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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 juillet 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°161 du 12 juillet 2016

Energies
Cogénération à haut rendement - Garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de cogénération.

Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
>> Ce décret prévoit que lorsqu'un appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations.
Il oblige également le gestionnaire du réseau de transport à donner la priorité d'appel sur le mécanisme d'ajustement aux installations de cogénération, après les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par rapport aux autres moyens de production.
Enfin, il clarifie et fiabilise les conditions de demande et d'utilisation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de l'électricité issue de cogénération.
JORF n°0161 du 12 juillet 2016 - NOR: DEVR1606446D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Roc d'Enfer (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme (zone spéciale de conservation)

Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


 
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JORF n°0158 du 8 juillet 2016

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
JORF n°0158 du 8 juillet 2016 - NOR: MCCB1511777L

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Art.1 La création artistique est libre.
Art.2 Respect des principes encadrant la liberté d'expression
Art.3 Objectifs de la politique en faveur de la création artistique / Développement et soutien des initiatives


Art.4 Conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture
Art.5 Labellisation de projets artistique et culturel présentant un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
- Conventions dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique.

Art.6 Rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Les articles de ce chapitre ne concernent pas directement les collectivités territoriales

Chapitre III : Soutien à la création artistique
Les articles de ce chapitre ne concernent pas directement les collectivités territoriales

Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Art.32 - Artistes amateurs (reconnaissance élargie et encadrement des prestations) - Définition, cadre d'activités - Convention établie entre la structure et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Art.33 - Mise en œuvre et consultation des œuvres par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences
Art.47 - Lorsque les
collectivités territoriales ou leurs groupements, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.

Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture
Art.51 - Egalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture.(…)
"En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Transfert de concours financiers aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant

Art.43 - Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques - Contribution à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les collectivités territoriales…
Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. 

Art.54 - Ecoles nationales supérieures d'architecture - Contribution à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les collectivités territoriales…

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
Art.55 - Patrimoine culturel immatériel,
Art.57 - Fonds régionaux d'art contemporain - Attribution du label
Art.58 - M
usées de France - Projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies les missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.
Art.59 -
Archives: à l'article L. 211-1 du même code, après le mot : "documents", sont insérés les mots : ", y compris les données".
Art.60 - Conservation des archives numériques - Mutualisation entre services publics d'archives. Cet article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre."
Art.61 - Archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants

Art.62 - Archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus
Art.63 Art.64 Art.65 Art.66 et Art. 67 - Gestion des archives

Chapitre II : Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique
Art.70 - Archéologie préventive
Art.71 - Conseil national de la recherche archéologique
A noter:
- Les services archéologiques territoriaux présenteront au ministère de la Culture un dossier relatif à leur capacité scientifique et technique et à leur organisation administrative. Il  comportera aussi un projet de convention avec l’État "fixant notamment les modalités de [leur] participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive". Le service habilité devra fournir tous les 5 ans au ministère de la Culture un bilan scientifique et technique, mais aussi financier, de son activité. En principe, l’habilitation sera valable uniquement sur le territoire de la collectivité.
- dérogation, la possibilité, pour les services archéologiques des collectivités, d’intervenir, en tant qu’opérateurs, au-delà de leur ressort territorial. Cette dérogation devra faire l’objet d’une autorisation de l’Etat. Cette disposition constitue un compromis entre la position du Sénat, favorable aux interventions extraterritoriales des archéologues de collectivités, et celle de l’Assemblée nationale, hostile à toute sortie des archéologues de leurs territoires. Enfin, lorsqu’une opération se situe en partie sur son territoire, une collectivité pourra demander à l’Etat de lui en attribuer la totalité.
- l’Etat. Ce dernier sera le garant de "la cohérence et [du] bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière", avec un rôle de prescription, de désignation du responsable de "toute opération", de contrôle et d’évaluation scientifique et technique des opérations, de collecte des données scientifiques.
- l’obligation, pour les aménageurs, de fournir à l’Etat l’ensemble des offres d’intervention qu’ils ont reçues. Les éléments constitutifs de ces offres seront définis par arrêté ministériel. Le dossier devra comporter un projet scientifique, une proposition de prix et une description "détaillée" des moyens humains et techniques mis en œuvre. Il n’est plus question d’une notation des projets scientifiques par l’Etat : dans la version du texte adoptée le 22 mars, celui-ci "évalue" seulement le projet scientifique et s’assure de "l’adéquation entre les projets et les moyens prévus."
-Rôle limité des opérateurs privés - la sous-traitance d’une opération archéologique, que les députés avaient carrément interdite en première lecture, devient une possibilité conditionnée par une déclaration préalable à l’Etat et limitée aux seules prestations scientifiques
- Ne dites plus "CIRA" mais "CTRA" ! Les députés ont en effet converti l’appellation "commission interrégionale de la recherche archéologique", les CIRA, en "commission territoriale de la recherche archéologique". Ces dernières se prononcent sur tout sujet que leur soumettent les représentants de l’Etat dans les régions. Objectif des députés : mettre leur nom en cohérence avec la loi NOTRe, "qui crée de très grandes régions". Les députés ont par ailleurs éliminé toutes les précisions que les sénateurs avaient introduites à propos de la composition de ces commissions, qui est renvoyée à un décret en Conseil d’Etat.  

Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
Art.72 - Label "centre culturel de rencontre"
Art.74 - Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
- règles relatives au conseil des sites de Corse
- Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Art.75 - Monuments historiques et Domaines nationaux
- Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Création de sites patrimoniaux remarquables pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
- Le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 500 mètres actuellement, pourra être revu à la baisse ou à la hausse, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
- Création d'un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.
- Une Commission nationale du patrimoine et de l’architecture se substitue à la Commission nationale des monuments historiques.

Art.76 - Aliénation
Art.77 - Travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques  - Dispositions pénales et sanctions administratives

Art.78 - Qualité architecturale
Art.79 - Insertion d'œuvres d'art dans les constructions
Art.80 - P
lateformes territoriales de la rénovation énergétique - Conseil architectural
Art.81 - Aménagement de lotissement - Projet architectural, paysager et environnemental
Art.82 - Recours à un architecte
Art.83 - Passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment - Concours d'architecture,

Art.84 - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Art.85 - Art.86 - Art.87 - Conseil régional de l'ordre des architectes
Art.88 - Réalisation d'équipements publics et de logements sociaux - Dérogation à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.
Art.89 - Permis de construire - Possibilité de réduire les délais d'instruction
Art.91 - Marchés publics /Identification de la maîtrise d'œuvre

Art.92 - Guyane, Martinique et Mayotte - Modification de règles d'urbanisme

Titre III : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

Chapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

Art.95 - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel :
2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :
3° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l'archéologie :
4° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes pour :
5° D'harmoniser le droit de préemption en vente publique de l'Etat en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;
6° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du même livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;
7° De réorganiser le plan du 
code du patrimoine, d'harmoniser la terminologie et d'abroger ou d'adapter des dispositions devenues obsolètes afin d'en améliorer la lisibilité et d'en assurer la cohérence.

