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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 décembre 2017


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Alimentation infantile - Suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits

Enfance - Jeunesse

Alimentation infantile - Suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits

12/12/2017

Arrêté du 9 décembre 2017 portant suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits d'alimentation infantile fabriqués par la société Celia-laiterie de Craon >>  Considérant le nombre anormalement élevé de cas recensés par Santé Publique France en huit jours...

 

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise à disposition et conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement

12/12/2017

Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Accident au cours d’un voyage - Recherche de la responsabilité de l'association organisatrice du voyage

Vie associative

Accident au cours d’un voyage - Recherche de la responsabilité de l'association organisatrice du voyage

12/12/2017

En retenant que l'organisation du voyage avait été confiée à une agence caennaise et celle des excursions à une agence locale au Sénégal, et que, si le prix du voyage et celui des excursions avaient été encaissés en premier lieu par l'association, la preuve n'était pas rapportée que celle-ci ait...

Juris - Compteurs Linky - Annulation de l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs

Energies

Compteurs Linky - Annulation de l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs

12/12/2017

Saisi par une requête en déféré du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis, en date du 22 septembre 2016, instituant un moratoire sur l’installation de compteurs Linky sur le territoire de la commune jusqu’à la publication de...

Juris - Outre-Mer - La Réunion - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée - Rejet de la QPC

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée - Rejet de la QPC

12/12/2017

Cette question prioritaire de constitutionnalité, posée pour le département de La Réunion, porte sur les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016. Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 crée un fonds...

Juris - Notification des recours en matière d'urbanisme - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision .

Urbanisme et aménagement

Notification des recours en matière d'urbanisme - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision .

12/12/2017

Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué.  En particulier, dans le...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Réforme territoriale de l'agglomération parisienne

Aménagement du territoire

Réforme territoriale de l'agglomération parisienne

12/12/2017

Rien n'est décidé quant à la suppression des départements Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement a lancé une consultation menée par le préfet de région. J'ai aussi reçu toutes les associations d'élus, les représentants des collectivités locales.  Le préfet de région doit faire la...

R.M - Réformes électorales - Il n'y a pas de projet de repousser la date des élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Réformes électorales - Il n'y a pas de projet de repousser la date des élections municipales

12/12/2017

Extrait de réponse orale : "…Le 3 juillet dernier, lors du Congrès, le président de la République s'est engagé à réduire le nombre de parlementaires et à introduire une part de proportionnelle dans le scrutin. Une commission indépendante rendra son avis sur le projet du Gouvernement qui implique un...

R.M - Taxe sur la valeur ajoutée et rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux handicapés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Taxe sur la valeur ajoutée et rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux handicapés

12/12/2017

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Sont ainsi...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Techniciens territoriaux / Guyane - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Guyane - Concours externe et interne

12/12/2017

Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 des concours de techniciens territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane JORF n°0289 du 12 décembre 2017 - NOR: INTB1734429A  

RH-Actu - Diversité et prévention des discriminations

RH - Actualités

Diversité et prévention des discriminations

12/12/2017

La politique en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité a été réaffirmée lors du comité interministériel "Égalité-citoyenneté" du 6 mars 2015. Les actions en faveur de l'égal accès aux métiers de la fonction publique et de la diversité des profils et des...

RH-Actu - Qu’est-ce que la laïcité... et que n’est-elle pas ? - Un Mooc "les clés de la laïcité" sera en ligne dès mars 2018

RH - Actualités

Qu’est-ce que la laïcité... et que n’est-elle pas ? - Un Mooc "les clés de la laïcité" sera en ligne dès mars 2018

12/12/2017

Le principe de la séparation des églises et de l’état, c’est-à-dire de leur indépendance réciproque, a été posé par la loi du 9 décembre 1905. La France est ainsi une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article premier de la Constitution de la Vème République) La question de...

 


PARLEMENT
 
Parl - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - L'Assemblée nationale valide une ordonnance

Affaires juridiques

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - L'Assemblée nationale valide une ordonnance

12/12/2017

Texte adopté en navette  > Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique aux nouveaux contrats. Cette réforme technique touche environ 300 articles du Code napoléonien. L'ensemble des groupes politiques ont soutenu la réforme L'Assemblée ayant adopté...

Parl - Projet de loi de finances pour 2018 - Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018 - Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

12/12/2017

Texte en cours d'examen  >  Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : LOGEMENT - prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements acquis ou améliorés par les...

