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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 13 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°137 du 13 juin 2017

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0137 du 13 juin 2017 - NOR: SSAP1708933V

Aucun autre texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour



 
PARLEMENT

Élections législatives 2017
Dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, l'Assemblée publie une rubrique qui leur est consacrée.
Cette rubrique présente les résultats des élections ainsi que des informations relatives au déroulement du scrutin, aux conditions pour voter et pour se présenter, au statut du député, au rôle de l'Assemblée nationale...
Assemblée Nationale - 2017-06-12


Rapport d'information
La dette publique de la France : un poids du passé, un défi pour l'avenir
À quelques brèves exceptions, la dette publique de la France a progressé de manière inexorable depuis une quarantaine d'année. En 2016, elle représentait 96,3 pourcent de notre richesse nationale, correspondant à un endettement moyen de 75 850 euros par ménage français.
La situation actuelle se singularise par le fait qu'un recul de notre endettement ne peut plus être attendu d'un fort rebond de notre croissance économique ou de l'inflation, comme cela a été le cas au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, une augmentation des taux d'intérêt nous expose à une hausse de la charge de la dette, alors que celle-ci excède déjà les dépenses consacrées à la défense ou le produit de l'impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, le présent rapport d'information actualise les analyses portant sur notre dette publique. Il apparaît que celle-ci a, au cours des dernières années, fortement progressé en raison de la crise économique, que ses modalités de gestion ont significativement évolué et que ses incidences potentielles sur la croissance économique sont lourdes.
En outre, le rapport examine les voies et moyens d'une réduction de la dette publique et d'une conciliation de cette dernière avec le renforcement de notre potentiel de croissance, à travers une redéfinition du périmètre d'action des acteurs publics, l'instauration d'une règle dite "du tiers" de la consolidation budgétaire et la création d'une norme de dépenses portant sur l'ensemble des administrations publiques.
Sénat - Rapport d'information n° 566 (2016-2017) - 2017-05-31
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-566-notice.html
La dette publique, un frein à la croissance française pour le rapporteur général de la commission des finances du Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20170608.html




 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
Les 30 ans d’Erasmus+ célébrés au Parlement européen

Depuis son lancement en 1987, le programme Erasmus a permis à 9 millions de personnes de suivre des études ou une formation professionnelle.
Le nouveau programme Erasmus+ (2014-2020) a été étendu pour inclure l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport.
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-12


Union européenne
PE - Le Parlement européen est en session plénière du 12 au 15 juin

Débat sur l'Accord de Paris, célébration des 30 ans d'Erasmus +, égalité salariale hommes/femmes, questions sur Monsanto et le glyphosate, classement énergétique des appareils électroménagers...
Les députés européens traiteront de nombreux sujets lors de la session plénière de juin. Découvrez l'agenda complet.
Parlement européen - Session plénière - 2017-06-12



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Achats publics - DSP - Concessions
TVA sur les marchés de partenariat

Le contrat de partenariat est un contrat de prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti (le  partenaire  privé) agissant en  tant que tel.
Il résulte des principes du droit communautaire régissant la TVA qu'il importe de rechercher les éléments caractéristiques d'une opération pour déterminer si l'assujetti livre plusieurs  prestations ou une prestation unique.
Dès lors qu'au travers de ses  différentes  composantes  le  contrat  de  partenariat  a  pour  objet économique principal de permettre la mise à disposition, accompagnée ou non de sa gestion, d'un équipement public au profit de la personne publique dans le cadre de sa mission de service public, la rémunération perçue en contrepartie de cette prestation globale est en principe  soumise  dans  son ensemble à la TVA au taux  normal,  sauf  à ce qu'une  disposition  spécifique  autorise  l'application  du taux  réduit  à l'ensemble de la prestation.
Au regard de la globalité de la mission confiée au partenaire privé, l'administration fiscale considère donc qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des taux de TVA, entre les différentes composantes de la prestation (prestations techniques de construction et d'exploitation/entretien et prestation de financement).
L'article 11 d) de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que le contrat de partenariat  peut donner lieu au profit du pa1tenaire privé à la perception de recettes annexes qui doivent demeurer accessoires. Les opérations correspondantes, dès lors qu'elles se distinguent de l'objet principal du contrat, sont soumises à la TVA en fonction des règles qui leur sont propres.
En matière de droit à déduction, le partenaire privé exerce la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses supportées pour les besoins de ses opérations taxables dans les conditions de droit commun prévues à l'article  27 l  du code général  des impôts (CGI).
Ainsi, le partenaire privé pourra déduire la TVA grevant les dépenses de conception, de construction et de gros entretiens et renouvellements (GER) au fur et à mesure de leur paiement dans la mesure où ces dépenses sont affectées à son activité de prestataire de services ouvrant droit à déduction.
Il n'est plus tenu de constater une livraison à soi-même  à  l'achèvement  de  la  construction,  cette obligation ayant été supprimée par l'article 32 de la loin° 2014-1545 du 20 décembre 2014  lorsque l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis le  même  bien  auprès  d'un  autre assujetti.
DAJ - 2017-06-09