Chapitre III : Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines


Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art.97 -Art.99 -  Définition du patrimoine archéologique
Art.100 - Les servitudes d'utilité publique - Absence d'application notamment aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine
Art.101 - Préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables


Art.102 - Instruments et mise en œuvre de la politique forestière - Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au code du patrimoine
Art.105 -
Modifications du code de l'urbanisme
Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art.106 - Cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable."
Art.109 - Conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques,

Chapitre II : Dispositions transitoires

Art.111 -  FRAC
Art.112 - Communes et EPCI / règlement local de publicité prévu - Dates d'application
- périmètres de protection adaptés et modifiés
- secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi devenant de plein droit des sites patrimoniaux remarquables,
- aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager: conditions de mise en œuvre
Art.113 - Maintient de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la publication des décrets mentionnés aux articles 
L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2017.
Art.114 - Projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi - Conditions d'instruction

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 115 et suivants





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le Sénat  
- à supprimé l'inscription du principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante.
- à inscrit le préjudice écologique dans le code civil
- concernant les néonicotinoïdes, est revenue au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille de ces produits au 1er juillet 2020.
- a également permis aux associations dont l'objet est la défense des chemins ruraux d'en assurer leur entretien.
Députés et sénateurs ayant échoué à trouver une version commune en commission mixte paritaire après deux lectures, le projet de loi doit repartir pour une ultime lecture à l'Assemblée qui aura le dernier mot.
Sénat -  projet de loi modifié en nouvelle lecture - 2016-07-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html


Rapport d'information
Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale
La commission des lois a mis en place une mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme territoriale afin d'apprécier leur application dans les territoires pour, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires. Les travaux de cette mission sont conduits par ses quatre rapporteurs, MM. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche), René Vandierendonck (SOC - Nord), Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var) et Michel Mercier (UDI-UC - Rhône).
Depuis la publication de son premier rapport d'étape, le 23 mars dernier, la mission de contrôle et de suivi a poursuivi ses déplacements tandis que, dans le même temps, la mise en oeuvre des différents volets de la réforme progresse.
À la faveur des rencontres avec les élus locaux et les fonctionnaires de l'État et des collectivités, elle a constaté les besoins croissants d'outils adaptés aux spécificités locales. À l'uniformité de l'architecture jacobine de notre République apparaît de plus en plus nécessaire une organisation plus différenciée qui se caractérise par le recours à des modes de gestion diversifiés.
Aussi, la différenciation territoriale apparaît-elle, selon vos rapporteurs, comme une donnée aujourd'hui incontournable de l'organisation territoriale de demain.
Sénat - Rapport d'information n° 730 (2015-2016) - 2016-06-29
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-730-notice.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 12 juillet 2016

Assemblée Nationale
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement des comptes pour 2015  
-
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle (nos 3872-3904) - voir le dossier   


Sénat
Questions d'actualité au Gouvernement 






 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Citoyenneté - Aide au développement
Renforcer la coopération des Collectivités territoriales françaises, polonaises et ukrainiennes : Signature d’une convention

A l’occasion d’un temps de travail organisé le 6 juillet dernier à Paris à l’initiative de la Délégation pour l’Action extérieure des collectivités locales (DAECT) une convention a été signée entre l’Association des Villes Polonaises (Związek Miast Polskich), l’Association des Villes Ukrainiennes (AUC) et l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE)
A travers cet accord, les trois associations, qui sont par ailleurs membres du Conseil des Communes et Régions d’Europe, s’engagent à promouvoir les échanges entre collectivités territoriales de nos trois pays et ce sur la base des nombreux partenariats qui existent d’une part entre la France et la Pologne, et d’autre part entre la Pologne et l’Ukraine.
L’objectif de cette initiative est de contribuer au processus de décentralisation en Ukraine en encourageant les échanges de bonnes pratiques entre les collectivités de nos trois pays sur des questions d’intérêt local telles que l’eau et l’assainissement, la gestion des déchets, le développement durable et l’efficacité énergétique ou encore le cadastre.
AFCCRE - 2016-07-11


Finances et Fiscalité locales
CdR - Un nouveau départ pour l’Europe : Les régions et les villes lancent un plan d’investissement pour une Union centrée sur le citoyen
 
Les élus politiques de toute l’Europe participant au Sommet des régions et des villes qui se tient pendant deux jours à Bratislava ont déclaré aujourd’hui que l’UE doit enrayer la chute préoccupante de l’investissement public afin de réduire les disparités régionales croissantes, de soutenir la croissance à long terme et de rétablir la confiance parmi les citoyens.
Réunis dans la capitale slovaque une semaine après l'accession de la Slovaquie à la présidence du Conseil de l’Union européenne pour la première fois, les dirigeants locaux et régionaux ont adopté une déclaration qui invite l’Union à améliorer la législation et à attirer davantage d’investissements privés et publics afin de créer un plus grand nombre d’emplois et de lutter contre le déficit d’investissement.
Une transition vers une économie durable dans laquelle la région Hauts-de-France s'est résolument engagée depuis 2012 avec le lancement de plus de 300 projets financés en partie par les fonds structurels et les fonds d'investissement de l'UE. Philippe Rapeneau, Vice-président du Conseil régional Hauts-de-France, a expliqué lors du sommet de Bratislava comment, depuis 2012, la région Hauts-de-France ambitionne de devenir un territoire pionnier de l’économie de demain, basée sur la transition énergétique et les technologies numériques, avec à la clé la création de près de 37.000 emplois grâce à un "Master Plan Troisième révolution industrielle" élaboré avec Jeremy Rifkin. Il s'agit d'amorcer la transition vers une ère post-carbone dont les régions et les villes d'Europe peuvent et doivent être à l'avant-garde. Outre la région Hauts-de-France, la région métropolitaine de Rotterdam - La Haye développe et déploie également un Master plan troisième révolution industrielle.
Comité des Régions - 2016-07-11


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen : délégation à Calais, budget de la zone euro, émissions automobiles, contrôle des armes à feu...

