VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Emploi et insertion professionnelle 12/09/2017 Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites >> Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence. Publics...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/09/2017 Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0213 du 12 septembre 2017 - NOR: SSAS1722489A Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 12/09/2017 Alors même que le maire est compétent, en application de l'article L. 270 du code électoral, pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 12/09/2017 Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1°Tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/09/2017 Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des habitats, le Gouvernement, conscient de cette cause de l'érosion de la biodiversité, a...
| | | | Tourisme 12/09/2017 Ouvrent droit à une réduction d'impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes répondant à une condition d'intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère philanthropique, éducatif,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/09/2017 La politique que le Gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité. Pour ce qui est du développement de la marche et de l'usage du vélo, elle s'inscrira...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 12/09/2017 Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, session 2018, organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme >> Puy-de-Dôme en convention avec...
| | | | RH - Actualités 12/09/2017 Le bénéfice du compte professionnel de prévention est ouvert notamment au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. L'ordonnance du 31 août 2017 est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la...
| | | | RH - Documentation 12/09/2017 L’illettrisme est un phénomène qui touche une organisation sur deux en France (51%). Ces difficultés de compréhension orale et écrite sont clairement identifiées comme des facteurs de risques professionnels autant physiques (notamment dans le bâtiment) que psychologiques (stress…). Un quart des...
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PARLEMENT
| | Parlement 12/09/2017 Dimanche 24 septembre 2017, le Sénat renouvellera la moitié de ses membres. Les élections concernent les 170 sénatrices et sénateurs de la série 1 : 136 sénateurs élus à la représentation proportionnelle et 34 sénateurs au scrutin majoritaire. 44 circonscriptions sont concernées : - 38...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 12/09/2017 Dans le cadre du projet " World Cities", l’UE a lancé le programme de coopération ville à ville de coopération urbaine internationale (IUC).Ce programme a pour objet de permettre à des villes de l’UE d’échanger avec des villes confrontées à des défis similaires dans d’autres régions du monde. Un...
| | | | Action économique et développement local 12/09/2017 La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Groupe Amadéite qui est la Banque de l’Union européenne ont signé un contrat de financement de 30 millions d’euros pour soutenir les activités de recherche et de développement du Groupe Amadéite. La cérémonie de signature s’est déroulée lors du...
| | | | Politique de la ville 12/09/2017 Les chefs de file du mouvement municipal mondial ont rencontré le secrétaire général de l’ONU pour discuter de la façon dont les collectivités pourraient s’associer à l’ONU. António Guterres, lui-même ancien élu local, a promis de travailler en étroite collaboration avec les différents réseaux pour...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 12/09/2017 L’annonce du gel immédiat des financements des emplois aidés, dès le second semestre 2017, et d’une diminution drastique en 2018 impacte les associations et les collectivités locales. Le réseau des centres sociaux est directement concerné. Le point sur la situation, et nos premières réactions. La...
| | | | Propreté - Déchets 12/09/2017 L’objectif de la Semaine est de sensibiliser tout un chacun à la nécessité de réduire la quantité de déchets générée et donner des clés pour agir au quotidien aussi bien à la maison, au bureau ou à l’école, en faisant ses achats ou même en bricolant. Le concept de la Semaine est basé sur...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 12/09/2017 Avec 440 000 emplois répartis dans près de 60 000 entreprises et un chiffre d'affaires de l'ordre de 60 milliards d'euros, la filière forêt-bois est créatrice de richesses et participe ainsi au dynamisme et au développement des territoires. Elle constitue également l'un des piliers de la croissance...
| | | | Eau - Assainissement 12/09/2017 Face à une ressource limitée et une diversité des usages, la gestion de l’eau est au cœur de multiples tensions. Pour aider agriculteurs, gestionnaires, citoyens… à décider et à agir ensemble, Irstea développe des méthodes participatives en appui aux pouvoirs publics, fondées sur l’utilisation de...
| | | | Eau - Assainissement 12/09/2017 Pour répondre aux interrogations des parties prenantes, la FP2E communique les données dont elle dispose sur le recouvrement des factures d’eau et d’assainissement depuis la clarification des incidences de la loi " Brottes", dans les services gérés par ses membres. L’augmentation du taux d’impayés...
