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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 janvier 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°9 du 12 janvier 2016

Logement - Habitat - Gens du voyage
CEE - Validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique "SLIME" au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique "SLIME" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "SLIME" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 - texte n° 2 - NOR: DEVR1532037A

CEE - Validation du programme "Pacte Energie Solidarité" de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés
Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme "Pacte Energie Solidarité" de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "Pacte Energie Solidarité" comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour une période de 6 mois.
Les travaux d'économies d'énergie réalisés dans le cadre du programme ne peuvent faire l'objet d'une demande de certificat d'économies d'énergie.
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVR1532040A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité
Saône-et-Loire - Arrêté du 23 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1524550A
Doubs - Arrêté du 24 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVR1532991A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Communiqué - Revue de presse parlementaire
Biodiversité, emploi, révision constitutionnelle : calendrier serré au Sénat
L’année 2016, - année pré-présidentielle -, s’annonce particulièrement chargée sur le front politique et parlementaire.  Au menu, plusieurs grands chantiers, à commencer par l’examen, du 19 au 26 janvier, du deuxième grand texte porté par Ségolène Royal, après la loi sur la transition énergétique : le projet de loi, déjà adopté par les députés, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Promis pour 2013, ce texte crée, dans la continuité de la COP 21, une agence de la biodiversité et vient renforcer les sanctions contre le commerce des espèces protégées…
RP - Public Sénat/Nadia Belrhomari - 2016-01-04


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ORDRE DU JOUR du mardi 12 janvier 2016

Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat.
- Questions au Gouvernement.
- Débat sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale.
- Questions sur la politique du Gouvernement en matière d'énergie.

Sénat
- Débat sur le thème : "Les incidences du crédit d'impôt recherche sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays" (demande du groupe communiste républicain et citoyen)
- Débat sur le thème : "La forêt française en questions" (demande du groupe Les Républicains)
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loides charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 265, 2015-2016)



 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
L'Europe s'engage pour le développement économique et les entreprises

Pour la période 2014-2020, 6,5 milliards d’euros, soit près d’un quart des 26,4 milliards d’euros alloués à la France au titre des FESI, devraient soutenir le développement économique et les entreprises à travers :
- le soutien au renforcement de la compétitivité des PME (qui correspond à l’objectif thématique 3 pour les FESI),
- le soutien à la recherche-développement-innovation (qui correspond à l’objectif thématique 1).
Europe en France  - 2016-01-11


Environnement - Risques - Energies
La Commission lance une consultation sur les futures règles sur l'efficacité énergétique

Depuis son entrée en vigueur en 2012, la directive sur l'efficacité énergétique a établi des mesures contraignantes pour atteindre les objectifs de l'UE de 20% en matière d'efficacité énergétique d'ici 2020.
Par le biais
de cette enquête, la Commission a pour objectif de recueillir les opinions et les recommandations des différentes parties prenantes, y compris celles des collectivités, en vue de la révision de cette directive au courant de l’année 2016.
Si vous voulez participer, envoyez votre réponse le 29 janvier 2016.
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3195


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement Européen: immigration, cybersécurité, secrets d'affaires

La commission des libertés civiles débattra de la mise en œuvre de mesures visant à résoudre la crise des réfugiés. Les députés se prononceront sur les premières règles européennes en matière de cybersécurité ainsi que sur l'introduction d'une définition commune des secrets d'affaires.
Ils débattront aussi du programme de la présidence néerlandaise avec des ministres des Pays-Bas.
Enfin, les groupes politiques prépareront la session plénière qui se déroulera à Strasbourg la semaine prochaine.
Parlement européen - Institutions - 2016-01-11



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
Mise en œuvre de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’Etat et les Missions locales pour la période 2015-2018