Les eurodéputés se réunissent au sein de leurs commissions parlementaires cette semaine. A l'agenda : une délégation de députés visitera les camps de réugiés de Calais. Michel Sapin sera reçu par les commissions des budgets et des affaires économiques, avec le président de l'eurogroupe Jeroen Dijsselbloem et les ministres des finances d'Espagne, de Grèce et d'Italie.
La commission d'enquête sur les mesures des émissions dans le secteur de l'automobile entendra un représentant de Renault. Et la directive européenne sur les armes à feu sera mise aux voix en commission du marché intérieur…
Parlement européen - Commissions - 2016-07-11




 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Accidents provoqués par un mineur - Condition et portée de la responsabilité du département

Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur ainsi pris en charge, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance et pour les titulaires de l'autorité parentale, la décision du président du conseil départemental, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l'aide sociale à l'enfance.
Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité.
En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu'il n'a pas été mis fin à cette prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance par décision des titulaires de l'autorité parentale ou qu'elle n'a pas été suspendue ou interrompue par l'autorité administrative ou judiciaire .
A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Conseil d'État N° 375076 - 2016-07-01


Services Techniques/Bâtiments
Accessibilité des préfectures et autres établissements recevant du public - Le conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014
Les dispositions du III de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation autorisent le ministre chargé de la construction à prévoir des conditions particulières d'application des règles qu'il fixe par arrêté lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; L'article R. 111-19-10 du même code prévoit que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder, dans les cas qu'il précise, des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " (...) Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas : / - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ; / - dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. " ;
D'une part, en tant qu'elles visent les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser l'exploitant de l'établissement d'obtenir les dérogations nécessaires, conformément aux prévisions de l'article R. 111-19-10 du code ; Ainsi, elles ne sont entachées d'aucune illégalité ;
>> D'autre part, en tant qu'elles visent l'hypothèse où l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, elles prévoient une exception que n'autorisent ni les dispositions législatives citées au point 2 ni les dispositions réglementaires citées ci-dessus ; Ainsi ces dispositions doivent être annulées sur ce point…
Conseil d'État N° 387876 - 2016-07-06


Urbanisme
Appréciation de l'utilité publique - Contrôle du juge

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.
Conseil d'État N° 371034 371056 - 2016-07-06



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Etendue des attributions de la commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales.

L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que "Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.".
L'article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif. Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42.
En conséquent, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant.
Dès lors, les marchés exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 96189
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96189QE.htm


Intercommunalité
EPCI - Droit d'expression dans le bulletin d'information générale groupe d'élus d'opposition minoritaire
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans toute commune de 3 500 habitants ou plus, qu'un espace soit réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale (sous réserve qu'un tel bulletin soit effectivement diffusé).
Cette règle, en application de l'article L. 5211-1, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant parmi leurs membres au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Elle a vocation à préserver le droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale, et s'inscrit dans la logique de l'introduction, à compter du renouvellement général de mars 2014 de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage dans les conseils municipaux de plus de 1 000 habitants.
Quoi qu'il en soit, s'il apparaît qu'au sein d'un établissement public de coopération intercommunale un groupe d'élus d'opposition minoritaire se constitue et revendique le droit de s'exprimer dans le bulletin d'information générale, ce droit devra être respecté : le règlement intérieur de l'organe délibérant doit dès lors définir, de la même manière que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les modalités d'organisation de cette expression (détermination de la taille de l'espace réservé, fixation du délai de dépôt des articles avant publication, etc.).
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 79284
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79284QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Taxe additionnelle aux droits de mutation - Cas des communes percevant un produit inférieur lors de leur classement en station de tourisme

Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d'un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes classées station de tourisme qui perçoivent directement le produit de cette taxe additionnelle à l'instar des communes comportant plus de 5000 habitants.
Les critères de répartition du fonds départemental de péréquation sont définis librement par le conseil départemental dans le respect des critères légaux ci-avant définis. Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut donc conduire à ce que, en fonction du barème ainsi déterminé, une commune perçoive un produit fiscal inférieur à la dotation qui lui était consentie par le département avant son classement en station de tourisme.
Toutefois, en percevant directement le produit de la taxe additionnelle, la commune se voit garantir le montant du produit fiscal perçu sur son territoire, et n'est donc pas soumise au risque d'une moindre dotation en cas d'évolution des critères de répartition définis par le conseil départemental.
En conséquence, il n'est pas envisagé de modification de l'état du droit, dès lors que le passage à une perception directe du produit de la taxe ne peut être considéré comme lui portant nécessairement préjudice.
En outre, le classement en station de tourisme comporte d'autres avantages pour les communes concernées qui jouissent à ce titre d'une meilleure visibilité en matière d'attractivité touristique. En effet, elles bénéficient du sur-classement démographique, d'une possibilité de majoration de l'indemnité des maires et adjoints ou encore, sous certaines conditions, de la faculté d'implanter un casino.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 86996
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86996QE.htm


Services Techniques
Voirie - Collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique, de façon à éviter que ces eaux ne s'écoulent sur les propriétés riveraines.
Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
 La jurisprudence a considéré qu'un propriétaire victime d'une inondation pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer "l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement" (CAA Douai, 28 nov. 2012, req. no 12DA00534).
Par conséquent, si la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 79025
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79025QE.htm




 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014
En 2014, 57 889 lauréats ont été admis par recrutement sur concours externe comme fonctionnaires dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) - respectivement 13 498 et 44 391 -, auxquels s’ajoutent 18 665 recrutements directs sans concours (17 189 et 1 476 respectivement).
La fonction publique territoriale a recruté 3 958 lauréats de moins que l’année précédente (-11,4 %), à l’inverse de la fonction publique de l’État qui a fortement augmenté son offre d’emplois (+21 487 par rapport à 2013 dont +18 996 enseignants), et les recrutements effectifs (+17 403 par rapport à 2013 dont 15 028 enseignants) dans le cadre de 478 concours. En 2014, la FPE est ainsi le premier recruteur public (45 867 recrutements externes), mais avec un niveau qui reste inférieur à celui de 2004 (49 134 recrutés).
Dans la fonction publique territoriale, les sélections sans concours en catégorie C ont été beaucoup moins nombreuses qu’en 2013 (17 189 après 22 235), comme les entrées en catégorie B (4 250 après 5 441).

