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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 septembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

JORF - Création d'un haut-commissaire à la réforme des retraites

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Création d'un haut-commissaire à la réforme des retraites

12/09/2017

Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites >> Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence. Publics...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

12/09/2017

Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0213 du 12 septembre 2017 - NOR: SSAS1722489A Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Rejet d'un appel effectué au nom de la commune, contre une décision de justice

Affaires juridiques

Juris - Rejet d'un appel effectué au nom de la commune, contre une décision de justice

12/09/2017

Alors même que le maire est compétent, en application de l'article L. 270 du code électoral, pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal...

Juris - Interdiction de l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules - Dérogation au profit des riverains

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Interdiction de l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules - Dérogation au profit des riverains

12/09/2017

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1°Tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Protection de la vie sauvage - Récapitulatif des causes et actions mises en oeuvre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Protection de la vie sauvage - Récapitulatif des causes et actions mises en oeuvre

12/09/2017

Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des habitats, le Gouvernement, conscient de cette cause de l'érosion de la biodiversité, a...

R.M - Dons versés à des syndicats d'initiative

Tourisme

R.M - Dons versés à des syndicats d'initiative

12/09/2017

Ouvrent droit à une réduction d'impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes répondant à une condition d'intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère philanthropique, éducatif,...

R.M - Développement de la marche et de l'usage du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

R.M - Développement de la marche et de l'usage du vélo

12/09/2017

La politique que le Gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité. Pour ce qui est du développement de la marche et de l'usage du vélo, elle s'inscrira...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2018

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2018

12/09/2017

Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, session 2018, organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme >> Puy-de-Dôme en convention avec...

RH-Actu -Pénibilité : les précisions apportées par l'ordonnance rendue publique le 31 août et par les annonces du 8 juillet

RH - Actualités

RH-Actu -Pénibilité : les précisions apportées par l'ordonnance rendue publique le 31 août et par les annonces du 8 juillet

12/09/2017

Le bénéfice du compte professionnel de prévention est ouvert notamment au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. L'ordonnance du 31 août 2017  est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la...

RH-Doc - Perception de l’illettrisme dans le monde du travail

RH - Documentation

RH-Doc - Perception de l’illettrisme dans le monde du travail

12/09/2017

L’illettrisme est un phénomène qui touche une organisation sur deux en France (51%). Ces difficultés de compréhension orale et écrite sont clairement identifiées comme des facteurs de risques professionnels autant physiques (notamment dans le bâtiment) que psychologiques (stress…). Un quart des...




PARLEMENT
 
Parl - Le Sénat publie la liste des candidats aux élections sénatoriales sur son site dédié

Parlement

Parl - Le Sénat publie la liste des candidats aux élections sénatoriales sur son site dédié

12/09/2017

Dimanche 24 septembre 2017, le Sénat renouvellera la moitié de ses membres. Les élections concernent les 170 sénatrices et sénateurs de la série 1 : 136 sénateurs élus à la représentation proportionnelle et 34 sénateurs au scrutin majoritaire. 44 circonscriptions sont concernées : - 38...




EUROPE
 
U.E - Rejoignez le programme ville à ville de coopération urbaine internationale !

Action internationale - Aide au développement

U.E - Rejoignez le programme ville à ville de coopération urbaine internationale !

12/09/2017

Dans le cadre du projet " World Cities", l’UE a lancé le programme de coopération ville à ville de coopération urbaine internationale (IUC).Ce programme a pour objet de permettre à des villes de l’UE d’échanger avec des villes confrontées à des défis similaires dans d’autres régions du monde. Un...

U.E - FEIS : la BEI soutient le Groupe Amadéite, leader mondial des biotechnologies marines

Action économique et développement local

U.E - FEIS : la BEI soutient le Groupe Amadéite, leader mondial des biotechnologies marines

12/09/2017

La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Groupe Amadéite qui est la Banque de l’Union européenne ont signé un contrat de financement de 30 millions d’euros pour soutenir les activités de recherche et de développement du Groupe Amadéite. La cérémonie de signature s’est déroulée lors du...

U.E - Nouvel Agenda Urbain - Des représentants locaux et régionaux rencontrent le secrétaire général de l'ONU

Politique de la ville

U.E - Nouvel Agenda Urbain - Des représentants locaux et régionaux rencontrent le secrétaire général de l'ONU

12/09/2017

Les chefs de file du mouvement municipal mondial ont rencontré le secrétaire général de l’ONU pour discuter de la façon dont les collectivités pourraient s’associer à l’ONU. António Guterres, lui-même ancien élu local, a promis de travailler en étroite collaboration avec les différents réseaux pour...