Cette  instruction définit le cadre et les conditions de mise en œuvre de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’Etat et les Missions locales pour la période 2015-2018. Cette nouvelle CPO doit permettre de faire évoluer l'offre d'accompagnement des jeunes pour faciliter leur accès à l'autonomie par l'emploi et la formation.
Ses principes directeurs sont de passer d'une logique de dispositifs à une logique de cadre unique de parcours d'accompagnement contractualisés pour tous les jeunes en demande d'insertion. Les outils de la politique de l'emploi devront être intégrés dans ce parcours. Les réponses apportées aux jeunes devront s'appuyer sur les besoins du territoire exprimés par les jeunes et les employeurs.
Les outils de pilotage permettant se suivre l'offre d'accompagnement global des missions locales seront structurés autour des différentes séquences du parcours vers et dans l'emploi.
Sur cette base, trois objectifs stratégiques sont fixés :
- apporter une offre de services adaptée, une solution à tous les jeunes en demande d'insertion et un appui aux employeurs par une offre de service adaptée,
- inscrire l'action partenariale des missions locales dans un projet de territoire en s'appuyant sur leur fonction d'ingénierie,
- renforcer le pilotage des mesures des politiques de l'emploi confiées aux missions locales.
Instruction n°2015-367 du 17 décembre 2015
CPO 2015-2018 : l'ensemble des fonctions des Missions Locales est reconnu
UNML - 2016-01-05


Finances et Fiscalité locales
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2014 et 2015 est de 1,0252764.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016 sont donc ceux appliqués au titre de 2015 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 254 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 504 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
BOFIP - 2016-01-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10368-PGP?branch=2

Ile-de-France - Taxe annuelle sur les locaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2016, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2014 et le troisième trimestre 2015, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 1,17 % (l'ICC du troisième trimestre 2015 est de 1608 tandis que celui du troisième trimestre 2014 est de 1627). Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2016 sont donc en baisse de 1,17 % par rapport à ceux applicables au titre de 2015.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2015, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2016, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
BOFIP - 2016-01-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10350-PGP?branch=2

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.
Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).
BOFIP - 2016-01-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10345-PGP?branch=2

Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole
L'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.
BOFIP - 2016-01-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10319-PGP?branch=2


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques - Refus d’indemnisation d'un candidat évincé dont l’offre était, elle aussi, irrégulière (CAA)

Si l'offre de la société MPM Equipement, attributaire du marché, comportait un amplificateur capable de développer 16 000 watts sous 2 ohms, son système de diffusion principale du son ne permettait toutefois pas d'atteindre effectivement la puissance minimale exigée compte tenu du nombre insuffisant d'enceintes qu'elle proposait d'implanter, ne répondant pas ainsi aux exigences minimales de capacité fixées par le cahier des clauses techniques particulières ; en outre, il résulte de l'instruction et notamment des rapports complémentaires d'analyse des offres établis par la commune de Toul, que la console de mixage proposée par la société MPM Equipement ne comportait pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières ; dans ces conditions, l'offre de la société attributaire, ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, était irrégulière au sens des dispositions précitées du code des marchés publics ;
L'attribution du marché à un candidat dont l'offre est irrégulière affecte le choix de l'attributaire ; il ne résulte pas de l'instruction que des motifs d'intérêt général ou tenant aux droits du cocontractant s'opposeraient à l'annulation de ce contrat qui a été entièrement exécuté ;
(…)
A noter >> Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation…
CAA de NANCY N° 15NC00425 - 2015-12-08


Domaine public - Domaine privé
Notion d'évolution défavorable d'une servitude - Appréciation portée par l'administration ? (CE/B)
La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour l'application des dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.
La circonstance que l'administration compétente a, postérieurement à la délivrance d'une autorisation de construire, adopté des lignes directrices pour l'instruction des demandes qui lui sont adressées est à cet égard sans incidence. Par suite, le changement d'appréciation de l'autorité administrative compétente ne peut être regardé par lui-même comme une évolution dans un sens défavorable de la servitude de nature à justifier légalement un refus de prorogation.
Conseil d'État N° 371567 371568 - 2015-12-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Retrait d'un permis de construire - La décision doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire (CE/B)

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois pour procéder au retrait, prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
Lorsque le titulaire du permis est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, prévu par l'article R.1.1.6 du code des postes et des communications électroniques, le juge doit apprécier si le délai d'observation dont bénéficie le titulaire est suffisant en faisant partir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présentation.
Conseil d'État N° 383264 - 2015-12-30






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Les prélèvements d’eau pour l’irrigation de montagne seront maintenus dans le dispositif des redevances des agences de l’eau