Ministère  de la Fonction publique - 2016-07-11

Taux d’emploi des femmes - Quels liens avec la situation de couple au fil des générations ?
Au cours des dernières décennies, les femmes se sont rapprochées des hommes en termes d’emploi, malgré des comportements d’activité différents qui intègrent une dimension familiale forte.
La hausse importante des taux d’emploi des femmes s’est accompagnée d’un renversement des situations respectives des femmes en couple et des femmes seules. Les femmes en couple, nées avant les années 1960, sont moins souvent en emploi que les femmes seules.
Sur les générations suivantes, la situation s’inverse. Le niveau d'études des femmes seules baisse relativement à celui des femmes en couple et le lien à l’emploi des femmes en couple se renforce. Les femmes en couple, nées dans les années 1960-1970, sont alors plus souvent en emploi que les femmes seules. Si les taux d’emploi des femmes se rapprochent ainsi de ceux des hommes, les déterminants et la forme de l’emploi restent différents.
La croissance de l’emploi des femmes en couple est permise par la baisse de l’inactivité aux âges d’éducation des enfants, mais elle est aussi modérée par l’augmentation du temps partiel. Pour les femmes, plus longue est la durée passée en couple, plus grande est la distance à l’emploi à temps complet.
Cette situation opposée à celle des hommes rend compte de la spécificité des comportements d’activité des femmes, qui lient vie professionnelle et vie familiale, et affecte leur progression sur le marché du travail.
Dares - Analyses 2016-37 - 2016-07-08


//ACTU RH//
Modification des règles de prise en charge des demandes de financement d’accessibilité aux locaux professionnels
Le Comité National du FIPHFP a entériné, lors de sa séance du 10 mars 2016, la modification des règles de prise en charge des demandes de financement d’accessibilité aux locaux professionnels.
Pour rappel, le FIPHFP finance toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Sont exclus les locaux d’enseignement, les lieux de culte, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves.
Un employeur peut solliciter le FIPHFP pour plusieurs opérations dans la limite d’un enveloppe déterminée en fonction de son effectif (ETR). Les enveloppes globales par employeur restent inchangées :
Le FIPHFP a souhaité rationnaliser le traitement de ces dossiers. Ainsi, une étude a été menée par un économiste de la construction afin de déterminer une liste limitative d’aménagements pouvant donner lieu à financement dans le cadre de travaux d’accessibilité et fixer des barèmes de prise en charge (à usage interne).
La prise en charge du FIPHFP s’établira désormais sur la base des tarifs définis par cette étude en prenant en compte l’usage (professionnel, professionnel/public).
La liste des travaux d’accessibilité éligibles est définie dans le texte complet accessible au lien ci-dessous…
FIPHFP  - 2016-07-06

Première promotion des apprentis cuisiniers
La première promotion des apprentis cuisiniers, formée par le CNFPT au CFA d'Ile-de-France, est diplômée depuis le 28 juin. Treize apprentis ont suivi une formation initiale diplômante pendant deux ans pour devenir cuisinier territorial. Inédite, cette formation intègre au sein du CAP de cuisine des enseignements complémentaires sur les spécificités propres à l'exercice de ce métier dans les collectivités territoriales : réglementation, hygiène, mission au service des publics, etc.
Le 28 juin 2016, François Deluga, président du CNFPT, a remis les certificats professionnels complémentaires de cuisinier territorial aux apprentis diplômés.
CNFPT - 2016-07-08





 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de maîtrise d’œuvre - Le mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe
Ce guide des marchés publics de maîtrise d’œuvre est une version totalement nouvelle du document réalisé en 2014, qui a été refondu pour le rendre compatible avec le nouveau cadre de la commande publique et expliquer le bon usage de ses nouvelles règles.
En particulier il développe le déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils (chapitre 3). Il propose également une nouvelle procédure adaptée "simple", sans remise de prestation et qui privilégie la négociation : c'est une procédure où la sélection se fait sur compétences, références et moyens, puis seules les 3 meilleures équipes sélectionnées remettent une offre, et le maître d'ouvrage négocie le marché avec le candidat dont l'offre a été classée première (chapitre 5).
Ce guide a été élaboré par l’Ordre des architectes, la Direction générale des patrimoines du Ministère de la culture et de la communication, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et la fédération nationale de conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Ordre des architectes - 2016-05-20



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etude de l’observatoire des familles - Quel accès aux vacances pour les familles ?
Alors que la France célèbre les 80 ans des congés payés, 40% des Français ne partiront pas en vacances cet été. L’UNAF publie une étude qui donne la parole à 17 000 familles réparties dans 55 départements : Partent-elles en vacances ? Pourquoi ne partent-elles pas ? Qu’apportent les vacances aux familles ?
Parmi les familles interrogées qui ne sont pas parties en vacances l’année de l’étude, 77% ne sont pas parties en famille depuis plus de deux ans et 14% ne sont jamais parties. Pour rappel, on appelle "vacances", le fait de dormir seulement 4 nuits consécutives en dehors de chez soi.
Au sommaire:
- Les effets bénéfiques des vacances familiales
- Les conséquences du non-départ
- Principale contrainte : le budget
- Une méconnaissance des dispositifs d’aide
UNAF - 2016-07-11
http://www.unaf.fr/spip.php?article20318

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"C’était mieux avant…" : l’opinion des Français sur leur situation par rapport à celle de leurs parents

Selon le Baromètre d’opinion de la DREES, près de la moitié des Français (46 %) considèrent en 2014 que leur situation globale est moins bonne que celle de leurs parents. Ils n’étaient que 36 % de cet avis en 2004.
Ce sentiment est plus ou moins prononcé selon leur situation sur le marché du travail : en 2014, les chômeurs l’expriment davantage (65 %), ainsi que les actifs en emploi (48 %), contrairement aux retraités et aux étudiants (respectivement 35 % et 39 %).
En outre, près d’un Français sur deux qui estime avoir une situation moins bonne que celle de ses parents pense qu’il peut basculer dans la pauvreté dans les prochaines années. C’est le cas de seulement un quart des personnes qui jugent leur situation identique ou meilleure que celle de leurs parents.
Les personnes qui se sentent déclassées ont également une appréciation de leur situation personnelle bien plus négative que les autres. Toutefois, leur opinion sur le contexte social actuel (état des inégalités et de la pauvreté, coût de la sécurité sociale…) est assez proche de celle des autres personnes enquêtées. Elles jugent aussi souvent que la société française présente un caractère méritocratique.
DREES - Études et Résultats n°969 - 2016-07-11