 


EUROPE
 
U.E - Le Conseil mondial de CGLU adopte une déclaration sur la transparence, la redevabilité et l’engagement des citoyens

Démocratie locale

Le Conseil mondial de CGLU adopte une déclaration sur la transparence, la redevabilité et l’engagement des citoyens

12/12/2017

Le 9 décembre à l’occasion de la journée internationale de la lutte contre la corruption, le Conseil mondial de CGLU qui s’est tenue à Hangzhou du 6 au 9 décembre 2017 a fait sienne la déclaration de Hangzhou  pour rappeler l’importance de  la transparence, la  redevabilité et...

U.E - Régions - Aucune région ne sera laissée à la traîne: lancement de la plateforme pour les régions charbonnières en transition

Régions

Régions - Aucune région ne sera laissée à la traîne: lancement de la plateforme pour les régions charbonnières en transition

12/12/2017

L'engagement de l'UE à opérer une transition vers l'énergie propre est irréversible et non négociable. Ce passage à un avenir plus durable, délaissant le modèle économique fondé sur les combustibles fossiles, devrait s'effectuer sans qu'aucune région ne soit laissée de côté. Cette nouvelle...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Lancement de la 23ème édition de la Semaine de la langue française et de la Francophonie : du 17 au 25 mars 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement de la 23ème édition de la Semaine de la langue française et de la Francophonie : du 17 au 25 mars 2018

12/12/2017

Chaque année au mois de mars, dans le monde entier, la langue française est célébrée lors de la Semaine de la langue française et de la Francophonie. Elle offre au grand public l’occasion de fêter la langue française en lui manifestant son attachement et en célébrant sa richesse et sa diversité....

Actu - Le programme de surveillance air et santé (Psas) fête ses 20 ans

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le programme de surveillance air et santé (Psas) fête ses 20 ans

12/12/2017

Le 11 décembre 2017, le programme air et santé (Psas) de Santé publique France fête ses 20 ans d’existence. A cette occasion, Santé publique France a réalisé une storymap qui retrace l’histoire du programme, les faits marquants de ces 20 ans dernières années et les enjeux à venir. Le Psas en...

Actu - Les compteurs communicants gaz, un outil au service de la maîtrise de l'énergie (communiqué ADEME)

Energies

Les compteurs communicants gaz, un outil au service de la maîtrise de l'énergie (communiqué ADEME)

12/12/2017

Dans le cadre des objectifs fixés dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, GRDF et l’ADEME ont mené des expérimentations de terrain afin d’évaluer le potentiel de maîtrise de la demande en énergie auprès des consommateurs équipés de compteurs communicants gaz et ayant accès à...

Actu - THD radio - Pour répondre aux attentes des territoires en matière de connectivité très haut débit (THD), l'Arcep ouvre un guichet

TIC - Réseaux - Téléphonie

THD radio - Pour répondre aux attentes des territoires en matière de connectivité très haut débit (THD), l'Arcep ouvre un guichet

12/12/2017

Les collectivités territoriales, mobilisées sur l'aménagement numérique en très haut débit, ont fait part à l'Arcep de leur souhait de disposer de solutions complémentaires aux réseaux filaires à très haut débit tels que la fibre optique (FttH). L'objectif : faire progresser rapidement les débits...

Actu - "Smartphones, tablettes, assistants vocaux… Les terminaux sont-ils le maillon faible de l'ouverture d'internet ?" - L'Arcep lance une consultation publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Smartphones, tablettes, assistants vocaux… Les terminaux sont-ils le maillon faible de l'ouverture d'internet ?" - L'Arcep lance une consultation publique

12/12/2017

En 2015, le règlement européen sur l'internet ouvert consacrait le principe de l'ouverture d'internet, et confiait aux autorités de régulation nationales la mission de veiller à la neutralité du net.  Pour l'Arcep, la chaîne d'accès à internet ne s'arrête cependant pas aux réseaux d'accès,...

Actu - Arteria et Objenious misent sur le LoRa des champs

TIC - Réseaux - Téléphonie

Arteria et Objenious misent sur le LoRa des champs

12/12/2017

Arteria, filiale de Réseau de Transport d’Electricité (RTE), et Objenious, filiale de Bouygues Telecom, ont signé, ce 20 novembre 2017, un partenariat pour renforcer la couverture radio des zones rurales en technologie LoRa.  L’adoption de cette norme ouverte de réseau à longue portée, bas...