L’évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau devront faire face au cours des prochaines années.
Au regard de l’article L. 213-10-9 du code de l'environnement, "toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau". Le taux de cette redevance est fixée par l’agence de l’eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.
Sans que soit remis en cause l’intérêt écologique mais également historique des canaux d’irrigation du sud-est de la France, la modification de l’article R. 213-48-14 paragraphe 2 du code de l’environnement, en ce qui concerne les canaux qui contribueraient à l’irrigation des jardins urbains, n’est à ce jour pas envisagée.
Toutefois, cette problématique rejoint plus largement la question de l’irrigation traditionnelle en zone de montagne. Ainsi, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités de ces territoires dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau.
Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Monsieur Joël GIRAUD, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre dernier.
- Il propose notamment de revitaliser les structures de gestion collective de l’irrigation de montagne qui n’ont aujourd’hui plus les capacités techniques et financières suffisantes pour entretenir ce patrimoine montagnard, en s’appuyant sur les instances et outils de gouvernance territoriale (conventions de massifs, schémas des conseils départementaux, structures de bassins versants et schéma d’aménagement et de gestion des eaux), et en encourageant leur regroupement en leur apportant une assistance technique et financière.
- Il propose enfin de maintenir les prélèvements d’eau pour l’irrigation de montagne dans le dispositif des redevances des agences de l’eau, qui permet en contrepartie de bénéficier d’un dispositif d’aide largement à l’avantage des irrigants.
Le Gouvernement souscrit à ces propositions. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie utilisera les outils réglementaires à sa disposition pour accompagner les évolutions à venir.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N° 80375
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80375QE.htm


Environnement - Risques
Bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB) 2011-2020

Le CGEDD a remis son rapport de mission le 31 juillet 2015. Il préconise de conserver un dispositif spécifique de mise en œuvre de la SNB par la mobilisation des acteurs jusqu’à son terme en 2020. La SNB et sa mise en œuvre sont fondées sur le principe de la co-construction.
La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a donc engagé un travail visant à recueillir les réactions et les contributions des membres du comité national de suivi de la stratégie suite à ce rapport. Ces contributions devront inclure les moyens par lesquels les acteurs participeront eux-mêmes concrètement à la dynamique de relance. Ce travail qui a débuté à l’automne 2015 se poursuit actuellement avec l’objectif de la production d’un plan d’action opérationnel dont un projet abouti pourra être proposé au comité national de suivi en février 2015. L’état actuel des consultations et la lecture du rapport du CGEDD par la Direction de l’eau et de la biodiversité à la lumière de sa propre expérience de la SNB font apparaître que la relance devra notamment traiter des thématiques suivantes :
- la fixation d’un programme d’objectifs chiffrés 2016-2020. Il a été annoncé le 8 décembre 2015 que la stratégie sera étendue à partir de 2016 avec comme objectif d’atteindre 2 000 partenaires en 2020 contre 440 aujourd’hui (partenariats avec les collectivités locales, mission donnée à l’Agence pour la biodiversité, etc.) ;
- la mobilisation des secteurs qui ne se sont pas à ce jour engagés dans la SNB ;
- l’articulation du dispositif de la SNB avec les autres dispositifs en faveur de la biodiversité dont les dispositifs locaux telles les stratégies régionales pour la biodiversité ;
- le rétablissement de la lisibilité de l’action propre de l’État et de ses établissements publics ;
- l’animation de la stratégie incluant les questions de valorisation des projets et l’accompagnement des acteurs, fonctions qui pourraient être confiées à l’Agence française de la biodiversité à l’horizon 2017.
En vue de la préparation de ce plan d’action les services du ministère de l’écologie se tiennent à votre disposition pour recueillir toute contribution ou vous faire part de toute information.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N°91429
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91429QE.htm
Dispositif de mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 - Constats et propositions de relance
CGEDD - Rapport n° 010203-01 - 2015-10-16


Finances et Fiscalité locales
Mode de calcul de la taxe d'aménagement

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.
Si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d'une part, l'ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d'autre part, ces exonérations ne peuvent s'exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux.
En outre, afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, l'exonération partielle ne peut être exprimée qu'en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d'exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d'exonérations en deçà d'un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d'apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin.
Sénat - 2016-01-07 - Réponse ministérielle N° 17709
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917709.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Assistant socio-éducatif/Eure - Concours

Arrêté du 29 décembre 2015 portant ouverture du concours de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion du département de l'Eure
>> Concours ouvert dans les spécialités "Conseil en économie sociale et familiale" "Assistant service social" et "Education spécialisée" pour la session 2016.
JORF n°0009 du 12 janvier 2016 - texte n° 18 - NOR: INTB1600145A


//CIRCULAIRES//
Quelles sont les dispenses  d'adhésion a la complémentaire sante collective et obligatoire d'ordre public ?