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Retraites - Le comité de suivi note une "amélioration lente mais sensible" laissant envisager avec "sérénité" les "évolutions" encore nécessaires
Les objectifs du système français de retraites par répartition sont de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités et de veiller dans ce cadre à la solidarité entre retraités et actifs d’une part et entre retraités d’autre part. Comme dans ses deux précédents avis, le comité de suivi a souhaité évaluer le respect de ces objectifs selon une double approche :
1.1. Les taux de remplacement
L’analyse de ces éléments conduit le comité de suivi à estimer que, en l’état, le système de retraites assure un taux de remplacement conforme aux objectifs définis par la loi, pour les individus proches du cas type du salarié relevant du régime général. Cette situation devrait se maintenir au cours des dix prochaines années. A plus long terme, cet objectif n’est pas atteint dès lors que la croissance est supérieure à 1,3%. La variabilité des taux de remplacement selon les scénarios de croissance paraît, aux yeux du comité de suivi, de nature à fragiliser l’adhésion de nos concitoyens au système, ce qui justifie, comme il l’avait indiqué dans son précédent avis, une réflexion active sur des modes d’indexation qui rendent la trajectoire du système moins sensible à l’évolution de la croissance.
1.2. Le niveau de vie des retraités
Le comité constate que l’objectif d’un niveau de vie satisfaisant des retraités est à ce jour assuré par le système de retraite. Le taux de pauvreté des retraités, inférieur à celui de la population totale, illustre la capacité du système à atténuer, au moment de la retraite, les écarts de revenus constatés au cours de la carrière. Néanmoins, dans les différents scénarios de croissance, la divergence d’évolution entre les revenus des actifs et ceux des retraités pourrait faire resurgir un risque de pauvreté ce qui appelle, pour l’avenir, une vigilance particulière
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Quels que soient les scénarios économiques, la situation actuelle doit permettre d’envisager avec une sérénité raisonnable les évolutions qui restent à conduire pour :
-assurer une moindre sensibilité du système à la croissance, notamment en faisant évoluer l’indexation des droits à retraite,
-continuer le mouvement qui a permis de rapprocher sensiblement les régimes de retraite, d’une part, en harmonisant les avantages familiaux et les pensions de réversion et, d’autre part, en rapprochant si possible les modes de calcul pour rendre le système plus lisible et plus aisé à piloter.
Ces évolutions peuvent renforcer la confiance globale dans le système qui est sans doute aujourd’hui plus solide financièrement et moins inéquitable que ne le pensent souvent nos concitoyens.
Gouvernement - 2016-07-11
Rapport annuel 2016 du COR "Évolutions et perspectives des retraites en France"
http://www.cor-retraites.fr/article472.html

Touraine: "L’âge du départ en retraite n’a plus de raison d’être posé pour des questions financières"
RP - Public Sénat - 2016-07-11



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Activité, emploi, chômage : bilan de l’année 2014 dans les quartiers prioritaires
Les premiers chiffres du chômage concernant les nouveaux quartiers prioritaires font état en 2014 d’une situation très dégradée dans ces territoires. Le taux de chômage des 15-64 ans y atteint ainsi 26,7 % contre à peine 10 % dans le reste des agglomérations qui les abritent. Ce taux de chômage est également statistiquement supérieur à celui mesuré chez les résidents des anciennes Zus qui ne sont plus en nouveaux quartiers prioritaires.
Toutes les catégories de résidents en quartiers prioritaires sont confrontées à des niveaux de chômage élevés et systématiquement supérieurs à ceux du reste des agglomérations qui les abritent. L’écart relatif est même particulièrement élevé au sein des catégories a priori les plus préservées du chômage (les non immigrés, les plus diplômés). Parallèlement à ce chômage élevé, l’inactivité est particulièrement prégnante en quartiers prioritaires. Ainsi moins de 60 % des résidents de 15 à 64 ans sont actifs contre plus de 70 % dans le reste des agglomérations. Par rapport à ces unités urbaines environnantes, le faible emploi des quartiers prioritaires touche plus particulièrement les femmes dont à peine la moitié est en situation d’activité. Chez les jeunes de moins de 30 ans, les NEET (ni en études ou formation, ni en emploi) représentent 36 % dans les quartiers prioritaires contre 17,4 % dans le reste des agglomérations.
Observatoire National de la Politique de la Ville (ONPV) - 2016-04-01



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Schémas régionaux de développement économique: que font les Régions
Les Régions ont bien conscience de l’importance cruciale de cette phase de concertation prévue sur l’année 2016. Elles tiennent à jouer leur rôle d’ensemblière des nombreuses énergies et initiatives qui concourent au développement du territoire, à la compétitivité des entreprises et au développement de l’emploi. Profondément remodelées avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi relative à leur délimitation, elles ont néanmoins saisi à bras le corps l’élaboration de ce schéma, par le lancement d’un travail dynamique, souple, en proximité direct avec le terrain.
Partout les Régions agissent dans une logique de concertation et de co-construction avec l’ensemble des partenaires. La concertation est large : acteurs économiques, institutionnels, territoires, représentants du monde associatif, entreprises, citoyens de tous horizons se sont mobilisés à travers des réunions publiques d’information, des groupes de travail, des ateliers… Tous sont invités à partager leurs contributions via des plateformes dédiées mise à leur disposition par les Régions.
Les Régions ont toutes réuni -ou prévoient de le faire- leur conférence territoriale de l’action publique (CTAP) sur ce sujet.  En complément des séances ouvertes, les Régions sollicitent des éclairages particuliers à travers la réunion de conseils stratégiques dédiés et de nombreux échanges bilatéraux. Cette concertation s’effectue en transparence, les modes de contribution étant connus, le calendrier de l’année 2016 étant bien porté à la connaissance de tous et les différents temps d’échanges et de coproduction étant réellement communiqués. Les Régions ont créé un espace de dialogue ouvert dont les acteurs ont su se saisir, comme en témoigne la large participation aux divers temps d’échanges et de coproduction. Cette phase de concertation traduit la volonté des Régions d’établir rapidement un canevas concret et opérationnel.
La signature de la plateforme Etat-Régions a rendu les Régions incontournables sur leur territoire en matière de formation, d’apprentissage, d’emploi et de développement économique. Ces responsabilités nouvelles se concrétisent déjà dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII), prévus par la loi NOTRE du 7 août 2015.
Voici un dossier pour en comprendre les enjeux.
ARF - 2016-07-11