Finances et Fiscalité locales
Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme - Exercice 2017

Pour information… Cette note indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 7 juillet 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715569N - 2017-06-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42293.pdf


Intercommunalité
Dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017

La loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes.
S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (El'Cl), cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation d'intercommunalité, une dotation de compensation reprenant pour l'essentiel l'ancienne compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle.
La DGF des EPCI comporte donc depuis 2004 deux composantes :
- la dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation ;
- la dotation de compensation, composée d'une part "compensations part salaires" (CPS) et d'une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714516C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42294.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Paiement des prestations - Respect du formalisme contractuel

La société T à l'appui de sa demande de paiement de factures afférentes aux 1er et 2ème trimestres 2008 et aux 1er et 4ème trimestres 2009, se borne à produire outre une copie de ces factures, un " historique détaillé " de ses prestations, qui, s'il mentionne la date, l'heure du début et de l'achèvement de chaque intervention, l'équipement objet de l'intervention, ainsi que le nom du technicien l'ayant réalisée, n'a pas été établi contradictoirement avec les services compétents de la ville de Paris ;
Dès lors, elle n'établit pas par ces seules pièces la réalité du service fait, sa demande de paiement ayant en outre été présentée en méconnaissance des stipulations contractuelles précitées ; qu'en outre, elle ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que cette obligation d'établir le service fait ne lui serait pas opposable, de l'ancienneté des prestations ainsi que de la perte des documents justificatifs
La circonstance que la ville de Paris n'a jamais contesté, avant la naissance du présent litige, le service fait réalisé par la société T avant de procéder au règlement des factures qui lui étaient présentées, et qu'elle ne lui a jamais adressé de mise en demeure ni appliqué de pénalités, est sans incidence sur l'opposabilité des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché, librement consenties par les parties qui n'y ont pas renoncé, et que la ville de Paris est fondée à mettre en oeuvre sans méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles…
CAA de PARIS N° 16PA00257 - 2017-04-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager - Rappel des conditions nécessaires pour justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ;
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ;
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ;
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ;
Conseil d'État N° 399556 - 2017-05-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Communauté de communes qui a la compétence assainissement mais pas la compétence voirie - Entretien des avaloirs des bouches d'égout

Conformément aux dispositions des articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le transfert obligatoire de la compétence "assainissement" aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Les éléments constitutifs d'un système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines "définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales". Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux.
En revanche, les caniveaux et les fossés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence "voirie" (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement).
En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie.
S'agissant des bouches d'égout, leur rattachement au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d'égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, no 76557 et CAA de Marseille, 7 janvier 2015, no 14MA00585). Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements. Une communauté de communes uniquement compétente en matière d'assainissement est donc seulement tenue d'assurer l'entretien des avaloirs.
S'agissant des modalités de financement de cet entretien, le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence "assainissement" ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, distinct du service public d'assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial, conformément à l'article L. 2224-8 du même code.
Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. L'assemblée délibérante de la communauté de commune compétente en matière d'assainissement doit donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service public d'assainissement.
Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire préconise une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 103677
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103677QE.htm


Urbanisme
Introduction d'un principe général de "grenellisation" des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale.
L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de "grenellisation" des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de "grenellisation" des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la "grenellisation" au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale.
A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la "grenellisation" des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 94151
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94151QE.htm
Article 132  - A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : "loi", sont insérés les mots : "au plus tard" et, à la fin, les mots : "et au plus tard le 1er janvier 2017" sont supprimés.



