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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 mai 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0109 du 12 mai 2015

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 12 mai 2015
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (no 2652 rectifié).- voir le dossier

Sénat
1°) Questions orales
2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la
 croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la
 croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5°) Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC)
6°) Question orale avec débat sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde (demande du groupe écologiste)
7°) Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (demande des groupes UMP et UDI-UC)



ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte en cours d'examen
Croissance, activité et égalité des chances économiques - Le Sénat termine ses travaux de première lecture

Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire; 
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html


> Texte en cours d'examen
Droit d’asile : réformer un système à bout de souffle
Lundi 11 mai, en soirée, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi, au cours de laquelle sont intervenus. La discussion des articles aura lieu lundi 18 mai…
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html



 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Réduction de la consommation de sacs en plastique légers

Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers
JOUE L 115/11 - 2015-05-06


Assistance multirégionale en vue de l’évaluation de l’utilisation potentielle des instruments financiers soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le Feader (appel à proposition)
La Commission européenne envisage de cofinancer des actions relatives à l’utilisation potentielle d’instruments financiers dans le cadre: A) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et/ou du Fonds de cohésion; B) du Fonds social européen (FSE); et/ou C) du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces actions doivent contribuer à l’objectif de l’Union visant à étendre l’utilisation d’instruments financiers cofinancés par ces fonds, comme le préconise le document "Un plan d’investissement pour l’Europe". Les candidats peuvent présenter des propositions en rapport avec les objectifs d’au moins un des trois domaines susmentionnés.
Le soutien aux actions cofinancées dans le cadre du présent appel devrait contribuer à une utilisation accrue des instruments financiers permettant, à terme, d’atteindre les objectifs des politiques liées au FEDER, au Fonds de cohésion, au FSE et au Feader, notamment en élargissant leur utilisation à des domaines nouveaux et novateurs. Plus spécifiquement, l’objectif est d’améliorer les connaissances des autorités de gestion et des organismes intermédiaires de programmes cofinancés par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le Feader, par l’acquisition d’une expertise pertinente en matière d’utilisation d’instruments financiers spécifiques en lien avec des problématiques communes à au moins deux régions dans au moins deux États membres distincts.
La demande doit être présentée par un consortium d’au moins deux autorités de gestion/organismes intermédiaires de programmes du FEDER, du Fonds de cohésion, du FSE ou du Feader couvrant au moins deux États membres distincts.
Les actions éligibles doivent servir les objectifs énoncés dans l’appel, être pertinentes, bénéficier à au moins deux régions dans au moins deux États membres différents de l’Union européenne et inclure une proportion appropriée d’activités transfrontalières et/ou transnationales, c’est-à-dire des activités qui nécessitent une importante interaction entre les candidats pour atteindre des résultats communs. Elles doivent également s’appuyer sur le soutien et sur l’expertise individualisée d’une ou plusieurs institution(s) financière(s).
JOUE 2015/C 152/09 - 2015-05-08




>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Aménagement du territoire
MOT
-"Des projets transfrontaliers au service de la population locale"
Afin d'illustrer le rôle de la coopération transfrontalière et l'impact des projets dans la vie quotidienne des habitants, la MOT publie un dossier de fiches projets abordant de nombreuses thématiques comme l'emploi, les transports, l'environnement, la santé, l'éducation, la culture, etc.
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2015-05-11


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : affaire LuxLeaks, Russie, Turquie, Géorgie, TTIP

Cette semaine, les députés européens se réunissent en groupes politiques et en commissions parlementaires. Ils se pencheront notamment sur l'affaire LuxLeaks, les relations entre l'Union européenne et la Russie, les réformes mises en œuvre par la Turquie et la situation actuelle en Géorgie.
Ils prépareront également la session plénière du 18 au 21 mai à Strasbourg…
Parlement européen - Commission - 2015-05-11

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Journée de l'Europe : le Parlement a ouvert ses portes aux visiteurs

Pour célébrer la Journée de l'Europe, le Parlement européen a ouvert ses portes au public le 2 mai à Strasbourg et le 9 mai à Bruxelles et à Luxembourg. Au total, plus de 40 000 personnes ont participé aux événements du Parlement dans les trois villes. Dans le reste de l'Europe et partout dans le monde, de nombreuses activités étaient également organisées par les bureaux locaux de l'Union européenne…
Parlement européen - Commission - 2015-05-11



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Qualité de l'eau - Conséquences de la révision de la nouvelle norme sur l'expression et l'interprétation qui doivent être faites des résultats d'analyses de légionelles

