VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Enfance - Jeunesse 12/12/2017 Arrêté du 9 décembre 2017 portant suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits d'alimentation infantile fabriqués par la société Celia-laiterie de Craon >> Considérant le nombre anormalement élevé de cas recensés par Santé Publique France en huit jours...
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CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/12/2017 Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées...
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JURISPRUDENCE | | Vie associative 12/12/2017 En retenant que l'organisation du voyage avait été confiée à une agence caennaise et celle des excursions à une agence locale au Sénégal, et que, si le prix du voyage et celui des excursions avaient été encaissés en premier lieu par l'association, la preuve n'était pas rapportée que celle-ci ait...
| | | | Energies 12/12/2017 Saisi par une requête en déféré du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis, en date du 22 septembre 2016, instituant un moratoire sur l’installation de compteurs Linky sur le territoire de la commune jusqu’à la publication de...
| | | | Outre-Mer 12/12/2017 Cette question prioritaire de constitutionnalité, posée pour le département de La Réunion, porte sur les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016. Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 crée un fonds...
| | | | Urbanisme et aménagement 12/12/2017 Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. En particulier, dans le...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 12/12/2017 Rien n'est décidé quant à la suppression des départements Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement a lancé une consultation menée par le préfet de région. J'ai aussi reçu toutes les associations d'élus, les représentants des collectivités locales. Le préfet de région doit faire la...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/12/2017 Extrait de réponse orale : "…Le 3 juillet dernier, lors du Congrès, le président de la République s'est engagé à réduire le nombre de parlementaires et à introduire une part de proportionnelle dans le scrutin. Une commission indépendante rendra son avis sur le projet du Gouvernement qui implique un...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2017 En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Sont ainsi...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 12/12/2017 Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 des concours de techniciens territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane JORF n°0289 du 12 décembre 2017 - NOR: INTB1734429A
| | | | RH - Actualités 12/12/2017 La politique en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité a été réaffirmée lors du comité interministériel "Égalité-citoyenneté" du 6 mars 2015. Les actions en faveur de l'égal accès aux métiers de la fonction publique et de la diversité des profils et des...
| | | | RH - Actualités 12/12/2017 Le principe de la séparation des églises et de l’état, c’est-à-dire de leur indépendance réciproque, a été posé par la loi du 9 décembre 1905. La France est ainsi une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article premier de la Constitution de la Vème République) La question de...
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PARLEMENT
| | Affaires juridiques 12/12/2017 Texte adopté en navette > Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique aux nouveaux contrats. Cette réforme technique touche environ 300 articles du Code napoléonien. L'ensemble des groupes politiques ont soutenu la réforme L'Assemblée ayant adopté...
| | | | Finances - Fiscalité 12/12/2017 Texte en cours d'examen > Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : LOGEMENT - prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements acquis ou améliorés par les...
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EUROPE
| | Démocratie locale 12/12/2017 Le 9 décembre à l’occasion de la journée internationale de la lutte contre la corruption, le Conseil mondial de CGLU qui s’est tenue à Hangzhou du 6 au 9 décembre 2017 a fait sienne la déclaration de Hangzhou pour rappeler l’importance de la transparence, la redevabilité et...
| | | | Régions 12/12/2017 L'engagement de l'UE à opérer une transition vers l'énergie propre est irréversible et non négociable. Ce passage à un avenir plus durable, délaissant le modèle économique fondé sur les combustibles fossiles, devrait s'effectuer sans qu'aucune région ne soit laissée de côté. Cette nouvelle...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 12/12/2017 Chaque année au mois de mars, dans le monde entier, la langue française est célébrée lors de la Semaine de la langue française et de la Francophonie. Elle offre au grand public l’occasion de fêter la langue française en lui manifestant son attachement et en célébrant sa richesse et sa diversité....