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Evolution du rôle des services déconcentrés de l’Etat - Une enquête de l’AMF

Le rôle et les missions des services déconcentrés de l’État ont été profondément modifiés ces dernières années : régionalisation accrue de ces services (DREAL par exemple), suppression progressive de l’assistance technique des DDT (suppression de l’ATESAT, transfert progressif de l’instruction des  autorisations d’urbanisme aux communes et aux communautés, etc.).
Afin de mieux connaître la perception des élus locaux sur cette évolution dans le domaine de l’urbanisme  et l’apport aujourd’hui de l’ingénierie de l’Etat auprès des communes et des EPCI, l’AMF a lancé une courte enquête auprès des associations départementales des maires. La date limite pour répondre à ces quelques questions a été reportée au 22 juillet.
Les résultats seront portés à la connaissance la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, dans le cadre de la préparation de son rapport sur  " l’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’État au profit des collectivités territoriales" ?
AMF - 2016-07-11



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Rappel > Coopérations internationales portées par des collectivités françaises  - Appels à projet
La délégation extérieure à l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères vient de lancer trois appels à projets, pour des projets de coopérations internationales portées par des collectivités françaises :
- l’appel à projets Climat II, qui vise à prolonger les efforts des collectivités suite à la COP21,
- l’appel à projets Jeunesse II qui encourage la mobilité des jeunes et
- un appel à projets franco-québécois.
Ces appels seront clôturés entre le 15 et le 30 septembre.
Pour plus d’informations : www.diplomatie.gouv.fr
Source : AMF



Economie
L’Assemblée des Communautés de France et Initiative France dynamisent le soutien à la création et à la croissance des entreprises à l’échelle territoriale
Cet accord signé le 7 juillet 2016 engage les deux réseaux à tisser des liens et des coopérations encore plus denses pour favoriser la création, la reprise et la croissance des TPE/PME dans tous les territoires de France.
La volonté des partenaires est d’amplifier l’impact de leurs actions respectives en les coordonnant davantage. Il s’agit d’encourager les coopérations locales pour développer l’accès à l’entrepreneuriat, notamment pour construire de la cohésion urbaine, et pour soutenir la croissance des jeunes entreprises créatrices d’emplois.
Cette coopération se traduira par un effort particulier de mise en synergie des compétences respectives et de professionnalisation. Pour renforcer l’efficacité commune, plusieurs pistes sont envisagées :
- partager un référentiel commun sur l’accompagnement,
- diffuser des messages simples,
- favoriser la coordination des acteurs autour de pôles opérationnels de proximité.
Cet accord formalise une proximité historique entre les deux réseaux. Au niveau local, les intercommunalités sont depuis leur création des membres fondateurs des plateformes Initiative. 87% des plateformes Initiative sont soutenues par les intercommunalités. Partie-prenante dans la gouvernance aux cotés des entrepreneurs locaux et des organismes bancaires du territoire, elles apportent aussi leur compétence en matière d’aménagement des espaces pour l’accompagnement des entrepreneurs….
ADCF - 2016-07-08


Développement économique : Le poids marginal des transferts d’établissements
Le faible poids des transferts entre territoires, des entreprises et établissements du tissu productif, invite clairement à relativiser les politiques de développement dites "exogènes" ou les effets des stratégies de marketing territorial.
De manière plutôt contre-intuitive, les transferts d’établissements pèsent relativement peu dans la dynamique économique des agglomérations françaises. En moyenne, leur taux de mouvement s’élève à "seulement" 3,1 %, ce qui apparaît tout à fait limité. De fortes disparités peuvent évidemment être observées entre agglomérations. Avec un taux de mouvement de 0,8 % et 1 %, les agglomérations du Centre Littoral et du Bassin d’Aurillac par exemple, apparaissent marquées par les plus faibles taux de mouvement. A l’opposé, les agglomérations Est Ensemble, Sénart en Essonne et de Clichy-Sous-Bois-Montfermeil affichent des ratios allant de 8,1 % à 10,2 %.
Au plus haut, ces mouvements ne représentent donc que 10,2 % du stock d’établissements ! Et ils ne concernent que des communautés très atypiques puisqu’elles sont insérées dans la vaste agglomération parisienne qui forme en soit un même bassin d’emploi. Les relocalisations répondent à un parcours résidentiel interne à la métropole parisienne, souvent pour des raisons d’opportunité foncière…
ADCF - 2016-07-08


Education - Enfance - Jeunesse

Le numérique au service de la réussite éducative
Le numérique irrigue tous les secteurs du lycée, aussi bien la pédagogie que les activités quotidiennes. En permanence, tous les usagers -jeunes, familles, enseignants, agents- doivent pouvoir utiliser des systèmes et des équipements fiables.
Partout, les Régions, au service des communautés éducatives, créent les conditions d’un meilleur fonctionnement, pour la réussite de chacun. Un état des lieux des innovations régionales avant la rentrée…
ARF - Juillet 2016



Logement - Habitat - Gens du voyage
Contrepoint - La Fondation Abbé Pierre dénonce la baisse des APL pour les loyers élevés.
Le Gouvernement a publié un décret qui vient encore rogner les aides personnelles au logement (APL), destinées à aider les ménages à bas revenus à payer leur loyer. Au-delà d’un certain niveau de loyer, les APL baisseront, voire seront supprimées en cas de loyer très élevé. La Fondation Abbé Pierre dénonce une double peine : le Gouvernement fait payer aux locataires l’incapacité des pouvoirs publics à maîtriser et faire baisser les loyers du parc privé depuis la hausse des années 2000.
Ce décret, qui a suscité l’opposition unanime du Conseil national de l’habitat le 6 juin dernier, est une conséquence de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Malgré les avertissements de la Fondation Abbé Pierre et une campagne de sensibilisation menée durant des mois par nos équipes, le Gouvernement a cherché jusqu’au bout à faire des économies sur les APL en promettant de ne cibler que des situations "anormales". Or, comme nous le répétons depuis des années, il n’y a pas de coupes indolores dans les APL, puisque ne peuvent y prétendre que des ménages modestes (ceux vivant au SMIC ou en-dessous lorsqu’il s’agit d’une personne seule par exemple).
En l’absence d’étude d’impact préalable, il est difficile d’en mesurer toutes les conséquences sociales, mais il est évident que des milliers de personnes en difficulté en feront durement les frais.
Fondation Abbé Pierre - 2016-07-11
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement. 
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: LHAL1606837D
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: LHAL1612495A