L'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnes par une maladie, une maternité ou un accident.
Les dispenses de droit sont les suivantes :
4) Les salaries bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une des couvertures suivantes : mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets  n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
URSSAF - Instruction - 2015-12-29


//JURISPRUDENCE//
Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement (CE/B)

Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
Conseil d'État N° 384308 - 2015-12-30


//ACTU RH//
Les inscriptions au cycle professionnel Directeur de ressources humaines sont ouvertes. 
Ce cycle s’adresse prioritairement aux DRH des collectivités et établissements publics territoriaux (moins de 40 000 habitants) assurant le suivi d’un effectif significatif d’agents, dont l’expérience n’excède pas trois ans à ce poste.
Ce cycle se déroule sur une période de 28 jours, répartis en 8 modules. Deux sessions débutent en 2016 : l’une à l’INSET de Dunkerque à partir du 9 mai 2016 ; l’autre à l’INSET de Nancy à partir du 3 octobre 2016.
Retrouvez les informations pratiques en ligne, ainsi que toute l’offre des cycles de formation professionnelle.
CNFPT - 2016-01-04





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Y aura-t-il assez de professionnels de santé pour répondre aux besoins futurs ?

Selon les tout derniers indicateurs sanitaires essentiels de l'OMS/Europe pour 2015, il se pourrait que les médecins et infirmières ne soient pas assez nombreux dans la Région pour couvrir les besoins de santé futurs d'une population vieillissante, même si leur nombre a augmenté d'environ 10 % au cours de ces dix dernières années.
Ce rapport relève également que les médecins d'Europe vieillissent : près d'un médecin sur trois a plus de 55 ans. En outre, les profils de compétences des professionnels de la santé doivent être modifiés : par exemple, il conviendrait d'augmenter la proportion de médecins généralistes par rapport à l'ensemble des médecins…
OMS - 2015-12-18


Aménagement et développement du territoire
L’occupation des sols en France : progression plus modérée de l’artificialisation entre 2006 et 2012

Le rythme de croissance de la surface des terres artificialisées en métropole s’établit, entre 2006 et 2012, à + 0,49 % par an. Il est nettement inférieur à celui observé entre 2000 et 2006 (+ 1,30 % par an).
La population métropolitaine, en comparaison, croît de 0,53 % par an. Au-delà de cet enseignement important, cette nouvelle édition de CORINE Land Cover offre une photographie complète de l’occupation des sols français en 2012.
Une vue générale et schématique du territoire met en évidence une concentration des zones artificialisées dans les agglomérations. Le reste du territoire métropolitain est occupé, pour les régions de plaine, par des territoires agricoles et, pour les régions de montagne, les Landes et un arc qui va du Centre-Val de Loire à la Lorraine, par des forêts et espaces naturels.
En termes d’évolution, le phénomène le plus étudié est celui de l’artificialisation des sols, c’est-à-dire la transformation de terres agricoles, forestières ou milieux naturels en terres destinées à l’occupation anthropique.
L’artificialisation liée au développement économique et à la croissance démographique engendre, directement, la perte de terres agricoles ou la destruction d’habitats naturels et, indirectement, la fragmentation et le cloisonnement des milieux naturels. L’imperméabilisation des sols due à la construction de bâtiments, routes ou parkings entraîne une accélération de l’écoulement des eaux pluviales en cas d’épisodes de crues. Les mécanismes à l’œuvre avec l’artificialisation sont globalement préjudiciables à la préservation de la biodiversité et à la régulation de l’écoulement des eaux pluviales…
CGDD - Le point sur - N° 219 - 2015-12-10
Consommations foncières : Une mesure de l’artificialisation (Mis en ligne par ID CiTé le 15/09/2015)
AGRESTE - Accéder à l'étude


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Responsabilité sociale des entreprises et compétitivité

Cette étude fait le point sur les éléments du débat actuel autour de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et examine le lien entre la RSE et la performance économique sur environ 8 500 entreprises françaises, incluant les PME. Au regard de ces enseignements, ce travail propose de nouvelles perspectives pour la RSE qui peuvent se décliner en six actions concrètes.
Ces dernières visent à adopter une stratégie plus "territoriale", à cibler des actions d’accompagnement en priorité à destination des PME et TPE et à repenser l’évaluation des pratiques "responsables" en prenant plus en compte les spécificités des entreprises et leur environnement.
Stratégie.gouv - 2016-01-07