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/12/2017 Le 11 décembre 2017, le programme air et santé (Psas) de Santé publique France fête ses 20 ans d’existence. A cette occasion, Santé publique France a réalisé une storymap qui retrace l’histoire du programme, les faits marquants de ces 20 ans dernières années et les enjeux à venir. Le Psas en...
| | | | Energies 12/12/2017 Dans le cadre des objectifs fixés dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, GRDF et l’ADEME ont mené des expérimentations de terrain afin d’évaluer le potentiel de maîtrise de la demande en énergie auprès des consommateurs équipés de compteurs communicants gaz et ayant accès à...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/12/2017 Les collectivités territoriales, mobilisées sur l'aménagement numérique en très haut débit, ont fait part à l'Arcep de leur souhait de disposer de solutions complémentaires aux réseaux filaires à très haut débit tels que la fibre optique (FttH). L'objectif : faire progresser rapidement les débits...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/12/2017 En 2015, le règlement européen sur l'internet ouvert consacrait le principe de l'ouverture d'internet, et confiait aux autorités de régulation nationales la mission de veiller à la neutralité du net. Pour l'Arcep, la chaîne d'accès à internet ne s'arrête cependant pas aux réseaux d'accès,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/12/2017 Arteria, filiale de Réseau de Transport d’Electricité (RTE), et Objenious, filiale de Bouygues Telecom, ont signé, ce 20 novembre 2017, un partenariat pour renforcer la couverture radio des zones rurales en technologie LoRa. L’adoption de cette norme ouverte de réseau à longue portée, bas...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2017 Le directeur France d’Airbnb s’est engagé à ce que l’entreprise renonce à toute utilisation de la carte prépayée "Payoneer" sur le marché français. Cette décision responsable permet d’écarter toute opportunité de fraude ouverte par l’utilisation de ce mode de paiement. Elle s’inscrit dans l’esprit...
| | | | Régions 12/12/2017 Le 28 septembre dernier, à Orléans, les présidents de régions avaient créé la surprise en décidant unanimement de quitter la Conférence des territoires, l’outil de concertation mis en place depuis juillet par l’exécutif. En cause ? L’annonce par Édouard Philippe de la suppression d’un fonds de...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 12/12/2017 Le 18 juin 2014, le Parlement adoptait définitivement et à l'unanimité le texte fondateur des Sem à opération unique. Le 5 décembre dernier, on dénombrait 13 SemOp, dont 9 créées en 2017. S'y ajoute une quarantaine de projets, de la phase de réflexion aux étapes de concrétisation. Ce dynamisme...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 12/12/2017 Confrontés à des mutations majeures - géographiques, sociodémographiques, juridiques, institutionnelles - les service déconcentrés de l'État ont déjà fait l'objet de réformes importantes et récentes. Ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant leurs missions, en adaptant leur organisation...
| | | | Energies 12/12/2017 Ce rapport fait état d’un taux de non-recours pour la première année d’expérimentation du chèque énergie de 22% et d’une très faible utilisation des attestations auprès des fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Or, ces attestations permettent aux bénéficiaires des chèques...
| | | | Politique de la ville 12/12/2017 Dans leur diversité, les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont loin de correspondre au stéréotype de grands ensembles construits durant les Trente Glorieuses, parfois si proches géographiquement et si éloignés symboliquement des centralités et des zones d’activités, bloqués...
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ID Privé
| | Achats 12/12/2017 Ce guide dresse la liste des produits les plus achetés et consommés durant la période. De l’alimentaire (champagne, foie gras, saumon…) aux produits multimédia (jeux vidéo, tablettes numériques, smartphones…), en passant par les jouets, vous saurez tout sur la réglementation en vigueur, les pièges...
| | | | Scolarité 12/12/2017 Dimanche, Jean-Michel Blanquer a de nouveau affirmé sa volonté de voir disparaître les téléphones portables à l’école et au collège. Invité du Grand Jury (LCI, RTL, Le Figaro), le ministre de l’Éducation a annoncé que cette mesure serait mise en place à la rentrée 2018. Présente dans le...
| | | | Santé 12/12/2017 Arrêté du 9 décembre 2017 portant suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits d'alimentation infantile fabriqués par la société Celia-laiterie de Craon >> Considérant le nombre anormalement élevé de cas recensés par Santé Publique France en huit jours...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 12/12/2017 Les Français le reconnaissent dans les sondages : 2 enfants sur 3 sont souvent mal ou pas du tout attachés dans une voiture. Beaucoup pensent en effet que sur un petit trajet, proche du domicile, les risques d’accident sont nuls. En réalité à 50 km/heure, un enfant de 10 ans non ceinturé...
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