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Aération de votre logement : avez-vous les bons réflexes ?
Nous passons en moyenne 16 heures par jour dans notre logement où l’air intérieur est souvent bien plus pollué que l’air extérieur. Humidité, chauffage, aération, une multitude de bonnes pratiques existe pour rendre nos logements plus sains. Vérifiez vos réflexes grâce à l’outil en ligne "Un bon air chez moi". Proposé par le ministère de l’Environnement en collaboration avec l’ADEME, le Centre scientifique et technique du bâtiment, le ministère du Logement et celui de la Santé, il permet de tester ses connaissances et de retrouver des recommandations pratiques.
Testez vos réflexes avec l’outil "Un bon air chez moi "



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les produits intérieurs bruts régionaux de 1990 à 2013
En 2013, les effets de la crise se font encore sentir sur la croissance des régions françaises. Dans la majorité des régions, le produit intérieur brut est presque revenu à son niveau d’avant-crise. Ce n’est cependant pas le cas en Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en Bourgogne-Franche-Comté et dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie. La présence de secteur d’activités à forte productivité du travail explique une partie des différences régionales. Les taux d’activité contribuent aussi à ces écarts régionaux.
Au sommaire
- Impacts contrastés de la crise sur les PIB régionaux
- La composition du tissu productif, facteur important de disparités
- Un effet favorable des taux d’activité
- Sources, pour en savoir plus
INSEE - 2016-07-11
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if60



Ressources Humaines
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Services techniques
Véhicules - Filtre à particules - Les moteurs essence aussi
Le diesel n’a plus le vent en poupe et les ventes de véhicules à moteur à essence ne cessent de progresser. Elles représentent aujourd’hui 43,3 % des ventes de voitures neuves contre 35 % en 2014. Un revirement qui peut s’expliquer par la prise de conscience que le diesel n’est pas forcément adapté à la ville ; par le fait que les constructeurs automobiles se sont enfin décidés à produire des mécaniques modernes et performantes ; mais aussi par le durcissement des normes antipollution.
Nouveauté, les moteurs à essence seront soumis aux mêmes exigences que les moteurs Diesel. Car l’actuelle norme Euro 6.b autorise les moteurs à essence à injection directe à émettre dix fois plus de particules que les moteurs Diesel. Anticipant d’ores et déjà ce nouveau seuil, certains constructeurs ont décidé d’équiper leurs mécaniques de filtres à particules…
UFC Que Choisir - 2016-07-08



Tourisme
84,5 millions de touristes étrangers en France en 2015 (Complément d'information)
En 2015, la France est restée le pays le plus visité au monde avec 84,5 millions de touristes étrangers en métropole et environ 400 000 dans les territoires d’outre-mer. Le nombre de touristes a progressé de presque 1 % en un an grâce à l’apport de clientèles lointaines qui compense la baisse du nombre d’arrivées européennes. Sur les trois premiers trimestres, tendance était à une hausse plus forte, de l’ordre de 1,5 %. Les événements tragiques du 13 novembre expliquent en partie un quatrième trimestre beaucoup plus terne.
De nombreux visiteurs, d’Europe ou d’ailleurs, viennent pour une durée courte (entre une et trois nuits) mais la majorité (47 millions) vient pour une durée plus longue. Les durées de séjour sont stables et le nombre de nuitées progresse donc dans les mêmes proportions que le nombre d’arrivées de touristes.
En 2015, en lien notamment avec la forte progression de la clientèle asiatique, chinoise en tête, la part de l’hébergement marchand s’est maintenue.
Direction générale des entreprises - 4 Pages n°60 - 2016-07-05


La qualité des eaux de baignade
Selon l’étude 2016 de l’Agence européenne de l’environnement sur la qualité des eaux de baignade européennes, la proportion des eaux de baignade dont la qualité est excellente (ou satisfait les valeurs guides) a atteint 84,4 % en 2015 (une augmentation de 1,8 point par rapport à 2013).
Seules 1,6 % des eaux de baignade de l’UE n’ont pas satisfait les minima requis. Par ailleurs, le nombre de zones de baignade de qualité insuffisante continue de diminuer au fil du temps. Quelques Etats membres bénéficient de plus de 95 % d'eaux de baignade d'excellente qualité : le Luxembourg (100 %), Chypre (99,7 %), Malte (97,7 %) ou la Grèce (97,2 %).
Au total, 11 pays ont atteint des niveaux de qualité excellente supérieurs à la moyenne de l’UE (84,4 %). En plus de ceux cités ci-dessus, on retrouve l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Croatie, l'Italie, la Lituanie et le Portugal.
Parmi les pays ayant plus de 1 000 zones de baignade, les meilleurs résultats sont ceux de la Grèce (voir ci-dessus), de l’Allemagne (90,3 % des zones sont d’excellente qualité) et l’Italie (90,5 % des zones sont d’excellente qualité).
Les taux les plus élevés de non-conformité ou d’eaux de qualité insuffisante ont été observés au Royaume-Uni (4,9 %), en Irlande (4,4 %), au Pays-Bas (3,4 %) ou encore en Slovaquie (3 %).
Pour la France plus particulièrement, 76 % de ses 3355 zones de baignades contrôlées bénéficiaient d'une eau d'excellente qualité et 15,1 % d'une eau de bonne qualité. 95 d'entre elles, soit 2,8 %, ne disposaient pas d'une qualité d'eau suffisante.
Toute l'EUROPE - 2016-07-11


Transports - Déplacements urbains

Les deux-roues motorisés : quelle approche pour les politiques de mobilité ?
Après vingt ans de croissance, surtout en cœur d’agglomération, le succès des deux-roues motorisés s’estompe visiblement. Ils restent très minoritaires dans la mobilité, mais les impacts de leur usage sont pour autant loin d’être négligeables : pollutions sonore et atmosphérique, envahissement des espaces piétons mais, surtout, une part disproportionnée dans l’accidentalité routière.
C’est un mode de transport d’une praticité relative, répondant aux besoins d’un public assez restreint.
IAU IDF - 2016-07-11 - Note rapide Mobilité, n° 721 - 2016-06-29