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Protection fonctionnelle - Obligation, pour l'administration,  de protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions

Aux termes du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " ;
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre ; Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce…
CAA de LYON N° 15LY03899 - 2017-03-21


//DOCUMENTATION//

L’essor du temps partiel au fil des générations - Quelle incidence sur la première partie de carrière des femmes et des hommes ?
La diffusion de l’emploi à temps partiel est un des éléments de la transformation du marché du travail des dernières décennies. Son essor touche toutes les générations et concerne une part croissante de la population en emploi.
Si, depuis les années 2000, la part de l’emploi à temps partiel s’est stabilisée pour les femmes, elle continue d’augmenter pour les hommes. Cependant, les femmes ont été et sont toujours les premières concernées par le temps partiel. Parmi les femmes en emploi nées entre 1935 et 1939, moins de 10 % travaillaient à temps partiel entre 30 et 34 ans, alors que leurs cadettes de 25 ans étaient deux fois plus nombreuses (20 %). Les hommes des mêmes générations étaient deux fois moins concernés (5 %). De génération en génération, les taux d’activité et d’emploi des femmes se rapprochent de ceux des hommes, mais l’emploi à temps partiel reste majoritairement féminin et représente une partie plus importante de la carrière des femmes…

Dares - Analyses 2017-033 - 2017-05-11


//ACTU RH//
Préavis de grève national du 19 au 30 juin 2017
Extrait :" … Le Comité confédéral de la CGT a décidé de faire de la troisième semaine de juin un temps fort d’initiatives et de mobilisations dans l’ensemble des territoires. D’ores et déjà des initiatives sont également programmées durant la quatrième semaine de juin.
Outre les revendications portant sur le Code du travail, qui auront nécessairement un impact sur la Fonction publique et son cadre national de garanties statutaires, cette période de mobilisation sera l’occasion pour les personnels de la Fonction publique de porter leurs exigences sur "différents points évoqués dans ce communiqué" (…)
Dans ce cadre, la Fédération CGT des Services publics a décidé de mettre à disposition des personnels des préavis de grève leur permettant de participer aux actions qui sont organisées en territoire. La Fédération dépose donc des préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale concernant les journées des 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 juin 2017…"
Fédération CGT des Services publics - 2017-06-12
https://www.cgtservicespublics.fr/spip.php?article12573



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Jeunes et addictions, l'ouvrage et le site
L’ambition de cet ouvrage est de décrire précisément les usages de drogues et les conduites addictives juvéniles, en tentant de les resituer dans leur quotidien et, autant que faire se peut, comme jalon et marqueur d’un parcours, en distinguant les comportements qui reflètent des situations problématiques, sur le plan social ou sanitaire. Il s’agit aussi de porter un regard quantitatif et comparatif sur ces pratiques pour voir à quel point elles sont spécifiques par rapport à celles de leurs aînés, comment elles ont évolué ces dernières années et quel est le poids des facteurs sociaux dans la détermination de ces comportements trop souvent considérés comme purement individuels.
Le propos de cet ouvrage n’est pas de résumer la jeunesse en quelques chiffres, mais plutôt de quantifier les phénomènes à l’œuvre, en proposant des ordres de grandeur, quelques facteurs associés aux pratiques addictives, comme autant de notions qui permettent au débat de s’engager sur des données solides. Si les analyses statistiques permettent d’obtenir de la nuance dans les approches, c’est souvent par la mise en perspective avec des recherches de nature différente (ethnographique par exemple) et par la confrontation avec l’observation de terrain qu’une meilleure connaissance des comportements peut émerger. Le dispositif d’observation proposé par l’OFDT s’est construit sur cette approche heuristique et pluridisciplinaire.
Retrouvez toutes les informations sur les pratiques addictives des 11-25 ans (niveaux, évolutions) en consultant la monographie et les vidéos, infographies et questions/réponses présentées sur le site dédié de l'OFDT.
OFDT - 2017-06-09
https://www.jeunes-addictions-ofdt.com