La norme NF T90-431 a été mise à jour par l’Agence française de normalisation (AFNOR) en novembre 2014. Elle remplace la version de septembre 2003, amendée en 2006. L’arrêté du 17 septembre 2003 ne faisant pas mention du millésime de la norme, la nouvelle version de la norme NF T90-431 s’applique dès sa parution.
Les principales évolutions de cette norme portent sur la méthode d’analyse, qui est simplifiée, et sur le seuil de détection qui passe de 50 UFC/L (Unités Formant Colonie par Litre) à 10 UFC/L pour les eaux propres. L’annexe I précise ces évolutions.
L’abaissement du seuil de détection de la norme peut modifier les modalités d’intervention des ARS chargées d’assurer le contrôle sanitaire des eaux, des laboratoires et des établissements soumis aux obligations de surveillance et/ou du contrôle de la qualité des eaux.
Bien que l’ensemble des impacts liés à cette modification normative ne soit pas précisément connu à ce jour, les principales conséquences envisagées pour les différents acteurs sont mentionnées en annexe II de la présente note.
Des précisions relatives à la saisie des résultats dans la base de données SISE-Eaux d’alimentation sont apportées en annexe III.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1509220N - 2015-04-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39574.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation anticipée d’une DSP - Conditions d'indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour
(CE/B)
Après avoir relevé que la commune avait mis fin à l'exécution de la convention du 12 janvier 2006 portant aménagement et exploitation des remontées mécaniques au motif tiré de ce qu'elle pouvait en constater la " caducité " dès lors que la société n'avait pas satisfait à l'exigence de justification d'une caution bancaire, la cour a jugé que la commune n'avait pas procédé à sa résiliation ; En statuant ainsi, alors que la commune avait, ce faisant, mis fin à l'exécution du contrat pour un motif tiré du non respect de stipulations contractuelles par la société, la cour a dénaturé les clauses du contrat relatives à sa " caducité " ;
D'autre part, pour refuser de faire droit à la demande d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour, la cour a également jugé que la société n'établissait pas qu'eu égard au caractère structurellement et lourdement déficitaire de l'exploitation de la remontée mécanique en l'absence de réalisation des autres équipements de la station, l'indemnisation de la valeur non amortie des biens qu'elle demandait excèderait la valeur actualisée des pertes d'exploitation qu'elle aurait dû subir de manière prévisible pendant toute la durée de la convention ;
En statuant ainsi, alors qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante, la cour a commis une erreur de droit ;
Il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de la société requérante au titre des conséquences dommageables de la résiliation anticipée de la convention…
Conseil d'État N° 383208 - 2015-05-04


Assemblées locales - Elus - Elections
Le Conseil d’État a annulé les élections municipales d'Asnières-sur-Seine, Puteaux et Clichy (Hauts-de-Seine)
Puteaux -
Le Conseil d’État estime que l’enregistrement d’une des listes, qui avait conduit au refus d’enregistrement d’une autre liste qui souhaitait se présenter aux élections, résultait d’une manœuvre ;
- Il juge que cette manœuvre a faussé les résultats du scrutin et annule donc les élections municipales de Puteaux….
Conseil d’État Nos 385722,385745,385763 - 2015-05-11
Asnières-sur-Seine - Le Conseil d’État constate que des pressions ont été exercées aux abords immédiats de plusieurs bureaux de vote et juge que de telles pressions ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, compte tenu du très faible écart de voix entre les deux listes présentes au second tour.
Il estime, en revanche, qu’il n’est pas établi que le candidat tête de la liste ayant remporté les élections aurait lui-même participé aux manœuvres ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin et refuse donc de déclarer celui-ci inéligible.
Conseil d’État Nos 386033, 386135 - 2015-05-11
Clichy - Le Conseil d’État juge que les conditions dans lesquelles l’une des listes présentes au second tour s’est réclamée de certains soutiens politiques constituaient une manœuvre, qui a pu priver la  liste arrivée en deuxième position du soutien de certains électeurs.
Compte tenu du faible écart de voix entre cette liste arrivée en deuxième position et la liste gagnante, cette manœuvre a pu altérer la sincérité des résultats du scrutin….
Conseil d’État N° 386018 - 2015-05-11


Le Conseil d’État rejette les protestations contre les élections municipales de Villers-Cotterêts (Aisne)
Le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner les questions de régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf en cas de manœuvres;
- Il estime que le maintien d’un des élus sur la liste électorale de la commune n’a pas constitué une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
- Il rejette donc les protestations contre les élections de Villers-Cotterêts.
Conseil d’État N°385615 - 2015-05-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Décrets relatifs au régime spécial de retraite des personnels de la SNCF ayant induit des charges nouvelles - Exclusion du champ de la compensation  (CE/B)

Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le législateur a entendu, en les édictant et en renvoyant ainsi aux conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du même code, confirmer l'application à la compensation du transfert de compétences prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 du régime de droit commun de révision des compensations dues à raison des transferts de compétences, tel qu'il résulte de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Le neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 de ce code doit ainsi être interprété en ce sens qu'ouvrent droit à révision de la compensation des compétences transférées par l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 les dispositions législatives ou réglementaires qui modifient les règles relatives à l'exercice de ces compétences et font peser des charges nouvelles sur les régions. Par suite, n'ouvrent pas droit à révision de la compensation prévue par cet article des dispositions législatives ou réglementaires n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées, auraient-elles une incidence financière sur les charges transférées.
Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ont, respectivement, modifié et redéfini le règlement de ce régime spécial de retraite. Les charges nouvelles induites par l'intervention de ces règlements ne sont pas la conséquence d'une modification des règles relatives à l'exercice des compétences transférées aux régions en vertu de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982.
Conseil d'État N° 374179 - 2015-04-17



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et aux concours et maîtrise d'œuvre

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique.
Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives "marchés publics" a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition.
Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre contrairement aux textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sont des spécificités du droit français de la commande publique, qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public.
>> Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.
Sénat - 2015-05-07 - Réponse ministérielle N° 15152
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315152.html
Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre
Sénat - 2015-05-07 - Réponse ministérielle N° 15175
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315175.html


Tourisme
Restrictions de circulation vers un site touristique

Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.
En revanche, l'article L. 411-3 du code de la route dispose que le président du conseil général est l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation routière sur les routes départementales situées hors agglomération. Il n'existe aucune disposition prévoyant une obligation de consultation de la commune sur laquelle s'exerce le pouvoir de police du président du conseil général. Hors-agglomération, le président du conseil général est fondé à exercer son pouvoir de police sur la voie départementale sans recueillir l'accord de la commune sur laquelle elle est située.
Sénat - 2015-05-07 - Réponse ministérielle N° 14361
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214361.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Assistant territorial socio-éducatif - Concours externe

Arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Loiret
>> Loiret en convention avec le conseil départemental du Cher, le conseil départemental du Loiret, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
JORF n°0109 du 12 mai 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1510921A


//ACTU RH//
Quel regard portent les agents territoriaux de 40 ans et plus sur leurs conditions de travail ?
Infographie issue du Panorama des absences pour raisons de santé dans les collectivités territoriales..
SOFAXIS - MAI 2015 (cliquez sur l'image pour l'agrandir)
Le site SOFCAP
http://www.sofcap.com/actualites



 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Réforme de la gouvernance locale de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité : l’UNAF publie une analyse des 12 premiers schémas des services aux familles
En décembre 2013, le Gouvernement a engagé une réforme de la gouvernance locale de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité. D’abord lancée dans 18 départements dans le cadre d’une préfiguration, le Gouvernement vient d’élargir à l’ensemble des départements volontaires cette démarche (circulaire datée du 22 janvier 2015). Cette réforme consiste à élaborer un schéma départemental des services aux familles qui comprend un diagnostic et un plan de développement.
Afin de dégager les points positifs et les points à améliorer, l’UNAF a réalisé une analyse sur le contenu des premiers schémas, signés en 2014, qui montre l’intérêt d’un tel outil et la plus-value de la démarche engagée : la concertation des acteurs, l’appropriation des orientations nationales au niveau local, la diversité des actions envisagées…
UNAF - 2015-05-04
http://www.unaf.fr/spip.php?article18625


Services Techniques

Bâtiments  - Sept conseils pour mieux gérer le patrimoine immobilier de la collectivité
Le patrimoine constitue un réel enjeu financier pour les collectivités : il coûte cher à entretenir. Mettre en place une gestion active de son patrimoine immobilier permet aux élus de rationaliser ce parc, d’offrir le meilleur service au meilleur endroit, tout en dégageant de réelles marges de manœuvre…
Courrier des Maires/Claire Chevrier - 2015-04-28


Voirie -
Les accotements routiers au service de la biodiversité
L’analyse des résultats de l’expérimentation de 3 ans effectuée sur plusieurs tronçons du réseau routier national non concédé nous livre de nombreux enseignements quant au type de gestion à mettre en œuvre sur ses dépendances vertes.
Contrairement à une gestion intensive des dépendances vertes (plusieurs fauchages par an), les résultats de l’expérimentation montrent un réel intérêt d’une gestion par fauche tardive. En effet, à défaut d’être plus diversifiée, la production florale est beaucoup plus abondante lors d’un fauchage tardif que lors d’une gestion témoin, tout particulièrement entre les mois de mai et de juillet. Il en résulte une plus grande attraction des insectes pollinisateurs…
MEDDE - Mai 2015