Urbanisme
16 nouveaux paysagistes-conseils de l’État en 2016
Actuellement 130 architectes et 140 paysagistes, en activité dans le privé, consacrent ainsi de 26 à 40 jours maximum par an à une mission de service public exercée dans les services centraux ou déconcentrés de l’État. La permanence de leurs missions facilite le dialogue entre services et acteurs des territoires pour accompagner, notamment et dans la durée, les projets territoriaux de développement durable.
Les ministères en charge de l’urbanisme, de l’environnement et de l’architecture font "vivier commun" pour gérer les parcours professionnels de Conseils, architectes ou paysagistes, qu’ils sélectionnent ensemble pour accompagner les services de l’État et travailler à l’amélioration du cadre de vie.
Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le ministère du logement et de l’habitat durable viennent de sélectionner 16 nouveaux paysagistes-conseils de l’État pour assurer le renouvellement des effectifs.
Actuellement 130 architectes et 140 paysagistes, en activité dans le privé, consacrent ainsi de 26 à 40 jours maximum par an à une mission de service public exercée dans les services centraux ou déconcentrés de l’État.
La permanence de leurs missions facilite le dialogue entre services et acteurs des territoires pour accompagner, notamment et dans la durée, les projets territoriaux de développement durable.
Ce réseau des ACE-PCE contribue ainsi et depuis très longtemps à la mise en œuvre de ces politiques et à en accompagner les évolutions.
MEEM - 2016-07-11



Ville
Les nouveaux modèles économiques urbains
L’ADEME et l’Association des maires de France publient une étude sur les modèles économiques urbains. Menée par Ibicity, Arcadie et Espelia, et soutenue par le Plan urbanisme construction architecture, elle est basée sur une approche inédite : analyser et questionner les modèles économiques de la production urbaine. L’aménagement de nouveaux quartiers, la gestion des services urbains et la construction des équipements et espaces publics induisent des dépenses.
La question est de savoir qui les finance. Historiquement, ce coût a été principalement pris en charge par les contribuables, mais ce modèle tend aujourd’hui à être remis en cause avec la crise des finances locales.
Cette mutation est encore renforcée par les nouvelles technologies et l’économie numérique, qui consacrent l’arrivée de nouveaux acteurs et de nouveaux modes de production et de consommation.
L’étude sera progressivement publiée sur
http://www.modeleseconomiquesurbains.com





 
ESPACE PRIVE

"C’était mieux avant…" : l’opinion des Français sur leur situation par rapport à celle de leurs parents
Selon le Baromètre d’opinion de la DREES, près de la moitié des Français (46 %) considèrent en 2014 que leur situation globale est moins bonne que celle de leurs parents. Ils n’étaient que 36 % de cet avis en 2004.
Ce sentiment est plus ou moins prononcé selon leur situation sur le marché du travail : en 2014, les chômeurs l’expriment davantage (65 %), ainsi que les actifs en emploi (48 %), contrairement aux retraités et aux étudiants (respectivement 35 % et 39 %).
En outre, près d’un Français sur deux qui estime avoir une situation moins bonne que celle de ses parents pense qu’il peut basculer dans la pauvreté dans les prochaines années. C’est le cas de seulement un quart des personnes qui jugent leur situation identique ou meilleure que celle de leurs parents.
Les personnes qui se sentent déclassées ont également une appréciation de leur situation personnelle bien plus négative que les autres. Toutefois, leur opinion sur le contexte social actuel (état des inégalités et de la pauvreté, coût de la sécurité sociale…) est assez proche de celle des autres personnes enquêtées. Elles jugent aussi souvent que la société française présente un caractère méritocratique.
DREES - Études et Résultats n°969 - 2016-07-11



Logement - Habitat
Aération de votre logement : avez-vous les bons réflexes ?
Nous passons en moyenne 16 heures par jour dans notre logement où l’air intérieur est souvent bien plus pollué que l’air extérieur. Humidité, chauffage, aération, une multitude de bonnes pratiques existe pour rendre nos logements plus sains. Vérifiez vos réflexes grâce à l’outil en ligne "Un bon air chez moi". Proposé par le ministère de l’Environnement en collaboration avec l’ADEME, le Centre scientifique et technique du bâtiment, le ministère du Logement et celui de la Santé, il permet de tester ses connaissances et de retrouver des recommandations pratiques.
Testez vos réflexes avec l’outil "Un bon air chez moi "



Santé
Dossier médical partagé - Enfin un décret d’application
12 ans après l’annonce de son lancement, 11 ans après la date prévue de sa généralisation, le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, a enfin son décret d’application. Publié le 5 juillet, il précise notamment les droits du titulaire du dossier, ainsi que l’impossibilité d’en supprimer des données.
Le décret définit le DMP comme un "dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients". Il peut être créé par le bénéficiaire ou un professionnel de santé et contient son état-civil, les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes-rendus d’examens, les traitements prescrits, les actes thérapeutiques réalisés…
UFC Que Choisir - 2016-07-11



Tourisme - Voyages
Rage : informations grand public et voyageurs
La France est indemne de rage. Les cas de rage en France proviennent tous d’animaux contaminés à l’étranger. La rage ne se transmet pas d’homme à homme.
La contamination de l’homme se fait exclusivement par un animal au moyen de la salive par morsure, griffure, léchage sur peau excoriée ou sur muqueuse (œil, bouche). Elle débute 15 jours avant l’apparition des premiers symptômes de la maladie et jusqu’à la mort de l’animal. La rage ne se transmet pas entre hommes.
Ministère de l'Agriculture - 2016-07-11


Transports - Véhicules - Déplacements
Véhicules - Filtre à particules - Les moteurs essence aussi

Le diesel n’a plus le vent en poupe et les ventes de véhicules à moteur à essence ne cessent de progresser. Elles représentent aujourd’hui 43,3 % des ventes de voitures neuves contre 35 % en 2014. Un revirement qui peut s’expliquer par la prise de conscience que le diesel n’est pas forcément adapté à la ville ; par le fait que les constructeurs automobiles se sont enfin décidés à produire des mécaniques modernes et performantes ; mais aussi par le durcissement des normes antipollution.
Nouveauté, les moteurs à essence seront soumis aux mêmes exigences que les moteurs Diesel. Car l’actuelle norme Euro 6.b autorise les moteurs à essence à injection directe à émettre dix fois plus de particules que les moteurs Diesel. Anticipant d’ores et déjà ce nouveau seuil, certains constructeurs ont décidé d’équiper leurs mécaniques de filtres à particules…
UFC Que Choisir - 2016-07-08




 

 

 


 
 

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