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Travailleurs handicapés : quel accès à l’emploi en 2015 ?
En 2015, d’après l’enquête Emploi, 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives en France : 35 % en emploi et 8 % au chômage. Elles ont trois fois moins de chances d’être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques, et deux fois plus de chances d’être au chômage.
Quand les personnes reconnues handicapées travaillent, elles occupent plus souvent un emploi d’ouvrier non qualifié et moins souvent de cadre. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et sont plus souvent en situation de sous-emploi. 18 % de celles qui sont au chômage déclarent avoir perdu leur travail à la suite d’une rupture de contrat pour maladie ou invalidité. Elles sont aussi plus nombreuses que les autres à évoquer un licenciement autre qu’économique.
Leurs périodes de chômage sont plus longues. La part des personnes handicapées en recherche d’emploi depuis au moins un an atteint 63 % (contre 45 % pour l’ensemble des chômeurs). Cette ancienneté dans le chômage dépasse même 3 ans pour près de 28 % d’entre elles (contre 14 %).
Si l’on considère plus globalement les personnes "en situation de handicap", qui ont une reconnaissance de handicap ou se déclarent limitées depuis au moins 6 mois dans leurs activités par un problème de santé, l’accès à l’emploi apparaît également difficile, mais moins que pour les seules personnes reconnues handicapées.
Dares Analyses 2017-032 - 2017-05-10



Logement - Habitat - Gens du voyage
Etude de l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative
La mission rappelle que la mise en oeuvre d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie, qui nécessiterait une modification de la loi, s’inscrirait dans un processus législatif d’encadrement du dépôt de garantie, dont l’objectif a été de limiter les sources de conflictualité. Si une part significative des conflits locatifs concerne la restitution de ces dépôts, le volume des litiges reste limité.
L’instauration d’un mécanisme de sanctuarisation fait l’objet d’appréciations contrastées. Les propriétaires-bailleurs y sont opposés, les professionnels de la gestion locative sont réservés et les associations de locataires ou de consommateurs y sont favorables. Au regard de la lourdeur du dispositif, la mission estime que le souci d’équilibre des rapports locatifs et de réduction des conflits ne justifie pas l’introduction d’un mécanisme de sanctuarisation généralisée et obligatoire. En revanche, compte tenu de l’importance des montants mobilisés, elle estime pertinent d’explorer les modalités du dispositif s’il permettait la constitution d’une nouvelle ressource affectée au financement des politiques publiques du secteur locatif privé.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a présenté une proposition de dispositif de sanctuarisation ayant pour objet d’organiser la collecte des fonds et d’assurer leur emploi au service des politiques publiques en faveur du logement locatif privé. Elle apparaît pertinente mais elle nécessite une vigilance portée à sa constitutionnalité et une vérification de sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. La mission propose que la CDC soit chargée d’une étude d’impact du dispositif, pour préciser les conditions et mécanismes à mettre en oeuvre, et qu’une concertation soit engagée pour identifier les politiques susceptibles de contribuer au développement qualitatif et quantitatif du parc de logement locatif privé.
CGEDD - Rapport n° 010402-01 - 2017-04-21



Ressources Humaines
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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Un observatoire du développement durable est créé dans les champs de la santé, du social et du médico-social
Le renforcement de l'action dans le domaine du développement durable permettra de réduire nos consommations d’énergie, de créer des organisations pérennes et connectées, de réutiliser nos déchets, de respirer un air de plus grande qualité et de créer de l’emploi. Cette transformation nécessaire s’inscrit dans le prolongement des engagements ambitieux pris par la France au niveau international, avec les accords de Paris signés en 2016.
C’est pour cela qu’une première traduction de cette dynamique est donnée dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. 
A l’occasion de la Semaine européenne du développement durable, leurs fédérations, union et organisations (FHF, FEHAP, FHP, UNICANCER, Nexem, UNIOPSS, FNEHAD, SYNERPA, FNAQPA) s’associent aux pouvoirs publics (ministère des solidarités et de la santé, ministère de la transition écologique et solidaire) et à l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP) pour lancer officiellement un observatoire du développement durable. 
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-12


> Santé
Episodes de fortes chaleurs dans le Sud-Est de la France : 6 départements en vigilance jaune
Météo-France annonce un épisode de fortes chaleurs dans le Sud-Est de la France jusqu’à mercredi 14 juin 2017, une situation qui ne devrait pas se prolonger.
Six départements sont en vigilance canicule jaune depuis le 11 juin
Sur la carte de 6 heures ce matin, 6 départements sont placés en niveau 2 ‘avertissement chaleur’ du plan national canicule : Ardèche, Drôme, Isère, Rhône, Gard et Vaucluse.
Santé Publique - 2017-06-12