Etat civil - Population
Le recensement général de la population en questions

Le recensement général de la population débute le 21 janvier 2016 dans certaines communes. La CNIL répond à vos questions à propos de cette grande enquête.
C'est l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, qui est chargé par la loi de réaliser, en partenariat avec les communes, le recensement général de la population.
Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année et est organisé différemment en fonction de la taille des communes. Les habitants ne sont donc plus tous interrogés la même année.
Dans les communes de 10.000 habitants ou plus, 8% des adresses sont recensées chaque année.
Cette année, 7.000 communes de moins de 10.000 habitants sont mobilisées
- du jeudi 21 janvier au samedi 20 février 2016 en France métropolitaine, Antilles et Guyane et du jeudi 4 février au samedi 5 mars 2016 pour La Réunion.
Dans les communes de 10.000 habitants ou plus, 8% des adresses habitées sont mobilisées
- du jeudi 21 janvier au samedi 27 février 2016 en France métropolitaine, Antilles et Guyane
- et du jeudi 4 février au samedi 12 mars 2016 pour La Réunion.
CNIL - 2016-01-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
Un habitat plus compact et moins énergivore : pour quels coûts de construction ?

Les objectifs ambitieux de construction de logements neufs du gouvernement posent la question des coûts des nouvelles normes environnementales. L’étude quantifie les grands facteurs explicatifs des coûts de construction des logements à partir de l’enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN), en s’intéressant aux surcoûts de construction de logements plus denses, et plus efficaces en matière de consommation énergétique.
Les surcoûts de construction de bâtiments plus denses apparaissent compensés par les économies d’échelle : doubler le nombre d’étages conduit à des surcoûts au m² de l’ordre de 4% tandis que doubler la surface construite sur une même parcelle permet de diminuer le coût au m² de 7%. Les coûts de construction apparaissent, de plus, sensibles à la densité de population de la commune dans laquelle les logements sont construits.
Le respect des labels énergétiques récents affecte également les prix de construction. Le passage de logements construits selon la réglementation thermique 2005 à des logements respectant le label bâtiments basse consommation (BBC), a entraîné, pour des projets de construction comparables, des augmentations de coûts de construction estimées ici à environ 14% dans l’individuel et 9% dans le collectif. Ces surcoûts apparaissent cependant modérés dans la mesure où ils seront compensés par la diminution de la facture énergétique des ménages occupants.
CGEDD - Études et documents - Numéro 135 - 2015-12-08
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED135.pdf


Performance thermique des logements neufs : les surcoûts de construction compensés par les économies d’énergie
Les nouvelles réglementations thermiques s’appliquant à la construction de logements neufs sont un outil essentiel pour améliorer sur le long terme des performances énergétiques du parc de bâtiments. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) correspond à un objectif de modération de la consommation d’énergie primaire au m² proche du niveau du label "bâtiment à basse consommation" (BBC).
À l’avenir, les logements neufs devront s’approcher des normes des bâtiments à énergie positive, dits Bepos, qui produisent une quantité d’énergie équivalente à celle qu’ils consomment sur leur durée de vie. Les surcoûts de construction de ces logements moins énergivores n’est pas négligeable. Entre la RT 2005 et le label BBC, ils seraient de l’ordre de 14% du coût de construction d’un logement individuel, et de 9% dans le collectif.
Cependant, ce surinvestissement s’amortit sur la durée de détention du logement : il est fortement compensé par des économies réalisées sur la facture énergétique du logement. Par ailleurs, on peut s’attendre à une baisse de ce surcoût avec la diffusion à grande échelle de la RT 2012.
CGDD - Le point sur - N° 217 - 2015-12-10
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS217-2.pdf
Environnement et immobilier
Le dossier complet récapitulatif



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Pour information…L'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) ; un indice de coût et un indice de charges - Troisième trimestre 2015