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Emplois aidés : le réseau des centres sociaux a transmis une note au cabinet du premier ministre, reprenant ses positions et ouvrant des perspectives sur une réflexion à mener avec l’Etat

Action sociale

Actu - Emplois aidés : le réseau des centres sociaux a transmis une note au cabinet du premier ministre, reprenant ses positions et ouvrant des perspectives sur une réflexion à mener avec l’Etat

12/09/2017

L’annonce du gel immédiat des financements des emplois aidés, dès le second semestre 2017, et d’une diminution drastique en 2018 impacte les associations et les collectivités locales. Le réseau des centres sociaux est directement concerné. Le point sur la situation, et nos premières réactions. La...

Actu - Pour l'édition 2017 de la SERD, rendez-vous du 18 au 26 novembre !

Propreté - Déchets

Actu - Pour l'édition 2017 de la SERD, rendez-vous du 18 au 26 novembre !

12/09/2017

L’objectif de la Semaine est de sensibiliser tout un chacun à la nécessité de réduire la quantité de déchets générée et donner des clés pour agir au quotidien aussi bien à la maison, au bureau ou à l’école, en faisant ses achats ou même en bricolant. Le concept de la Semaine est basé sur...

Actu - France Bois Forêt 2017-2019 - Le Ministère de l’Agriculture soutient la campagne de communication

Domaines public et privé - Forêts

Actu - France Bois Forêt 2017-2019 - Le Ministère de l’Agriculture soutient la campagne de communication

12/09/2017

Avec 440 000 emplois répartis dans près de 60 000 entreprises et un chiffre d'affaires de l'ordre de 60 milliards d'euros, la filière forêt-bois est créatrice de richesses et participe ainsi au dynamisme et au développement des territoires. Elle constitue également l'un des piliers de la croissance...

Actu - La gestion de l'eau doit passer par une concertation locale

Eau - Assainissement

Actu - La gestion de l'eau doit passer par une concertation locale

12/09/2017

Face à une ressource limitée et une diversité des usages, la gestion de l’eau est au cœur de multiples tensions. Pour aider agriculteurs, gestionnaires, citoyens… à décider et à agir ensemble, Irstea développe des méthodes participatives en appui aux pouvoirs publics, fondées sur l’utilisation de...

Actu - Recouvrement des factures d'eau: augmentation des impayés et baisse du recours aux aides sociales

Eau - Assainissement

Actu - Recouvrement des factures d'eau: augmentation des impayés et baisse du recours aux aides sociales

12/09/2017

Pour répondre aux interrogations des parties prenantes, la FP2E communique les données dont elle dispose sur le recouvrement des factures d’eau et d’assainissement depuis la clarification des incidences de la loi " Brottes", dans les services gérés par ses membres. L’augmentation du taux d’impayés...

Actu - Plan d'actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

Action économique et développement local

Actu - Plan d'actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

12/09/2017

Il est nécessaire de faire évoluer notre politique pour favoriser la croissance des entreprises, de manière à donner à nos entrepreneurs et à nos entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des...

Actu - Fibrer la France ne se fait pas à coups de pages de publicité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fibrer la France ne se fait pas à coups de pages de publicité

12/09/2017

Sans surprise, les données de l'ARCEP pour le deuxième trimestre 2017 ne démontrent pas l'impossible. Sur le dernier trimestre mesuré (T2), l'apport d'Altice/SFR ne s'élève qu'à 70 000 prises raccordables, à comparer aux 143 000 livrées par les réseaux d'initiative publique. Rappelons également...

Actu - Mois européen de la cybersécurité 2017 : la France se mobilise pour la sécurité du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Mois européen de la cybersécurité 2017 : la France se mobilise pour la sécurité du numérique

12/09/2017

Organisé à l’initiative de l’ENISA, l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et coordonné en France par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Mois européen de la cybersécurité offre une tribune aux ministères, associations, organisations...

Actu - Le gouvernement révèle les premiers objectifs du plan logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le gouvernement révèle les premiers objectifs du plan logement

12/09/2017

A quelques jours de l'annonce de la stratégie gouvernementale pour le logement, Emmanuel Macron a annoncé lundi vouloir sortir 100.000 personnes de situations très précaires, en dégageant notamment 50.000 places d'hébergement supplémentaires. Pour boucler le budget 2018 de l'Etat, l'exécutif veut...

