pertinence dans ses initiatives contributives à la performance économique, sociale et environnementale au service des collectivités locales. Ainsi, 3 Epl ont été nommées dans les — désormais — 4 catégories, dans le but d'encourager davantage d'actions sociales :
- habitat / bâtiment durable,
- attractivités des territoires,
- services au public,
- ville de demain.
En plus des décisions du jury, les prix seront attribués par un vote du public ouvert jusqu'au 1er septembre à minuit
Fédération des EPL - 2017-07-10



Transports - Déplacements urbains
L’accès aux données CAF par les AOT
Au cours de l’année 2015, le GART a travaillé avec les services de la CNAF afin d’identifier les attentes des AOT concernant l’accès aux données CAF pour la gestion des tarifications sociales et en particulier des tarifications solidaires.
En effet, si certaines AOT ont pu bénéficier d’un accès CAFPRO, la CNAF n’a pas souhaité généraliser cette pratique, indiquant que l’accès des données CAF par les AOT serait traité dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre du nouveau portail de consultation des données allocataires par les partenaires (Cdap).
Dans le cadre de ces travaux, une enquête avait été menée par les services de la CNAF en juillet 2015 démontrant à la fois la volonté des AOT de faire évoluer leur tarification sociale vers des tarifications solidaires basées généralement sur le quotient familial CAF mais également une demande importante des collectivités de pouvoir disposer d’un accès en temps réel aux données CAF…

GART - 2017-07-06

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Transports quotidiens et réseau ferré : les bonnes orientations du gouvernement ne sont pas financées à ce jour

En dépit des importants travaux en cours, ce réseau se dégrade. Les usagers du train continuent de subir, sur de nombreuses lignes, des ralentissements importants et des retards répétitifs.
Selon l'Agence pour la Qualité de Service des Transports (AQST), le coût social des retards, toutes causes confondues, est de 1,5 milliard € par an, à comparer aux 3 milliards consacrés aux travaux sur le réseau.
Au sommaire de cet article
- L'effort d’investissement doit être renforcé et pérennisé, les performances de l’exploitant améliorées
- Les besoins de mobilité en transport public s’amplifient et évoluent
- Les assises de la mobilité
FNAUT - 2017-07-10




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Démenti : fiscalité du livret a
Le JDD évoque dans l’édition du jour, des réflexions sur la fiscalité du livret A. Outre qu’aucune question n’a été posée sur ce sujet lors de l’entretien du Ministre Gérald DARMANIN avec le JDD, il n’a jamais été question de remettre en cause le régime social et fiscal du livret A. Le projet de loi de finances pour 2018 n’inclura donc aucune mesure en ce sens.
Les réflexions évoquées sont conduites dans le cadre du Conseil des prélèvements obligatoires, une instance de réflexion libre et indépendante rattachée à la Cour des comptes. Ses travaux éclairent mais n’engagent pas le Gouvernement.
Ministère de l'Economie et des Finances - 2017-07-10



Logement - Habitat
Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?
Vous allez devenir étudiant à la prochaine rentrée et vous cherchez dès à présent un logement ? Connaissez-vous les aides au logement ? Et comment faire la demande pour en bénéficier ? Pour tout savoir sur les démarches à accomplir, rendez-vous sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales (Caf).
Suivez le parcours en ligne proposé par la Caf avec notamment :
- le simulateur pour le logement étudiant (pour faire votre simulation, vous aurez besoin de donner un certain nombre d'informations sur votre futur logement, vos revenus de l'année 2015 et votre situation professionnelle) ;
- la demande de logement en elle-même (elle se fait en ligne au moment d'emménager) ;
- l'utilisation de l'application mobile de la Caf pour connaître l'avancement de votre dossier, la confirmation de vos droits ou encore la date du premier versement de votre aide au logement.
Service Public - 2017-07-10



Santé
Vaccins obligatoires - Un passage obligé ?
La ministre de la Santé a annoncé, mercredi 5 juillet, sa décision de rendre obligatoires 11 vaccins pour les enfants contre 3 actuellement.
Le but : étendre la couverture vaccinale et restaurer la confiance. Mais était-on obligé pour cela de les rendre obligatoires ? Pour certains experts, une politique de recommandation et d’information serait plus appropriée et plus en accord avec le droit des patients à consentir aux soins.

UFC Que choisir - 2017-07-10

Perturbateurs endocriniens - Une définition bien trop étroite
Les États membres ont voté en faveur de la définition des perturbateurs endocriniens proposée par Bruxelles. Un texte bien insuffisant pour assurer la protection de la santé et de l’environnement, estiment scientifiques et ONG.
Après des années de tergiversations , le texte permettant de définir les perturbateurs endocriniens (PE) et qui doit servir de base pour interdire certains pesticides a été voté mardi 5 juillet par les États membres. La France qui, jusqu’ici, s’était opposée à toutes les propositions présentées par Bruxelles, au nom de la protection de la santé et de l’environnement, a finalement cédé.
UFC Que choisir - 2017-07-10




 

 

 


 
 

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