L'ICHTrev-TS est essentiellement destiné aux utilisateurs qui ont besoin d'indicateurs de coût du travail dans une clause d'indexation. De ce fait, cet indicateur une fois publié n'est pas modifié par la suite. Il s'agit d'un indice mensuel (base 100 en décembre 2008) mais publié chaque trimestre, quel que soit le secteur d'activité.
À compter du 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) intervient dans le calcul de l'ICHTrev-TS au titre de subvention au bénéfice de l'employeur. Au 1er janvier 2014, le taux d'exonération du CICE est passé de 4 % à 6 % de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic puis à 7,5 %, dans les Dom uniquement, au 1er janvier 2015. Comme l'ICHTrev-TS est un indice lissé sur une période de quatre trimestres, l'effet d'un changement de taux du CICE sur l'évolution de l'indice est étalé sur l'ensemble de l'année.
L'indice de charges
Un indice de charges patronales est également publié depuis avril 2010 (base 100 en décembre 2008). Il se distingue de l'ICHTrev-TS par deux caractéristiques :
- les trois indices mensuels d'un même trimestre ont la même valeur,
- il n'y a pas de prévision de cet indice pour les industries mécaniques et électriques pour le premier mois du trimestre suivant…
INSEE - 2016-01-11


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Allongement de la journée défense et citoyenneté "jusqu'à une semaine" ?

François Hollande a demandé lundi au gouvernement "d'étudier" la possibilité d'allonger "jusqu'à une semaine" l'actuelle journée défense et citoyenneté (JDC), et annoncé une augmentation du budget du service civique de 300 millions aujourd'hui à un milliard en 2018.
RP - Public Sénat - 2016-01-11


Internet - Téléphonie - Réseaux
Passage de la télévision numérique terrestre (TNT) à la Haute Définition le 5 avril 2016

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, toutes les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) passeront en Haute Définition (HD).
Tous les foyers équipés d'un poste de télévision par antenne râteau seront impactés par ce passage, nécessitant un téléviseur compatible (opération de rescan) ou l'achat d'un adaptateur (dès 25¤).
Les foyers qui reçoivent les programmes de télévision par câble ou satellite devront contacter leur opérateur pour vérifier que le décodeur est bien compatible HD. En revanche, les téléspectateurs recevant la télévision par l'ADSL ou la fibre optique ne sont pas concernés par cette opération.
Des aides financières et techniques sont prévues, sous conditions.
L'ANFR a adressé à toutes les communes un guide afin qu'elles informent la population sur les modalités du passage à la HD, en plus de la campagne nationale.
AMF - 2016-01-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La nouvelle carte des chambres régionales des comptes
Depuis le 1er janvier 2016, les chambres régionales des comptes (CRC) en France métropolitaine sont au nombre de 13. Dès 2012, les juridictions financières avaient engagé une réforme du périmètre des CRC en métropole, les faisant passer de 22 à 15.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) conduit à ramener ce nombre à 13 depuis le 1er janvier. Cette réforme rend possibles des économies sur l’immobilier et les dépenses de fonctionnement.
A effectifs inchangés, elle permet aussi d’augmenter le nombre des personnels dédiés au contrôle dans les CRC, pour mieux remplir leurs missions essentielles auprès des collectivités territoriales.
Cour des Comptes - 2016-01-11

Départements - Connecter la culture et le numérique
Partenaire essentiel de la création, le Département joue un rôle central en matière de culture, tant en termes d’aménagement équilibré du territoire que de valorisation des identités culturelles. Les différents espaces et événements culturels portés ou financés par les Départements sont guidés par un enjeu fort : offrir un accès à une culture pour le plus grand nombre. Par leur richesse et leur diversité, ces initiatives participent au rayonnement du patrimoine naturel, historique et identitaire, véritables ambassadeurs des Départements.
Résolument tournés vers l’avenir, les Départements voient dans l’alliance des technologies du numérique et de la culture une ouverture pour le partage et l’échange de savoirs décloisonnés, dans un esprit de service public.
ADF - 2016-01-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Open Food Facts : un projet citoyen qui sert aussi la science

Open Food Facts grandit et s'apprête à faire des petits. Cette base de données, ouverte et collaborative, répertorie les ingrédients, allergènes et compositions nutritionnelles des produits alimentaires. Avec l’application smartphone du même nom, il suffit de scanner le produit pour obtenir toutes ces informations.
Stéphane Gigandet, à l'initiative du projet, compte appliquer la même recette aux cosmétiques, aux compléments alimentaires et aux médicaments. Les consommateurs seront invités à enrichir des référentiels en photographiant les produits, les étiquettes et les codes-barres depuis leur téléphone portable…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-01-11