Actu - Rachat de la société Concept Multimédia (Logic-Immo.com) par le groupe Axel Springer (SeLoger.com) - L'Autorité de la concurrence ouvre une phase d'examen approfondi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Rachat de la société Concept Multimédia (Logic-Immo.com) par le groupe Axel Springer (SeLoger.com) - L'Autorité de la concurrence ouvre une phase d'examen approfondi

12/09/2017

Le groupe Axel Springer, actif notamment sur le marché des petites annonces immobilières en ligne via le site SeLoger.com, a notifié le 24 juillet 2017 son projet d'acquisition de la société Concept Multimédia, active également dans le secteur des petites annonces immobilières en ligne via son site...

Actu - Régions - La TVA va financer les régions dès 2018

Régions

Actu - Régions - La TVA va financer les régions dès 2018

12/09/2017

C'est une petite révolution des finances locales que le gouvernement va intégrer dans le budget 2018. Dès l'an prochain, le financement des régions ne sera plus fondé sur la dotation générale de fonctionnement (DGF) mais sur un impôt national, en l'occurrence une part deTVA. Emmanuel Macron n'a...

Actu - Maisons de services au public - Poussez la porte, du 18 au 23 septembre prochain !

Services publics

Actu - Maisons de services au public - Poussez la porte, du 18 au 23 septembre prochain !

12/09/2017

Les 1 150 Maisons de services au public offrent aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité et de proximité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie...

Actu - Vignette auto Critair - Indispensable dès cet automne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Vignette auto Critair - Indispensable dès cet automne

12/09/2017

Paris et Grenoble ont fait figure de pionnières en créant les premières zones à circulation restreinte. La capitale était la première à restreindre son accès aux véhicules équipés d’unevignette Critair, excluant même la classe 5, la plus polluante, en semaine. Mais l’été 2017 a été propice à la...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - L’accueil des personnes âgées en établissement : entre progression et diversification de l’offre (enquête EHPA 2015)

Personnes agées

Doc - L’accueil des personnes âgées en établissement : entre progression et diversification de l’offre (enquête EHPA 2015)

12/09/2017

Fin 2015, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, au nombre de 10 600, proposent près de 752 000 places d’accueil. Si le nombre de structures est en lente progression entre 2011 et 2015 (+1,1 %), leur capacité d’accueil s’est accrue plus rapidement (+4,5 %). Les établissements...



 

ID Privé 
 
Culture : les temps forts de la rentrée

Culture - Patrimoine

Culture : les temps forts de la rentrée

12/09/2017

Du festival du photojournalisme au lancement du Louvre Abou Dabi, en passant par Francfort en français, la manifestation conçue par la France à la Foire du livre de Francfort, le point sur six événements incontournables de la rentrée culturelle. Au sommaire - Photojournalisme : Visa pour l'image,...

Avis de rappel de feuilletés au jambon emmental

Gastronomie - Art de vivre

Avis de rappel de feuilletés au jambon emmental

12/09/2017

MARQUE : Marque Repère - Côté Table ANOMALIE : erreur sur l’étiquetage : Feuilletés au saumon étiquetés feuilletés jambon emmental Présence d’allergène non mentionné sur l’étiquetage : poisson, mollusque, céleri MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel...

Les français et les technologies d’accès à internet

Internet - Téléphonie - TNT

Les français et les technologies d’accès à internet

12/09/2017

La France n’a jamais été aussi connectée et pourtant, il existe toujours de nombreux foyers privés d’accès aux technologies Internet. S’il s’agit principalement de territoires ruraux, il existe aussi des zones blanches - dans lesquelles le réseau Haut-Débit est absent - et des zones grises - qui...

Diagnostics de performance énergétique - Stop à la loterie !

Energies

Diagnostics de performance énergétique - Stop à la loterie !

12/09/2017

5 ans après sa dernière enquête, et suite aux modifications réglementaires intervenues, l’UFC-Que Choisir a réactualisé son étude relative à la fiabilité des diagnostics de performances énergétiques. Face aux résultats encore calamiteux, l’association exhorte le gouvernement à mettre (enfin !) un...

Cosmétiques - Des ingrédients indésirables enfin interdits

Santé

Cosmétiques - Des ingrédients indésirables enfin interdits

12/09/2017

Depuis des années, l’UFC-Que Choisir lutte contre la présence d’ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques. La Commission européenne a enfin décidé d’interdire certaines de ces molécules toxiques. Pour la MIT (méthylisothiazolinone), ce conservateur très allergisant, ça sent...

Vignette auto Critair - Indispensable dès cet automne

Transports - Véhicules - Déplacements

Vignette auto Critair - Indispensable dès cet automne

12/09/2017

Paris et Grenoble ont fait figure de pionnières en créant les premières zones à circulation restreinte. La capitale était la première à restreindre son accès aux véhicules équipés d’unevignette Critair, excluant même la classe 5, la plus polluante, en semaine. Mais l’été 2017 a été propice à la...

 

 




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