| | | | Action économique et développement local 12/09/2017 Il est nécessaire de faire évoluer notre politique pour favoriser la croissance des entreprises, de manière à donner à nos entrepreneurs et à nos entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/09/2017 Sans surprise, les données de l'ARCEP pour le deuxième trimestre 2017 ne démontrent pas l'impossible. Sur le dernier trimestre mesuré (T2), l'apport d'Altice/SFR ne s'élève qu'à 70 000 prises raccordables, à comparer aux 143 000 livrées par les réseaux d'initiative publique. Rappelons également...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/09/2017 Organisé à l’initiative de l’ENISA, l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et coordonné en France par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Mois européen de la cybersécurité offre une tribune aux ministères, associations, organisations...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/09/2017 A quelques jours de l'annonce de la stratégie gouvernementale pour le logement, Emmanuel Macron a annoncé lundi vouloir sortir 100.000 personnes de situations très précaires, en dégageant notamment 50.000 places d'hébergement supplémentaires. Pour boucler le budget 2018 de l'Etat, l'exécutif veut...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/09/2017 Le groupe Axel Springer, actif notamment sur le marché des petites annonces immobilières en ligne via le site SeLoger.com, a notifié le 24 juillet 2017 son projet d'acquisition de la société Concept Multimédia, active également dans le secteur des petites annonces immobilières en ligne via son site...
| | | | Régions 12/09/2017 C'est une petite révolution des finances locales que le gouvernement va intégrer dans le budget 2018. Dès l'an prochain, le financement des régions ne sera plus fondé sur la dotation générale de fonctionnement (DGF) mais sur un impôt national, en l'occurrence une part deTVA. Emmanuel Macron n'a...
| | | | Services publics 12/09/2017 Les 1 150 Maisons de services au public offrent aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité et de proximité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/09/2017 Paris et Grenoble ont fait figure de pionnières en créant les premières zones à circulation restreinte. La capitale était la première à restreindre son accès aux véhicules équipés d’unevignette Critair, excluant même la classe 5, la plus polluante, en semaine. Mais l’été 2017 a été propice à la...
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DOCUMENTATION
| | Personnes agées 12/09/2017 Fin 2015, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, au nombre de 10 600, proposent près de 752 000 places d’accueil. Si le nombre de structures est en lente progression entre 2011 et 2015 (+1,1 %), leur capacité d’accueil s’est accrue plus rapidement (+4,5 %). Les établissements...
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ID Privé
| | Culture - Patrimoine 12/09/2017 Du festival du photojournalisme au lancement du Louvre Abou Dabi, en passant par Francfort en français, la manifestation conçue par la France à la Foire du livre de Francfort, le point sur six événements incontournables de la rentrée culturelle. Au sommaire - Photojournalisme : Visa pour l'image,...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 12/09/2017 MARQUE : Marque Repère - Côté Table ANOMALIE : erreur sur l’étiquetage : Feuilletés au saumon étiquetés feuilletés jambon emmental Présence d’allergène non mentionné sur l’étiquetage : poisson, mollusque, céleri MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 12/09/2017 La France n’a jamais été aussi connectée et pourtant, il existe toujours de nombreux foyers privés d’accès aux technologies Internet. S’il s’agit principalement de territoires ruraux, il existe aussi des zones blanches - dans lesquelles le réseau Haut-Débit est absent - et des zones grises - qui...
| | | | Energies 12/09/2017 5 ans après sa dernière enquête, et suite aux modifications réglementaires intervenues, l’UFC-Que Choisir a réactualisé son étude relative à la fiabilité des diagnostics de performances énergétiques. Face aux résultats encore calamiteux, l’association exhorte le gouvernement à mettre (enfin !) un...
| | | | Santé 12/09/2017 Depuis des années, l’UFC-Que Choisir lutte contre la présence d’ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques. La Commission européenne a enfin décidé d’interdire certaines de ces molécules toxiques. Pour la MIT (méthylisothiazolinone), ce conservateur très allergisant, ça sent...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 12/09/2017 Paris et Grenoble ont fait figure de pionnières en créant les premières zones à circulation restreinte. La capitale était la première à restreindre son accès aux véhicules équipés d’unevignette Critair, excluant même la classe 5, la plus polluante, en semaine. Mais l’été 2017 a été propice à la...
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Veille juridique - Actualité du mercredi 24 avril 2019