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Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2017

Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016, le plan anti-dissémination des arboviroses inclut également la surveillance renforcée du virus Zika (voir dispositif de surveillance et partenaires + carte ci-après).
Du 1er mai au 9 juin 2017 :
- 15 cas importés de dengue ont été confirmés ;
- 1 cas importés de chikungunya ont été confirmés ;
- 0 cas importé de Zika a été confirmé.
Santé publique France - 2017-06-12


Eau - Assainissement

Évaluation des dispositifs d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence Gemapi et au transfert des compétences "Eau et Assainissement"
Dans le cadre d'une démarche globale d'évaluation des dispositifs d'accompagnement mis en place par le Ministère de la Transition écologique et solidaire concernant la mise en oeuvre des compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) et le transfert des compétences "Eau et Assainissement  * ", chaque collectivité territoriale en charge de ces sujets est invitée à participer à un questionnaire.
Ce questionnaire, à destination des collectivités territoriales, est accessible en ligne depuis le site du Comité National de l'Eau  * et depuis Gest'eau afin que toute personne en charge de ces sujets puisse y répondre.
Ce questionnaire est disponible jusqu'au 24 juin 2017.
Gesteau - 2017-06-12



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
100 Chances 100 Emplois : rendre les jeunes visibles
L’initiative 100 Chances 100 Emplois est née en 2004 de la rencontre entre un dirigeant d’entreprise et un ministre confronté à un taux de chômage des  jeunes des quartiers deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Pour répondre à cet enjeu, 100 Chances 100 Emplois s’appuie sur les acteurs locaux des bassins d’emploi, qu’ils soient publics ou privés, qui connaissent le terrain et les besoins des entreprises. L’association mobilise ces acteurs pour accompagner et guider des jeunes de tous niveaux et réellement motivés dans la recherche d’emploi. Ce contact direct avec les entreprises et la forte implication de celles-ci dans la démarche fondent la légitimité du processus aux yeux des jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à l’intégrer, et explique que les résultats soient au rendez-vous : 80% des jeunes accompagnés accèdent à un emploi durable en quelques mois.
Institut de l'Entreprise - 2017-06-12



Environnement - Risques
Sécheresse : soyons vigilants !
La sécheresse frappe une partie du territoire national. A l'heure où des mesures de restrictions des usages de l'eau sont déjà prises dans plusieurs départements, chacun d'entre nous, par ses gestes quotidiens ou ses pratiques professionnelles, peut contribuer à préserver les ressources en eau.
Le manque de pluie de l'hiver dernier et qui perdure au printemps 2017 n'a pas permis le bon remplissage des nappes phréatiques (réserves d'eau souterraines) qui s'effectue habituellement en cette période de l'année. Au-delà du mois d'avril, l'eau de pluie est essentiellement absorbée par la végétation en pleine croissance et ne contribue plus aussi efficacement à la recharge des nappes. Aussi des mesures de restrictions des usages de l'eau ont-elles déjà été prises par plusieurs préfets de départements…
Ministère de la transition écologique et solidaire - 2017-06-12



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Pass’Palas - Appel d’offres pour la réalisation d’un diagnostic territorial à Mayotte
Dans le cadre de son projet Pass’Palas (Parcours de professionnalisation des acteurs locaux de l’action sociale), soutenu par le Fonds social européen, l’UNCCAS lance un appel d’offres pour la réalisation d’un diagnostic territorial sur le territoire de Mayotte.
OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Pass’Palas vise à dresser un état des lieux des besoins de la population mahoraise et mettre en place à Mayotte un parcours de professionnalisation des acteurs locaux en leur donnant les clés pour déployer des actions adaptées à ces besoins.
Pour le repérage et l’analyse des besoins de la population mahoraise, l’UNCCAS a choisi de recourir à un prestataire, d’où l’objet du présent appel d’offres, répondant aux exigences de l’Union européenne.
Date limite de remise des candidatures : 18 juillet 2017
UNCCAS - 2017-06-12
http://www.unccas.org/pass-palas#.WT77SVXyiHs