Actu - AIRBNB s’est engagé à retirer sa carte prépayée en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

AIRBNB s’est engagé à retirer sa carte prépayée en France

12/12/2017

Le directeur France d’Airbnb s’est engagé à ce que l’entreprise renonce à toute utilisation de la carte prépayée "Payoneer" sur le marché français. Cette décision responsable permet d’écarter toute opportunité de fraude ouverte par l’utilisation de ce mode de paiement. Elle s’inscrit dans l’esprit...

Actu - Régions - Les Régions de France participeront à la conférence des territoires

Régions

Régions - Les Régions de France participeront à la conférence des territoires

12/12/2017

Le 28 septembre dernier, à Orléans, les présidents de régions avaient créé la surprise en décidant unanimement de quitter la Conférence des territoires, l’outil de concertation mis en place depuis juillet par l’exécutif. En cause ? L’annonce par Édouard Philippe de la suppression d’un fonds de...

Actu - La SemOp, 3 ans après : une appropriation riche d'enseignements

Entreprises publiques locales - SEM

La SemOp, 3 ans après : une appropriation riche d'enseignements

12/12/2017

Le 18 juin 2014, le Parlement adoptait définitivement et à l'unanimité le texte fondateur des Sem à opération unique. Le 5 décembre dernier, on dénombrait 13 SemOp, dont 9 créées en 2017. S'y ajoute une quarantaine de projets, de la phase de réflexion aux étapes de concrétisation. Ce dynamisme...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Les services déconcentrés de l'état - Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Aménagement du territoire

Les services déconcentrés de l'état - Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

12/12/2017

Confrontés à des mutations majeures - géographiques, sociodémographiques, juridiques, institutionnelles - les service déconcentrés de l'État ont déjà fait l'objet de réformes importantes et récentes. Ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant leurs missions, en adaptant leur organisation...

Doc - Le rapport tant attendu sur l’expérimentation du chèque énergie vient d’être publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Energies

Le rapport tant attendu sur l’expérimentation du chèque énergie vient d’être publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

12/12/2017

Ce rapport  fait état d’un taux de non-recours pour la première année d’expérimentation du chèque énergie de 22% et d’une très faible utilisation des attestations auprès des fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Or, ces attestations permettent aux bénéficiaires des chèques...

Doc - L’exigence d’un développement économique local au sein des quartiers populaires"

Politique de la ville

L’exigence d’un développement économique local au sein des quartiers populaires"

12/12/2017

Dans leur diversité, les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont loin de correspondre au stéréotype de grands ensembles construits durant les Trente Glorieuses, parfois si proches géographiquement et si éloignés symboliquement des centralités et des zones d’activités, bloqués...

 

 

ID Privé 
 
Conseils pour des fêtes de fin d’année réussies

Achats

Conseils pour des fêtes de fin d’année réussies

12/12/2017

Ce guide dresse la liste des produits les plus achetés et consommés durant la période. De l’alimentaire (champagne, foie gras, saumon…) aux produits multimédia (jeux vidéo, tablettes numériques, smartphones…), en passant par les jouets, vous saurez tout sur la réglementation en vigueur, les pièges...

Peut-on interdire le téléphone portable à l’école ?

Scolarité

Peut-on interdire le téléphone portable à l’école ?

12/12/2017

Dimanche, Jean-Michel Blanquer a de nouveau affirmé sa volonté de voir disparaître les téléphones portables à l’école et au collège. Invité du Grand Jury (LCI, RTL, Le Figaro), le ministre de l’Éducation a annoncé que cette mesure serait mise en place à la rentrée 2018. Présente dans le...

Alimentation infantile - Suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits

Santé

Alimentation infantile - Suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits

12/12/2017

Arrêté du 9 décembre 2017 portant suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits d'alimentation infantile fabriqués par la société Celia-laiterie de Craon >>  Considérant le nombre anormalement élevé de cas recensés par Santé Publique France en huit jours...

2 enfants sur 3 seraient souvent mal ou pas du tout attachés dans une voiture, sur des petits trajets

Transports - Véhicules - Déplacements

2 enfants sur 3 seraient souvent mal ou pas du tout attachés dans une voiture, sur des petits trajets

12/12/2017

Les Français le reconnaissent dans les sondages : 2 enfants sur 3 sont souvent mal ou pas du tout attachés dans une voiture. Beaucoup pensent en effet que sur un petit trajet, proche du domicile, les risques d’accident sont nuls.   En réalité à 50 km/heure, un enfant de 10 ans non ceinturé...