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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 13 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018

13/02/2018

Arrêté du 29 janvier 2018 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018 >> Le montant total des contributions de l'Agence française pour la biodiversité aux ressources...

JORF - Départements - Conférence des financeurs pour 2018 - Concours alloués aux départements

Départements

Départements - Conférence des financeurs pour 2018 - Concours alloués aux départements

13/02/2018

Arrêté du 1er février 2018 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

13/02/2018

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0036 du 13 février 2018 - NOR: SSAS1735100A Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Une filiale d’une entreprise publique peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Une filiale d’une entreprise publique peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

13/02/2018

La juridiction de renvoi demande si l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui,...

Juris - Association transparente : les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs

Vie associative

Association transparente : les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs

13/02/2018

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme " transparente " et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la...

Juris - Décision de l'administration refusant de faire droit à la demande d'un tiers intéressé de retirer un permis de construire obtenu par fraude - Délai pour contester le refus

Urbanisme et aménagement

Décision de l'administration refusant de faire droit à la demande d'un tiers intéressé de retirer un permis de construire obtenu par fraude - Délai pour contester le refus

13/02/2018

Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Droit des marchés publics - Information des candidats évincés

Marchés publics - DSP - Achats

Droit des marchés publics - Information des candidats évincés

13/02/2018

Aux termes du II de l'article 99 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s'agissant de marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l'offre ou de la candidature, le...

R.M - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable

Domaines public et privé - Forêts

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable

13/02/2018

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant...

R.M - Mention " mort en déportation" sur les actes de décès

Etat civil - Recensement - Elections

Mention " mort en déportation" sur les actes de décès

13/02/2018

Instituée par la loi n°  85-528 du 15 mai 1985, la mention " mort en déportation"  est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Fonction publique : renforcer la culture de la déontologie

RH - Actualités

Fonction publique : renforcer la culture de la déontologie

13/02/2018

Les députés Fabien Matras et Olivier Marleix ont déposé un rapport d’information sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Si la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a constitué un réel progrès,...

RH-Doc - Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

RH - Documentation

Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

13/02/2018

La mission confirme le problème de financement auquel seront confrontés les fonds à court ou moyen terme. La difficulté sera particulièrement criante dans le secteur public, qui devrait voir ses recettes baisser de 59 à 80 %.  Une première voie de résolution du problème financier serait de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Transports collectifs de voyageurs - Mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports collectifs de voyageurs - Mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes

13/02/2018

Rapport d'information   > Conçue à l’origine pour lutter contre la fraude et la petite délinquance dans les transports en commun, cette proposition de loi a finalement inclus un volet de lutte contre le terrorisme. Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication...

 



EUROPE
 
U.E - L'emploi et la situation sociale continuent de s'améliorer dans l'UE selon un rapport de la Commission

Education - Transports scolaires

L'emploi et la situation sociale continuent de s'améliorer dans l'UE selon un rapport de la Commission

13/02/2018

Le taux d'emploi des 20-64 ans de l'UE a constamment augmenté ces trois dernières années pour s'établir à 72,3 % au troisième trimestre 2017, soit le plus haut niveau jamais atteint. Toutefois, de grandes disparités subsistent entre les États membres. Les taux d'emploi nationaux varient de 58 % en...

U.E - Programme européen de coopération en matière de développement urbain durable (IUC) : Nouvel appel à candidatures en direction des villes européennes

Politique de la ville

Programme européen de coopération en matière de développement urbain durable (IUC) : Nouvel appel à candidatures en direction des villes européennes

13/02/2018

Le programme IUC pour " International Cooperation Programme"  de la Commission européenne a pour objectif de soutenir les coopérations entre villes européennes et villes des autres continents dans les domaines du développement urbain durable, en lien avec les agendas et objectifs...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - 16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

Marchés publics - DSP - Achats

16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

13/02/2018

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est une priorité interministérielle (Ministère du Travail, Ministère de l’intérieur, ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de la Justice, Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’économie,...

Actu - Niveau de vie, inégalités et pauvreté : des données en accès libre pour toutes les communes

Action sociale

Niveau de vie, inégalités et pauvreté : des données en accès libre pour toutes les communes

13/02/2018

A quel niveau se situent les revenus et les inégalités au sein des communes ? Quel est le niveau du taux de pauvreté ? Le Compas, l’hebdomadaire la Gazette des communes et l’Observatoire des inégalités se sont associés pour lancer une application qui permet de dresser un état des lieux pour...

Actu - Calendrier des vaccinations 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Calendrier des vaccinations 2018

13/02/2018

Le calendrier des vaccinations 2018 rassemble l’ensemble des recommandations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge et émet les recommandations vaccinales " générales"  et des recommandations vaccinales " particulières"  propres à des situations spécifiques...

Actu - Lancement d’une grande consultation Égalité Handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lancement d’une grande consultation Égalité Handicap

13/02/2018

La mission Égalité Handicap du Secrétariat d’État chargé des Personnes Handicapées lance une grande consultation avec pour objectif de simplifier les procédures administratives dans le domaine du handicap. Elle invite les personnes en situation de handicap et leurs aidants à s’inscrire et à...