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
L'appel à projet Horizon Bleu remplace le FAFA
Le fonds d’aide au football amateur a été remplacé par l’appel à projets horizon bleu 2016 permettant, en vue de l’organisation de l’EURO 2016, aux clubs et aux collectivités de trouver un appui financier auprès de la FFF.
Cette dernière a procédé à une révision de l’appel à projets Horizon Bleu 2016 en relevant certains plafonds de financement (terrains de foot à 5 et terrains multisports couverts) et en y intégrant de nouveaux projets d’infrastructures (terrains de grands jeux en gazon synthétique, revêtements Futsal extérieurs, terrains de beach soccer).
Les documents ci-joints émanant de la FFF intéressent les communes et leurs groupements.
AMF - 2015-05-11


Ville
Villes et territoires résilients
Le projet "Villes et territoires résilients" a mis en évidence les possibilités offertes par la résilience pour agir sur les fragilités urbaines. En croisant analyse bibliographique, réflexions conceptuelles et méthodologiques, analyses de terrain, il a confirmé l'intérêt du cadre d'analyse constitué pour caractériser et développer la résilience territoriale. Se répondant l’un l’autre, les quatre axes proposés apportent chacun leur éclairage sur les façons d’intervenir sur des villes et territoires fragiles ou fragilisés.
1/ Appréhender les différentes échelles temporelles et spatiales (axe 1) invite à considérer la ville comme partie prenante d'un "système territorial" sur lequel il faut agir, en intégrant les dynamiques et processus en présence…
2/ Enrichir la prospective territoriale par l'apport d'une veille anticipative (axe 2) répond à la nécessité d’appréhender dans une vision stratégique les perturbations du système territoriale et urbain, endogènes ou exogènes, pour les éviter ou en limiter les effets…
3/ Reconsidérer les liens entre les acteurs (axe 3) vise tout à la fois à à relier les besoins aux ressources en établissant un cadre d'action favorable à l’innovation et à la dynamique de projet…
4/ Développer des capacités d’agir (axe 4) implique le territoire considéré dans la mobilisation de ses propres ressources.
CGEDD - Études et documents - Numéro 123 - 2015-05-12
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED123.pdf

Indicateurs clés de la politique de la ville - Quartiers prioritaires de la politique de la ville 2015
Cette base fournit les indicateurs clés de la politique de la ville. Ces indicateurs sont issus du dispositif Revenus fiscaux localisés 2011. Ils sont calculés pour chacun des quartiers prioritaires de France métropolitaine définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014…
INSEE - Première mise en ligne - Mai 2015




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Strasbourg, un dispositif innovant : le sport santé sur ordonnance
Chaque année, plus de 10 000 habitants de l'Euro Métropole de Strasbourg, sont admis en affection de longue durée (ALD). Les maladies cardiovasculaires, les cancers et le diabète représentent 70% de ces admissions, avec des taux particulièrement élevés à Strasbourg.
Désormais, l'activité physique ou sportive fait partie intégrante du traitement de nombreuses maladies, dans le cadre de l'éducation du patient obèse, diabétique, asthmatique, insuffisant respiratoire, cardiaque ou en rémission d'un cancer.
Grandes Villes - 2015-05-11



Domaine public - Domaine privé - Forêts
Une nouvelle stratégie européenne pour la forêt
Avec 566 voix sur 677, le Parlement européen a adopté largement le rapport présenté le 28 avril 2015 par la Députée européenne Elisabeth KOSTINGER. En l'absence de politique commune de la forêt, cette stratégie forestière constitue un cadre général pour les prochaines années devant permettre de mieux coordonner les politiques européennes et nationales en lien avec la forêt…
Fédération nationale des Communes forestières - 2015-05-06


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Réunion des acteurs de l’apprentissage pour un point d’étape
François Rebsamen a réuni les partenaires sociaux, régions, réseaux consulaires, représentants des apprentis et directeurs de CFA afin de faire le point sur la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage qui avait été collectivement adopté sous l’égide du Président de la République le 19 septembre dernier.
Cette réunion de mobilisation a été l’occasion de donner des précisions sur deux nouveaux dispositifs qui permettront de dynamiser les entrées en apprentissage dès la rentrée 2015 :
- l’aide "TPE jeune apprenti",  où toute entreprise de moins de 11 salariés employant un apprenti percevra 366 euros par mois pour compenser les cotisations sociales restant à payer et la rémunération légale. Ce dispositif entre en vigueur dès les premiers recrutements d’apprentis en juillet prochain ;
- la prestation "réussite apprentissage", ciblée sur des territoires prioritaires, permettra à 10 000 jeunes de se préparer à l’apprentissage, et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieu de travail…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-05-06