Services Techniques
Espaces verts - Mise en garde l’opinion contre la menace qui pèse sur les végétaux
L’UPJ (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des Espaces Publics) rappelle que la loi de Transition Energétique prévoit la suppression des produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse pour les collectivités dès 2017 et à partir de 2019 pour les particuliers.
Quel en est le risque ? Favoriser la désertification des espaces urbains en faisant disparaître des espèces de végétaux vulnérables aux bio-agresseurs : maladies et ravageurs. Grande sera la tentation de céder au nouveau concept des "jardins minéraux"…
UPJ - 2015-11-24


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Les équipements sportifs en accès libre - L’enquête lancée par la DGCCRF a permis de vérifier la fiabilité des matériels
Pour vérifier la fiabilité de ces équipements, la DGCCRF a conduit une enquête dans 52 départements. Une partie importante des contrôles a porté sur la vérification du respect de la réglementation auxquels sont soumis des équipements particulièrement accidentogènes s’ils sont mal entretenus : les buts de de football, de handball et de basket-ball. Il s’agissait également de mesurer l’utilisation, par les gestionnaires d’équipements sportifs en accès libre, de la norme dédiée à ces installations et d’application volontaire
Plusieurs aspects ont été contrôlés par les enquêteurs : état des équipements, obligations documentaires, marquages et affichages, conformité aux normes de sécurité.
Dans l’ensemble, les équipements étaient dans un état satisfaisant ou présentaient des manquements mineurs, ne représentant pas un danger grave ou immédiat. Les équipements porteurs des anomalies les plus importantes ont été des cages de buts de football : montants fissurés ou rouillés, buts amovibles dépourvus de tout dispositif d’ancrage au sol et laissés en libre accès sans aucune surveillance, buts mis à disposition du public sans aucun essai de stabilité ni de solidité, etc…
DGCCRF - 2016-01-11
Équipements sportifs en ville : pourquoi et comment innover? Petit déjeuner organisé le 17 février
IAU îdF IRDS



Transports - Déplacements urbains
La réforme du stationnement payant : Invitation-programme d'une rencontre technique de l'AMF

Avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le régime juridique du stationnement payant sur voirie a été largement modifié, supprimant l'amende pénale pour défaut de paiement ou paiement partiel. Cette évolution, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, implique notamment pour les communes la révision des conditions d'institution du stationnement payant sur voirie, en lien avec la politique de mobilité de la commune ou de l’intercommunalité.
Cette rencontre, co-organisée avec la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) et plusieurs associations nationales d’élus, a pour objectif de faire le point sur la mise en place de la réforme, les problématiques et avantages qu’elle présente…
AMF - 2016-01-11




 

ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Doggy bag - Conseillé mais pas obligatoire

La lutte contre le gaspillage alimentaire a le vent en poupe ! À tel point que la fiction dépasse parfois la réalité. En témoigne une information qui a fait florès en ce début d’année : les restaurateurs auraient désormais l’obligation de proposer à leurs clients des "doggy bags" pour emporter, s’ils le souhaitent, les aliments non consommés au cours de leurs agapes.
Las, l’information était fausse, comme a tenu à le préciser l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) dans un communiqué, tout en rappelant qu’elle soutenait activement cette solution, comme en témoigne un partenariat conclu depuis plus d’un an avec la société TakeAway qui commercialise auprès des restaurateurs des "doggy bags" et des "wine bags" pour les clients n’ayant pas terminé leur bouteille…
Que Choisir - 2016-01-10


Logement - Habitat
Cuisson sur table : conviviale mais pas sans risques

Attention aux risques de brûlures lors de l’utilisation des appareils de cuisson sur table.
C’est pourquoi, la Commission de la sécurité des consommateurs vous préconise de :
Avant l’utilisation
- Lisez attentivement le mode d’emploi.
- Vérifiez que l’appareil est posé sur une surface lisse, stable et horizontale.
- Faites attention à ce qu’il ne soit pas disposé au coin d’une table pour éviter qu’il ne bascule.
Pendant l’utilisation
- Evitez les gestes brusques à proximité de l’appareil en cours d’utilisation susceptibles de compromettre sa stabilité.
- Faites en sorte que le câble électrique et la rallonge ne soient pas exposés aux endroits où il y a du passage.
Après l’utilisation
- Débranchez l’appareil après chaque utilisation.
- Laissez-le refroidir avant de le nettoyer et de le ranger.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-01-08




 

 

 


 
 

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