Actu - France urbaine mobilise les collectivités pour l’agriculture urbaine et l’alimentation

Aménagement du territoire

France urbaine mobilise les collectivités pour l’agriculture urbaine et l’alimentation

13/02/2018

France urbaine a lancé une grande démarche auprès des collectivités intitulée " Villes, agriculture et alimentation : expériences françaises" . L’objectif est de valoriser et partager les bonnes pratiques en matière d’agriculture et d’alimentation sur les territoires français et d’engager des...

Actu - Osez le musée : des actions innovantes pour lutter contre l’exclusion

Culture - Loisirs - Patrimoine

Osez le musée : des actions innovantes pour lutter contre l’exclusion

13/02/2018

Distinguer les musées engagés dans une politique volontariste en direction des personnes en situation d’exclusion ou de vulnérabilité sociale et économique : tel est l’objectif de l’opération annuelle "Osez le musée", lancée par le ministère de la Culture. Le point sur le palmarès de cette première...

Actu - Présentation du comité mémoriel

Démocratie locale

Présentation du comité mémoriel

13/02/2018

La France a été frappée par de nombreux attentats terroristes au cours de ces dernières années. Ces attaques meurtrières qui ont provoqué de très nombreuses victimes ont profondément marqué l’ensemble de la population française mais également le monde entier. Rendre hommage à ces victimes afin...

Actu - Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

13/02/2018

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes...

Actu - Finances locales - Le poids des budgets annexes des intercommunalités

Coopération intercommunale

Finances locales - Le poids des budgets annexes des intercommunalités

13/02/2018

La DGCL évalue à 19,7 milliards d’euros les dépenses totales des budgets annexes (hors remboursement de dettes) ce qui représente l’équivalent de 9% des dépenses totales des budgets principaux.  Mais ce poids est beaucoup plus élevé à l’échelle des communautés et métropoles (41%) alors qu’il...

Actu - 57 % des Français déclarent avoir " parfois ou souvent" froid chez eux

Habitat - Logement - Gens du voyage

57 % des Français déclarent avoir " parfois ou souvent" froid chez eux

13/02/2018

Le Baromètre Qualitel-Ipsos réalisé par QUALITEL qui mesure les principales attentes des français vis-à-vis de leur logement, révèle des inégalités face au froid ressenti dans son logement. Voici les facteurs qui expliquent cette disparité. Facteur n° 1 : le niveau de revenus Les Français aux...

Actu - Exonérations fiscales améliorées pour les bailleurs sociaux et accédants à la propriété

Habitat - Logement - Gens du voyage

Exonérations fiscales améliorées pour les bailleurs sociaux et accédants à la propriété

13/02/2018

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire bénéficient d’un abattement de 30 % sur la TFPB pour les impositions des années 2016 à 2020. Deux conditions : avoir signé le contrat de ville et une convention...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Guide statistique de la fiscalité directe locale 2016 (Màj : 12/02/2018)

Finances - Fiscalité

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2016 (Màj : 12/02/2018)

13/02/2018

Le présent ouvrage constitue la trente-et-unième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale portant sur l’exercice 2016. Ce guide fournit pour l'ensemble des collectivités locales et pour chaque type d’entre-elles des indicateurs de référence sur la fiscalité directe locale : -...

Doc - Espace public - Démarches paysagères en Europe - Éléments de parangonnage pour les politiques publiques françaises

Espaces verts

Espace public - Démarches paysagères en Europe - Éléments de parangonnage pour les politiques publiques françaises

13/02/2018

Le rapport commence par évoquer les tendances significatives observées au fil des investigations. Il note deux grands domaines d'évolution, celui des principes et celui des pratiques.  Dans un second temps, la mission examine les marges de progrès de la France dans la mise en œuvre de la...

 


 

ID Privé 
 
57 % des Français déclarent avoir " parfois ou souvent" froid chez eux

Energies

57 % des Français déclarent avoir " parfois ou souvent" froid chez eux

13/02/2018

Le Baromètre Qualitel-Ipsos réalisé par QUALITEL qui mesure les principales attentes des français vis-à-vis de leur logement, révèle des inégalités face au froid ressenti dans son logement. Voici les facteurs qui expliquent cette disparité. Facteur n° 1 : le niveau de revenus Les Français aux...

Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Energies

Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

13/02/2018

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes...

Calendrier des vaccinations 2018

Santé

Calendrier des vaccinations 2018

13/02/2018

Le calendrier des vaccinations 2018 rassemble l’ensemble des recommandations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge et émet les recommandations vaccinales " générales"  et des recommandations vaccinales " particulières"  propres à des situations spécifiques...

Recommandations sur le bon usage des autotests vendus en pharmacie

Santé

Recommandations sur le bon usage des autotests vendus en pharmacie

13/02/2018

Les autotests sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), utilisés par le grand public à domicile. Ils permettent, grâce à une analyse rapide d’un échantillon biologique (sang, urine), de détecter un marqueur biologique utile pour accompagner le patient dans la prise en charge de...

Troubles " dys" : la Haute autorité de santé propose un guide pour améliorer le parcours de santé

Santé

Troubles " dys" : la Haute autorité de santé propose un guide pour améliorer le parcours de santé

13/02/2018

Dysphasie, dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie : la Haute autorité de santé (HAS) publie pour la première fois un guide parcours de santé sur les troubles spécifiques de l'apprentissage à l'intention des familles, des soignants et des enseignants, afin de mieux organiser la...