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Retour sur : le séminaire du cluster tourisme de pleine nature
Promotion, offre et stratégie 2018 : trois piliers au cœur des échanges lors du Séminaire annuel de réflexion du Cluster tourisme de pleine nature
Ces deux jours ont été l’occasion de faire un bilan des actions et de revenir sur les évolutions notables du Cluster et de sa structuration : augmentation du nombre d’adhérents, 3ème marché travaillé (Canada), travaux sur l’offre. Fort de 27 membres, de 3 commissions dédiées à l’itinérance douce et d’un travail en profondeur sur les évolutions des produits, services et attentes des clientèles : le Cluster est un outil pour la promotion et le développement du slow tourisme…
Atout France - 2017-06-12




 
ESPACE PRIVE

Achats
Protection des consommateurs - Baromètre des réclamations 2016 : près de 70 000 plaintes enregistrées 
Pour mieux répondre aux attentes des consommateurs et identifier les secteurs de la consommation les plus sensibles, la DGCCRF recense et analyse chaque année les plaintes de ses publics.  En 2016, près de 70 000 réclamations ont été enregistrées, en hausse de 2,7 % par rapport à 2015.
Information des consommateurs : des plaintes en nombre croissant
Principal enseignement de cette édition : les plaintes relatives à l’information donnée aux consommateurs avant la signature d’un contrat sont en forte hausse (+ 52 %).
En tête des secteurs les plus touchés, la téléphonie mobile, avec 656 plaintes contre 173 en 2015, suivie par l’installation et l’entretien de panneaux solaires (214 plaintes contre 28 en 2015), la billetterie (178 plaintes contre 7 en 2015), la plomberie (123 plaintes contre 39 en 2015) et la serrurerie (104 plaintes contre 29 en 2015).
A noter également, la hausse des plaintes pour pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du gaz naturel (90 plaintes contre 36 en 2015).
Fait notable : le nombre de plaintes générées par la vente à distance (hors Internet) progresse de plus de 10 % (il diminue en revanche de 8 % pour le démarchage traditionnel et de 2 % pour le commerce électronique).
Autre tendance lourde : la recrudescence des plaintes contre les opérateurs de téléphonie (+ 31 %), les grandes et moyennes surface de l’alimentaire (+ 26 %), les fournisseurs d’accès Internet (+ 29 %) et les intermédiaires aux achat-vente-location et couponing (+ 41 %).
DGCCRF - 2017-06-12



Logement - Habitat
Piscine (infographie) - Vous et votre piscine privée
Le marché des piscines privées est en pleine expansion. Les Français en possèdent près de 5 millions, un chiffre qui a doublé en 15 ans.
Cette enquête satisfaction montre que les lecteurs de "Que Choisir" équipés d’une piscine en sont satisfaits, malgré des coûts d’installation et d’entretien parfois élevés…
UFC Que Choisir - 2017-06-12



Santé
Jeunes et addictions, l'ouvrage et le site
L’ambition de cet ouvrage est de décrire précisément les usages de drogues et les conduites addictives juvéniles, en tentant de les resituer dans leur quotidien et, autant que faire se peut, comme jalon et marqueur d’un parcours, en distinguant les comportements qui reflètent des situations problématiques, sur le plan social ou sanitaire. Il s’agit aussi de porter un regard quantitatif et comparatif sur ces pratiques pour voir à quel point elles sont spécifiques par rapport à celles de leurs aînés, comment elles ont évolué ces dernières années et quel est le poids des facteurs sociaux dans la détermination de ces comportements trop souvent considérés comme purement individuels.
Le propos de cet ouvrage n’est pas de résumer la jeunesse en quelques chiffres, mais plutôt de quantifier les phénomènes à l’œuvre, en proposant des ordres de grandeur, quelques facteurs associés aux pratiques addictives, comme autant de notions qui permettent au débat de s’engager sur des données solides. Si les analyses statistiques permettent d’obtenir de la nuance dans les approches, c’est souvent par la mise en perspective avec des recherches de nature différente (ethnographique par exemple) et par la confrontation avec l’observation de terrain qu’une meilleure connaissance des comportements peut émerger. Le dispositif d’observation proposé par l’OFDT s’est construit sur cette approche heuristique et pluridisciplinaire.
Retrouvez toutes les informations sur les pratiques addictives des 11-25 ans (niveaux, évolutions) en consultant la monographie et les vidéos, infographies et questions/réponses présentées sur le site dédié de l'OFDT.
OFDT - 2017-06-09
https://www.jeunes-addictions-ofdt.com



 

 

 


 
 

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