Education - Enfance - Jeunesse
Plan numérique pour l'éducation : 500 écoles et collèges seront connectés dès 2015
500 écoles et collèges seront connectés dès 2015, marquant la première étape du plan numérique pour l'éducation. Ce sont ainsi plus de 70 000 élèves et 8 000 enseignants qui expérimenteront, dès la rentrée prochaine, de nouvelles formes d'enseignement et d'apprentissage grâce au numérique.
En cohérence avec les propositions des académies et des collectivités, le comité de sélection a décidé de faire une large place aux collèges de l'éducation prioritaire et d'intégrer un grand nombre d'écoles afin de favoriser la continuité école-collège. 209 collèges, dont 109 relevant de l'éducation prioritaire, et 337 écoles, représentatifs de la diversité des territoires et des établissements, ont ainsi été sélectionnés.
Les élèves et les enseignants se verront dotés d'équipements mobiles et de ressources numériques. Les enseignants bénéficieront d'une formation spécifique aux usages pédagogiques du numérique. Les collectivités seront accompagnées par l'Etat pour l'acquisition des équipements. 60 départements ont d'ores et déjà formellement exprimé leur soutien à cette expérimentation. 17 autres départements ont indiqué leur volonté de s'engager dans la même démarche. La liste des établissements sélectionnés comprend également ceux pour lesquels une confirmation de l'intention de la collectivité est attendue.
Cette première étape du plan numérique apportera des enseignements précieux pour préparer sa généralisation à partir de la rentrée 2016, au service de la réussite de tous les élèves.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-11

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Projets de programmes de l'école élémentaire et du collège : lancement de la consultation nationale

Pour assurer une acquisition progressive des connaissances et des compétences par tous les élèves, ces projets de programmes, articulés au nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, décrivent ce qui doit être appris et maîtrisé par les élèves. Ils sont conçus par cycles : cycle 2 (CP-CE1-CE2), cycle 3 (CM1, CM2, 6e) et cycle 4 (5e, 4e, 3e).
Cette consultation concerne tous les programmes de la scolarité obligatoire et permettra de recueillir les avis et les propositions des professionnels de l'école sur les projets proposés par le conseil supérieur des programmes (CSP).
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-11


Internet - Téléphonie - Réseaux
TechOnMap : l'écosystème numérique francilien cartographié
La Fonderie, agence publique numérique d'Île-de-France, vient de lancer la version 2 de TechOnMap : une carte ouverte et collaborative des acteurs de l'économie numérique francilienne.
Elle référence à ce jour 2057 acteurs du numérique francilien. S'y retrouvent principalement, bien sûr, des entreprises, incubateurs, et investisseurs. Mais également des structures non commerciales qui participent à l'écosystème numérique régional : tiers-lieux, écoles, acteurs publics... Un outil unique pour localiser des prestataires ou partenaires…
Villes Internet - 2015-05-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Martinique: tour d’horizon dans la Caraïbe qui innove pour le climat
La Caraïbe ne contribue qu’à hauteur de 0,3% des émissions de gaz à effet de serre mondiales, mais ressent fortement les impacts du changement climatique. Les populations de ces territoires sont déjà obligées de s’adapter aux conséquences sur leur vie quotidienne, de changer leurs comportements et de repenser leurs traditions pour y faire face.
Tour d’horizon sur la Caraïbe de demain, au cœur des énergies renouvelables !...
Martinique  - 2015-05-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Pour information…Projets de programmes de l'école élémentaire et du collège : lancement de la consultation nationale
Pour assurer une acquisition progressive des connaissances et des compétences par tous les élèves, ces projets de programmes, articulés au nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, décrivent ce qui doit être appris et maîtrisé par les élèves. Ils sont conçus par cycles : cycle 2 (CP-CE1-CE2), cycle 3 (CM1, CM2, 6e) et cycle 4 (5e, 4e, 3e).
Cette consultation concerne tous les programmes de la scolarité obligatoire et permettra de recueillir les avis et les propositions des professionnels de l'école sur les projets proposés par le conseil supérieur des programmes (CSP).
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-11



 
 
 




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